a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 463 463 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 18 23 février 2007 Somm

Art. 85. Les annexes font partie intégrante de la présente convention.

Art.

1. La présente convention s’applique avec effet au 1er janvier
2. Annexes: Annexe
3. Glossaire (Art. 2) Annexe
4. Contrat type d’aides et de soins (Art. 4) 2a Réseaux d’aides et de soins 2b Centres semi-stationnaires 2c Etablissements d’aides et de soins à séjour continu 2d Etablissements d’aides et de soins à séjour intermittent Annexe
5. Modalités relatives à la coordination des prestations (Art. 11) Annexe
6. Plan de prise en charge (Art. 28) Annexe
7. Modalités relatives au plan de partage (Art. 29 et Art. 30) Annexe
8. Modalités relatives à la tarification (Art. 44) Annexe
9. Documentation externe (Art. 48) Annexe
10. Documentation interne (Art. 49) Annexe
11. Modalités de déclarations d’entrées et de sorties (Art. 54) Annexe
12. Catalogue de facturation (Art. 57) Annexe
13. Modalités relatives à la restitution (Art. 65) Annexe
14. Comptabilité (Art. 71) Fait à Luxembourg, le 22 décembre 2006 en deux exemplaires. Pour l’Union des caisses de maladie Le président, R. Kieffer (en suspens) (en suspens) (en suspens) (en suspens) Pour la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins Le président, La vice-présidente, M. Simonis C. Federspiel Annexe 1 Glossaire Liste des acronymes CAS Code des assurances sociales CEO Cellule d’évaluation et d’orientation UCM Union des Caisses de Maladie RAS réseau d’aides et de soins CSS centre semi-stationnaire ESC établissement d’aides et de soins à séjour continu ESI établissement d’aides et de soins à séjour intermittent Définitions Personne dépendante Personne ayant conclu un contrat de prise en charge avec un prestataire et, soit a introduit une demande pour l’octroi d’aides et de soins, soit bénéficie d’une décision de l’UCM relative à l’octroi d’aides et de soins a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 472 472 Entourage de la personne dépendante Tierce personne qui est en mesure d’assurer les aides et soins prévus au plan de prise en charge à la personne dépendante Aides et soins Prestations de l’assurance dépendance en vertu du Livre V du CAS Relevé type Le tableau déterminant les aides et soins des différents domaines prévus par l’assurance dépendance et documentés selon l’article 350 paragraphe 2 du CAS Prestations Aides et soins de l’assurance dépendance en vertu du livre V du CAS et prestations de l’assurance maladie en vertu du Livre I du CAS Service complémentaire Services complémentaires à l’assurance dépendance en relation avec les prestations (téléalarme, repas sur roues, …) Prestataire Réseau ou institution visés aux articles 389 à 391 du CAS: • réseau d’aides et de soins (RAS) • centre semi-stationnaire (CSS) • établissement d’aides et de soins à séjour continu (ESC) • établissement d’aides et de soins à séjour intermittent (ESI) Intervenant • prestataire • co-intervenants: Intervenants qui contribuent en complément du prestataire à l’exécution de l’ensemble du plan de prise en charge et ont normalement une autre catégorie que le prestataire • sous-intervenants: Pour des raisons de gestion interne, le prestataire s’assure du concours d’autres prestataires «sousintervenants». Un sous-intervenant doit être de la même catégorie que le prestataire • sous-traitant: Intervenant non prestataire (profession libérale, société de nettoyage) qui n’apparaît pas v-à-v de l’UCM • le cas échéant, entourage de la personne dépendante Lieu d’exécution Lieu d’exécution des prestations: • domicile d’une personne dépendante (ou tout autre lieu assimilé au domicile, toujours en dehors d’un site d’un prestataire) • site, identifié dans un contrat d’aides et de soins, d’un CSS, ESC ou ESI Plan de prise en charge / Relevé individuel Le document visé à l’article 350 paragraphe 4 du CAS établi par la CEO sur base des aides et soins, des aides techniques et le cas échéant des adaptations du logement requis par le bénéficiaire, ayant fait l’objet d’une notification par l’UCM à la personne dépendante et déterminant les aides et soins auxquels elle a droit Plan de partage Le document prévu à l’article 350 paragraphe 5 du CAS déterminant la répartition des aides et soins entre le prestataire et les membres de l’entourage en cas de maintien à domicile ou pour les périodes de séjour à domicile en cas de prise en charge du bénéficiaire dans un ESI Il est établi entre le bénéficiaire et le prestataire en accord avec l’avis de la CEO. Fichier de facturation Pour un prestataire, unité mensuelle de facturation correspondant à un mois calendrier de facturation reprenant l’ensemble des factures que le prestataire transmet à l’UCM en vue d’en obtenir le remboursement Facture Pour une personne dépendante, unité mensuelle de facturation correspondant à un mois calendrier de prestation reprenant l’ensemble des aides et soins dispensés à la personne (chaque ligne de la facture représente un acte dispensé) Produits aides et soins Les produits nécessaires aux aides et soins pris en charge par l’assurance dépendance pour les personnes dépendantes séjournant à domicile. Ils consistent en alèses et couches de protection pour incontinence. Contrat de prise en charge Contrat conclu entre le prestataire et une personne bénéficiant d’une décision de l’UCM relative à l’octroi d’aides et de soins a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 473 473 Annexe 2 Contrat type d’aides et de soins 2a. Réseaux d’aides et de soins CONTRAT TYPE D’AIDES ET DE SOINS POUR RESEAU D’AIDES ET DE SOINS Version du 1er décembre 2006 Préambule Vu l’article 388bis du Code des Assurances Sociales (ci-après CAS), Vu la convention cadre conclue entre l’Union des caisses de maladie et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins (COPAS) asbl, Entre d’une part, ……………………………………………………… (Dénomination) Sis à L-…………….. dont le siège social se trouve à ………………………………………………………………….……….…… revêtant la forme juridique de ……………………………………………………… dont les statuts sont publiés au Mémorial C N°………………… du …………… ayant pour n° de registre de commerce ……………… représenté par ………; …………………………………………… (Dénomination) Sis à L-……………. dont le siège social se trouve à ………………………………………………………………….…….……… revêtant la forme juridique de ……………………………………………………… dont les statuts sont publiés au Mémorial C N°………………… du …………… ayant pour n° de registre de commerce …………………… représenté par ……….….…. ci-après dénommé «le prestataire», et d’autre part l’Union des Caisses de Maladie en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, prévu à l’article 380 du Code des assurances sociales, ci-après dénommée «l’UCM», représentée par ……….….…. est conclu le contrat d’aides et de soins qui suit, dénommé ci-après «le contrat»: Chapitre 1: Objet du contrat Art. 1er. Le prestataire déclare adhérer à la convention-cadre précitée, dont il s’engage à respecter les termes et conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement. L’UCM s’engage à s’acquitter des obligations lui incombant envers le prestataire en vertu de ladite convention-cadre et de ses modifications. En cas de pluralité d’organisations composant le prestataire, l’UCM reconnaît ces organisations comme ensemble valablement constitué au sens de l’article 389

Art. 10. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 11. Le présent contrat est fait en double exemplaire et prend effet au 1er janvier 2007. Art. 12. Les annexes font partie intégrante du présent contrat. Annexe Annexe 1. Tableau signalétique du prestataire Pour le prestataire, Signature Pour l’UCM, Signature 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Soins à domicile N° de l'agrément et n° du Mémorial B de publication Aide à domicile Code prestataire attribué par l'UCM Pathologie(

1. s)Tranche(
2. s)d'âge Cercle de personnes prises en charge Limitation géographique N° de compte 15:11 Organisation(
3. s)composant le prestataire Dénomination 22/02/2007 Prestataire Annexe 1 Tableau signalétique du prestataire - RAS a0182302.qxd Page 475 475 a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 476 476 Annexe 2 Contrat type d’aides et de soins 2b. Centres semi-stationnaires CONTRAT TYPE D’AIDES ET DE SOINS POUR CENTRE SEMI-STATIONNAIRE Version du 1er décembre 2006 Préambule Vu l’article 388bis du Code des Assurances Sociales (ci-après CAS), Vu la convention cadre conclue entre l’Union des caisses de maladie et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins (COPAS) asbl, Entre d’une part, ………………………………………………………… (Dénomination) Sis à L-…………….…. dont le siège social se trouve à ………………………………………………………………….….….….…. revêtant la forme juridique de ……………………………………………………… dont les statuts sont publiés au Mémorial C N°………………… du …………… ayant pour n° de registre de commerce ………………… représenté par ………. ci-après dénommé «le prestataire», et d’autre part l’Union des Caisses de Maladie en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, prévu à l’article 380 du Code des assurances sociales, ci-après dénommée «l’UCM», représentée par ………. est conclu le contrat d’aides et de soins qui suit, dénommé ci-après «le contrat»: Chapitre 1: Objet du contrat Art. 1er. Le prestataire déclare adhérer à la convention-cadre précitée, dont il s’engage à respecter les termes et conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement. L’UCM s’engage à s’acquitter des obligations lui incombant envers le prestataire en vertu de ladite convention-cadre et de ses modifications. Art. 2. Le prestataire déclare opérer en qualité de centre semi-stationnaire (CSS), tel que défini à l’article 389

