Arrêté ministériel du 23 avril 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l’élimination des huiles et graisses végétales et animal

1793 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 97 29 juin 2010 Sommaire Arrêté ministériel du 23 avril 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l’élimination des huiles et graisses végétales et animales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 18 juin 2010 concernant la réglementation de la circulation sur les autoroutes A1, A3 et A6 à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole et échange de lettres, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 – Information additionnelle de la Bosnie-et-Herzégovine en ce qui concerne son autorité centrale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Troisième Avenant et échange de lettres y relatif, signés à Londres, le 2 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Londres le 24 mai 1967 – Entrée en vigueur . . . . . . Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969 – Adhésion de la République dominicaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, ouverte à la signature à Strasbourg, le 24 novembre 1977 – Mise à jour des coordonnées de l’autorité centrale par le Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu par des particuliers, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 juin 1978 – Mise à jour des coordonnées de l’autorité par le Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), conclu à Genève, le 28 septembre 1984 – Adhésion de l’«Ex-République yougoslave de Macédoine» . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 – Modification des autorités centrales pour l’Irlande du Nord et l’Ecosse; Modification de l’autorité centrale pour l’Australie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981 – Mise à jour des coordonnées de l’autorité par le Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, ouverte à la signature à Strasbourg, le 24 novembre 1983 – Mise à jour des coordonnées de l’autorité centrale par le Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre 1994 – Adhésion de la République socialiste du Vietnam . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Acceptation de la Chine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997 – Adhésion de Saint-Marin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001 – Adhésion du Royaume des Pays-Bas . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 – Adhésion de l’Estonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1794 1795 1796 1796 1797 1797 1797 1797 1798 1798 1799 1799 1799 1799 1800 1800 1800 1794 LUXEMBOURG Arrêté ministériel du 23 avril 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l’élimination des huiles et graisses végétales et animales. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives; Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine; Vu la décision modifiée 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets; Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l’élimination des huiles et graisses végétales et animales; Considérant qu’il y a lieu de permettre, sous certaines conditions, la valorisation d’huiles et de graisses végétales ou animales par biométhanisation dans une installation de production de biogaz; Arrête: Art. 1er. L’arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l’élimination des huiles et graisses végétales et animales est modifié comme suit:

1. a)Le préambule de l’arrêté est élargi par la référence au règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
2. b)L’article 1er de l’arrêté est complété par l’alinéa suivant: «La valorisation des déchets d’huiles et de graisses végétales ou animales par biométhanisation dans une installation de production de biogaz peut toutefois être autorisée si une des conditions suivantes est remplie: – Les déchets proviennent directement d’une origine connue, sans intermédiaire et sans que d’autres déchets n’aient pu être rajoutés entre l’origine et l’installation de biométhanisation. Les risques de contamination doivent pouvoir être exclus (p. ex. absence de substances contaminantes à l’origine). – Les déchets proviennent d’origines différentes et sont mélangés auprès d’une installation dûment autorisée à cet effet. Pour chaque lot quittant cette installation une analyse de conformité prouve l’absence de substances contaminantes. – L’installation de biométhanisation fait elle-même à tout moment preuve de la disponibilité et du fonctionnement d’un contrôle analytique des différents lots d’huiles et de graisses acceptés. Les modalités d’application du présent article sont à déterminer dans les autorisations des installations concernées.»
3. c)Le texte de l’article 2 de l’arrêté est remplacé par le texte suivant: «La présente circulaire concerne notamment, mais pas exclusivement, les déchets suivants (selon la dénomination européenne): – 020399 Déchets non spécifiés ailleurs – 020204 Boues provenant du traitement in situ des effluents – 200125 Huiles et matières grasses alimentaires.»
4. d)L’article 3 de l’arrêté est remplacé par l’article suivant: «Le présent arrêté s’applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.» Art. 2. L’Administration de l’environnement est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 23 avril 2010. Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank Dir. 2008/98/CE. Texte coordonné du 29 juin 2010 de l’arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l’élimination des huiles et graisses végétales et animales. Le présent texte comprend: L’arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l’élimination des huiles et graisses végétales et animales (Mém. A - 101 du 29 juillet 1999, p. 1953) L’arrêté ministériel du 23 avril 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l’élimination des huiles et graisses végétales et animales (Mém. A - 97 du 29 juin 2010, p. 1794) 1795 LUXEMBOURG Art. 1er. Les transferts de déchets d’huiles et de graisses végétales ou animales, destinés à des opérations de valorisation qui permettent une introduction directe ou indirecte des déchets ou de leurs composants dans la chaîne alimentaire, telle que p. ex. la production d’aliments pour bétail, sont interdits. (Arrêté ministériel du 23 avril 2010) La valorisation des déchets d’huiles et de graisses végétales ou animales par biométhanisation dans une installation de production de biogaz peut toutefois être autorisée si une des conditions suivantes est remplie: – Les déchets proviennent directement d’une origine connue, sans intermédiaire et sans que d’autres déchets n’aient pu être rajoutés entre l’origine et l’installation de biométhanisation. Les risques de contamination doivent pouvoir être exclus (p. ex. absence de substances contaminantes à l’origine). – Les déchets proviennent d’origines différentes et sont mélangés auprès d’une installation dûment autorisée à cet effet. Pour chaque lot quittant cette installation une analyse de conformité prouve l’absence de substances contaminantes. – L’installation de biométhanisation fait elle-même à tout moment preuve de la disponibilité et du fonctionnement d’un contrôle analytique des différents lots d’huiles et de graisses acceptés. Les modalités d’application du présent article sont à déterminer dans les autorisations des installations concernées. (Arrêté ministériel du 23 avril 2010) Art. 2. La présente circulaire concerne notamment, mais pas exclusivement, les déchets suivants (selon la dénomination européenne): – 020399 Déchets non spécifiés ailleurs – 020204 Boues provenant du traitement in situ des effluents – 200125 Huiles et matières grasses alimentaires (Arrêté ministériel du 23 avril 2010) Art. 3. Le présent arrêté s’applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Règlement ministériel du 18 juin 2010 concernant la réglementation de la circulation sur les autoroutes A1, A3 et A6 à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion des travaux de sécurisation et de réfection du Tunnel Howald, il importe de réglementer temporairement la circulation sur les autoroutes A1, A3 et A6; Arrête: Art. 1er.