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Règlement grand-ducal du 26 juillet 2013 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la

2879 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 147 22 mai 2009 6 août 2013 Sommaire Règlement grand-ducal du 26 juillet 2013 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2013 . . . page Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée à l’hymne national du Grand-Duché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à l’abeille européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la «Gëlle Fra» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 – Adhésion de Dominique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme – Adhésion de Dominique et de Cuba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée au Cap, le 16 novembre 2001 – Adhésion du Royaume d’Espagne . . . . . . . . Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 – Ratification par la Norvège et Palaos – Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits de personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 – Adhésion de Palaos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 – Ratifications de la Bolivie et de l’Iraq . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2880 2880 2881 2881 2881 2882 2882 2882 2882 2880 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 26 juillet 2013 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2013. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 35 du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre; Vu l’article 2

(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants des classes S, SE, E, A et B doivent être détruites ou arrachées au plus tard le: – 26 août pour les variétés Corine, Première, Primura et Ukama, – 2 septembre pour les variétés Alegria, Anosta, Bintje, Charlotte, Cleopatra, Désirée, Diamant, Gala, Hansa, Kennebec, Kondor, Linda, Luminella, Marfona, Monalisa, Nicola et Spunta, – 6 septembre pour les variétés Agria, Bartina, Cara, Hermes et Lady Rosetta. Art.
  1. L’inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement ou le refus des cultures en question. Art.
  2. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider Cabasson, le 26 juillet
  3. Henri Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée à l’hymne national du Grand-Duché de Luxembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 37 et 39 de la Constitution; Vu l’article 128 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Vu l’article premier decies
(3)du règlement no 566/2012 du Conseil du 18 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications des pièces libellées en euros destinées à la circulation; Vu la décision du Conseil du 11 juin 2013; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il sera émis au nom et pour compte du Trésor une pièce commémorative de deux euros présentant les caractéristiques techniques des pièces euros destinées à la circulation tel que définies par le règlement (CE) no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998, modifié par le règlement (CE) no 566/2012 du Conseil du 18 juin 2012 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation. Art.
  1. Cette pièce présentera les caractéristiques graphiques suivantes: – Elle porte à l’avers sur le côté gauche de la face commune le chiffre représentant la valeur de la pièce. Sur le côté droit figurent six lignes droites verticales sur lesquelles sont superposées douze étoiles, une à côté de chaque extrémité de ces lignes, l’Union européenne, sur laquelle les frontières entre Etats membres sont marquées par une fine ligne. La partie droite de cette représentation est superposée sur la partie médiane des lignes. Le mot «EURO» est superposé horizontalement dans la partie centrale droite de la face. Les initiales «LL» du graveur apparaissent sous le «O» de EURO, près du côté droit du bord de la pièce. – Elle porte au revers: à droite, Notre portrait, de profil à gauche, ainsi que du côté gauche la partition musicale de l’hymne national (composée de 7 portées). En bas de l’insert figurent le nom du pays d’émission «LËTZEBUERG» et le millésime «2013». En haut figure l’inscription «OnsHeemecht». Les 12 étoiles du drapeau européen entourent le dessin de la pièce. Art.
  2. Cette pièce aura cours légal à partir du 1er septembre 2013 pour sa valeur faciale de 2 euros. Art.
  3. Notre Ministre du Trésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Trésor, Jean-Claude Juncker Cabasson, le 30 juillet
  4. Henri 2881 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à l’abeille européenne. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 37 et 39 de la Constitution; Vu l’article 128 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il sera émis au nom et pour compte du Trésor une pièce de collection en argent et en or nordique. Art.
  1. Cette pièce présentera les caractéristiques graphiques suivantes: – Le centre de la pièce est en or nordique de couleur jaune, entouré d’un anneau en argent. – L’avers de la pièce représente en son centre cinq abeilles sur un fond alvéolé. Du côté gauche, une abeille en avant-plan est posée sur une fleur qui déborde dans l’anneau. Deux fleurs supplémentaires sont représentées en majeure partie sur l’anneau extérieur de la pièce. La partie supérieure droite de l’anneau reprend l’inscription «APIS MELLIFERA», la partie inférieure la mention «EURO». Au-dessus de cette mention figure la valeur faciale «5» au sein de l’insert. – Le revers porte Notre portrait, l’indication «LËTZEBUERG» et le millésime «2013». – Elle est frappée en qualité «proof» et a la tranche lisse. Elle a un diamètre de 34 mm et son poids total de 14,93 grammes comprend 9 grammes d’argent au titre de 0,925 et 5,93 grammes d’or nordique. Art.
  2. Cette pièce aura cours légal à partir du 1er septembre 2013 pour sa valeur faciale de 5 euros. Art.
  3. Notre Ministre du Trésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Trésor, Jean-Claude Juncker Cabasson, le 30 juillet
  4. Henri Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la «Gëlle Fra». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 37 et 39 de la Constitution; Vu l’article 128 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il sera émis au nom et pour compte du Trésor une pièce de collection en or. Art.
  1. Cette pièce présentera les caractéristiques graphiques suivantes: – L’avers de la pièce représente en son centre la statue «Gëlle Fra», une femme debout, tenant de ses deux mains une couronne de laurier au-dessus de sa tête. La pièce comporte en haut à droite l’inscription de la valeur faciale «10 euro». En bas à droite est représentée une vue aérienne schématisée de la Place de la Constitution. La surface en arrière-fond de la pièce est lisse et brillante. – Le revers porte Notre portrait, l’indication «LËTZEBUERG» et le millésime «2013». – Elle est frappée en qualité «proof» et a la tranche lisse. Elle a un diamètre de 16 mm et un poids total de 3,11 grammes (1/10 d’once). La pièce est constituée d’or fin au titre de 0,
  2. Art.
  3. Cette pièce aura cours légal à partir du 1er septembre 2013 pour sa valeur faciale de 10 euros. Art.
  4. Notre Ministre du Trésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Trésor, Jean-Claude Juncker Cabasson, le 30 juillet
  5. Henri Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre
  6. – Adhésion de Dominique. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 mai 2013 Dominique a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 juin
  7. (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) 2882 LUXEMBOURG Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. – Adhésion de Dominique et de Cuba. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 17 mai 2013 Dominique a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 juin 2013; – qu’en date du 20 juin 2013 Cuba a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 juillet
  8. Déclaration La République de Cuba déclare que conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 15 du Protocole, elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de cet article. Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée au Cap, le 16 novembre
  9. – Adhésion du Royaume d’Espagne. Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 28 juin 2013 le Royaume d’Espagne a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre
  10. (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) – Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre
  11. – Ratification par la Norvège et Palaos. – Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits de personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre
  12. – Adhésion de Palaos. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 3 juin 2013 la Norvège a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 juillet 2013; – qu’en date du 11 juin 2013 Palaos a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 juillet 2013; – qu’en date du 11 juin 2013 Palaos a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 juillet
  13. (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service de Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre
  14. – Ratifications de la Bolivie et de l’Iraq. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Bolivie 30.04.2013 01.10.2013 Iraq 14.05.2013 01.11.2013 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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