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Règlement grand-ducal du 12 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2010 portant organisation 1. de la division d’incendie et

353 1623 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 34 22 mai 2009 4 mars 2015 Sommaire Règlement grand-ducal du 12 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2010 portant organisation

  1. de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours
  2. des services d’incendie et de sauvetage des communes . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 19 février 2015 fixant pour 2015 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 février 1946 – Adhésion de Timor-Leste . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger conclue à New York, le 20 juin 1956 – Désignation d’autorités par la Croatie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre 1970 – Adhésion de l’Arabie Saoudite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973 – Adhésion de l’Etat de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre 1980 – Adhésion de l’Etat de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989 – Adhésion de l’Etat de Palestine et du Myanmar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992 – Adhésion de l’Etat de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, faite à New York, le 21 mai 1997 – Adhésion de l’Etat de Palestine . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 – Adhésion de l’Etat de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 – Ratification, réserve et déclaration de Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 – Adhésion de l’Etat de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 354 354 354 355 355 355 355 355 356 356 356 356 356 354 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 12 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2010 portant organisation
  3. de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours
  4. des services d’incendie et de sauvetage des communes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours et notamment son article 9; Vu les avis de la chambre des salariés et de la chambre du commerce; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il est inséré un alinéa 7 nouveau, à la suite de l’alinéa 6 de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2010 portant organisation
  5. de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours
  6. des services d’incendie et de sauvetage des communes, qui prend la teneur suivante: «Par dérogation à l’alinéa qui précède, les sapeurs-pompiers qui ont atteint l’âge de cinquante-cinq ans à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2010, et qui ont au moins vingt-cinq années de service à leur actif, sont dispensés de l’obtention du brevet d’aptitude du 1er degré portant sur les techniques de la lutte contre l’incendie. En plus de la formation initiale, ils doivent avoir suivi une formation d’au moins 28 heures en matière de lutte contre l’incendie dispensée par un organisme agréé par le ministre avant le 31 décembre 2018 au plus tard.» Art.
  7. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 12 février
  8. Henri Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch Règlement grand-ducal du 19 février 2015 fixant pour 2015 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé et notamment son article 1er; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2

(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le salaire annuel pour 2015 de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à 13.831,38 €. Art.
  1. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen Palais de Luxembourg, le 19 février
  2. Henri Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 février
  3. – Adhésion de Timor-Leste. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 janvier 2015 Timor-Leste a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à sa section 32, la Convention est entrée en vigueur pour Timor-Leste à la date du dépôt de son instrument d’adhésion, soit le 23 janvier
  4. 355 LUXEMBOURG Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger conclue à New York, le 20 juin
  5. – Désignation d’autorités par la Croatie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que le Gouvernement de la Croatie a notifié au Secrétaire Général, conformément au paragraphe 2 et 3 de l’article 2, le contact de l’autorité désignée: le Ministère des affaires sociales et de la politique et le Jeune. Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre
  6. – Adhésion de l’Arabie Saoudite. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 janvier 2015 l’Arabie Saoudite a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 janvier 2016 conformément au paragraphe 2 de son article
  7. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre
  8. – Adhésion de l’Etat de Palestine. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 janvier 2015 l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février
  9. (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes). Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre
  10. – Adhésion de l’Etat de Palestine. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 janvier 2015 l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera à l’égard de cet Etat le 5 juillet 2015 conformément au paragraphe 2 de son article
  11. Lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, l’Etat de Palestine a notifié son consentement à être lié par les Protocoles I et III annexés à ladite Convention, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 juillet 2015, conformément au paragraphe 4 de l’article 5 de la Convention. (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes). Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars
  12. – Adhésion de l’Etat de Palestine et du Myanmar. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 2 janvier 2015 l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 avril 2015 – qu’en date du 6 janvier 2015 Myanmar a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 avril
  13. Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères. 356 LUXEMBOURG Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin
  14. – Adhésion de l’Etat de Palestine. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 janvier 2015 l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 avril 2015, conformément au paragraphe 3 de son article
  15. (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes). Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, faite à New York, le 21 mai
  16. – Adhésion de l’Etat de Palestine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 janvier 2015 l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 avril 2015, conformément au paragraphe 2 de son article
  17. (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes). Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre
  18. – Adhésion de l’Etat de Palestine. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 janvier 2015 l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février 2015, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de son article
  19. (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes). Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à Lanzarote les 25-26 octobre
  20. – Ratification, réserve et déclaration de Chypre. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 12 février 2015 Chypre a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin
  21. Réserve et déclaration accompagnant l’instrument de ratification déposé le 12 février
  22. Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, Chypre désigne comme seule autorité responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante: Police de Chypre Tél. + 358 22 80 84 42; + 357 22 80 80 80 Fax. +357 22 80 82 77 Email: domviol.childabuse@police.gov.cy Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre
  23. – Adhésion de l’Etat de Palestine. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 janvier 2015 l’Etat de Palestine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2015, conformément au paragraphe 2 de son article
  24. (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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