2871 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg R

2871 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 201 17 septembre 2012 Sommaire CAISSE NATIONALE DE SANTÉ Caisse nationale de santé – Statuts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2872 Amendement de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue en application de l’article 61 du Code de la sécurité sociale entre l’Association des médecins et médecinsdentistes et la Caisse nationale de santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2872 Amendement au cahier des charges relatif aux formules standardisées et aux moyens de transmission des données entre le corps médical et les personnes protégées, la Caisse nationale de santé, les caisses de maladie, l’Association d’assurance accident et le Contrôle médical de la sécurité sociale, pris en exécution de l’article 18 de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue pour les médecins liant l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé . . . . . . . . 2874 2872 LUXEMBOURG Caisse nationale de santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 3 septembre 2012, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 1er août 2012 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er août 2012. Annexe Modification des statuts de la Caisse nationale de santé Comité directeur du 1er août 2012 1° L’article 35, alinéa 4 prend la teneur suivante: «Cette participation n’est pas applicable aux traitements par la chimiothérapie, la radiothérapie et l’hémodialyse, aux examens à visée préventive et de dépistage (chapitre 6 de la première partie de l’annexe de la nomenclature des actes et services médicaux), aux actes techniques dans le cadre de programmes de médecine préventive (sous-section 6 de la section 1 du chapitre 1 ainsi que la position 8V53 de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre 8 de la deuxième partie de l’annexe de la nomenclature des actes et services médicaux), aux forfaits médicaux dans le cadre d’un traitement dans un centre de jour ou un service régional de psychiatrie ou dans le centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation, et aux consultations dans le cadre de réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie (chapitre 10 de la première partie de l’annexe de la nomenclature des actes et services médicaux).» 2° La présente disposition entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’amendement du 1er août 2012 de la convention modifiée du 13 décembre 1993, conclue en application de l’article 61 du Code de la sécurité sociale entre l’Association des médecins et médecins-dentistes et la Caisse nationale de santé, donc le 1er août 2012. Amendement de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue en application de l’article 61 du Code de la sécurité sociale entre l’Association des médecins et médecins-dentistes et la Caisse nationale de santé. Vu les articles 61 à 65 et 66 à 70 du Code de la sécurité sociale, l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Dr Jean UHRIG et son secrétaire général, le docteur Claude SCHUMMER, d’une part, et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son comité directeur, Monsieur Paul SCHMIT, d’autre part, ont convenu l’amendement de la convention mentionnée ci-dessus comme suit: Art. 1er. L’article 53 prend la teneur suivante: «Art. 53. Tout acte médical qui est réalisé par un médecin dans un hôpital conventionné sur base de l’article 75 du Code de la sécurité sociale est documenté dans le dossier médical hospitalier détenu par l’hôpital. Pour la notation de l’acte, le médecin se réfère à la nomenclature des actes médicaux. S’il s’agit d’actes non prévus par la nomenclature, ceux-ci sont indiqués par un libellé littéral, de même que leur nombre et les moyens et installations de l’hôpital utilisés pour leur réalisation. Le rapport de la réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie prévu dans la nomenclature des actes et services des médecins doit obligatoirement correspondre, en fonction de la situation du patient, à l’un des modèles déterminés dans le cahier des charges visé à l’article 18 de la présente convention et doit être intégré dans le dossier médical hospitalier du patient.» Art. 2. L’article 60 prend la teneur suivante: «Art. 60. Par dérogation à l’article précédent une procédure de paiement direct par l’assurance maladie, dite procédure du tiers payant, est instituée dans les cas limitativement énumérés ci-après: 1) Pour les actes médicaux et indemnités suivants:

1. a)Les actes médicaux délivrés dans le cadre de la compétence de l’Association d’assurance accident, à concurrence du montant pris en charge;
2. b)les forfaits médicaux pour suivi au centre de jour de psychiatrie;
3. c)les indemnités horo-kilométriques dans le cadre du service de nuit en médecine générale;
4. d)les forfaits médicaux pour les traitements au Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation;
5. e)les consultations et les indemnités horo-kilométriques mises en compte par les médecins ayant participé à une réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie. 2873 LUXEMBOURG 2) La même procédure peut être appliquée pour les actes médicaux délivrés dans le cadre de la compétence de l’assurance maladie:
6. a)Pour les traitements stationnaires ou les traitements pour patients admis en place de surveillance pour patients ambulatoires en milieu hospitalier, si la durée du traitement dépasse trois jours ou si le montant par médecin dépasse cent euros (100,- €);
