Règlement grand-ducal du 27 août 2013 portant modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant les modalités d’agrément et d’exerc

3121 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 164 22 mai 2009 10 septembre 2013 Sommaire Règlement grand-ducal du 27 août 2013 portant modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant les modalités d’agrément et d’exercice des intermédiaires d’assurances et de réassurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3122 Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le 28 novembre 2003 – Koweït: consentement à être lié . . . . . . . . . . . . . . . . . 3122 Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 – Ratification de Singapour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3122 Accord international sur le cacao, fait à Genève, le 25 juin 2010 – Adhésion du Nicaragua . . . . . 3122 3122 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 27 août 2013 portant modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant les modalités d’agrément et d’exercice des intermédiaires d’assurances et de réassurances. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 108-3, paragraphe 4, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’article 2 de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 8, paragraphe 2, première phrase, du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant les modalités d’agrément et d’exercice des intermédiaires d’assurances et de réassurances prend la teneur suivante: «La garantie minimale de la couverture doit être de 1.250.000 euros par sinistre et de 1.900.000 euros globalement par année.» Art.

1. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Château de Berg, le 27 août
2. Henri Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le 28 novembre
3. – Koweït: consentement à être lié. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 mai 2013 le Koweït a notifié son consentement à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 novembre
4. Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre
5. – Ratification de Singapour. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 juillet 2013 Singapour a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 août
6. (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Accord international sur le cacao, fait à Genève, le 25 juin
7. – Adhésion du Nicaragua. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 juillet 2013 le Nicaragua a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur provisoirement pour ce pays le 15 juillet
8. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck