1451 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 48 12 août 1977 SOMMAIRE Règlement ministériel du 12 juillet 1977 modifiant le règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de la carrière moyenne du rédacteur à l´administration des contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 29 juillet 1977 approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d´assurance-accidents industrielle . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1977 approuvant la modification du 21 juin 1977 apportée à l´article 33 des statuts de la caisse de pension des employés privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 4 août 1977 portant abrogation du règlement ministériel du 2 mars 1964 portant institution d´un comité d´assistance sociale aux travailleurs étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement communal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1452 1453 1454 1457 1458 1458 1452 Règlement ministériel du 12 juillet 1977 modifiant le règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes. Le Ministre de la Santé Publique et de l´Environnement, Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels; Vu l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 concernant le contrôle des viandes; Vu le règlement grand-ducal du 14 mars 1973 concernant certains problèmes sanitaires en matière d´échanges de viandes fraîches entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats membres des Communautés européennes; Revu le règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes; tel qu´il a été modifié dans la suite; Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Vu l´avis de la Chambre des Métiers; Arrête: Art. 1er. L´article 27 du règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: « Art.
- Après l´expertise de l´animal, le vétérinaire agréé, chargé de l´inspection des viandes, marque la viande examinée. Seul peut être utilisé pour l´estampillage à l´encre, le violet de méthyle ou tout autre colorant violet admis à cet effet.
- Dans tous les établissements agréés pour les échanges intracommunautaires, lorsque les viandes fraîches satisfont aux prescriptions du règlement grand-ducal du 14 mars 1973 concernant certains problèmes sanitaires en matière d´échange de viandes fraîches entre le Grand-Duché de Luxembourg et les autres Etats membres des Communautés européennes, le marquage de salubrité se fait suivant les dispositions du chapitre IX de l´annexe I de ce règlement.
- Lorsque les viandes ne satisfont pas aux exigences prévues à l´alinéa 2 l´estampillage se-fait avec une estampille nationale. Cette estampille portera le numéro du ressort respectif. Les estampilles, à l´exception de celles pour la viande de solipèdes, auront une forme circulaire d´un diamètre de 3,5 cm au moins pour la viande reconnue bonne à l´inspection; elles auront la forme d´un cercle entouré d´un carré pour la viande de moindre valeur, et, pour la viande reconnue impropre à la consommation et destinée a la destruction, elles auront la forme d´un triangle ayant des côtés de 5 cm au moins. Pour la viande reconnue bonne sous condition, l´estampille aura la forme d´un carré dont les côtés mesurent au moins 4 cm. La viande des solipèdes reconnue bonne sera marquée avec une estampille rectangulaire, dont les côtés mesureront au moins 5 cm et respectivement 2 cm, et qui portera le numéro du ressort et l´inscription « Cheval ». » Luxembourg, le 12 juillet
- Le Ministre de la Santé Publique et de l´Environnement, Emile Krieps 1453 Règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de la carrière moyenne du rédacteur à l´administration des contributions. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l´article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises, tel que cet article a été modifié par la loi du 20 mars 1970 et par le règlement grand-ducal du 17 mai 1974; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Sont désignés comme emplois à attributions particulières dont les titulaires peuvent avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l´article 3 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a éte modifiée par celles des 26 novembre 1966 et 20 mars 1970 et par les règlements grand-ducaux du 17 mai 1974 et du 10 mars 1975: l´emploi de préposé du service d´imposition, section des sociétés, bureau Sociétés I; l´emploi de préposé du service d´imposition, section des personnes physiques, bureau Luxembourg I; l´emploi de préposé du service d´imposition, section des personnes physiques, bureau Luxembourg II; les emplois de préposés du service d´imposition, section de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires, bureaux Luxembourg I et Ettelbruck; quatre emplois d´inspecteur ou d´inspecteur principal du service de revision; un emploi de receveur de première classe. Art.
- Est abrogé le règlement grand-ducal du 29 décembre 1976 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de la carrière moyenne du rédacteur à l´administration des contributions directes et des accises. Art.
- Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 29 juillet 1977 Jean Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos 1454 Arrêté ministériel du 29 juillet 1977 approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d´assurance-accidents industrielle. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu l´article 147 du Code des assurances sociales; Vu les délibérations de l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle, du 21 décembre 1976 et du 22 juillet 1977; Arrête: Art. 1 . La résolution de l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle, prise à la date du 21 décembre 1976 et du 22 juillet 1977 et portant modification du tarif des risques est approuvés. Art.
- La répartition des industries entre les différentes positions du tarif continuera à se faire conformément à l´instruction annexée à l´arrêté ministériel du 23 avril 1903 et modifiée par l´arrêté ministériel du 14 août 1934, tant que cette instruction ne sera pas abrogée. Art.
- Seront perçues sur la base de ce tarif les cotisations à payer pour les exercices 1977 et suivants. Art.
- Le présent arrêté ainsi que le tarif des risques seront publiés au Mémorial. er Luxembourg, le 29 juillet
- Pr le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, le Secrétaire d´Etat, Maurice Thoss I. Tarif des risques Classes de risque Coefficients de risque A .......................................................... B. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C .......................................................... D .......................................................... E........................................................... F. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . G .......................................................... H .......................................................... J ........................................................... K .......................................................... L........................................................... M .......................................................... N .......................................................... O .......................................................... P. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Q .......................................................... R .......................................................... 1,39 2,55 2,78 4,27 4,91 6,26 7,35 7,78 9,17 9,81 10,00 10,04 10,97 12,22 13,41 21,62 26,40 II. Division des industries en classes de risque avec coordination systématique Degré de Groupe I. Chemins de fer. B risque 0,9
- Chemins de fer, toutes activités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1455 Groupe Il. Entreprises d´emmagasinage et de transport. H
- Dépôts de matériaux de construction, de combustibles, de carburants, de bois et de vieux fers; incinération d´ordures; scieries; abattage de bois; batteuses; y compris le transport; 4,0 gardes-chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Autres entreprises d´emmagasinage incl. transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,7
- Voiturage et camionnage, transports de personnes et de marchandises par automobiles . . . . 3,1
- Passage d´eau, batellerie, entreprises de navigation pour le transport de personnes et de marchandises, y compris le chargement, le déchargement et le service de ports et des écluses . 10,1 Groupe III. Sidérurgie. L
- Sidérurgie, toutes activités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,3 Groupe IV. Distribution de force, de gaz et d´eau. N
- Production et distribution d´énergie électrique y compris la pose et l´entretien des réseaux et le transport; usines à gaz, usines hydrauliques incl. transport; service des moteurs électriques y compris le service des engins de levage actionnés par moteurs électriques . . . . . . . 3,7 Groupe V. Exploitation de gîtes minéraux. R 7,6
- Ardoisières avec fendage et transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Toutes carrières, sablières, gravières souterraines, à ciel ouvert ou fluviales, y compris tout travail des pierres et sables exécuté dans l´enceinte de l´exploitation; travail (sciage, taille, sculpture, façonnage, grattage, polissage etc.) de toutes les pierres dont la teneur habituelle en silice est supérieure à 10 pour cent; incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,1 4,7
- Entreprises exploitant uniquement des sablières ou gravières, incl. transport . . . . . . . . . . . . . Groupe VI. Travail des minéraux. J
- Travail (sciage, taille, sculpture, façonnage, grattage, polissage etc.) de toutes les pierres dont la teneur habituelle en silice n´est pas supérieure à 10 pour cent; pose des produits provenant des pierres définies ci-devant, incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Concassage mécanique de pierres ou laitiers incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Fabrication de ciment, chaux, gypse, dolomie, incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . .
- Fabrication de faiences et de produits céramiques; fabrication de briques, tuiles et autres objets par cuisson; incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Fabrication par voie humide d´objets en ciment, carreaux, tuyaux, poteaux, briques creuses, etc., incl. transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,0 5,8 3,6 1,9 3,6 Groupe VII. Usines pour le travail des métaux. Q
- Chaudronneries, ateliers de construction de ponts et charpentes; montage de constructions en fer y compris la peinture; incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Grandes entreprises du travail mécanique des métaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,8 6,3 Groupe VIII. Travail des métaux (ateliers de petite mécanique). K
- Forges et maréchaleries; fabrique de meubles en fer, d´objets en tôle, coffres-forts; clouteries; tréfileries; fonderies; robinetteries etc.; ateliers de petite mécanique, incl. les machines agricoles, construction de waggonnets; serrureries; garages et ateliers de réparation et d´entretien; peinture sur automobiles; station de graissage et de distribution de carburants; incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,3 1456 Groupe IX. Industrie du bâtiment et gros-oeuvres. P
- Terrassements, construction de canalisations, de conduites d´eau incl. pose de la tuyauterie; construction de routes, chemins, voies ferrées: entretien, empierrement, cylindrage, pavage; curage des cours d´eau et des canalisations, drainage etc.; tous les travaux de maçonnerie et de béton (coffrage, ferraillage, pose, entretien et démontage des échafaudages, maisons préfabriquées, maisons clé sur porte) à l´exclusion de la taille des pierres; constructions hydrauliques; travaux de démolition; incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4, 5 Groupe X. Industries annexes du bâtiment. M
- Charpentiers, couvreurs, incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,7
- Zingueurs, ferblantiers, ramoneurs, incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,7
- Stucateurs, plafonneurs, cimentiers, façadiers; carrelage, dallage; pose de linoléum, de matières plastiques, de revêtements de parois etc.; travaux d´isolation des bâtiments; incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,2
- Vitriers, peintres en bâtiment et en atelier, nettoyage de fenêtres; miroiteries et verreries; 2,5 incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Installations sanitaires, de chauffage, de gaz, de conduites d´eau à l´intérieur des bâtiments, 3,2 incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Groupe XI. Industrie chimique, caoutchouc, industrie textile, du papier et du livre. D
- Produits chimiques, dérivés du goudron, savons, cierges, couleurs, etc.; laboratoires; fabriques de pneus, d´articles en caoutchouc et en matières plastiques; recaoutchoutage etc.; incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Fabriques d´explosifs incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Teintureries et blanchisseries; ganteries; ateliers de confection, de couture et de chapellerie; fabrication sur mesure, modes, chemiseries; fabrication d´articles en cuir, courroies, cordonneries, scelleries; fabriques de draps, tricots et lainages; fabrication de chapeaux de paille, de paillassons, travail du liège etc.; incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Imprimeries et ateliers de reliure; fabriques de papier, de carton et de cartonnages; incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Fabrication de fibres synthétiques incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,9 6,2 1,0 1,1 0,6 Groupe XII. Travail du bois. O
- Menuiseries avec ou sans moteurs, charronneries, carrosseries, ateliers de tournage, tapissiers etc.; fabrication de brosses, balais, volets en bois etc.; incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . Groupe XIII. Alimentation et articles de consommation. F
- Boulangeries, pâtisseries, confiseries, incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Boucheries, abattoirs, installations d´insémination artificielle, incl. transport . . . . . . . . . . . . . .
- Fabrication de vinaigre, de condiments et d´autres produits alimentaires, incl. transport . . .