7. b)pour les traitements ambulatoires se rapportant à la dialyse, la radiothérapie, la chimiothérapie. Les prestations médicales délivrées aux patients du Centre hospitalier neuropsychiatrique (CHNP) sont considérées comme étant délivrées au titre du point 2 ci-dessus, même si ces prestations sont administrées en ambulatoire hors de l’enceinte du centre hospitalier. La restitution des frais visés à l’article 20 se fait d’après les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux prestations liquidées par la voie du tiers payant.» Art. 3. L’article 61 prend la teneur suivante: «Art. 61. Aux fins d’obtenir le paiement de la part des honoraires opposables à l’assurance maladie dans le cadre du tiers payant, le médecin remet à la Caisse nationale de santé les mémoires d’honoraires dûment établis conformément aux articles 24 et 25. Un mémoire distinct est établi pour chaque personne protégée comme en cas de paiement par celle-ci. Pour être opposable à l’assurance maladie le mémoire d’honoraires établi par le médecin ayant participé à une réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie doit être accompagné d’une copie de la feuille de présence à la réunion correspondant au modèle tel que prévu dans le cahier des charges visé à l’article 18 de la présente convention. Les mémoires d’honoraires susceptibles d’être pris en charge par le système du tiers payant sont remis à la Caisse nationale de santé en bloc une fois par mois. Chaque envoi est accompagné d’un relevé contenant les nom, prénom et numéro matricule des personnes protégées ainsi que le montant des honoraires dus. Le relevé peut être remplacé par un support informatique défini au cahier des charges prévu à l’article 18. La Caisse nationale de santé procède au paiement des honoraires non contestés au plus tard le dernier jour du mois subséquent. Le paiement est effectué par virement à un compte bancaire ou chèque postal indiqué par le médecin. Chaque médecin ne peut indiquer qu’un seul compte. Tout compte peut être modifié sur demande écrite adressée à la Caisse nationale de santé. Avec le paiement, la Caisse nationale de santé fait tenir au médecin un relevé des prestations payées, contenant les noms, prénom et numéro matricule des personnes protégées ainsi que le montant des honoraires payés. Pour la détermination des délais prévus par la procédure du tiers payant, le cachet de la poste fait foi.» Disposition transitoire Art. 4. En cas de mise en place de rapports standardisés à remplir dans le cadre du Registre national du cancer, ces rapports se substituent de plein droit aux rapports prévus dans le cadre de la réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie conformément à l’article 53 de la présente convention. Entrée en vigueur Art. 5. Le présent amendement entre en vigueur le jour de sa signature. En foi de ce qui précède, les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente convention. Fait à Luxembourg en deux exemplaires, le 1er août 2012. Pour l’Association des médecins et médecins-dentistes Le Président, Le Secrétaire général, Dr Jean Uhrig Dr Claude Schummer Pour la Caisse nationale de santé Le Président, Paul Schmit 2874 LUXEMBOURG Amendement au cahier des charges relatif aux formules standardisées et aux moyens de transmission des données entre le corps médical et les personnes protégées, la Caisse nationale de santé, les caisses de maladie, l’Association d’assurance accident et le Contrôle médical de la sécurité sociale, pris en exécution de l’article 18 de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue pour les médecins liant l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé. Vu l’article 18 de la convention, les parties soussignées, à savoir, l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Dr Jean UHRIG et son secrétaire général, le docteur Claude SCHUMMER, d’une part, et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son comité directeur, Monsieur Paul SCHMIT, d’autre part, ont convenu l’amendement au cahier des charges mentionné ci-dessus comme suit: Art. 1er. L’article 1er est complété par un point
8. i)qui prend la teneur suivante:
9. i)«Les modèles de rapport et la feuille de présence de la réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie». Art. 2. Il est créé une nouvelle annexe nommée «P - Modèles de rapport et feuille de présence de la réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie» attachée ci-après et utilisée comme suit: Le rapport de la réunion est à remplir et à signer par le médecin rapporteur lors de la réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie telle que prévue dans la nomenclature des actes et services des médecins et est à joindre au dossier patient hospitalier. Une copie de la feuille de présence à la réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie doit être jointe au mémoire d’honoraires de chaque médecin ayant participé à la réunion. Entrée en vigueur Art. 3. Le présent amendement entre en vigueur le jour de sa signature. En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente convention. Fait à Luxembourg, le 1er août 2012, en deux exemplaires. Pour l’Association des médecins et médecins-dentistes Le Président, Le Secrétaire général, Dr Jean Uhrig Dr Claude Schummer Pour la Caisse nationale de santé Le Président, Paul Schmit 2875 LUXEMBOURG Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie Nouveau Diagnostic : Rapport Prénom Nom Matricule Nom Marital Etiquette personne protégée 1. Date incidence (JJ-MM-AAAA ) / /______________ _________________________ / ___/ _________ Ordre de priorité décroissante : 1 = 1ère confirmation histologique / cytologique, 2 = évaluation clinique/hospitalisation 2. Moyen de Diagnostic (entourer, plusieurs items sont permis) 1 = histologie tumeur primitive 2 = histologie métastase 3 = cytologie / hématologie 5 = examen technique (ex RX, endoscopie..) 6 = marqueur tumoral (ex PSA, HCG, AFP,Ig..) 4 = examen clinique 7 = inconnu 3. Score OMS du Diagnostic (entourer) 1 = Asymptomatique, activité normale 4 = Symptomatique, alité > 50 % journée 2 = Symptomatique, mais ambulant 3 = Symptomatique, alité < 50 % journée 5 = Complètement dépendant pour les soins, grabataire 4. Localisation de la Tumeur primitive (remplir) ____________________________________________ 5. Latéralité (uniquement pour organe pair (entourer)) 1 = gauche 2 = droite 3 = inconnu 6. Diagnostic Histologique (remplir). 7. Degré de différentiation (entourer) 1 = bien 2 = moyen 3 = peu 4= indiff. / anaplasique 8. TNM Clinique (UICC 2002) cT cN cM 9. TNM Pathologique