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Loi du 4 août 1927, concernant l฀exploitation de fer Guillaume-Luxembourg. chemins 13. August 1927. Samstag, des Gesetz vom 4. August 1927, betreffend

611 Memorial Mémorial du des Luxemburg deLuxembourg Großherzogtums Grand-Duché M 45. 13 août 1927. Samedi, Loi du 4 août 1927, concernant l฀exploitation de fer Guillaume-Luxembourg. chemins 13. August 1927. Samstag, des Gesetz vom 4. August 1927, betreffend den Betrieb der Wilhelm-Lurembnrg-Eisenb ahnen. Nous CHARLOTTE, par lagrâce de Die :, GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; von Gottes Gnaden Wir Charlotte, Grotzhervon zogin Luxemburg, Herzogin zu Nassau, k., k., k. Notre Conseil d'Etat De l'assentiment entendu; de la Chambre Nach Anhörung des Députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 8 juillet 1927 et celle du Conseil d'Etat du 15 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné Mit Unseres Staatsrates; der Abgeordnetenkammer; Zustimmung Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 8. Juli 1927 und derjenigen des Staatsrales vom Ib. desselben Monats, gemäß welcher eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; et ordonnons: und verordnen: Haben verordnet Article unique. Sont approuvés le Modus vivendi conclu entre le Gouvernement et le grand-ducal Gouvernement de la République française le 8/9 octobre 1925, ainsi que l'avenant à cet arrangement conclu entre les mêmes le 12 mars 1927 et concer nant l'exploitation des Chemins de fer GuillaumeLuxembourg. der Grotzh. Artikel. Der Einziger zwischen und der Regierung der französischen Regierung Republik am 8/9. Oktober 1926 abgeschlossene Modus vivendi, sowie der zwischen denselben am 12. März 1927 abgeschlossene Zusatzvertrag über den Betrieb der Wilhelm-Luremburg-Eisenbahnen, sind genehmigt. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg le 1927-08-04 und verordnen, daß dieses Gesetz im Befehlen „Memorial" veröffentlicht werde, uni von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Berg , den 1927-08-04 Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,' J. Bech. Le Directeur général des travaux A. Clemang. Le Directeur Charlotte. Der Staatsminister, Präsident I. publics, général des finances, P. Dupong. Der General-Direktor der Regierung, Bech. der öffentlichen Arbeiten, A. Clemang. Der General-Direktor der Finanzen, P. Dupong. 612 Modus vivendi du 8/9 octobre 1295 sur l฀exploitation des Chemins de fer du Guillaume l฀Administration des Chemins de fer d฀Alsace et de Lorraine. Luxembourg par Les soussignés: M. Bauer, Directeur des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, et M. Lefort, premier commissaire du Gouvernement luxembourgeois pour les chemins de fer, ont convenu de soumettre, aux conditions ci-après l'exploitation provisoire par les soins de l'Administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, des lignes du réseau Guillaume- Luxembourg situées sur le terri toire luxembourgeois. 1. L'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg et de Lorraine a un caractère essentiellement provisoire. à tous moments de part et d'autre moyennant un préavis des chemins de fer d'Alsace par l'administration Le présent Modus vivendi pourra être dénoncé de six mois. II. Pendant toute la durée du Modus vivendi, l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine continuera à exploiter le réseau en se conformant à la convention du 1 1 novembre 1902 entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Empire allemand, concernant l'exploitation des chemins de fer Guillaume- Luxembourg, ainsi qu'au protocole de clôture de cette convention, le tout sous réserve des dispositions légales et régle mentaires en vigueur dans le Grand-Duché et des conditions particulièies ci-après. III. L'Administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine paiera dorénavant au Gouvernement luxem bourgeois une somme annuelle de 1.000.000 francs français en remplacement de cel'e de 250.000 francs prévue par la prédite convention du 11 novembre 1902. Cette somme sera payable le 31 décembre de chaque année; en cas de cessation de l'exploitation des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine au par l'administration cours d'un exercice, la somme à verser sera réduite en proportion de la durée réduite de l'exploitation et elle sera payable le jour de la remise des services. L'Administration des chemins de fer d'Alsace et de Lor raine portera d'autre part à 1 50 frs. luxembourgeois par kilomètre la taxe annuelle pour frais de surveillance. IV. Les prescriptions et les tarifs pour le transport des voyageurs, des bagages, des marchandises et du bétail, seront mis et maintenus en concordance avec ceux en vigueur sur les chemins de fer d'Alsace et de Lorraine. En conséquence, les tarifs les plus réduits appliqués sur le réseau d'Alsace et de Lorraine le seront égale ment sur le réseau Guillaume-Luxembourg pour tous les transports de même nature soumis par les tarifs aux mêmes conditions, de sorte que, sous le rapport des transports, le Luxembourg jouisse, en tout temps, Cette disposition ne s'étend pas au trafic de transit. Les prix des mêmes avantages que 1'Alsace-Lorraine. des transports seront calculés par la voie la plus avantageuse pour le public, le tableau des distances étant homologué par le Gouvernement luxembourgeois. D'une façon générale, l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine s'efforcera d'accroître et d'intensifier le trafic sur les lignes luxembourgeoises et notamment de leur assurer tout le trafic de transit compatible avec les possibilités techniques. V. Toutefois L'impôt français ne sera pas perçu sur les tarifs appliqués sur les lignes luxembourgeoises. les tarifs français y seront majorés d'un supplément dont le taux sera fixé par le Gouvernement luxembour des prix des tarifs français déjà appliqués dans geois. Pour la part afférente au parcours luxembourgeois avec les gares des grands réseaux français dans les les relations des gares du réseau Guillaume-Luxembourg conditions prévues dans le tarif 200, ce supplément sera égal au montant de l'impôt français. 613 Le produit de ces suppléments sera versé mensuellement au Gouvernement luxembourgeois par l'adminis tration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine. Le Gouvernement certains tarifs dans l'intérêt se réserve d'abaisser temporairement luxembourgeois des chemins de fer d'Alsace et Lorraine des de la production nationale en indemnisant l'administration moins- values résultant de ces abaissements. L'Administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine continuera à être autorisée à percevoir une surtaxe de 1% en pour son compte sur les prix de transports afférents au parcours luxembourgeois de l'impôt sur le chiffre d'affaires de même importance qu'elle doit payer sur ses recettes compensation brutes. Le taux de cette surtaxe sera éventuellement modifié dans la proportion où l'impôt sur le chiffre d'affaires le sera lui-même. VI. des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine appliquera intégralement et à tout moment L'Administration le statut luxembourgeois dans toutes ses dispositions tant pour le personnel en activité que pour le personnel en retraite, y compris l'institution et le fonctionnement de la délégation centrale. Elle prendra à sa charge au même moment du statut français. des dépenses égales à celles que lui imposerait l'application Si à l'expiration d'une période de six mois, il est constaté que les charges correspondantes du réseau Guillaumedes chemins de Luxembourg se trouvent être moins élévées que celles du réseau français, l'administration fer d'Alsace et de Lorraine versera la différence au Trésor luxembourgeois. De même si à l'expiration d'une période de six mois, il est constaté que les charges correspondantes du réseau Guillaume-Luxembourg se trc uvent être supérieures à celles du réseau français, le Trésor luxem Il pourra, des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine. bourgeois versera la différence à l'administration s'il le juge opportun, se procurer les ressources nécessaires à cet effet par des relèvements de tarifs. VII. L'Administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine emploiera exclusivement, pour l'exploitation des lignes du réseau Guillaume-Luxembourg, des nationaux luxembourgeois qu'elle aura recrutés et aux quels elle aura reconnu les qualités et capacités requises. C'est seulement dans le cas où les candidats de des che nationalité luxembourgeoise possédant ces qualités requises feraient défaut, que l'Administration mins de fer d'Alsace et de Lorraine pourrait employer des agents d'une autre nationalité, à condition d'avoir au préalable obtenu l'assentiment du Gouvernement luxembourgeois dans chaque cas particulier. Les conditions de rémunération des agents qui ne figurent pas au tableau de rémunération du statut seront réglées par contrat sur la base de celles des agents français du même grade et de luxembourgeois mêmes fonctions. VIII. Le Gouvernement luxembourgeois s'efforcera d'obtenir qu'à l'avenir les pièces de rechange, combustibles et matériaux de toutes espèces de provenance française et dont l'introduction dans le Grand-Duché sera nécessaire pour les besoins de l'exploitation du Guillaume-Luxembourg jouissent de la franchise des droits de douane. IX. L'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine tiendra les voies, les travaux d art, les bâti en parfait état d'entretien et à hauteur des ments et les installations du réseau Guillaume-Luxembourg besoins du trafic, de la sécurité et de la circulation. et l'adminis Les travaux complémentaires luxembourgeois que d'un commun accord le Gouvernement tration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine reconnaîtront nécessaires à l'exécution du service seront exécutés par les soins de l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine à l'aide de fonds qui seront mis à sa disposition par le Gouvernement luxembourgeois. en 60 ans au taux d'intérêt feront l'objet d'un compte d'amortissement Ces dépenses d'établissement Le paiement des annuités Correseffectif des emprunts contractés par le Gouvernement luxembourgeois. 614 des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pendant la période où pondantes incombera à l'administration elle exploitera les lignes du réseau Guillaume- Luxembourg. L'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine sera exonérée de toute charge s'il s'agissait sans dont l'exécution aurait été exigée par le Gouvernement luxembourgeois, de travaux complémentaires des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine se soit déclarée d'accord sur leur nécessité. que l'administration 11y a d'ores et déjà accord sur l'inscription des travaux ci-après sur la liste de ceux à exécuter:

  1. a)Achèvement des travaux de la gare de Luxembourg. Ces travaux comprennent la suppression du passage inférieur du « Dernier Sol » et son remplacement par un passage supérieur; l'installation des passages souter d'une gare de la couverture des quais, l'aménagement rains entre les différents quais d'embarquement, marchandises locale appropriée aux besoins du trafic avec halles et entrepôts; l'abordage de la ligne de au Kreutzgründchen. Remich ainsi que du vicinal d' Echternach et de son embranchement des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine établira
  2. b)Agrandissement de la gare d'Esch où l'administration un nouveau bâtiment de voyageurs ainsi qu'une gare de marchandises locale, avec halle et entrepôts, appro priée aux besoins du trafic. de la ligne de Berchem-Oetrange y compris le raccordement de Fentange que l'ad
  3. c)Parachèvement ministration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine est autorisée à compléter par la construction d'une seconde voie. Construction d'une halte à Lyren. des gares de Troisvierges, Wasserbillig et Schifflange.
