41 Memorial MEMORIAL des DU Großherzogthums Luxemburg. GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Montag, 10. Januar 1881. Nr. Gesetz vom 29. December 1880, wodurch der am 24. November zwischen dem Großherzogthum Luxemburg und Großbritannien abgeschlossene Auslieferungsvertrag genehmigt wird. Wir W i l h e l m I I I , von Gottes Gnaden, König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; M i t Zustimmung der Kammer der Abgeordneten; Nach Einsicht der Entscheidung der AbgeordnetenKammer vom 16. December 1880 und derjenigen des Staatsrathes vom 17. dess. M t s . , gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen w i r d ; 3. LUNDI, 10 Janvier 1881. Loi du 29 décembre 1880, approuvant le traité d'extradition conclu le 24 novembre 1880 entre le Grand-Duché de Luxembourg et le RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et d'Irlande. Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'État entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 16 décembre 1880 et celle du Conseil d'État du 17 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Haben verordnet und verordnen: Avons ordonné et ordonnons : Einziger A r t i k e l . Der zu Luxemburg am 34. Article unique. Est approuvé le traité conclu November 1880 zwischen dem Großherzogthum à Luxembourg, le 24 novembre 1880, entre le Luxemburg und dem Vereinigten Königreiche von Grand-Duché de Luxembourg et le RoyaumeGroßbritannien und Irland abgeschlossene Vertrag Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et reWegen gegenseitiger Auslieferung der Uebelthäter, latif à l'extradition réciproque des malfaiteurs, welcher Vertrag gegenwärtigem Gesetze angefügt lequel traité est annexé à la présente loi. ist, ist genehmigt. Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges Mandons et ordonnons que la présente loi Gesetz in's „Memorial" eingerückt werde, um soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt observée par tous ceux que la chose concerne. zu werden. I m Haag am 29. December 1880. La Haye, le 29 décembre 1880. Wilhelm. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, F. de Blochausen. Der General-Director der Justiz, Paul Eyschen. GUILLAUME. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, F. DE BLOCHAUSEN. Le Directeur général de la justice, Paul EYSCHEN. 42 TRAITÉ. TREATY. Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande,, Ayant jugé opportun, afin de mieux assurer l'administration de la justice et la répression des crimes dans le Grand-Duché de Luxembourg et sur les territoires de Sa Majesté Britannique, de se livrer réciproquement, dans certaines circonstances, les individus accusés ou condamnés du chef des crimes ci-après énumérés, et qui seraient en fuite, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires chargés de conclure un traité à cet effet, savoir : His Majesty the King of the Netherlands, Grand Duke of Luxemburg, and Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Having judged it expedient, with a view to the better administration of justice and to the prévention of crime within the Grand Duchy of Luxemburg and the territories of Her Britannic Majesty, that persons charged with or convicted of the crimes herein after enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up, their said Majesties have named as their Plenipotentiaries to conclude a Treaty for this purpose, that is to say: His Majesty the King of the Netherlands, Grand Duke of Luxemburg, Baron Felix de Blochausen, Grand-Cross of the Order of the Crown of Oak, Chevalier of the 2nd class of the Order of the Golden Lion of the House of Nassau, His Minister of State, President of the Government of the Grand Duchy of Luxemburg; Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, Monsieur le Baron Félix de Blochausen, Grand-Croix de l'Ordre de la Couronne de chêne, chevalier de 2e classe de l'Ordre du Lion d'or de la Maison de Nassau, etc., etc., Son Ministre d'État, président du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande : L'honorable William Stuart, Compagnon du très-honorable Ordre du Bain, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, en Sa qualité de Grand-Duc de Luxembourg; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1 er . — Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, pour ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, s'engage à livrer, dans les circonstances et sous les conditions prévues par le présent traité, and Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, the Honourable William Stuart, a Companion of the Most Honourable Order of the Bath, Her Majesty's Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Majesty the King of the Netherlands, as Grand Duke of Luxemburg; Who, after having communicated to each other their respective full powers, found in good and due form, have agreed upon and concluded the following Articles : — Art. 1. — His Majesty the King of the Netherlands, Grand Duke of Luxemburg, so far as concerns the Grand Duchy of Luxemburg, engages to deliver up, under the circumstances and on the conditions stipulated in the 43 tous les individus, à l'exception des sujets du Treaty, all persons, excepting subjects of the Grand-Duché, et Sa Majesté la Reine du Roy- Grand Duchy, and Her Majesty the Queen of aume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande the United Kingdom of Great Britain and Ires'engage à livrer, dans les mêmes circonstances land engages to deliver up, under the like et sous les mêmes conditions, tous les individus, circumstances and conditions, all persons, who, lesquels, ayant été accusés ou condamnés par having been charged with, or convicted by the les tribunaux d'une des hautes Parties contrac- Tribunals of one of the two High Contracting tantes du chef des crimes ou délits énurnérés Parties of any of the crimes or offences enudans l'art. 2, commis sur le territoire de l'une merated in Article 2 committed in the territory des parties, seront trouvés sur le territoire de of the one party, shall be found vvithin the territory of the other. l'autre. Art. 2. — Les crimes pour lesquels l'extraArt. 2.— The crimes for which the extradition is to be granted are the following :— dition devra être accordée sont les suivants : 1° Meurtre (y compris l'assassinat, le parri1. Murder(încludingassassination, parricide, cide, l'infanticide, l'empoisonnement ou tenta- infanticide, poisoning, or attempt to murder). tive de meurtre); 2. Manslaughter. 2° Homicide sans préméditation ou guetapens; 3. Administering drugs or using instruments 3e Administration de substances ou emploi d'instruments dans l'intention de provoquer with intent to procure the miscarriage of women. l'avortement ; 4. Rape. 4° Viol ; 5. Aggravated or indecent assault. Carnal 5° Attentat à la pudeur avec violence, attentat à la pudeur commis avec ou sans violence sur la knowledge of a girl under the age of ten years ; personne d'une fille âgée de moins de dix ans; carnal knowledge of a girl above the age of ten attentat à la pudeur commis avec ou sans vio- years and under the age of twelve years; inlence sur la personne d'une fille âgée de plus decent assault upon any female, or any attempt de dix et de moins de douze ans ; attentat à la to have carnal knowledge of a girl under twelve pudeur avec violence commis sur une personne years of age. du sexe féminin, ou tentative punie en Angleterre sous le nom de attempt to have carnal knowledge of a girl under twelve years of age. 6. Kidnapping and false imprisonment, 6° Enlèvement et emprisonnement illégal de . personnes, vol, abandonnement, exposition ou child-stealing, abandoning, exposing,or unlawfully detaining children. détention illégale d'enfants; e 7. Abduction of minors. 7 Enlèvement de mineurs ; 8. Bigamy. 8° Bigamie ; 9. Wounding, or inflicting grievous bodily 9° Actes de violences ou sévices ayant causé harm. des blessures graves; 10. Assaulting a magistrate or peace or public 10e Violences contre un magistrat ou officier officer. public; 11. Threats by letter or otherwise with intent 11° Menaces écrites ou autres faites en vue to extort money or other things of value. d'extorquer de l'argent ou des valeurs; 12° Faux témoignage ou subornation de témoins; 13° Incendie volontaire; 14° Vol avec effraction, escalade ou violence; toute soustraction frauduleuse; 45° Fraude par un administrateur, banquier, agent, procureur, tuteur ou curateur, directeur, membre ou fonctionnaire d'une société quelconque, pour autant que le fait est puni par les lois en vigueur; 16° Escroquerie d'argent, de valeurs ou de marchandises sous de faux prétextes; recel d'argent, de valeurs ou d'autres propriétés, avec connaissance de leur provenance illégitime; 17°
