2421 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 176 3 décembre 2008 Sommaire Arrêté ministériel du 11 novembre 2008 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire de 2 milliards d’euros à émettre le 4 décembre 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2422 Arrêté ministériel du 1er décembre 2008 établissant la tarification d’une requête en opposition en matière de dépossession involontaire de titres au porteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2422 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E08/19/ILR du 13 novembre 2008 portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur des sources d’énergie renouvelables de CEGEDEL NET S.A. . . . . . . . . . 2423 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E08/20/ILR du 24 novembre 2008 portant acceptation des tarifs et formules de prix de CEGEDEL S.A. pour la fourniture par défaut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2423 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E08/21/ILR du 24 novembre 2008 portant acceptation des conditions générales de CEGEDEL S.A. pour la fourniture par défaut . . . . . . . 2424 2422 Arrêté ministériel du 11 novembre 2008 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire de 2 milliards d’euros à émettre le 4 décembre 2008. Le Ministre du Trésor et du Budget, Vu l’article VII de la loi du 24 octobre 2008 portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg; Vu l’article 95
(1)de la loi modifiée du 11 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat; Vu l’article 3 du règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’Etat; Arrête: Art. 1er.
(1)L’Etat émettra sous date-valeur du 4 décembre 2008 un emprunt obligataire pour un montant nominal maximal de 2 milliards d’euros. La durée de l’emprunt sera de 5 ans. Le taux d’intérêt nominal sera de 3,75% l’an, payable annuellement le 4 décembre des années 2009 à
- Art.
- La souscription à l’emprunt est ouverte aux particuliers du 10 au 21 novembre 2008 inclus, la clôture anticipée étant possible. Le prix d’émission pour les particuliers est fixé à 100,20%. Si au terme de cette période de souscription le montant nominal placé n’atteint pas 2 milliards d’euros, le montant restant sera offert aux investisseurs institutionnels à un prix d’émission déterminé aux conditions du marché prévalant à ce moment. Art.
- Il sera alloué aux banques participant à la mise en vente des titres aux particuliers une commission de placement équivalant à 1,15% du montant nominal placé auprès de particuliers, à déduire du prix d’émission fixé à l’article 2 ci-avant. Art.
- La coupure minimale des obligations à émettre en exécution de l’article 1er est fixée à 1.000 EUR. Ces obligations ne seront pas livrables physiquement, l’emprunt étant représenté par un titre global à déposer auprès de CLEARSTREAM BANKING S.A. L’agent payeur principal de cette émission sera FORTIS BANQUE LUXEMBOURG S.A. Art.
- Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale à l’échéance finale, soit le 4 décembre
- Art.
- Les banques suivantes sont désignées chefs de file pour cette émission: BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, BNP PARIBAS S.A., DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. et FORTIS BANQUE S.A. Sont désignés co-chefs de file: BANQUE DE LUXEMBOURG S.A., BANQUE RAIFFEISEN S.C., ING LUXEMBOURG S.A. et KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS S.A. Art.
- Les chefs de file auront droit à une commission supplémentaire de 0,10% du montant nominal total de cette émission, soit 2.000.000 EUR dont 4%, soit 80.000 EUR sont à rétrocéder aux co-chefs de file. Art.
- Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 11 novembre
- Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Arrêté ministériel du 1er décembre 2008 établissant la tarification d’une requête en opposition en matière de dépossession involontaire de titres au porteur. Le Ministre du Trésor et du Budget, Vu le paragraphe
(5)de l’article 3 de la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur; Vu le paragraphe
(1)de l’article 5 du règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au fonctionnement, aux tarifs et aux différentes publications de l’organisme de centralisation des oppositions prévu par la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur; Vu la proposition de la Commission de surveillance du secteur financier; Arrête: Art. 1er. La Société de la Bourse de Luxembourg S.A. (Bourse de Luxembourg) percevra pour chaque requête en opposition une taxe, à charge du requérant, acquittée d’avance, fixée comme suit: euros 15.- par titre Minimum euros 300.Maximum euros 500.- 2423 Art.
- Pour les titres non cotés à la Bourse de Luxembourg, celle-ci percevra en sus de la taxe mentionnée à l’article 1er, une taxe comprise entre 12,50 et 75 euros dont le montant sera établi en fonction des frais de recherche et frais administratifs encourus lorsque les données relatives à l’émetteur ou à l’établissement chargé du service financier du titre au Luxembourg sont inconnues de la Bourse de Luxembourg au moment de la notification de la requête en opposition. Art.
- Une requête en opposition ne peut porter que sur les titres d’une même catégorie et d’un seul émetteur. Art.
- Le présent arrêté fixe la tarification applicable à partir du 1er janvier
- Il sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 1er décembre
- Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E08/19/ILR du 13 novembre 2008 portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur des sources d’énergie renouvelables de CEGEDEL NET S.A. Secteur Electricité Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables; La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Arrête: Art. 1er. Est approuvé le contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur des sources d’énergie renouvelables soumis à l’approbation par CEGEDEL NET S.A. en date du 28 octobre 2008 et dont la première injection dans le réseau du gestionnaire de réseau CEGEDEL NET S.A. a eu lieu après le 1er janvier
- Art.
- Est également approuvé l’avenant au contrat de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur des sources d’énergie renouvelables de CEGEDEL NET S.A. Cet avenant, soumis à l’approbation par CEGEDEL NET S.A. en date du 28 octobre 2008, s’applique aux seuls contrats de fourniture conclus avec les exploitants de centrales produisant de l’électricité à partir de biogaz soumises à un renouvellement et/ou une extension et répondant aux conditions de l’article 6
(2)du règlement grand-ducal du 8 février
- Art.
- Le contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur des sources d’énergie renouvelables et l’avenant au contrat approuvés par le présent règlement seront publiés sur le site Internet de l’Institut. Art.
- Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E08/20/ILR du 24 novembre 2008 portant acceptation des tarifs et formules de prix de CEGEDEL S.A. pour la fourniture par défaut Secteur Electricité Vu l’article 4 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Arrête: Art. 1er. Sont acceptés les tarifs et formules de prix de CEGEDEL S.A. pour la fourniture par défaut en énergie électrique dans leur version du 6 novembre
- Art.
- Ces tarifs et formules de prix entrent en vigueur le 1er janvier 2009 et sont à publier par CEGEDEL S.A. conformément à l’article 4
(4)de la loi du 1er août
- Art.
- Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction 2424 Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E08/21/ILR du 24 novembre 2008 portant acceptation des conditions générales de CEGEDEL S.A. pour la fourniture par défaut Secteur Electricité Vu l’article 4 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Arrête: Art. 1er. Sont acceptées les conditions générales de CEGEDEL S.A. pour la fourniture par défaut aux points de fourniture disposant d’un compteur avec enregistrement de la puissance dans leur version du 6 novembre
- Art.
- Sont acceptées les conditions générales de CEGEDEL S.A. pour la fourniture par défaut aux clients basse tension (0,4 kV) sans enregistrement de la puissance dans leur version du 10 septembre
- Art.
- Les conditions générales ainsi acceptées sont à publier par CEGEDEL S.A. conformément à l’article 4
(4)de la loi du 1er août
- Art.
- Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck