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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne Portail e-justice européen : guichet électronique dans le domaine de la justice Atlas judiciaire européen en matière civile : informations pratiques concernant la coopération judiciaire en matière civile Informations sur le droit national : fiches d'information du Réseau Judiciaire Européen (RJE) en matière civile et commerciale Guides et publications du Réseau Judiciaire Européen (RJE) en matière civile et commerciale Jurisprudence de la Cour de Justice et du Tribunal de l’Union européenne Les adresses et le contenu des sites de la Commission européenne et de la Cour de Justice relèvent de la seule responsabilité des institutions respectives MINISTERE DE LA JUSTICE Luxembourg 2017 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II) - Divorce et séparation de corps - Injonction de payer - Insolvabilité - Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Obligations alimentaires - Obligations contractuelles (Rome I) - Obligations non contractuelles (Rome II) - Obtention des preuves en matière civile ou commerciale - Petits litiges - Saisie conservatoire des comptes bancaires - Signification ou notification des actes - Successions - Titre exécutoire européen (TEE) Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I refonte) Communication du Luxembourg et des autres Etats membres Formulaires (à télécharger) Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Version consolidée) Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entrée en vigueur entre l'Union européenne, la Norvège et le Danemark, le 1er janvier 2010, entre l'Union européenne et la Suisse, le 1er janvier 2011, entre l'Union européenne et l’Islande, le 1er mai 2011 Rapport explicatif concernant la convention, rédigé par M. Fausto Pocar (Professeur de droit international à l’Université de Milan) Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II) Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000 (Bruxelles IIbis) Communications du LUXEMBOURG et des autres Etats membres Formulaires (à télécharger) Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants Divorce et séparation de corps Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps o Règlement applicable à partir du 21 juin 2012 entre la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie o Règlement applicable à partir du 22 mai 2014 à la Lituanie o Règlement applicable à partir du 29 juillet 2015 à la Grèce Communications du LUXEMBOURG et des autres Etats membres Injonction de payer Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer Communications du LUXEMBOURG et des autres Etats membres Formulaires (à télécharger) Insolvabilité Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile Règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile Règlement d’exécution (UE) n° 939/2014 de la Commission du 2 septembre 2014 établissant les formulaires de certificats visés aux articles 5 et 14 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile Communications du Luxembourg et des autres Etats membres Obligations alimentaires Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires Communications du LUXEMBOURG et des autres Etats membres Formulaires (à télécharger) Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires Obligations contractuelles (Rome I) Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (version consolidée) Obligations non contractuelles (Rome II) Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) Obtention des preuves en matière civile ou commerciale Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale Communications du LUXEMBOURG et des autres Etats membres Formulaires (à télécharger) Petits litiges Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges Communications du LUXEMBOURG et des autres Etats membres Formulaires (à télécharger) Saisie conservatoire des comptes bancaires Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale Règlement d'exécution (UE) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale Communications du LUXEMBOURG et des autres Etats membres Formulaires (à télécharger) Signification ou notification des actes Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil. Communications du Luxembourg et des autres Etats membres Formulaires (à télécharger) Successions Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, loi applicable, la reconnaissance et à l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen Communications du Luxembourg et des autres Etats membres Titre exécutoire européen (TEE) Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées Communications du Luxembourg et des autres Etats membres Formulaires (à télécharger)