  4. d)Agrandissement
  5. e)Constructiond'un nouveau bâtiment de voyageurs à Bettembourgainsi que d'un nouveaubâtiment de voyageurs et d'un passage supérieur à Rumelange. de petite vitesse à Maulusmiihle d'un service d'expédition /) Etablissement la manutention incombe au public.
  6. g)Aménagement de la halte de Drauffelt pour le service des colis P. V. Ii) Aménagement de la halte de Bellain pour le service P. V. par wagons complets dont X. des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine tiendra le matériel roulant circulant sur les L'administration Ce matériel sera, dans son ensemble, équivalent, comme en parfait état d'entretien. lignes luxembourgeoises les roulant service sur matériel en et au lignes françaises du réseau d'Alsace et de Lorraine. qualité type de l'éclairage électrique sera, en particulier, poursuivie paral L'exécution du programme d'aménagement et aux lignes françaises. lèlement sur les voitures affectées aux lignes luxembourgeoises XI. de même des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine fournira tous renseignements qu'elle présentera sans déplacement toutes pièces justificatives pour permettre au Commissaire du Gouverne ment luxembourgeois d'exercer un contrôle permanent et efficace sur les recettes et les dépenses du réseau Guillaume- Luxembourg, en vue de l'application du présent Modus vivendi. L'administration XII. Le présent Modus vivendi entrera en vigueur un mois après son approbation. le 1925-10-08 Fait en double à Strasbourg Le Directeur des Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine , BAUER. Paris le 1925-10-09 Le Ministre des travaux publics de la République Française, Pierre LAVAL. Le r01' Commissaire du Gouvernement, LEFORT. Vu et approuvé. Le Ministre d'F.tat, Président du Gouvernement luxembourgeois. Ministre des Chemins de 1er, P. PRUM. ölß Les soussignés: Avenant au Modus vivendi du 8/9 octobre 1925. Bauer, Directeur des chemins de fer d'Alsace Lefort, premier commissaire du Gouvernement et de Lorraine, luxembourgeois pour les affaires des chemins de fer, ont convenu de modifier comme suit, le Modus vivendi établi par eux, le S octobre 1925 pour l'exploitation, des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, des lignes du réseau Guillaume-Luxembourg, par l'administration situées en territoire luxembourgeois. Article III. — L'article 111 sera remplacé par le suivant: brutes de toute nature, entrant dans le compte d'exploitation des chemins de fer A. L. prélèvera, « Sur les recettes nistration du réseau G. L., l'Admi 1° ses dépenses d'exploitation, et notamment, L. dans les frais généraux (personnel et autres dépenses) de l'Administration
  7. a)la part du réseau G. du Matériel et Traction et de la Voie et Bâtiments. centrale et des Services centraux de l'exploitation, Cette part sera égale à la moyenne des années 1925 et 1926 multipliée par un coefficient établi en tenant compte des augmentations qui ont été apportées à la rémunération des agents français au cours de ces deux exercices et de celles qui pourront y être apportées à l'avenir. et de du réseau Guillaume-Luxembourg
  8. ft)Les pensions de retraite des anciens agents luxembourgeois aux institutions leurs survivants, les cotisations d'assurance sociale, les dépenses du service médical et toutes autres dépenses patronales.
  9. c)Les impôts et frais de contrôle.
  10. d)Les indemnités allouées à des victimes d'accidents et les frais judiciaires. du Matériel
  11. e)Les dépenses de personnel et autres des Services régionaux et locaux de l'Exploitation, et de la Traction et de la Voie et des Bâtiments, y compris l'amortissement des installations ou du matériel supprimés. de francs 2.604.705,17 (francs fiançais) et qui sera
  12. f)Le loyer du matériel roulant, qui est actuellement des projets qui auront été soumis au Gou augmenté ultérieurement des charges résultant de l'exécution vernement luxembourgeois. ainsi que le loyer de
  13. g)Le loyer de l'outillage utilisé sur le Réseau G. L.; le loyer des approvisionnements toutes les installations prises à bail dans l'intérêt exclusif de ce dernier réseau. L'énumération qui précède est purement énonciative et non limitative, l'expression « Dépenses d'Exploi tation » devant être entendue en ce sens que toutes les dépenses faites par l'administration des Chemins de dû réseau Guillaume-Luxembourg fer d'Alsace et de Lorraine dans l'intérêt de l'exploitation à l'exception de celles qui seront imputées au compte d'établissement seront prélevées sur les recettes brutes. 2° Les charges de capital, et notamment, à raison de 3.866.400 frs.
  14. a)Le fermage annuel payé à la Cle des Chemins de fer Guillaume-Luxembourg du 4 avril 1925. conformément à la loi luxembourgeoise de premier établissement des travaux complémentaires effectués en con
  15. ft)L'intérêt de l'amortissement formité de l'article VII de l'accord du 8 octobre 1925. ainsi établi se soldera par un excédent des recettes sur les prélèvements Quand le compte d'exploitation mentionnés ci-dessus, la moitié de cet excédent sera versée par l'Administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine au Gouvernement dans le délai d'un mois après l'arrêté du dit compte, luxembourgeois, l'autre moitié restera acquise aux chemins de fer d'Alsace et de Lorraine. se soldera par un excédent des prélèvements sur les recettes, la moitié Quand le compte d'exploitation de cet excédent sera versée dans le même délai par le Gouvernement à l'administration luxembourgeois des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine qui supportera l'autre moitié du déficit. 616 Article V. — L'article V sera remplacé par le suivant: L'impôt français ne sera pas perçu sur les tarifs appliqués sur les lignes les tarifs y seront majorés d'une surtaxe égale au mentant de cet impôt. luxembourgeoises. Toutefois, seront perçues comme recettes d'exploitation des chemins de fer A. L., par l'administration sur à ses du tant contre statut qui s'engage par l'intégralité luxembourgeois payer dépenses d'exploitation, Il est admis que le montant actuel de ces surtaxes pour les agents en activité que pour ceux en retraite. couvre entièrement les indemnités de renchérissement correspondant au nombre indice de 738 ainsi qu'une somme annuelle de 3.500.000 fr. français, somme destinée à allouer l'anciemje indemnité de vie chère de à tous les agents en activité et retraite et à procurer aux dits agents des allocations 720 frs. uniformément à celles des employés de l'Etat. familiales et de résidence équivalentes Si, après la signature du présent avenant, le nombre indice est dépassé de 25 points ou si les 3.500.000 francs ne suffisent pas à couvrir les dépenses précitées, les indemnités supplémentaires qui en résulteront seront couvertes au moyen de majora tions correspondantes des surtaxes à décréter par le Gouvernement sur la proposition du luxembourgeois Réseau. Le Gouvernement se réserve d'abaisser temporairement certains tarifs dans l'intérêt luxembourgeois de la production nationale en indemnisant l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine des moins-values résultant de ces abaissements. Ces surtaxes L'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine continuera à être autorisée à percevoir pour son compte sur les prix de transports afférents au parcours luxembourgeois une surtaxe de 1% en compensa tion de l'impôt sur le chiffre d'affaires de même importance qu'elle doit payer sur ses recettes brutes. Le taux de cette surtaxe sera éventuellement modifié dans la proportion où l'impôt sur le chiffre d'affaires le sera lui-même. Art. VI. — L'article VI est remplacé par le suivant: et à tout moment, des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine appliquera intégralement L'administration le statut luxembourgeois dans toutes ses dispositions tant pour le personnel en activité de service que pour de la délégation centrale. le personnel retraité, y compris l'institution et le fonctionnement toutes Elle payera les dépenses correspondantes. — il est ajouté un article XI bis ainsi conçu: Le réseau Guillaume-Luxembourg devant être exploité suivant la formule prévue à l'art. Ill qui associe le Gouvernement luxembourgeois aux résultats de l'exploitation, le prélèvement sur les recettes de la parti à du 11 novembre 1902 dont le montant l'art. de la Convention forfaitaire aux bénéfices 9 prévus cipation a été fixé à 1.000.000 fr. français par l'art. 111 du Modus vivendi du 8 octobre 1925 sera supprimé. Art XIbis. Il est ajouté un art. XI Ibis ainsi conçu: Les modifications ci-dessus du Modus vivendi du 8 octobre 1925 entreront et rétroagiront au 1er janvier 1927. par les deux Gouvernements Art. Xllbis. Fait en double Le Directeur d'Alsace à Paris le 1927-03-12 des Chemins de fer et de Lorraine, BAUER. Le Ministre des travaux en vigueur dès leur approbation Le rer Commissaire du Gouvernement luxembourgeois pour les chemins de fer, LEFORT. publics République Française, André TARDIEU. de la Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, du Grand-Duché de Luxembourg, A. CLEMANG. 617 Avis. — Bourses Bekanntmachung — Studienbörsen. d฀études. Les bourses d'études ci-après vacantes à partir du 1er octobre spécifiées prochain, Nachstehend benannte Sindienbörsen t. Oktober künftig ab fällig werden: seront savoir: werden vom S. Fondations. Eludes a faire. Collateurs. Ayants-droit. 9393 « 3 • ^£ :t 5 c3^ 6o a OX3 O « o Aldringtm. Lc Directeur general du service afferent sur les propositions des directeui's des trois gymnases. Los parents et amis du fondateur. 3 200 Auyustinl. le 1° Etudes a faire a l'eeole
  16. a)Le? descendants des frferes ou L'Eveque de Luxembourg, president du tribunal et le bourg- normale ou tout autre eta- de la sceur du fondateur. blissernent d'enseignement inestre de Luxembourg.
  17. b)Ceux de la soeur uterine du ou de fondateur. du Grand-Duche l'etranger, en vue de l'apprentissage d'un metier ou de toute autre profession. 2° Etudes a faire a l'Athenee de Luxembourg ou tout autre etablissement d'en du seignement moyen de Luxem Grand-Duche bourg. 1 2 10 1 350 des epoux Les descendants Etudes
  18. a)au gymnase et au Seniinaire;
  19. b)a l'eeole Math. Speller et Anne Weiker de et Berdorf. normale d'instituteurs d'institutrices;
  20. c)a un eta de blissement quelconque l'enseignement moyen. 1 300 de la famille 1° Les 1° Etudes au gymnase ou jeunes gens a l'eeole industrielle et com- de la fond atrice; a leur defaut les merciale de Luxembourg, jeunes gens au choix de l'adminis2° Etudes a l'eeole nor- tration communale. male. 3 200 1 350 1 725 1 500 Bies Byrne Thomas. Le cure de Berdorf. L'administration Luxembourg. communale de Langues ancieimes, Dubois et Fontaine, Le bureau administratif du S6minaire archiepiscopal de Malines, sur les propositions du Gouvernement et de l'Eveque de Luxem bourg. Duchseher. Le chef des etablissemonts 1° Les parents de feu M. Andre Continuation des etudes Duchscher et Cie et le president professionnolles par des Duchseher qui out fait lours (Studes de l'autorite de surveillance de eleves qui, leurs etudes a a l'eeole d'artisans. 2° Les fils moritants des ou termil'eeole d'artisans; en cas de par- l'eeole d'artisans tage des voix, le membre du Gou- nees, desirent se perfection- vriers ou employes des etablissevernement ayant dans ses attri- ner k l'etranger dans la pra- ments Duchscher et Compagnie. 3° Tous les jeunes Luxembourbutions l'eeole d'artisans ou son tique de leur metier. geois moritants qui, ayant fait des delegue. etudes regulieres a l'eeole d'arti sans, out obtenu au moins la note « avec distinction » a l'examen de fin d'Mudes. Philosophic et theologie. Les etudiauts de Luxembourg, du Grand-Duche 618 Fonds lilttea. Le Directeur general du service Langues afferent sur les propositions des directeurs dos trois gynmases. Forscliler. Gaderius. Graas. Les etudiants pauvros so dis- 3 tinguant par lours talents et lour conduite. 160 Les descendants en ligne direete Etudes a l'ecole nonnalo Les parents do la t'ondatrico; a do M. Mathias do Waha de Ber- d'institutrices do Luxein- leur defaut, quand le revenu aura do bourg. ete porte a 700 fr., les aspirantesbourg; on oas d 'extinction eeux-ci lo plus age des de Waha institutrices d'Echternach de prohabitant le Grand-Duch6. Krence a toutes autres. 1 640 Le Directeur general du service afferent sur les propositions dos directeurs des trois gymnases. Les parents du fondateur; les paroissiens de Kenrich et do Sterpenich; les etudiants originates du |)ays de Luxembourg avec ex clusion du pays wallon. 1 260 Etudes moyennes el. suM. lo bourgmestre de Luxem1° Les descendants des collatebourg; M. le cure de Notro-Dame; pcrieures an Grand-Duche raux de M!ne Henri Graas, nee los heritiers do M. Em. Wilhelmy, et a l'etrauger. Catheiine Elter, mere do la testade M. trice; 2° les descendants par rang d'anciennete. Ernest Drussel, medecin a Ecbternacb; 3° <4leur defaut, un jeune homme sans fortune de Luxem bourg qui se destine k I'etat de pretre . 1 120 Jeunes gens de Homicli se distin- 1 guant par leur application et lour bonne conduite. 450 Les descendants des frere et sceur du fondateur et a leur defaut d'autres oleves des deux ecoles normales. 2 210
  21. a)Les membres de la faraillo.
  22. ft)los jeunes Luxombourgeois. aneiennes. Langues ancienues. 1 GreiveldimjcT. Lo Directeur general du service Etudes afferent sur los propositions du sans bourgmestre de la ville de Remich, do l'instituteur de l'ecole primaire superieure do cetto memo ville et du directeur de l'ecole d'artisans. a l'ecole Hansen. Le Directeur general seigncment primaire. aux lleuschliny. Etudes a l'Athoiioe ou au Le Directeur gdneral du service afferent; los directeurs du gym- Seminaire clerical. nase, do l'ecole industrielle et commerciale et de l'ecole d'artisans. 1 400 Klei/r nu lot u 0 3. el premier Etudes gymnasialos; etudes Les bourgmestre N° 1 les descendants des frferes 2 ecbevin do la ville do Luxembourg, en theologie ; etudes uni- et soeurs du fondateur. versitaires des N° 3
  23. a)les descendants frferes et soeurs du fondateur;
  24. ft)a d ffaut d'ayants-droit de la famille, un etudiant pauvre et distingue de la paroisse de Bourglinster. 400 Leclerc. Le Directeur general qui a dans du cours Les fdfeves qui out tormine avec Frequentation ses attributions l'ecole d'artisans. de ferronnerie artisti(|ue ou succ.es leur apprentissago ii l'ecole de sculpture sur bois. d'artisans. 400 de l'en- Etudes males. ecoles d'arti- nor- 1 619 Lenger- Gengler. M. Alfred Lene-er de Nieder-1 Etudes dans un éta- Les descendants des deux sexes 2 560 pallen, beau-frèrede la fondatrice,blissement d'enseiguementdes sours g-ermaines et consanmoyen, à l'école normale, guines delafondatrice. agricole ou d'artisans se trouvant sur le territoire du Grand-Duché actuel. Linden. Les bourgmestre et échevins de Etudes à un desétablisse-
  25. a)les descendants del'exécuteur l Luxembourg, ments d'enseignement testamentaire, resp. des Isgataires 240 moyen de la ville de Lu-universelles de la fondatrice. xembourg. &)_Les Jeunes gens indigents de la ville deLuxembourg. Milius. T;a commission provinciale des Philosophie, théologie et Les parentedu fondateur et les l bourses d'études du Brabant à droit. - 915 étudiants du Grand-Duché. Bruxelles, , sur présentation du Gouvernement grand-ducal. MuUendorff. Neuman Avgustin. L'Evêque de Luxembourg. Etudes gymnasiales à. Elèves indigents qui se dis- 2 100 Etudes à l'Athénée et 300 Diekirch. Les directeurs de l'Athénée de ' tinguent par leur application et leur conduitemoraleet religieuse Les étudiants de la famille du l Luxembourg et du gymnase de aux gymnases de Diekirchfondateur. Diekirch et l'administrateur des et d'Echternach. boiirses d'études. Neumann . /.-p. Le Directeur général du service afférent, sur les propositions du directeur du gymnase, du direc- Les descendants des époux l Hemmer-Mathieu de Redange; Etudes en général. 250 les descendants de la sour du fon- dateur; lesétrangers. teur de l'école industrielle et com- merciale de Luxembourg et. de l'administrateur-receveur bourses d'études. Noblet. des Le bourgmestre et le premier Etudes à l Athénée écheyinde la ville de Luxembourg.Luxembourg. de Les membres de la famille; un l 300 garçon capable de la maison des orphelins à Luxembourg. Penninger. Le Directeur généraldu service Coursdeslanguesanciennes Les parents du fondateur; à l directeurs des trois gymnases, Vérin. Pescatore. Le directeur de l'Athénée l'administrateur-receveur des bourses d'études. i bourg, de Diekirch ou vres de la paroisse de Brandenl'Echternach. bourgou des envrions . et L'administration de' la ville de Etudes à l'Athénèe et à Les parents de la fondatrice et des établissements d'in- les jeunes gens de la ville de Lustruction supérieure, xembourg. Etudes universitaires. Luxembourg. Philippart. 260 afférent, sur les"propositions desau gymnase" de Luxem-leur défaut, les jeunes gens pau- Mgr. l'Evêque de Luxembourg. Les jeunes gens de la viUe de l Luxembourg ayant fait de bonnes 160 1350 étudesà l'Athénée. Etudes au grand Semi- Les descendants des époux Au- l nâirede Luxembourg. gusteHippert-Lantgenetceuxdes époux Ferdinand Graas-'Weirich, de Dudelange; à leur défaut un jeune homme au choix de Mgr. l'Evêque, la préférence appqrte- nant toutefois à un jeune homme de Dudelange. 1000 620 Pu(z de Brand, curé à Gosdorf. Etudes en général. Un membre, sans distinction de Non désignées. Les membres de la famille du l fondateur. Lullange. Reiners Adam. Jeunefille apparentéeau fonda l teur. sexe. de chacune des trois branches 800 actuellement existantes de la famille Reiners. Keisen. Etudes en généraldans le L'Evêquede Luxembourg-, ger. . Seyler, Le bourgmestre et le premier échevin de"Luxembourg. - Les descendants des père et Grand-Duché et à l'étran- mère du fondateur, avec droit de préférence pour ceux qui portent le nom de Reisen. Etudes universitaires ou Lesmembres delafamille. autres études supérieures. Etudes à l'Athenée. id. l 4 Les enfants de la ville, de pa- 4 id. Stiff rents honnêtes et sans fortune. Le collège échevinal de la ville Etudes à l'école d'arti- L'élèvequi, sorti del'écoled'artide Luxembourg et le directeur de sanscontinuéesà l'étranger.sans avec le meilleur numéro dans l'école d'artisans. la branche de la construction des machines, continue ses études à l'étranger. Tassier Le Directeur général du service Etudes au gymnase-, à Les descendants de Mme José- l afférent sur la proposition des di- l'école industrielle et phme Majerus-Gebhard; a leur recteurs du gymnase, de l'écolecommerciale, au lycée de défaut,les descendants de Nicolas industrielle et "commerciale et du jeunes filles ou à'l'écoleMajerus-Krahwinkel. lycée de jeunes filles à Luxem- d artisans à Luxembourg. bourg. Toutsch. L'Evêquede Luxembourg et le Etudes à faire dans tout
  26. a)Les desc.endants de l'un et de curé de Weiswampach. ~ établissement d'enseigne- l'autre sexe des deux sours du ment ou d'éducation"tant fondateur; 6) à défaut de ceux-ci, du pays que de l'étranger. les jeunes gens de l'un et l'autre sexe de la paroisse de Weiswampach qui se recommandent par leurs aptitudes, leur application et leur bonne conduite. Tynner. Wesicr. Le Directeur général du service Cours de langues afférent sur les propositions des eiennes. directeurs des trois gymnases. Le collège échevinal de la com- an- Non désignées. mune d'Ermsdorf. Les étudiants pauvres de la seigneurie de Hollenfels, se destinant à l'étude de la,théologie.
  27. a)Les membres de la famille Wester et Fabricius habitant la lo- calité d'Ermsdorf;'&) à leur défaut, les enfants indigents de la même localité. WitryGruber. Le membre du Gouvernement qui a dans ses attributions l'ensèiguement supérieur et moyen; les directeurs du gymnase, de l'éeole industrielle et commerciale et du lycée de jeunes filles de Luxembourg entendus en leurs propositions. Etudes universitaires. Elèves nécessiteux, de préférenée ceux qui embrassent la carrièrederenseignement. 20-> 101.1 621 Die SeoerÊerum ben ©enu^biefer ®ôrFenj'inb gebeten, i^re'(Sej'udje oor bem l. Oïtober ïunfttg an bas Separtement bes ôffentlicî)en llnterritfits einîuienben. Die (Befuiïfe Tnûffen 9Inga6en ent^alten: l. ùbeï ben SRamenbes Sttfters; 2. ûber Sflamen, SBornamen unb 3[Bo^n% ber Seoerber; 3. û6er bie (Eigenf^aft, in mel^er légère auftreten; 4. ùber bte Stubien, benen fie \lâ) wtbmen, foroie uber bte Unterridits» Les prétendants à la jouissance de ces bourses sont invités à faire parvenir leur demande au Département de l'instruction publique pour !e ier octobre prochain au plus tard. Les demandes indiqueront: 1° le fondateur; 2° les noms, prénoms et domicile des. postulants ; 3° la qualité en laquelle ilssollicitent ; 4° lès études qu'ils comptent faire et rétablissement d'instruction qu'ils fréquentent ou qu'ils se proposent de anftalt, roe(ct)e fie beîuc^en ober 311 befudien 6ea6» fréquenter. fidjtigen. î)en (gefuc^en mûîfen allé 33elege Êeigefùgt werben, bie entroebeï bie <Berwanbfii)aft ber Se» merteï mit bem Stifter bartun, ober trgenbweld»en ÎInfpnidE) auf ben (gemife ber Sorfen begrûnben. Sie auf (grunb it)rer SBeroanbtfc^aft auftretenben SBeoerber follen ben SBetegftûiîen i^ren ©tamnibaum Les requêtes seront accompagnées de toutes les pièces propres à établir, soit la parenté des pétitionnaires avec l'auteur de la fondation, soit les autres titres donnant droit à la jouissance des bourses. Lespostulants à titre de parentésont tenus de joindre aux pièces prouvant leur filiation, un arbre généalogique de leur famille. Les personnes qui désirent exercer le droit de Iieifûgen. Diejenigen s)8erfonen, TOeIcÇe bas SBerIeiIiungs» reoE)t fur bie SBôrj'en Forschler, Graas unb Reiners Êeanfprudjen, mogen oor (Snbe SeptemÊer it)r collation des bourses Forschler, Graas et Reiners sont invitées à en faire la demande avant la fin de ®e(iici) nebft Sîelegîtûden an bas Unterridjtsïiepar» tement einfenben. - 9. îluguit 1927. septembre prochain et à envoyer au Département de l'instruction publique les pièces justificatives de leurs droits. - 9 août 1927. ®ï0^. Sêf^IuB vom 29. 3ull 1927, wobur^ î>le Arrêté grand-ducal du29 juillet 1927, portant moditication du taux des indemnités de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat. î»en Seamten unb SlnfleîteIIten bes Staates 3uîtê1&enben tarifmaSigen 9Iufent^altsîo(ten ab' gean&ert tueïben. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de aSir Cïiariotte, oon (Sottes ©naben (5ro er3ogin oon ûuiemÉurg, $er3ogm gu 9taHau, ic., ic., ic.; Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1913, sur la révision des traitements des fonctionnaires et <3taà)<&m\ià)t bes art. 26 b es ©eîe^esDom 29. Suit 1913, moburd) bie ©el)alterber Staatsbeamten unb employés de l'Etat; Vu Notre arrêté du 14 mars 1922, portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat; . SIngeîteIIten neiigeorbnet oerïien; Slad) (£m?icE)t Unferes SBef^Iuffes oom 14. 9.1lâr3 1922, oobur^ bte 3îeife'= unb 9Iufentt)aItsïoften beï SSeamten unb 9IngeîteIIten bes, Staates geregelt roer&en; Vu Notre arrêté du 14 mars 1922, concernant la modification du tarif des indemnités de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat; 9îad) (£inficE)t Unferes SBer^Iuf;es oom 14. anarî 1922, ooburd^ bie ben Seanrien iinb StngeiteIIten bes Staates siiîteïienben tanfma^igen 9lufentl)alts» ïoiten abgeânbert oerïien; Notre Conseil d'Etat entendu; Après délibérationdu Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: 9îa(^ 3lnI)Biung Unferes ©taatsrates ; Stad) ®eiatung ber SRegiening im ^onfeil; §a6en befdjloffen iinb tiefajtte'Ben: 622 Art. l". A partir du 1er avril 1927, le supplément d'indemnité de séjour fixé par l'arrêté grand-ducal du U mars 1922, concernant la modification du tarif des indemnités de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat, sera soumis à des révisions périodiques trimestrielles, qui se feront par les soins du Directeur général des finances, soit soiis forme de majoration, soit sous forme de dégressibn d'après les nombres-indice établis par l'Office de statistique. La révision se fera au commencement du tri- mestre, chaque fois que la moyenne des nombresindice du trimestre écoulé aura augmenté ou di- SÎIïL l. <Bom l. aiprit 1927 ab wiib ber burdf) ben (5io . ®efci)Iu^oom 14. SRârs 1922, oobur^ ben ben SBeamten unb ÎIngefteIIten bes Staates guyte» I)enben tarifmafeigeii 3tufent^altsïo;ten a6geanb'eri oerben, feîtgefe^te ^ufc^ù^ einer periobi^en, allé brei SOlonate burd» ben ®eneraI'Direïtoï ber ç{» nangen Dorsuneïfmenben 3{eoi?ton unteiiooïfen, ent» weber biir^i (Erl»ôl)ims ober §era6feNns, nad) SBÎafegaSé ber Doni (5tatiîttf(i)en SImte errecfineten 3nbei3iffer. 35ie SReuiflon finbet 311 SBeginn bes Ïimefteis ftatt, îebesmal, toenn bie mittlere Snbeïgiffer bes oerfloiïenen ïimefters, iîii Sergleid) 311 ber mttt» minué de 25 points par rapport à la moyenne des nombres-indice du trimestre précédent. La majoration sera de un dixième du supplément d'indem- um je 25 spunïte geftieflen ober gefallen ift. î)ie nité fixé par l'arrêté prévisé à raison de chaque nung3Ubrmgenben9. 1iittel3aï)It)on25 <|8unïten, ûbei tranche entière de 25 points de la moyenne applicâble, dépassant le nombre-indice 380; la diminution sera de un dixième du même supplément pour chaque baisse d'une tranche entière de 25 points, de la moyenne applicable du nombre-indice. Art. 2. A partir du Ier avril 1927, il est alloué provisoirement aux fonctionnaires et employés de l'Etat, pour chaque voyage donnant lieu à indemnis'ation, mais ne comportant ni repas principal, ni découcher, un supplément égal à un sixième du supplément d'indemnité de séjour calculé confor- leren Snbeïgiffer i»es corïieigefienben lî:rime?ters, (Êrl)oî)ung Setragt fur jeben ai6fd&mtt ber in îînrecÇ» bie gnbeisiffer 380 Ifinaus, ein 3ei)ntel ber bur^ ooreroal)nten ®efct)Iu(i feftgefetiten 3ulage. Sie §era6j'e^ung Setrâcit ein 3el)ntel berj'etten Sulage, fur jeben îuiûcîgegangenen ganyn fSh\iî)mit von 25 q?unîten bei m 3Inred)nung gebrad)ten tntttleien gnbeïgiffer. SIït. 2. SBom l. 3tpril 1927 a6 oiib ben Sgeamten uitb ÎInge?teIIten bes Staates, proi)ifori?ci), fur jebe 3U uergûtenbe Sîeife, toelctie roeber §auptmaf)l3ett noâ)ïïbernadften einliegreift, ein3uf(f)u6ini SBetrage oon emem SecÇ?teIber gema& 9Irt. l 6ereci)neten 2Iufent{)aItsïoften»3uIage6eotIKgt. mément à l'art. 1er. Art. 3. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q.ui sera inséré au Mémorial. iîlrt. 3. Sic SDÎitgIieber bei Megieïung finb, nad^ 3u?tanbigïeit, mit bei SBoIIgteIiung biefes ®efcE)Iuffes, ioeld)er im ,, SOÎeînoriaI" cerôffeTttIid&t oirb, Seauf» tragt. Château de Berg, le 29 juillet 1927. S(ï)Io& Serg, ben 29. 3uli 1927. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, e^arlotte. î)ie ajlttglieber ber SKeflierung, 3»f. *Be^. . RotB. Sumont, 31. tîlemang, t?. Siipong. Jos. Bech, Norb. Dumont, Alb. CIemang, P. Dupong. Créditfoncier. - 9etirage d'obligations 31/2% du 19juillet 1927. - Erratum. - L'avis du 30juillet publiéau Mémorial 42, contient à la page576une erreur en renseignantcommesortie audittirage gation Litt. A, 10349, au lieu du 10379 de la même littera. - 9 août 1927, Luxembourg. - Imprimerie de la Cour Victor Burk.

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