- a)Contrefaçon ou altération de monnaie, ou mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; b)Faux, contrefaçon ou altération ou mise en circulation de ce qui est falsifié, contrefait ou altéré ;
- c)Fabrication avec connaissance de cause, en dehors de l'autorisation légale, d'un instrument, outil ou engin destiné à la contrefaçon de la monnaie du pays ; 18° Crimes contre les lois sur les banqueroutes*"; 49° Tout acte commis avec intention de mettre en danger la vie de personnes se trouvant dans un train de chemin de fer ; 20° Atteinte à la propriété avec mauvaise i n tention, pour autant que le fait est punissable par les lois. L'extradition aura également lieu pour complicité à un des crimes ci-dessus mentionnés, que la complicité se soit produite avant ou après la perpétration, pourvu que la complicité soit punissable par les lois des deux parties contractantes. Art. 3. — L'extradition ne sera pas accordée, si l'individu poursuivi par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ou par le Gou- 12. Perjury, or subornation of perjury. 13. Arson. 14. Burglary or bousebreaking, robbery with violence, larceny or embezzlement. 15. Fraud by a bailee, banker, agent, factor, trustee, director, member, or public officer of any Company, made criminal by any law for the time being in force. 16. Obtaining money, valuable security, or goods by false pretences ; receiving any money, valuable security, or other property, knowing the same to have been unlawfully obtained. 17.
- a)Counterfeiting or altering money, or bringing into circulation counterfeited or altered money ;
- b)Forgery, or counterfeiting or altering or uttering what is forged, counterfeited, or altered ;
- c)Knowingly making without lawful authority any instrument, tool, or engine adapted and intended for the counterfeiting of coin of the realm. 18. Crimes against Bankruptcy Law. 19. Any malicious act done with intent to endanger persons in a railway train. 20. Malicious injury to property, i f such offence be indictable. The extradition is also to take place for participation in any of the aforesaid crimes, as an accessory before or after the fact, provided such participation be punishable by the laws of both Contracting Parties. Art. 3 . - T h e extradition shall not take place i f the person claimed on the part of the Government of the Grand Duchy of Luxemburg 43 vernement du Royaume-Uni, a déjà été dans le Royaume-Uni ou dans le Grand-Duché l'objet d'une instruction ou d'une ordonnance de nonlieu pour le crime pour lequel l'extradition est demandée, ou s'il est encore en étal de prévention ou qu'il ait déjà été puni pour ce fait. Si l'individu poursuivi par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ou par le Gouvernement du Royaume-Uni est en état de prévention dans le Royaume-Uni ou dans le Grand-Duché, pour un autre crime, son extradition sera différée jusqu'à la conclusion du procès et l'exécution complète de la peine lui infligée. or the person claimed on the part of the Government of the United Kingdom, has already been tried and discharged or punished, or is still under trial, in the United Kingdom or in the Grand Duchy, respectively, for the crime for which his extradition is demanded. If the person claimed on the part of the Government of the Grand Duchy of Luxemburg or if the person claimed on the part of the Government of the United Kingdom should be under examination for any other crime in the United Kingdom or in the Grand Duchy, respectively, his extradition shall be deferred until the conclusion of the trial, and the full execution of any punishment awarded to him. Art. 4. — The extradition shall not take place Art. 4. — L'extradition n'aura pas lieu, si, postérieurement à la perpétration du crime, if, subsequently to the commission of the crime, aux poursuites ou à la condamnation, la pres- or the institution of ihe penal prosecution, or cription de l'action ou de la peine est acquise the conviction thereon, exemption frorn prod'après les lois du pays où le prévenu s'est ré- secution or punishment has been acquired by lapse of time, according to the laws of the State fugié. applied to. Art. 5. — A fugitive criminal shall not be Art. 5. — Aucun criminel fugitif ne sera extradé, si le délit pour