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Arrêté royal grand-ducal du 3 février 1866, relatif aux cautionnements des comptables de l' État. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pa

69 Memorial MEMORIAL des. DU Großherzogthums Luxemburg. GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Erster Theil. Acte der Gesetzgebung und der allgemeinen Verwaltung. N°

  1. Samstag, 9 Februar
  2. Beschluß vom
  3. Februar 1866, die Cautionnements der Rechnungsbeamten des Staates betreffend. Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König der Niederlande, Prinz von OranienNassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u. Nach Einsicht des Art. 5 des Gesetzes vom
  4. Januar 1852 über das Staatsrechnungswesen, welcher also lautet: „Der General-Einnehmer und die Einnehmer „stellen eine Caution, deren Art und Betrag von „Uns bestimmt werden." Auf den Bericht Unseres General-Directors der Finanzen und nach Einsicht der Berathung Unseres Regierungs-Conseils; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Haben beschlossen und beschließen: Art.
  5. Kein Titular eines Staatsgelder verrechnenden Amtes darf in dasselbe eingesetzt werden, ohne sich über die Leistung seines Cautionnements ausgewiesen zu haben. Art.
  6. Die Cautionnements der Rechnungsbeamten l, PREMIÈRE PARTIE. ACTES L É G I S L A T I F S ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE. SAMEDI , 9 février
  7. Arrêté royal grand-ducal du 3 février 1866, relatif aux cautionnements des comptables de l' État. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 5 de la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l'État, ainsi conçu : «Le receveur-général et les receveurs fournissent des cautionnements, dont la nature et le montant sont déterminés par Nous.» Sur le rapport de Notre Directeur-général des finances et la délibération de Notre Conseil de Gouvernement; Notre Conseil d'État entendu; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1 e r . Aucun titulaire d'un emploi comptable de derniers publics ne peut être installé dans l'exercice de ses fonctions, s'il ne justifie d'avoir fourni son cautionnement. Art.
  8. Les cautionnements des comptables de l'État 6 70 de« Staates werden nach dem Brutto-Ertrage der sont établis sur les produits bruts de toute nature dont la perception leur est confiée. ihnen übertragenen Einnahmen berechnet. Toutefois, en ce qui concerne l'administration Der Einregistrierungs- und Domänen-Verwalde l'enregistrement et des domaines, il n'est pas tung werden jedoch die Consignationen nicht in tenu compte des consignations. Rechnung gebracht. L'importance des produits est calculée sur la Die Höhe des Ertrages wird nach dem Mittel der drei letzten Jahre, ohne Rücksicht auf die von moyenne des trois dernières années, sans égard bloßen Zufälligkeiten herrührenden Mehr- oder aux augmentations ou aux diminutions résultant de circonstances purement accidentelles. Mindereinnahmen, berechnet. Art.
  9. Art.
  10. Le taux des cautionnements est fixé à dix pour Der Betrag der Cautionnements ist auf zehn cent de la recette brute. Procent der Brutto-Einnahme angesetzt. Le minimum est de cinq cents francs. Das Minimum beträgt fünfhundert Franken. Art.
  11. Art.
  12. Les cautionnements sont établis par centaines Die Cautionnements werden nach Hunderten von Franken angesetzt. Brüche unter fünfzig de francs. Toute fraction inférieure à cinquante Franken kommen in Wegfall; darüber hinaus- francs est négligée; les fractions supérieures comptent pour cent francs. gehende Brüche zählen für hundert Franken. Art.
  13. Art.
  14. Für Rechnungsämter, welche etwa errichtet werPour les emplois comptables qui viendraient à den könnten, wird der General-Director der Fi- être créés par la suite, le Directeur-général des nanzen das Cautionnement nach dem muthmaß- finances fixera provisoirement le cautionnement lichen Betrage der Einnahme vorläufig festsetzen. d'après l'importance présumée de la recette. La Die definitive Feststellung erfolgt nach drei Jahren fixation définitive aura lieu après trois ans, d'aund im Verhältnis zum wirklichen Betrage. près le montant réel des produits. Art.
  15. Art.
  16. Das Cautionnement der zugleich als SalzLe cautionnement des receveurs chargés en factoren fungierenden, oder ein sonstiges Rech- même temps des fonctions d'entreposeur de sel nungsamt versehenden Einnehmer wird nach dem ou d'autres fonctions comptables, est réglé d'après cumulierten Benage der Einnahmen beider Aemter la somme des produits cumulés des deux fonctions. berechnet. Art.
  17. Art.
  18. Die Cautionnements werden von amtswegen Les cautionnements sont révisés d'office: revidiert: 1° Im Falle Titular-Wechsels; 1° En cas de changement de titulaire; 2° Im Falle einer Circumscriptionö-Veränder2° En cas de changement dans la circonscripung des Amtes, wenn diese Veränderung eine tion du bureau, lorsque le changement est de naErtrags-Vermehrung zur Folge hat; ture à en augmenter les produits; 71 3° Wenn i n Folge des regelmäßigen EinnahmeZuwachses eines Amtes das Cautionnement wenigstens um ein Zehntel erhöht werden kann. Art.
  19. Jeder Rechnungsbeamte kann die Revision seines Cautionnements erhalten, wenn der Ertrag seines Amtes eine regelmäßige Abnahme, welche wenigstens einem Zehntel des geleisteten Cauti-onnements gleichkommt, erlitten hat. Art.
  20. Der Betrag des Cautionnements des GeneralEinnehmers und des Accisen-Einnehmers zu Luxemburg wird durch besondere Verfügung bestimmt. Art.
  21. Die Rechnungsbeamten des Staates können ihre Cautionnements nach Belieben in Immobilien oder in Obligationen der Nationalschuld des Großherzogthums leisten. Das Cautionnement des General-Einnehmers jedoch kann nur aus Immobilien bestehen. Art.
  22. Zur Ergänzung des Cautionnements eines zu einem einträglichem Amte berufenen Rechnungsbeamten darf der General-Director der Finanzen eine persönliche Bürgschaft annehmen, jedoch unter der Bedingung, daß dieselbe innerhalb sechs Monate durch eine wirkliche Cautionnements-Ergänzung ersetzt werde. Art.
  23. Die als Cautionnement dargestellten Immobilien müssen frei von jeder Last und dem Staat in erster Reihe zur Hypothek verschrieben sein. Sie werden nicht zu einem höhern Werthe angenommen, als demjenigen, welcher sich aus den Cataster-Abfchätzungen im Verhältnis ihres dreißigfachen Netto-Ertrages für das nicht mit Gebänlichkeiten besetzte, und im zwanzigfachen für das mit Gebaulichkeiten besetzte Eigenthum ergibt 3° Lorsque par suite, d'un accroissement normal dans les produits d'un bureau, le cautionnement est susceptible d'être augmenté d'au moins un dixième. Art.
  24. Tout comptable peut obtenir la révision de son cautionnement, lorsque les produits de son bureau ont subi un accroissement normal donnant lieu à une réduction d'au moins un dixième du cautionnement fourni. Art.
  25. Le montant du cautionnement du receveur-général et du receveur des accises à Luxembourg est fixé par disposition spéciale. Art.
  26. Il est facultatif aux comptables de l'État de fournir leurs cautionnements en immeubles ou en obligations de la dette nationale du Grand-Duché. Toutefois le cautionnement du receveur-général ne peut consister qu'en immeubles. Art.
  27. Une caution personnelle agréée parle Directeurgénéral des finances pourra être admise pour le supplément du cautionnement des comptables appelés à un bureau plus important, à la condition de la remplacer dans un délai de six mois par un supplément de cautionnement réel. Art.
  28. Les immeubles offerts en cautionnement doivent être libres de toutes charges quelconques et être hypothéqués en premier rang en faveur de l'Etat. Ils ne sont pas admis pour une valeur supérieure à celle résultant des expertises cadastrales, dans le rapport de trente fois le revenu net pour les propriétés non bâties et de vingt fois le revenu net pour les propriétés bâties. 72 Les propriétés bâties doivent être assurées à Gebäulichkeiten müssen wenigstens bis zu einem Wertet über die Hypotheckarlast hinaus gegen concurrence au moins d'un quart en, sus de L'hyFeuersgefahr versichert sein, und für den Fall pothèque, contre les risques d'incendie, et l'Etat ines Brandes muß der Staat, wegen des Scha- doit être subrogé aux droits de l'assuré contre enersatzes, dem Versicherer gegenüber in die Rechte l'assureur pour le paiement du dommage en cas de sinistre. des Versicherten eingesetzt werden. L'acte de constitution d'un cautionnement en Der Act einer Cautionnements-Leistung i n Immobilien muß die Bestimmung enthalten, daß immeubles contiendra la stipulation qu'en cas de im Falle eines constatierten Debet, der Staat er- débet constaté, l'État est autorisé à faire vendre mächtigt ist das zur Hypothek gegebene Immobiliar- l'immeuble hypothéqué, par le ministère d'un noEigenthum durch einen Notar, ohne Befolgung taire, sans suivre les formes légales pour la saisie der gesetzlichen Formen der Immobiliar-Beschlag- immobilière, conformément à l'art. 71 de la loi nahme, gemäß Art. 71 des Gesetzes vom
  29. Oc- du 24 octobre
  30. tober 1844 verkaufen zu lassen. Art.
  31. Art.
  32. Les obligations des emprunts du Grand-Duché Die Obligationen der Anlehen des Großherzogthums werden nur für neun Zehntel ihres ne seront admises que pour les neuf dixièmes de leur valeur nominale. Nominal-Betrages angenommen. Elles seront déposées dans la caisse de l'État; Sie werden in die Staatscasse deponiert; die Coupons werden zu den Fälligkeitsterminen davon les coupons seront détachés à leurs échéances et abgelöst und den Deponenten gegen Empfangs- remis aux déposants contre reçu. bescheinigung behändigt. Art.
  33. Art.
  34. Jede Cautionuements - Leistung unterliegt der Toute constitution de cautionnement est souGenehmigung seitens des General-Directors der mise à l'approbation du Directeur-général des finances. Finanzen. Art.
  35. Art.
  36. Die Cautionnements find zur Gewährleistung Les cautionnements sont affectés à la garantie für alle, ohne Unterschied des Dienstes oder des de tous les actes posés par le fonctionnaire en sa Amtswohnsitzes, seitens eines Beamten in der qualité d'agent comptable de l'État, sans distincEigenschaft eines Rechnungsbeamten des Staates tion de service ni de résidence. ergangenen Handlungen bestimmt. Art.
  37. Art.
  38. La libération des cautionnements sera proDie Freigebung eines Cautionnements erfolgt seitens des General-Directors der Finanzen auf noncée par le Directeur-général des finances, au Sicht des Rechnungskammerbeschluffes oder des. vu de l'arrêt de la Chambre des comptes ou de Verwaltungs-Actes, welcher constatiert, daß der l'acte administratif qui constate que le comptable Rechnungsbeamte dem Staate gegenüber quitt ist. est quitte envers l'État. Demzufolge genehmigt der General-Director Le Directeur-général des finances autorisera en 75 der Finanzen die Aufhebung der Hypothekar-Infcription des dem Staat zur Gewähr dargestellten Immobiliar-Eigenthums, oder er verordnet die Rückgabe der als Cautionnement hinterlegten Titel. conséquence la main-levée de l'inscription hypothécaire sur l'immeuble affecté à la garantie de l'Etat, ou bien il ordonnera la restitution des titres déposés pour servir de cautionnement. Art.
  39. Art
  40. Les cautionnements actuellement existants seront révisés d'après les bases du présent arrêté. Toutefois le Directeur-général des finances pourra accorder des dispenses à ce sujet. Die bestehenden Cautionnements werden nach Maßgabe dieses Beschlusses revidiert. Der General-Director der Finanzen kann jedoch in dieser Beziehung Dispens ertheilen. Art.
  41. Alle diesem Beschlusse zuwiderlaufenden Bestimmungen sind aufgehoben. Art.
  42. Unser General-Director der Finanzen ist mit der Vollziehung dieses Beschlusses, welcher ins „Memorial" eingerückt werden soll, beauftragt. Luxemburg den
  43. Februar
  44. Für den König-Großherzog: Dessen Statthalter im Großherzogthum, Heinrich, Prinz der Niederlande. Durch den Prinzen: Der General-Director Der Secretär, der Finanzen, G. d'Olimart. E. S i m o n s . Art.
  45. Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont rapportées. Art.
  46. Notre Directeur-général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 3 février
  47. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI, PRINCE DES PAYS-BAS. Le Directeur-général des finances, E. SIMONS. Par le Prince : Le Secrétaire, G. D'OLIMART. Gesetz vom
  48. Februar 1866, wodurch das Gehalt des Desservanten von Clausen bestimmt wird. Loi du 3 février 1866, fixant le traitement du desservant de Clausen. Wir Wilhelm lll, von Gottes Gnaden König der Niederlande, Prinz von OranienNassau, Großherzog von Luxemburgs u., u., u.; Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg,, etc., etc, etc.,; Nach Einsicht der Gesetze vom
  49. Februar 1849 und
  50. December 1861, durch welche die Gehälter und Vergütungen der katholischen Geistlichkeit festgesetzt werden; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Vu les lois des 14 février 1849 et 27 décembre 1861, portant fixation des traitements et indemnités, des membres du clergé catholique; Notre Conseil d'État entendu ; 74 De l'assentiment de l'Assemblée des États; M i t Zustimmung der Ständeversammlung; Avons ordonné et ordonnons : Haben verordnet und verordnen: Article unique. Art.
  51. Le traitement du desservant de la nouvelle sucDas Gehalt des Desservanten der neuen Succursale in Clausen, Vorstadt von Luxemburg, ist cursale de Clausen, faubourg de Luxembourg, quatre vingt-cinq francs par an, à vom
  52. Januar 1866 ab auf tausend fünfund- est fixé à- mille partir du 1 e r janvier
  53. achtzig Franken das Jahr festgesetzt. Mandons et ordonnons que la présente loi sera Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges insérée au Mémorial, pour être exécutée et obGesetz ins „Memorial" eingerückt werde, um von servée par tous ceux que la chose concerne. allen, die es betrifft, vollzogen und befolgt zu , Luxembourg, le 3 février
  54. werden. Luxemburg dm
  55. Februar
  56. Pour le Roi Grand-Duc : Für den König-Großherzog:. Son Lieutenant-Représentant Dessen Statthalter im Großherzogthum, dans le Grand-Duché, Heinrich, HENRI, Prinz der Niederlande. PRINCE DES PAYS-BAS. Par le Prince: Der Staatsminister, Präsi- Durch den Prinzen: Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, Le Secrétaire Der Secretar, dent der Regierung, Baron V. DE TORNACO. G. D'OLIMART. G. d'Olimart. Baron V. de Tornaco. Gesetz vom 3 . Februar 1866, die im Falle von Epidemieen zur Vollziehung der Polizei-Reglemente vorzunehmenden Haussuchungen betreffend. Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König der Niederlande, Prinz von OranienNassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; M i t Zustimmung der Ständeversammlung; Haben verordnet und verordnen: Einziger Artikel. Im Falle des Ausbruches einer ansteckenden Krankheit, oder der seitens der Regierung oder durch einen von der Regierung genehmigten Act der Communal-Verwaltung constatierten Gefahr eines solchen Ausbruches können die CommunalVerwaltungen, zur Erforschung von Uebertretungen der Reglemente über öffentliche Salubrität und Sicherheit oder im Interesse der Vollziehung derselben, Haussuchungen anordnen. Loi du 3 février 1866, autorisant les visites domiciliaires pour assurer l'exécution des règlements de police en cas d'épidémie. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de l'Assemblée des États; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. En cas d'invasion d'une maladie épidémique ou de dangers d'invasion constatés par le Gouvernement ou par acte de l'administration communale approuvé par lui, les autorités communales pourront ordonner des visites domiciliaires pour rechercher les contraventions au règlement de la salubrité et de la sécurité publiques ou pour en. assurer l'exécution. 75 Diese Haussuchungen dürfen nur bei Tag und in Beisein des Friedensrichters, oder des Bürgermeisters, oder eines Schöffen, oder eines vom Schöffen-Collegium dazu delegierten Gemeinderathsmitgliedes, oder des Polizei-Commissärs vorgenommen werden. Ces visites ne pourront être faites que pendant le jour et en présence du juge de paix ou du bourgmestre, ou d'un échevin ou d'un membre du conseil communal à ce délégué par le collége échevinal, ou du commissaire de police. Die Befugnis, solche Haussuchungen vornehmen zu dürfen, bleibt auf die Zeit beschränkt, welche durch den die Notwendigkeit derselben decretierenden Act dazu anberaumt worden ist. Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges Gesetz ins „Memorial" eingerückt werde, um von allen, die es betrifft, vollzogen und befolgt zu werden. La faculté de pouvoir faire ces visites domiciliaires ne durera que pendant la période de temps qui aura été fixée par l'acte qui en a décrété la nécessité. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxemburg den
  57. Februar
  58. Für den Königl-Großherzog: Dessen Statthalter im Großherzogthum, Heinrich, Prinz der Niederlande. Der General-Director Durch den Prinzen: der Justiz, Der Secretär, Pannerus. G. d'Olimart. Luxembourg, le 3 février
  59. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI, PRINCE DES PAYS-BAS. Le Directeur-général de la justice, VANNERUS. Luxemburg. — Druck von V. Bück. Par le Prince: Le Secrétaire, G. D'OLIMART.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.