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4449 1623 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemb

4449 1623 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 230 22 mai 2009 16 décembre 2014 Sommaire Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 – Adhésion du Mozambique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Autorités de l’Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres, le 6 mai 1969 – Dénonciation par l’Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 – Renouvellement d’une réserve par Andorre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 – Ratification de la République dominicaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000 – Adhésion de la Belgique . . . . . Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 – Adhésion des Tonga . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 – Ratification de la Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le 28 novembre 2003 – Grèce: consentement à être liée . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 – Ratification de la Guinée, adhésion du Guyana . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 – Ratification de la Hongrie . . . . . . . . . . . . Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 – Ratification du Portugal . . . . . . . . . . . . . 4450 4450 4450 4450 4451 4451 4451 4451 4451 4452 4452 4452 4450 LUXEMBOURG Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre

  1. – Adhésion du Mozambique. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er octobre 2014 le Mozambique a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 décembre
  2. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre
  3. – Autorités de l’Autriche. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 14 octobre 2014 l’Autriche a fait la notification suivante concernant les Autorités: Autorités de l’Autriche Le ministère fédéral autrichien de l’Europe, de l’Intégration et des Affaires étrangères […] a l’honneur d’indiquer que, conformément au paragraphe 145 du Manuel apostille 2013, les ambassades et consulats autrichiens à l’étranger seront habilités à émettre des apostilles pour certains documents à compter du 1er novembre
  4. Il s’agit de documents extraits ou transmis sous forme électronique à partir du registre de l’état civil autrichien, qui contient des actes d’état civil, des documents de nationalité ainsi que le casier judiciaire. Liste des documents: – certificat de naissance – certificat de mariage – certificat de décès – preuve de nationalité (Staatsbürgerschaftsnachweis) – certificat d’abandon de nationalité (Bestätigung über das Ausscheiden aus dem Staatsverband) – extrait du casier judiciaire. L’apostille sera apposée sous la forme d’une étiquette sur le document lui-même ou sur un second feuillet indissociable. Un spécimen de l’apostille utilisée est joint pour votre information. Les consulats honoraires et consulats généraux honoraires autrichiens ne sont pas habilités à émettre des apostilles. Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres, le 6 mai
  5. – Dénonciation par l’Autriche. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 27 novembre 2014 l’Autriche a dénoncé la Convention désignée ci-dessus avec effet au 28 mai
  6. Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier
  7. – Renouvellement d’une réserve par Andorre. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’Andorre a procédé au renouvellement d’une réserve, consignée dans une note verbale de sa représentation permanente datée du 17 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 21 novembre
  8. Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, Andorre déclare qu’elle maintient les réserves relatives aux articles 7, 8 et 12 de la Convention faites conformément à l’article 37, paragraphe 1er, de la Convention, pour la période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe 1er, de la Convention. ______ Note du Secrétariat: Les réserves se lisent comme suit: «Conformément à l’article 37, paragraphe 1er, de la Convention, Andorre déclare qu’elle ne qualifiera les actes visés aux articles 7 et 8 en tant que délits pénaux, conformément à sa législation interne, que dans les cas où ils seront définis comme tels que par le Code Pénal de la principauté d’Andorre. Conformément à l’article 37, paragraphe 1er, de la Convention, Andorre se réserve le droit de ne pas qualifier en tant que délit pénal les actes visés à l’article 12, dans les cas où il ne s’agit que d’un acte de tentative, conformément à sa législation interne.» 4451 LUXEMBOURG Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai
  9. – Ratification de la République dominicaine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 octobre 2014 la République dominicaine a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 novembre
  10. (Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai
  11. – Adhésion de la Belgique. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 juin 2014 la Belgique a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 juillet
  12. Déclaration «En application de la Convention révisée pour la navigation du Rhin (et de l’alinéa 3 b) de l’article 14 de l’Accord ADN, les compétences des Etats Parties à cette Convention en matière de réglementation concernant le transport des marchandises dangereuses sur le Rhin sont exercées en commun dans le cadre de la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Par conséquent, les dispositions de l’Accord ADN et de ses annexes ainsi que leurs amendements devront être transposés dans la réglementation rhénane par la Commission centrale conformément à la Convention susmentionnée. L’Etat membre de la Commission centrale s’engage, dans ce cadre, à concourir à la prise des mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre de cet accord sur le Rhin.» Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre
  13. – Adhésion des Tonga. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 octobre 2014 les Tonga ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 novembre
  14. (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre
  15. – Ratification de la Finlande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que la Finlande a ratifié le Protocole désigné ci-dessus le 8 octobre 2014 qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 novembre
  16. Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le 28 novembre
  17. – Grèce: consentement à être liée. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 octobre 2014 la Grèce a consenti à être liée par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 avril
  18. 4452 LUXEMBOURG Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre
  19. – Ratification de la Guinée, adhésion du Guyana. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié ou adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (a) Guinée 21.10.2014 01.04.2015 Guyana 31.10.2014 (a) 01.04.2015 Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai
  20. – Ratification de la Hongrie. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 novembre 2014 la Hongrie a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2015, conformément à l’article 32 de la Convention. Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai
  21. – Ratification du Portugal. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 novembre 2014 le Portugal a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2015, conformément à l’article 32 de la Convention. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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