Art. 11. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 12. Le présent contrat est fait en double exemplaire et prend effet au 1er janvier 2007. Art. 13. Les annexes font partie intégrante du présent contrat. Annexe Annexe 1. Tableau signalétique du prestataire Pour le prestataire, Signature Pour l’UCM, Signature Site 10 Site 9 Site 8 Site 7 Site 6 Site 5 Site 4 Site 3 Site 2 Code prestataire attribué par l'UCM Pathologie(

1. s)Tranche(
2. s)d'âge Cercle de personnes prises en charge Limitation géographique Limitation de fonctionnement (en jours et/ou heures) N° de compte 15:11 Site 1 Service d'activités de jour N° de l'agrément et n° du Mémorial B de publication Centre psycho-gériatrique 22/02/2007 Prestataire Dénomination Annexe 1 Tableau signalétique du prestataire - CSS a0182302.qxd Page 478 478 a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 479 479 Annexe 2 Contrat type d’aides et de soins 2c. Etablissements d’aides et de soins à séjour continu CONTRAT TYPE D’AIDES ET DE SOINS POUR ETABLISSEMENT A SEJOUR CONTINU Version du 1er décembre 2006 Préambule Vu l’article 388bis du Code des Assurances Sociales (ci-après CAS), Vu la convention cadre conclue entre l’Union des caisses de maladie et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins (COPAS) asbl, Entre d’une part, …………………………………………….…….… (Dénomination) Sis à L-………………….. dont le siège social se trouve à ………………………………………………………………….…………. revêtant la forme juridique de ……………………………………………………… dont les statuts sont publiés au Mémorial C N°………………… du …………… ayant pour n° de registre de commerce ……………… représenté par ………. ci-après dénommé «le prestataire», et d’autre part l’Union des Caisses de Maladie en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, prévu à l’article 380 du Code des assurances sociales, ci-après dénommée «l’UCM», représentée par ………. est conclu le contrat d’aides et de soins qui suit, dénommé ci-après «le contrat»: Chapitre 1: Objet du contrat Art. 1er. Le prestataire déclare adhérer à la convention-cadre précitée, dont il s’engage à respecter les termes et conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement. L’UCM s’engage à s’acquitter des obligations lui incombant envers le prestataire en vertu de ladite convention-cadre et de ses modifications. Art. 2. Le prestataire déclare opérer en qualité d’établissement d’aides et de soins à séjour continu (ESC), tel que défini à l’article 390 du CAS. Chapitre 2: Dispositions générales Art. 3. Le prestataire déclare exercer ses activités d’ESC sur le ou les sites repris dans le tableau en annexe. Art. 4. Afin de faire droit aux exigences indiquées à l’article 390 du Code des assurances sociales, le prestataire s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. La liste des agréments accordés au prestataire pour ces activités est documentée dans le tableau en annexe. Une copie de ces agréments est jointe au présent contrat. Art. 5. Selon l’article 8 de la convention-cadre, le cercle des personnes prises en charge par le prestataire est éventuellement limité selon les pathologies et ou les tranches d’âge tel que documenté par site dans le tableau en annexe. Art. 6. Faisant suite à l’article 46 de la convention-cadre, le ou les codes prestataire attribués par l’UCM au prestataire sont documentés dans le tableau en annexe. Art. 7. Les paiements pour les prestations facturées par le prestataire à charge de l’assurance dépendance sont effectués par l’UCM sur le compte IBAN documenté dans le tableau en annexe. Art. 8. Les modifications apportées aux données fournies conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du présent contrat et documentées dans le tableau en annexe sont notifiées par courrier recommandé à l’UCM par le prestataire avant que celles-ci ne prennent effet. Les parties signataires du présent contrat disposent d’un délai de 15 jours pour s’entendre sur les modifications éventuelles qui s’imposent suite à cette notification quant à l’exécution du présent contrat. a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 480 480 Chapitre 3:

Art. 9. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 10. Le présent contrat est fait en double exemplaire et prend effet au 1er janvier 2007. Art. 11. Les annexes font partie intégrante du présent contrat. Annexe Annexe 1. Tableau signalétique du prestataire Pour le prestataire, Signature Pour l’UCM, Signature Site 10 Site 9 Site 8 Site 7 Site 6 Site 5 Site 4 Site 3 Site 2 Code prestataire attribué par l'UCM Pathologie(

1. s)Tranche(
2. s)d'âge Cercle de personnes prises en charge N° de compte 15:11 Site 1 Maison de soins N° de l'agrément et n° du Mémorial B de publication Centre intégré pour personnes âgées 22/02/2007 Prestataire Dénomination Annexe 1 Tableau signalétique du prestataire - ESC a0182302.qxd Page 481 481 a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 482 482 Annexe 2 Contrat type d’aides et de soins 2d. Etablissements d’aides et de soins à séjour intermittent CONTRAT TYPE D’AIDES ET DE SOINS POUR ETABLISSEMENT A SEJOUR INTERMITTENT Version du 1er décembre 2006 Préambule Vu l’article 388bis du Code des Assurances Sociales (ci-après CAS), Vu la convention cadre conclue entre l’Union des caisses de maladie et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins (COPAS) asbl, Entre d’une part, …………………………………………….. (Dénomination) Sis à L-…………….. dont le siège social se trouve à …………………………………………………………………. revêtant la forme juridique de ……………………………………………………… dont les statuts sont publiés au Mémorial C N°………………… du …………… ayant pour n° de registre de commerce ……………… représenté par ………. ci-après dénommé «le prestataire», et d’autre part l’Union des Caisses de Maladie en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, prévu à l’article 380 du Code des assurances sociales, ci-après dénommée «l’UCM», représentée par ………. est conclu le contrat d’aides et de soins qui suit, dénommé ci-après «le contrat»: Chapitre 1: Objet du contrat Art. 1er. Le prestataire déclare adhérer à la convention-cadre précitée, dont il s’engage à respecter les termes et conditions ainsi que les modifications pouvant y être apportées ultérieurement. L’UCM s’engage à s’acquitter des obligations lui incombant envers le prestataire en vertu de ladite convention-cadre et de ses modifications. Art. 2. Le prestataire déclare opérer en qualité d’établissement d’aides et de soins à séjour intermittent (ESI), tel que défini à l’article 391 du CAS. Chapitre 2: Dispositions générales Art. 3. Le prestataire déclare exercer ses activités d’ESI sur le ou les sites repris dans le tableau en annexe. Art. 4. Afin de faire droit aux exigences indiquées à l’article 391 du Code des assurances sociales, le prestataire s’engage vis-à-vis de l’UCM à ce que l’exercice des activités faisant l’objet du présent contrat soit couvert par les agréments requis par la législation afférente ou d’une autre disposition légale pour ces activités. La liste des agréments accordés au prestataire pour ces activités est documentée dans le tableau en annexe. Une copie de ces agréments est jointe au présent contrat. Art. 5. Selon l’article 8 de la convention-cadre, le cercle des personnes prises en charge par le prestataire est éventuellement limité selon les pathologies et ou les tranches d’âge tel que documenté par site dans le tableau en annexe. Art. 6. Faisant suite à l’article 46 de la convention-cadre, le ou les codes prestataire attribués par l’UCM au prestataire sont documentés dans le tableau en annexe. Art. 7. Les paiements pour les prestations facturées par le prestataire à charge de l’assurance dépendance sont effectués par l’UCM sur le compte IBAN documenté dans le tableau en annexe. Art. 8. Les modifications apportées aux données fournies conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du présent contrat et documentées dans le tableau en annexe sont notifiées par courrier recommandé à l’UCM par le prestataire avant que celles-ci ne prennent effet. a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 483 483 Les parties signataires du présent contrat disposent d’un délai de 15 jours pour s’entendre sur les modifications éventuelles qui s’imposent suite à cette notification quant à l’exécution du présent contrat. Chapitre 3:

Art. 9. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 10. Le présent contrat est fait en double exemplaire et prend effet au 1er janvier 2007. Art. 11. Les annexes font partie intégrante du présent contrat. Annexe Annexe 1. Tableau signalétique du prestataire Pour le prestataire, Signature Pour l’UCM, Signature Site 10 Site 9 Site 8 Site 7 Site 6 Site 5 Site 4 Site 3 Site 2 Code prestataire attribué par l'UCM Pathologie(

1. s)Tranche(
2. s)d'âge Cercle de personnes prises en charge N° de compte 15:11 Site 1 N° de l'agrément et n° du Mémorial B de publication Centre intégré pour personnes âgées handicapées 22/02/2007 Prestataire Dénomination Service d'hébergement Annexe 1 Tableau signalétique du prestataire - ESI a0182302.qxd Page 484 484 a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 485 485 Annexe 3 Modalités relatives à la coordination La coordination des prestations comprend notamment les missions suivantes: 1. garantir à la personne dépendante la délivrance ainsi que la bonne exécution de toutes les prestations requises dont la personne dépendante a besoin en collaboration étroite avec la CEO; 2. assurer la gestion du capital conseil; 3. en cas de besoin, contacter le(
3. s)service(
