283 1623 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 23 mai 2009 1122 février 2015 Sommaire Règlement ministériel du 30 janvier 2015 portant abrogation du règlement ministériel modifié du 30 décembre 1959 portant institution au Ministère de l’Intérieur d’une commission permanente des finances communales et des subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 2 février 2015 concernant les frais de confection des tables décennales de l’état civil pour la période de 2003 à 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 3 février 2015 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département des Travaux publics – Règlements de circulation du mois de janvier 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 9 décembre 1948 – Adhésion de l’Etat de Palestine . . . . . . . Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969 – Adhésion de l’Etat de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 – Adhésion de l’Etat de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 – Adhésion de l’Etat de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 – Ratification de l’Indonésie . . . . . . . . . . . . 284 284 285 285 286 286 286 286 286 284 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 30 janvier 2015 portant abrogation du règlement ministériel modifié du 30 décembre 1959 portant institution au Ministère de l’Intérieur d’une commission permanente des finances communales et des subsides. Le Ministre de l’Intérieur, Vu le règlement ministériel du 30 décembre 1959 portant institution au Ministère de l’Intérieur d’une commission permanente des finances communales et des subsides; Vu le règlement ministériel du 28 février 1969 modifiant l’article 2 du règlement ministériel du 30 décembre 1959 préqualifié; Vu le règlement ministériel du 5 avril 1976 modifiant l’article 4 du règlement ministériel du 30 décembre 1959 préqualifié; Arrête: Art. 1er. Le règlement ministériel du 30 décembre 1959 portant institution au Ministère de l’Intérieur d’une commission permanente des finances communales et des subsides, tel qu’il a été modifié par la suite, est abrogé. Art.
- Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 janvier
- Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch Règlement grand-ducal du 2 février 2015 concernant les frais de confection des tables décennales de l’état civil pour la période de 2003 à
- Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le décret du 20 juillet 1807 concernant les tables alphabétiques des actes de l’état civil; Vu la fiche financière; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les expéditions des tables décennales des actes de l’état civil à faire en double expédition pour chaque commune, conformément à l’article 5 du décret du 20 juillet 1807, seront payées aux greffiers en chef des tribunaux d’arrondissement à raison de 3,00 euros par feuille et aux préposés de l’état civil à raison de 4,50 euros par feuille. L’expédition destinée aux communes sera payée par chacune d’elles, tandis que l’autre expédition sera payée aux frais du Trésor. Art.
- Le règlement grand-ducal du 25 avril 2003 concernant les frais de confection des tables décennales de l’état civil pour la période de 1993 à 2002 est abrogé. Art.
- Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Félix Braz Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Château de Berg, le 2 février
- Henri 285 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 3 février 2015 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Le Ministre des Finances, Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution; Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; Vu la décision du 3 avril 2014 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267
(1999)et 1989
(2011)concernant Al-Qaida et les individus et entités associés; Arrête: Art. 1er. A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, est retirée la personne suivante, telle que désignée par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267
(1999)et 1989
(2011): SON HADI BIN MUHADJIR Art.
- Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication. Luxembourg, le 3 février
- Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Ministère du Développement durable et des Infrastructures. – Département des Travaux publics. – Règlements de circulation du mois de janvier
- – La publication des règlements de circulation énumérés ci-après a eu lieu conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sur le site électronique à l’adresse www.reglementscirculation.public.lu. · Règlement ministériel du 28 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR125 entre Blaschette et Stuppicht à l’occasion de travaux forestiers. · Règlement ministériel du 28 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR372 entre Dickweiler et Rosport à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 26 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR145 entre le lieu-dit «Hëttermillen» et Greiveldange à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 12 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27 entre Michelau et Erpeldange à l’occasion de travaux forestiers. · Règlement ministériel du 13 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122 à Banzelt à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 12 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR125 entre Blaschette et Stuppicht à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 7 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 entre Siewenbueren et Bridel à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 7 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR135 entre Givenich et Moersdorf à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR365 dans la traversée de Breidweiler à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N11 entre Junglinster et Graulinster à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 5 janvier 2015 (concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13 entre Hellange et Frisange à l’occasion de travaux routiers. 286 LUXEMBOURG · · · · · · · · · Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14 entre le croisement avec le CR132 et Boudlerbach à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents tronçons de routes à l’occasion d’une manifestation sportive. Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR119 entre Koedange et Fischbach à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR120 entre Rollingen et Schoos à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR121 entre Junglinster et Blumenthal à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR137 entre Consdorf et Berdorf à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR157 entre Roeser et Alzingen à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR163 à Leudelange à l’occasion d’une manifestation sportive. Règlement ministériel du 5 janvier 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le croisement CR164/CR165 entre Dudelange, Noertzange et Kayl à l’occasion de travaux routiers. Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 9 décembre
- – Adhésion de l’Etat de Palestine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 avril 2014 l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet
- Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai
- – Adhésion de l’Etat de Palestine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 avril 2014 l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 mai
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre
- – Adhésion de l’Etat de Palestine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 avril 2014 l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 mai
- Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre
- – Adhésion de l’Etat de Palestine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 janvier 2015 l’Etat de Palestine a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février
- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai
- – Ratification de l’Indonésie. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 janvier 2015 l’Indonésie a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2015, conformément à l’article 32 de la Convention. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck