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Loi du 28 mai 1921, portant extension du privilège de Trésor pour le recouvrement des contribution directes, modification de la constitution du fonds

Loi du 28 mai 1921, portant extension du privilège de Trésor pour le recouvrement des contribution directes, modification de la constitution du fonds communal et abolition des centimesadditionnelspour

folgen wird; Avons ordonné et ordonnons Haben verordnet und verordnen :

Art. 1. Le époux habitant ensemble, même Art.

  1. Ehegatten, welche zusammen wohnen, séparés de biens, et les autres personnes impoauch wenn sie in Gütertrennung leben, sonne sées collectivement sont solidairement redevadie anderen gemeinschaftlich veranlagten Perbles des contributions directes imposées au nom sonen sind solidarisch zur Entrichtung der auf du (…) resp de la collectivité, le privilège du den Namen des Ehegatten, bezw. der GemeinTrésor prévu à l'art 2 est exercé pour la côté schaft veranlagten direkten Steuern verpflichtet; intégrale indistinctement sur les biens de l'un ou dasinArt. 2 vorgesehene Privileg des Staates de l'autre membre de la collectivité ou de I'un wird ausgeübt für den Gesamtsteuerbetrag, ou de l'autre époux, quelque soit le régime maohneUnterschied,aufdieGüter,sowohl des einen trimonial qui régit le mariage. als des anderen Mitgliedes der Gemeinschaft bezw. des einen oder anderen Ehegatten, welches auch der für die Ehe maßgebende EheNous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de vertrag sei Art.
  2. Le privilège du Trésor public pour le recouvrement de contribution directe et de Art.
  3. Das Privileg des Staates für die Beitreibung der direkten Steuern und der ande- 660 toutes autres cotisations assimilées quant à la perception aux contributions directes s'exerce avant tout autre et porte sur tous les biens meubles et immeubles généralement quelconques, appartenant aux redevables. Ce privilège est dispensé d'inscription; il cessera ses effets deux années après l'expiration de l'exercice auquel les contributions à percevoir se rapportent. ren Leistungen, welche hinsichtlich des

hebungsmodus den direkten Steuern gleichgestellt sind, wird vor jedem andern ausgeübt und

streckt sich auf sämtliche und jedwede den Steuerpflichtigen zugehörigen beweglichen und unbeweglichen Güter. Dieses Privileg ist von der Eintragung befreit; es verliert seine Gültigkeit zwei Jahre nach Ablauf des Rechnungsjahres, auf welches die zu

hebenden Steuern Art.

  1. Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers appartenant ou dus aux redevables seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leur mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des receveurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en compte, Art.
  2. Pächter, Mieter, Einnehmer, Verwalter, Notare, Auktionskommissare und andere Verwalter oder Schuldner von Geldern, welche den steuerpflichtigen gehören oder geschuldet sind, sind verpflichtet, auf den ihnen zugestellten Antrag, für Rechnung des Steuerpflichtigen und von dem geschuldeten oder in Verwahr gehaltenen Geldbetrage, die durch letztere zu entrichtenden Steuern ganz oder teilweise zu entrichten. Die für gesetzlich geschuldete Summen von den Einnehmern ausgestellten Quittungen werden ihnen in Rechnung gestellt. Art.
  3. Le privilège attribué au Trésor public pour le recouvrement des contributions directes ne préjudicie point aux autres droits qu'il pourrait exercer sur les biens des redevables, comme tout autre créancier. Art.
  4. Das dem Staate gewahrte Privileg zur Veitreibung der direkten Steuern beeinträchtigt in keiner Weise die übrigen Rechte, welche derselbe wir jeder andere Gläubiger auf die Güter des Steuerpflichtigen ausüben könnte. Art.
  5. Gegenwärtiges Geseß ist anwendbar auf die zukünftigen direkten Steuern sowie auf diejenigen der Fahre1919und1920,ohnedaß jedoch das Privileg auf die vor Inkrafttreten gegenwärtigen Gesetzes veräußerten Grundgüter ausgeübt werden könnte, sowie ohne Beeinträchtigung der an diesem Datum bestehenden Hypotheken und Privilegien. Art. 5, La présente loi s'applique aux contributions directes à venir ainsi qu'à celles des années 1919 et 1920, sang cependant que le privilège puisse être exercé sur les immeubles aliénés avant la mise en vigueur de la présente loi et sans préjudice des hypothèques fit privilèges existant à la même date. Art.
  6. Toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment les lois du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes, et du 11 février 1816 relative au recouvrement de l'impôt foncier, sont abrogées. sich beziehen. Art.
  7. Alle gegenwärtigem Gesetze zuwiderlaufenden Bestimmungen, namentlich die Gesetze vom
  8. November1808betreffend das Privileg des Staates zur Beitreibung der direkten Steuern und
  9. Februar 1816 betreffend die Beitreibung der Grundsteuer, sind abgeschafft. 661 Le texte sub. litt. c de l'al. 1er de l'art. 6 de la même loi est modifié comme suit : c) un tiers d'après le revenu cadastral des propriétés tant bâties que non bâties dans chaque commune et resp. section de commune. Gemeindefonds. Art.
  10. In Abweichung von Art. 1 und 2 des Gesetzes vom
  11. August 1907 betreffend die Bildung eines Gemeindefonds, darf der den Gemeinden zu überweisende Betrag die Summe von 2.500.000 Fr. nicht übersteigen; in dieser Summe ist jedoch der den Gemeinden auf Grund des Art. 60 des Gesetzes vom
  12. Juli 1913 betreffend die Mobiliarsteuer, zustehende fünfprozentige Anteil nicht enthalten. Der Text unter Litt. c des Abs. 1 des Art. 6 desselben Gesetzes ist abgeändert wie folgt: c) ein Drittel im Verhältnis des Katasterertrages sowohl des bebauten als des unbebauten Eigentums einer jeden Gemeinde bezw. Sektion. Abolition des centimes additionnels pour chemins vicinaux. Art.
  13. Les dispositions des lois du 12 juillet 1811 et du 18 décembre 1855 sur les chemins vicinaux qui prévoient la prestation de journées de travail et la perception de centimes additionnels spécialement affectés à des travaux de la voirie vicinale, ainsi que l'art. 3 de la loi du 19 juillet 1901 sur les impositions communales Abschaffung der Zuschlagscentimen für Vizinalwege. Art.
  14. Die Bestimmungen der Gesetze vom
  15. Juli 1844 und
  16. Dezember 1855 über die Vizinalwege, welche die Leistung von Arbeitstagen und die

hebung von Zuschlagscentimen zur Bestreitung der Vizinalwegebauten vorsehen, sowie Art. 3 des Gesetzes vom

  1. Juli 1904 über die Gemeindeauflagen, sind abgeschafft. Fonds communal. Art.
  2. Par dérogation aux art. 1er et 2 de la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal, la part attribuée aux communes, ne pourra dépasser la nomme de 2.500.000 fr., laquelle ne comprend cependant pas les 5% attribués aux communes par l'art. 60 de la loi du 8 juillet 1913 sur l'impôt mobilier. sont abrogé. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et obser- vée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 28 mai
  3. CHARLOTTE. Le Directeur général des finances, A. NEYENS. Le Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique. Jos. BECH. Loi du 28 mai
  4. portant modification de l'art, 22 de la loi du 27 mars 1900 sur la création d'un établissement de Crédit foncier. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im «Mémorial» veröffentlicht werde, um von allen, die es betrifft ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Berg, den28.Mai
  5. Charlotte. Der General-Direktor der Finanzen, A. Neyens. Der General-Direktor des Innern und des öffentlichen Unterrichts, J. Bech. Gesetz vom 28, Mai 1921, wodurch Art. 22 des Gesetzes vom
  6. März 1900 betreffend die

richtung einer Grund-Credit-Anstalt, abgeändert wird. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. 662 Notre Conseil d'Étal entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 10 mai crt., et celle du Conseil d'État du 24 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le premier alinéa de l'art. 22 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création d'un établissement de Crédit foncier, est remplacé par la disposition ci-après : « Le taux d'intérêt des sommes prêtées sera fixé par le conseil d'administration sous réserve de l'approbation du Directeur général des finances; il ne pourra dépanner le maximum à déterminer par un règlement d'administration publique ». Art. 2. La présente loi entrera en vigueur le jour de la publication qui en sera faite au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 28 mai 1921, CHARLOTTE. Le Directeur général des finances, A. NEYENS. Arrêté du 27 mai 1921, portant organisation des offices de conciliation on matière de baux à loyer. L E DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE ; Vu l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal en date du 27 avril 1921; Arrête :

Art. 1

. Il sera institué dans les cantons de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz, un office de conciliation, auquel seront soumises, avant toute instance judiciaire, toutes les contestations Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 10. Mai crt., und derjenigen des Staatsrates vom 24. dess. Monats, wonach eine zweite Abstimmung nicht

folgen wird; Haben verordnet und verordnen: Art. 1. Der

ste Absatz von Art.22desGesetzes vom 27. März 1900 betreffend die

richtung einer Grund-Credit-Anstalt, wird durch folgende Bestimmung

setzt: « Der Zinsfuß der Darlehn wird durch den Verwaltungsrat, vorbehaltlich der Zustimmung des General-Direktors der Finanzen, festgesetzt;

darf das durch ein öffentliches Verwaltungsreglement zu bestimmende Maximum nicht über- schreiten". Art.

  1. Gegenwärtiges Gesetz tritt mit dem Tage seiner Veröffentlichung im «Memorial» in Kraft. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins «Memorial» eingerückt werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Berg, den 28.Mai
  2. Charlotte. Der General-Direktor der Finanzen, A. Neyens. Beschluß vom
  3. Mai 1921, über die

richtung der Mieteinigungsämter. Der General-Direktor des Ackerbaus. der Industrie u. der sozialen, Fürsorge, Nach Einsicht des Art. 4 des Großh. Beschlusses vom 27 April1921; Beschließt: Art.

  1. In den Kantonen Luxemburg und Esch wirb ein Schiedsamt eingerichtet, dem alle in diesen Kantonen zwischen Vermietern und Mietern, Eigentümern und Inhabern entstehenden 663 pouvant surgir dans ces cantons entre bailleurs et locataires, propriétaires et occupants. Streitigkeiten vor Inanspruchnahme der ordentlichen Gerichte zu unterbreiten sind. Art.
  2. Aucune action judiciaire ne sera recevable tant que les parties n'auront pas comparu préalablement devant l'office de conciliation et tant que ce dernier n'aura pas formulé de proposition d'arrangement. Art.
  3. Die gerichtliche Klage ist

st zulässig, nachdem die Parteien vor dem Schiedsamt

schienen sind und von diesem einen Vergleichs Vorschlag entgegengenommen haben. Art.

  1. La compétence de l"office de conciliation sera déterminée exclusivement par la situation de l'immeuble dont la location ou l'occupation formeront l'objet de la contestation. Art.
  2. Die Zuständigkeit des Schiedsamtes wird ausschließlich durch die Lage des Immöbels bestimmt, dessen Vermietung oder Benützung den Gegenstand des Streites bildet. Art.
  3. L'office de conciliation du canton de Luxembourg siégera à Luxembourg et celui du canton d'Esch-s.-Alz. à Esch-s.-Alz. aux jours et heures indiqués par Ie président de l'office à Esch-s.-Alz. Les audiences dont la publicité n'est pas requise, se tiendront dans la salle d'audience des justices de paix. Art.
  4. Das Schiedsamt des Kantons Luxemburg hält seine Sitzungen in Luxemburg, das des Kantons Esch in Esch a. d. Alz., ab. Tag und Stunde der Sitzungen werden vom Präsidenten des Schiedsamts festgesetzt; sie finden in den Friedensgerichtssälen statt und können auch als geschlossene Sitzungen abgehalten werden. Art. Chaque office de conciliation sera composé d'un président et de deux assesseurs, dont un assesseur propriétaire et un assesseur locataire et d'autant de suppléant : Le greffier de la justice de paix ou son remplaçant légal exercera les fonctions de secrétaire de l'office de conciliation. En cas de nécessité le président de l'office pourra assumer un secrétaire en se conformant aux articles 130 et 112 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire. Art.
  5. Jedes Schiedsamt besteht aus einen Präsidenten und je einem Beisitzer aus den Kreisen der Eigentümer und der Mieter, sowie einer gleichen Anzahl von

gänzungsmitgliedern. Der Friedensgerichtsschreiber oder sein gesetzlicher Vertreter ist dem Schiedsamt als Schriftführer beigegeben. Der Präsident kann nötigenfalls, in Gemäßheit und unter Berücksichtigung der Art. 130 und 112des Gesetzes vom 18. Februar 1885 über die Gerichtsverfassung; einen Schriftführer hinzuziehen. Die wirklichen Mitglieder sowohl wie

gänzungsmitglieder des Schiedsamtes werden durch Ministerialbeschluß für 6 Monate

nannt; ihr Mandat kann

neuert werden; in jedem Falle müssensiedie beim

löschen ihres Mandats bei ihnen anhängigen Fälle zu Ende führen Die Eigentümer und Mieter müssen in dem Kanton wohnen, wo sie als Beisitzer berufen werden. Les membres effectifs et membres suppléants de l'office de conciliation seront nommés par arrêté ministériel pour un terme de six mois : leur mandat pourra être renouvelé ; cependant tenus de terminer les affaires dont ils seront saisis lors de l'expiration de leur mandant. Les assesseurs propriétaires et locataires devront habiter le canton où ils sont appelés à exercer leur fonction. Art. 6. Huit jours francs avant la premier audience, les assesseurs seront convoquées par le Art. 6. Die Beisitzer werden acht volle Tags vor der

sten Sitzung vom Präsidenten durch 664 président par lettre recommandée à la poste. Les convocations postérieures pourront se faire verbalement sans l'observation d'un délai. Les fonctions d'assesseurs ne pourront être refusées que par les personnes auxquelles s'appliquent les dispositions des art. 433 et 434 du Code Civil. Les assesseurs qui, sans motifs légitimes, déclineront une nomination, manqueront à l'une des séances ou refuseront de prendre part à la délibération, seront passibles d'une amende d'ordre de 50 à 300 francs. L'amende sera prononcée par le président, qui statuera eu dernière instance sur l'opposition formée par l'assesseur condamné. Les assesseurs ne pourront assister le président dans aucune affaire, dans laquelle soit euxmêmes, soit leurs parents ou alliés jusqu'au 4me degré inclusivement, auront un intérêt personnel. De même ils ne pourront prendre part aux délibérations sur les affaires dont ils auront déjà connu dans une autre qualité. Ils pourront en outre être récusés pour les causes indiquées à l'art. 878 du Code de procédure civile. Le président statuera sur la récusation sans opposition ni appel. Avant d'entrer en fonctions, chaque assesseur prêtera entre les mains du président de l'office de conciliation le serment de remplir ses fonctions avec impartialité et de garder le secret des délibérations. Art. 7. L'office de conciliation aura pour mission de concilier les parties litigantes et de les amener à un arrangement amiable. Il sera saisi des contestations par une requête présentée en double sur papier libre par le demandeur au secrétariat de l'office de conciliation et contenant les noms, professions et domiciles des parties demanderesse et défon- eingeschriebenen Brief einberufen. Spätere Einberufungen können mündlich geschehen und unterliegen keiner gesetzlichen Fristbestimmung. Die Ausübung der Funktionen eines Beisitzers kann nur von den Personen abgelehnt werden, auf welche die Bestimmungen der Art. 433 und 434 des Bürgerlichen Gesetzbuches anwendbar sind. Wer ohne gesetzlich genügenden Grund die

nennung ablehnt, bei einer Atzung fehlt, oder sich weigert, all einer Beratung teilzunehmen, verwirkt eine Ordnungsstrafe von 50 300 Fr. Die Strafe wird vom Präsidenten verhängt, der nach Entgegennahme des Einspruchs des verurteilten Beisitzers letztinstanzlich entscheidet. Die Beisitzer dürfen nicht zur Behandlung von Fällen herangezogen werden, in denen sie selbst oder ihren Verwandten bis zum 4. Grade einschließlich persönlich interessiert sind. Desgleichen können sie nicht an Beratungen über Fälle teilnehmen, über die sie bereits in anderer Eigenschaft

kannt haben. I m Übrigen können sie aus den in Art.378der Civilprozeßordnung angegebenen Gründen abgelehnt werden. Über die Ablehnung entscheidet der Präsident ohne Einspruch noch Berufung. Bei der Übernahme seines Amtes leistet jeder Beisitzer in die Hände des Präsidenten des Schiedsamts den Eid, sein Amt unparteiisch auszuüben und das Geheimnis der Beratungen zu wahren. Art. 7. Das Schiedsamt hat als Aufgabe, die Parteien zum Vergleich und zur gütlichen Beilegung ihrer Streitigkeiten zu bewegen. Seine Vermittlung wird in Anspruch genommen durch ein Gesuch, das vom Kläger in doppelter Ausführung auf ungestempeltem Papier beim Sekretariat des Schiedsamtes einzureichen ist, und Name, Beruf und Wohnsitz der Hageri- 665 deresse et l'objet de la demande. Elle contiendra élection de domicile dans le GrandDuché et sera signée par le requérant ou son fondé de pouvoir. A défaut de domicile, les notifications et convocations à faire au requérant en exécution du présent arrêté, pourront lui être faites au domicile du bourgmestre de la commune dans le ressort de laquelle se trouve l'immeuble dont la location ou l'occupation formeront l'objet de la contestation. schen und der beklagten Partei sowie den Gegenstand der Klage enthalten muß. Es bezeichnet den im Großherzogtum gewählten Wohnsitz und muß vom Gesuchsteller oder dessen Bevollmächtigten Unterzeichnet sein. In

mangelung eines Wohnsitzes können die in Ausführung dieses Beschlusses dem Gesuchsteller zu übermittelnden Zustellungen und Einberufungen am Wohnorte des Bürgermeisters der Gemeinde bestellt werden, wo das den Gegenstand des Streites bildende gemietete oder in Benützung stehende Immöbel liegt. Art.

  1. La date du dépôt de la requête sera Art.
  2. Das Einlanfsdatum des Gesuchs ist marquée aussitôt par les soins du secrétaire gleich nach dessen Ankunft vom Sekretär des de l'office de conciliation sur le registre prescrit Schiedsamts in das durch Art. 19 dieses Bepar l'art. 19 du présent arrêté. schlusses vorgesehene Register einzutragen. Art.
  3. Ein Exemplar des Gesuchs wird innerArt.
  4. L'un des doubles de la requête sera transmis dans les 48 heures par le secrétaire halb 48 Stunden vom Sekretär des Schiedsde l'office de conciliation par lettre recom- amts dem Beklagten durch Einschreibebrief mandée au défendeur avec indication des jour, übermittelt, unter Angabe von Tag, Stünde heure et lieu de la comparution fixée par le und Ort der Verhandlung, die vom Präsident président au délai minimum de trois jours festzusetzen sind; zwischen dem Tag der Aufgabe francs, à compter du jour de la remise de la der Zustellung bei der Post und dem

