Arrêté grand-ducal du 26 novembre 1944 portant création d'un comité d'études pour le redressement économique du pays. Vu les lois des 28 septembre 193

145 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, le 27 décembre 1944. N° 2 1 Arrêté grand-ducal du 26 novembre 1944 portant création d'un comité d'études pour le redressement économique du pays. Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence ; Vu qu'il est nécessaire de procéder d'urgence à un examen approfondi de notre économie nationale en vue du redressement économique du pays. Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Il est créé un Comité d'études pour le redressement économique du pays. Art. 2. Le Comité a pour mission de procéder à un examen approfondi de la situation économique du pays et de présenter au Gouvernement une étude d'ensemble sur les possibilités du redressement économique du pays. Art. 3. Le Comité se compose d'un bureau et da membres-experts. Le bureau se compose du Président de 8 membres et d'un secrétaire général. Les membres du bureau sont nommés par arrêté ministériel. Les experts sont nommés par le Gouvernement sur proposition du bureau et choisis dans toutes les branches de l'activité économique. Mittwoch, den 27. Dezember 1944. Art. 4. Le bureau prépare et dirige les investigations en collaboration avec le Conseil Economique, les Chambres professionnelles et les Groupements professionnels. Il coordonne dans un rapport d'ensemble les rapports des experts. Art. 5. Les fonctions des membres du Comité sont gratuites. Toutefois le Gouvernement met à sa disposition les crédits nécessaires à son fonctionnement. Art 6. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur, Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial Londres, le 26 novembre 1944. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur, Jos. Bech. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, P. Krier. 146 Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1944 complétant l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 soumettant à licence gouvernementale les importations et exportations des matières et marchandises. Art. 4. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et notre Ministre des Affaires Etrangères sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les lois des 8 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 soumettant à licence gouvernementale les importations et exportations des matières et marchandises ; Vu l'arrêté grand-ducal du 11 août permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour l'approvisionnement du pays ; Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 10 août 1944 précité; Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Londres, le 20 décembre 1944. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. Le Ministre des Affaires Etrangères, Jos. Bech. Le Ministre du Travail, et de la Prévoyance sociale, P. Krier. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Le Ministre de l'Instruction Publique, P. Frieden. Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Est également soumis à licence gouvernementale : le transit des matières premières, marchandises, denrées et matériaux. Art. 2. Celui qui a entrepris ou entreprend d'importer, d'exporter et de faire transiter des marchandises, denrées et matériaux sans être muni d'une licence établie à cet effet par l'Office des Licences, sera puni conformément aux stipulations de l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 précité. Art. 3. Les infractions visées à l'art. précédent seront constatées par les agents chargés de surveiller la frontière, en dehors des agents désignés à l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 précité. Arrêté ministériel du 19 décembre 1944 concernant l'institution d'une commission de surveillance près l'Ecole agricole à Ettelbruck. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 5 mai 1935 portant institution d'une commission de surveillance près l'Ecole agricole à Ettelbruck; Arrête : Art.1er. Sont nommés membres de la Commission de surveillance près l'Ecole agricole pour la durée de 5 ans : MM. 1) Auguste Hermann, Directeur honoraire de l'Ecole agricole, Ettelbruck ; 2) J.-P.Zanen, ancien Directeur de l'Ecole agricole, Directeur honoraire du Service agricole, Luxembourg ; 3) l'Abbé Linden, curé à Ettelbruck. M. Hermann exercera les fonctions de président de la Commission. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis aux membres de la Commission pour leur servir de titre. Pour le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. 147 Avis concernant l'échange des monnaies, qui par le fait de l'évacuation n'ont pu être présentées à l'estampillage et à l'échange. Après leur rentrée dans la localité évacuée, les personnes n'ayant pu emporter au moment de l'évacuation des monnaies allemandes, belges ou luxembourgeoises, qui de ce fait n'ont pas été soumises aux opérations de l'estampillage et de l'échange, sont tenues de les présenter au bourgmestre de leur commune ou à son délégué endéans les 24 heures de leur retour. Le bourgmestre ou son délégué dressera procès-verbal en double de chaque présentation de monnaies. Le procès-verbal indiquera les nom, prénoms, profession et résidence des déclarants, leur nationalité et les sommes présentées. Le bourgmestre en remettra un exemplaire à l'intéressé et enverra l'autre à la Direction des Postes à Luxembourg. Le dépôt des monnaies s'effectuera aux bureaux de postes, à qui les déposants devront présenter :

1. a)l'exemplaire du procès-verbal de présentation leur délivré par le bourgmestre ;
2. b)le double de la déclaration qu'ils ont faite à l'Administration des Postes conformément aux avis publiés dans les journaux. Luxembourg, le 12 décembre 1944. Avis.— Enseignement supérieur et moyen.— Par arrêté grand-ducal du 15 novembre 1944 les nominations ci-après ont été faites parmi le personnel des établissements d'enseignement supérieur et moyen: MM. Joseph Maertz, Joseph Petit, Paul Strasser et Mathias Thinnes, répétiteurs au Gymnase de Luxembourg, sont nommés professeurs au même établissement ; M. Paul Rosenstiel, répétiteur au Gymnase de Luxembourg, est nommé professeur à l'Ecole industrielle et commerciale de Luxembourg ; MM. Pierre Heinen et Arsène Zangerlé, répétiteurs au Gymnase de Diekirch, sont nommés professeurs à l'Ecole industrielle et commerciale de Luxembourg; M. Joseph Hoffmann, répétiteur au Gymnase d'Echternach, est nommé professeur à l'Ecole industrielle et commerciale de Luxmebourg ; MM. Albert Gœdert, Frédéric Rasqué et Jean-Pierre Toussaint, répétiteurs à l'Ecole industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alzette, sont nommés professeurs au même établissement; Melle Caroline Baldauff, répétitrice au Lycée de jeunes filles de Luxembourg, est nommée professeur au même établissement ; Melle Simone Hansen, répétitrice au Lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alzette, est nommée professeur au même établissement. — 8 décembre 1944. Avis. — Enseignement supérieur et moyen. — Par arrêté grand-ducal du 15 novembre 1944 les permutations ci-après ont été faites parmi le personnel des établissements d'enseignement moyen avec effet à partir du 15 octobre 1944 : M. Théodore Schroeder, professeur au Gymnase de Luxembourg, a été nommé en la même qualité à l'Ecole industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alzette ; MM. Alphonse Arend, professeur à l'Ecole industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alzette, Joseph Gœdert, professeur au Gymnase de Diekirch, Jules Simon et Arnould Keiffer, professeurs au Gymnase d'Echternach, ont été nommés en la même qualité à l'Ecole industrielle et commerciale de Luxembourg. — 8 décembre 1944. Avis. — Cadastre. — Par arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944, démission honorable de ses fonctione pour limite d'âge a été accordée sur sa demande, à M. Frédéric Haentges, géomètre en chef du Cadastre à Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. Par le même arrêté le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à M. Haentges susdit.,— 21 décembre 1944. . 148 Avis. — Douanes. — Par arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944, démission honorable de ses fonctions, pour cause de limite d'âge, a été accordée à M. Léon Tibesar, inspecteur régional des Douanes Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. Par le même arrêté le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à M. Tibesar préqualifié. — 21 décembre 1944. Circulaire du 7 décembre 1944 aux Administrations communales concernant les indemnités de suppléance dans l'enseignement primaire. Par mesure transitoire, les indemnités de suppléance du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures sont fixées comme suit, pour la durée de l'année scolaire 1944—1945 : 1) Les instituteurs et les institutrices qui, au 10 mai 1940, étaient pourvus d'une nomination en règle et qui, en raison des circonstances, sont chargés de la direction intérimaire d'une école vacante dans une autre commune pendant la durée de l'année scolaire 1944—1945, toucheront une indemnité équivalant au traitement auquel leur nomination leur donnerait droit. Cette indemnité est portée en compte pour le calcul des triennales. Elle est payée par l'Etat d'après le même mode que les traitements des membres du personnel enseignant. 2) Les instituteurs et les institutrices qui n'ont pas eu de nomination régulière au 10 mai 1940 et qui sont délégués pour la direction intérimaire d'une école ou qui sont chargés de remplacer temporairement des titulaires, toucheront, à partir du 1er novembre 1944, les indemnités suivantes: Instituteurs suppléants mariés : 85 fr. par jour plus un supplément pour charges de famille à raison de 5 fr. par enfant ; Instituteurs suppléants non-mariés : 80 fr. par jour ; Institutrices suppléantes : 70 fr. par jour ; Religieuses logées et nourries dans une communauté : 55 fr. par jour. Ces indemnités sont payées également pour les dimanches et les vacances comprises dans la période de remplacement Si la délégation s'étend sur toute l'année scolaire, elles sont payées pour la durée des grandes vacances jusqu'au 31 août incl. Les indemnités sub 2 sont payées par la commune, après retenue de l'impôt sur les salaires, sur présentation d'une déclaration du suppléant dûment avisée par l'inspecteur d'arrondissement. Le payement doit se faire à la fin de chaque mois, si la suppléance excède cette durée, sinon à la fin de la suppléance. L'Etat prend à sa charge les 2/3 des frais lesquels sont remboursés à la commune sur présentation des quittances de paiement. L'attention des administrations communales est appelée tout spécialement sur le fait que les indemnités de suppléance sont payables seulement pour les services de remplacement rendus à partir du 1er novembre 1944. Pour le mois d'octobre, les instituteurs et les institutrices sortis des Ecoles normales depuis 1940 jusqu'en 1943 incl., de même que ceux dont le brevet a été délivré avant 1940 mais qui n'étaient pas pourvus d'une nomination en règle, toucheront le même traitement que sous l'occupation, sur la base de la parité 1 RM = 10 fr. lux. A défaut de données précises sur les mensualités touchées antérieurement, ce traitement sera ramené à un montant uniforme pour tous les intéressés. Il sera payé par les Caisses de l'Etat. Luxembourg, le 7 décembre 1944. Le Ministre de l'Instruction Publique, P. Frieden. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à. r. l., Luxembourg.