Arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal pour la gestion des déchets ménagers, encombrant

721 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 48 16 avril 2008 Sommaire Arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal pour la gestion des déchets ménagers, encombrants et assimilés en provenance des communes de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach, en abrégé «SIGRE» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 722 Arrêté ministériel du 3 avril 2008 modifiant l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . 727 Règlement grand-ducal du 8 avril 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 février 1998 déterminant les modalités du concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur de l’éducation préscolaire et à celle d’instituteur de l’enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . 727 722 Arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal pour la gestion des déchets ménagers, encombrants et assimilés en provenance des communes de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach, en abrégé «SIGRE». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Bech en date du 27 juillet 2007, de Berdorf en date du 12 juin 2007, de Betzdorf en date du 8 juin 2007, de Biwer en date du 8 juin 2007, de Bous en date du 12 juin 2007, de Burmerange en date du 13 juillet 2007, de Consdorf en date du 8 juin 2007, de Dalheim en date du 13 juin 2007, d’Echternach en date du 14 mai 2007, de Flaxweiler en date du 8 juin 2007, de Grevenmacher en date du 5 juin 2007, de Junglinster en date du 13 juillet 2007, de Lenningen en date du 8 juin 2007, de Manternach en date du 8 juin 2007, de Mertert en date du 8 juin 2007, de Mompach en date du 27 juin 2007, de Mondorf-les-Bains en date du 22 mai 2007, de Remich en date du 25 mai 2007, de Rosport en date du 8 juin 2007, de Schengen en date du 15 mai 2007, de Stadtbredimus en date du 25 mai 2007, de Waldbillig en date du 19 juin 2007, de Waldbredimus en date du 20 juin 2007, de Wellenstein en date du 24 mai 2007 et de Wormeldange en date du 8 juin 2007 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat intercommunal pour la collecte, l’évacuation et l’élimination des ordures provenant de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach, en abrégé «SIGRE»; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal pour la gestion des déchets ménagers, encombrants et assimilés en provenance des communes de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach, en abrégé «SIGRE», dont le texte est repris en annexe, sont approuvés. Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Château de Berg, le 31 mars 2008. Henri Annexe: Nouveaux statuts du «Syndicat Intercommunal pour la gestion des déchets ménagers, encombrants et assimilés en provenance des communes de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach» (SIGRE) Préambule Les communes de Bech, Berdorf, Betzdorf, Biwer, Bous, Burmerange, Consdorf, Dalheim, Echternach, Flaxweiler, Grevenmacher, Junglinster, Lenningen, Manternach, Mertert, Mompach, Mondorf-les-Bains, Remich, Rosport, Schengen, Stadtbredimus, Waldbillig, Wellenstein ont créé en 1974 un syndicat intercommunal pour la collecte, l’évacuation et l’élimination des ordures provenant de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach. Les communes de Waldbredimus et de Wormeldange ont rejoint le syndicat en 1982. Le syndicat est régi par: – la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; – l’arrêté grand-ducal du 28 février 1974 autorisant sa création, complété par l’arrêté grand-ducal du 23 octobre 1982; – les présents statuts et l’arrêté grand-ducal les approuvant. Article 1er: Le nom du syndicat Le syndicat est dénommé comme suit: «Syndicat Intercommunal pour la gestion des déchets ménagers, encombrants et assimilés en provenance des communes de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach» en abrégé «SIGRE». Article 2: L’objet du syndicat Le syndicat a pour objet la gestion des déchets ménagers, encombrants et assimilés en provenance des communes syndiquées. Par gestion des déchets au sens des présents statuts, il faut comprendre:

1. a)l’établissement et la promotion d’un concept intercommunal en matière de gestion des déchets pour les communes-membres: – permettant la réduction de la quantité des déchets; – favorisant la collecte sélective des déchets; 723 – facilitant le recyclage, le dépôt et l’élimination des déchets suivant des procédés compatibles avec la protection de l’environnement; – prohibant la consommation anormale de la réserve en capacité de la décharge contrôlée centrale appelée par la suite «décharge Muertendall» et notamment l’utilisation prolongée pour dépôt de déchets non ultimes provenant de communes non membres du syndicat; – définissant pour les communes-membres une participation conforme à ces objectifs.
2. b)la mise en application de ce concept comporte: – l’établissement, l’exploitation et l’entretien de tous les ouvrages et installations ainsi que l’établissement des moyens de transport nécessaires à la collecte, l’évacuation et l’élimination des déchets ménagers, encombrants et assimilés par la décharge Muertendall. Ces moyens comprennent avec l’ensemble des installations, ouvrages et équipements annexés notamment ce qui suit: la décharge Muertendall, la station de transbordement pour déchets («Umladestation»), la station de collecte pour matériaux recyclables («RWA»), l’installation de prétraitement des déchets, le bâtiment administratif et technique, la station d’épuration, le traitement des gaz de décharge (torchère à haute température et moteur à combustion), la «Superdreckskëscht», l’aire de compostage pour déchets verts et les aménagements des alentours du site Muertendall. – l’organisation des mesures et/ou des activités qui lui sont déléguées en due forme par les communesmembres; ces mesures et/ou activités peuvent comprendre des installations mobilières et immobilières et doivent être soutenues et financées par toutes les communes-membres d’après leur taux de participation respectif déterminé par l’article 7.A.3 des présents statuts. Dans le cas d’un investissement spécifique pour un projet dont le coût dépasse l’équivalent de 10,00 € par habitant du territoire SIGRE (d’après le relevé de la population de résidence calculée par le STATEC), les communes-membres doivent, par délibération de leur conseil communal, marquer leur accord unanime et préalable à la réalisation de ces mesures et/ou activités. – le suivi des mesures et/ou activités sur le territoire d’une commune-membre, de plusieurs communesmembres ou d’un groupe de communes-membres associées ou de plusieurs groupes de communes-membres associées qui ne sont pas organisées par le syndicat. En cas de collaboration effective dépassant le simple suivi, le comité en détermine les modalités et notamment le remboursement des frais au syndicat. Cette collaboration peut comprendre: • la mise à disposition du conseil en gestion des déchets; • l’information, le conseil et la sensibilisation du public sur base des mesures et/ou activités déléguées en due forme au SIGRE dans le domaine de la gestion des déchets; • l’élaboration et la coordination des soumissions en la matière. Le suivi et le soutien de ces mesures et/ou activités par le syndicat ne comprend ni le choix du site, ni l’établissement et l’entretien des ouvrages et installations. Article 3: Le siège du syndicat Le syndicat a son siège à Grevenmacher. L’adresse du siège est fixée au bâtiment administratif et technique de la décharge Muertendall, située sur le territoire de la ville de Grevenmacher à côté du CR 142 de Flaxweiler à Potaschberg. Article 4: La durée du syndicat Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée. Article 5: Les membres du syndicat Sont membres du syndicat les communes de Bech, Berdorf, Betzdorf, Biwer, Bous, Burmerange, Consdorf, Dalheim, Echternach, Flaxweiler, Grevenmacher, Junglinster, Lenningen, Manternach, Mertert, Mompach, Mondorf-les-Bains, Remich, Rosport, Schengen, Stadtbredimus, Waldbillig, Waldbredimus, Wellenstein et Wormeldange. Article 6: Les organes du syndicat 1) Le Comité Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par un délégué. Chaque délégué dispose d’une seule voix. Outre les objets rentrant dans ses compétences ordinaires, sont soumises à la décision du comité dans le respect des dispositions afférentes des présents statuts notamment:
3. a)l’établissement de règlements, notamment le règlement d’ordre intérieur, les règlements en relation avec l’exploitation de la décharge et les services du syndicat;
4. b)la fixation des tarifs pour tous services et produits du syndicat;
5. c)la fixation des jetons de présence dus aux membres du conseil technique;
6. d)la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité, du bureau et du président ainsi que des membres du conseil technique pour l’assistance aux réunions;
7. e)l’utilisation des excédents de recettes et la couverture des excédents de dépenses, suivant les dispositions de l’article 7.B.5. ci-après;
8. f)l’établissement de propositions pour les communes-membres concernant les tarifs pour les services et les modalités de leur perception. 724 2) Le Bureau Le Bureau est constitué du Président et de quatre membres élus par le comité. Le Bureau élira en son sein un premier et un deuxième Vice-Président. 3) Le Président En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le premier Vice-Président. En cas d’absence simultanée du Président et du premier Vice-Président, le deuxième Vice-Président remplacera le Président. En cas d’absence simultanée du Président et des deux Vice-Présidents, le membre le plus ancien en rang du Bureau remplacera le président. 4) Le conseil technique Le comité peut désigner un conseil technique et en arrête la composition et les modalités de fonctionnement; le Président ou son délégué fera partie de ce conseil. Le conseil technique est chargé d’étudier les problèmes techniques qui lui sont soumis. Article 7: La détermination des apports et des engagements A. Patrimoine du syndicat 1) Les communes-membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine en biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet, ceci sans préjudice des aides en capital publiques. Cette participation au capital est fonction des besoins déclarés des communes en relation avec l’objet du syndicat, qui en contrepartie de leurs apports, ont droit dans les mêmes proportions au patrimoine commun et à l’utilisation équivalente de ce patrimoine et des services qui en découlent. 2) La participation des communes-membres au capital existant du syndicat s’élève à 5.583.249,34 euros. Elle est ventilée entre les communes-membres selon la clé ci-après: Commune-membre Pourcentage Montant 1. Bech 1,85 103.226,83 2. Berdorf 2,24 124.915,78 3. Betzdorf 4,81 268.367,05 4. Biwer 2,79 155.680,85 5. Bous 2,07 115.403,36 6. Burmerange 1,40 78.035,64 7. Consdorf 3,44 191.819,51 8. Dalheim 3,47 193.876,53 9. Echternach 9,79 546.380,63 10. Flaxweiler 2,76 154.050,21 11. Grevenmacher 7,26 405.217,17 12. Junglinster 11,52 643.094,31 13. Lenningen 2,36 131.619,31 14. Manternach 2,47 137.677,34 15. Mertert 6,87 383.577,05 16. Mompach 1,90 106.328,97 17. Mondorf-les-Bains 7,06 393.975,44 18. Remich 6,01 335.725,67 19. Rosport 3,54 197.500,49 20. Schengen 2,79 155.739,35 21. Stadtbredimus 2,31 129.243,01 22. Waldbillig 2,15 119.992,61 23. Waldbredimus 1,72 95.991,56 24. Wellenstein 2,40 134.231,86 25. Wormeldange 5,04 281.578,78 100% 5.583.249,34 725 3) La participation des communes-membres au capital à créer du syndicat se fait pour les frais d’investissement de chaque installation de gestion des déchets, conformément au pourcentage ci-après établi en prenant en compte l’évolution des quantités de déchets ménagers, encombrants et assimilés éliminées par le SIGRE: Commune-membre Pourcentage Tonnage 1. Bech 1,29 304,16 2. Berdorf 2,40 566,82 3. Betzdorf 7,69 1.818,13 4. Biwer 2,27 536,81 5. Bous 1,62 382,91 6. Burmerange 1,09 256,87 7. Consdorf 2,32 549,72 8. Dalheim 2,35 555,31 9. Echternach 12,29 2.904,83 10. Flaxweiler 1,97 466,83 11. Grevenmacher 8,53 2.015,90 12. Junglinster 8,51 2.012,34 13. Lenningen 2,28 538,41 14. Manternach 2,06 486,63 15. Mertert 9,31 2.201,74 16. Mompach 1,36 320,68 17. Mondorf-les-Bains 8,98 2.122,52 18. Remich 7,55 1.785,08 19. Rosport 3,12 736,84 20. Schengen 2,47 584,78 21. Stadtbredimus 1,86 440,32 22. Waldbillig 1,58 373,62 23. Waldbredimus 1,03 243,64 24. Wellenstein 2,20 519,02 25. Wormeldange 3,89 920,16 100% 23.644,07 Le pourcentage énoncé ci-dessus est établi sur base des chiffres de l’année 2005 et est valable à partir de l’entrée en vigueur des présents statuts. Il est adapté annuellement sur base des chiffres de l’année précédente et entre en vigueur le premier jour de la nouvelle année. Cette participation au capital provoque un réajustement général des quotes-parts des communes dans le capital du syndicat. 4) Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière destinée à contribuer au financement des dépenses en relation avec les investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% du capital investi. B. Gestion courante du syndicat 1) La participation des communes-membres aux frais d’exploitation des installations de gestion des déchets se fait proportionnellement aux quantités de déchets traités, les quantités étant exprimées suivant décision du comité en unités de poids et/ou unités volumes et/ou autres unités mises en compte. Par frais d’exploitation, il faut comprendre les charges d’amortissement, les dépenses de fonctionnement ainsi que la rémunération au taux moyen «crédits secteur public» du capital mis à disposition par les communes. Dans le respect du principe du pollueur-payeur et pour assurer la disponibilité des installations, l’application proportionnelle des frais d’exploitation se fera par la prise en compte séparée des frais fixes et des frais variables. 726 La fixation des redevances de traitement de tout type de déchets englobe l’ensemble des coûts engendrés par la mise en place et la gestion de l’infrastructure d’élimination ou de valorisation. Les trajets d’accès aux installations de gestion des déchets étant différents pour chaque commune, il sera appliqué un tarif unique par poubelle et/ou par tonne et/ou par autre unité transportée quelque soit la distance entre le point de collecte et l’installation de gestion des déchets. 2) Le syndicat pourra tenir une comptabilité commerciale sous réserve d’une prescription afférente du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire. 3) L’analyse économique des résultats de l’exploitation dégagés des opérations de comptabilité peut être confiée à un expert désigné par le comité du syndicat. 4) Les produits d’exploitation comprennent notamment les revenus du droit d’utilisation des installations, de la vente éventuelle des produits de la gestion des déchets et les revenus de capitaux. 5) Un excédent de recettes éventuel du compte de pertes et profits est transféré sur un compte de résultats et servira à la couverture de pertes éventuelles ultérieures et subsidiairement au renouvellement des investissements par l’intégration des résultats reportés au capital du syndicat. Article 8: L’adhésion d’un nouveau membre au sein du syndicat D’autres membres peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de la loi du 23 février 2001. Les conditions auxquelles s’opère l’admission notamment le montant du droit d’entrée sont fixées par les communes syndiquées. Chaque nouvelle adhésion correspond à une modification des statuts et les délibérations afférentes des conseils communaux sont soumises à l’approbation du Grand-Duc. De l’accord du comité du syndicat la liquidation du droit de participation peut être répartie sur plusieurs années avec les intérêts à fixer par ses soins. L’apport en capital d’un nouveau membre provoque un réajustement général des quotes-parts des communes dans le capital du syndicat et une restitution de capital aux communes proportionnelle aux quotes-parts cédées à la nouvelle commune. Article 9: Le retrait d’un membre du syndicat Une commune peut se retirer du syndicat conformément aux dispositions de la loi du 23 février 2001. Les conditions auxquelles s’opère le retrait sont fixées par les communes syndiquées en accord avec le conseil communal intéressé, elles comportent le remboursement de la participation aux dépenses effectuée dans l’intérêt de l’établissement des installations de gestion des déchets. Les obligations existant au jour de la sortie de la commune concernée y seront portées en déduction. Ces calculs sont effectués sur base des investissements réalisés et non encore amortis, ceci dans la proportion de la participation de la commune concernée au patrimoine du syndicat. Article 10: Le changement des statuts Sans préjudice des dispositions à ce sujet de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes, est considérée comme une extension de l’objet du syndicat au sens du présent article toute collaboration intersyndicale ou orientation au niveau national tendant à réduire sensiblement et systématiquement la durée prévisible de la décharge Muertendall ou de porter le total de l’apport annuel des déchets à une moyenne de plus de 40.000 tonnes calculé sur une période de 10 ans. Article 11: Les obligations et droits des membres du syndicat 1) Les communes-membres rendent possibles au syndicat le suivi et le soutien des mesures et/ou des activités qui sur leur territoire ne sont pas organisées par le syndicat, notamment en lui assurant la transmission régulière des données nécessaires à l’information, au conseil et à la sensibilisation. 2) Les communes-membres s’obligent à participer à l’élaboration et à la mise en application de l’objet statutaire du syndicat. Elles s’engagent à ne pas organiser de service identique et à ne pas entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins et cela sous la restriction expresse que ces engagements ne s’appliquent nullement à l’organisation des activités et/ou des mesures qui ne sont pas valablement déléguées au SIGRE. Article 12: La dissolution du syndicat Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions de la loi du 23 février 2001. Lorsque le syndicat est amené à se dissoudre complètement, les communes-membres ont le droit de récupérer leur quote-part dans la valeur nette du syndicat telle qu’elle résulte d’un dernier bilan arrêté. Article 13: L’entrée en vigueur des statuts Ces statuts remplacent le règlement d’ordre intérieur du 18 novembre 1974. L’entrée en vigueur des nouveaux statuts est celle où l’arrêté grand-ducal d’approbation sortira ses effets. 727 Arrêté ministériel du 3 avril 2008 modifiant l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire. Le Ministre des Transports, Vu la loi du 31 janvier 1948 modifiée relative à la réglementation de la navigation aérienne; Vu la loi du 19 mai 1999 ayant pour objet
9. a)de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg,
10. b)de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et
11. c)d’instituer une Direction de l’aviation civile; Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire; Arrête: Art. 1er. L’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire est modifié comme suit: 1° La phrase introductive de l’article 3 est remplacée par la phrase suivante: «La commission se compose de 20 membres:» 2° Le dernier tiret de l’article 3 est modifié comme suit: «– 5 membres représentant les acteurs économiques présents dans l’enceinte aéroportuaire, dont: – 1 membre proposé par lux-Airport S.A., – 2 membres proposés par l’Airline Representatives and Operators Committee (AROC), dont un représentant du secteur passagers et un représentant du secteur fret, – 1 membre proposé par la Fédération Aéronautique Luxembourgeoise (FAL), – 1 membre proposé par la Findel A.s.b.l.». 3° A la fin de l’article 4 sont ajoutées les dispositions suivantes: «– comme représentants de la Findel a.s.b.l. M. Lucien Schummer, Président de la Findel A.s.b.l.; M. Jean Ries, «Past President» de la Findel A.s.b.l. (suppléant).» Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et copie en sera transmise aux intéressés pour leur servir de titre. Luxembourg, le 3 avril 2008. Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement grand-ducal du 8 avril 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 février 1998 déterminant les modalités du concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur de l’éducation préscolaire et à celle d’instituteur de l’enseignement primaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l’article 2