Règlement grand-ducal du 22 octobre 1990 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

887 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 62 7 décembre 1990 Sommaire Règlement grand-ducal du 22 octobre 1990 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 888 Règlement grand-ducal du 8 novembre 1990 concernant les jus de fruits et certains produits similaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 890 Règlement grand-ducal du 19 novembre 1990 portant interdiction de la commercialisation des produits contenant du L-tryptophane . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 896 Règlement grand-ducal du 19 novembre 1990 portant introduction des principes généraux établis par la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat pour les agents de la carrière du rédacteur auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat,Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 896 Première décision du Conseil des Communautés Européennes du 9 octobre 1990 concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semiconducteurs aux personnes de certains pays ou territoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 896 Deuxième décision du Conseil des Communautés Européennes du 9 octobre 1990 concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semiconducteurs aux personnes de certains pays ou territoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 897 Convention relative à l’Aviation Civile Internationale et Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, signés à Chicago, le 7 décembre 1944 — Liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 898 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg, le 21 mars 1983 — Déclaration de Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 902 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987 — Désignation d’autorités par la République fédérale d’Allemagne,laTurquie et le Danemark . . . . . . 902 888 Règlement grand-ducal du 22 octobre 1990 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 33 et 34 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement et de Notre ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Des subventions pour travaux dans l’intérêt de la conservation du caractère et de la beauté de l’espace rural et des forêts peuvent être attribuées aux: – collectivités publiques autres que l’Etat; – propriétaires de fonds agricoles ou forestiers; – associations agréées par le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. Ne sont subventionnés que les travaux exécutés sur des fonds situés en zone verte au sens de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Art.2. Les montants des subventions à allouer sont fixés comme suit:

1. a)2.000.- francs l’are pour la plantation de haies, de bosquets, de brise-vents et de galeries alluviales d’une surface d’au moins 1 are pour une largeur d’au moins 5 mètres;
2. b)80.- francs le mètre pour la plantation de haies d’alignement comportant au moins 2 rangées et d’une longueur d’au moins 50 mètres; pour toute rangée de plants supplémentaire il sera accordé un montant de 40 francs par mètre courant;
3. c)15.- francs par plant mis en place le long des cours d’eau sur une longueur d’au moins 50 mètres, avec un minimum de 50 plants;
4. d)500.- francs par arbre solitaire planté dans les pâturages ou sur d’autres fonds agricoles, pour au moins 10 arbres par demande;
5. e)750.- francs par arbre fruitier à haute tige planté dans l’intérêt de la création ou de la reconstitution de vergers, dans les pâturages ou sur d’autres fonds agricoles,pour au moins 10 arbres par demande;
6. f)40.- francs le mètre pour l’installation de clôtures servant à protéger les plantations visées sous a),b),
7. c)et
8. j)contre les dégâts causés par le gibier ou par le bétail;200.- francs pour l’installation d’une protection individuelle pour des arbres sous
9. d)et e);
10. g)50% du coût des travaux de création, de protection, de restauration ou d’entretien d’habitats naturels ou semi-naturels;
11. h)80% du coût des travaux d’entretien ou de restauration d’arbres remarquables;
12. i)400.- francs l’are pour la coupe rase de taillis qui doivent être âgés de moins de 50 ans et être recépés par bandes ou bouquets de 25 ares au maximum;
13. j)2.000.- francs l’are pour la création ou la restauration de lisières forestières sur au minimum une longueur de 50 mètres et une profondeur de 5 mètres. Art. 3. Les montants prévus à l’article 2, sous a)-
14. f)sont majorés de 25% si les travaux sont exécutés sur des fonds déclarés zone protégée en vertu de l’article 30 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Une majoration de 10% est applicable dans les mêmes conditions aux travaux prévus à l’article 2, sous g), ainsi qu’à la restauration de tout arbre remarquable classé comme monument national ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux. Le montant des subventions prévus à l’article2, sous
15. d)et e), est majoré de 25% pour les travaux de replantation exécutés à la suite de calamités naturelles.Une déclaration des dégâts est à joindre à la demande de subventions.Celle-ci est à adresser dans les six mois de l’événement calamiteux au Directeur de l’administration des Eaux et Forêts ou à son délégué. Pour les calamités survenues au premier trimestre de l’année 1990, le délai de 6 mois court à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent règlement. Art. 4. La demande d’allocation d’une subvention est à adresser par écrit, avant le commencement des travaux, au Ministre de l’Environnement par l’intermédiaire du Directeur de l’administration des Eaux et Forêts ou de son délégué,pour instruction. La demande est accompagnée d’un extrait de plan cadastral avec indication de la contenance des fonds faisant l’objet des travaux. Les travaux d’entretien réguliers, prévus à l’article 2 sous
16. g)ne sont subventionnés que sur présentation soit d’un plan d’entretien, soit d’un projet établi dans le cadre et en exécution d’un plan d’évaluation et de gestion écologique, accompagnés d’un devis estimatif. Ces plans ou projets doivent être approuvés par le Directeur de l’administration des Eaux et Forêts ou par son délégué avant tout commencement des travaux. L’approbation est refusée aux projets qui n’ont pas été préalablement autorisés sur la base de la loi du 11 août 1982 pour autant qu’une telle autorisation est requise. 889 Pour la détermination du montant de l’aide de l’Etat, les frais de personnel ne peuvent pas dépasser les tarifs prévus au contrat collectif des ouvriers de l’Etat. Art. 5. Le propriétaire est tenu de suivre les recommandations concernant les choix des essences, l’espacement et la qualité des plants, ainsi que les instructions concernant les travaux de création, de restauration et d’entretien des milieux naturels qui lui sont communiquées par écrit par le directeur de l’administration des Eaux et Forêts ou son délégué. Les espèces et variétés d’arbres fruitiers subventionnées sont reprises à l’annexe du présent règlement. Art. 6. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits budgétaires. Pour les plantations prévues sous a), b),
17. c)et
18. j)à l’article 2, la première moitié de la subvention est versée après l’achèvement des travaux,au vu d’un procès-verbal de réception,la seconde moitié est versée 3 ans plus tard après l’achèvement des travaux, au vu d’un procès-verbal constatant une reprise de 80% au moins. Les autres subventions sont versées après l’achèvement des travaux au vu d’un procès-verbal de réception. Les procès-verbaux sont dressés par le Directeur de l’administration des Eaux et Forêts ou son délégué et transmis pour liquidation au Ministre de l’Aménagement duTerritoire et de l’Environnement. Art. 7. Sauf autorisation du Ministre, il est interdit de changer l’affectation des fonds faisant l’objet de travaux subventionnés en vertu du présent règlement. Les propriétaires des fonds sont tenus d’assurer l’entretien des plantations et des habitats naturels ou semi-naturels subventionnés par les présents règlements. Art. 8. Les subventions doivent être remboursées intégralement à l’Etat s’il est constaté que le propriétaire ne s’est pas conformé aux recommandations et instructions reçues préalablement par l’administration en vertu de l’article 6. Le remboursement est augmenté du montant des intérêts légaux. Sont écartées les demandes d’allocation de subventions concernant des travaux imposés par le Ministre dans le cadre d’autorisations assorties de conditions en vertu de l’article 37 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Peuvent en outre être écartées les demandes de propriétaires ayant fait un mauvais usage de subventions consenties antérieurement. Art. 9. Le présent règlement grand-ducal abroge et remplace le règlement grand-ducal du 11 janvier 1986 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel et des structures forestières. Art. 10. Notre Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Aménagement Château de Berg, le 22 octobre 1990. du Territoire et de l’Environnement, Jean Alex Bodry Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker ANNEXE (prévue à l’article 5) Liste des arbres fruitiers subventionnés Pommiers: Landsberger Renette Grosser rheinischer Bohnapfel Schoone van Boskoop (gris et rouge) Gelber Richard Rheinischer (Luxemburger) Winterrambour Gravensteiner (Grôfenapel) également forme rouge Rote Sternrenette (Reinette étoilée, Calville étoilé) Jakob Lebel (Jacques Lebel) Graue Herbstrenette (Reinette grise d’automne, Herbst-Rabau) Graue französische Renette (Reinette grise française, Grôapel) Weisser Klarapfel (Transparente blanche) Roter Herbst-Kalvill (Flambaux, Brautapfel) Weisser Winter-Taffetapfel (Glasapfel) Champagner Renette (Wachsrenette, Glattapfel) Court pendu royal (Käsapfel) Peasgood’s Goldrenette (Peasgood’s Nonsuch) Zuccalmaglios Renette Ontario 890 Coulon’s Renette Goldrenette Freiherr vom Berlepsch Adams Parmäne Roter Trierischer Weinapfel (Roter Holzapfel,Trierischer Mostapfel) Schöner von Nordhausen Letzeburger Triumph Wintergoldparmäne Luxemburger Renette Wiesenapfel (Reinette de Chenée) Baumanns Renette Boikenapfel Rheinische Schafsnase (Grenadier, Herrenapfel) Belle-Fleur Poiriers: Williams Christbirne Duchesse de Brabant (Beurré d’Amanlis,Wilhelmine) Beurré Hardy (Gellerts Butterbirne) Légipont (Köstliche von Charneu) Curé (Napoleonsbirne, Flaschenbirne etc., Pastorenbirne) Comtesse de Paris Sivenicher Mostbirne Boscs Flaschenbirne (Calebasse) Jules Guyot Muskatellerbirne Clapps favourite (Clapps Liebling) Doppelte Philippsbirne (Philippe double, Beurré de Mérode, Diel) Alexandre Lucas Six’s Butterbirne (Beurré de Six) Rote Bergamotte (Bergamotte Non Pareille) Sommer-Apothekerbirne (Katelenbirne etc.) Gute Graue (Beurré gris, Schnuckelchesbirne etc.) Bonne Louise d’Avranches Winter Forellenbirne Neelchesbirne (Nelisbirne, Bonne de Malines) Conseiller de la Cour (Hofratsbirne) Nouvelle Poiteau Pruniers: Bühler Frühzwetsche Ontariopflaume Wangenheims Frühzwetsche Mirabelle de Nancy Mirabelle de Metz Reine-Claude verte (Grosse grüne Reineclaude) Kirkes Pflaume Italienische Zwetsche Luxemburger Hauszwetsche Frühe Reneklode (Reine-Claude hâtive, Early green) Reine-Claude d’Oullins Belle de Louvain Anna Späth Cerisiers: toutes les variétés Noyers: toutes les variétés Cognassiers: toutes les variétés. Règlement grand-ducal du 8 novembre 1990 concernant les jus de fruits et certains produits similaires. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ; Vu la directive du Conseil 75/726/CEE du 17 novembre 1975, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les jus de fruits et certains produits similaires, telle que celle-ci a été modifiée par les directives du Conseil 79/168/CEE, 81/487/CEE et 89/394/CEE ; 891 Vu l’avis de la Chambre de Commerce ; Après avoir demandé l’avis de la Chambre d’Agriculture ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art.1er. Au sens du présent règlement,on entend par : 1. Fruit : le fruit, frais ou conservé par le froid, sain, exempt de toute altération, privé d’aucun de ses composants essentiels pour la fabrication des jus ou nectars de fruits et parvenu au degré de maturité approprié. La tomate n’est pas considérée comme fruit. 2. Purée de fruit : le produit fermentescible mais non fermenté obtenu par tamisage de la partie comestible de fruits entiers ou épluchés sans élimination de jus. 3. Purée de fruit concentré : le produit obtenu à partir de la purée de fruit par élimination physique d’une partie déterminée de l’eau de constitution. 4. Sucres : 4.1. pour ce qui concerne la fabrication des jus de fruits - sucre mi-blanc - sucre (sucre blanc) - sucre raffiné (sucre blanc raffiné) - dextrose mono-hydraté - dextrose anhydre - sirop de glucose déshydraté - fructose ; 4.2. pour ce qui concerne la fabrication des nectars de fruits ainsi que des jus de fruits reconstitués, outre les sucres visés sous
19. a)- le sirop de glucose - le sucre liquide - le sucre liquide inverti - le sirop de sucre inverti - la solution aqueuse de saccharose qui répond aux caractéristiques suivantes : 4.2.1.matière sèche pas moins de 62 % en poids 4.2.1.teneur en sucre inverti (quotient du fructose par le pas plus de 3% en poids sur la matière dextrose: 1,0 + 0,2) sèche 4.2.3. cendres conductimétriques pas plus de 0,3 % en poids sur la matière sèche 4.2.4. coloration de la solution pas plus de 75 unités ICUMSA 4.2.5. teneur résiduelle en anhydride sulfureux pas plus de 15 mg/kg sur la matière sèche 5. Jus de fruit (Fruchtsaft) 5.1. le jus obtenu à partir de fruits par des procédés mécaniques, fermentescible, mais non fermenté, possédant la couleur, l’arôme et le goût caractéristiques des jus de fruits dont il provient. Dans le cas des agrumes, le jus de fruits provient de l’endocarpe ; toutefois le jus de limette peut être obtenu à partir du fruit entier, conformément aux bonnes pratiques de fabrication qui doivent permettre de réduire au maximum la présence dans le jus de constituants des parties extérieures du fruit ; 5.2. par jus de fruit, on entend également le produit obtenu, à partir de jus de fruits concentrés, par : - restitution de la proportion d’eau extraite du jus, lors de la concentration, l’eau ajoutée devant présenter des caractétistiques appropriées, notamment des points de vue chimique, microbiologique et organoleptique, de façon à garantir les qualités essentielles du jus et - restitution de son arôme au moyen des substances aromatisantes récupérées lors de la concentration du jus de fruit dont il s’agit ou de jus de fruit de la même espèce et qui présente des caractéristiques organoleptiques et analytiques équivalentes à celles du jus obtenu conformément aux dispositions prévues sous
20. a)à partir de fruits de la même espèce. 6. Jus de fruit concentré (konzentrierter Fruchtsaft) : le produit obtenu à partir de jus de fruits, par élimination physique d’une partie déterminée de l’eau de constitution. Lorsque le produit est destiné à la consommation directe, la concentration est d’au moins 50 %. 7. Nectar de fruit (Fruchtnektar) : Le produit non fermenté mais fermentescible,obtenu par addition d’eau et de sucres au jus de fruit,au jus de fruit concentré, à la purée de fruit, à la purée de fruit concentrée ou à un mélange de ces produits et qui en outre est conforme à l’annexe du présent règlement, qui fait partie intégrante avec lui. 8. Jus de fruit déshydraté (getrockneter Fruchtsaft) : le produit obtenu à partir de jus de fruits par élimination physique de la quasi-totalité de l’eau de constitution. 892 Art. 2. 1. Sans préjudice des dispositions de l’article 9 sous 2.1. et 2.2., les dénominations visées à l’article 1er points 5 à 8 doivent être utilisées dans le commerce pour désigner les produits y relatifs. 2. Sont en outre réservées les dénominations : 2.1. «Vruchtendrank», aux nectars de fruits ; 2.2. «Süssmost», aux nectars de fruits obtenus exclusivement à partir de jus de fruits, de jus de fruits concentrés ou d’un mélange de ces deux produits, non comestibles en l’état du fait de leur acidité naturelle élevée ; 2.3. «Succo e polpa»,aux nectars de fruits obtenus exclusivement à partir de purée de fruits éventuellement concentrée ; 2.4. «Aeblemost» aux jus de pomme non additionnés de sucres ; 2.5. «Sur...... saft», complété par l’indication, en langue danoise, du fruit utilisé, aux jus non additionnés de sucres, obtenus à partir de cassis,cerises,groseilles rouges,groseilles blanches,framboises,fraises ou graines de sureau. 3. Lorsque le produit provient d’une seule espèce de fruit, l’indication de celle-ci se substitue au mot «fruit» ou accompagne les dénominations ne comportant pas ce mot. Art. 3. 1. Pour la fabrication des jus de fruits les seuls mélanges, traitements et additions autorisés sont ceux visés au présent article, à savoir : 1.1. le mélange d’une ou de plusieurs espèces entre elles de jus de fruits et/ou de purée de fruits (comme défini à l’article 1er sous 2 et 5) ; 1.2. le traitement au moyen des substances suivantes : - acide l-ascorbique (E 300) à la dose nécessaire à l’effet anti-oxygène - azote - anhydride carbonique (E 290) - enzymes pectolitiques - enzymes protéolitiques - enzymes amylolitiques - gélatine alimentaire - tanin - bentonite - gel de silice - kaolin - charbons - adjuvants de filtration inertes (perlites, amiante, diatomite lavée, cellulose, polyamide insoluble) ; 1.3. les procédés et traitements physiques usuels tels que les traitements thermiques, le turbinage et la filtration ; tous autres procédés ou traitements physiques sont interdits. 2. Les additions suivantes sont autorisées : 2.1. pour les jus autres que de poire et de raisin, l’addition de sucres dans les conditions ci-après : 2.1.1. dans une quantité exprimée en matière sèche non supérieure à 15 g/l de jus, en vue de leur correction ; 2.1.2. dans une quantité exprimée en matière sèche non supérieure à - 200 g/l de jus, dans le cas du jus de citron, de limette, de bergamotte, de groseilles rouges et blanches et de cassis. - 100 g/l de jus dans les autres cas, à l’exclusion du jus de pommes, en vue d’obtenir un goût sucré ; 2.2. pour les jus de raisin : - le traitement au moyen des substances suivantes : - anhydride sulfureux (E 220) - sulfite de sodium (E 221) - sulfite acide de sodium (bisulfite de sodium) (E 222), - disulfite de sodium (pyrosulfite de sodium ou métabilsulfite de sodium) (E 223) - disulfite de potassium (pyrosulfite de potassium ou métabilsulfite de potassium) (E 224) - sulfite de calcium (E 226) et - sulfite acide de calcium (bisulfite de calcium) (E 227), à condition que la teneur totale de ces substances exprimée en anhydride sufureux du jus offert ou livré au consommateur ne soit pas supérieure à 10 mg/l de jus ; - le désulfitage par des procédés physiques ; - la clarification au moyen de caséine, de blanc d’oeuf et autres albumines animales ; - la désacidification partielle, au moyen de tartrate neutre de potassium ou de carbonate de calcium, ce dernier contenant éventuellement de petites quantités de sel double de calcium des acides D-tartrique et l-malique ; 2.3. dans le cas des autres jus de fruits, et sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, la teneur en anhydre sulfureux constatée lors de l’analyse ne doit pas dépasser 10 milligrammes par litre de jus. 2.4. pour le jus d’ananas, le diméthyl-polysiloxane peut être utilisé à concurrence de 10 milligrammes par litre ; 2.5. pour le jus d’ananas, l’addition d’acide citrique (E 330) dans une quantité non supérieure à 3 g/l. 3. L’addition de sucres et d’acides à un même jus de fruits est interdite. Art. 4. 1. Pour la fabrication des nectars de fruits les seuls mélanges, traitements et additions autorisés sont ceux visés au présent article, à savoir : 1.1. le mélange entre eux de nectars de fruits d’une ou plusieurs espèces, éventuellement additionné de jus ou de purée de fruits ; 893 1.2. 2. 2.1. 2.2. Les traitements et procédés énumérés à l’article 3 sous 1.2. et 1.3. Les additions suivantes sont autorisées : l’addition de sucres dans une quantité non supérieure à 20 % en poids par rapport au poids total du produit fini ; l’addition d’eau dans une quantité telle que la teneur en jus et/ou en purée de fruits et l’acidité totale du produit fini ne soient pas inférieures aux taux fixés à l’annexe ;en cas de mélange,la teneur en jus et/ou en purée,ainsi que l’acidité totale, sont proportionnellement conformes aux taux fixés à l’annexe ; 2.3. le remplacement total des sucres par du miel, en respectant la limite de 20 % fixée sous 2.1. ; 2.4. pour la fabrication des nectars de fruits visés à l’article 2 sous 2.3.,lorsqu’ils sont obtenus à partir de pommes,de poires ou de pêches ou d’un mélange de ces fruits,l’addition d’acide citrique dans une quantité non supérieure à 5 g/l de produit fini ; toutefois, l’acide citrique peut être remplacé totalement ou partiellement par une quantité équivalente de jus de citron. Art. 5. Pour la fabrication des jus de fruits concentrés les seuls mélanges, traitements et additions autorisés sont ceux visés au présent article, à savoir : 1. les traitements et procédés énumérés à l’article 3, à l’exclusion des dispositions prévues à son point 2.1.Toutefois, l’addition de sucres prévue audit point 2.1. n’est autorisée que pour les jus concentrés préemballés qui sont destinés au consommateur final, et à condition que ce sucrage soit indiqué dans la dénomination ; dans ce cas, la quantité totale de sucres ajoutés, exprimée par rapport au volume du jus «à base de.... concentré» ne doit pas dépasser la limite permise à l’article 3 points 2.1.1. et 2.1.2. Pour une période de dix ans à compter du 14 juin 1989, le jus d’orange concentré peut être additionné de sucres dans une quantité maximale exprimée en matière sèche de 15 g par litre en vue de sa correction. Dans ce cas,l’addition de sucres doit être portée à la connaissance du transformateur,conformément aux usages commerciaux. 2. la déshydratation partielle du jus de fruit par un traitement ou un procédé physique à l’exclusion du feu direct ; l’utilisation de certains traitements ou procédés qui s’avèrent présenter un danger pour la santé humaine peut être limitée ou interdite par règlement ministériel. 3. la restitution de leurs arômes au moyen de substances aromatiques récupérées lors de la concentration du jus de fruit de base ou de jus de fruit de la même espèce ;cette adjonction est obligatoire pour les jus de fruit concentrés qui sont destinés à la consommation directe. Art. 6. Est en outre autorisée pour la fabrication des jus de fruits déshydratés la déshydratation quasi totale du jus de fruit par un traitement ou procédé physique à l’exclusion du feu direct,la restitution des composants aromatiques essentiels provenant de la même espèce de fruits, ou éventuellement récupérés au cours de la déshydratation, étant obligatoire. Art.7. Les traitements et procédés prévus aux articles 3,4,5 et 6 ne doivent pas avoir pour effet de laisser subsister dans les produits traités des substances quelconques en quantités telles qu’elles puissent présenter un danger pour la santé humaine. Art. 8. Les produits visés par le présent règlement doivent satisfaire en outre aux exigences suivantes : 1. ils doivent être préparés à partir de matières premières propres à la consommation humaine, de qualité saine, loyale et marchande 2. ils ne peuvent pas contenir de substances nuisibles 3. ils ne peuvent être ni moisis ni fermentés, ni posséder un aspect, une saveur ou une odeur anormaux. Art. 9. 1. Le règlement grand-ducal du 21 octobre 1982 concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard s’applique aux produits définis à l’article 1er points 5 à 8, dans les conditions ci-après : 2.1. La dénomination de vente des produits définis à l’article 1er points 5 à 8 est la dénomination qui leur est réservée en vertu de l’article 2 paragraphes 1, 2 et 3 ; Toutefois : 2.1.1. l’utilisation de la dénomination «nectar de fruits» est obligatoire pour tous les produits visés à l’article 2 paragraphe 2 ; 2.1.2. pour le produit défini à l’article 1er point 8 le qualificatif ”déshydraté» peut être remplacé par la mention «en poudre» et peut être accompagné ou remplacé par l’indication du traitement spécifique utilisé (par exemple : lyophilisé ou toute autre mention analogue). 2.2. La dénomination de vente est complétée : 2.2.1. pour les produits provenant de deux ou plusieurs espèces de fruits, sauf en cas d’emploi du jus de citron dans les conditions fixées à l’article 4 sous 2.4., par l’énumération des fruits utilisés, dans l’ordre décroissant de l’importance pondérale des jus ou purées de fruits mis en oeuvre, le cas échéant après reconstitution ; l’utilisation du terme «fruit» est facultative dans ce cas ; 2.2.2. pour les produits additionnés de sucres dans les limites fixées à l’article 3 sous 2.1.2., par la mention «sucré», suivie de l’indication de la quantité de sucres ajoutés,calculée en matière sèche et exprimée en grammes par litre, la quantité indiquée ne pouvant être supérieure de plus de 15 % à la quantité effectivement ajoutée ; 2.2.3. pour les nectars de fruits visés à l’article 2 sous 2.3., par la mention «pulpeux» (mit Fruchtmark) ou une mention équivalente. 3. L’obligation de mentionner la liste des ingrédients s’applique moyennant les dérogations suivantes : 3.1. la reconstitution dans son état d’origine et au moyen des substances strictement nécessaires à cette opération - d’un jus de fruit à partir d’un jus de fruit concentré - d’une purée de fruits à partir d’une purée de fruits concentrée ; et la restitution de l’arôme 894 3.2. 4. 4.1. 4.2. 4.3. 4.4. 5. 6. - au jus de fruits concentré - au jus de fruits déshydraté n’entraînent pas l’obligation de mentionner la liste des ingrédients utilisés à ces fins ; Les substances énumérées à l’article 3 sous 2.2. premier tiret ne sont pas considérées comme ingrédients d’un des produits définis à l’article 1er points 5 à 8,lorsque la teneur en anhydride sulfureux de ces produits,constatée lors de l’analyse, ne dépasse pas 10 milligrammes par litre. L’étiquetage des produits définis à l’article 1er points 5 à 8 comporte également les mentions obligatoires suivantes : pour le jus et le nectar de fruits obtenus entièrement ou partiellement à partir d’un produit concentré, la mention «à base de........ concentré», (aus..... Konzentrat), complétée par l’indication du produit concentré utilisé ; cette mention est inscrite à proximité immédiate de la dénomination, bien en évidence par rapport à tout contexte, en caractères très visibles ; pour les produits définis à l’article 1er points 5, 6 et 7 dont la teneur en anhydride carbonique est supérieure à 2 grammes par litre, la mention «gazéifié» (mit Zusatz von Kohlensäure) ; pour le jus de fruits concentré et le jus de fruits déshydraté,la mention de la quantité d’eau à ajouter pour reconstituer le produit ; pour le nectar de fruits, l’indication de la teneur minimale effective en jus de fruits, en purée de fruits ou en mélange de ces ingrédients, par la mention «teneur en fruits....% minimum». Les mentions visées ci-dessus sous 4.1. et 4.2. doivent figurer dans le même champ visuel que la dénomination de vente, la quantité nette et la date de durabilité minimale. L’adjonction d’acide L-ascorbique aux termes de l’article 3 sous 1.2. n’autorise aucune référence à la vitamine C.» Art. 10. Des règlements ministériels pourront déterminer : - les critères d’identité et de pureté des produits d’addition et de traitement visés aux articles 3 et 6 dans la mesure où ils ne l’ont pas déjà été par d’autres règlements : - les méthodes d’analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté visés ci-dessus ; - les caractéristiques analytiques et microbiologiques des produits définis à l’article 1er points 5 à 8 ; - ces règlements pourront également préciser les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d’analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication des produits définis à l’article 1er points 5 à 8. Art.11. Les articles 3 à 10 ci-dessus ne s’appliquent qu’aux jus de fruits,aux jus de fruits concentrés,aux nectars de fruits et aux jus de fruits déshydratés, destinés à la consommation directe, aux jus de fruits concentrés utilisés pour la fabrication de jus ou de nectars de fruits destinés à la consommation directe, ainsi qu’aux jus de fruits utilisés pour la fabrication des nectars de fruits destinés à la consommation directe. Art. 12. L’enrichissement en vitamines des produits visés par le présent règlement est soumis à une autorisation préalable du Ministre de la Santé. Art. 13. Le présent règlement ne s’applique pas - aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté ; - aux produits diététiques désignés comme tels ; - aux jus de tomates, concentrés de tomates et produits similaires. Art. 14. L’annexe B du règlement grand-ducal du 17 avril 1973 concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l’alimentation humaine est modifiée comme suit : 9o jus de fruits et nectars de fruit Antioxygènes autorisés E 300 Teneur max. mg/kg q.s. Art.15. Le règlement grand-ducal du 15 mai 1977 concernant les jus de fruits et certains produits similaires tel qu’il a été modifié par la suite est abrogé. A l’annexe III du règlement grand-ducal du 21 octobre 1982 concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard le point 7 est supprimé. Art. 16. Il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter vers un Etat membre des Communautés européennes, de vendre, d’exposer en vue de la vente, de détenir ou de transporter en vue de la vente les produits définis à l’article premier ci-dessus, s’ils contreviennent d’une façon quelconque aux dispositions du présent règlement. Art. 17. Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines édictées par l’article 2 de la loi du 15 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice des peines comminées par les articles 9 et suivants de cette loi, par le code pénal ou par d’autres lois. Art.18. Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé, Johny Lahure Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Château de Berg, le 8 novembre 1990. Jean 895 ANNEXE DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX NECTARS DE FRUITS