2293 1623 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 144 er mai 2009 122 août 2014 Sommaire Loi du 24 juillet 2014 relative à la construction du centre pénitentiaire d’Uerschterhaff . . . page 2294 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E14/14/ILR du 2 juillet 2014 modifiant le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2294 Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 – Adhésion de Timor-Leste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2295 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 – Ratification de l’Ethiopie 2295 Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 – Adhésion d’Angola et ratification du Burundi – Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006; Adhésion d’Angola et ratification du Burundi . . . . . . . . . . . . . . . 2295 2294 LUXEMBOURG Loi du 24 juillet 2014 relative à la construction du centre pénitentiaire d’Uerschterhaff. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juin 2014 et celle du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff. Art.
- Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser le montant de 155.650.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 725,05 de l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre
- Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée. Art.
- Les dépenses sont imputables à charge des crédits du Fonds d’investissements publics administratifs. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabasson, le 24 juillet
- Henri Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Doc. parI. 6655; session extraordinaire 2013-
- Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E14/14/ILR du 2 juillet 2014 modifiant le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février
- Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009; Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 28 avril 2014 au 2 juin 2014; Arrête: Art. 1er. L’article 9 du règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 est modifié comme suit: 1° Au paragraphe 2, les mots «et les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau» sont insérés entre les mots «Les tarifs d’utilisation du réseau» et «sont déterminés» et les mots «et des tarifs accessoires à l’utilisation du réseau» sont insérés entre les mots «de l’application des tarifs d’utilisation du réseau» et «ne dépassent pas le revenu maximum autorisé.» 2° Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante: «
(4)Des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution sont déterminés pour trois catégories d’utilisateurs du réseau, la catégorie 1 disposant de compteurs du type G4 à G16, la catégorie 2 disposant de compteurs du type G25 à G40 et la catégorie 3 disposant de compteurs du type G65 ou supérieur. Le revenu à couvrir par chaque catégorie d’utilisateur du réseau et les tarifs qui en résultent sont déterminés de manière à refléter les coûts engendrés par chaque catégorie d’utilisateurs et de manière à éviter les discriminations entre catégories d’utilisateurs et entre les utilisateurs d’une même catégorie.» 2295 LUXEMBOURG 3° Il est inséré un paragraphe 4bis libellé comme suit: «(4bis) Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution pour la catégorie 1 comprennent une redevance mensuelle fixe pour l’accès au réseau et une composante volume. Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution pour les catégories 2 et 3 comprennent une redevance mensuelle fixe pour l’accès au réseau qui peut différer par type de compteur, une composante volume et une composante capacité. La composante volume est appliquée au volume de gaz naturel consommé. La composante capacité est appliquée au débit horaire maximal autorisé, souscrit ou enregistré au point de comptage au cours de l’année, tel que défini dans les modalités contractuelles du gestionnaire de réseau.» 4° Le paragraphe 5 est remplacé par la disposition suivante: «
(5)La redevance mensuelle fixe pour la catégorie 1 ainsi que la redevance mensuelle fixe pour la catégorie 2 sont identiques pour chaque gestionnaire de réseau de distribution. Elles couvrent les amortissements, la rémunération des capitaux et les charges d’exploitation en relation avec l’activité de comptage dont font notamment partie l’acquisition et la mise à disposition des données de comptage, la gestion informatique et la facturation.» Art. 2. Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (
- s)Paul Schuh (
- s)Jacques Prost (
- s)Camille Hierzig Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999. – Adhésion de Timor-Leste. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 mai 2014 Timor-Leste a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 juin 2014. (Les déclarations et réserve faites par les Etats relatives à la Convention peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes). Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Ratification de l’Ethiopie. Il résulte d‘une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 mai 2014 l’Ethiopie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 juin 2014. (Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). – Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. – Adhésion d’Angola et ratification du Burundi. – Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006; Adhésion d’Angola et ratification du Burundi. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 19 mai 2014 l’Angola a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 juin 2014; – qu’en date du 22 mai 2014 le Burundi a ratifié la Convention et le Protocole désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 juin 2014. (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service de Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck