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Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 2004 concernant les limitations de la vitesse dérogatoi

1787 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 115 4 août 2008 Sommaire Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 2004 concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 22 juillet 2008 fixant d’office les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité gérés par la Commune d’Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 22 juillet 2008 fixant d’office les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité gérés par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950 – Adhésion de la Bosnie-Herzégovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg, le 6 mai 1963 – Dénonciation partielle du Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973 – Adhésion des Fidji . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre 1979 – Adhésion des Fidji . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, ouverte à la signature à Strasbourg, le 24 novembre 1983 – Ratification de la Croatie . . . . . . . Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre 1994 – Ratification de la République d’Islande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 – Ratification de la Bosnie-Herzégovine . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Adhésion du Pérou . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 – Ratification de l’Ethiopie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1788 1788 1789 1789 1789 1789 1790 1790 1790 1790 1790 1790 1788 Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 2004 concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et de Notre Ministre des Transports après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 2 du règlement grand-ducal du 7 avril 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 29 mars 2004 concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations est modifié comme suit: 1° Le chiffre
  1. est complété par le tronçon de route suivant: Voie publique CR141 Localisation du tronçon Délimitation du tronçon Lieu-dit «Pfaffenberg» à Osweiler Entre le P.R. 8,750 et le P.R. 9,150; dans les deux sens Art.
  2. Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Cabasson, le 17 juillet
  3. Henri Le Ministre des Transports, Lucien Lux Arrêté ministériel du 22 juillet 2008 fixant d’office les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité gérés par la Commune d’Echternach. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment son article 20; Vu la décision de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 5 février 2008 relatif à la fixation d’office des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité gérés par la Commune d’Echternach; Arrête: Art. 1er. Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité gérés par la Commune d’Echternach sont fixés d’office comme suit: Commune d’Echternach Tarif fixés d’office U < 3000 h U > 3000 h Puissance [€/kW/a] Energie [ct/kWh] Puissance [€/kW/a] Energie [ct/kWh] 20 kV 9.27 1.39 31.69 0.64 400 V 24.89 3.73 85.05 1.73 400 V sans courbe de charge Prime mensuelle: 2 EUR, prime énergie: 5.75 ct/kWh Art.
  4. La Commune d’Echternach rend publics et accessibles les tarifs fixés d’office par le présent arrêté. Art.
  5. Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2008 et sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 juillet
  6. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké 1789 Arrêté ministériel du 22 juillet 2008 fixant d’office les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité gérés par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment son article 20; Vu la décision de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 5 février 2008 relatif à la fixation d’office des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité gérés par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.; Arrête: Art. 1er. Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité gérés par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. sont fixés d’office comme suit: Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. Tarif fixés d’office U < 3000 h U > 3000 h Puissance [€/kW/a] Energie [ct/kWh] Puissance [€/kW/a] Energie [ct/kWh] 20 kV 9.08 3.33 98.22 0.36 5 kV 9.08 3.42 98.22 0.45 20kV/400V 46.48 3.33 135.61 0.36 400V 10.65 5.23 116.07 1.71 400 V sans courbe de charge Prime mensuelle: 2 EUR, prime énergie: 6.50 ct/kWh Art.
  7. Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. rend publics et accessibles les tarifs fixés d’office par le présent arrêté. Art.
  8. Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2008 et sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 juillet
  9. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre
  10. – Adhésion de la Bosnie-Herzégovine. Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 4 juillet 2008 la BosnieHerzégovine a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 4 juillet
  11. Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg, le 6 mai
  12. – Dénonciation partielle du Luxembourg. Le Luxembourg a fait la Déclaration suivante, consignée dans une lettre de son Ministre des Affaires étrangères du 30 juin 2008, enregistrée auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 9 juillet 2008: Conformément à l’Accord d’interprétation de l’article 12, paragraphe 2, de la Convention, signé le 2 avril 2007, le Grand-Duché de Luxembourg dénonce le chapitre I de la Convention. Date d’effet de la dénonciation partielle: 10 juillet
  13. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre
  14. – Adhésion des Fidji. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 mai 2008 les Fidji ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 juin
  15. 1790 Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre
  16. – Adhésion des Fidji. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 mai 2008 les Fidji ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 juin
  17. Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, ouverte à la signature à Strasbourg, le 24 novembre
  18. – Ratification de la Croatie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 4 juillet 2008 la Croatie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre
  19. Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 4 juillet 2008 Conformément à l’article 12 de la Convention, la République de Croatie désigne le Ministère de la Justice de la République de Croatie comme l’autorité centrale chargée de recevoir les demandes d’assistance en rapport avec les domaines couverts par la Convention. Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre
  20. – Ratification de la République d’Islande. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 4 juin 2008 la République d’Islande a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 septembre
  21. Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars
  22. – Ratification de la Bosnie-Herzégovine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 juin 2008 la BosnieHerzégovine a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 juillet
  23. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre
  24. – Adhésion du Pérou. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 mai 2008 le Pérou a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 août
  25. Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
  26. – Ratification de l’Ethiopie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 novembre 2007 l’Ethiopie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 décembre
  27. (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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