4. s)en charge de la fourniture des aides techniques, 4. en cas de besoin, contacter les assistantes sociales, le médecin traitant ou le tuteur de la personne dépendante; 5. contrôler les prestations qui ont effectivement été dispensées. Annexe 5 Modalités relatives au plan de partage Etablissement du plan de partage Dans les cas visés à l’article 350 paragraphe 5 du CAS, le prestataire est obligé de retourner à la CEO, dans un délai de 4 semaines à compter de l’envoi du plan de prise en charge par la CEO, la proposition de partage dûment signée par la personne dépendante et le coordinateur du prestataire. Lorsque le prestataire et la personne dépendante ne s’accordent pas sur le plan de partage proposé, le prestataire renvoie à la CEO la proposition de partage en mentionnant qu’aucun consensus sur le partage n’a pu être trouvé. Dans ce cas, la CEO propose un plan de partage définitif. Changement du plan de partage En cas de nécessité de modification du plan de partage, la personne dépendante ou le prestataire doit introduire une demande de changement de partage à l’UCM, comprenant le formulaire de demande des prestations de l’assurance dépendance ainsi que le changement de partage dûment remplie et signée par le demandeur et le prestataire, indiquant la date du début du changement de partage. Le changement du plan de partage pour une durée déterminée n’est possible que pour une durée minimale continue de sept jours. La date début et le cas échéant, la date fin du partage à durée déterminée doit être indiquée par le prestataire sur le formulaire de demande des prestations de l’assurance dépendance. La date début de la modification ne peut être antérieure de plus de 4 semaines par rapport à la réception de la demande de modification. Annexe 8 Documentation interne Les modalités de la documentation des soins Le dossier de soins ou la documentation de soins: Les prestataires sont tenus de documenter les aides et soins prodigués par un système approprié conformément aux règles de l’art. Cette documentation comprend obligatoirement: 1. L’identification de la personne soignée • La documentation comporte sur chaque feuille les données suivantes: – le nom, – le prénom, – le nom de jeune fille, – l’unité de soins, le cas échéant. • Les informations suivantes sont en outre à consigner au dossier: – la date de naissance, – l’état civil, – la caisse de maladie, – le numéro de matricule, – le numéro d’admission, – l’adresse du conjoint ou des membres de la famille et leur numéro de téléphone, – l’adresse du représentant légal et son numéro de téléphone, – le nom du soignant (c.f. personne significative), a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 486 486 – – – – • le nom du référent de la cellule d’évaluation et d’orientation, les dates respectives de la première évaluation et de la décision de l’UCM, les dates des réévaluations, le nom et les coordonnées du ou des médecins traitants. Si la situation l’exige: – la signature de décharge ou la signature d’autorisation, – le formulaire de dépôt pour les objets de valeur, – le formulaire d’inventaire. 2. Les données relatives à l’admission – la date de l’admission en établissement, – les prises en charge antérieures, – le motif de l’admission. 3. Les antécédents Un résumé des hospitalisations antérieures, portant sur les 10 dernières années, se trouve au dossier. 4. L’anamnèse d’entrée L’anamnèse soignante, réalisée selon les 14 besoins fondamentaux de Virginia Henderson ou les 12 activités de la vie journalière de Liliane Juchli, comporte: – les éléments de compensation de la dépendance (prothèse, canne, fauteuil roulant, etc.) – les informations sur les habitudes de vie, la situation psycho-sociale, les connaissances de la personne quant à sa maladie et les besoins d’encadrement nécessaires – l’évaluation de la douleur, si la situation l’exige – l’évaluation du risque d’escarre (échelle de Norton), si la situation l’exige – l’évaluation de la dépendance physique ou psychique (Reisberg-Skala, Folstein, Kuntzmann, AGGIR …...), si la situation l’exige. 5. La démarche de soins La documentation reprend: – le plan de prise en charge et le relevé individuel des aides et soins requis communiqués par l’UCM – le plan de prise en charge établi par la cellule d’évaluation et d’orientation – l’identification des «problèmes de soins» (diagnostics infirmiers) et leurs causes probables – les objectifs de la prise en charge – la planification des aides et soins – la réalisation des aides et soins – la raison pour laquelle un soin requis n’a pas été donné – l’évaluation des résultats des soins obtenus, qui permet d’apprécier l’efficacité de la prise en charge et la demande de réévaluation – l’évaluation de la douleur et des soins préventifs, si la situation l’exige – l’utilisation de produits d’aides et de soins ou d’appareils 6. Les traitements – les prescriptions médicamenteuses – l’identification du prescripteur – la date de prescription – la forme d’administration – le dosage de chaque médicament prescrit et la fréquence d’administration – les effets secondaires éventuels des médicaments prescrits – les allergies médicamenteuses du requérant le cas échéant – les modifications de prescriptions – l’évaluation de l’état de santé 7. La surveillance clinique – les résultats des mesures de certains paramètres requis selon leurs fréquences (température, pouls, tension) – les résultats des surveillances spécifiques requises selon leurs fréquences respectives (état d’éveil, douleur, réflexes, respiration) – les événements particuliers (agitation, fièvre, crise d’épilepsie, incidents, etc.) a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 487 487 8. L’intervention des autres prestataires – l’intervention d’un autre professionnel (c.f. soutien stationnaire) – la prescription médicale qui appuie l’intervention de ce membre – la démarche relative à l’intervention (évaluation initiale, objectifs fixés, moyens mis en place et évaluation des résultats) 9. Les informations de sortie – la date de sortie – l’orientation de la personne – le résumé soignant comprenant au minimum les problèmes de soins notés à la sortie, le bilan d’autonomie ainsi que les aides et soins à fournir – le résumé médical qui comprend au minimum le traitement attribué au moment de la sortie ainsi que le diagnostic de sortie 10. Le volet médical – les antécédents familiaux, médico-socio-chirurgicaux et thérapeutiques – les facteurs de risque – les éléments cliniques notés au moment de l’admission – l’évolution clinique – les examens complémentaires) 11. L’identification L’identification de l’auteur des données médicales, soignantes ou administratives inscrites au dossier est obligatoire, même sur support informatique. a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 488 488 Annexe 10 Catalogue de facturation ___________________________________________________________________________ Liste des actes facturables AIDES ET SOINS Lieu Durée Coefficient minutes intensité Coefficient QMR qualification Actes essentiels de la vie (AEV) Hygiène AE301 hyg. corporelle aide minimale D1, D2, E1, E2 5 1 2 1 AE302 hyg. corporelle aide partielle D1, D2, E1, E2 12,5 1 2 1 AE303 hyg. corporelle aide complète (lit/douche) D1, D2, E1, E2 17,5 1 3 1 AE304 hyg. corporelle aide complète (bain) D1, D2, E1, E2 27,5 1 3 1 AE314 hyg. corporelle aide complète-pers. suppl. D1, D2, E1, E2 15 1 2 1 AE305 toilette génitale (femme) D1, D2, E1, E2 8 1 3 1 AE306 hygiène buccale D1, D2, E1, E2 2,5 1 2 1 AE307 soins barbe / épilation visage (femme) D1, D2, E1, E2 5 1 2 1 AE308 lavage cheveux D1, D2, E1, E2 15 1 2 1 AE309 soins ongles D1, D2, E1, E2 5 1 2 1 AE310 urinal D1, D2, E1, E2 2,5 1 2 1 AE311 D1, D2, E1, E2 5 1 3 1 AE315 bassin de lit changement sac de stomie/vidange sac urinaire D1, D2, E1, E2 2,5 1 3 1 AE316 assister aux toilettes aide minimale D1, D2, E1, E2 2,5 1 2 1 AE317 assister aux toilettes aide partielle D1, D2, E1, E2 5 1 3 1 AE318 D1, D2, E1, E2 7,5 1 3 1 AE319 assister aux toilettes aide complète assister aux toilettes aide complètepers.suppl D1, D2, E1, E2 15 1 2 1 AE312 assister aux toilettes aide partielle D1, D2, E1, E2 5 1 2 1 AE313 soins d'incontinence D1, D2, E1, E2 9 1 3 1 AE101 nutrition aide minimale D1, D2, E1, E2 5 1 2 1 AE102 nutrition aide partielle D1, D2, E1, E2 10 1 2 1 AE103 nutrition aide complète D1, D2, E1, E2 20 1 3 1 1,3 Nutrition AE104 nutrition entérale D1, D2, E1, E2 5 1 4 AE105 hydratation D1, D2, E1, E2 2,5 1 2 1 AE106 collation D1, D2, E1, E2 5 1 3 1 AE201 hab.-déshabillage aide minimale D1, D2, E1, E2 5 1 2 1 AE202 hab.-déshabillage aide partielle D1, D2, E1, E2 7,5 1 2 1 AE203 D1, D2, E1, E2 15 1 3 1 D1, D2, E1, E2 15 1 2 1 AE204 hab.-déshabillage aide complète hab.-déshabillage aide complètepers.suppl. mettre/enlever prothèse-orthèse-épithèsebas de contention D1, D2, E1, E2 2,5 1 3 1 AE215 transferts liés aux aev D1, D2, E1, E2 7,5 1 2 1 AE216 transferts non liés aux aev D1, D2, E1, E2 7,5 1 2 1 AE217 D1, D2, E1, E2 15 1 2 1 AE218 transferts-déplacements pers.suppl. transferts avec levier hydraulique liés aux aev D1, D2, E1, E2 15 1 3 1 AE219 transferts avec levier hydraulique non liés D1, D2, E1, E2 15 1 3 1 Mobilité AE213 a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 489 489 aux aev AE209 déplacements liés aux aev D1, D2, E1, E2 7,5 1 2 1 AE210 déplacements non liés aux aev D1, D2, E1, E2 7,5 1 2 1 AE211 D1, D2, E1, E2 5 1 2 1 AE212 sortir du logement et y entrer avec aide monter et descendre les escaliers avec aide D1, D2, E1, E2 5 1 2 1 AE208 installation/ protection de la peau D1, D2, E1, E2 3,5 1 3 1 AE205 D1, D2, E1, E2 2,5 1 2 1 AE206 lever avec aide levier hydraulique / deux personnes ou plus D1, D2, E1, E2 5 1 3 1 AE207 se déplacer avec aide D1, D2, E1, E2 7,5 1 2 1 D1 150 1 1 0,7 Tâches domestiques (TD) TD101 forfait normal TD201 forfait normal 15 minutes D1 15 1 1 0,7 TD102 supplément D1, D2, E1, E2 90 1 1 0,7 TD202 supplément - forfait 15 minutes D1, D2, E1, E2 15 1 1 0,7 D1 60 1 2 1 Actvités de soutien SO101 SO201 surveillance / garde à domicile surveillance / garde à domicile - 30 minutes D1 30 1 2 1 SO102 activité de groupe spécialisée D2, E1, E2 60 0,25 2 1 SO202 activité de groupe spécialisé - 30 minutes D2, E1, E2 30 0,25 2 1 SO302 activité de groupe spécialisé - 4 heures D2, E1, E2 240 0,25 2 1 SO402 activité de groupe spécialisé - 8 heures D2, E1, E2 480 0,25 2 1 SO103 soutien individuel, infirmier psychiatrique D1, D2, E1, E2 30 1 5 1,3 SO104 soutien individuel, assistant social D1, D2, E1, E2 30 1 10 1,5 SO105 soutien individuel, ergothérapeute D1, D2, E1, E2 30 1 6 1,5 SO106 soutien individuel, kinésithérapeute D1, D2, E1, E2 30 1 7 1,5 SO107 soutien individuel, psychologue D1, D2, E1, E2 30 1 8 1,9 SO108 sortie avec la personne D1, D2, E1, E2 30 1 1 0,7 SO109 D2, E1, E2 30 1 5 1,3 D2, E1, E2 30 1 6 1,5 D2, E1, E2 30 1 7 1,5 SO112 soutien stat. / activité individuelle, inf. psy. soutien stat. / activité individuelle, ergothérapeute soutien stat. / activité individuelle, kinésithérapeute soutien stat. / activité individuelle, psychologue D2, E1, E2 30 1 8 1,9 SO113 soutien stat. / activité de groupe D2, E1, E2 30 1 2 1 SO114 soutien individuel, éducateur D1, D2, E1, E2 30 1 9 1,1 1 SO110 SO111 SO115 surveillance / garde individuelle D1 30 1 2 SO116 surveillance / garde en groupe D2, E1, E2 30 0,125 2 1 SO117 courses et démarches administratives D1, D2, E1, E2 30 1 1 0,7 SO118 activité spécialisée en groupe D2, E1, E2 30 0,25 12 1,5 SO119 soutien individuel lié à l'Hygiène D1, D2, E1, E2 30 1 12 1,5 SO120 soutien individuel lié à la Nutrition D1, D2, E1, E2 30 1 12 1,5 SO121 soutien individuel lié à la Mobilité D1, D2, E1, E2 30 1 12 1,5 soutien individuel Psycho-social D1, D2, E1, E2 30 1 8 1,9 SO122 Activités de conseil CS201 nutrition, ergothérapeute D1, D2 30 1 6 1,5 CS202 nutrition, kinésithérapeute D1, D2 30 1 7 1,5 CS203 hygiène corporelle, ergothérapeute D1, D2 30 1 6 1,5 CS204 hygiène corporelle, kinésithérapeute D1, D2 30 1 7 1,5 CS205 habillage-déshabillage, ergothérapeute D1, D2 30 1 6 1,5 CS206 habillage-déshabillage, kinésithérapeute D1, D2 30 1 7 1,5 CS207 mobilité, ergothérapeute D1, D2 30 1 6 1,5 CS208 mobilité, kinésithérapeute D1, D2 30 1 7 1,5 a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 490 490 CS209 positionnement, ergothérapeute D1, D2 30 1 6 1,5 CS210 positionnement, kinésithérapeute D1, D2 30 1 7 1,5 CS211 transferts, ergothérapeute D1, D2 30 1 6 1,5 CS212 transferts, kinésithérapeute D1, D2 30 1 7 1,5 CS213 conseil psychologue D1, D2 30 1 8 1,9 CS214 conseil entourage, infirmier D1, D2 30 1 4 1,3 CS215 conseil entourage, infirmier psychiatrique D1, D2 30 1 5 1,3 CS216 conseil entourage, assistant social D1, D2 30 1 10 1,5 CS217 conseil entourage, ergothérapeute D1, D2 30 1 6 1,5 CS218 conseil entourage, kinésithérapeute D1, D2 30 1 7 1,5 CS219 conseil entourage, psychologue D1, D2 30 1 8 1,9 CS221 conseil entourage, éducateur D1, D2 30 1 9 1,1 CS222 conseil individuel lié à l'Hygiène D1, D2 30 1 12 1,5 CS223 conseil individuel lié à la Nutrition D1, D2 30 1 12 1,5 CS224 conseil individuel lié à la Mobilité D1, D2 30 1 12 1,5 CS225 conseil individuel lié aux Aides techniques D1, D2 30 1 12 1,5 CS226 conseil individuel Psycho-social D1, D2 30 1 8 1,9 CS227 conseil entourage lié à l'Hygiène D1, D2 30 1 12 1,5 CS228 conseil entourage lié à la Nutrition D1, D2 30 1 12 1,5 CS229 D1, D2 30 1 12 1,5 CS230 conseil entourage lié à la Mobilité conseil entourage lié aux Aides techniques D1, D2 30 1 12 1,5 CS231 conseil entourage Psycho-social D1, D2 30 1 8 1,9 LEGENDE: Lieu: Milieu dans lequel les aides et soins peuvent être fournis, D1= domicile, D2= centre semi-stationnaire, E1= établissements à séjour continu, E2= établissements à séjour intermittant Coefficient intensité: ce coefficient détermine le rapport entre le nombre de personnes prises en charge par un professionnel durant une séance QMR: Qualification minimale requise pour effectuer les aides et soins. Sont encore acceptées pour la réalisation des prestations du présent relevé toutes les professions reconnues par une autorité luxembourgeoise compétente, dont la formation ou les attributions correspondent aux actes du présent relevé. La QMR par acte ne peut être changée. QMR Qualification Coeff. Qualificat. 1 sans 0,7 2 aide socio-familiale 1 3 aide-soignant 1 4 infirmier 1,3 8 psy 1,9 11 12 auxilliaire de vie infirmier, infirmier gradué, infirmier psychiatrique, infirmier anesthésiste, éducateur, éducateur gradué, pédagogue curatif, assisant social, ergothérapeute, kinésithérapeute, psychomotricien 1 1,5 Acte non dispensé du fait de la personne dépendante Les actes non dispensés visés à l’Art. 65 sont désignés dans la facture par l’ajout d’un suffixe R Liste des codes retour (en attente) a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 491 491 Annexe 11 Modalités relatives à la restitution Le prestataire doit restituer un montant si: (TRPS1_tot * 0,02) < TRPS1_R, Le montant à restituer s’élève alors à: (TRPS1_R - [(TRPS1_tot * 0,02)]) * VM Avec: TRPS1_tot = temps requis pondéré correspondant à l’ensemble des aides et soins effectivement dispensés et payés par l’UCM pour l’année considérée. TRPS1_R = temps requis pondéré correspondant aux aides et soins liquidés par l’UCM mais non prestés au sens de l’article 65. VM = Valeur monétaire à l’indice moyen pour l’année considérée. Le montant à restituer sera déterminé pour le 30 juin suivant l’année considérée. Au-delà de cette date plus aucune prestation non dispensée ne sera prise en charge par l’UCM. Ce délai peut être modifié dans le cas où un prestataire rencontrerait des retards au niveau de sa facturation. Annexe 12 Comptabilité Le Plan Comptable en vigueur jusqu’à l’exercice 2006 (annexe des anciens contrats d’aides et de soins) reste d’application pour l’exercice comptable 2007. Les dispositions actuelles concernant la présentation des comptes annuels restent également d’application. A partir de l’exercice comptable 2008, le plan comptable annexé est applicable. Néanmoins, à raison facultative, les prestataires sont autorisés à l’appliquer à partir de l’exercice 2007. Pour les établissements d’aides et de soins œuvrant également dans le secteur hospitalier les dispositions fixées par le règlement grand-ducal du 28 février 1994 fixant un schéma de présentation uniforme des comptes annuels des hôpitaux sont applicables. Le contrôle des comptes des établissements visés à l’article 1er est confié à un réviseur agréé par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, qui exerce sa mission conformément aux dispositions de l’article 256 de la loi modifiée du 10 août 1915, concernant les sociétés commerciales ainsi que de la présente annexe au contrat d’aides et de soins. La présente obligation n’est pas applicable si les recettes de gestion courante provenant de fonds publics (Etat, Sécurité sociale, Communes et Fonds National de Solidarité) ne dépassent pas le seuil de dix millions de francs luxembourgeois à la valeur cent de l’indice. a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 492 492 Classe 1 - COMPTES DE CAPITAUX 10 FONDS / FONDS ASSOCIATIFS ET RESERVES 101 Capital 102 Fonds / Fonds associatifs 1021 Valeur du patrimoine de départ 1024 Apports sans droit de reprise 1025 Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés 1026 Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables par le groupement 103 Fonds affectés assortis de conditions 1034 Apports avec droit de reprise 1035 Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés assortis d'une obligation ou d'une condition 1036 Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables par le groupement assorties d'une obligation ou d'une condition 104 Primes liées au capital social 105 Autres apports de fonds 106 Réserves 1061 Réserve légale 1063 Réserves statutaires 1064 Réserves conventionnelles 1068 Autres réserves 107 Réserve de réévaluation 108 Compte de l'exploitant 109 Capital souscrit - non appelé 11 REPORT A NOUVEAU 110 Résultats reportés (solde créditeur) 119 Résultats reportés (solde débiteur) 12 RESULTAT DE L'EXERCICE 120 Bénéfice de l'exercice 129 Perte de l'exercice 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS ET D'EQUIPEMENT 130/1 Ministères Luxembourgeois 1301 Ministère A 1302 Ministère B 136 Administrations communales 1361 Commune A 1362 Commune B 137 Collectivités Publiques / Européennes 1371 A 1372 B 138 Autres Collectivités 139 Subventions d'investissement et d'équipement inscrites au compte de profits et pertes 1390/1 Ministère Luxembourgeois 13901 Ministère A 13902 Ministère B 1396 Administrations Communales 13961 Commune A 13962 Commune B 1397 Collectivités Publiques/Européennes 1398 Autres Collectivités 15 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 151 Provisions pour risques et charges 1511 Provisions pour risques 15111 Provisions pour risques courants 151111 Provisions pour litiges 151114 Provisions pour amendes et pénalités 151118 Autres provisions pour risques 15112 Provisions pour risques exceptionnels 1512 Provisions pour charges 15121 Provisions pour charges courantes 15122 Provisions pour charges exceptionnelles 153 Provisions pour pensions et obligations similaires 155 Provisions pour impôts 156 Provisions règlementées, issues de conventions 157 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices 1572 Provisions pour grosses réparations 158 Autres provisions 16 DETTES 161 Emprunts obligataires convertibles 163 Autres emprunts obligataires 164 Dettes auprès des établissements de crédit 165 Dépôts et cautionnements reçus 166 Participation des salariés au résultat de l'exercice 167 168 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières Autres emprunts et dettes assimilées 1681 Autres emprunts 1682 État Luxembourgeois 1683 Ministères 1684 Communes 1686 Collectivités Européennes 1687 Autres dettes 169 Primes de remboursement des obligations 17 DETTES ENVERS LES ENTREPRISES LIEES ET LES ENTREPRISES AVEC LESQUELLES L'ENTREPRISE A UN LIEN DE PARTICIPATION 171 Dettes envers les entreprises liées 1711 Principal 1718 Intérêts courus non échus 172 Dettes envers des entreprises avec lesquelles l'entreprise a un lien de participation 1721 Principal 1728 Intérêts courus non échus 18 COMPTES DE LIAISON DES ETABLISSEMENTS ET SOCIETES EN PARTICIPATION 181 Comptes de liaison des établissements 186 Biens et prestations de services échangés entre établissements (charges) 187 Biens et prestations de services échangés entre établissements (produits) 188 Comptes de liaison des sociétés en participation 19 FONDS DEDIES 194 Fonds dédiés sur subventions 195 Fonds dédiés sur dons manuels 197 Fonds dédiés sur legs et donations Classe 2 - COMPTES D'IMMOBILISATIONS 20 FRAIS ÉTABLISSEMENT 201 Frais d'établissement 202 Frais de premier établissement 208 Autres frais d'établissement 21 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 211 Frais de recherche et de développement 212 Concessions, brevets, licences, marques ainsi que droits et valeurs similaires 213 Fonds de commerce (dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux) 214 Acompte versé sur immobilisations incorporelles 216 Droit au bail 217 Immobilisations incorporelles en cours 218 Autres immobilisations incorporelles 22 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 221 Terrains 2211 Terrains nus 2212 Terrains aménagés Sous-sols et sur-sols 2213 Terrains de gisement 2214 Terrains bâtis 2215 222 Agencements et aménagements de terrains 223 Constructions 2231 Bâtiments Installations générales 2235 2238 Ouvrages d'infrastructures 224 Constructions sur sol d'autrui 225 Installations techniques et machines 2251 Installations techniques 22511 Matériel à usage d'aides et de soins 22512 Matériel médico-thérapeutique 22513 Matériel d'équipement hôtelier et hébergement 22514 Installation d'appel et communication avec les malades Installation gaz médicaux 22515 2252 Machines 2253 Installations techniques et machines prises en leasing financiers 2254 Matériel industriel et technique Outillage industriel et technique 2255 Agencements et aménagements du matériel et 2257 outillage industriels et techniques 226 Autres installations, outillage et mobilier 2261 Équipement de transport 2262 Matériel de bureau et matériel informatique 2263 Outillage 2264 Mobilier a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 493 493 2268 Autres installations, outillage et mobilier 22681 Installations électriques 22682 Installations gaz/chauffage 22683 Installations sanitaires/canalisations 22684 Ascenseurs et monte-charges 22685 Installations climatisation 22686 Installations radio/TV 22687 Installations sécurité/prévention incendies 22688 Installations de recherche personne 22689 Réseau de télécom 227 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours 2271 Terrains 2272 Agencements et aménagements de terrains 2273 Constructions 2274 Constructions sur sol d'autrui 2275 Installations techniques et machines 22751 Installations techniques 22752 Machines 2276 Autres installations, outillage et mobilier 22761 Equipement de transport et de manutention à l'intérieur de l'entreprise 22762 Véhicules de transport à l'extérieur de l'entreprise 22763 Outillage 22764 Mobilier 22765 Matériel informatique (hardware) 2278 Autres immobilisations corporelles 228 Autres immobilisations corporelles 2281 Immobilisations mises en concession 22811 Immobilisations grevées de droits 22812 Droits des propriétaires 2282 Collections - œuvres d'art 23 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 231 Parts dans des entreprises liées 232 Créances sur des entreprises liées 233 Participations 2331 Titres de participation 23311 Actions 23318 Titres 2336 Autres formes de participation 234 Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation 235 Titres ayant le caractère d'immobilisations 2351 Titres immobilisés (droit de propriété) 23511 Actions 23512 Autres titres 2352 Titres immobilisés (droit de créance) 23521 Obligations 23522 Bons 236 Prêts 2361 Prêts participatifs 2363 Prêts au personnel 2368 Autres prêts 237 Actions propres ou parts propres 238 Autres immobilisations financières 2381 Dépôts et cautionnements versés 23811 Dépôts 23812 Cautionnements 2382 Autres créances immobilisées 28 CORRECTIONS DE VALEUR SUR FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES, INCORPORELLES, FINANCIERES 280 Corrections de valeur sur frais d'établissement 2801 Frais d'établissement 2802 Frais de premier établissement 2808 Autres 281 Corrections de valeur sur immobilisations incorporelles 2811 Frais de recherche et de développement 2812 Concessions, brevets, licences, marques ainsi que droits et valeurs similaires 2813 Fonds de commerce (dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux) 2814 Acomptes sur immobilisations incorporelles 2816 Droit au bail 2818 Autres immobilisations incorporelles 282 Corrections de valeur sur immobilisations corporelles 2821 Terrains 2822 Agencements et aménagements de terrains 2823 Constructions 2824 Constructions sur sol d'autrui 2825 Installations techniques et machines 28251 Installations techniques 282511 Matériel à usage d'aides et de soins 282512 Matériel médico-thérapeutique 282513 Matériel d'équipement hôtelier et hébergement 282514 Installation d'appel et communication avec les malades 282515 Installation gaz médicaux 2826 Autres installations, outillage et mobilier 28261 Equipement de transport 28262 Matériel de bureau et matériel informatique 28263 Outillage 28264 Mobilier 28268 Autres installations 2827 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours 2828 Autres immobilisations corporelles 283 Corrections de valeur sur immobilisations financières 2831 Parts dans des entreprises liées 2832 Créances sur des entreprises liées 2833 Participations 2834 Créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 2835 Titres ayant le caractère d'immobilisations 28351 Titres immobilisés (droit de propriété) 28352 Titres immobilisés (droit de créance) 2836 Prêts 2837 Actions propres ou parts propres 2838 Autres immobilisations financières 28381 Dépôts et cautionnements versés Autres créances immobilisées 28382 285 Corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations incorporelles 286 Corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations corporelles 288 Autres corrections de valeur Classe 3 - COMPTES DE STOCKS ET EN COURS 31 MATIERES PREMIERES 311 Matières premières 312 Produits pharmaceutiques 313 Produits à usage d'aides et de soins 3131 Langes, alèses, couches 3132 Produits à usage d'aides et de soins 3133 Produits de soins 3134 Matériel 3135 Produits pour la nutrition entérale Autres 3138 314 Produits médico-thérapeutiques 32 APPROVISIONNEMENTS (MATIERES ET FOURNITURES CONSOMMABLES) 321 Matières consommables 322 Fournitures consommables 3221 Combustibles 3222 Produits d'entretien 3223 Fourniture d'atelier et d'usine 3224 Fourniture de magasins 3225 Fourniture de bureau 3226 Carburants 3227 Lubrifiants 3228 Autres fournitures consommables 323 Produits techniques 324 Produits hôteliers et d'hébergement 326 Emballages 3261 Emballages perdus 3264 Emballages récupérables 3267 Emballages à usage mixte 3268 Autres emballages 328 Autres approvisionnements 33 EN-COURS DE PRODUCTION DE BIENS 331 Produits en cours 335 Travaux en cours 34 EN-COURS DE PRODUCTION DE SERVICES 341 Études en cours 345 Prestations de services en cours 35 STOCKS DE PRODUITS 351 Produits intermédiaires 355 Produits finis a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 494 494 358 Produits résiduels 3581 Déchets 3585 Rebuts 3586 Matières de récupération 36 STOCKS DE TERRAINS ET D'IMMEUBLES DESTINES A LA REVENTE 361 Terrains destinés à la revente 362 Immeubles destinées à la revente 3621 Immeubles acquis 3622 Immeubles construits 3623 Immeubles en construction 37 STOCKS DE MARCHANDISES DESTINES A LA VENTE 371 Marchandises 39 CORRECTIONS DE VALEURS SUR STOCKS ET EN COURS 391 Corrections de valeurs sur matières premières 392 Corrections de valeurs sur autres approvisionnements (matières et fournitures consommables) 393 Corrections de valeurs sur en-cours de production de biens 394 Corrections de valeurs sur en-cours de production de services 395 Corrections de valeurs sur stocks de produits 396 Corrections de valeurs sur stocks provenant d'immobilisations destinées à la revente 397 Corrections de valeurs sur stocks de marchandises destinés à la vente Classe 4 - COMPTES DE TIERS 40 FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 401 Fournisseurs 403 Fournisseurs - Effets à payer 404 Fournisseurs d'immobilisations 405 Fournisseurs d'immobilisations - Effets à payer 408 Fournisseurs - Factures non parvenues 409 Fournisseurs débiteurs 4091 Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes 4096 Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre 4097 Fournisseurs - Autres avoirs 4098 Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus 41 CLIENTS / USAGERS ET COMPTES RATTACHES 411 Clients / usagers 413 Clients / usagers - Effets à recevoir 416 Clients / usagers douteux ou litigieux 418 Clients / usagers - Produits non encore facturés 419 Clients / usagers créditeurs 4191 Clients / usagers - Avances et acomptes reçus sur commandes 4196 Clients / usagers - Dettes pour emballages et matériel consignés 4197 Clients / usagers - Autres dettes 4198 Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir 42 PERSONNEL ET COMPTES RATTACHES 421 Personnel - Rémunérations dues 422 Comités d'entreprise 424 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise 425 Personnel - Avances et acomptes 426 Personnel - Dépôts 427 Personnel - Oppositions 428 Personnel - Autres 429 Personnel - charges à payer et produits à recevoir 43 SECURITE SOCIALE ET AUTRES ORGANISMES SOCIAUX 431 Centre Commun de la Sécurité Sociale 4311 Cotisations sociales dues 4312 Avances sur indemnités pécuniaires de maladie 432 Autres organismes d'assurance-maladie 433 Autres organismes d'assurance-vieillesse et invalidité 437 Autres organismes sociaux 439 Organismes sociaux - charges à payer et produits à recevoir 44 MINISTERES ET AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES 440/1 Ministères - Subsides à recevoir 4401 Ministère A* 4402 Ministère B* * Détail 44xx1 Subventions d'investissements Subventions d'équilibre 44xx5 44xx6 Avances sur subventions 44xx7 Subventions d'exploitation 44xx8 Autres subventions 443 Opérations particulières avec l'État, les collectivités publiques, les organismes internationaux 4431 Caisse de Maladie / Maternité 4432 Assurance Dépendance 4433 Fonds National de Solidarité 4438 Autres 444 Administration des Contributions Directes (ACD) 4441 Impôt sur le revenu des collectivités - acomptes et décomptes par exercice 4442 Impôt commercial - acomptes et décomptes par exercice 4443 Impôt sur la fortune - acomptes et décomptes par exercice 4444 Retenue d'impôt sur traitements et salaires 4445 Retenue d'impôt sur revenus de capitaux mobiliers 4446 Retenue d'impôt sur les tantièmes 4448 ACD - Autres créances ou dettes 445 Administration des Douanes et Accises (ADA) 4451 Taxe sur les véhicules automoteurs 4452 Droits d'accises et taxe de consommation 4458 ADA - Autres 446 Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED) 4461 Taxe sur la valeur ajoutée - TVA 44611 TVA en amont 44612 TVA en aval 44613 TVA due ou à recevoir 44614 Acomptes payés sur TVA 44618 TVA - Autres 4462 Loyers - État 4463 Loyers - Communes 4468 Autres impôts indirects 44681 Droits d'enregistrement 44682 Taxe d'abonnement 44685 Droits d'hypothèques 44686 Droits de timbre 44688 AED - Autres 447 Administrations communales 4471 Impôts et taxes communaux 4472 Fournitures 44721 Commune A 44722 Commune B 448 Collectivités Publiques / Européennes 4481 A * 4482 B * 449 Autres Collectivités 4491 A * 4492 B * * Détail 44xx1 Subventions d'investissements 44xx5 Subventions d'équilibre 44xx6 Avances sur subventions 44xx7 Subventions d'exploitation 44xx8 Autres subventions 45 GROUPE ET ASSOCIES 451 Entreprises liées 4511 Entreprises liées 4512 Dividendes et intérêts à payer ou à recevoir 452 Entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation 4521 Entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation 4522 Dividendes et intérêts à payer ou à recevoir 455 Associés - Comptes courants 456 Associés - Opérations sur le capital 457 Associés - Dividendes à payer 458 Autres associés et actionnaires 4581 Autres associés et actionnaires 4582 Dividendes et intérêts à payer ou à recevoir 46 AUTRES CREANCES ET AUTRES DETTES 461 Débiteurs divers 4611 Créances sur cessions d'immobilisations Créances sur cessions de VMP 4612 4618 Autres comptes débiteurs Produits à recevoir 4619 462 Créditeurs divers 4621 Cotisations, ententes, groupements représentatifs 4622 Dettes sur acquisitions de VMP 4628 Autres comptes créditeurs a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 495 495 4629 Charges à payer 47 COMPTES TRANSITOIRES OU D'ATTENTE 471 Comptes d'attente 48 COMPTES DE RÉGULARISATION 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 486 Charges constatées d'avance 487 Produits constatés d'avance 488 Comptes de répartition périodique des charges et des produits 4886 Charges 4887 Produits 49 CORRECTIONS DE VALEUR SUR COMPTES DE TIERS 491 Corrections de valeur sur comptes de clients / usagers 495 Corrections de valeur sur comptes du groupe et des associés 4951 Entreprises liées 4955 Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 4958 Autres associés et actionnaires 496 Corrections de valeur sur comptes de débiteurs divers 4962 Créances sur cessions d'immobilisations 4965 Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement 4967 Autres comptes débiteurs Classe 5 - COMPTES FINANCIERS 50 VALEURS MOBILIERES 501 Parts dans des entreprises liées 502 Actions propres ou parts propres 503 Actions 5031 Titres cotés 5035 Titres non cotés 504 Autres titres conférant un droit de propriété 505 Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle 506 Obligations 5061 Titres cotés 5065 Titres non cotés 507 Bons du Trésor 508 Autres valeurs mobilières et autres créances assimilées 509 Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placements non libérées 51 AVOIRS EN BANQUES, AVOIRS EN COMPTES DE CHEQUES POSTAUX ET CHEQUES 511 Valeurs à l'encaissement 5111 Coupons échus à l'encaissement 5112 Chèques à encaisser 5113 Effets à l'encaissement 5114 Effets à l'escompte 5118 Autres valeurs à l'encaissement 512 Banques comptes courants 513 Banques comptes à terme - Livrets d'épargne 514 Comptes chèques postaux 518 Intérêts courus 5181 Intérêts courus à payer 5188 Intérêts courus à recevoir 519 Autres avoirs 52 INSTRUMENTS DE TRESORERIE 53 CAISSE 531 Caisse siège 532 Caisse des lieux d'activités (+ sous groupes à créer) 54 REGIE D'AVANCE ET ACCREDITIFS 58 VIREMENTS INTERNES 59 CORRECTIONS DE VALEUR SUR COMPTES FINANCIERS 590 Corrections de valeur sur valeurs mobilières 5901 Parts dans des entreprises liées 5902 Actions propres ou parts propres 5903 Actions 59031 Titres cotés 59035 Titres non cotés 5904 Autres titres conférant un droit de propriété 5905 Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle 5906 Obligations 59061 Titres cotés 59065 Titres non cotés 5907 Bons du Trésor 5908 Autres valeurs mobilières et autres créances assimilées 591 Corrections de valeur sur avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et en caisse Classe 6 - COMPTES DE CHARGES 60 ACHATS 601 Achats stockés - matières premières 6011 Produits pharmaceutiques 6012 Produits à usage d'aides et de soins 60121 Langes, alèses, couches 60122 Produits à usage d'aides et de soins 60123 Produits de soins 60124 Matériel Produits pour la nutrition entérale 60125 Autres 60128 6013 Produits médico-thérapeutiques 602 Achats stockés - approvisionnements 6021 Matières consommables 6022 Fournitures consommables 60221 Combustibles 60222 Produits d'entretien 60223 Fournitures d'atelier et d'usine 60224 Fournitures de magasin 60225 Fournitures de bureau 60226 Carburants 60227 Lubrifiants 60228 Autres fournitures consommables 6023 Produits techniques 6024 Produits hôteliers et d'hébergement 60241 Vivres 60249 Autres 6026 Emballages 6028 Autres approvisionnements 603 Variation des stocks 6031 Variation des stocks de matières premières 60311 Variation des stocks de produits pharmaceutiques 60312 Variation des stocks de produits à usage d'aides et de soins 603121 Langes, alèses, couches 603122 Produits à usage d'aides et de soins 603123 Produits de soins 603124 Matériel 603125 Produits pour la nutrition entérale 603128 Autres 60313 Variation des stocks de produits médicothérapeutiques 6032 Variation des stocks des approvisionnements (matières et fournitures consommables) 603221 Variation des stocks de combustibles 603225 Variation des stocks de fournitures de bureau 60323 Variation des stocks de produits techniques 60324 Variation des stocks de produits hôteliers et d'hébergement 603241 Vivres 603249 Autres 6037 Variation des stocks de marchandises destinés à la revente 6038 Variation des stocks de terrains et d'immeubles destinés à la revente 604 Achats d'études et prestations de service (incorporés aux ouvrages et produits) 605 Achats de matériel, équipements, pièces détachées et travaux (incorporés aux ouvrages et produits ) 606 Achats non stockés de matières et fournitures 6061 Fournitures non stockables 60611 Eau 60612 Électricité 60613 Gaz de canalisation 60614 Chauffage 6062 Alimentation non stockée 6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement 60631 Fournitures d'entretien 60632 Petit équipement 6064 Fournitures administratives 6067 Entretien et buanderie 6068 Autres matières et fournitures a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 496 496 60681 Carburants 60682 Lubrifiants 60683 Vêtements professionnels 607 Achats - destinés à la revente 6071 Marchandises 6072 Terrains et immeubles 6078 Autres achats destinés à le revente 608 Autres achats 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats 61 AUTRES CHARGES EXTERNES - SERVICES EXTERIEURS 611 Sous-traitance générale (non incorporée directement aux ouvrages, travaux et produits) 6111 Sous-traitance - Assurance Dépendance 6112 Sous-traitance administration 6113 Sous-traitance bâtiment 6114 Sous-traitance informatique 6115 Sous-traitance transport 6116 Sous-traitance non opposable 6117 Sous-traitance assurance-maladie 6119 Sous-traitance autre 612 Redevance de crédit-bail (leasing financier sans maintenance) 6121 Crédit-bail moyens de transport 6122 Crédit-bail mobilier (excepté moyens de transport ) 6123 Crédit-bail matériel informatique 6125 Crédit-bail immobilier 613 Loyers (y compris leasing opérationnel avec maintenance ) 6131 Locations moyens de transport 6132 Locations immobilières 6133 Locations matériel informatique 6135 Locations mobilières (excepté moyens de transport) 614 Charges locatives et de copropriété 615 Entretien et réparations 6151 Sur moyens de transport 6152 Sur biens immobiliers 6153 Sur matériel informatique 6155 Sur biens mobiliers 6156 Contrats de maintenance 61561 Contrats de maintenance - moyens de transport 61562 Contrats de maintenance - biens immobiliers 61563 Contrats de maintenance - matériel informatique 61565 Contrats de maintenance - biens mobiliers 6159 Autres 616 Primes d'assurances 6161 Assurances sur biens de l'actif 61611 Bâtiments 61612 Véhicules 61613 Installations 61618 Sur autres biens de l'actif 6162 Assurances sur biens pris en location 61621 Bâtiments 61622 Véhicules 6163 Assurance transport 61631 Sur achats 61637 Sur ventes 61638 Sur autres biens 6164 Assurance risque d'exploitation 6165 Assurance insolvabilité usagers 6166 Assurance responsabilité civile 617 Études et recherches 618 Divers 6181 Documentation générale 6183 Documentation technique 6185 Frais de colloques, séminaires, conférences 61851 du personnel de soins 61852 des autres catégories de personnel 6186 Frais de formation 61861 du personnel de soins 61862 des autres catégories de personnel 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 621 Personnel extérieur au groupement 6211 Personnel intérimaire 62111 Personnel intérimaire - Assurance Dépendance 62112 Personnel intérimaire - Administration 62113 Personnel intérimaire - bâtiment 62114 Personnel intérimaire - informatique 62115 Personnel intérimaire - transport 62116 Personnel intérimaire - non opposable 6214 Personnel prêté au groupement 62141 Personnel prêté - Assurance Dépendance 62142 Personnel prêté - Administration 62143 Personnel prêté - bâtiment 62144 Personnel prêté - informatique 62145 Personnel prêté - transport 62146 Personnel prêté - non opposable 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 6223 Traitement informatique 6224 Rémunérations des transitaires 6225 Rémunérations d'affacturage 6226 Honoraires 62261 Honoraires d'avocats et de notaires 62262 Honoraires d'expert comptable et de réviseur d'entreprise 6227 Frais d'actes et de contentieux 6228 Autres rémunérations d'intermédiaires et honoraires 62281 Architecte, géomètre, professions du bâtiment 623 Publicité, publications, relations publiques 6231 Annonces et insertions 6232 Echantillons 6233 Foires et expositions 6234 Cadeaux à la clientèle 6235 Primes 6236 Catalogues et imprimés 6237 Publications 6238 Autres achats de services publicitaires 6239 Dons courants, sponsoring 624 Transports de biens et transports collectifs du personnel 6241 Transports sur achats 6242 Transports sur ventes 6243 Transports entre établissements ou chantiers 6244 Transports administratifs 6247 Transports collectifs du personnel 6248 Autres transports 625 Déplacements, missions et réceptions 6251 Voyages et déplacements 62511 Direction 62512 Personnel 6255 Frais de déménagement du groupement 6256 Missions 6257 Réceptions et frais de représentation 626 Frais postaux et frais de télécommunications 6261 Timbres 6262 Téléphone et autres moyens de télécommunication 62621 Téléphone à usage des pensionnaires 6263 Frais internet 6268 Autres frais postaux (location de boîte postales, ... ) 627 Services bancaires et assimilés 6271 Frais sur titres (achats, vente, garde ) 6272 Commissions et frais sur émission d'emprunts 6273 Frais de compte 6274 Frais sur cartes de crédit 6275 Frais sur effets 6276 Location de coffres 6278 Autres frais et commissions bancaires (hors intérêts et frais assimilés) 628 Autres frais 6281 Élimination des déchets industriels et pharmaceutiques Evacuation des eaux usées 6282 6283 Elimination des déchets non industriels 6284 Cotisations aux associations professionnelles 62841 Cotisations COPAS 62842 Cotisations EHL 6285 Frais de recrutement de personnel 6289 Autres 629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 497 497 63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 631 Impôt sur la fortune 6311 Exercice courant 6312 Exercices antérieurs 632 Impôt foncier 633 Taxe d'abonnement 634 TVA non déductible 635 Droits sur les marchandises en provenance de l'étranger 6351 Droits d'accises et taxe de consommation sur marchandises en provenance de l'étranger 6352 Droits de douane 6353 Montants compensatoires 636 Droits d'accises à la production et taxe de consommation 637 Droits d'enregistrement et de timbre, droits d'hypothèques 638 Taxes sur les véhicules 639 Autres droits et impôts 6391 Taxe de cabaretage 6398 Autres droits et impôts 64 CHARGES DE PERSONNEL 641 Régime des employés* 6411 Traitements bruts 64111 Traitements de base 64112 Suppléments pour travail 64113 Primes de ménage 64114 Gratifications, primes et commissions 64115 Avantages en nature 64116 Indemnités de licenciement 6412 Remboursements pour congé politique, sportif, culturel et éducatif 6418 Autres avantages 642 Régime des ouvriers* 6421 Salaires bruts 64211 Salaires de base 64212 Suppléments pour travail 64213 Primes de ménage 64214 Gratifications, primes et commissions 64215 Avantages en nature 64216 Indemnités de licenciement 6422 Remboursements pour congé politique, sportif, culturel et éducatif 6427 Remboursements caisse de maladie 6428 Autres avantages 644 Pensions complémentaires 6441 Primes à des fonds de pensions extérieurs 6442 Dotations aux provisions pour pensions complémentaires 6443 Retenue d'impôt sur pension complémentaire 6444 Prime d'assurance insolvabilité 6445 Pensions complémentaires versées par l'employeur 645 Charges sociales 6451 Charges sociales employés (part patronale) 64511 CMEP (Caisse de Maladie des Employés Privés) 64512 CPEP (Caisse de Pension des Employés Privés) 64513 Cotisations patronales complémentaires 6452 Charges sociales ouvriers (part patronale ) 64521 CNAMO (Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Ouvriers) 64522 AVI (Assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité) 64523 Cotisations patronales complémentaires 6453 Assurance accidents du travail 6455 Médecine du travail 6458 Autres charges sociales 648 Autres frais de personnel 6481 Étudiants 6482 Salaires occasionnels 6488 Autres frais de personnel *Pour les besoins de l'assurance dépendance, la différenciation entre charges du personnel employé et ouvrier n'est pas nécessaire. Par conséquent, les comptes relatifs aux charges du personnel sous statut de l'employé et sous statut de l'ouvrier peuvent être regroupés sous le compte des charges du personnel - employé. 65 AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 6511 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels 65111 Franchises 65112 Licences „software” 65118 Autres redevances 6516 Droits d'auteur et de reproduction 6518 Autres droits et valeurs similaires 652 Dommages et intérêts 653 Jetons de présence, tantièmes 654 Pertes sur créances irrécouvrables 655 Quote-part de perte dans les entreprises collectives (autres que sociétés de capitaux) 656 Participation aux frais des succursales et filiales 657 Subventions versées par le groupement 6572 Argent de poche à autres usagers 658 Autres charges d'exploitation 66 CHARGES FINANCIERES 661 Charges d'intérêts 6611 Intérêts des emprunts et dettes 6615 Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs 6616 Intérêts bancaires et sur opérations de financement 6617 Intérêts des obligations cautionnées 6618 Intérêts des autres dettes 66181 Dettes commerciales 66188 Dettes diverses 662 Escomptes et frais sur effets 664 Pertes sur créances liées à des participations 665 Escomptes accordés 666 Pertes de change 667 Moins-values de cession de valeurs mobilières de placement 668 Autres charges financières 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Pénalités et amendes fiscales et pénales 6712 6713 Dons, libéralités 672 Charges sur exercices antérieurs 6721 en provenance de l'Etat en provenance des communes 6722 en provenance de la sécurité sociale 6723 en provenance des clients 6724 Autres 6729 675 Moins-values de cession des éléments d'actif cédés 6751 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 6752 Immobilisations financières 6756 Autres éléments d'actif 6759 678 Autres charges exceptionnelles 68 DOTATIONS AUX CORRECTIONS DE VALEUR ET AUX PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 680 Dotations aux corrections de valeur sur frais d'établissement 6801 Frais de constitution 6802 Frais de premier établissement 6808 Autres frais d'établissement 681 Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations incorporelles 6811 Frais de recherches et de développement 6812 Concessions, brevets, licences, marques ainsi que droits et valeurs similaires 6813 Fonds de commerce (dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux) 6814 Acomptes versés et immobilisations incorporelles en cours Droit au bail 6816 6818 Autres immobilisations incorporelles (logiciels et progiciels informatiques) 682 Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations corporelles 6821 Terrains 6822 Agencements et aménagements de terrains 6823 Constructions 6824 Constructions sur sol d'autrui 6825 Installations techniques et machines 68251 Installations techniques a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 498 498 682511 Matériel à usage d'aides et de soins 682512 Matériel médico-thérapeutique 682513 Matériel d'équipement hôtelier et hébergement 682514 Installation d'appel et communication avec les malades 682515 Installation gaz médicaux 6826 Autres installations, outillage et mobilier 68261 Equipement de transport 68262 Matériel de bureau et matériel informatique 68263 Outillage 68264 Mobilier 68268 Autres installations 6827 Acomptes versés et immobilisations incorporelles en cours 6828 Autres immobilisations corporelles 683 Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations financières 6831 Parts dans des entreprises liées 6832 Créances sur des entreprises liées 6833 Participations 6834 Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation 6835 Titres ayant le caractère d'immobilisations 68351 Titres immobilisés (droit de propriété) 68352 Titres immobilisés (droit de créance) 6836 Prêts 6837 Actions propres ou parts propres 6838 Autres immobilisations financières 68381 Dépôts et cautionnements versés 68382 Autres créances immobilisées 684 Dotations aux corrections de valeur sur actifs circulants 6841 Stocks et en-cours 6842 Comptes de clients (cf poste 491) 6843 Comptes de débiteurs divers (cf poste 496 ) 6844 Avoirs en banques, avoir en compte de chèques postaux, chèques et en caisse (cf poste 591) 6845 Valeurs mobilières (cf poste 590) 6846 Compte du groupe et associés (cf poste 495) 6848 Autres actifs circulants 685 Dotations aux provisions pour risques et charges 6851 Pour risques et charges 6853 Pour pensions et obligations similaires 6855 Pour impôts 6856 Pour provisions réglementées, issues de conventions 6858 Pour autres provisions 686 Dotations aux corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations incorporelles, corporelles et financières 688 Dotations aux autres corrections de valeur (cf poste 288) 689 Engagements à réaliser sur ressources affectées 6894 Engagements à réaliser sur subventions 6895 Engagements à réaliser sur dons manuels 6897 Engagements à réaliser sur legs et donations 69 IMPOTS SUR LES RESULTATS ET ASSIMILES 691 Impôts sur le revenu des collectivités 6911 Exercice courant 6912 Exercices antérieurs 692 Impôt commercial communal 6921 Exercice courant 6922 Exercices antérieurs 693 Impôts étrangers sur le résultat de l'exercice 6931 Retenues à la source 6932 Impôts supportés par les succursales étrangères 69321 Exercice courant 69322 Exercices antérieurs 698 Autres impôts sur le résultat Classe 7 - COMPTES DE PRODUITS 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, MARCHANDISES 701 Ventes de produits finis 702 Ventes de produits intermédiaires 703 Ventes de produits résiduels 704 Travaux 705 Études 706 Prestations de services 7062 Prestations d'aides et de soins à charge de l'assurance dépendance 70621 Actes essentiels de la vie 70622 Tâches domestiques 70623 Soutien 70624 Conseil 70625 Allocations de soins/pour personnes gravement handicapées 70629 Autres 7063 Prestations à charge de l'assurance maladie 70631 Actes infirmiers 70632 Actes kinésithérapeutiques 70633 Honoraires médicaux 70639 Autres 707 Ventes d'éléments destinés à le revente 7071 Ventes de marchandises 7072 Ventes de terrains et d'immeubles existants (promotion immobilière) 7073 Ventes d'autres éléments destinés à le revente 708 Produits des activités annexes 7081 Produits des services exploités dans l'intérêt du personnel personnel 70811 Crèche 70812 Cantine 70813 Logements de service 70819 Autres 7082 Commissions et courtages 7083 Locations diverses 70831 Loyer immobilier 70832 Loyer mobilier 7084 Mise à disposition de personnel facturée 70841 dans le cadre de l'assurance dépendance 70849 autres 7085 Ports et frais accessoires facturés 7086 Bonis sur reprise d'emballages consignés 7087 Bonifications obtenues des clients et primes sur ventes 7088 Autres produits d'activités annexes 70881 Etudes et projets-pilotes (projets d'action expérimentale) 70882 Produits et services dans l'intérêt des tiers 708821 Cafétéria - vente de boissons repas sur roues 7088211 Cafétéria 7088212 Vente de boissons 7088213 Repas sur roues 708822 Accompagnement 708823 Téléphone - télévision 7088231 Téléphone 7088232 Télévision 708824 Prestations buanderie 708825 Recettes de l'ambulance - taxi 708826 Ventes de matériel (ex : Pampers ) 708827 Diététique 708828 Services fournis à des réseaux d'aides et de soins 708829 Autres 70883 Cessions déchets, produits, objets utilisés 708831 Déchets 708832 Fixateur utilisé 708833 Radiographies périmées 708839 Autres 70884 Autres services 708841 dans l'intérêt des médecins 708842 dans l'intérêt des professions paramédicales et socio-éducatives 708843 dans l'intérêt d'autres hôpitaux 708844 dans l'intérêt d'autres établissements d'aides et de soins 70885 Hôtellerie et hébergement 708851 Clients 708852 FNS 708853 Communes 708859 Autres 70886 Prestations psycho-socio-éducatives 70887 Autres prestations non prises en charge par la sécurité sociale 708871 Prestations médico-thérapeutiques directement facturées aux clients a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 499 499 71 72 73 74 75 708872 Prestations d'aides et de soins directement facturées aux clients 708873 Prestations socio-éducatives directement facturées aux clients 708879 Autres 70889 Autres prestations 709 Rabais, remises et ristournes accordés par le groupement PRODUCTION STOCKEE 713 Variation des stocks 7133 Variation des en-cours de production de biens 71331 Produits en cours 71335 Travaux en cours 7134 Variation des en-cours de production de services 71341 Études en cours 71345 Prestations des services en cours 7135 Variation des stocks de produits 71351 Produits intermédiaires 71355 Produits finis 71358 Produits résiduels PRODUCTION IMMOBILISEE 721 Immobilisations incorporelles 7211 Recherche & développement 7212 Licences informatiques (logiciels et progiciels informatiques) 7213 Droits d'auteur et de reproduction 7218 Autres immobilisations incorporelles 722 Immobilisations corporelles 7221 Constructions et transformations d'immeubles 7222 Équipements et installations techniques 7228 Autres immobilisations corporelles COTISATIONS, DONS, LEGS ET SUBSIDES 730 Cotisations des associés 731 Cotisations des adhérents 732 Dons sans droit de reprise 733 Legs sans droit de reprise 734 Dons avec droit de reprise 735 Legs avec droit de reprise 736 Subsides en capital et en intérêts 737 Collectes 739 Autres produits de la générosité du public SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 740 Subventions reçues (les sous comptes sont à définir en fonction de l'activité) 7401 Ministère A* 7402 Administration communale A* 7403 Collectivité Publique / Européenne A* 741 Subventions à recevoir (les sous comptes sont à définir en fonction de l'activité) 7411 Ministère A* 7412 Administration communale A* 7413 Collectivité Publique / Européenne A* 748 Autres* *Détail 74801 Subventions sur produits 74802 Bonifications d'intérêt 74803 Montants compensatoires 74804 Subventions destinées à promouvoir l'emploi 74809 Autres subventions d'exploitation AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION 751 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 7511 Redevances pour concessions, brevets, marques, procédés 75111 Franchises 75112 Licences informatiques (logiciels et progiciels informatiques) 75118 Autres redevances 7516 Droits d'auteur et de reproduction 7518 Autres droits et valeurs similaires 752 Revenus des immeubles non affectés aux activités relevant de l'objet statutaire 753 Collectes 755 Quote-part de bénéfice dans les succursales et filiales 756 Régularisations d'impôts et reprises sur provisions fiscales 7561 Impôt sur le revenu des collectivités 7562 Impôt commercial communal sur le bénéfice 7563 Impôts étrangers 7565 Impôt sur la fortune 7568 Autres impôts et taxes 757 Quote-part d'élément du fonds associatif virée au compte de résultat 758 Autres produits d'exploitation 7581 Indemnités d'assurance touchées 7582 Jetons de présence et rémunérations d'administrateurs, gérants 7583 Ristournes perçues des coopératives 76 PRODUITS FINANCIERS 761 Revenus courants des participations 7611 Revenus des titres de participation 7616 Revenus sur autres formes de participation 7617 Revenus des créances rattachées à des participations 762 Revenus courants des autres immobilisations financières 7621 Revenus des titres immobilisés 7624 Revenus des prêts 7627 Revenus des créances immobilisées 763 Revenus courants des autres créances 7631 Revenus sur créances commerciales 7638 Revenus sur créances diverses 764 Revenus courants des valeurs mobilières de placement 765 Escomptes obtenus 766 Gains de change 767 Plus-values de cession de valeurs mobilières de placement 768 Autres produits financiers 769 Intérêts créditeurs 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 7711 Dédits et pénalités perçus sur achats et sur ventes 7713 Libéralités reçues 7714 Rentrées sur créances amorties 7715 Subventions reçues 7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 772 Produits sur exercices antérieurs 7721 en provenance de l'Etat 7722 en provenance des communes 7723 en provenance de la sécurité sociale 7724 en provenance des clients 7729 autres 775 Plus-values de cession des éléments d'actif 7751 Immobilisations incorporelles 7752 Immobilisations corporelles 7756 Immobilisations financières 7758 Autres éléments d'actif 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 7771 Concessions, brevets, licences, marques ainsi que droits et valeurs similaires 7772 Bâtiment 7773 Installations techniques et machines 7774 Matériel de transport 7775 Mobilier 7776 Matériel de bureau 7777 Matériel informatique 7778 Matériel spécialisé de soins 7779 Autres installations 778 Autres produits exceptionnels 78 REPRISES SUR CORRECTIONS DE VALEUR ET PROVISIONS 780 Reprises sur corrections de valeur sur frais d'établissement 781 Reprises sur corrections de valeur sur immobilisations incorporelles 782 Reprises sur corrections de valeur sur immobilisations corporelles 783 Reprises sur corrections de valeur sur immobilisations financières 7831 Parts dans les entreprises liées 7832 Créances sur entreprises liées 7833 Participations 7834 Titres ayant le caractère d'immobilisations 7838 Autres immobilisations financières 784 Reprises sur corrections de valeur sur actifs circulants 7841 Stocks et en-cours 7842 Créances commerciales 7843 Autres créances 7844 Avoirs en banque, avoir en compte de chèques postaux, chèque et en caisse 7845 Valeurs mobilières 785 Reprises sur provisions pour risques et charges 7851 Risques et charges courants 7852 Risques et charges exceptionnels a0182302.qxd 22/02/2007 15:11 Page 500 500 786 Reprises sur corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations incorporelles, corporelles et financières 787 Reprises sur plus-values immunisées et sur subventions 7871 Plus-values immunisées non réinvesties à réintégrer au résultat 7872 Plus-values immunisées réinvesties à réintégrer au résultat 7873 Subventions d'équipement à réintégrer au résultat 788 Autres reprises sur corrections de valeur et provisions 789 Report des ressources non utilisées sur des exercices antérieurs 7894 Report des ressources non utilisées sur des subventions attribuées 7895 Report des ressources non utilisées sur des dons manuels affectés 7897 Report des ressources non utilisées sur des legs et donations affectés 79 TRANSFERTS DE CHARGES 791 Transferts de charges aux comptes des associés et de l'exploitant 795 Transferts de charges vers les succursales et filiales 798 Autres transferts de charges Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck