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Arrêté royal grand-ducal du 18 décembre 1875, concernant la construction par la société PrinceHenri d'un chemin de fer destiné à relier la gare d'Esch

221 Memorial MEMORIAL des DU Großherzogthums Luxemburg Grand-Duché de Luxembourg. Erster Theil. A c t e der Gesetzgebung und der allgemeinen Verwaltung. N° 33. PREMIERE PARTIE. Mittwoch, 22. December 1875. Königl.-Großh. Beschluß vom 18. December 1875, den Bau seitens der Prinz-HeinrichGesellschaft einer Zweigbahn zur Verbindung der Station Esch mit der ErzgrubenConcession im Galgenberg betreffend. Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.; ACTES LÉGISLATIFS ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE. MERCREDI, 22 DÉCEMBRE 1875. Arrêté royal grand-ducal du 18 décembre 1875, concernant la construction par la société PrinceHenri d'un chemin de fer destiné à relier la gare d'Esch à sa concession minière du Galgenberg. Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, GrandDuc de Luxembourg, etc., etc., etc. ; Vu la demande présentée le 5 octobre1874par Nach Einsicht des am 5. October 1874 eingereichten und am 7. October 1875 erneuerten Ge- la société des chemins de fer Prince-Henri et suches der Prinz-Heinrich-Gesellschaft, dahin zie- renouvelée le 7 octobre 1875, à l'effet d'obtenir lend, zugleich mit der durch das Gesetzvom17. l'autorisation du Gouvernement, prévue par l'art. December1859geforderten Erklärung öffentlichen 5 de la loi-convention du 25 octobre 1873, enNutzens, die durch Art. 5 des Gesetzes betreffend semble la déclaration d'utilité exigée par la l o i die Uebereinkunft vom 25. October 1873 vorge- du 17 décembre 1859, en faveur de l'établissesehene Ermächtigung zum Bau einer Verbindungs- ment d'un tronçon de chemin de fer destiné à Bahn der Station Esch mit der Erzgruben-Con- relier la gare d'Esch à sa concession minière du cession besagter Gesellschaft i m Galgenberg von Galgenberg; der Regierung zu erhalten; Vu les dispositions de loi précitées; Nach Einsicht der vorerwähnten Gesetz-Bestimmungen; Notre Conseil d'État entendu ; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Vu la délibération prise par le Gouvernement Nach Einsicht der Conseilsberathung der Reen conseil, et sur le rapport de Notre Directeur gierung und auf den Bericht Unseres Generalgénéral de la justice; Directors der Justiz; Avons arrêté et arrêtons : Haben beschlossen und beschließen: I. 33. 222 Art. 1. Der Bau durch die Prinz-Heinrich-Gesellschaft einer Zweigbahn zur Verbindung der Station Esch mit der besagter Gesellschaft gehörigen, auf dem Gebiete der Gemeinde Esch gelegenen Erzgruben-Concession im Galgenberg, ist unter folgenden Bedingungen gestattet und für Gegenstand öffentlichen Nutzens erklärt: 1° Vor der Ausführung hat die Gesellschaft Profile, Uebersichtsplan und Parcellarplan, sowie das Verzeichnis der zu erwerbenden Grundstücke der Regierung zur Genehmigung vorzulegen; 2° Diese Verbindungsbahn unterliegt denselben Bau-, Unterhalts- und Betriebs-Bedingungen wie die andern Industrie-Zweigbahnen. Das dem Gesetz vom 19. M a i 1869 angefügte Beschwerdenheft, welches durch die Bestimmungen des Gesetzes über die Uebereinkunft vom 25. October 1873 abgeändert wurde, ist darauf anwendbar; 3° Um der Bestimmung des Art. 25, Absatz 5 des Beschwerdenheftes, welches dem Gesetz vom 19. März 1869 angefügt ist, und der dem Art. 16 durch das Gesetz vom 7. Juli 1874 genehmigtenUebereinkunftvom 7. M a i 1874 zu genügen, muß besagte Zweigbahn so gebaut werden, daß dieselbe dem Uebergang über die zu erbauenden Privat-Eisenbahnen kein Hindernis zu einer ökonomischen Ausbeutung der durch das angeführte Gesetz vom 7. J u l i 1874 concedirten erzhaltigen Grundstücke bereitet; 4° Gegenwärtiger Beschluß benachtheiligt keineswegs das Recht des Staates die Concession einer im allgemeinen Interesse zu erbauenden Eisenbahn zur Verlängerung der Linie Bettemburg-Esch nach der Grenze von Deutsch-Lothringen zu ertheilen, deren Lauf zu bestimmen und sogar zu Gunsten dieser Verlängerung die Bedingungen einer gemeinschaftlichen Benutzung eines Theiles der hierdurch concedierten Zweigbahn festzustellen; 5° Derselbe Beschluß benachtheiligt in keinem Falle die Frage der Vergrößerung des Bahnhofes von Esch, sowohl i n Bezug auf die durch denselben verliehenen Rechte, als in Betreff der Art. 1 e r . Est autorisée et déclarée d'utilité publique la construction par la société des chemins de fer Prince-Henri d'un tronçon de chemin de fer destiné à relier la gare d'Esch à sa concession minière du Galgenberg, sise sur le territoire de la commune d'Esch, sous les réserves ci-après indiquées, savoir : 1° Préalablement à l'exécution, la société soumettra à l'approbation du Gouvernement les profils, plan d'ensemble et plan terrier, ainsi que le tableau des emprises ; 2° Ce tronçon de raccordement sera soumis aux mêmes conditions de construction, d'entretien et d'exploitation que les autres embranchements i n dustriels concédés à la société; le cahier des charges annexé à la loi du 19 mai 1869, modifié par les dispositions de la loi-convention du 25 octobre 1873, lui est applicable; 3° Pour satisfaire à la disposition de l'art. 25, alinéa 5, du cahier des charges annexé à la loi du 19 mars 1869, et à celle de l'art. 16 de la convention du 7 mai 1874, approuvée par la loi du 7 juillet suivant, le tronçon de chemin de fer sera établi de telle manière qu'il ne sera pas un obstacle au passage de chemins de fer particuliers à établir dans l'intérêt d'une exploitation économique des terrains miniers, concédés par la dite loi du 7 juillet 1874; 4° Le présent arrêté ne porte aucun préjudice au droit de l'État d'accorder la concession d'un chemin de fer d'intérêt général, en prolongement de la ligne de Bettembourg-Esch vers la frontière de la Lorraine allemande, d'en déterminer le tracé et même de décréter, à des conditions à arrêter par lui, en faveur de cette ligne de prolongement, la communauté de parcours sur une partie du tronçon présentement concédé; 5° Ce même arrêté ne portera aucun préjudice tant sous le rapport des droits qu'il confère, que sous celui des emprises et travaux faits pour son exécution, à la question de l'agrandissement de 224 find nach Maßgabe ihres Wortlautes i n obener- telles qu'elles se trouvent relatées dans l'acte suswähntem Acte vom 30. August 1875 genehmigt. mentionné du 20 août 1875, sont approuvées. Art. 2. Art. 2. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, Notre Ministre d'État, Président du Gouverneist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauf- ment, est chargé de l'exécution du présent arrêté. tragt. Luxemburg den 8. December 1875. Luxembourg, le 8 décembre 1875. Für dm König-Großherzog, Pour le Roi Grand-Duc : Dessen Statthalter Son Lieutenant-Représentant im Großherzogthum, dans le Grand-Duché, Der Staatsminister, PräsiHeinrich, HENRI, Le Ministre d'État, dent der Regierung, Prinz der Niederlande. PRINCE DES PAYS-BAS. Président du Gouvernement, F. de Blochausen. F. DE BLOCHAUSEN. ACTE DE STATUTS. L'an 1875, le 20 août, à 2 heures de relevée, sur la demande du Conseil d'administration de la Société anonyme sucrière du Luxembourg, établie à Mersch, Me Michel-Eugène Rausch, notaire, résidant en la ville de Luxembourg, chef-lieu du Grand-Duché de ce nom, assisté des témoins qualifiés à la clôture, s'est rendu en l'hôtel de Cologne à Luxembourg, pour y recevoir le procèsverbal des décisions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la dite Société, fixée à ces jour, heure et lieu. La convocation à cette assemblée générale a eu lieu, conformément aux art. 13, 36 et 37 des statuts, ainsi qu'il conste des exemplaires ci-joints des journaux suivants publiés à Luxembourg, savoir . . . . . . . — Les détenteurs d'actions nominatives ont été en outre convoqués par lettres envoyées par la poste. Furent présents : A. Les membres du conseil d'administration: 1° M . Jean-Pierre Schmit-Gengler, directeurgénéral des domaines privés de S. A. R. Mgr. le Prince Henri des Pays-Bas, demeurant à Ettelbruck, président ; 2° M. Théodore de Wacquant, médecin et député, demeurant à Fœtz ; 3° M. Joseph Servais, député et bourgmestre, demeurant à Mersch ; 4° M. Auguste Lebrun, ingénieur en chef des chemins de fer Prince Henri, demeurant à Luxembourg; 5° M. EdouardKennedy Ellis, administrateur-directeur, demeurant à Mersch. B. De la part du conseil de surveillance: M. Antoine Fehlen, banquier demeurant à Luxembourg. C. Les actionnaires ci-après désignés : 1° M. Jean-Pierre Schmit, susdit, agissant

  1. a)en sa qualité de mandataire de S. A. R. Mgr. Guillaume-Frédéric-Henri, Prince des Pays-Bas, domicilié à La Haye, Lieutenant-Représentant de Sa Majesté le Roi Grand-Duc dans le Grand-Duché de Luxembourg, détenteur de 450 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée, en date du 12 août dernier ;
  2. b)en son nom personnel comme détenteur de 20 actions. 223 zu seiner Ausführung erworbenen Grundstücke und gemachten Arbeiten, da die Regierung sich in dieser Beziehung nöthigenfalls alle ihre Verfügungsrechte vorbehält. la gare d'Esch, le Gouvernement se réservant à cet égard et en cas de besoin tous ses drois de disposition. Art. 2. Unser General-Director der Justiz ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt. Art. 2. Notre directeur général de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. Luxemburg den 18. December 1875 Luxembourg, le 18 décembre 1875. Für den König-Großherzog: Dessen Statthalter im Großherzogthum, Der General-Director Heinrich, der Justiz, Prinz der Niederlande. AIph. Funck. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant-Représentant Le Directeur général dans le Grand-Duché, de la justice, HENRI, Alph. FUNCK. PRINCE DES PAYS-BAS. Königl.-Großh. Beschluß vom 8. December 1875 , wodurch neue Abänderungen der Statuten der anonymen Gesellschaft Société sucrière du Luxembourg genehmigt werden. Arrêté royal grand-ducal du 8 décembre 1875, approuvant de nouvelles modifications aux statuts de la Société anonyme dite «Société sucrière du Luxembourg». Wir W i l h e l m I I I , von Gottes Gnaden König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.; Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, GrandDuc de Luxembourg, etc., etc., etc. ; Nach Einsicht der authentischen Ausfertigung eines am 20. August 1875 durch den Notar Rausch von Luxemburg aufgenommenen Actes, neue Abänderungen der Statuten der anonymen Gesellschaft Société sucrière du Luxembourg enthaltend; Nach Einsicht des Beschlusses vom 28. Januar 1869, wodurch die Errichtung besagter Gesellschaft gestattet wird, sowie derjenigen vom 6. November 1874 und 1. März 1875, wodurch Abänderungen ihrer Statuten genehmigt werden; Nach Einsicht der Art. 29 und ff. des Handelsgesetzbuches ; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Berathung der Regierung im Conseil; Vu l'expédition authentique d'un acte reçu le 20 août 1875 par le notaire Rausch de Luxembourg, renfermant de nouvelles modifications apportées aux statuts de la Société anonyme dite « Société sucrière du Luxembourg » ; Haben beschlossen und beschließen: Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 e r . Les modifications aux statuts de la société anonyme dite «Société sucrière du Luxembourg», Art. 1. Die Abänderungen der Statuten der anonymen Gesellschaft Société sucrière du Luxembourg Vu Notre arrêté du 28 janvier 1869, par lequel l'établissement de cette société a été autorisé, et ceux des 6 novembre 1874 et 1 e r mars 1875, par lesquels des modifications à ses statuts ont été approuvées : Vu les art. 29 et suivants du code de commerce; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et vu la délibération du Gouvernement réuni en conseil ; 225 2° M. Joseph Servais susdit, agissant
  3. a)en son nom personnel comme détenteur de 185 actions ;
  4. b)comme mandataire de : 1° M . Emmanuel Servais, ancien ministre d'État, demeurant à L u xembourg, détenteur de 30 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée, en date du 8 août dernier ; 2° M . Philippe Servais, maître de forges, demeurant à Weilerbach, détenteur de 10 actions, aux termes d'une procuration sous seing privé, en date du 13 août dernier ; 3° M . Emile Charles, propriétaire, demeurant à Sterpigny, détenteur de 5 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée, en date du 11 août dernier ; 4° Madame veuve Louis Wehenkel, née Cathérine Dupuis, propriétaire, demeurant à Mersch, détentrice de 10 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée, en date du 10 août dernier ; 5° M. Jean-Pierre-Nicolas Beschmont, notaire, demeurant à Mersch, détenteur de 5 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée du 14 août dernier. 3° M. Lebrun susdit, agissant
  5. a)en son nom personnel, comme détenteur de 10 actions ;
  6. b)comme mandataire de : 1° M . Paul Boulenger, négociant, demeurant à Quiévrain, détenteur de 10 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée, en date du 10 août dernier ; 2° La Société anonyme des Bassins Houilliers du Hainaut, ayant son siège à Bruxelles, détentrice de 190 actions, représentée par son administrateur-délégué, M . Simon Phillippart, demeurant à Bruxelles (Saint-Gilles), aux termes d'une procuration sous signature privée en date du 10 août dernier. 4° M. Antoine Fehlen susdit, agissant
  7. a)comme détenteur de 235 actions ;
  8. b)en sa qualité de mandataire de : 1° la raison sociale « Majerus et Schœller», industriels, établis à ColmarBerg, détenteurs de 12 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée du 10 août dernier ; 2° M . Antoine-Dominique Pescatore, vice-président de la Chambre des Députés et propriétaire, demeurant à Luxembourg, détenteur de 30 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée, en date du 19 août dernier. 5° M . Edouard-Kennedy Ellis susdit, agissant
  9. a)en son nom personnel, comme détenteur de 50 actions ;
  10. b)comme mandataire de, : 1° M. Edouard Ellis, directeur des cultures, demeurant à Mersch, détenteur de 50 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée, en date du 10 août dernier ; 2° M. Zénon De Muyser, avocat-avoué et député, demeurant à Luxembourg, détenteur de 10 actions, aux termes d'une procuration sous seing privé du 18 août dernier; 3° Madame Susanne Kohner, veuve de Charles Faber, propriétaire, demeurant à Grevenmacher, détentrice de 10 actions, aux termes d'un pouvoir sous seing privé du 12 août dernier ; 4° M . Jean-Pierre Glesener, propriétaire, demeurant à Sæul, aux termes d'un pouvoir sous seing privé du 17 août dernier (5 actions) ; 5° M. le comte Théodore d'Oultremont de Warefusée, propriétaire, demeurant à Wégimont, détenteur de 11 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée du 16 août dernier ;6° M. Joseph-Robert henné, propriétaire, demeurant à Reckingerhof, détenteur de 5 actions, aux termes d'un pouvoir sous seing privé, en date du 17 août dernier ; 7° M. Charles-Jean-Baptiste Schwartz, négociant, demeurant à Mersch, détenteur de 5 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée du 17 août dernier. 6° M . de Wacquant susdit, agissant
  11. a)en nom personnel, comme détenteur de 10 actions ;
  12. b)en sa qualité de mandataire de : 1° dame Madeleine de Wacquant, veuve de Dominique-Léopold Brasseur, propriétaire, demeurant à Esch-sur-l'Alzette, détentrice de 10 actions, aux termes d'un pouvoir sous seing privé du 10 août dernier ; 2° M . Jacques-Gustave Lessel, notaire, rési- 226 dant et demeurant à Mondorf, détenteur de 5 actions, aux termes d'un pouvoir sous seing privé du 10 août dernier. 7° M. Schmit susdit, représentant en outre : 1° M. le baron Otto Arntzenius, capitaine de vaisseau de la marine Royale Néerlandaise, demeurant à La Haye, détenteur de 10 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée, en date du 10 août dernier ; 2° M . le baron Tœts van Amerongen, maréchal du palais, demeurant à La Haye, détenteur de 5 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée en date du 10 août dernier. Les procurations susénoncées ont été paraphées ne varientur ; elles ont été annexées aux présentes, avec lesquelles elles seront soumises à l'enregistrement, de même que les autres annexes énoncées aux présentes. L'assemblée est présidée par M . Schmit-Gengler susdit. — M. le Président déclare la séance ouverte à deux heures. I l constate que 1388 actions, annoncées et produites conformément à l'art. 30 des statuts, sont représentées et que par conséquent l'assemblée est régulièrement constituée et habile à délibérer valablement sur l'objet à l'ordre du jour, conformément à l'art. 37 des statuts. M. Ellis donne lecture du procès-verbal de l'assemblée extraordinaire du 23 mars dernier, qui est adopté. M. le Président informe l'assemblée que l'ordre du jour est formulé comme suit: «Proposition de modifier les articles 6, 30, 36 et 37 des statuts.» Il entre dans des explications relativement aux changements proposés par le Conseil d'administration, changements conçus en ces termes : A. L'ancien article 6 des statuts serait à remplacer par ce qui suit : « La dissolution de la Société aura lieu avant le terme fixé par l'article précédent, si l'assemblée générale des actionnaires le décide, conformément à l'article 37. — L'assemblée générale règle le mode de liquidation. » B. A l'art. 37 supprimer les mots : « Aux termes du deuxième paragraphe de l'article 6. C. Chap. IV, article 30 : le paragraphe 3 est modifié en ce sens que le mot «dix» est remplacé par le mot «deux». Le paragraphe en question aura donc la teneur suivante : «Deux jours au moins avant la réunion, les détenteurs d'actions au porteur feront connaître par écrit à l'administration les numéros de leurs actions. » Même Chapitre IV, à l'art. 36: le mot «vingt » est à supprimer et à remplacer par le mot «dix». Cet article sera donc rédigé de la manière suivante : « L'assemblée générale, soit ordinaire, soit extraordinaire, est convoquée à deux reprises et pour la première fois dix jours au moins d'avance dans les journaux mentionnés à l'art. 13, avec énonciation de l'ordre du jour. — Les actionnaires devront, en outre, être convoqués par lettres, tant que les titres seront nominatifs. » M. le Président fait observer que les modifications aux articles 30 et 36 ont déjà été votées et approuvées par arrêté royal grand-ducal du 1er mars dernier, mais que l'acte constatant ces modifications est devenu nul, parce qu'il n'a pas été affiché au greffe en temps utile. Après discussion, l'assemblée adopte à l'unanimité la proposition du conseil d'administration et charge le notaire instrumentaire de faire les diligences nécessaires pour obtenir l'approbation du Gouvernement. Dont acte, lu aux comparants et lu et interprété aux témoins en présence des comparants, tous connus du notaire d'après leurs noms, états et demeures. Fait et passé à Luxembourg, en l'hôtel de Cologne, les jour, mois et an que dessus, en présence des sieurs Georges Bastian, marchand, et Jean Berweiler, charron, demeurant tous deux à Luxembourg, témoins instrumentaires à ce requis qui ont signé avec les comparants et le notaire. (Suivent les signatures, la mention d'enregistrement et copie des pouvoirs annexés.) Pour expédition conforme, délivrée aux fins d'approbation par l'autorité compétente, à la demande de M. Edouard-Kennedy Ellis susdit, le 25 août 1875. (signé) EUG. RAUSCH. Appartient à l'arrêté royal grand-ducal du 8 décembre 1875. Königl.-Großh. Beschluß vom 15. December 1875, wodurch die Umlegung des Theiles des Weges von Hosingen nach Wilwerwiltz zwischen Wilwerwiltz und Pintsch zum Gegenstand öffentlichen Nutzens erklärt wird. Arrêté royal grand-ducal du 15 décembre 1875, déclarant d'utilité publique le redressement de la partie du chemin de Hosingen à Wilwerwiltz comprise entre Wilwerwiltz et Pintsch. W i r W i l h e l m I I I , von Gottes Gnaden König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Auf den Bericht Unseres Conseils der Regierung und i n Gemäßheit des Art. 4 des Gesetzes vom 17. December 1859 über die Enteignung zum öffentlichen Nutzen; Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, GrandDuc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Conseil de Gouvernement et en conformité de l'art. 4 de la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le redressement de la partie du chemin de Hosingen à Wilwerwiltz, comprise entre Wilwerwiltz et Pintsch, d'après un projet présenté le 18 novembre 1874, par l'ingénieur des travaux publics de l'arrondissement de Diekirch, est déclaré d'utilité publique. Art. 2. Notre Directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. Haben beschlossen und beschließen: Art. 1. Die Umlegung des zwischen Wilwerwiltz und Pintsch gelegenen Theiles des Weges von Hosingen nach Wilwerwiltz, nach einem am 18. November 1874 durch den Ingenieur der öffentlichen Bauten des Bezirks Diekirch vorgelegten Projekt, ist für Gegenstand öffentlichen Nutzens erklärt. Art. 2. Unser General-Director der öffentlichen Bauten ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt. Luxemburg den 15. December 1875. Für den König Großherzog; Dessen Statthalter Her General-Director der im Großherzogthum, Heinrich, öffentlichen Bauten, V. v. Robe. Prinz der Niederlande. Luxembourg, le 15 décembre 1875. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant-Représentant Le Directeur général dans le Grand-Duché, HENRI, des travaux publics, V. DE ROEBÉ. PRINCE DES PAYS-BAS. 228 Beschluß vom 20. December 1875, die Gesundheitspolizei des Viehes betreffend. Die Regierung im C o n s e i l ; Nach Einsicht des Gesetzes vom 5. October 1870, die Viehseuchen betreffend, und des Beschlusses vom 10. November 1870; Nach Einsicht der Beschlüsse vom 27. August und 30. Oktober d . I . , wodurch Maßregeln zur Abwehr der Verbreitung der seuchenartigen Lungenentzündung in der Ortschaft Oberbesslingen getroffen worden sind; I n Erwägung, daß neue Fälle besagter Krankheit in dieser Ortschaft constatirt worden sind; Arrêté du 20 décembre 1875, concernant la police sanitaire du bétail. L E GOUVERNEMENT RÉUNI EN CONSEIL; Vu la loi du 5 octobre 1870 sur les épizooties et l'arrêté royal grand-ducal du 10 novembre 1870 ; Vu les arrêtés des 27 août et 30 octobre derniers, prescrivant des mesures pour empêcher la propagation de la pleuropneumonie exsudative à Hautbellain ; Attendu que de nouveaux cas de cette maladie ont été constatés dans cette localité ; Arrête : Beschließt: Art. 1. Die durch obenermähnten Beschluß vom 27. August und 30. October d . I . (Mem. 1875, II, Nr. 41, S. 265, und II, Nr. 52, S. 339) vorgeschriebenen Maßregeln werden für eine neue Dauer von 50 Tagen in Kraft bleiben. Art. 2. Dieser Beschluß soll ins gerückt werden. „Memorial" ein- Luxemburg den 20. December 1875. Art. 1 e r . Les mesures prescrites par les arrêtés des 27 août et 30 octobre derniers (Mém. 1875, II, n° 41, p. 265, et n° 52, II, p. 339 continueront à rester en vigueur pendant une nouvelle période de 50 jours. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 20 décembre 1875. F. de Blochausen; N. Salentiny; V. v. Röbe; Alph. Funck. F. DE BLOCHAUSEN ; N . SALENTINY ; V. DE ROEBÉ; Alph. FUNCK. Luxemburg. — Druck von V . Bück.

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