lequel l'extradition est surrendered if the offence in respect of which demandée est considéré comme un délit poli- his surrender is demanded is one of a political tique ou si l'individu prouve que la demande character, or if he prove that the requisition d'extradition a été faite en réalité dans le but for his surrender has in fact been made with a de le poursuivre ou de le punir pour un délit view to try or to punish him for an offence of a political character. d'un caractère politique. Art. 6. — A person surrendered can in no Art. 6. — L'individu qui aura été livré, ne case be kept in prison, or be brought to trial pourra, dans le pays auquel l'extradition a été accordée, être tenu en état d'arrestation ou in the State to which the surrender bas been poursuivi pour aucune infraction ou fait autre made, for any other crime or on account of any que ceux ayant motivé l'extradition, jusqu'à ce other matters than those for which the extraqu'il ail été rendu ou qu'il ait eu l'occasion de dition shall have taken place, until he has been restored or has had the opportunity of returretourner au pays qui l'a extradé. ning to the country from whence he was surrendered. The period of one month shall be considered Le délai d'un mois sera considéré comme la limite du temps pendant lequel le prisonnier, as the limit of the period during which the afin de s'assurer les bienfaits de cet article, prisoner may, with the view of securing the benefits of this Article, return to the country peut retourner au pays dont il a été extradé. from whence he was surrendered. 46 Cette stipulation n'est pas applicable aux This stipulation does not apply to crimes committed after the extradition. crimes commis après l'extradition. Art. 7. — L'extradition sera toujours demanArt. 7. — The requisition for extradition dée par la voie diplomatique, savoir : dans le must always be made by the way of diplomacy, Royaume-Uni au secrétaire d'État pour les and to wit, in the United Kingdom to the Secreaffaires étrangères par le Ministre étranger dans tary of State for Foreign Affairs by the Foreign la Grande-Bretagne, lequel sera à cette fin Ministerin Great Britain, who, for the purposes reconnu par Sa Majesté la Reine comme le of this Treaty, is recognized by Her Majesty as Représentant diplomatique du Grand-Duché de a Diplomatic Representative of the Grand Duchy Luxembourg, et dans le Grand-Duché de Lu- of Luxemburg, and in the Grand Duchy of Luxemburg by the British Minister in Luxemxembourg par l'Envoyé britannique. burg. The requisition for the extradition of an La demande d'extradition d'un prévenu devra être accompagnée d'un mandat d'arrêt décerné accused person must be accompanied by a warpar l'autorité compétente du pays requérant et rant of arrest issued by the compétent authority des preuves qui, d'après les lois de l'endroit of the State requiring the extradition, and by où le prévenu a été trouvé, justifieraient son such evidence as, according to the laws of the arrestation si l'acte punissable y avait été com- place where the accused is found, would justify his arrest i f the crime had been committed mis. there. Si la demande d'extradition concerne une If the requisition relates to a person already personne déjà condamnée, on doit produire convicted, it must be accompanied by the senl'arrêt de condamnation qui a été rendu par le tence of condemnation passed against the contribunal compétent de l'État requérant. victed person by ihe competent Court of the State that makes the requisition for extradition. A requisition for extradition cannot be founLa demande d'extradition ne peut se baser sur des arrêts qui ont été rendus par contumace. ded on sentences passed in contumaciam. Art. 8. — Si la demande d'extradition est en accord avec les stipulations précédentes, les autorités compétentes de l'État auquel la demande d'extradition a été faite, procéderont à l'arrestation du fugitif. Le prisonnier sera ensuite amené devant un magistrat compétent, qui devra l'examiner et conduire les investigations préliminaires d'après les lois du pays où il est trouvé. Art. 9. — L'extradition n'aura pas lieu avant l'expiration de quinze jours à dater de l'arrestation du criminel fugitif attendant son extradition, et elle n'aura lieu que sur la production en temps utile de pièces trouvées suffisantes d'après les lois de l'Étal requis. Art. 8. — If the requisition for extradition be in accordance with the foregoing stipulations, the competent authorities of the State applied to shall proceed to the arrest of the fugitive. The prisoner is then to be brought before a competent Magistrate, who is to examine him and to conduct the preliminary investigation of the case, according to the laws of the country in which he is found. Art. 9.—The extradition shall not take place before the expiration of fifteen days from the date of the fugitive criminal's committal to prison to await his surrender, and then only if the evidence produced in due time be found sufficient according to the laws of the State applied to. 47 Art. 10. — Un malfaiteur fugitif peut néanArt. 10. — A fugitive criminal may, however, moins être arrêté dans les deux pays en vertu be apprehended under a warrant issued by any d'un mandat d'arrêt décerné par un magistrat Police Magistrate, Justice of the Peace, or other ou fonctionnaire de police, par un juge de paix competent authority in either country, on such ou telle autre autorité compétente, sur une information or complaint, and such evidence, dénonciation ou plainte et sur les preuves ou or after such proceedings as would, in the opid'après une procédure établissant que, dans nion of the person issuing the warrant, justify l'opinion du fonctionnaire qui décerne le man- the issue of a warrant, i f the crime had been dat d'arrêt, cette mesure serait justifiée, si le committed or the prisoner convicted, in that crime avait été commis ou si le prisonnier part of the dominions of the two Contracting avait été condamné dans la partie des territoires Parties in which he exercises jurisdiction : des deux Parties contractantes où le fonction- Provided however that, in the United Kingdom, naire exerce la juridiction. Il est stipulé toute- the accused shall, in such case, be sent as fois que, dans le Royaume-Uni, le prévenu speedily as possible before a Police Magistrate devra, en pareil cas, être aussi promprement in London. He shall be discharged, as well in que possible conduit devant un magistrat de the Grand Duchy of Luxemburg as in the Unipolice à Londres. Il devra être mis en liberté ted Kingdom, if, within fourteen days, a requidans le Grand-Duché de Luxembourg et dans sition shall not have been made for his surrenle Royaume-Uni si, dans l'espace de quatorze der by the Diplomatic Agent of his country. jours, une demande d'extradition n'est pas faite par l'agent diplomatique de son pays. Art. 11. — Si, dans une matière criminelle pendante devant une cour ou un tribunal de l'un des deux pays, i l est jugé désirable d'entendre dans l'autre les dépositions d'un témoin, pareilles dépositions peuvent être reçues par les autorités judiciaires d'après les lois en vigueur sur la matière dans le pays où le témoin se trouve. Art. 11. — If, in any criminal matter, pending in any Court or Tribunal of one of the two countries, it is thought desirable to take the evidence of any witness in the other, such evidence may be taken by the judicial authorities in accordance with the laws in force on this subject in the country where the witness may be. Art. 12. — Les objets saisis en la possession de l'individu au moment de son arrestation seront, si l'autorité compétente de l'État requis en a ordonné la remise, livrés lorsque l'extradition aura lieu, et celte remise ne. comprendra pas seulement les objets enlevés , mais encore tout ce qui peut servir de pièce à conviction. Art. 12. — All articles seized, which were in the possession of the person to be surrendered at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition, has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place ; and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may serve as a proof of the crime. Art. 13. — Les hautes Parties contractantes renoncent à toute réclamation pour le remboursement des frais qui leur ont été occasionnés par l'arrestation, l'entretien et le transport de l'individu jusqu'au bord d'un navire, ainsi que Art. 13. — The High Contracting Parties renounce any claim for the reimbursement of the expenses incurred by them in the arrest and maintenance of the person to be surrendered, and his conveyance till placed on board 48 de ceux occasionnés par la déposition d'un témoin en conséquence de l'art. 11 et par la remise et la restitution des objets saisis. Elles consentent à supporter réciproquement lesdits frais. ship, as well as for the reimbursement of the expenses incurred in taking the evidence of any witness in consequence of Article 11, and in giving up and returning seized articles. They reciprocally agree to bear such expenses themselves. Art. 14. — Les stipulations du présent traité seront applicables aux colonies et possessions étrangères de Sa Majesté Britannique. La demande d'extradition d'un criminel qui s'est réfugié dans une de ces colonies ou possessions étrangères, sera faite au Gouverneur ou à l'autorité suprême de celte colonie ou possession par le consul luxembourgeois, ou, à défaut d'un consul luxembourgeois, par l'agent consulaire d'un autre État chargé pour l'occasion des intérêts luxembourgeois dans la colonie ou possession en question et reconnu comme tel par le Gouverneur ou l'autorité suprême. Art. 14. — The stipulations of the present Treaty shall be applicable to the Colonies and foreign possessions of Her Britannic Majesty. The requisition for the surrender of a fugitive criminal who has taken refuge in any of such Colonies or foreign possessions shall be made to the Governor or to the supreme authority of such Colon y or possession through the Luxemburg Consul, or, in case there should be no Luxemburg Consul, through he Consular Agent of another State charged for the occasion with Luxemburg interests in the Colony or possession in question, and recognized by such Governor or supreme authority as such. The Governor or supreme authority above mentioned shall decide with regard to such requisitions as nearly as possible in accordance with the provisions of the present Treaty. He will, however, he at liberty either to consent to the extradition or report the case to his Government. Her Britannic Majesty shall, however, be at liberty to make special arrangements in the British Colonies and foreign possessions for the surrender of such individuals as shall bave committed in the Grand Duchy of Luxemburg any of the crimes here in afore mentioned, who may take refuge within such Colonies and foreign possessions, on the basis, as nearly as may be, of the provisions of the present Treaty. The requisition for the surrender of a fugitive criminal from any Colony or foreign possession of Her Britannic Majesty shall be governed by the rules laid down in the preceding Articles of the present Treaty. Art. 15. — The present Treaty shall come into force ten days after its publication in conformity with the forms prescribed by the laws Le Gouverneur ou l'autorité suprême mentionné ci-dessus décidera à l'égard de telles demandes, en se conformant autant que possible aux dispositions du présent traité. Il sera néanmoins libre d'accorder I'extradition ou de soumettre le cas à son Gouvernement. Sa Majesté Britannique se réserve cependant le droit de faire, en se conformant autant que possible aux stipulations du présent traité, des arrangements spéciaux dans les colonies ou possessions étrangères, pour l'extradition d'individus qui ont commis dans le Grand-Duché de Luxembourg un des crimes prévus dans le traité et qui auraient trouvé un refuge dans ces colonies ou possessions étrangères. Les demandes concernant l'extradition de criminels qui se sont échappés d'une des colonies ou possessions étrangères de Sa Majesté Britannique, seront traitées suivant les dispositions des articles précédents du présent traité. Art. 15. — Le présent traité entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des hautes 49 Parties contractantes. Le traité peut être dénoncé par chacune des Parties contractantes ; il demeurera toutefois en vigueur encore six mois après qu'il aura été dénoncé. Le traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Bruxelles le plus tôt que faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Luxembourg, le vingt quatre novembre de l'an de grâce mil huit cent quatre-vingt. (L. S.) F. DE BLOCHAUSEN. (L. S.) W. STUART. of the High Contracting Parties. It may be terminated by either of the High Contracting Parties, but shall remain in force for six months after notice has been given for its termination. The Treaty shall be ratified, and the ratifications shall be exchanged at Brussels as soon as possible. In witness whereof the respective Plenipotentiaries have signed the same, and have affixed there to the seal of their arms. Done at Luxemburg the twenty-fourth of November in the year of our Lord one thousand eight hundred and eighty. (L. S.) F. DE BLOCHAUSEN. (L. S.) W. STUART. (Le présent traité a été ratifié et les ratifications en ont été échangées à Bruxelles, le 5 janvier 1881.) (The present Treaty has been ratified and the ratifications have been exchanged at Brussels the fifth of January 1881.) Gesetz vom 29. December 1880, wodurch der Art. 187 der Straf-Prozeßordnung abgeändert wird. Loi du 29 décembre 1880, portant modification de l'art. 187 du Code d'instruction criminelle. Wir W i l h e l m I I I , von Gottes Gnaden König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.; Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Notre Conseil d'Etat entendu ; M i t Zustimmung der Kammer der Abgeordneten; De l'assentiment de la Chambre des députés; Nach Einsicht der Entscheidung der AbgeordVu la décision de la Chambre des députés du netenkammer vom 22. December 1880 und der- 22 décembre 1880, et celle du Conseil d'Etat jenigen des Staatsrathes vom 24. desselben Mo- du 24 du même mois, portant qu'il n'y a pas nats, gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht lieu à second vote; erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen: Einziger A r t i k e l . Der Artikel 187 der Strafprozeßordnung ist durch nachstehende Bestimmung ersetzt: Die Contumacialverurtheilung wird als nicht geschehen betrachtet, wenn der Beschuldigte innerhalb fünf Tagen, außer einem Tage für ,jede fünf Myriameter, nach der ihm in Person oder in seinem Wohnsitze erfolgten Zustellung Avons ordonné et ordonnons : Article unique. L'art. 187 du Code de procédure criminelle est remplacé par la disposition qui suit : La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du ju- 50 gement et notifie son opposition tant au m i derselben, gegen die Vollstreckung des Urtheils nistère public qu'à la partie civile. Opposition einlegt, und diese Opposition sowohl dem öffentlichen Ministerium, als der Civilpartei, zustellt. Les frais de l'expédition, de la signification Die Kosten der Ausfertigung, der Zustellung du jugement par défaut et de l'opposition des Contumacialurtheils, sowie der Opposition pourront être laissés à la charge du prévenu. können dem Beschuldigten zur Last gelegt werden. Toutefois, si la signification n'a pas été faite Wenn jedoch die Zustellung nicht dem Beà personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exéschuldigten in Person gemacht worden, oder wenn cution du jugement que le prévenu en a eu nicht aus Vollstreckungsurkunden hervorgeht, daß connaissance, l'opposition sera recevable jusderselbe davon Kenntniß erhalten, so ist die qu'à l'expiration des délais de la prescription Opposition bis nach Ablauf der Verjährungsde la peine. fristen der Strafe zulässig. Mandons et ordonnons que la présente loi Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. observée par tous ceux que la chose concerne. I m Haag am 29. December 1880. La Haye, le 29 décembre 1880. Wilhelm. Der General-Director der Justiz, Paul Eyschen. Le Directeur général de la justice, Paul EYSCHEN. GUILLAUME. Bekanntmachung. — Justiz. Avis. — Justice. Durch Königl. Großh. Beschluß vom 5. d. Mts. ist Hr. Edmund de la F o n t a i n e , Doctor der Rechte, zweiter Ergänzungsrichter beim Friedensgerichte des Cantons Remich, zum Friedensrichter des Cantons Vianden, in Ersetzung des zu andern Functionen promovirten Hrn. S p e y e r , ernannt worden. Par arrêté royal grand-ducal du 5 de ce mois, M. Edmond de la Fontaine, docteur en droit, 2e suppléant de la justice de paix du canton de Remich, est nommé juge de paix du canton de Vianden, en remplacement de M. Speyer, promu à d'autres fonctions. Luxemburg den 8. Januar 1881. Der General-Director der Justiz, Paul Eyschen. Bekanntmachung. — Versicherungswesen. Herr Johann L a v a n d i e r zu Niederkorn ist als Agent der Feuer-Versicherungs-Gesellschaft l'Aigle bestätigt worden. Luxemburg den 3. Januar 1881. Für den General-Director der Finanzen: Der Regierungsrath, M. Müllendorff. Luxembourg, le 8 janvier 1881. Le Directeur général de la justice, Paul EYSCHEN. Avis.—Assurances. M. Jean Lavandier à Niederkorn, a été agréé comme agent de la Compagnie d'assurances contre l'incendie dite L ' A i g l e . Luxembourg, le 5 janvier 1881. Pour le Directeur général des finances : Le Conseiller de Gouvernement, M . MULLENDORFF. 51 Bekanntmachung. Orden der Eichenkrone. Durch Beschluß vom 5. Januar 1881 haben S. M. der König Großherzog allergnädigst geruht, den Hrn. Notar Jakob W e b e r , Präsident der Notariatskammer des Bezirks Luxemburg, anläßlichdessen50 jährigen Amtsjubiläums, zum Offizier des Ordens der Eichenkrone zu ernennen. Luxemburg den 6. Januar 1881. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, F. de Blochausen. Bekanntmachung. - Gemeindeanleihe. Avis. — Ordre de la Couronne de chêne. Par arrêté du 5 janvier 1881, S. M. le Roi Grand-Duc a daigné nommer M. Jacques Weber, notaire à Eich, président de la Chambre des notaires de l'arrondissement de Luxembourg, au grade d'officier dans l'Ordre de la Couronne de chêne, à l'occasion du 50e anniversaire de son ministère. Luxembourg, le 6 janvier 1881. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, F. DE BLOCHAUSEN. Avis. — Emprunt communal. Les porteurs d'obligations de l'emprunt de Die Inhaber von Obligationen der Gemeindeanleihe von Wilwerwiltz werden benachrichtigt, daß la commune de Wilwerwiltz sont informés que die zur Bezeichnung der am 1. A M 1881 heim- le résultai du tirage auquel il a été procédé des obligations rembourzuzahlenden Obligationen stattgefundene Ziehung pour la désignation er sables le 1 avril 1881, a été le suivant : folgendes Resultat ergeben hat: os Titres à 100 francs : N 6, 65 et 88. Titel von 100 Franken, Nr. 6, 65 und 88. Ces titres seront remboursés à la caisse de Diese Titel werden vom 1. A p r i l 1881 ab, au pair et pari und kostenfrei an der Kasse der National- la Banque Nationale à Luxembourg, er sans frais, à partir du 1 avril 1881. bank zu Luxemburg ausgezahlt. Luxemburg den 6. Januar 1881. Der General-Director des Innern, H. Kirpach. Bekanntmachung. — Pferde. Die durch meinen Beschluß vom verflossenen 13. December eingesetzte Commission behufs Untersuchung der während 1881 zur Beschälung bestimmten Hengste, wird neuerdings zu Luxemburg am Freitag, 14. d. M t s . zusammentreten, um die Hengste derjenigen Eigenthümer zu untersuchen, welche dieselben an den durch obenerwähnten Beschluß festgesetzten Tagen zu diesem Behufe nicht vorführen konnten. Die Commission beginnt mit dieser Untersuchung präcis um 10 Uhr Vormittags. Luxemburg den 7. Januar 1881. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, F. de Blochausen. Luxembourg, le 6 janvier 1881. Le Directeur général de l'intérieur, H. KIRPACH. Avis. — Chevaux. La Commission instituée par mon arrêté du 13 décembre dernier, pour procéder à l'examen des étalons destinés à la monte pour 1881, se réunira de nouveau à Luxembourg, le vendredi, 14 janvier courant, à l'effet d'examiner les étalons de ceux des propriétaires qui n'ont pu les présenter à cette fin aux jours fixés par l'arrêté susmentionné. Les opérations de la Commission commenceront à 10 heures précises du matin. Luxembourg, le 7 janvier 1881. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, F. DE BLOCHAUSEN. 52 Marktpreise. 1880. Bezeichnung der Lebensmittel u. dgl. Weizen Mischelfruscht Roggen ©etfte Maße — 1. Hälfte des Monats Mittelpreise der verkauften Lebensmittel auf den Märkten von oder Gewicht. kirch. Ettelbrück. nach. Remich Greven- a. d. A. 23 00 23 61 19 75 Hektoliter 22 70 23 00 21 16 22 00 22 00 22 63 18 25 18 00 18 50 18 75 18 00 15 25 15 25 15 00 16 00 23 00 21 00 19 00 13 50 13 75 13 00 7 48 7 50 7 50 8 00 7 50 6 75 Hafer 16 30 16 00 20 00 16 61 Erbsen 18 75 16 25 Bohnen 20 00 Sinfen 3 85 3 25 3 25 3 2 5 Kartoffeln 5 00 0 55 0 55 0 50 0 50 0 48 0 42 Kilogr. 0 47 0 44 0 40 0 45 0 40 0 38 0 45 Roggen-Mehl 0 34 0 30 0 60 Geschälte Gerste 2 70 2 80 2 60 2 90 2 52 2 30 2 80 'Butter Dutzend. 1 10 0 90 1 00 0 90 4 00 1 00 0 90 Eier 100 kilo. 9 20 7 60 Stere. 14 00 10 00 10 00 Ochsenfleisch. Kilogr. Kuh- od. Rindfleisch Kalbfleisch Hammelfleisch 1 72 1 52 1 44 1 50 1 88 1 20 1 20 1 20 1 00 1 15 1 10 1 00 1 00 1 00 1 00 1 00 1 10 1 00 1 00 1 20 1 50 1 30 ' 1 20 .1, 20 1 60 1 60 . 1 60 1 36 1 60 Luxemburg. — Druck von V. Bück. 8 25 6 00 0 50 0 40 2 50 1 00 1 60 1 20 1 50 1 00 1 60 0 80 1 50 1 20 1 60 1 50 4 00 0 50 0 40 2 40 1 10 1 20 \ 00 1 20 1 20 1 60