scheinungstage müssen wenigstens drei volle Tage lettre à la poste. liegen. Dans le même délai de 48 heures et par la Innerhalb derselben Frist von 48 Stunden même voie, le demandeur sera averti des jour, und in derselben Weise wird dem Kläger Tag, heure et lieu de la comparution devant l'office Stunde und Ort der Verhandlung von dem de conciliation. L'autre double de la requête Schiedsamt mitgekeilt. Das zweite Exemplar sera joint avec les avis de réception de la poste des Gesuchs wird mit den Empfangsbescheiau dossier de l'affaire. nigungen der Post zu den W e n des Falles gelegt. Art. 10. Die Parteien müssen persönlich Art. 10. Les partes comparaîtront en pererscheinen. Sind sie verheiratet, so können sie sonne, En cas d'excuse, jugée valable par le président, elle pourront se faire représenter sich, wenn der Präsident ihre Entschuldigungspar des mandataires porteurs d'une procu- gründe genügend

achtet, durch Beauftragte vertreten lassen, die im Besitze einer schriftration écrite. lichen Vollmacht sind. Art. 11. Bei ihrem

scheinen vor dem SchiebsArt.

  1. Il sera loisible aux parties, lors de leur comparution devant l'office de conciliation amt können die Parteien dem Präsidenten allein oder dem Präsidenten mit seinen Beisitzern die de donner mission soit au président seul, soit 666 au président assisté de ses assesseurs, pour prononcer définitivement et sans recours aucun sur leurs difficultés comme arbitres amiables compositeurs et avec dispense d'observer toutes les formalités judiciaires, * Le consentement des partira ou de leurs mandataires à cette fin sera constaté par leurs signatures sur le plumitif de l'audience. Art.
  2. Les jugements arbitraux seront rendus exécutoires par une ordonnance du président de tribunal de première instance, dans le ressort duquel ils ont été rendus. A cet effet, la minute du jugement sera déposée au Greffe du Tribunal par les soins de la partie la plus diligente. Pour le surplus, les règles établies dans le livre III du Code de procédure civile (Art. 1003 et 1028 sur les arbitrages seront applicables.) Art.
  3. En dehors de l'arbitrage dont il est question dans les articles qui précèdent, les parties pourront, sur les propositions et les conseils du président de l'office de conciliation, s'arranger à l'amiable entre eux. Si un arrangement intervient, il sera aussitôt acté sur le plumitif de l'audience, et signé par les parties, le président et le secrétaire, En cas de son inexécution dans le délai stipulé, la partie la plus diligente pourra en poursuivre l'exécution devant le tribunal compétent par la voie ordinaire, Art.
  4. Si un arrangement amiable n'intervient pas, l'office de conciliation en proposera un d'office, soit à la même audience, soit à une prochaine audience dont il fixera les jour et heure. L'acceptation de cet arrangement se fera par les parties, soit par lettre adressée au président de l'office de conciliation, et signée par elles, soit par une déclaration faite au secrétariat ou à Befugnis

teilen, als Vermittler endgültig, ohne Berufungsmöglichkeit und ohne Beachtung der gerichtlichen Prozedur, ihren -treib fall zu schlichten. Die hierzu

forderliche Zustimmung der Parteien oder ihrer Beauftragten ist im Sitzungsprotokoll durch die Unterschrift dieser Personen zu bestätigen. Art. 12. Der schiedsamtliche Entscheid wird vollstreckbar gemacht durch eine Verordnung des Vorsitzenden der

sten Instanz des Bezirksgerichts. Die an der raschen Vollstreckung interessierte Partei reicht dieserhalb die Urschrift des Entscheids bei dem Gerichtssekretariate ein. Im übrigen sind die in Buch lll der Civilprozeßordnung (Art. 1003 1028) aufgestellten Regeln über schiedsgerichtliche Urteile anwendbar. Art. 13. Außer im Wege des in den vorigen Artikeln behandelten Schiedsspruchs können die Parteien auf Anregung und gemäß den Vorschlagen des Vorsitzenden des Schiedsamts ihre Differenzen durch gütlichen Vergleich beilegen. Kommt ein Vergleich zustande, so wird

sofort im Sitzungsprotokoll schriftlich festgelegt und von den Parteien, dem Vorsitzenden und dem Schriftführer unterzeichnet. Wird der Vergleich innerhalb der vereinbarten Frist nicht ausgeführt, so kann die an der Ausführung interessierte Partei ihre Ansprüche vor dem zuständigen Bezirksgericht im ordentlichen Verfahren geltend machen. Art. 14. Kommt ein gütlicher Vergleich nicht zustande, so schlägt das Schiedsamt einen solchen von amtswegen vor und zwar entweder in derselben Sitzung oder in einer spätem Sitzung, für die es Tag und Stunde festsetzt. Die Annahme dieses Vergleichs durch die Parteien geschieht durch einen von ihnen unterzeichneten und an den Vorsitzenden des Schiedsamts gerichteten Brief, oder durch eine im Sekretariat oder in 667 l'audience, laquelle sera actée et signée sur le plumitif de l'audience, comme il est dit à l'article précédent. der Ätzung abgegebene

klärung, welche, wir, im vorhergehenden Artikel dargetan, im Sitzungsprotokoll eingetragen und unterzeichnet wird. L'acceptation pourra se faire tant que l'action Die Annahme kann

folgen, solange das judiciaire ne sera pas engagée. L'exécution de gerichtliche Verfahren nicht aufgenommen ist. l'arrangement propos et acceptésefera comme Die Ausführung des vorgeschlagenen und anil est dit à l'article précédent, genommenen Vergleichs geschieht in der im vorhergehenden Artikel angegebenen Weise. Art.

  1. Aucune action judiciaire ne sera receArt.
  2. Vor Ablauf einer Frist von 8 Tagen, vable avant les huit jours qui suivront celui de vom Tage angerechnet, an den, der Vergleichsde la proposition de l'arrangement. vorschlag gemacht wurde, ist die Aufnahme eines Tout acte introductif d'instance devra indi- gerichtlichen Verfahrens nicht zulässig. quer sous peine de la non recevabilité de l'action, Antrügen ans Aufnahme des Verfahrens kann la date de la proposition d'arrangement faite nur stattgegeben werden, wenn sie das Datum par l'office de conciliation et la déclaration qu' elle des vom Schiedsamt gemachten Vergleichsvorqu'elle n'est pas acceptée. schlags angeben und die

klärung enthalten, daß dieser Vorschlag nicht angenommen wurde. Art. 16. Si les ou l'une des parties ne compaArt. 16.

scheinen die Parteien oder eine raissent pas aux jour et heure indiquées devant von beiden nicht zum anberaumtem Termin vor l'office de conciliation, l'affaire sera ou bien dem Schiedsamt, so wird entweder der Fall rayée du rôle ou bien l'office entendra la partie von der Liste der Verhandlungsgegenstände présente en ses explications et proposera un abgesetzt oder das Amt nimmt die

klärungen arrangement d'office. der

schienenen Partei entgegen und schlägt von amtswegen einen Vergleich vor. Cet arrangement sera communiqué par le seDieser Vergleich wird beiden Parteien vom crétaire par lettre recommandée tant à la partie Schriftfuhrer durch eingeschriebenen Brief mitdéfaillante qu'à la partie présente, lesquelles geteilt, in dem sie gleichzeitig aufgefordert werseront en même temps invitées à présenter leurs den, etwaige Bemerkungen gegen diesen Verobservations contre cet arrangement dans le gleich innerhalb einer Frist von 15 vollen Tagen, délai de la jours francs, à dater du jour de la vom Tage der Aufgabe des Briefes bei der remise de la lettre à la poste. Post angerechnet, vorzubringen. Passé ce délai, l'arrangement proposé sera Nach Ablauf dieler Frist gilt der Vergleich censé accepté des parties, on exécutions pourra als von den Parteien angenommen und seine être poursuivre comme celui d'un arrangement Ausfuhrung kann wie die eines gütlichen Veramiable, conformément à l'art. 13, dernier alinéa. gleichs mit den in Art. 13, letzter Absaß, angegebenen Mitteln betrieben werden.

hebt eine der beiden Parteien innerhalb En cas d'opposition d'une ou de l'autre des der oben angegebenen Frist und in der in Art. 7 parties, contre la proposition de l'office de convorgesehenen Form beim Sekretariat des ciliation, faite au secrétariat de l'office dans le Schiedsamts gegen diesen Vergleichsvorschlag délai ci dessus indiqué et dans la forme prévue Einspruch, so werden die Parteien vom Schriftà l'art.

  1. les parties seront de nouveau convo39 a 668 quées par le secrétaire, comme il est dit à l'art. 9, Si les parties font défaut toutes les doux, la proposition d'arrangement sera déclarée non avenue et l'affaire sera rayée. Si la partie qui a fait défaut une première fois continue à faire défaut, elle sera censée n'avoir aucune objection à faire, et la proposition d'arrangement tiendra définitivement, si la partie présente déclare vouloir l'accepter. L'exécution de cet arrangement se fera comme il est dit à l'art.
  2. Dans le cas contraire, et dans celui où la partie présente la première fois, fait cependant défaut lors des débats sur l'opposition, l'office de conciliation fera une nouvelle proposition d'arrangement ou renouvellera la première, laquelle sera définitive et aura les mêmes effets que celle prévue à l'article
  3. führer zu einer neuen Sitzung einberufen und zwar geschieht die Einberufung nach den Vorschriften des Art.
  4. Ist keine der beiden Parteien

schienen, so wird der Vergleichsvorschlag für nichtig

klärt und der ,Fall gestrichen. Von der Partei, die, nachdem sie in der

sten Sitzung nicht

schienen ist, auch weiterhin ausbleibt, wird angenommen, daß sie keine Einwendungen zu machen hat; in diesem Falle wird der Vergleichsvorschlag durch die Annahmeerklärung. der

schienenen Partei zum endgültigen Vergleich. Die Ausführung dieses Vergleichs vollzieht sich in der in Art. 13 angegebenen Weise. Im entgegengesetzten Falle und wenn die zur

sten Sitzung

schienene Partei zur Verhandlung des Einspruches nicht

scheint, formuliert das Schiedsamt einen neuen Vorschlag oder greift den

sten wieder auf, dieser Vorschlag wirb zum endgültigen Vergleich mit denselben Wirkungen wie der in Art.14vorgesehene Art.

  1. L'office de conciliation statuera d'après les principes de l'équité, 11 pourra dans l'exercice de sa mission entendre même sous serment, toutes les personnes qu'il croira en étal d'éclairer et ordonner toute mesure d'instruction qu'il jugera utile, Les témoins et experts seront convoqués par les soins du secrétaire par lettre recommandée, dont l'avis de réception sera joint au dossier de l'affaire. Les propositions d'arrangement faites par l'office de conciliation n'auront pas besoin d'être motivées. Les décisions de l'office de conciliation sur les questions de compétence, lesquelles seront motivées, pourront Pire attaquées devant la juridiction saisie du fond de l'affaire, en même temps que cette dernière. Le président a la direction des débats; il pourra même sans le concours des assesseurs ordonner une mesure d'instruction qu'il jugerait nécessaire à un bon arrangement. Art.
  2. Das Schiedsamt trifft seine Entscheidung nach den Grundsätzen der Billigkeit. In Ausübung seiner Funktionen kann

sogar Personen, die es in der Lage

achtet, Aufklarungen zu geben, unter Eid vernehmen und jede ihm nützlich

scheinende Untersuchung veranlassen. Die Zeugen und Sachverstandigen werden vom Schriftführer durch eingeschriebenen Bries einberufen; die Empfangsbescheinigung dieser Briefe wird den Akten des Falles einverleibt. Die vom Schiedsamt gemachten Vergleichvorschläge bedürfen keiner Begründung. Die vom Schiedsamt getroffenen Entscheide über Zuständigkeitsfragen mussen begründet sein; sie können gleichzeitig mit der Behandlung der Sache selbst und vor derselben Instanz, bei der diese anhängig ist, angefochten werden. Der Vorsitzende leitet die Verhandlungen,

ist befugt, auch ohne die Mitwirkung der Beisitzer Untersuchungsmaßnahmen anzuordnen, die

im Interesse eines billigen Vergleichs für notwendig hält. 669 Après la clôture des débats, prononcée par Nachdem der Vorsitzende den Schluß der Verle président, quand l'affaire aura été suffi- handlungen verkündet hat, ziehen sich die Mitsamment exposée, les membres de l'office de glieder des Schiedsamts zur Beratung zurück. conciliation se retireront pour délibérer. Le président recueillera les opinions indiDer Vorsitzende sammelt die Meinungen einviduellement en commençant par l'assesseur zeln, indem

beim jüngsten Beisitzer beginnt; der le plus- jeune; le président opinera le dernier; Vorsitzende gibt seine Meinung zuletzt ab; bilden s'il se forme plus de deux opinions, celle du pré- sich mehr als zwei Meinungen, so entscheidet die sident prévaudra. L'office de conciliai Ion fera des Vorsitzenden. Das Schiedsamt macht seine ses propositions sur le champ, ou à une audience Vorschläge sofort oder in einer späteren Sitzung, antérieure comme il est dit à l'art. 14. wie in Art. 14 ausgeführt ist. Si l'office ordonne une visite sur les lieux il Ordnet das Amt eine Ortsbesichtigung an, so pourra déléguer à ces fins un ou deux de ses kann es ein oder zwei seiner Mitglieder mit dieser membres. Le secrétaire accompagnera les mem- Aufgabe betrauen. Der Schriftführer begleitet bres de l'office ou ses délégués. diese Mitglieder oder die Beauftragten des Amts. Il dressera procès-verbal des constatations

nimmt die Feststellungen der Kommission und die ihr gewordenen

klärungen zu Protokoll. et déclarations qui seront faites. Art.

  1. La proposition d'arrangement et les décisions de l'office de conciliation seront inscrites sur un registre ad hoc non timbré et signées par le président et le secrétaire. La rédaction contiendra les noms du président et des assesseurs, les noms, professions et demeures des parties, l'objet du litige et la proposition del'arrangement,resp.lesdécisionsprises.L'une copie sur papier libre non grossoyée sera transmise par le secrétaire dans les 5 jours de la proposition, resp. de la décision aux parties intéressées par lettres recommandées. Les avis de réception de la poste seront points au dossier de l'affaire. Art.
  2. Der Vergleichsvorschlag und die Entscheide des Schiedsamtes werden in ein ungestempeltes Spezialregister eingetragen und vom Vorsitzenden und vom Schriftführer unterzeichnet. Der Eintrag ums; die Namen des Vorsitzenden und der Beisitzer, die Namen Beruf und Wohnort der Parteien, den Gegenstand des Streites und den Vergleichsvorschlag bezw. den getroffenen Entscheid enthalten. Von diesem Eintrag muß den Parteien innerhalb fünf Tagen nach Unterbreitung des Vergleichsvorschlags bezw. Fällung des Entscheids mittels eingeschriebenem Brief eine gewöhnliche Abschrift auf einfachem Papier zugestellt werden. Die Empfangsbescheinigung der Post wird den Akten des Falles einverleibt. Art.
  3. Zwecks Ausführung dieses Beschusses Art.
  4. Pour l'exécution du présent arrêté. il sera tenu par le secrétaire de l'office de con- muß vom Schriftführer des Schiedsamts außer ciliation en délais du plumitif d'audience dem Sitzungsprotokoll und dem in Art. 18 vorgesehenen Register ein ungestempeltes Register et du registre prévu à l'art.
  5. un registre geführt werden, in dem Akt zu nehmen ist
  6. von non timbré, et sur lequel seront inscrits : 1° der Einbringung des Gesuchs um Aufnahme des le dépôt de la requête introductive et de la schied amtlichen Verfahrens und von der Entrequête d'opposition ; 2° la mention des avertissements, notification ou lettres recommandés gegennahme eines Einspruchs;
  7. von den den Parteinen oder andern zugestellten Mitteilungen, transmis aux parties ou autres. Mahnungen oder Einschreibebriefen. 670 Les registres dont mention dans le présent arrêté, seront fournis par le Gouvernement. Il seront cotés et paraphés par le président de l'office de conciliation. Art.
  8. Il sera alloué aux secrétaires des Offices de conciliation, en dehors de tous déboursés faits par eux, en timbres et timbrespostes, les mêmes émoluments que ceux qui sont attribués aux secrétaires des commissions cantonales pour la constatation et l'évaluai ion des dommages de guerre, en vertu de l'arrêté grand-ducal du 8 décembre 1920, Les émoluments et frais de voyage des témoins et des experts seront calculés sur la même base. Ils seront taxés par le président de l'office de conciliation qui pourra réduire le nombre des vacations des experts s'il lui paraît excessif. Tous ces frais seront, comme frais judiciaires à la charge des parties comme il sera dit dans l'arrangement respectivement dans le jugement à intervenir lors de l'instance judiciaire. La partie demanderesse en devra faire l'avance par une consignation au secrétariat d'une somme à déterminer par le secrétaire, Die in diesem Beschluß

wähnten Register werden von der Regierung zur Verfügung gestellt. Sie werden vom Vorsitzenden des Schiedsamts mit Seitenzahlen versehen und paraphiert. Art. 20. Die Schriftführer des Amts

halten, außer der

stattung der ihnen für Stempel und Briefmarken

wachsenen Barauslagen, dieselben Vergütungen, wie sie durch den großherzoglichen Beschluß vom

  1. Dezember
  2. für die Schriftführer der mit der Feststellung und Bewertung der Kriegsschaden betrauten Kantonalkommission vorgesehen sind. Die Vergütungen und Reisegelder der Zeugen und Sachverständigen werden auf derselben Grundlage berechnet. Sie weiden vom Vorsitzenden des Schiedsamts festgesetzt, der dir Zahl der entgeltlichen Verrichtungen beschränken kann, wenn

sie übertrieben hoch findet. Alle diese kosten sind als Gerichtskosten zu Lasten der Parteien, wie im Vergleich bezw. im gerichtlichen Urteil darzulegen ist. Die klagerische Partei muß die Kosten durch Hinterlegung einer vom Schriftfuhrer zu bestimmenden Summe beim Sekretariat vorschießen. Art.

  1. Les jetons de présence et les frais Art.
  2. Die Anwesenheitsmarken und die de route des membres de l'office de concilia- Wegegelder der Mitglieder des Schiedsamte, tion y compris le secrétaire seront les mêmes einschließlich des Schriftfuhrers, sind dieselben que ceux alloués aux membres des commissions wie sie gemäß Großh. Beschluß vom
  3. Dezember cantonales pour la constatation et l'évaluation 1921 die Mitglieder der Kantonalkommissionen des dommages de guerre, conformément à für Feststellung und Abschätzung der Kriegsschaden l'arrêté grand-ducal du 18 décembre 1920 pré-

halten. Es kann jedoch nur eine Anwesenheitsmentionné. Il ne pourra cependant être accordé marke je Tag gewährt werden. Diese Vergüplus d'un jeton de présence par jour. tungen sind zu Lasten des Staates und sind am Ces émoluments qui seront à charge de l'État Ende jedes Quartals zahlbar. seront payables à la fin de chaque trimestre. Les intéressés dresseront un mémoire cerDie Beteiligten haben in doppelter Ausfühtifié sincère et véritable en double expédition rung eine als genau und gewissenhaft zu bezeichet renseignant la nature des devoirs accomplis, nende Ausstellung über die Art und das Datum leur date, ainsi que la distance parcourue par ihrer Dienstverrichtungen, sowie die mit der Eisenla voie ordinaire ou par les chemins de fer, bahn oder auf der Landstraße zurückgelegten Entfernungen einzureichen. 671 Ces déclarations seront visées par le président de l'office qui les transmettra afin de liquidation, au Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale. Diese

klärungen werden vom Vorsitzenden des Amts beglaubigt, der sie dem General-Direktor des Ackerbaus, der Industrie und der sozialen Fürsorge zwecks Begleichung der Rechnungen übermittelt. Art.

  1. Les frais de déplacement auxquels les membres de l'office de conciliation auront droit pour une visite sur les lieux à une distance de plus de 3 kilomètres du siège de la justice de paix seront les mêmes que ceux qui sont attribués aux membres des tribunaux d'arrondissement. Ces frais seront à considérer comme frais judiciaires et à la charge des parties comme il est dit à l'art.
  2. Art.
  3. Die Reisegelder, auf welche die Mitglieder des Schiedsamts für eine Ortsbesichtigung. bei einer Entfernung von mehr als drei Klm. Recht haben, sind dieselben wie die den Mitgliedern der Bezirksgerichte zugebilligten. Diese Kosten sind als Gerichtskosten zu betrachten und zu Lasten der Parteien, wie in Art. 20 bestimmt ist. Art.
  4. Les affaires introduites et pendantes Art.
  5. Die vor der Veröffentlichung dieses devant les instances judiciaires avant la publi- Beschlusses bei den ordentlichen Gerichten ancation du présent arrêt seront expédiées hänginen Fälle werden gemäß den auf sie nach conformément aux règles de la procédure qui den bestehenden Gesetzen anzuwendenden Regeln leur sont applicables d'après la législation en der Prozedur

ledigt und kommen nicht vor das vigueur sans passer par l'office de concilia- Schiedsamt. tion. Luxembourg, le 27 mai

  1. Luxemburg, den
  2. Mal
  3. Le Directeur général de l'agriculture, Der General-Direktor der Ackerbaus, de l'industrie et de la prévoyance sociale, der Industrie und der sozialen Fürsorge, R. DE WAHA. R. de Waha. Arrêté de 27 mai
  4. portant nomination des président et assesseurs près les offices de con- cillation. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE ; Vu l'art. 4 de l'arrêté g.-d. du 27 avril 1921 sur la crise du logement, prévoyant la création d'offices de conciliation; Vu l'arrêté ministériel du 27 mai
  5. portant création d'offices de conciliation dans les villes de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz., et déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces institutions ; Beschluß vom
  6. Mai 1921, betreffend die

nennung der Präsidenten und Beisitzer der Mieteinigungsämter. Der General-Dlrektor des Ackerbaus, der Industrie u. der sozialen Fürsorge; Nach Einsicht des Art. 4 des Großh. Beschlusses vom

  1. April
  2. über die Wohnungsnot, welcher die Schaffung von Mieteinigungsämter vorzieht; Nach Einsicht des Beschlusses vom
  3. Mai 1921, wodurch Mieteinigungsämter in den StädtenLuxemburgundEsch.a. d, Alz. geschaffen, und die Zusammensetzung, die Organisation und der Betätigungsmodus dieser Ämter bestimmt werden; 672 Arrête: Art. 1 . M. Victor de Rœbé, conseiller de Gouvernement à Luxembourg est nommé président les offices de conciliation de Luxembourg et l'Esch-s.-Alz.

M. Jules Kalbfleisch, conseiller de Gouvernement à Luxembourg, est nommé président suppléant des mêmes offices. Art. 2. Sont nommés assesseurs effectifs

  1. a)pour l'office de Luxembourg M M : 1° Reyland, sous-chef de bureau à Luxembourg; 2° J. Lemmer, bijoutier à Luxembourg-gare; &) pour l'office d'Esch-s.-AIz., MM. 1° Nic. Biever, propriétaire à Esch-s.-AIz. ; 2° Henri Schaack, électricien à Esch-s.-Alz. Sont nommés assesseurs suppléants près les mêmes offices,
  2. a)à Luxembourg, MM. 1° Morché, entrepreneur à Luxembourg 2° Guill. Gusenburger, employé aux chemins de fer à Luxembourg-gare,
  3. b)à Esch-s.-AIz., MM. 1° Me. Folschelle,propriétaire à Esch-s.-Alz. ; Beschließt: Art. 1. Hr. Viktor de R o e b é , Regierungsrat zu Luxemburg, ist zum, Präsidenten der Mieteinigungsäniter von Luxemburg und Esch a. d. Alz.

nannt. Hr. Jules Kalbfleisch, Regierungsrat zu Luxemburg, ist zum stellvertretenden Präsidenten dieser Ämter

nannt. Art. 2. Zu wirklichen Beisitzern sind

nannt:

  1. a)für das Mieteinigungsamt von Luxembürg, die HH.: 1. Reyland, Unterbureauvorsteher zu Luxemburg; 2. J. L e m m e r , Bijoutier zu Luxemburg Bahnhof;
  2. b)für das Mieteinigungsamt von Esch a. b. Alz. die HH.: 1. Nik. Biever, Eigentümer zu Asch a. d. Alz.; 2. Heinrich Schaack, Elektriker in Esch a. d. Alz. Zu stellvertretenden Beisitzern sind

nannt;

  1. a)für Luxemburg, die HH.: 1. Morsché, Unternehmer zu Luxemburg, 2. Wilh. Gusenburger, Eisenbahnbeamter zu Luxemburg-Bahnhof.
  2. b)für Esch a. d.Alz.,dieHH. 1. Nik. Folschette, Eigentumer zu Esch a. d. Alz., 2° Camille Sinnes, ouvrier à Esch-s.-Alz, 2. Camille S i n n e s , Arbeiter zu Esch a. d. Alz. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial Art. 3. Dieser Beschluß soll im «Memorial» veröffentlicht werden. Luxembourg, le 27 mai 1921. Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, R. DE WAHA. Luxemburg, den 27. Mai 1921. Der General-Direktor des Ackerbaus, der Industrie und der sozialen Fürsorge, R. de Waha. 673 Arrêté du 26 mai 1921, complétant l'arrêté ministériel du 3 Septembre 1919, sur les Beschluß vom 26. M a i 1921, betreffend die

gänzung des Ministerialbeschlusses vom examens des secrétaires et receveurs commu

  1. September 1919 über die Prüfungen der naux. Gemeindesekretäre und der Gemeindeeinnehmer. Der General-Direktor des Innern LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR und des öffentlichen Unterrichts; ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ; Nach Einsicht der Art. 2 und 4 des Gesetzes Vu les art. 2 et 4 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires vom
  2. Juni 1919 über die Rechte und Pflichet employés communaux ; ten der Gemeindebeamten und -Angestellten; Vu les arrêtés ministériels des 3 septembre Nach Einsicht der Ministerialbeschlüsse vom 1919 (Mémorial de 1919, n° 58, p. 992) et 18
  3. September 1919 (Memorial 1919, Nr. 58, mars 1921 (Mémorial de
  4. n° 20, p. 321) Seite 992) und vom
  5. März 1920 (Memorial réglant les examens des secrétaires et des rece- 1920, Nr. 20, Seite 321), betreffend die Prüveurs communaux; fungen der Gemeindesekretäre und Gemeindeeinnehmer; Arrêté: Beschließt:

Art. 1. L'arrêté susmentionné du 18 mars Art.

l . Der vorerwähnte Beschluß vom 18. 1920 est abrogé et remplacé par la disposition März 1920 ist außer Kraft gesetzt und wird durch suivante : folgende Bestimmung

seht: « Néanmoins des dispenses d'âge pourront « Nichtsdestoweniger kann der zuständige Geneêtre accordées par le Directeur général de ser- ral-Direktor den im Amte stehenden Staatsvice différent aux fonctionnaires de l'État beamten, den ehemaligen Staats- und Geen activité de service, de même qu'aux anciens meindebeamten, sowie den früheren Lehrperfonctionnaires de l'État et des communes, sonen des Primärunterrichts Altersdispens

ainsi qu'aux anciens membres du personnel teilen.» enseignant des écoles primaires.» Art.

  1. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 mai
  2. Le Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique, Jos. BECH. Avis. Office d'Achat. Art.
  3. Dieser Beschluß soll im «Memorial» veröffentlicht werden. Luxemburg, den26.Mai
  4. Der General-Direktor des Innern und des öffentlichen Unterrichts, Jos. Bech. Bekanntmachung. — Verteilungszentrale. Durch Beschluß vom
  5. Mai d. Js. wurde Par arrêté en date du 14 mai crt., démission honorable a été accordée, sur leur demande, à MM. den HH. N. Höhengarten, Bureauvorsteher des Finanzdepartements, J. L a p l a n c h e , 1° Nic Hohengarten, chef de bureau au déparStenerkontrolleur, und M. K a r p , Professor tement des finances; der Handelswissenschaften, zu Luxemburg, auf 2° J Laplanche, contrôleur des contributions; 3° Ma(…) Karp, professeur en sciences commer- ihr Ansuchen, ehrenvolle Entlassung als Mit- 674 ciales, tous à Luxembourg, de leurs fonctions de membres de la commission spéciale instituée près l'Office d'achat et de répartition pour le contrôle de la comptabilité. Les membres de la dite commission resteront cependant chargés de la vérification et du contrôle du bilan final de l'office d'achat. Luxembourg, le 30 mai
  6. Le Directeur général de l'agriculture, da l'industrie et de la prévoyance nodule, R. DE WAHA. Avis. — Travaux publics. Par arrêté grand-ducal du 23 mai 1921, démission honorable a été accordée, sur sa demande, à M. J.-P. Knepper de ses fonctions d'architecte de district à Diekirch, avec l'acuité de faire valoir ses droits à la pension. Le titre d'architecte de district honoraire a été conféré à M. Knepper par le même arrêté. Luxembourg, le 27 mai
  7. Le Directeur général de la justice et des travaux publics, G. LEIDENBACH. Avis. — Prisons. Par arrêté grand-ducal du 28 mai courant, MM. Charles Schaack, procureur d'État à Diekirch, et Grégoire Schrœll, président du tribunal d'arrondissement de Diekirch, ont été continués pour un terme de quatre ans, à partir du 24 avril 1921, dans leurs fonctions de membres de la commission administrative des prisons de Diekirch. M. Schaack continuera à remplir les fonctions de président de la dite commission. Luxembourg, le 30 mai
  8. Le Directeur généraldela justice et destravauxpublics, G. LEIDENBACH. glieder der zur Kontrolle der Buchführung der Einkaufs- und Verteilungszentrale eingesetzten Spezialkommission gewährt. Die Mitglieder dieser Kommission bleiben jedoch mit der Nachprüfung und Kontrolle der endgültigen Bilanz der Verteilungszentrale beauftragt. Luxemburg, den
  9. Mai
  10. Der General-Direktor des Ackerbaus, der Industrie und der sozialen Fürsorge, R. de W a h a . Bekanntmachung. — Öffentliche Arbeiten. Durch Großh. Beschluß von,
  11. Mai 1921, ist Hrn. J. P. Knepper, auf sein Ansuchen, ehrenvolle Entlassung aus seinem Amt als Distrikts-Architekt, mit Anrecht auf Pension, bewilligt worden. Durch denselben Beschluß ist Hrn. K n e p p e r der Titel eines Ehren-Distrikts-Architekten verliehen worden. Luxemburg, den
  12. Mai
  13. Der General-Direktor der Justiz und der öffentlichen Arbeiten, W. L e i d e n b a c h . Bekanntmachung. — Gefängnisse. Durch Großh. Beschluß vom
  14. ds. Mts. sind die HH. Schaack, Staatsanwalt zu Diekirch, und G. Schroell, Präsident des Bezirksgerichtes zu Diekirch, für vier weitere Jahre, vom
  15. April 1921 ab, als Mitglieder der Verwaltungskommission der Strafanstalten zu Diekirch beibehalten worden. Hr. Schaack wird als Präsident derselben Kommission beibehalten. Luxemburg, den
  16. Mai
  17. Der General-Direktor der Justiz und der öffentlichen Arbeiten, G. Leidenbach. VICTOR BÜCK LUXEMBOURG.

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