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Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 2015-2016 et d’ouvrir la session or

3853 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 198 20 septembre 2016 Sommaire Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 2015-2016 et d’ouvrir la session ordinaire 2016-2017 de la Chambre des Députés . . . . . page Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à Paris, le 14 décembre 1960 – Ratification du Kazakhstan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 – Ratification d’El Salvador . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, conclue à Londres, Moscou et Washington, le 10 avril 1972 – Dépôt d’un instrument de succession par la République de Vanuatu . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée à Paris, le 16 novembre 1972 – Ratification du Soudan du Sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973, amendée à Bonn le 22 juin 1979 et à Gaborone le 30 avril 1983 – Adhésion du Royaume des Tonga . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 octobre 1975 – Ratification, réserve et déclaration de la Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), conclu à Genève, le 28 septembre 1984 – Adhésion de la République de Moldova . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 – Désignation d’autorité par le Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention, établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995; – Protocole, établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Dublin, le 27 septembre 1996; – Protocole, établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1996; – Deuxième Protocole établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997 – Adhésion de la République de Croatie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signé à Sofia, le 27 février 2001 – Ratification de l’Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 – Ratification et déclaration de la Turquie . . . . Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO à Paris, le 17 octobre 2003 – Ratification de Saint-Kitts-et-Nevis et de la Thaïlande . . . . . . Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à NewYork, le 14 septembre 2005 – Retrait de déclaration par le Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 19 octobre 2005 – Ratification de la Sierra Leone et de la République centrafricaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris, le 20 octobre 2005 – Ratification de Saint-Kitts-et-Nevis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3854 3854 3854 3854 3854 3854 3855 3855 3855 3855 3856 3856 3856 3856 3856 3856 3854 Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 2015-2016 et d’ouvrir la session ordinaire 2016-2017 de la Chambre des Députés. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 72 de la Constitution et l’article 1er du règlement de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Premier ministre, ministre d’État, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons trouvé bon et entendu: de nommer Notre Premier ministre, Ministre d’État, Notre fondé de pouvoirs à l’effet de clore, en Notre nom, la session ordinaire 2015-2016 de la Chambre des Députés et d’ouvrir la session ordinaire 2016-

  1. Le Premier ministre, Ministre d’État, Xavier Bettel Château de Berg, le 3 septembre
  2. Henri Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à Paris, le 14 décembre
  3. – Ratification du Kazakhstan. Il résulte d’une notification du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 15 avril 2016 le Kazakhstan a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet État le 15 juillet
  4. Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars
  5. – Ratification d’El Salvador. Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date du 11 juillet 2016, El Salvador a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 11 juillet
  6. Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, conclue à Londres, Moscou et Washington, le 10 avril
  7. – Dépôt d’un instrument de succession par la République de Vanuatu. Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date du 6 septembre 2016, la République de Vanuatu a déposé un instrument de succession à la Convention désignée ci-dessus. La Convention continue d’être en vigueur à l’égard de cet État depuis le 30 juillet 1980, date de son indépendance. Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée à Paris, le 16 novembre
  8. – Ratification du Soudan du Sud. Il résulte d’une notification du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 9 mars 2016 le Soudan du Sud a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Conformément à son article 33, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet État le 9 juin
  9. L’instrument de ratification contient la déclaration ci-après: «La République du Soudan du Sud n’est pas liée par les dispositions du paragraphe 1er de l’article 16 concernant les contributions autres que la contribution volontaire complémentaire.» Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973, amendée à Bonn le 22 juin 1979 et à Gaborone le 30 avril
  10. – Adhésion du Royaume des Tonga. Il résulte d’une notification du Département fédéral des affaires étrangères suisse qu’en date du 22 juillet 2016, le Royaume des Tonga a déposé auprès du Conseil fédéral suisse un instrument d’adhésion à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 20 octobre
  11. Mémorial A – N° 198 du 20 septembre 2016 3855 Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 octobre
  12. – Ratification, réserve et déclaration de la Turquie. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 11 juillet 2016, la Turquie a ratifié le Protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 octobre
  13. Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 «Conformément à l’article 6, paragraphe 1er, la Turquie déclare qu’elle n’accepte pas le Titre 1 du Protocole additionnel.» Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), conclu à Genève, le 28 septembre
  14. – Adhésion de la République de Moldova. Il résulte d’une notification du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 juillet 2016, la République de Moldova a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 octobre
  15. Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai
  16. – Désignation d’autorité par le Danemark. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe que le Danemark a fait la déclaration suivante, enregistrée au Secrétariat général le 22 juillet 2016: Autorité centrale pour le Groenland (article 2): Ministry of Social Affairs and the Interior Holmens Kanal 22 DK - 1060 COPENHAGEN K Telephone: +45 33 92 93 00 Fax: +45 33 93 25 18 Email: sm@sm.dk ou familieret@sm.dk Internet: http://www.boernebortfoerelse.dk/ Date d’effet de la déclaration: 22 juillet
  17. – Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995; – Protocole établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Dublin, le 27 septembre 1996; – Protocole établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1996; – Deuxième Protocole établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin
  18. Adhésion de la République de Croatie. Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 1er juin 2016, la République de Croatie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet État à la même date, soit le 1er juin
  19. Mémorial A – N° 198 du 20 septembre 2016 3856 Amendement à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signé à Sofia, le 27 février
  20. – Ratification de l’Italie. Il résulte d’une notification du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 juillet 2016, l’Italie a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 octobre 2016, conformément au paragraphe 4 de l’article 14 de la Convention. Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre
  21. – Ratification et déclarations de la Turquie. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 11 juillet 2016, la Turquie a ratifié le Protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre
  22. Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 «Conformément à l’article 1er, paragraphe 1er, du Protocol additionnel, la République de Turquie désigne le «Personal Data Protection Council» en tant qu’autorité compétente chargée de veiller au respect des mesures donnant effet, dans son droit interne, aux principes énoncés dans les chapitres II et III de la Convention et dans le Protocole additionnel.» Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO à Paris, le 17 octobre
  23. – Ratification de Saint-Kitts-et-Nevis et de la Thaïlande. Il résulte de plusieurs notifications du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture que les États suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: État Ratification Entrée en vigueur Saint-Kitts-et-Nevis 15/04/2016 15/07/2016 Thaïlande 10/06/2016 10/09/2016 Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New-York, le 14 septembre
  24. – Retrait de déclaration par le Danemark. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 juillet 2016, le Danemark a procédé au retrait de déclaration relative à l’exclusion territoriale à l’égard du Groenland. Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 19 octobre
  25. – Ratification de la Sierra Leone et de la République centrafricaine. Il résulte de plusieurs notifications du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture que les États suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: État Ratification Entrée en vigueur Sierra Leone 06/06/2016 01/08/2016 République centrafricaine 08/06/2016 01/08/2016 Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris, le 20 octobre
  26. – Ratification de Saint-Kitts-et-Nevis. Il résulte d’une notification du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 26 avril 2016 le Saint-Kitts-et-Nevis a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet État le 26 juillet
  27. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 198 du 20 septembre 2016

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