469 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 49 21 mars 2012 Sommaire Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Adhésion d’Ouzbékistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977 – Déclaration des Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977 – Désignation de l’autorité centrale par les Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985 – Adhésion du Soudan du Sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997 – Adhésion de la Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 – Adhésion de la Côte d’Ivoire . . . . . . Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 – Adhésion du Myanmar . . . Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 – Adhésion de la Bosnie-et-Herzégovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 – Adhésion de la Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 – Adhésion des Iles Salomon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace Economique européen ainsi que l’Acte final, signés à Bruxelles, le 25 juillet 2007 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne relative au renouvellement et à l’entretien du pont frontalier sur la Moselle entre Wellen et Grevenmacher, signée à Grevenmacher, le 21 octobre 2010 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . Loi du 24 février 2012 portant – introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; – transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; – modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; – modification de l’article 3, paragraphe
(1), point
- de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) nº 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et – modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . 470 480 480 481 481 481 481 481 481 481 482 482 483 483 470 LUXEMBOURG Règlements communaux. B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et des objets encombrants. En séance du 19 décembre 2011 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2012 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Modification des tarifs d’utilisation des centres culturels et des salles de fêtes. En séance du 19 décembre 2011 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’utilisation des centres culturels et des salles de fêtes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2012 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Modification des tarifs d’utilisation du Hall des Sports. En séance du 19 décembre 2011 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’utilisation du Hall des Sports. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2012 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 6 décembre 2011 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 janvier 2012 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Modification des taxes et redevances communales. En séance du 19 décembre 2011 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances communales. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 février 2012 et par décision ministérielle du 14 février 2012 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Modification des tarifs d’utilisation du hall des Sports. En séance du 19 décembre 2011 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’utilisation du hall des Sports. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2012 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Modification du règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 19 décembre 2011 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 janvier 2012 et par décision ministérielle du 26 janvier 2012 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation des tarifs relatifs à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre communale et de l’équipement technique. En séance du 19 décembre 2011 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs relatifs à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre communale et de l’équipement technique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 2012 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles de séminaire et de la grange du Moulin à Beckerich. En séance du 19 décembre 2011 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles de séminaire et de la grange du Moulin à Beckerich. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 2012 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation du tarif pour un repas sur roues. En séance du 9 décembre 2011 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif pour un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2011 et publiée en due forme. 471 LUXEMBOURG B i s s e n.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants. En séance du 28 novembre 2011 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2011 et publiée en due forme. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation des locaux et installations communales. En séance du 21 novembre 2011 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des locaux et installations communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2011 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Fixation du prix de vente de divers articles à la piscine. En séance du 8 décembre 2011 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de divers articles à la piscine. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2012 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Fixation des prix d’entrée à la piscine de Colmar-Berg. En séance du 11 août 2011 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix d’entrée à la piscine de Colmar-Berg. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2012 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 8 décembre 2011 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 et par décision ministérielle du 19 janvier 2012 et publiée en due forme. C o n s d o r f.- Fixation des tarifs pour travaux et location de matériel et engins. En séance du 27 septembre 2011 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour travaux et location de matériel et engins. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 décembre 2011 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 21 juin 2011 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 et par décision ministérielle du 22 novembre 2011 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Fixation du prix de vente du livre généalogique «Familienchronik der Gemeinde Contern». En séance du 31 janvier 2012 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre généalogique «Familienchronik der Gemeinde Contern». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2012 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Fixation du prix de vente du livre intitulé «Aloyse David: Dikricher Famillen a Betrieber». En séance du 22 novembre 2011 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre intitulé «Aloyse David: Dikricher Famillen a Betrieber». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2012 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification des taxes de stationnement sur le Parking Laubach dans la rue Promenade de la Sûre. En séance du 22 novembre 2011 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de stationnement sur le Parking Laubach dans la rue Promenade de la Sûre. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 et par décision ministérielle du 18 janvier 2012 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Modification des droits d’inscription à l’Ecole de Musique. En séance du 18 mai 2011 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits d’inscription à l’Ecole de Musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 novembre 2011 et publiée en due forme. 472 LUXEMBOURG D i f f e r d a n g e.- Fixation des taxes et redevances d’assainissement. En séance du 17 décembre 2010 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances d’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juillet 2011 et par décision ministérielle du 22 juillet 2011 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XIV: gaz – du règlement-taxe général. En séance du 9 décembre 2011 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XIV: gaz – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2012 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XXI: Repas sur roues du règlement-taxe général. En séance du 9 décembre 2011 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXI: Repas sur roues du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2012 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre III: Bibliothèque du règlement-taxe général. En séance du 9 décembre 2011 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre III: Bibliothèque du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2012 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification des prix de vente des tickets du service «Nightrider». En séance du 4 février 2012 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix de vente des tickets du service «Nightrider». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2012 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Fixation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel pour l’année
- En séance du 4 février 2012 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel pour l’année
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2012 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification du règlement-taxe concernant le stationnement payant. En séance du 16 juin 2011 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant le stationnement payant. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2011 et par décision ministérielle du 22 novembre 2011 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 19 novembre 2010 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r.- Fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants. En séance du 8 décembre 2011 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2012 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 20 juillet 2011 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2011 et par décision ministérielle du 23 novembre 2011 et publiée en due forme. 473 LUXEMBOURG G o e s d o r f.- Modification de la taxe de raccordement à la canalisation. En séance du 24 novembre 2011 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 et par décision ministérielle du 19 janvier 2012 et publiée en due forme. G r o s b o u s.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et des objets encombrants. En séance du 13 décembre 2011 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2012 et publiée en due forme. G r o s b o u s.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. En séance du 4 janvier 2012 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d.- Modification de la taxe d’autorisation pour l’exploitation d’un service de taxi. En séance du 23 septembre 2011 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe d’autorisation pour l’exploitation d’un service de taxi. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 2011 et par décision ministérielle du 21 décembre 2011 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d.- Modification du règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 23 septembre 2011 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 2011 et par décision ministérielle du 21 décembre 2011 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets. En séance du 23 septembre 2011 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 décembre 2011 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Modification du règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 22 septembre 2011 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 2011 et par décision ministérielle du 21 décembre 2011 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 21 novembre 2011 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2011 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 21 novembre 2011 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 janvier 2012 et par décision ministérielle du 11 janvier 2012 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 18 août 2011 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 2011 et publiée en due forme. 474 LUXEMBOURG H o s i n g e n.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières, les incinérations et les inhumations. En séance du 18 août 2011 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières, les incinérations et les inhumations. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 2011 et par décision ministérielle du 21 décembre 2011 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Modification du règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 18 août 2011 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 2011 et par décision ministérielle du 21 décembre 2011 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Modification du règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 18 août 2011 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 2011 et par décision ministérielle du 21 décembre 2011 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Modification de la taxe de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 18 août 2011 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 2011 et par décision ministérielle du 22 décembre 2011 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Modification de la taxe de raccordement à la canalisation. En séance du 18 août 2011 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 2011 et par décision ministérielle du 22 décembre 2011 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Modification du règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 18 août 2011 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur la chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 2011 et par décision ministérielle du 22 décembre 2011 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Modification des tarifs d’utilisation de l’ambulance. En séance du 18 août 2011 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’utilisation de l’ambulance. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 2011 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets encombrants. En séance du 18 août 2011 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 décembre 2011 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Abrogation du tarif d’utilisation du «Late Night Bus». En séance du 7 décembre 2011 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le tarif d’utilisation du «Late Night Bus». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2011 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation des taxes et redevances d’assainissement. En séance du 5 avril 2011 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances d’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 22 septembre 2011 et publiée en due forme. 475 LUXEMBOURG K e h l e n.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 5 avril 2011 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 novembre 2011 et par décision ministérielle du 30 novembre 2011 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Fixation d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 15 juin 2011 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. En séance du 16 juin 2011 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 2011 et par décision ministérielle du 14 décembre 2011 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 16 juin 2011 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2011 et par décision ministérielle du 7 décembre 2011 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Introduction d’un droit d’inscription au cours d’orthographie en langue luxembourgeoise. En séance du 27 juillet 2011 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un droit d’inscription au cours d’orthographie en langue luxembourgeoise. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 septembre 2011 et publiée en due forme. M a m e r.- Modification du tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective. En séance du 19 décembre 2011 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2012 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux classes de neige au centre de la Cité Montjoie aux Contamines (F). En séance du 23 janvier 2012 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux classes de neige au centre de la Cité Montjoie aux Contamines (F). Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 février 2012 et publiée en due forme. M a m e r.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 19 décembre 2011 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 1er juillet 2011 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2011 et publiée en due forme. M e r t e r t.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 20 janvier 2012 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2012 et publiée en due forme. 476 LUXEMBOURG M e r t e r t.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 16 décembre 2010 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 2012 et par décision ministérielle du 14 février 2012 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Modification du tarif à percevoir sur l’enlèvement sur commande des déchets encombrants. En séance du 5 décembre 2011 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif à percevoir sur l’enlèvement sur commande des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2012 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 5 décembre 2011 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 janvier 2012 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 16 juin 2011 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2011 et par décision ministérielle du 23 novembre 2011 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Introduction d’un règlement-taxe sur l’utilisation du service de navette personnalisé «Charly» sur l’ensemble du territoire de la commune. En séance du 2 décembre 2011 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation du service de navette personnalisé «Charly» sur l’ensemble du territoire de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2012 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Nouvelle fixation des tarifs relatifs aux services prestés dans le cadre de la collecte publique des déchets ménagers et encombrants. En séance du 14 décembre 2011 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs relatifs aux services prestés dans le cadre de la collecte publique des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2012 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Modification des droits d’inscription et de participation à l’Ecole de Musique. En séance du 16 mai 2011 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits d’inscription et de participation à l’Ecole de Musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 novembre 2011 et publiée en due forme. P r é i z e r d a u l.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 4 novembre 2011 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2011 et publiée en due forme. P u t s c h e i d.- Fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement et le compactage des déchets encombrants. En séance du 13 décembre 2011 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement et le compactage des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2012 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Fixation du droit d’inscription pour une séance d’«Aqua-Fitness» au centre scolaire à Koetschette. En séance du 16 décembre 2011 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription pour une séance d’«Aqua-Fitness» au centre scolaire à Koetschette. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2012 et publiée en due forme. 477 LUXEMBOURG R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 1er décembre 2011 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2011 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Introduction d’un règlement-taxe relatif à la délivrance de clés aux particuliers et aux associations. En séance du 15 décembre 2011 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif à la délivrance de clés aux particuliers et aux associations. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2012 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 9 janvier 2012 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 2012 et publiée en due forme. S a n e m.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 6 mai 2011 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 2011 et par décision ministérielle du 14 décembre 2011 et publiée en due forme. S a n e m.- Création et adaptation de diverses redevances relatives au CIPA à Soleuvre. En séance du 16 décembre 2011 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a créé et adapté diverses redevances relatives au CIPA à Soleuvre. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2012 et publiée en due forme. S a n e m.- Modification de la participation financière aux colonies scolaires à Fiesch (CH). En séance du 16 décembre 2011 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la participation financière aux colonies scolaires à Fiesch (CH). Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Introduction de la gratuité pour l’utilisation de la halle communale à Schwebsingen pour les manifestations des associations locales. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit la gratuité pour l’utilisation de la halle communale à Schwebsingen pour les manifestations des associations locales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Introduction de la gratuité pour la location d’un stand avec auvent pour les manifestations des associations locales. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit la gratuité pour la location d’un stand avec auvent pour les manifestations des associations locales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Modification du règlement-taxe relatif à l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 2012 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’épuration des eaux usées. En séance du 6 juillet 2011 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 novembre 2011 et par décision ministérielle du 30 novembre 2011 et publiée en due forme. 478 LUXEMBOURG S c h u t t r a n g e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 6 juillet 2011 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 janvier 2012 et par décision ministérielle du 14 février 2012 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 4 juillet 2011 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2011 et par décision ministérielle du 23 novembre 2011 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Fixation du prix du bois de chauffage pour l’année
- En séance du 9 décembre 2011 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix du bois de chauffage pour l’année
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 2012 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 9 décembre 2011 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 2012 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Introduction d’un règlement-taxe relatif aux vignettes pour stationnement résidentiel. En séance du 13 décembre 2010 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif aux vignettes pour stationnement résidentiel. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 octobre 2011 et par décision ministérielle du 3 novembre 2011 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 21 juin 2011 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 2011 et par décision ministérielle du 14 décembre 2011 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Modification du règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 25 mars 2011 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur la chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 30 juin 2011 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Nouvelle fixation des redevances pour l’enlèvement des déchets. En séance du 9 décembre 2011 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances pour l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 2012 et publiée en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Fixation des tarifs à percevoir sur la confection de copies simples et d’une copie intégrale du règlement sur les bâtisses. En séance du 24 novembre 2011 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur la confection de copie simples et d’une copie intégrale du règlement sur les bâtisses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 décembre 2011 et publiée en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Fixation des taxes à percevoir sur les nuits blanches. En séance du 1er décembre 2011 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 et par décision ministérielle du 19 janvier 2012 et publiée en due forme. 479 LUXEMBOURG V a l l é e d e l’ E r n z.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 29 décembre 2011 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 janvier 2012 et par décision ministérielle du 26 janvier 2012 et publiée en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Fixation des prix de vente des cartes de promenades «Mullerthal Trail» et celles de la commune de la Vallée de l’Ernz. En séance du 29 décembre 2011 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix de vente des cartes de promenades «Mullerthal Trail» et celles de la commune de la Vallée de l’Ernz. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 2012 et publiée en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Fixation des taxes de chancellerie. En séance du 24 novembre 2011 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 2011 et par décision ministérielle du 4 janvier 2012 et publiée en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Fixation des taxes à percevoir sur les concessions aux cimetières. En séance du 1er décembre 2011 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur les concessions aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 et par décision ministérielle du 19 janvier 2012 et publiée en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Abrogation des tarifs en rapport avec le service d’incendie et de sauvetage. En séance du 1er décembre 2011 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les tarifs en rapport avec le service d’incendie et de sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2012 et publiée en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Nouvelle fixation des tarifs relatifs à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre communale et de l’équipement technique. En séance du 1er décembre 2011 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs relatifs à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre communale et de l’équipement technique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2012 et publiée en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Fixation des tarifs pour la location de matériel communal et de la caution pour la location du mobilier. En séance du 1er décembre 2011 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour la location de matériel communal et de la caution pour la location du mobilier. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2012 et publiée en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur la confection des fosses, l’ouverture de caveaux, la dispersion de cendres, l’utilisation de la morgue et l’inhumation d’urnes. En séance du 1er décembre 2011 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur la confection des fosses, l’ouverture de caveaux, la dispersion de cendres, l’utilisation de la morgue et l’inhumation d’urnes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2012 et publiée en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Fixation des taxes à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et des objets encombrants. En séance du 29 décembre 2011 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2012 et publiée en due forme. 480 LUXEMBOURG V a l l é e d e l’ E r n z.- Fixation de la caution à consigner lors de la délivrance d’une autorisation de bâtir. En séance du 1er décembre 2011 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la caution à consigner lors de la délivrance d’une autorisation de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2012 et publiée en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 29 décembre 2011 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 février 2012 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 29 novembre 2010 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 2011 et par décision ministérielle du 8 juin 2011 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente de l’anthologie «Hasta la vista, Johnny! Texter iwwer Kino a Film». En séance du 25 octobre 2011 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de l’anthologie «Hasta la vista, Johnny! Texter iwwer Kino a Film». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 décembre 2011 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Abrogation de la taxe de rappel. En séance du 13 mai 2011 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe de rappel. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2011 et par décision ministérielle du 24 novembre 2011 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente du bois pour l’année
- En séance du 12 décembre 2011 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois pour l’année
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2012 et publiée en due forme. W i l t z.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 23 décembre 2011 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 janvier 2012 et par décision ministérielle du 26 janvier 2012 et publiée en due forme. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre
- – Adhésion d’Ouzbékistan. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 25 juillet 2011 l’Ouzbékistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par notification dépositaire du 11 août
- Des Etats contractants ont élevé des objections à l’adhésion de l’Ouzbékistan avant le 15 février 2012, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique et la Grèce. Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre l’Ouzbékistan et ces Etats contractants. Conformément à son article 12, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur entre l’Ouzbékistan et les autres Etats contractants, qui n’ont pas élevé d’objection à l’encontre de l’adhésion de l’Ouzbékistan, le 15 avril
- Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier
- – Déclaration des Pays-Bas. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Pays-Bas ont fait la déclaration suivante, transmise dans une Note verbale de sa Représentation permanente du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012: «La réserve formuleé par le Royaume des Pays-Bas lors de l’acceptation de la Convention, le 18 avril 1985, est confirmée pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba). La réserve avait été confirmeé pour Aruba le 10 février
- La réserve reste valide pour la partie européenne des Pays-Bas.» 481 LUXEMBOURG Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre
- – Désignation de l’autorité centrale par les Pays-Bas. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que l’autorité centrale des Pays-Bas a été désignée comme suit, dans une Note verbale de sa Représentation permanente du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012: «L’autorité centrale désignée, conformément à l’article 3 du Protocole additionnel, pour recevoir les transmissions mentionnées à l’article 1 du Protocole est le Ministre de la Sécurité et de la Justice (P.O. Box 20301, 2500 EH La Haye).» Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars
- – Adhésion du Soudan du Sud. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 janvier 2012 le Soudan du Sud a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 avril
- Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre
- – Adhésion de la Finlande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 janvier 2012 la Finlande a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet
- Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre
- – Adhésion de la Côte d’Ivoire. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 janvier 2012 la Côte d’Ivoire a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 avril
- Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai
- – Adhésion du Myanmar. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 janvier 2012 le Myanmar a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 février
- Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre
- – Adhésion de la Bosnie-et-Herzégovine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 janvier 2012 la Bosnie-et-Herzégovine a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 février
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre
- – Adhésion de la Hongrie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que la Hongrie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus le 12 janvier 2012 et qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 février
- 482 LUXEMBOURG Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
- – Adhésion des Iles Salomon. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 janvier 2012 les Iles Salomon ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 février
- Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace Economique européen ainsi que l’Acte final, signés à Bruxelles, le 25 juillet
- – Entrée en vigueur. L’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 20 avril 2009 (Mémorial A, 2009, no 107, pp. 1562 et ss.) a été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois à été déposé le 15 juin 2009 auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Conformément à son article 6, paragraphe 2, l’Accord est entré en vigueur à l’égard de toutes les Parties Contractantes le 9 novembre
- Etats Acceptation Allemagne 06.07.2009 Autriche 03.06.2008 Belgique 29.03.2010 Bulgarie 29.02.2008 CE 08.11.2011 Chypre 10.07.2009 Danemark 04.08.2008 Espagne 25.03.2009 Estonie 13.01.2009 Finlande 18.04.2008 France 12.02.2009 Grèce 12.09.2011 Hongrie 20.11.2007 Irlande 22.01.2008 Italie 29.09.2010 Islande 30.07.2007 Lettonie 03.04.2008 Liechtenstein 08.01.2008 Lituanie 14.05.2008 Luxembourg 15.06.2009 Malte 29.05.2008 Norvège 31.08.2007 Pays-Bas 10.03.2008 Pologne 24.06.2008 Portugal 28.10.2009 Roumanie 23.05.2008 Royaume-Uni 19.05.2008 Slovaquie 04.12.2007 Slovénie 21.04.2008 Suède 23.04.2008 République tchèque 29.04.2009 483 LUXEMBOURG Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne relative au renouvellement et à l’entretien du pont frontalier sur la Moselle entre Wellen et Grevenmacher, signée à Grevenmacher, le 21 octobre
- – Entrée en vigueur. La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 12 novembre 2011 (Mémorial 2011, A, no 238, page 4010 et ss.) a été ratifiée et les instruments de ratification ont été échangés à Berlin, le 17 février 2012, conformément à l’article 14, paragraphe
(1)dudit Acte. Conformément à son article 14, paragraphe
(2), la Convention entrera en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 1er avril 2012. Loi du 24 février 2012 portant – introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; – transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; – modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; – modification de l’article 3, paragraphe
(1), point
- de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et – modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil. – RECTIFICATIF. Au Mémorial A n° 37 du 5 mars 2012 page 400 à l’Art IV. il y a lieu de lire: «Dans la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile, le point
- du paragraphe
(1)de l’article 3 est modifié comme suit:»; et non: «Dans la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le point 1. du paragraphe
(1)de l’article 3 du Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit:». Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck