177 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, 25 mars 1929. N° 13. Loi du 25 mars 1929, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1929. Montag, 25. März 1929. Gesetz vom 25. März 1929, das Staatsbüdget der Einnahmen und Ausgaben für das Jahr 1929 betreffend. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Notre Conseil d'Etat entendu ; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer De l'assentiment de la Chambre des députés ; Nach Einsicht der Entscheidung der AbgeordnetenVu la décision de la Chambre des députés, du 20 mars 1929, et celle du Conseil d'Etat du 23 du kammer vom 20. März 1929, und derjenigen des même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second Staatsrates vom 23. desselben Monats, wonach eine vote ; zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen: Avons ordonné et ordonnons : Art. 1. Das Staatsbudget für das Jahr 1929 ist Art.1er.Le Budget de l'Etat pour l'exercice festgesetzt: 1929 est arrêté : En recette à la somme de fr. 313.336.344 Inbetreff der Einnahmen auf ..Fr. 313.336.344 308.082.404 En dépense à la somme de 308.082.404 Inbetreff der Ausgaben auf.... In Einnahmen und Ausgaben für En recette et dépense pour ordre à Ordnung auf ..Fr. 69.076.383 la somme de 69.076.383 Dies nach Maßgabe des nachstehenden Etats. Le tout conformément au tableau ci-annexé. Zwecks Deckung der Bedürfnisse des Staatsschatzes Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Directeur général des finances est autorisé à émet- für das Rechnungsjahr 1929 ist der General-Direktor tre des Bons du Trésor. Les conditions et moda- der Finanzen ermächtigt, Schatzscheine auszugeben. lités de cette émission, notamment le taux d'intérêt Die Bedingungen dieser Ausgabe, insbesonders der et l'époque de remboursement, seront déterminés Zinsfuß und der Heimzahlungstermin, werden durch Ministerialbeschluß festgesetzt. par arrêté ministériel. Art. 2. Für uneingeschränkte Kredite ist keine Art. 2. Ne sont pas susceptibles d'être transférés Überschreibung zulässig. les crédits non limitatifs. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée „Memorial" veröffentlicht weide, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. par tous ceux que la chose conserne. Luxemburg, den 25. März 1929. Luxembourg, 25 mars 1929. Charlotte. Les Membres du Gouvernement J. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung, Jos. Bech, Norb. Dumont, U. Clemang, P. Düpong. 178 Chapitre Ier. — Recettes. LIBELLÉ. Art. Prévisions pour 1929. Section Ire. 1 Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur 50.000.000 Section II. — Contributions directes et accises. 2 Impôt général sur le revenu et le capital 25.000.000 3 Surtaxes sur le revenu 5.000.000 4 Redevance sur le toccage des mines 5 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique 2.250.000 6 Impôt sur les cabarets 2.000.000 7 Eau-de-vie 30.000.000 8 Taxes sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux 60.000 9 Remboursement par les communes des frais de renouvellement de plans parcellaires déposés aux secrétariats 3.000 10 Extraits du cadastre 3.000 11 Recettes diverses 1.000 12 Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie Section III. — Douanes. 150.000 228.600 64.695.600 13 Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union Economique 43.840.000 13 bis Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l'Union Economique 10.459.000 13ter Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant l'Union Economique 2.602.000 14 Loyers 15 Recettes diverses 130.000 Section I V . — Enregistrement et Domaines. 50.000 57.081.000 16 Enregistrement 10.500.000 17 Hypothèques 1.550.000 18 Successions 1.500.000 19 Timbre 2.000.000 19bis Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de l'art. 11 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse 20 Impôt du timbre sur les lettres de voiture. 71.200 1.500.000 179 Prévisions pour 1929. LIBELLÉ. Art. 21 Taxes d'abonnement sur les titres des sociétés 22 Impôt sur les billets de banque 23 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement, etc. 40.000 24 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions des droits fraudés, confiscations en numéraire 450.000 Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger 60.000 26 Recouvrement de frais de poursuites et d'instance 2.000 27 Fermage de la pêche et des passages d'eau 63.000 28 Etablissement piscicole de Warken. — Vente d'alevins et de truitelles 10.000 29 Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse, y compris les bois réservés pour le chauffage des bâtiments de l'Etat 640.175 30 Frais d'administration des bois des communes et des établissements publics; remboursement des traitements des chefs de cantonnement 187.966 31 Ventes immobilières 105.000 32 Ventes mobilières — ventes de reproducteurs 33 Id. Produit des routes et autres ventes mobilières 130.000 34 Cassage mécanique de Merkholz — vente de produits 30.000 35 Produit des pépinières forestières 58.000 35bis Produit des pépinières de vignes de l'Etat 30.000 36 Locations 25 8.000.000 125.000 8.000 80.000 r 37 Frais de ventes immobilières p mém. 38 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les ventes immobilières 150.000 39 Taxes et annuités des brevets d'invention et des marques de fabrique 135.000 39bis Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du Service de l'Enregistrement international des marques de fabrique et de commerce 60.000 40 Assistance judiciaire et procédure en débet, recouvrements 3.000 41 Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909, sur le registre aux firmes, frais de publication au Mémorial et recettes diverses 75.000 42 Impôt sur le chiffre d'affaires 42.000.000 43 Rentes des concessions minières 380.000 180 44 Prévisions pour 1929. LIBELLÉ. Art. 1.212.208 71.155.549 Id. — Loi du 29 novembre 1913 Section V. — Postes, télégraphes et téléphones. 45 Postes. — Taxes de lettres et autres recettes 14.700.000 46 Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes 1.450.000 47 Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements 6.700.000 47bis Produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas» 1928, en faveur des œuvres de charité 195.930 23.045.930 Section VI. — Prisons, dépôt de mendicité. hospice du Rham, maison de santé à Ettelbruck et établissement des aveugles. 400.000 11.000 48 Produit du travail des détenus à Luxembourg — Diekirch 49 Recettes diverses du service économique 50 Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pe nsionnaires:
- a)Aveugles 5.000 5.000
- b)Sourds-muets 6.000
- c)Dépôt de mendicité et Maison de séquestration 800.000
- d)Hospice du Rham 834.000
- e)Maison de santé d'Ettelbruck Section VII. — Recettes diverses. 51 52 53 54 55 56 Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pensions du personnel enseignant 411.000 3.500 1.650.000 2.064.500 456.159 1 Part (33 /3%) incombant aux administrations communales dans le payement des traitements et des indemnités de résidence du personnel de l'enseignement primaire (art. 4 de la loi du 9 août 1921 sur la révision des traitements) 7.602.652 Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Esch-s.-Alz. dans les dépenses des gymnases et écoles industrielles y établis ainsi que du lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz ; minerval à payer par les élèves de ces établissements ; — contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci ; — produit du minerval à payer par les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la ville de Luxembourg dans les frais du service intérieur du même établissement (loi du 30 septembre 1909) 141 000 Part de la ville de Luxembourg dans les frais d'entretien, de gardiennage, d'éclairage etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg (Loi du 3 novembre 1926) 50.000 Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets d'instituteurs 45.000 Banque Internationale.— Traitement et indemnité de résidence du commissaire du Gouvernement 55.144 181 57 Prévisions pour 1929. LIBELLÉ. Art. Versements pour l'exercice 1929 à titre de participation aux produits des lignes exploitées dans le pays par la Direction générale des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine à Strasbourg 3.500.000 57bis Produit de l'emprunt destiné à payer l'insuffisanceerdes retraites des agents du Guillaume-Luxembourg depuis le 1 juin 1921 jusqu'au 31 juillet 1925 p r mém. 57ter Produit de l'emprunt destiné à fournir les fonds nécessaires à l'exécution des travaux complémentaires du réseau Guillaume-Luxembourg à amortir en 50 années. — 2 e tranche (loi du 12 août 1927) 10.000.000 57 4 Versement par l'Administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour servir de paiement de la 2 e annuité de l'emprunt prévu par l'art. 57ter p r mém. 575 Produit des surtaxes destinées à couvrir les charges de la 2 e annuité de l'emprunt prévu à l'art. 51bis p r mém. 58 Versement par les sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection et de surveillance 28.570 59 Produit de l'établissement thermal de Mondorf-Etat 725.000 60 Remboursement des dépenses du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne 61 Intérêts de la dotation du Crédit foncier 62 Excédents de recettes de comptables extraordinaires 50.000 63 Remboursement de subsides remboursables pour études moyennes et supérieures r 63bis Vente de cartes agricoles 64 Intérêts de fonds en dépôt 65 Minerval des élèves de l'école d'accouchement ; frais d'entretien des femmes solvables admises à la Maternité : 1.430.490 15.000 p mém. 500 125.000 12.000 218.000 230.000 65bis Remboursement de frais d'entretien d'enfants chétifs placés au bord de la mer 2.000 66 Recettes du Laboratoire de bactériologie:
- a)Minerval 1500 x 8 V) Frais d'entretien
- a)Produit des analyses
- b)Service de l'inspection des viandes
- c)Vente de vaccins et de sérums
- d)Recettes du service public de désinfection 28.000 2.000 500 2.000 32.500 67 Parts contributives des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch pour couvrir les frais d'administration des bourses du travail 47.000 68 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 71.000 69 Recettes accidentelles et imprévues de toute nature 24.000 182 Art. Prévisions LIBELLÉ. pour 1929. 70 Taxes consulaires 100.000 71 Subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch — produit de l'emprunt (lois des 19 mai "1914, 9 août 1921 et 3 mars 1927) p r mém. 71bis Intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes — produit de l'emprunt (loi du 26 juin 1927). p r mém. 72 Remboursements à faire à l'Etat sur les allocations de chômage conformément à la loi du 6 août 1921 750 73 Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales placées sous séquestre 74 Remboursement à l'Etat d'avances consenties à des sinistrés de guerre p r mém. 75 Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de fer en exécution de la loi du 28 décembre 1920 p r mém. 76 Recettes nettes réalisées par le bureau économique — office du combustible 300.000 77 Modernisation de l'établissement thermal de Mondorf-Etat. — Produit de l'emprunt (Loi des 12 décembre 1922 et 27 décembre 1924) p r mém. 78 Remboursement par la République Française des avances faites pour la protection des ressortissants français résidant dans le Grand-Duché p r mém. 79 Construction d'un lycée de jeunes filles à Luxembourg. — Produit de l'emprunt... p r mém. 80 Remboursement des frais de fonctionnement du comité central des caisses de maladie (Art. 68 alinéa final de la loi du 17 décembre 1923) 212.000 81 Participation du Grand-Duché dans les bénéfices de la Banque Nationale de Belgique pendant les exercices 1927 et 1928 p r mém. 82 Vente d'ouvrages de droit publiés par le Département de la justice 50.000 83 Adaptation de la voirie de l'Etat à la circulation moderne. — Produit de l'emprunt : txoisième tranche. (Loi du 12 août 1927) 10.000.000 Produit de l'emprunt à réaliser en exécution de la loi du 4 janvier 1928 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énerige électrique dans le Grand-Duché 10.000.000 84 d'éclairage p r mém. 45.293.765 Total général des recettes 313.336.344 183 Chapitre II. — Dépenses. LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1929. Section Ire. 1 Liste civile 200.000 ibis Frais de représentation de la Maison Souveraine 500.000 700.000 Section II. — Gouvernement. 2 Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'Etat, des Directeurs généraux et des Conseillers de Gouvernement 643.000 2bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 15.385 2ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 15.960 3 Traitements du personnel des bureaux et des huissiers de salle du Gouvernement.. 3bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 33.865 3ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 46.740 4 Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étranger. (Crédit non limitatif) 40.000 4bis Id. — Restant de l'exercice 1927 2.582 5 Frais d'impression, frais des services de nettoyage et de chauffage y compris un restant d'exercice antérieur 5bis Id. — Restant de l'exercice 1927 2.162 6 Réforme administrative. — Frais 15.000 7 Bibliothèque, y compris des restants d'exercices antérieurs 35.000 8 Archives du Gouvernement. — Acquisitions, matériel et outillage et indemnités dans l'intérêt de la conservation des archives, y compris un restant de l'exercice 1927 1.423.000 140.000 12.000 9 Frais de publication du Mémorial 120.000 10 Frais de publication de la Pasinomie 6.000 11 Statistique 11bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 5.294 11ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 9.120 12 Id. — Frais de route et de séjour 5.500 13 Id. — Frais de publication, imprimés, bibliothèque, service de nettoyage et de chauffage 43.000 213.000 184 LIBELLÉ. Art. 14 Dépenses pour distinctions honorifiques 15 Dépenses diverses et imprévues Crédits pour 1929. 30.000 20.000 2.876.608 Section III. — Chambre des députés. 16 Chambre des députés 1.000.000 Id. — Restant de la session 1927-1928 150.000 1.150.000 Section I V . — Conseil d'Etat. 17 137.500 Conseil d'Etat Section V. — Secrétariat de la Grande-Duchesse. 18 Traitement du secrétaire 55.104 18bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 1.378 19 Frais de bureau, de déplacement et autres 4.000 60.482 Section VI. — Relations extérieures, 20 Légations et consulats (Crédit non limitatif) 21 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'arbitrage à La Haye (sans distinction d'exercice) Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations 22bis 22ter Part contributive du Grand-Duché aux frais de l'organisation et du fonctionnement du Comité International technique d'experts juridiques aériens Contribution à l'œuvre entreprise par la Société des Nations en vue de l'établissement des réfugiés arméniens dans la République d'Erivan 205.000 8.500 175.000 7.100 35.000 430.600 Section VIL — Justice. 23 Traitements et indemnités des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire. 23bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 78.690 23ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 82.080 24 Frais de bureau des justices de paix 7.500 25 Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropométrique et de la police judiciaire 60.000 Frais d'impression et fournitures aux bibliothèques des tribunaux et des barreaux, frais d'éclairage, de nettoyage et du service de chauffage 96.000 Publication de la Pasicrisie Luxembourgeoise. — Subside 20.000 26 27 3.284.000 185 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1920 Codification du Code civil et du Code de procédure civile et publication d'ouvrages de droit, y compris un restant de l'exercice 1928 200.000 Frais de bureau des officiers du ministère public près les tribunaux de police et indemnités du personnel 15.750 29 Frais de route et de séjour 7.000 30 Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement 4.100 31 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire 32 Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger ; indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents et en matière d'assurance-vieillesse et invalidité et en matière de louage de service des employés privés (loi du 17 décembre 1925) — ces frais pouvant être avancés par les comptables et être régularisés comme les frais de justice urgents (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). 100.000 32bis Acquisition d'une auto cellulaire avec accessoires et pièces de rechange 100.000 33 Huissiers audienciers, indemnités 14.000 34 Huissiers — indemnités (Crédit non limitatif) 30.000 35 Frais d'exécution d'arrêts criminels (Crédit non limitatif) 21bis 28 400 p r mém. 4.099.520 Section VIII. — Cultes.
- a)Culte catholique. 5.187.000 36 Traitements du clergé 36bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 37 Frais de bureau et de voyage et de séjour de l'évêque et des ecclésiastiques qui l'accompagnent en raison d'une mission spéciale 7.000 38 Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les écoles primaires (art. 26 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire) (sans distinction d'exercice) 175.000 39 Séminaire — traitements du directeur et des professeurs 151.000 39bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 3.952 40 Bourses d'études à des élèves nécessiteux du Séminaire 12.000 41 Subside pour la bibliothèque du Séminaire 3.000 42 Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques s'occupant des intérêts spirituels des Italiens) ; indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades 25.000 129.672 186 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1929.
- b)Culte protestant. 32.256 43 Traitement du pasteur protestant 43bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 44 Subside 807 34.000
- c)Culte israélite. 32.256 45 Traitement du rabbin. 45bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 46 Subside 807 Section IX. — Corps de gendarmerie et des volontaires. 10.000 5.803.750 47 Traitements et indemnités des officiers, de l'aumônier et de l'instituteur 416.530 47bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif), 9.764 47ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 6.840 48 Solde, indemnités et dépenses de service du corps de gendarmerie et des volontaires, y compris un restant d'exercices antérieurs 48bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 104.152 48ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 224.580 49 Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie 345.000 49bis Acquisition d'un immeuble servant au logement de la brigade de gendarmerie de Redange 6.396.500 Section X . — Chambre des comptes. 225.300 7.728.666 Traitements, indemnités de résidence et indemnités des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons de présence des conseillers honoraires 422.492 50bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 10.490 50ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 15.960 51 Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises), frais d'éclairage et de nettoyage et dépenses imprévues 50 10.000 458.942 Section XI. — Recette générale. 52 Traitements et indemnités de résidence du personnel 269.225 52bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif). 6.732 52ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 6.840 187 Art. 53 LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Frais de contrôle; indemnités pour pertes de caisse, services extraordinaires, primes d'assurances contre le vol, remplacements et dépenses imprévues 19.000 Frais de gestion proprement dits, y compris le prix du loyer, de chauffage, d'éclairage etc. 18.000 55 Frais de bureau 8.000 56 Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de paiements à faire à l'étranger par la Caisse de l'Etat (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 57 Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert auprès de la Caise d'épargne (Crédit non limitatif) 10.000 58 Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction d'exercice) 54 Section XII. — Contributions directes, accises et cadastre. 2.500 341.297 59 Traitements et indemnités pour les fonctionnaires et employés de l'administration. 59bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 84.000 59ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 77.520 60 Jetons de présence aux conseils des taxateurs et de révision ; indemnités diverses et imprévues du personnel 160.000 61 Frais de route et de séjour 150.000 62 Cadastre. — Rétributions variables (sans distinction d'exercice) 100.000 63" Renouvellement partiel des plans cadastraux 63bis Triangulation générale du pays (sans distinction d'exercice.) — Troisième crédit. 250.000 64 Frais de bureau de l'administration des contributions, des accises et du cadastre, y compris les impressions et les instruments et les frais d'installation de stations téléphoniques aux bureaux du personnel de l'administration 275.000 64bis Acquisition de coffres-forts pour les receveurs des contributions 32.500 65 Impositions communales dues par l'Etat en vertu de l'art. 8 de la loi du 25 décembre 1889. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 40.000 66 Expédition des rôles des contributions directes 35.000 67 Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos, y compris des restants d'exercices antérieurs. 30.000 68 Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de contributions directes (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.250.000 69 Restitution d'accises et d'autres droits (Crédit non limitatif) 5.000.000 70 Dépenses diverses 3.320.000 1.000 10.000 188 LIBELLÉ. Art. 71 Service de jaugeage officiel ; service des compteurs d'alcool ; — dépenses diverses (sans distinction d'exercice) 72 Frais d'expertise, frais judiciaires (sans distinction d'exercice) Crédits pour 1929. 150.000 10.000 10.975.020 Section XIII. — Enregistrement et domaines. 73 Traitements et indemnités des fonctionnaires, employés et expéditionnaires de l'administration, des stagiaires-expéditionnaires et du garde des domaines 73bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 30,480 73ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 27.360 74 Indemnités des commis auxiliaires 70.000 74bis Id. — Restant de l'exercice 1927 4.393 75 Indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'administration 60.000 76 Indemnités pour gestions temporaires ou remplacement des receveurs et conservateurs 20.000 77 Indemnités et dépenses diverses 18.250 78 Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 262.900 '79 Frais de bureau de la direction (impressions et livres compris), des inspecteurs, vérificateurs et receveurs. Publication d'un journal de l'enregistrement 120.000 79bis Frais d'installation du téléphone aux bureaux des inspecteurs et des vérificateurs (7 bureaux) 11.000 Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant, comme les frais de poursuite, être avancés par les comptables (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 7.500 Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars 1892, sur la procédure en débet en matière de faillite, et des lois du 23 mars 1893, et du 26 septembre 1919, sur l'assistance judiciaire et la procédure en débet (sans distinction d'exercice) 100.000 80 81 1.300.000 82 Restitutions (Crédit non limitatif) 5.000 83 Frais d'adjudication exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la vente des biens et produits domaniaux 15.000 84 Frais de vente d'immeubles 1.500 85 Plantations et boisements sur les terrains des fortifications ; réparations urgentes exécutées par l'administration des domaines 20.000 Remboursements aux tiers intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés, etc., recouvrés sur les condamnés (Crédit non limitatif) . 3.000 86 189 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1929. 87 Fabrication de papier-timbre et de timbres mobiles et dépenses de l'atelier 100.000 88 Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine (sans distinction d'exercice) 25.000 Gratifications aux agents de la force publique du chef de la constatations des contraventions en matière d'affiches (art. 9 de la loi du 7 août 1920) 2.500 90 Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires 60.000 91 Participation des communes au produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires (Crédit non limitatif) 89 Section XIV. — Douanes. 3.000.000 5.263.883 92 Personnel de la douane : Traitements et salaires 92bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 218.640 92ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 339.720 93 Indemnités du personnel, location, entretien, ameublement, chauffage et éclairage des immeubles ou parties d'immeubles affectés au service de l'administration, fournitures de bureau, armement du personnel, matériel de bureau fourni par la Belgique y compris un restant de l'exercice 1927 896.000 94 Primes à l'agriculture (Art. 13 de la Convention établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique) (Crédit non limitatif) 2.602.000 95 Gratifications et subsides à la caisse de secours des douaniers en cas de maladie 96 Loyers de logements de service, mise en état de ceux-ci et menues dépenses 9.670.000 20.000 60.000 13.806.360 Section X V . — Crédit foncier et Caisse d'épargne. — Caisses de crédit agricole et professionnel. 97 Crédit foncier et Caisse d'épargne — Traitements du personnel et indemnité du commissaire de surveillance 97bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 33.730 97ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 38.760 98 Frais de premier établissement de caisses de crédit agricole et professionnel, et frais de contrôle (sans distinction d'exercice) Section XVI. — Pensions. 99 99bis Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. Suppléments de pensions. (Lois des 26 décembre 1907, 1er août 1913, 28 mai 1919, 28 juillet 1925 et 26 décembre 1925). — Honoraires des médecins attachés à la commission des pensions et frais divers. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.358.000 2.000 1.432.490 19.750.000 242.820 190 LIBELLÉ. Art. 100 Suppléments à des pensionnaires désavantagés par la législation actuellement en vigueur (Crédit non limitatif) 101 Secours et subsides permanents ; suppléments à des pensionnaires nécessiteux Section XVII. — Travaux publies. — Administration. Crédits pour 1929. 100.000 225.000 20.317.820 1.537.248 102 Traitements du personnel 102bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 39.320 102ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 22.800 103 Frais de bureau du personnel ; indemnités et rémunérations de services extraordinaires, dépenses diverses et imprévues 75.000 104 Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux (art. 17 de la loi du 29 juillet 1913) 100.000 103 Frais de route et de séjour 100.000 108 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des chemins de halage 106bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 28.800 106ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 102.600 107 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers 30.000 108 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris 108bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 52.080 108ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 205.200 109 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers 40.000 110 Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers pour le service des routes et chemins repris 160.000 110bis Id. — Restants des exercices 1927 et 1928 200.000 111 Subside à la masse d'habillement des cantonniers 70.000 112 Frais d'adjudication d'entreprises de travaux publics (sans distinction d'exercice) . 1.152.000 2.083.200 Section XVIII. — Travaux publics. — Voirie, rivières et ruisseaux. 60.000 6.058.248 113 Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage 5.537 000 113bis Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport eu commun sur les routes de l'Etat 250.000 Transport de matériaux par auto-camions sur les routes et chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances) 1.195.250 114 191 Art. 415 LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Spramexage ou goudronnage de la grande voirie (Revêtements superficiels au spramex, au goudron ou à l'émulsion) 2.000.000 115bis Réparation de la grande voirie au moyen de tarmacadam 500.000 116 Carrières et cassage mécanique de l'Etat, y compris le transport à pied d'œuvre des produits 400.000 117 Construction et aménagement de bâtiments et hangars, servant au remisage du matériel de l'administration et d'habitation pour les gardes-matériel 182.400 118 Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes principalement dans les traversées des villes et autres localités (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 4.000.000 118bis Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg (loi du 27 juin 1910) 200.000 118ter Canalisation à établir dans la ville d'Esch-s.-Alz., part de l'Etat (sans distinction d'exercice) 350.000 119 Entretien des chemins repris par l'Etat 119bis Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les chemins repris par l'Etat 119ter Entretien du goudronnage et du spramexage exécutés sur les chemins repris 1194 Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l'Etat et ses dépendances ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle 250.000 120 Mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets de redressement et les dixièmes en garantie 4.250.000 6.500.000 366.800 1.500.000 120bis Chemin vicinal de Clervaux à Eselborn : parachèvement des travaux 400.000 120ter Travaux urgents de mise en état de la voirie vicinale ordonnés en 1928 . 850.000 121 Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (loi du 13 janvier 1843). 75.000 122 Confection de projets de routes et achat d'instruments, fournitures de bureau, impressions pour le service des travaux publics 442.000 123 Chemins de fer ; service de surveillance, traitements et indemnités 177.408 123bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 4.440 123ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 4.560 124 Id. — Frais d'études ; Conseil des chemins de fer Guillaume-Luxembourg ; dépenses diverses qui s'y rattachent 75.000 124bis Subventions aux exploitants des chemins de fer à voie étroite en exécution de la loi du 28 décembre 1920 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). 4.000.000 124ter Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau Guillaume-Luxembourg (Loi du 12 août 1927) (sans distinction d'exercice) 10.000.000 192 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1929. 1244 Unification des chemins de fer luxembourgeois ; frais d'études et honoraires d'experts ; dépenses qui s'y rattachent (sans distinction d'exercice) 300.000 125 Prix des billets de libre parcours en chemins de fer délivrés aux membres de la Chambre des députés en exécution de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919 19.800 126 Chemins de fer vicinaux ; travaux d'amélioration et acquisition de matériel incombant au propriétaire des lignes, y compris les frais d'études définitives (sans distinction d'exercice) 760.000 126bis Dépenses d'exploitation des lignes de chemins de fer cantonaux de Diekirch à Vianden et de Nœrdange à Martelange 400.000 126ter Mise en état des lignes de chemins de fer cantonaux et de leur matériel (sans distinction d'exercice) 275.000 4 Aménagement de la nouvelle gare de Larochette. Travaux de parachèvement.. 1.000.000 5 Construction et aménagement d'une gare douanière à Mondorf-les-Bains à frais communs avec la France. — Part du' Grand-Duché 30.600 Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouvernement et de l'administration des travaux publics (sans distinction d'exercice).. 1.000.000 Plantations à établir sur les routes et les chemins repris par l'Etat ; pépinières et élagage d'arbres 90.500 129 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 80.000 130 Dépenses diverses et imprévues 1.500 131 Correction, curage et entretien des rivières et ruisseaux ; dixièmes retenus en garantie (Crédit non limitatif) 126 126 127 128 131bis Installation de postes d'observation des crues de la Moselle et de la Sûre Section XIX. — Travaux publies. — Propriétés bâties et autres. 273.500 25.000 41.135.758 132 Habitations de la Souveraine. — Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien 300.000 133 Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Etat et des bâtiments affectés à des services publics ; entretien du mobilier et acquisition de meubles ; assurance des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie ; taxes d'eau (sans distinction d'exercice) 2.735.000 Etablissements hospitaliers du Rham. — Construction et installation d'une nouvelle cuisine, d'un réfectoire ainsi que de dortoirs 1.000.000 Mise en état et appropriation de l'ancienne Maison Collart-de Scherff acquise par 1 Etat 750.000 Travaux de grosses réparations exécutés aux bâtiments de l'école industrielle d'Eschs.-Alz. à frais communs avec la ville ; part de l'Etat 88.450 Bâtiments affectés au service des justices de paix — réparations d'entretien, mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage et assurance 250.000 133bis 133ter 4 133 134 193 Art. Crédits pour 1929. LIBELLÉ. 10.000 135 Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal 130 Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services publics 137 Fêtes publiques et illuminations 10.000 138 Embellissements dans diverses parties du pays 15.000 139 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices 140 Dépenses diverses et imprévues clos Section X X . — Domaines de l'État à Luxembourg. 1.925.000 10.000 1.500 7.154.950 141 Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement 15.000 142 Travaux à taire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie 90.000 143 Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les dixièmes retenus en garantie 20.000 144 Entretien de la voirie sur le plateau Bourbon et le domaine de la ci-devant forteresse. 20.000 145.000 Section XXI. — Mines. 187.030 145 Traitements et indemnités du personnel (Crédit non limitatif) 145bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 4.450 145ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 5.700 146 ld. — Frais de bureau et dépenses imprévues 34.700 147 Frais de voyage 19.000 148 Cadastre du terrain minier de la zone concessible ; rectification, et entretien de l'abornement. — Dépenses diverses et imprévues ; opérations géodésiques 2.000 148bis Propagande anti-accidents Section XXII. — Fonds communal. 149 Attributions aux communes en conformité des art. 73 et 74 de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu 10.000 262.880 8.000.000 Section XXIII. — Travaux communaux. 150 Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale 2.000.000 151- Versement à la ville de Luxembourg du chef-de l'abolition de l'octroi en conformité de l'art. 5 de la loi du 26 mars 1920 150.000 194 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1929. 152 Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service de contrôle des constructions communales 1.800 152bis Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales ; surveillance des travaux d'exécution de ces projets ; réparation et acquisition des instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la confection de ces projets 102.500 152ter Intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes (loi du 26 juin 1927) 2.000.000 153 Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux 1.000.000 154 Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie vicinale 155 Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie (Crédit non limitatif) 57.600 228.600 5.540.500 Section X X I V . — Dette publique. 156 Annuités et frais (emprunt de 1894) (sans distinction d'exercice) 157 Service de l'emprunt de 1916 : remboursement de titres et payement des intérêts (Loi du 11 août 1916) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). 1.023.000 Service de l'emprunt de 1919 : remboursement de titres et payement des intérêts (Loi du 13 août 1919) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). 4.037.600 Service de l'emprunt de 1922 : remboursement de titres et payement des intérêts (Loi du 26 juin 1922) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). 5.435.600 Service de l'emprunt de 175 millions de francs émis en vertu de la convention d'Union économique avec la Belgique : charge d'intérêts de 2% l'an à supporter par le Grand-Duché 3.500.000 Constitution, en 50 ans (au taux de 6%) d'un fonds de 175 millions de francs, destiné à rembourser l'avance de pareil montant faite au Grand-Duché en vertu de la Convention établissant une Union économique avec la Belgique 650.000 Service des Bons du Trésor : payement des intérêts et autres frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.500.000 158 159 160 161 162 482.000 163 Service des Bons du Trésor : Amortissement (Crédit non limitatif) 750.000 164 Confection de bons de caisse de l'Etat—frais y relatifs et frais de contrôle des bons malpropres et délabrés (Crédit non limitatif) 50.000 164bis Emission de jetons métalliques et de billon. Frais y relatifs (Crédit non limitatif). 500.000 164ter Remboursement de bons de caisse de l'Etat présentés tardivement à l'échange et retrait des pièces en fer de 25 centimes, y compris un restant de l'exercice 1928 (Crédit non limitatif) 500.000 195 Crédits pour 1929. LIBELLÉ. Art. 165 Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février 1872 et 30 mai 1888. (Crédit non limitatif) 16.000 166 Rente de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer à petite section... 216.593 166bis Crédit destiné à parfaire l'amortissement régulier de l'emprunt dans l'intérêt des chemins de fer à petite section (Loi du 26 juin 1897) 16.699 167 Remboursement au profit du fonds spécial des chemins de fer vicinaux du produit des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898 48.917 168 Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer vicinaux décrétés par la loi du 28 juin 1911 482.807 168bis Id. — Report du crédit resté disponible à l'art. 149 du Budget de 1927. 482.807 169 13 annuité pour le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt pour la construction des tramways intercommunaux du canton d'Esch-s.-Alz. 435.152 170 13e annuité pour le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt contracté dans l'intérêt de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch-s.-Alz. 76.350 171 Restant disponible des rentes de concessions minières octroyées par la loi du 29 novembre 1913. 172 e Section X X V . — Commissariats de district et Caisse de prévoyance des employés communaux. Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires, indemnités des employés stagiaires, y compris un restant de fr, 19.326,40 de 1927 92.899 20.296.424 359.720 172bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 8.210 172ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 7.980 173 Frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale ; création d'une bibliothèque aux commissariats et abonnement à des journaux périodiques ; indemnités et frais de déplacement dans l'intérêt des réformes ; loyer des bureaux du commissariat de Diekirch ; dépenses imprévues, y compris la restitution à I'ayant-droit d'une caution de fr. 2.500 déposée en conformité de l'art. 107 de la loi communale 28.500 174 Frais de route et de séjour des commissaires, y compris un restant de 1284 fr. de l'exercice 1927 13.000 175 Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics. — Traitements des contrôleurs spéciaux attachés à la direction générale de l'intérieur (Loi du 6 avril 1920) 144.900 175bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 3.624 175ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 13.680 176 Id. — Frais de déplacement 7.000 177 Id. — Frais d'expédition des comptes et budgets 4.500 196 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1929. 478 Suppléments de traitement aux secrétaires communaux en conformité de la loi du 1er juillet 1901 6.150 479 ' Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accordés aux employés communaux en exécution de la loi du 20 juin 1919 sur les droits de devoirs des employés communaux, modifiée par la loi du 23 août 1927 sur la révision des traitements des employés communaux (Crédit non limitatif) 855.000 Part contributive de l'Etat dans le pavement des frais résultant de l'exécution de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, concernant la création d'une caisse de prévoyance et de secours des employés communaux et des sagesfemmes (art. 25, al. 2 et art. 41) et par la loi du 23 août 1927 sur la révision des traitements et des pensions des employés communaux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 900.000 Contribution de l'Etat dans le payement des frais de rachat des membres de la caisse de prévoyance, aux termes des articles 12 et 16 de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de prévoyance des employés communaux et des sages-femmes (Crédit non limitatif) 25 000 180 180bis Restitution des retenues versées au Trésor par d'anciens fonctionnaires de l'Etat qui, ayant passé au service d'une commune ou d'un établissement public, ont effectué ou effectueront le rachat des années de service antérieures pour la computation de leur pension, restitution qui, toutefois, n'aura lieu qu'à concurrence des sommes déboursées ou à débourser pour ce rachat (Crédit non limitatif). 1.000 2.378.264 Section X X V I . — Administration des eaux et forêts. 181 [ Traitements du personnel ; indemnités des candidats forestiers stagiaires 264.110 181bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 5.853 182 Id. — Frais de voyage et de bureau des agents ; dépenses imprévues 65.500 183 Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés 7.500 184 Indemnités spéciales en faveur des brigadiers 3.000 185 Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux et des domaines de l'Etat, y compris l'indemnité du Directeur comme chef provisoire du service des aménagements 25.000 Crédit pour établir et maintenir des pépinières forestières 107.000 186 187 188 189 : Reconstitution d'un domaine forestier de l'Etat, des communes et des établissements publics, acquisitions et boisements (sans distinction d'exercice) 900.000 Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture ainsi que de surveillance du domaine forestier de l'Etat 200.000 Dépenses résultant de l'affiliation de l'Etat à l'association d'assurance mutuelle des bois administrés contre les risques d'incendie (arrêté du 22 juillet 1924) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 197 Crédits pour 1929, LIBELLÉ. Art. 190 Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement des préposés forestiers ; indemnités et frais de voyage des agents chargés des cours et dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière. — Subventions aux préposés stagiaires (art. 22 de l'arrêté grand-ducal du 14 novembre 1911) 20.000 191 Subside à la masse d'habillement des agents et préposés forestiers 192 Section X X V I I . — Service sanitaire. Collège médical ; frais de déplacement ; visite des pharmacies 193 Médecins-inspecteurs ; indemnités et frais de déplacement 45.000 194 Ecole d'accouchement ; indemnités du personnel ; entretien des malades et des élèves ; achat de trousses pour les élèves sortantes ; cours de récapitulation — frais ; entretien du jardin ; dépenses diverses 400.000 195 Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes 70.000 196 Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies et indemnités pour déclarations de maladies contagieuses 4.000 197 Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même but 1.000.000 198 Fournitures de désinfectants à des indigents ; achats de sérums curatifs et de vaccins 1.000 199 Subside à l'Union antialcoolique 5.000 200 Laboratoire pratique de bactériologie, y compris le service de l'inspection des denrées alimentaires introduites de l'étranger 70.000 201 Laboratoire pratique de bactériologie — Traitements et indemnités fixes 137.500 201bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 3.500 201ter Id. 1.140 202 Organisation et exécution du service public de désinfection, création de stations régionales de désinfection (Crédit non limitatif) 18.500 203 Id. — Traitements et indemnités fixes 62.400 203bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 1.224 203ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 2.280 204 45.000 1.643.963 etc. Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) Cours pour gardes-malades ; protection de l'enfance du premier âge (loi du 27 juin 1906), dépenses diverses ; subsides en faveur d'œuvres d'initiative privée, s'occuppant de la protection des femmes en couche, des enfants en bas âge et de la jeunesse abandonnée ; prophylaxie des maladies évitables (cancer), et dépenses diverses. 50.000 100.000 205 Prophylaxie antituberculeuse 200.000 206 Placement d'enfants chétifs au bord de la mer 235.000 198 Crédits pour 1929. LIBELLÉ. Art. 207 Prophylaxie des maladies vénériennes ; — traitement aux frais de l'Etat 200.000 208 Création d'un service d'infirmières-visiteuses par l'Etat p r mém. 209 Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office international d'hygiène publique à Paris 4.600 209bis Acquisition ou location de films d'intérêt social 25.000 210 Frais de contrôle des denrées alimentaires et de l'inspection des viandes 125.500 211 Menues dépenses ; acquisition d'ouvrages, d'imprimés etc. Section XXVIII. — Etablissement thermal et hydrothérapique de Mondorf-Etat. 2.000 2.763.644 212 Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc 210.000 212bis Id. — Acquisition de chaises, tables, bancs etc. ; mise en état des ponts sur l'Albach à l'intérieur du parc 25.000 212ter Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc.— Restants d'exercices antérieurs 4.000 213 Frais d'exploitation 710.000 213bis Id. — Acquisition de combustibles frais de transport etc. 80.000 213ter Id. — Acquisition de combustibles, frais de transport etc. — Restants d'exercices antérieurs 214 Section X X I X . — Postes, Télégraphes et Téléphones. 30.000 1.059.000 Traitements du personnel du service ; indemnités des surnuméraires, stagiairesexpéditionnaires, aides-facteurs et ouvriers du service téléphonique 14. 000.000 214bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 350.000 214ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 837.900 215 Indemnités pour services extraordinaires ; frais de remplacement d'employés et de facteurs en congé. — Indemnités à des aides temporaires et à des préposés d'agences auxiliaires volontaires 1.025.000 216 Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de bureau des percepteurs et agents 260.000 217 Loyers de locaux et mise en état de ceux-ci. 605.000 218 Indemnités aux chemins de fer pour transports postaux ; transport das dépêches et 219 Impressions, timbres-poste et cartes postales ; frais de bureau de la direction des 420.800 inspecteurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville), Differdange et Eschs.-Alz. et des bureaux ambulants et des relais 219bis Id. — Restant de l'exercice 1927 . 668.700 83.000 199 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1929. 220 Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes 258.000 22 t Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions ; fiais de mobilier et d'installation de perceptions et agences, y compris les bureaux de la Direction, de Luxembourg-gare et de Luxembourg-ville 239.000 221bis Acquisition d'une machine à adresses pour te service des chèques 55 000 221ter Acquisition d'une machine-comptable pour le bureau téléphonique à Luxembourg. 58.000 2214 Acquisition d'auto-camionnettes pour le transport à domicile des colis à Differdange, Diekirch et Wiltz. 185.000 222 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux 26.000 223 Dépenses di verses et imprévues 112.000 223bis Id. — Restant de l'exercice 1927 18.112 224 Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) 3.526.500 225 Horloges électriques 4.000 22.732.012 Section X X X . — Service agricole. 413.000 226 Service agricole — traitements et indemnités fixes 226bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif). 9.972 226ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 19.380 227 Id. — Frais de route et de séjour du personnel et acquisition d'instruments, loyers, bibliothèques etc. 90.000 227bis Id. — Restant d'exercice 228 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'institut international d'agriculture de Rome (loi du 3 août 1907) (sans distinction d'exercice) 30.000 228bis Id. — Report du crédit resté disponible à l'art. 197 du Budget de 1927 20.000 583.512 260 Section X X X I . — Enseignement agricole. 229 Ecole et station agricole; — traitements et indemnités fixes du personnel, du personnel auxiliaire et du concierge 434.000 229bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 10.844 229ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 20.520 230 13. — Indemnités du personnel, des chargés de cours, des stagiaires etc. ; — bibliothèque des professeurs et des élèves, acquisition d'instruments, réactifs et ustensiles pour la station agricole et le laboratoire de fermentation ; frais du service intérieur 101.400 200 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 4929. agricole, y compris une somme de 3.813.883 fr. 230bis Construction d'une nouvelle école 4 restée disponible à l'art. 199 du budget de 4927 , deuxième crédit (sans distinction d'exercice) 5.000.000 231 Bourses d'études au profit d'élèves de l'école agricole 8.000 232 Subsides pour études agronomiques 40.000 233 Cours spéciaux à l'école agricole (distillerie, maréchalerie, etc.) et cours d'adultes à Ettelbruck, à Luxembourg, et éventuellement dans d'autres localités du pays 35.000 Organisation de champs d'essai et de démonstration dans différentes localités du pays par les professeurs de l'école agricole avec le concours des anciens élèves de l'école agricole 50.000 234bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 235 Encouragements dans l'intérêt de la réforme de renseignement ménager agricole 5.000 50.000 5.75/1.764 Section XXXII. — Amélioration des races d'animaux domestiques. Primes pour l'amélioration de la race chevaline Id. — Restants d'exercices antérieurs 200.000 250 237 Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine, ovine et caprine 237bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 238 Achat de reproducteurs des espèces de la race bovine 250.000 Achat de reproducteurs des races porcine et caprine 75.000 240 Elevage du lapin et de la volaille . 30.000 241 Encouragements aux sociétés d'élevage 50.000 Création d'un Stud-Book et d'un Herd-Book 150.000 2.000 30.000 1.087.250 Section XXXIII. — Police sanitaire du bétail. 243 Traitements et indemnités des vétérinaires 243bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 243ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 244 244bis 845 187.000 4.152 9.120 Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas d'épizoo 30.000 tie, etc. Id. — Restants d'exercices antérieurs .. 20.000 Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail (Crédit non limitatif) 90.660 201 Art. 245bis Crédits: pour 1929. LIBELLÉ. Id. — Suppléments d'indemnités à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 790 245ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.140 245 4 Id. — Restants d'exercices antérieurs 2.897 246 Lutte contre la tuberculose bovine entreprise par les sociétés d'élevage, les coopératives des laiteries, etc., encouragements, essais de tuberculinisation 25.000 247 Cotisation du Grand-Duché à l'Office International des épizooties (Loi du 7 janvier 1928) 2.200 248 Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail 250.000 248bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 104.625 249 Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. — Installations sanitaires à la frontière 10.000 250 Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du typhus contagieux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 10.000 747.584 Section X X X I V . — Améliorations agricoles. — Travaux d'irrigation, d'amélioration et de curage des rivières. 251 Construction de chemins d'exploitation et remembrement parcellaire, frais "de mutation, etc. 252 Travaux d'irrigation et d'assainissement Section- X X X V , — Associations 300.000 100.000 400.000 agricoles et horticoles. 20.000 253 Encouragements aux sociétés locales agricoles 254 Encouragements aux sociétés de laiteries 254bis Id — Restants d'exercices antérieurs 255 Société générale d'apiculture. - Organisation de conférences et subventions 256 Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture 150.000 257 Encouragements à l'arboriculture, à l'horticulture, à la culture maraîchère — établissement de champs de démonstration 15.000 258 Exécution de la convention phylloxérique internationale — service phytopathologique — inspection d'horticulture 11.000 259 Service météorologique 10.000 260 Subsides dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles ; conférences, publication d'un périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs, etc. coopératives 150.000 330 4.000 9.000 369.330 202 Crédits pour 1929. LIBELLÉ. Art. Section X X X V I . — Viticulture. 261 Station viticole — traitements du personnel 63.500 261bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 1.568 261ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.140 262 Id. — Enseignement viticole, cours et conférences ; — indemnités du personnel auxiliaire, frais de bureau et de voyage ; bibliothèque, entretien des bâtiments etc. 85.000 263 Station viticole — Frais d'exploitation 300.000 263bis Station viticole. — Serres chaudes 80.000 243ter Id. — Frais d'exploitation. — Restant d'exercice antérieur 40.000 264 Améliorations viticoles ; — reconstruction de vignes phylloxériques, par voie de syndicat, remembrement parcellaire, etc. 250.000 265 Encouragements aux coopératives viticoles 400.000 286 Construction de chemins d'exploitation dans les vignes 250.000 267 Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture 100.000 267bis Cotisation du Grand-Duché à l'Office International du vin à Paris (Loi du 30 décembre 1927) 22.000 Phylloxéra — Exécution de la convention phylloxérique. — Travaux de lutte contre le phylloxéra — indemnités des surveillants locaux 10.000 Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires, traitement du contrôleur des vins 25.400 268 269 etc. 269bis Id.g — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 269ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.140 270 Id. — Frais de service du contrôle des vins 4.300 271 Subsides pour l'acquisition de fongicides (Crédit non limitatif) 272 Arrachage de vignes (primes) 627 300.000 150.000 2.084.675 Section XXXVII. — Prévoyance sociale. 273 Assurances-ouvrières. (Exécution de la loi du 17 décembre 1925) et étude des questions sociales 4.492.080 273bis Id. — Report du crédit resté disponible à l'art. 230 de l'exercice 1927 1.557.386 273ter Id. — Restants d'exercices antérieurs 4 273 Assurance-pension des employés privés, participation de 226.556 l'Etat. p r mém. 203 Crédits pour 1929. LIBELLÉ. Art. 274 Frais de fonctionnement du Comité central des Caisses de maladie 275 Revalorisation des lentes sociales, etc. Secours extraordinaires et suppléments de rente aux crédirentiers nécessiteux de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents et de l'assurance -invalidité et vieillesse, ainsi qu'aux bénéficiaires nécessiteux de rentes échues à l'étranger (y compris celle de rentes vieillesse et invalidité). (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 212.000 Section X X X V I I . — Logements. 3.500.000 9.988.022 276 Service des habitations à bon marché (Loi du 29 mai 1908, art. 3). — Traitements et indemnités du personnel 274.380 276bis Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 6.228 276ter Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 9.120 277 Frais de bureau, de voyage et autres 51.000 277bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 11.140 278 Primes pour la construction d'habitations à bon marché (Crédit non limitatif) 279 Fonds des habitations à bon marché 655.500 279bis Restants d'exercices antérieurs 250.000 280 Création et entretien de jardins ouvriers, 2.500.000 etc. Section X X X I X . — Mutualités et coopératives. 50.000 3.807.368 281 Subsides aux sociétés de secours mutuels, y compris les allocations destinées à combler les pertes sur valeurs dépréciées, frais de service dp la Commission supérieure. 150.000 282 Subside au profit de la Fédération nationale des sociétés luxembourgeoises de secours mutuels 2.000 283 Subside à la caisse de secours des facteurs des postes 5.000 284 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail et frais de réorganisation de ces mutualités 50.000 285 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail, non affiliées à la fédération générale 8.000 285bis Id. — Report du crédit resté disponible à l'art. 238 du Budget de 1927 5.000 r 286 Création d'un établissement national d'assurance contre la perte du bétail p mém. 286bis Subsides aux caisses-maladies, destinés à combler les pertes pour valeurs dépréciées.. p r mém. 220.000 Section XL. — Commerce, industrie et travail. 287 Inspection du travail. — Traitements et indemnités fixes 198.662 287bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 3.917 204 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1929. 287ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.140 288 Id. — Autres dépenses 37.000 289 Bourses du travail — Traitements et indemnités fixes 148.403 289bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 3.710 289ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 2.280 290 Id. — Autres dépenses 17.000 291 Subsides en faveur de l'industrie, du commerce et du travail, y compris les subsides pour études professionnelles (artisans, commerçants et ouvriers) 67.000 292 Frais résultant de la participation du Grand-Duché à des expositions et foires internationales 25.000 293 Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des permis de colportage 1.500 294 Frais d'exécution de la loi du 23 décembre 1919, sur le registre aux firmes 3.000 294bis Chambres professionnelles à base élective. — Réimpression de la brochure contenant les dispositions de la loi du 4 avril 1924 et de ses règlements d'exécution 14.000 295 Développement du tourisme 60.000 295bis Edition d'affiches-réclames touristiques 50.000 632.612 Section XLI. — Enseignement professionnel. 296 Ecole d'artisans. — Traitements et indemnités fixes 812.233 296bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 20.304 296ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 29.640 297 Id. — Indemnités diverses 45.000 298 Id. — Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des collections et dépenses diverses 93.350 299 Id. — Frais du service intérieur : indemnité fixe 16.108 299bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 299ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif). 300 Id. — Autres frais du service intérieur 103.560 301 Id. — Bourses pour les élèves indigents 45.000 302 Id. — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves 10.000 403 3.420 205 Art. Crédits pour 1929. LIBELLÉ. 303 Id. — Assurance du personnel et des élèves contre les accidents du travail et la responsabilité civile -, dépenses dans l'intérêt de l'hygiène scolaire. 20.000 304 Ecole professionnelle de l'Etat à Esch-s.-Alz. — Traitements et indemnités fixes (Part de l'Etat) 99.167 304bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 2.400 304ter Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif). 3.500 305 Id. — Autres dépenses (part de l'Etat) 42.400 306 Ecoles des mines., écoles et cours techniques pour adultes, y compris les subsides pour élèves nécessiteux fréquentant ces écoles et cours 100.000 Cours-conférences organisés par l'Etat, avec la collaboration des unions des classes moyennes, dans l'intérêt de l'éducation professionnelle du commerce et du métier. 36.000 308 Cours professionnels pour jeunes filles organisés par l'Etat. — Indemnités fixes 215.446 308bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 5.236 308ter Id. — Autres dépenses 25.000 309 Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour filles, y compris les subsides pour les élèves nécessiteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides pour études ménagères à l'étranger, ainsi que les subsides à accorder dans l'intérêt des jeunes filles de la classe ouvrière, désireuses de se perfectionner dans la coupe... 169.500 310 Bibliothèques professionnelles 60.000 311 Bibliothèques professionnelles du plat pays 307 15.000 1.972.667 Section XLII. — Enseignement supérieur et moyen. 312 Gymnases, écoles industrielles et commerciales et lycées de jeunes filles. — Traitements et indemnités 6.365.000 312bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 159.124 312ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 140.220 313 Les mêmes établissements — matériel et dépenses diverses concernant l'enseignement supérieur et moyen, y compris un restant de l'exercice 1928 de fr. 13.000. 356.500 314 Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des gymnases. — Prêts remboursables. 40.000 315 Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des établissements industriel et commercial. — Prêts remboursables 35.000 317 d'enseignement Bourses en faveur d'élèves indigentes et douées des lycées de jeunes filles. — Prêts remboursables 18.000 Bourses pour études universitaires ou pédagogiques. — Prêts remboursables 80.000 206 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1929. 318 Dépenses diverses résaltant dp l'exécution des accords intellectuels conclus entre le Luxembourg et la France, resp. la Belgique 7.500 818bis Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international de coopération intellectuelle 3.521 319 Bibliothèque nationale — Traitements et indemnités 22.700 319bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 530 320 Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses 150.000 321 Subsides aux communes dans l'intérêt des bibliothèques communales 10.000 322 Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examens et autres frais y relatifs (Crédit non limitatif) 323 Section XLIII. — Enseignement primaire. Commission d'instruction, inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement ; traitements, indemnités 323bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 7.162 323ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 12.540 324 Id. — Frais de voyage et de bureau, achat de livres et de matériel d'enseignement et dépenses diverses concernant l'enseignement primaire 110.000 325 Bibliothèque pédagogique ; indemnités 14.470 325bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 326 Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses 327 Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures (sans distinction d'exercice) 210.000 7.598.095 302.000 362 10.750 21.080.000 327bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 542.000 327ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 585.960 328 Primes de brevet des instituteurs et institutrices en conformité des lois des 10 août 1912, 11 août 1913 et 6 mai 1920 (sans distinction d'exercice) 125.000 328bis Frais d'organisation d'un stage pour les aspirants-instituteurs 190.000 329 Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du personnel enseignant 153.000 Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques, cours de perfectionnement pour le personnel enseignant 50.000 Secours à des membres du personnel enseignant atteints de tuberculose ainsi qu'à d'anciens membres du personnel enseignant, leurs veuves et orphelins; suppléments de pension 40.000 330 331 207 Art. 332 LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Subsides aux communes en faveur des, cours postscolaires (art. 78 de la loi du 10 août 1912 et règlement du 21 septembre 1915) 410.000 Subsides en faveur d'écoles d'adultes et frais d'inspection de ces écoles et des cours postscolaires 40.500 334 Subsides dans l'intérêt de l'éducation physique 60.000 335 Ecoles normales — traitements, indemnités 400.000 335bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 8.750 335ter Id. — Suppléments poux charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.140 336 Id. — Matériel et dépenses diverses 20.000 337 Bourses d'études aux élèves-instituteurs 12.800 338 Bourses d'études aux élèves-institutrices 12.800 339 Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les écoles normales 35.000 340 Institut des sourds-muets — traitements et indemnités du personnel ; subsides et dépenses diverses pour cours aux enfants bègues 64.000 340bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 1.344 340ter Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.140 341 Entretien des élèves du même établissement ; habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves sourds-muets (art. 15 de la loi du 7 août 1923) 64.500 341bis Id. — Crédit extraordinaire pour acquisition de mobilier et de matériel scolaire 2.500 342 Etablissement des aveugles — indemnités du personnel enseignant 41.800 342bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 343 Entretien des élèves du même établissement ; habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves aveugles (art. 15 de la loi du 7 août 1923). 75.000 344 Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement d'enfants arriérés à l'établissement de Betzdorf 285.000 345 Subside à l'œuvre des colonies scolaires affiliée à la Croix Rouge Luxembourgeoise. 9.000 '346 Subside à la Société de l'art à l'école 4.000 347 Subsides aux sociétés dites « Verein für Volks- und Schulhygiene » et « Verein für Haus und Schule » Frais de publication d'un recueil des dispositions législatives et réglementaires sur l'enseignement primaire 333 347bis 824 5.000 40.000 25.418.342 208 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Section X L I V . — Arts et sciences. 348 Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires et artistiques. 110.000 348bis Frais de participation du Grand-Duché à l'exposition internationale de la presse à Cologne. — Restant de l'exercice 1928 8.550 348ter Part de l'Etat dans les frais d'organisation de concerts publics et d'autres représentations artistique 20.000 349 Encouragements aux études industrielles, professionnelles et artistiques à des écoles spéciales de l'étranger. — Prêts remboursables 100.000 350 Musée. — Rémunération du conservateur 8.000 351 Frais d'entretien des collections du Musée 20.000 351bis Id. — Acquisition d'armoires vitrées 16.000 351ter Acquisition de collections historiques, artistiques et scientifiques 80.000 352 Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'Etat que des sociétés. 3.150 353 Conservatoire de musique de Luxembourg 50.000 354 Subside éventuel en faveur du théâtre de la ville de Luxembourg 40.000 355 Entretien des monuments historiques 200.000 356 Subside à la Section historique de l'Institut 20.000 357 Subside à la Société des sciences naturelles, physiques et mathématiques 7.000 358 Subside à la Société des sciences médicales 5.000 359 Subside à la Société des naturalistes luxembourgeois 3.500 360 Subside à la Société «Verein für Luxemburger Geschichte, Literatur und Kunst ». 6.000 361 Subside à la Société luxembourgeoise d'études linguistiques et dialectologiques. 7.000 au Comité du Willibrordus-Bauverein pour la restauration de la basilique 362 Subside d'Echternach 25.000 Subside au « Landwuel, Luxemburger Verein für ländliche Wohlfahrts- und Heimatpflege » 10.000 739.200 Section X L V . — Etablissements pénitentiaires. A . Luxembourg, 364 Commission administrative, jetons de présence et indemnités du secrétaire 8.000 contributive du Grand-Duché dans les frais d'administration de la Commission 365 Partpénitentiaire internationale (sans distinction d'exercice). 1.200 209 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1929. 366 Traitements et indemnités 569.000 366bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 13.764 366ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 21.660 367 Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de transfert) 461.000 367bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 6.564 367ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 28.500 Id. — Restants d'exercices antérieurs 7.680 367 4 368 369 370 Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, courant électrique (lumière et force motrice), menues réparations des bâtiments et du mobilier, service sanitaire, hygiénique et médical, culte, éducation morale et scolaire, menues dépenses de ménage, frais généraux etc.), enseignement et traitement médical du personnel 1.100.000 Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention. (Matières premières, courant électrique (lumière et force motrice), outils, machines, réparations, camionnage etc.), y compris un restant de l'exercice 1928 de fr. 35.000 360.000 6.000 Frais de bureau B. Diekirch. 371 Commission administrative — jetons de présence et indemnité du secrétaire 2.000 372. Traitements et indemnités 85.000 372bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 2.060 372ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 6.840 373 Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de transfert) 34.300 373bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 373ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.140 374 Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, éclairage, menues réparations et mobilier, médicaments etc. et traitement médical du personnel) 28.000 375 Dépenses relatives au travail des détenus 10.000 376 Frais de bureau 1.000 398 G. Prisons cantonales. 377 Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien et de nourriture des détenus, etc. (Loi du 14 février 1900) 9.000 2.763.106 210 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1929. Section X L V I . — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rham. A. Maison de santé d'Ettelbruck. 378 Traitements et émoluments fixes 420.000 378bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 10.420 378ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 28.500 379 Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art. 3 de la loi du (6 août 1923 ; indemnités de logement (Crédit non susceptible de transfert) 567.000 379bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 14.300 379ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 39.900 380 Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments, mobilier, entretien du parc et des plantations, menues dépenses pour récréations, distractions etc. à offrir aux malades, etc.), uniforme et traitement médical du personnel ; bibliothèque, menues dépenses 1.740.000 B. Hospice du Rham. 381 Traitements 381bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 4.750 381ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 5.700 382. Indemnités fixes, indemnités d'habillement, etc. (Crédit non susceptible de transfert) 382bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 383 Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments, mobilier, enterrements, entretien des promenades et des plantations, denrées pour le cours de cuisine scolaire etc.), traitement médical du personnel; frais résultant d'études aux écoles professionnelles, de la mise en apprentissage des pupilles et de la surveillance des enfants placés 384 189.400 Matériel d'école, y compris les frais de plusieurs excursions de la population scolaire — Musée et bibliothèque scolaires, imprimés etc., y compris un restant d'exercices antérieurs Section XLVII. — Bienfaisance publique. 137.900 2.200 1.317.000 7.000 4.484.070 385 Subsides pour des œuvres de bienfaisance et de solidarité sociale (Crédit non limitatif) 25.000 386 Répartition du produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas » 1928 en faveur d'œuvres de charité 195.930 Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou ailleurs ; acquisition d'objets de literie pour la colonie thermale 15.000 Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus ; secours particuliers, secours urgents et secours de route 125.000 387 388 211 Art. 389 LIBELLÉ. Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents exposés tant dans le pays qu'à l'étranger, conformément aux art. 27, 29 et 30 de la loi du 28 mai 1897. (Crédit non limitatif, et, pour les dépenses réclamées par les pays étrangers, sans distinction d'exercice) 389bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 390 Remboursement de frais tombant à charge de l'Etat du chef de l'entretien d'indigents étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déterminé (art. 28 et 31 de la loi du 28 mai 1897 (Crédit non limitatif) Crédits pour 1929. 725.000 8.000 120.000 390bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 5.000 391 Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. — Subsides à des sociétés luxembourgeoises de bienfaisance à l'étranger, y compris un restant d'exercices antérieurs 50.000 Secours aux sans-travail ; subsides aux caisses de chômage et à l'Association internationale pour la lutte contre le chômage (Crédit non limitatif) 7.000 392 393 Assistance publique — fournitures d'ouvrages, de brochures, d'imprimés et dépenses diverses 500 1.276.430 Section XLVIII. 394 Récompenses pour actes de dévouement 500 Section XLIX. — Police générale et administrative. 395 Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif) 60.000 396 Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale (Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif) 60.000 397 Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement abandonnés 15.000 397bis Création d'un établissement pour les enfants moralement abandonnés. Aménagement, traitements, indemnités et autres dépenses du service (Crédit non limitatif) . p r mém. 398 Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 3.000 399 Primes et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles, y compris le subside à allouer à la société de chasse Saint-Hubert 10.000 400 Versement au fonds spécial créé par l'art. 13 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en conformité de l'art. 11 de la même loi. Frais de déplacement des agents forestiers délégués hors de leur triages en conformité de l'alinéa 2 de l'art. 10 du règlement sur la chasse du 26 juillet 1927 (sans distinction d'exercice. — Crédit non limitatif). 71.200 212 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Intervention de l'Etat dans le paiement des dégâts causés par le sanglier, on conformité de l'art. 14, alinéa final de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse, y compris un restant de fr. 500 des exercices 1927 et 1928 (sans distinction d'exercice). — (Crédit non limitatif) 1.000 401 Exécution de la loi sur la pêche, repeuplement des eaux. — Dépenses diverses 35.000 40:2 Subside à la société protectrice des animaux domestiques 1.000 408 Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la pêche 20.000 404 Etablissements dangereux, insalubres et incommodes — instruction des demandes en autorisation ; surveillance 8.000 405 Cinémas. — Jetons de présence et frais de route et de séjour revenant aux membres et secrétaire de la commission chargée de la surveillance des établissements et représentations cinématographiques et autres frais y relatifs 400bis Section L . 18.000 302.200 406 Dépenses imprévues, y compris un restant d'exercices antérieurs 20.000 407 Commissariat de la Banque Internationale 53.800 407bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 1.344 408
- a)Réparation des dommages matériels essuyés par suite d'accidents ou d'événements imprévus résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures de sécurité poses en vue de prévenir ces accidents, et autres dépenses qui s'y rattachent (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 250.000
- b)Subventions urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents sinistrés de la guerre à l'étranger (Crédit non limitatif) 50.000 408bis 409 Réparations d'autres dommages de guerre évalués par les commissions cantonales (Crédit non limitatif) 125.000 Fournitures de matériel de bureau aux administrations et services publics par l'Office central créé à cette fin, y compris les indemnités du personnel 120.000 409bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 410 Commission pour l'étude de la révision des tarifs et des conditions de contrats communaux de gaz et d'électricité : mise sous séquestre d'usines défaillantes. — Frais occasionnés et indemnités aux membres de la commission (sans distinction d'exercice) Section LI. — Reports d'exercices précédents. 411 300.000
- a)Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui se rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pas encore arrêtés par la loi fr. 10.000
- b)Report du crédit resté disponible au Budget de 1927 : à l'art. 95ter. — Acquisition par la ville de Luxembourg du matériel nécessaire à l'entretien et à la propreté de la voirie publique sur le territoire de la ville : part de l'Etat 40.942 à 1 art 101. — Entretien des chemins repris par l'Etat 10.683 1.730 5.000 626.874 213 Art. Crédits pour 1929. LIBELLÉ. à Fart. 112bis. — Travaux extraordinaires de curage de l'Alzette et de la Pétrusse sur le territoire de la ville de Luxembourg fr. 40.904 à l'art. 1124. — Couverture des ruisseaux dits « Düdelingerbach » à Dudelange et « Kaylbach » à Rumelange. — Part de l'Etat 158.367 à l'art. 1125. — Réparation et exhaussement de l'endiguement de la Sûre à Bettendorf. — Part de l'Etat 28.000 à l'art. 1144. — Frais de construction et d'installation d'un lycée de jeunes filles à Luxembourg (Lois des 17 juin 1911 et 3 novembre 1920). — Part de l'Etat 110.000 à l'art. 194. — Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) 546.878 à l'art. 351. — (Art. 370 du Budget de 1925). — Téléphones. — Création et extension des réseaux télégraphique et télépho1.261.120 nique (sans distinction d'exercice) à l'art. 361bis. — Construction d'un bâtiment pour le service 1.073.378 technique des postes et des télégraphes (Loi du 28 mars 1927).. 3.280.272 Section LII. — Travaux d'utilité publique. 412 Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes existantes 4.000.000 e Travaux en vue de l'adaptation de la voirie de l'Etat à la circulation moderne, 3 crédit (non limitatif et sans distinction d'exercice) 10.000.000 Dépenses dans l'intérêt de l'établissement d'une signalisation moderne sur la voirie de l'Etat 1.100.000 Déviation de la route de Luxembourg à Hesperange au Dernier Sol et établissement d'un passage supérieur, y compris les dépenses à faire pour l'acquisition des emprises et les rampes d'accès (sans distinction d'exercice) 1.260.000 414 Mise en état et réfection de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch (sans distinction d'exercice) 580.000 415 Mise en état des chemins repris par l'Etat 3.278.200 416 Travaux extraordinaires à exécuter sur les chemins repris, y commis les indemnités des agents temporaires occupés à ces travaux (sans distinction d'exercice) 3.000.000 416bis Acquisition des couches de minerais se trouvant dans le sous-sol du chemin repris et du tramway intercommunal d'Esch à Rumelange, dans l'intérêt de la consolidation de ces voies de communication. — Part de l'Etat 150.000 417 Construction d'un chemin de Bettel à Vianden p r mém. 418 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 75.000 419 Etablissement de la voirie sur le plateau Bourbon, y compris les dixièmes retenus en garantie (sans distinction d'exercice). (Lois des 16 mai 1904 et 8 août 1907) 925.000 420 Dépenses occasionnées par l'étude du projet de création par l'Etat d'une centrale électrique (Ueberlandzentrale), ainsi que par l'examen de la question d'établissement d'un grand barrage sur l'Our près de Vianden (sans distinction d'exercice). 200.000 412&is 412ter 413 214 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1929. 420bis Etablissement et exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 420ter Id. — Intérêts de retard dus par l'Etat (sans distinction d'exercice) 268.750 4204 Aviation. — Etablissement de lignes aéronautiques dans le Grand-Duché ; frais d'études etc. 20.000 420 5 Subsides destinés à la diffusion de la T. S. F 10.000 421 Agrandissement, aménagement et mise en état de l'immeuble dit « Couvent américain » à Luxembourg-Limpertsberg et du château de Walferdange, sans distinction d'exercice (Loi du 3 novembre 1926) 4.000.000 422 Mise en état de la salle des séances de la Chambre des députés, y compris l'installation du chauffage central et d'un nouveau système d'éclairage 100.000 423 Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains ; — aménagement d'un autos-parc. 200.000 423bis Frais d'études et confection d'un plan d'extension de Mondorf-les-Bains — Part de l'Etat 423ter Construction d'un Casino à Mondorf-les-Bains 424 Agrandissement de l'Hôtel du Gouvernement à Luxembourg et urbanisation du quartier de l'Athénée, y compris les frais d'acquisition des emprises Total général des dépenses 10.000.000 25.000 r p mém. p r mém. 39.191.950 308.082.404 Chapitre III. — Recettes et dépenses pour ordre. 1 2 (Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice.) Recettes et dépenses concernant l'Union économique Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds, ou placements temporaires en titres de l'emprunt grand-ducal 47.080.000 3 Postes. — Remboursements aux Offices étrangers 1.000.000 500.000 4 Télégraphes et Téléphones.— Remboursements aux Offices étrangers, frais d'exprès et bons de réponses payées ; — frais à avancer par les comptables 2.250.000 Chemins de fer à petite section, — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 26 juin 1897) 7.455.367 Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortissement de cet emprunt (Loi du 26 juin 1897) 233.292 7 Id. — Produits des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898 48.917 8 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de 1 exploitation (Loi du 28 juin 1911) . 9 Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt 5 6 10.026.000 482.807 69.076.383 215 Arrêté grand-ducal du 25 mars 1929, concernant l'exécution de la loi du Budget pour l'exercice 1929. Großh. Beschluß vom 25. März 1929, die Ausführung des Budgetgesetzes für das Jahr 1929 betreffend. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin zu Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage, Vu la loi de ce jour concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice das Budget der Einnahmen und Ausgaben von 1929 betreffend: 1929; Auf den Bericht Unserer Regierung; Sur le rapport de Notre Gouvernement ; Haben beschlossen und beschließen: Avons arrêté et arrêtons : er Art. 1. Die Mitglieder der Regierung sind erArt.1 .Les Membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer mächtigt, jedes in seinem Departement, über die des crédits portés au Budget des dépenses pour ins Ausgabenbüdget von 1929 eingetragenen Kredite 1929. Ils ordonneront et régleront, en se confor- zu verfügen. Sie werden die nach ihrer Natur unter mant aux lois et règlements, les dépenses qui, par die verschiedenen Artikel gehörenden Ausgaben nach leur nature, rentrent dans le libellé des articles den bestehenden Gesetzen und Reglementen anordnen und regeln. respectifs. Art. 2. Die Verteilung der mehreren DeparteArt. 2. La répartition des crédits communs à plusieurs départements sera faite par le Gouverne- menten gemeinschaftlichen Kredite geschieht durch die Regierung im Konseil. ment en Conseil. Art. 3. Die Mitglieder der Regierung sind, insoArt. 3. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution fern es sie betrifft, mit der Vollziehung dieses Bedu présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. schlusses, der im „Memorial" veröffentlicht werden soll, beauftragt. Luxembourg, le 25 mars 1929. Luxemburg, den 25. März 1929. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, J. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung, Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Düpong. Loi du 25 mars 1929, ayant pour objet d'apporter des modifications au régime des pensions. Gesetz vom 25. März 1929, betreffend Abänderung der Pensionsgesetzgebung. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nassau, etc., etc., etc. ; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Notre Conseil d'Etat entendu ; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Nach Einsicht der Entscheidung der AbgeordnetenVu la décision de la Chambre des députés du 19 mars 1929 et celle du Conseil d'Etat du 23 du kammer vom 19. März 1929 und derjenigen des même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second Staatsrates vom 23. desselben Monats, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; vote; Haben verordnet und verordnen: Avons ordonné et ordonnons : er er Art. 1. Vom 1. Januar 1928 ab werden die den Art.1 .A partir du 1 janvier 1928 les suppléments accordés aux pensionnaires de l'Etat par les Staatspensionierten durch die Gesetze vom 26. De- 216 lois des 26 décembre 1907 et 1er août 1913 sont adaptés au coût de la vie et portés à 100% du nombre-indice. Cette fixation sera soumise à des révisions périodiques mensuelles, qui se feront par les soins du Directeur général des finances et qui amèneront, dans les conditions ci-après indiquées, une réadaptation des dits suppléments au coût de la vie, soit sous forme d'augmentation, soit sous forme de dégression, suivant le renchérissement ou l'abaissement du dit coût, tel qu'il est constaté par les nombres-indices établis par l'Office de statistique et arrêtés le 1er du mois précédent. Cette réadaptation se fera chaque fois que le nouveau nombre-indice aura augmenté ou diminué de 10 points par rapport à celui ayant servi de base à la fixation des traitements, pensions et suppléments en cours. Les suppléments accordés par la loi du 26 décembre 1907 sont également réversibles aux veuves et orphelins des pensionnaires susvisés décédés ou venant à décéder après le 1er janvier 1928. zember 1907 und 1. August 1913 bewilligten Z u lagen den Kosten der Lebenshaltung angepaßt und auf 100% der Indexziffer gebracht. Diese Festsetzung wird einer periodischen, allmonatlich durch den General-Direktor der Finanzen vorzunehmenden Revision unterworfen die gemäß den nachstehenden Bestimmungen, eine Neuanpassung vorbenannter Zulagen an die Kosten der Lebenshaltung bewirkt, sei es durch Erhöhung oder Herabsetzung, je nachdem ein Steigen oder ein Sinken besagter Kosten nach der vom Statistischen Amte errechneten und am 1. des vorhergehenden Monats festgestellten Indexziffer besteht. Eine Neuanpassung findet jedesmal statt, wenn die Indexziffer im Vergleich mit der, die der Berechnung der laufenden Gehälter, Pensionen und Z u lagen zugrunde lag, u m je 10 Punkte gestiegen oder gefallen ist. Die durch Gesetz vom 26. Dezember 1907 bewilligten Zulagen fallen ebenfalls den Witwen und Waisen der vorerwähnten Pensionierten zu, wenn letztere nach dem 1. Januar 1928 gestorben sind oder sterben werden. Art. 2. Keinen Anspruch auf die durch Art. 1 vorArt. 2. N'ont pas droit à l'augmentation des suppléments prévue à l'art. 1er les pensionnaires gesehene Erhöhung der Zulagen haben die Pende la douane mis à la retraite après le 1er avril 1908. sionierten der Zollverwaltung, die nach dem 1. A p r i l 1908 i n den Ruhestand getreten sind. Art. 3. Die durch Absatz 3 des Art. 4 des Gesetzes Art. 3. La majoration allouée par l'al. 3 de l'art. 4 de la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adap- vom 28. Juli 1925 betreffend Anpassung der Gehälter tation des traitements et pensions au coût de la vie, und Pensionen an die Kosten der Lebenshaltung est fixée uniformément, avec effet rétroactif au bewilligte Erhöhung ist gleichermaßen, mit Wirkung 1er janvier 1928, à 9% du total se dégageant de vom 1. Januar 1928 ab, auf 9% des Gesamtbetrags, wie er sich aus der Anwendung der Absätze 1 und 2 l'application des al. 1er et 2 du même article. Les pensionnaires de l'administration des douanes desselben Artikels ergibt, festgesetzt. mis à la retraite entre le 1er avril 1908 et le 1er mai 1919 ne bénéficient pas de cette disposition. Art. 4. Aucune pension de base correspondant au Art. 4. Keine der Indexziffer 100 entsprechende nombre-indice de 100 points, y compris les supplé- Grundpension mit Einschluß der i n vorstehenden ments prévus aux art. 1er et 2 qui précèdent, ne Art. 1 und 2 vorgesehenen Zulagen darf weniger pourra être inférieure à 1.000 fr. als 1.000 Fr. betragen. Pour les institutrices religieuses ce minimum est Für die Schulschwestern ist dieses M i n i m u m auf fixé à 500 fr. 500 Fr. festgesetzt. La pension de base de la veuve et des enfants Die Grundpension der Witwe und der Kinder âgés de moins de 18 ans accomplis, sera réglée au unter 18 Jahren wird nach dem Minimalsatze von minimum sur le chiffre de 1.000 fr. 1.000 Fr. geregelt. Pour les bénéficiaires d'une double pension les Für die Empfänger einer doppelten Pension finden dispositions inscrites au présent article ne s'ap- die i n diesem Artikel vorgesehenen Bestimmungen pliquent qu'à la pension la plus élevée. nur Anwendung auf die höhere Pension. Art. 5. Sans préjudice des dispositions des art. 1er, Art. 5. Unbeschadet der Bestimmungen der vor3 et 4 qui précèdent, les pensions des fonctionnaires stehenden Art. 1, 3 und 4 können die Pensionen der 217 et des ministres du culte mis à la retraite avant le 1er janvier 1912, des employés de la douane retraités avant le 1er avril 1908 et des membres du personnel enseignant des écoles primaires mis à la retraite avant le 1er octobre 1912, ne pourront être inférieures, pour l'année 1928, aux chiffres ci-après fixés : les pensions correspondant à un nombre-indice de 100 points, inférieures à 450 fr. par an sont portées au minimum de 1.000 fr. prévu à l'art. 4 ciavant ; celles de 450 à 599 fr. sont augmentées de 550 fr., sans pouvoir dépasser 1.100 fr. ; celles de 600 à 749 fr. sont augmentées de 500 fr., sans pouvoir dépasser 1.200 fr. ; celles de 750 à 899 fr. sont augmentées de 450 fr., sans pouvoir dépasser 1.300 fr. ; celles de 900 à 1.049 fr. sont augmentées de 400 fr., sans pouvoir dépasser 1.400 fr. ; celles de 1.050 à 1.199 fr. sont augmentées de 350 fr., sans pouvoir dépasser 1.500 fr. ; celles de 1.200 à 1.349 fr. sont augmentées de 300 fr., sans pouvoir dépasser 1.600 fr. ; celles de 1.350 à 1.499 fr. sont augmentées de 250 fr., sans pouvoir dépasser 1.700 fr. ; celles de 1.500 à 1.799 fr. sont augmentées de 200 fr., sans pouvoir dépasser 1.950 fr. ; celles de 1.800 à 2.099 fr. sont augmentées de 150 fr., sans pouvoir dépasser 2.200 fr. ; celles de 2.100 à 2.399 fr. sont augmentées de 100 fr., sans pouvoir dépasser 2.450 fr. ; celles de 2.400 à 2.699 fr. sont augmentées de 50 fr., sans pouvoir dépasser 2.700 fr. Les institutrices religieuses retraitées avant le 1er octobre 1912 jouiront des augmentations qui sont prévues ci-après pour les veuves. Les pensions des veuves des intéressés énumérés à l'al. 1er du présent article, décédés ou mis à la retraite avant les dates y indiquées, ne pourront être inférieures au barème suivant : Les pensions correspondant à un nombre-indice de 100 points, inférieures à 300 fr. par an, sont portées au minimum de 500 fr. prévu à l'art. 4 ci-dessus ; celles de 300 à 449 fr. sont augmentées de 275 fr., sans pouvoir dépasser 700 fr. ; celles de 450 à 599 fr. sont augmentées de 250 fr., sans pouvoir dépasser 825 fr. ; vor dem 1. Januar 1912 in Ruhestand getretenen Beamten und Kultusdiener, der vor dem I.April 1908 pensionierten Zollbeamten und der vor dem 1. Oktober 1912 i n Ruhestand getretenen Mitglieder des Lehrpersonals der Primarschulen für das Jahr 1928 nicht unter nachstehend festgesetzten Beträgen bleiben: die einer Indexziffer von 100 entsprechenden, sich auf weniger als 450 Fr. jährlich belaufenden Pesionen werden auf das unter obigem Art. 4 festgesetzte M i n i m u m von 1.000 Fr. gebracht; diejenigen von 450 bis 599 Fr. werden um 550 Fr. erhöht, ohne 1.100 Fr. übersteigen zu können; diejenigen von 600 bis 749 Fr. werden um 500 Fr. erhöht, ohne 1.200 Fr. übersteigen zu können; diejenigen von 750 bis 899 Fr. werden u m 450 Fr. erhöht, ohne 1.300 Fr. übersteigen zu können; diejenigen von 900 bis 1.049 Fr. werden um 400 Franken erhöht, ohne 1.400 Fr. übersteigen zu können; diejenigen von 1.050 bis 1.199 Fr. werden um 350 Fr. erhöht, ahne 1.500 Fr. übersteigen zu können; diejenigen von 1.200 bis 1.349 Fr. werden um 300 Fr. erhöht, ohne 1.600 Fr. übersteigen zu können; diejenigen von 1.350 bis 1.499 Fr. werden um 250 Fr. erhöht, ohne 1.700 Fr. übersteigen zu können; diejenigen von 1.500 bis 1.799 Fr. werden um 200 Fr. erhöht, ohne 1.950 Fr. übersteigen zu können; diejenigen von 1.800 bis 2.099 Fr. werden um 150 Fr. erhöht, ohne 2.200 Fr. übersteigen zu können; diejenigen von 2.100 bis 2.399 Fr. werden um 100 Fr. erhöht, ohne 2.450 Fr. übersteigen zu können; diejenigen von 2.400 bis 2.699 Fr. werden um 50 Fr. erhöht, ohne 2.700 Fr. übersteigen zu können. Die vor dem 1. Oktober 1912 i n den Ruhestand getretenen Schulschweftern beziehen die nachstehend für die W i t w e n vorgesehenen Erhöhungen. Die Pensionen der Witwen der im Absatz 1 dieses Artikels aufgezählten Interessenten, die vor den hier angegebenen Daten gestorben oder in den Ruhestand getreten sind, dürfen nicht unter folgenden Sätzen bleiben: Die Pensionen, die einer Indexziffer von 100 entsprechen und weniger als 300 Fr. jährlich betragen, werden auf das unter obigem Art. 4 festgesetzte M i n i mum von 500 F r . gebracht; diejenigen von 300 bis 449 Fr. werden unr 275 Fr. erhöht, ohne 700 Fr. übersteigen zu können; diejenigen von 450 bis 599 Fr. werden u m 250 Fr. erhöht, ohne 825 Fr. übersteigen zu können; 218 diejenigen von 600 bis 749 Fr. werden u m 225 F r . celles de 600 à 749 fr. sont augmentées de 225 fr., erhöht, ohne 930 Fr. übersteigen zu können; sans pouvoir dépasser 950 fr. ; diejenigen von 750 bis 899 Fr. werden u m 200 F r . celles de 750 à 899 fr. sont augmentées de 200 fr., erhöht, ohne 1.075 Fr. übersteigen zu können; sans pouvoir dépasser 1.075 fr. ; diejenigen von 900 bis 1.049 Fr. werden u m 175 Fr. celles de 900 à 1 .049 fr. sont augmentées de 175 fr., erhöht, ohne 1.200 Fr. übersteigen zu können; sans pouvoir dépasser 1.200 fr. ; diejenigen von 1.050 bis 1.199 Fr. werden u m celles de 1.050 à 1.199 fr. sont augmentées de 150 Fr. erhöht, ohne 1.325 Fr. übersteigen zu können; 150 fr., sans pouvoir dépasser 1.325 fr. ; diejenigen von 1.200 bis 1.349 Fr. werden u m celles de 1.200 à 1.349 fr. sont augmentées de 125 Fr. erhöht, ohne 1.450 Fr. übersteigen zu können; 125 fr., sans pouvoir dépasser 1.450 fr. ; diejenigen von 1.350 bis 1.499 Fr. werden u m celles de 1.350 à 1.499 fr. sont augmentées de 100 Fr. erhöht, ohne 1.575 Fr. übersteigen zu können; 100 fr., sans pouvoir dépasser 1.575 fr. 5 diejenigen von 1.500 bis 1.649 Fr. werden u m celles de 1.500 à 1.649 fr. sont augmentées de 75 Fr. erhöht, ohne 1.700 Fr. übersteigen zu können; 75 fr., sans pouvoir dépasser 1.700 fr. ; diejenigen von 1.650 bis 1.799 Fr. werden u m celles de 1.650 à 1.799 fr. sont augmentées de 50 Fr. erhöht, ohne 1.825 Fr. übersteigen zu können; 50 fr,, sans pouvoir dépasser 1.825 fr. ; diejenigen von 1.800 bis 1.949 Fr. werden u m celles de 1.800 à 1.949 fr. sont augmentées de 25 Fr. erhöht, ohne 1.950 Fr. übersteigen zu können. 25 fr., sans pouvoir dépasser 1.950 fr. Art. 6. Die Absätze 8 und 9 des Art. 4 des Gesetzes Art. 6. Les alinéas 8 et 9 de l'art. 4 de la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traite- vom 28. J u l i 1925, betreffend die Anpassung der ments et pensions d'Etat au coût de la vie, sont Staatsgehälter und -Pensionen an die Kosten der Lebenshaltung werden durch folgende Bestimmungen remplacés par les dispositions suivantes : ersetzt: « La pension de la veuve qui se remarie est suspendue pour la moitié pendant la durée du deuxième mariage. Lorsqu'au décès du second mari, la veuve a droit à une pension du chef de celui-ci, la première pension restera réduite de moitié. La pension de réversion revenant à une femme, fonctionnaire ou pensionnaire de l'Etat, membre du personnel enseignant des écoles primaires, en dehors de son propre traitement ou de sa propre pension, du chef des services de son mari sera réduite de moitié. » „Die Pension der Witwe, die wieder heiratet, wird während der Dauer der zweiten Heirat u m die Hälfte suspendiert. Hat die Witwe beim Ableben des zweiten Gatten Anrecht auf eine Pension von Seiten des letzteren, so wird die erste Pension um die Hälfte gekürzt bleiben. Die einer Frau, die Staatsbeamtin oder -Pensionierte ist oder zum Lehrpersonal der Primärschulen gehört, außer ihrem eigenen Gehalt oder ihrer eigenen Pension aus Anlaß der Dienste ihres Mannes zustehende Pension wird u m die Hälfte vermindert." Art. 7. Les art. 12,13 et 14 de la loi générale sur Art. 7. Die Art. 12, 13 und 14 des allgemeinen les pensions sont modifiés et respectivement com- Gesetzes über die Pensionen werden abgeändert plétés comme suit : bezw. ergänzt wie folgt: Art. 12. — II est ajouté à cet article le n° 4 Art. 12. — Diesem Artikel wird folgende Nr. 4 suivant : hinzugefügt: 4° la femme divorcée, en cas de prédécès de 4. die geschiedene Frau, deren M a n n vor ihr l'époux, lorsque le divorce a été prononcé aux stirbt, wenn die Ehescheidung ausschließlich zu Untorts exclusifs de ce dernier. recht des letzteren erfolgt ist." Art. 13. — La disposition suivante est ajoutée Art. 13. — Nachstehende Bestimmung wird à cet article sous forme d'alinéa final : diesem Artikel als Schlußabsatz beigefügt: En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs Falls die Ehescheidung ausschließlich zu Unrecht de l'époux, l'épouse divorcée conserve pour le cas des Gatten erfolgt ist, behält die geschiedene Gattin 219 de prédécès de son mari, le droit à une pension de veuve d'un montant égal à celui de la pension qu'elle aurait obtenue si le décès était intervenu la veille du divorce. Si, en pareil cas, le fonctionnaire se remarie, la pension de la seconde femme sera réduite du montant qui, conformément à ce qui précède, revient à la première. im Falle des vorherigen Ablebens ihres Gatten, das Recht auf eine Witwenpension im Betrage der Pension, die sie erhalten hätte, wenn das Ableben am Vorabend der Ehescheidung erfolgt wäre. Wenn in einem solchen Falle der Beamte wieder heiratet, wird die Pension der zweiten Frau um den Betrag gekürzt, der gemäß vorstehender Bestimmung der ersten zufällt. «Art. 14. — Le premier alinéa de cet article est Art. 14. — Der erste Absatz dieses Artikels wird modifié comme suit : wie folgt abgeändert: Le droit à la pension n'existe pas pour la femme „Keinen Anspruch auf Pension hat die Frau, deren Ehescheidung ausschließlich zu Unrecht letzterer oder dont le divorce a été prononcé soit aux torts zu Unrecht beider Ehegatten erfolgt ist, die auf exclusifs de celle-ci, soit aux torts réciproques Klage des Mannes von Tisch und Bett getrennte des deux époux, ni pour la femme séparée de oder die zu einer Kriminalstrafe verurteilte Frau." corps, à la demande du mari, ni pour celle con- damnée à une peine criminelle. » Art. 8. Die durch Gesetz vom 26. Dezember 1925 Art. 8. Sont maintenus les suppléments accordés bewilligten Zulagen bleiben bestehen. par la loi du 26 décembre 1925. Art. 9. Art. 27 Absatz 5 des Gesetzes vom 16. JaArt. 9. L'art. 27 al. 5 de la loi du 16 janvier 1863 reproduit par l'art. 2 de la loi du 26 décembre 1907 nuar 1863, der in Art. 2 des Gesetzes vom 26. Dezember 1907 erneut enthalten ist, wird folgende aura la teneur suivante Fassung erhalten: „Das Mandat kann erneuert werden. Die Präsenz« Le mandat peut être renouvelé. Les jetons de présence des membres de la commission sont fixés gelder der Mitglieder der Kommission werden durch die Regierung festgesetzt." par le Gouvernement. » Art. 10. Nachstehende Bestimmung wird zwischen Art. 10. La disposition suivante est intercalée entre les al. 8 et 9 de l'art. 27 de la loi du 16 janvier die Absätze 8 und 9 des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Januar 1863 über die Pensionen der Zivilbeamten 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques : und Geistlichen eingefügt: „Ist ein Beamter, der vor der Pensionskommisston « Lorsqu'un fonctionnaire qui s'était présenté devant la commission des pensions, n'a pas été erschienen war, nicht wegen Gebrechlichkeiten für reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient untauglich erkannt worden, sein Amt fernerhin zu hors d'état de continuer ses fonctions, le traite- verwalten, kann dessen Gehalt, das er während der ment dont il jouira pendant des congés de maladie eventuellen nach seiner Vorladung gewährten Krankéventuels, postérieurs à sa comparution, ne pourra heitsurlaube bezieht-, die Pension nicht übersteigen, dépasser la pension à laquelle il aurait droit d'après auf die er nach den in Kraft stehenden Gesetzesbestimmungen Recht hätte." les dispositions légales en vigueur. » Art. 11. Nummer 7 des Art. 9 des Gesetzes vom Art.11.Le numéro 7 de l'art. 9 de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésias- 16. Januar 1863 über die Pensionen der Zivilbetiques est remplacé par la disposition suivante : amten und Geistlichen ist durch nachstehende «Pour les receveurs de l'enregistrement la pension sera calculée sur la base du traitement du groupe Xa en tenant compte, pour la fixation de ce traitement, des années de service passées aux fonctions de receveur, inspecteur, vérificateur et 1er commis de la direction. » Bestimmung ersetzt: „Für die Einregistrierungs-Einnehmer wird die Pension auf Grund des Gehaltes der Gruppe Xa berechnet, indem für die Festsetzung dieses Gehaltes die als Einregistrierungs-Einnehmer, Inspektor, Verifikator und 1. Kommis der Direktion verbrachten Dienstjahre in Rechnung gebracht werden." 220 Art. 12. L'art. 2 n° 6 de la loi du 9 août 1921 est remplacé par la disposition suivante : « Le personnel enseignant attaché à l'hospice du Rham et à la compagnie des volontaires est assimilé par rapport au traitement et à la pension au personnel enseignant des écoles primaires du groupe I prévu par la loi du 6 mai 1920. Il touchera également les primes de brevet allouées au personnel des écoles primaires. Les années passées avant la promulgation de la présente loi compteront pour la computation de la pension des intéressés, ainsi que pour la fixation de leurs traitements dans les limites tracées par l'art. 27 de la loi du 29 juillet 1913 et par l'art. 10 de la loi du 6 mai 1920. » Art. 12. Art. 2 Nr. 6 des Gesetzes vom 9. August 1921 ist durch nachstehende Bestimmung ersetzt: „Das dem Rhamhospiz und der Freiwilligenkompagnie zugeteilte Lehrpersonal ist, in bezug auf Gehalt und auf Pension, dem Personal der Primärschulen der durch das Gesetz vom 6. M a i 1920 vorgesehenen Gruppe I gleichgestellt. Es bezieht ebenfalls die Brevetprämie, die dem Lehrpersonal der Primarschulen zuerkannt ist. Die vor der Veröffentlichung dieses Gesetzes in diesem Dienste verbrachten Jahre werden zur Verrechnung der Pension der Interessenten, sowie zur Festsetzung ihrer Gehälter nach Maßgabe der durch Art. 27 des Gesetzes vom 29. J u l i 1913 und Art. 10 des Gesetzes vom 6. M a i 1920 vorgeschriebenen Grenzen in Anrechnung gebracht." Art. 13. Für die Beamten und Angestellten der Art. 13. Pour les fonctionnaires et employés de l'administration de la douane entrés en service avant Zollverwaltung, die vor Inkrafttreten des Gesetzes l'entrée en vigueur de la loi du 9 août 1921 et qui vom 9. August 1921 eingetreten und unter dem Regim sont mis à la retraite sous le régime de cette loi, la dieses Gesetzes in den Ruhestand getreten sind, wird pension est calculée sur la base du traitement global die Pension auf Grund des Gesamtgehaltes, das sie touché antérieurement à cette loi, à moins que par vor diesem Gesetze bezogen, berechnet, es sei denn, suite d'avancement ou d'augmentations triennales daß sie infolge von späterer Beförderung oder von de traitement postérieures, ils ne touchent, au dreijährigen Gehaltszulagen bei Aufhören ihrer moment de la cessation des fonctions, un traitement Funktionen ein höheres Gehalt beziehen; in letzterem supérieur, auquel cas c'est ce traitement effectif Falle wird dieses effektive Gehalt für die Festsetzung qui entre en ligne de compte pour le calcul de la der Pension in Anrechnung gebracht. pension. Art. 14. Par dérogation à l'art. 1er n° 1 de la loi Art. 14. In Abweichung von Art. 1 Nr. 1 des du 16 janvier 1863, la femme-professeur de l'en- Gesetzes vom 16. Januar 1863 haben die Professoseignement moyen, de l'école normale d'institutrices rinnen des mittleren Unterrichts der Lehrerinnenainsi que le personnel féminin de l'inspectorat ont Normalschule und die Inspektorinnen des Primärdroit à la pension après vingt-cinq années de service unterrichts Anspruch auf Pension nach fünfundsi l'intéressée à cinquante ans d'âge. zwanzig Dienstjahren und fünfzig Lebensjahren. L'art. 5 al. 3 de la loi du 28 mai 1919 est complété Art. 5 Absatz 3 des Gesetzes vom 28. M a i 1919 wird comme suit : wie folgt ergänzt: Lorsque la computation du temps de service Für den Fall, wo wenigstens zehn Jahre für die comprend au moins dix années, la pension s'acBerechnung der Dienstzeit in Betracht kommen, croît d'un soixantième du même traitement wird die Pension um je ein Sechzigstel des Gehaltes pour chaque année de service au delà de dix. für jedes das zehnte übersteigende Dienstjahr erhöht. Pour les membres du personnel enseignant féminin Für das weibliche Lehrpersonal der Mädchenlyzeen des lycées de jeunes filles et de l'école normale und der Lehrerinnen-Normalschule, das eine defid'institutrices qui sont en possession d'une nomi- nitive Anstellung hat, sowie für die Inspektorinnen nation définitive, ainsi que pour les membres du des Primärunterrichtes und die weltlichen Lehrerinpersonnel féminin de l'inspectorat de l'enseigne- nen und Schulschwestern wird die Pension um je ment primaire et les institutrices tant laïques que ein Fünfzigstel des in Absatz 2 erwähnten Gehaltes religieuses, la pension s'accroît d'un cinquantième für jedes das zehnte übersteigende Dienstjahr erhöht. du traitement visé à l'al. 2 pour chaque année de service au delà de dix. En aucun cas la pension ne pourra dépasser les In keinem Falle darf die Pension fünf Sechstel 221 cinq sixièmes du traitement servant de base à la des Gehaltes, das der Berechnung der Pension zufixation de la pension. grunde liegt, übersteigen. « Les dispositions du présent article sont appli„Die Bestimmungen gegenwärtigen Artikels fincables aux anciens membres du personnel enseiden Anwendung auf das frühere weibliche Personal gnant féminin des lycées qui jouissent actuellement der Mädchenlyzeen, das augenblicklich im Genuß d'une pension. » einer Pension ist." Art. 15. Un crédit non limitatif de 1.350.000 fr., Art. 15. Ein unbegrenzter Kredit von 1.350.000 Fr., à rattacher à l'art. 99 du budget des dépenses de der unter Art. 99 des Ausgabenbudgets von 1928 l'exercice 1928, est mis à la disposition du Gouver- eingeschrieben wird, wird der Regierung zur Ausnement pour l'exécution de la présente loi qui führung dieses Gesetzes, das vom 1. Januar 1928 sortira ses effets à partir du 1er janvier 1928. in Kraft tritt, zur Verfügung gestellt. Art. 16. Le Gouvernement est autorisé à publier, Art. 16. Die Regierung ist ermächtigt, mit dem sous la date de la présente loi, le texte coordonné de Datum des gegenwärtigen Gesetzes den zusammengetoutes les dispositions légales actuellement en faßten Wortlaut aller jetzt geltenden gesetzlichen Bestimmungen über die Pensionen zu veröffentlichen. vigueur sur les pensions. Le texte coordonné remplacera les textes antéDieser zusammengefaßte Wortlaut ersetzt die früherieurs et sera publié au Mémorial. ren Texte und wird im „Memorial" veröffentlicht. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée „Memorial" veröffentlicht wird, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. par tous ceux que la chose concerne. Luxemburg, den 25. März 1929. Luxembourg, le 25 mars 1929. Charlotte. Charlotte. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Der General-Direktor der Finanzen, P. Dupong. Loi du 25 mars 1929, concernant l'adaptation des traitements et pensions au coût de la vie. Gesetz vom 25. März 1929, betreffend die Anpassung der Gehälter und Pensionen an die Kosten der Lebenshaltung. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; etc., etc., etc. ; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Notre Conseil d'Etat entendu : Mit Zustimmung der Abgordnetenkammer; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Nach Einsicht der Entscheidung der AbgeordnetenVu la décision de la Chambre des députés du 22 mars 1929, et celle du Conseil d'Etat du 23 du kammer vom 22. März ct., und derjenigen des Staatsmême mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second rates vom 23. ds. Mts., wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; vote ; Haben verordnet und verordnen: Avons ordonné et ordonnons : Art. 1. Ab 1. Januar 1929 sind die Ziffern 1, 3, Art.1er.A partir du 1er janvier 1929, les n° 1°, 3° et 4° de l'art. 1er al. 1er de la loi du 28 juillet 1925, und 4 des Artikels 1, 1. Abs. des Gesetzes vom 28. concernant l'adaptation des traitements et pensions Juli 1925, betreffend die Anpassung der Staatsd'Etat au coût de la vie, sont modifiés comme gehälter und -Pensionen an die Kosten der Lebenshaltung abgeändert, wie folgt: suit : 1. Jedes Gehalt, mit Einschluß der dreijährigen N° 1. Chaque traitement, triennales et suppléments personnels compris, est porté à 100% du Zulagen und der persönlichen Bezüge, wird zu 100% der Indexziffer angepaßt. nombre-indice. 222 N° 3. Pour les fonctionnaires de l'administration des mines touchant une indemnité à titre personnel en vertu de la loi du 29 juillet 1913, cette indemnité sera comprise dans le traitement sujet à révision d'après la formule susdite de 100% du nombre-indice. N° 4. Il en sera de même de la somme de 1000 fr. qui est attribuée aux conducteurs cantonaux pour travaux communaux. Ces dispositions sont également applicables au calcul des pensions et des traitements d'attente et de disponibilité. 3. Die den Beamten der Minenverwaltung durch das Gesetz vom 29. J u l i 1913 zustehende persönliche Zulage ist ebenfalls in das Gehalt, das in dem vorstehenden Verhältnis von 100% der Indexziffer angepaßt wird, einzubegreifen. 4. In derselben Weise wird die den Kantonalkonduktenren für Gemeindearbeiten zustehende Summe von 1.000 Fr. in Anrechnung gebracht. Die vorstehenden Bestimmungen werden ebenfalls bei der Berechnung der Pensionen sowie der Disponibilitäts- und Wartegehälter angewandt. Art. 2. Die nach dem 31. Dezember 1928 in den Art. 2. Ne jouiront pas de l'indemnité de résidence les fonctionnaires admis après le 31 décembre Staatsdienst eintretenden Beamten beziehen die Ortszulage nicht. 1928 au service de l'Etat. er Art. 3. Par dérogation au n° 4 de l'al. 1 de Art. 3. In Abänderung der Ziffer 4 des ersten l'art. 1er de la loi précitée du 28 juillet 1925, l'in- Absatzes des Art. 1 des vorerwähnten Gesetzes vom demnité variable revenant aux géomètres est fixée 28. J u l i 1925 ist die veränderliche Vergütung der uniformément à 50 centimes par parcelle mutée. Geometer gleichmäßig auf 50 Centimes für jede L'indemnité de déplacement est fixée à 30 fr. umgeschriebene Parzelle festgesetzt. Die Vergütung par commune mutée. L'indemnité variable servant für Reisekosten wird auf 30 Fr. für jede umgeschriede base à la détermination des pensions tant exis- bene Gemeinde festgesetzt. Die als Grundlage für tantes que futures des géomètres, est évaluée die Berechnung sowohl der bestehenden als der à 2000 fr. par an. Les dispositions de l'art. 1er sont künftigen Pensionen dienende veränderliche Vergütung wird auf 2.000 Fr. abgeschätzt. applicables à ces indemnités et pensions. Si le géomètre cantonal est en défaut d'accomWenn der Kantonalgeometer die Umschreiplir les mutations, l'indemnité variable sera allouée bungen nicht besorgt hat, erfällt die veränderliche à la personne qui sera chargée des travaux en ques- Vergütung derjenigen Person, die mit diesen Artion. Silegéomètre cantonal est empêché par maladie beiten beauftragt war. Wenn der Kantonalgeometer grave d'opérer les mutations du ressort, le Gouver- durch schafere Krankheit verhindert ist, die Umnement pourra lui allouer tout ou partie de l'in- schre bungen seines Bezirkes auszuführen, kann die demnité variable. Regierung demselben die veränderliche Vergütung Le mode de liquidation de l'indemnité variable ganz oder teilweise zuerkennen. est règle par le Gouvernement. Die Regierung regelt den Auszahlungsmodus der veränderlichen Vergütung. Art. 4. A partir de la même date l'art. 5 de la Art. 4. Ebenfalls vom 1. Januar 1929 ab ist der loi du 24 mars 1920, concernant l'allocation d'une Art. 5 des Gesetz s vom 24. März 1920, über die Beindemnité de renchérissement aux fonctionnaires willigung einer Teuerungszulage an die Beamten et employés de l'Etat, est remplacé par la dispo- und Angestellten des Staates, durch folgende Besition qui suit: stimmung ersetzt: Les frais de représentation des membres du GouDie durch das Gesetz vom 29. J u l i 1913 für die vernement, tels qu'ils sont fixés par la loi du 29 juil- Regierungsmitglieder festgesetzten Repräsentationslet 1913, sont portés à 100% du nombre-indice zulagen werden zu 100% der Indexziffer angepaßt et soumis à des révisions périodiques mensuelles, und sind der periodischen, monatlich nach Ziffer 2 des conformément au n° 2 de l'al. 1er de l'art. 1er de Art. 1, Absatz 1 des vorerwähnten Gesetzes vom la loi précitée du 28 juillet 1925. 28. Juli 1925 vorzunehmenden Revision unterworfen. Art. 5. Des crédits non limitatifs de 12.000.000 Art. 5. Zwei unbeschränkte Kredite von 12.000.000 fr. respectivement 3.000.000 fr., à rattacher aux Fr. beziehungsweise 3.000.000 Fr., die den betrefarticles afférents du budget des dépenses de l'exer- fenden Artikeln des Ausgabenbudgets für 1929 beicice 1929, affectés aux traitements respectivement gefügt sind, werden der Regierung zur Deckung der 223 aux pensions, sont mis à la disposition du Gouvernement pour servir au payement des dépenses en plus résultant de l'exécution de la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit "insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 25 mars 1929. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. Norb. Dumont. A. Clemang. P. Dupong. Loi du 25 mars 1929, portant abolition de l'impôt du timbre des affiches et du décret du 22—28 juillet 1791. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 13 mars 1929 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et or