- Brasseries, malteries, distilleries, incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Fabriques de tabacs, cigares, cigarettes, incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Laiteries industrielles incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Caves, dépôts de bières, eaux minérales, fabriques de champagne et de liqueurs, incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Moulins de céréales incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,1 0,7 2,6 2,2 3,1 1,5 1,5 2,1 2,7 1457 Groupe XIV. Industries diverses. E
- Installations électriques y compris le bobinage de moteurs électriques; télégraphes et téléphones; stations émettrices de télédiffusion; entretien et réparation de frigidaires etc.; incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Théâtres et cinémas, carrousels, établissements de tir, opérateurs des émissions de télédiffusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Ateliers de précision à risque minime, p.ex. chronométrie, bijouterie, joailleries, photographes, laboratoires dentaires, rémouleurs, entretien et réparation de machines de bureau, fabrication d´articles orthopédiques, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,1 0,7 0,6 Groupe XV. Commerce en détail, gens de maison, personnel de bureau et divers. A
- Commerce en détail; hôtels, restaurants, cantines, cafés; hôpitaux, infirmeries et oeuvres sociales; gens de maison, femmes de charge et activités analogues, fabrique d´églises; personnel des médecins et médecins-dentistes; soins esthétiques, coiffeurs, masseurs, etc.; entraîneurs sportifs; les entreprises, activités et professions assujetties à l´assurance obligatoire, ne donnant lieu qu´à des risques minimes, pour autant, qu´elles ne sont pas à comprendre dans une autre position du tarif des risques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Bureaux et activités de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,8 0,3 Groupe XVI. Aviation. G
- Aviation, toutes activités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,5 Groupe XVII. Etat. C
- Etat, toutes activités à l´exception de celles exercées par les personnes (fonctionnaires, employés publics, militaires) jouissant d´un régime spécial de pension de retraite bénéficiaires des allocations de chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0.9 Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1977 approuvant la modification du 21 juin 1977 apportée à l´article 33 des statuts de la caisse de pension des employés privés. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l´article 117 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des employés privés; Vu l´article 46 des statuts revisés de la caisse de pension des employés privés approuvés par l´arrêté grand-ducal du 8 juillet 1953; Vu la résolution en date du 21 juin 1977 par laquelle la commission de la caisse de pension des employés privés, faisant office d´assemblée générale, a modifié l´article 33 des statuts revisés de ladite caisse; Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 33 des statuts revisés de la caisse de pension des employés privés, tel qu´il a été adopté le 21 juin 1977 par la commission de ladite caisse, est approuvé et publié avec le présent arrêté au Mémorial. Art.
- Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté. Palais de Luxembourg, le 29 juillet 1977 Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg 1458 ANNEXE Statuts réglementaires de la caisse de pension des employés privés Modification statutaire du 21 juin 1977 de l´article 33 approuvé par arrêté grand-ducal du 29 juillet 1976 L´article 33 des statuts de la caisse de pension des employés privés est modifié comme suit: « En remplissant leurs fonctions, les délégués appartenant aux organes de la caisse de pension des employés privés ont droit 1° en cas de déplacement soit au remboursement du billet de 1ère classe en chemin de fer, soit à l´indemnisation prévue par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l´Etat pour l´utilisation d´un moyen de transport personnel. Le remboursement aura lieu sur simple déclaration sur le vu du moyen de transport utilisé; 2° à une indemnité fixée pour participation aux réunions de la commission et du comité-directeur à 500, fr. par séance et pour participation aux réunions des sous-commissions à 300, fr. par séance. Règlement ministériel du 4 août 1977 portant abrogation du règlement ministériel du 2 mars 1964 portant institution d´un comité d´assistance sociale aux travailleurs étrangers. Le Secrétaire d´Etat au Ministère de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Considérant que le règlement ministériel du 2 mars 1964 portant institution d´un comité d´assistance sociale aux travailleurs étrangers contient des dispositions incompatibles avec celles prévues par les articles 5 et 6 de la loi du 24 juillet 1972 concernant l´action sociale en faveur des migrants tels qu´ils ont été modifiés par la loi du 29 juillet 1977; Considérant qu´il est indiqué de rapporter formellement les dispositions légales ou réglementaires abrogées tacitement par l´effet d´un acte législatif ou réglementaire postérieur; Arrête: Art. 1er. Le règlement ministériel du 2 mars 1964 portant institution d´un comité d´assistance sociale aux travailleurs étrangers est abrogé. Art.
- Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 août
- Le Secrétaire d´Etat au Ministère de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Maurice Thoss Règlement communal. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) L e u d e l a n g e . Règlement sur les bâtisses. En séance du 19 juillet 1973 le conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement sur les bâtisses. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur en date du 20 juillet
- Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg