1621 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 112 mai 2009 1er22juillet 2013 Sommaire Règlement grand-ducal du 27 juin 2013 concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au Château de Beaufort . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1622 Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 – Acceptation de la Zambie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1622 Convention pour la reconnaissance et l’exécution arbitrales étrangères, faite à New S o mdes m asentences ire York, le 10 juin 1958 – Adhésion du Myanmar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1622 Convention relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil, signée à Vienne, le 8 septembre 1976 – Adhésion de la Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1622 Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à EAUX DE BAIGNADE Bonn, le 23 juin 1979 – Adhésion de la République des Fidji . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1622 Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981 – Ratification de la Fédération de Russie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1623 Règlement grand-ducal du en 19cas mai 2009 déterminant protection spéciale Convention sur l’assistance d’accident nucléaire oules de mesures situation de d’urgence radiologique, et les programmes de surveillance de l’état des eaux de baignade . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1624 adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 – Adhésion de la République démocratique populaire lao . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1623 Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 – Adhésion de la République démocratique populaire lao . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1623 Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989 – Adhésion de la Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1623 Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres, le 17 juin 1999 – Adhésion de la Serbie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1623 Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Ratification d’Israël et adhésion du Monténégro; Déclarations d’Israël . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1624 Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 – Adhésion du Népal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1624 Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 – Ratification d’Angola . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1624 Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 – Ratification de l’Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1624 Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 – Adhésion d’Andorre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1624 1622 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 27 juin 2013 concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au Château de Beaufort. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 37 et 39 de la Constitution; Vu l’article 128 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il sera émis au nom et pour compte du Trésor une monnaie commémorative en argent et niobium. Art. 2. Cette monnaie présentera les caractéristiques suivantes: – Le centre de la pièce est en niobium de couleur verte, entouré d’un anneau en argent. – L’avers de la pièce représente en son centre le vieux château de Beaufort en ruine, dans un paysage arboré. Les corps de bâtiments et les tours masquent, dans leur perspective, le nouveau château de style Renaissance, qui n’est pas représenté dans la composition. Au premier plan, à gauche, les vestiges du mur d’enceinte apparaissent. Dans la partie droite, les armoiries stylisées sont représentées. L’anneau de la pièce comporte en bas l’inscription de la valeur faciale «5 euro» et en haut le nom «Beaufort». – Le revers porte Notre portrait, l’indication «LËTZEBUERG» et le millésime «2013». – Elle est frappée en qualité «proof» et a la tranche lisse. Elle a un diamètre de 34 mm et son poids total de 16,60 grammes comprend 10,10 grammes d’argent au titre de 0,925 et 6,5 grammes de niobium. Art. 3. Cette monnaie aura cours légal à partir du 1er juillet 2013 pour sa valeur faciale de 5 euros. Art. 4. Notre Ministre du Trésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Trésor, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 27 juin 2013. Henri Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951. – Acceptation de la Zambie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 17 mai 2013 la Zambie a accepté le Statut désigné ci-dessus, tel que révisé en 2005, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 mai 2013. Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958. – Adhésion du Myanmar. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 avril 2013 le Myanmar a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 juillet 2013. Convention relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil, signée à Vienne, le 8 septembre 1976. – Adhésion de la Roumanie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 6 mai 2013 la Roumanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 juin 2013. Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin 1979. – Adhésion de la République des Fidji. Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 4 janvier 2013 la République des Fidji a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2013. (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) 1623 LUXEMBOURG Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981. – Ratification de la Fédération de Russie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 mai 2013 la Fédération de Russie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2013. Déclarations consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 15 mai 2013: La Fédération de Russie ratifie la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel avec les amendements approuvés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 15 juin 1999, avec les déclarations suivantes: La Fédération de Russie déclare que, conformément à l’article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, elle n’appliquera pas la Convention aux données personnelles:
- a)traitées par des particuliers à des fins exclusivement personnelles et familiales;
- b)relevant du secret d’Etat en conformité avec la législation de la Fédération de Russie sur le secret d’Etat. La Fédération de Russie déclare que, conformément à l’article 3, paragraphe 2.c, de la Convention, elle appliquera la Convention aux données personnelles qui ne sont pas traitées automatiquement, si l’application de la Convention correspond à la nature des actions effectuées avec les données à caractère personnel sans l’aide de moyens automatiques. La Fédération de Russie déclare que, conformément à l’article 9, paragraphe 2.a, de la Convention, elle se réserve le droit de limiter l’accès d’une personne à ses propres données personnelles dans le but de protéger la sécurité de l’Etat et l’ordre publique. Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986. – Adhésion de la République démocratique populaire lao. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 10 mai 2013 la République démocratique populaire lao a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 juin 2013. Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986. – Adhésion de la République démocratique populaire lao. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 10 mai 2013 la République démocratique populaire lao a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 juin 2013. Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989. – Adhésion de la Lettonie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 avril 2013 la Lettonie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 juillet 2013. Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres, le 17 juin 1999. – Adhésion de la Serbie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 avril 2013 la Serbie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 juillet 2013. 1624 LUXEMBOURG Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Ratification d’Israël et adhésion du Monténégro; Déclarations d’Israël. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié respectivement adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Israël Monténégro Ratification (R) Adhésion (A) 03.10.2011 (R) 30.12.2011 (A) Entrée en vigueur 01.01.2012 29.03.2012 Déclaration d’Israël Conformément au paragraphe 2 de l’article 20 de la Convention, le Gouvernement de l’Etat d’Israël déclare que pour tout différend touchant à l’interprétation ou à l’application de la convention, il reconnaît seulement (
- a)l’arbitrage conformément aux procédures qui seront adoptées dès que possible par la Conférence des Parties dans une annexe. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999. – Adhésion du Népal. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 décembre 2011 le Népal a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 janvier 2012. (Les déclarations et réserve faites par les Etats relatives à la Convention peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. – Ratification d’Angola. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er avril 2013 Angola a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2013. (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002. – Ratification de l’Italie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que l’Italie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus le 3 avril 2013, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 mai 2013. Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008. – Adhésion d’Andorre. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 avril 2013 l’Andorre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2013. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck