2129 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 1er octobre 2008 A –– N° 146 Sommaire Arrêté grand-ducal du 5 septembre 2008 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 2007-2008 et d’ouvrir la session ordinaire 2008-2009 de la Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2130 Règlement grand-ducal du 24 septembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 2004 concernant la fabrication, la circulation et l’utilisation des aliments pour animaux . . . . . 2130 Règlement E08/15/ILR du 13 août 2008 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau basse tension géré par la Commune de Diekirch – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2131 Règlement E08/16/ILR du 13 août 2008 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau basse tension géré par la Commune d’Ettelbruck – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2131 – Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979 – Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne, le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre 1985 – Adhésion du Royaume hachémite de Jordanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2132 Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Adhésion de Sao Tomé et Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2132 2130 Arrêté grand-ducal du 5 septembre 2008 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 2007-2008 et d’ouvrir la session ordinaire 2008-2009 de la Chambre des Députés. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 72 de la Constitution et l’article 1er du règlement de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons trouvé bon et entendu de nommer Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, Notre fondé de pouvoirs à l’effet de clore, en Notre nom, la session ordinaire 2007-2008 de la Chambre des Députés et d’ouvrir la session ordinaire 2008-2009. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 5 septembre 2008. Henri Règlement grand-ducal du 24 septembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 2004 concernant la fabrication, la circulation et l’utilisation des aliments pour animaux. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux; Vu la directive 2008/4/CE de la Commission du 9 janvier 2008 modifiant la directive 94/39/CE en ce qui concerne les aliments pour animaux destinés à réduire le risque de fièvre vitulaire; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le point 18 de la partie B de l’annexe V du règlement grand-ducal du 22 février 2004 concernant la fabrication, la circulation et l’utilisation des aliments des animaux est remplacé par le point 18 qui prend la teneur suivante: «Objectif nutritionnel particulier Caractéristiques nutritionnelles essentielles Espèce ou catégorie d’animaux
- Réduction du risque de fièvre vitulaire – Faible teneur en calcium Vaches laitières et/ou – Faible rapport cations/anions ou – Teneur élevée en zéolite (aluminosilicate de sodium de synthèse) Déclarations d’étiquetage Durée d’utilisation recommandée Autres indications – Calcium – Phosphore – Magnésium Une à quatre semaines avant le vêlage Mentionner dans le mode d’emploi: «Arrêter l’administration à partir du vêlage» – Calcium – Phosphore – Sodium – Potassium – Chlorures – Soufre Une à quatre semaines avant le vêlage Mentionner dans le mode d’emploi: «Arrêter l’administration à partir du vêlage» Teneur en aluminosilicate de sodium de synthèse Les deux semaines précédant le vêlage Mentionner dans le mode d’emploi: – «Il faut limiter la quantité d’aliments de manière à ne pas dépasser une dose journalière de 500 g d’aluminosilicate de sodium par animal.» 2131 – «Arrêter l’administration à partir du vêlage» ou – Teneur élevée en calcium sous la forme de sels de calcium à haute disponibilité Teneur totale en calcium, sources et quantités respectives de calcium Dès les premiers Indiquer sur l’emballage, signes de la le récipient ou parturition et l’étiquette: jusqu’à deux – le mode jours après d’emploi, c’est-àcelle-ci dire le nombre d’applications et la durée avant et après le vêlage, – la mention: «La consultation d’un nutritionniste est recommandée avant utilisation.»» Art.
- Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural, Octavie Modert Palais de Luxembourg, le 24 septembre
- Henri Dir. 2008/4/CE Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E08/15/ILR du 13 août 2008 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau basse tension géré par la Commune de Diekirch Secteur Electricité La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l’article 20 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu le règlement E07/12/ILR du 12 décembre 2007 concernant la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels ainsi que des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour l’année 2008; Arrête: Art. 1er.
(1)Est accepté et fixé comme suit le tarif d’utilisation du réseau basse tension de la Commune de Diekirch pour utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge: Prime fixe: 2 EUR/mois Composante énergie: 6,26 cts/kWh Art.
- Le tarif ainsi accepté est d’application à partir du 1er du mois suivant celui de la publication du présent règlement au Mémorial. La Direction Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 15 septembre
- Institut Luxembougeois de Régulation. Règlement E08/16/ILR du 13 août 2008 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau basse tension géré par la Commune d’Ettelbruck Secteur Electricité La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l’article 20 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2132 Vu le règlement E07/12/ILR du 12 décembre 2007 concernant la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels ainsi que des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour l’année 2008; Arrête: Art. 1er.
(1)Est accepté et fixé comme suit le tarif d’utilisation du réseau basse tension de la Commune d’Ettelbruck pour utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge: Prime fixe: 2 EUR/mois Composante énergie: 6,26 cts/kWh Art.
- Le tarif ainsi approuvé est d’application à partir du 1er du mois suivant celui de la publication du présent règlement au Mémorial. La Direction Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 15 septembre
- – Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre
- – Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne, le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre
- – Adhésion du Royaume hachémite de Jordanie. Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 14 août 2008 le Royaume hachémite de Jordanie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 novembre
- Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre
- – Adhésion de Sao Tomé et Principe. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 19 décembre 2007 Sao Tomé et Principe ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus. L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par notification dépositaire du 11 janvier
- Aucun des Etats contractants n’a élevé d’objection à l’adhésion de Sao Tomé et Principe dans la période de six mois, prévue à l’article 12, deuxième paragraphe, qui a expiré le 15 juillet
- Conformément à son article 12, paragraphe 3, la Convention est entrée en vigueur entre Sao Tomé et Principe et les Etats contractants le 13 septembre
- Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck