485 Mémorial Memorial du des Grand-Duché le Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, 28 juillet 1932. N° 40. Donnerstag, 28. Juli 1932. Loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872, sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que certaines dispositions de celle du 29 juillet 1913, concernant les traitements. Gesetz vom 14. Juli 1932, betreffend Abänderung und Vervollständigung des Gesetzes vom 8. M a i 1872 über die Rechte und Pflichten der Staatsbeamten, sowie gewisser Bestimmungen des Gehältergesetzes vom 29. Juli 1913. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 5 juillet 1932, et celle du Conseil d'Etat, du 8 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. L'art. 1er de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et les devoirs des fonctionnaires, et l'art. 1er de celle du 29 juillet 1913, sur les traitements, sont remplacés par les dispositions du présent article. Indépendamment des conditions spéciales déterminées ou à déterminer par les lois et les règlements, nul n'est admis définitivement au service de l'Etat, dans les différentes administrations, avant d'avoir fait preuve, par un examen et dans un stage, qu'il possède les connaissances, les aptitudes et les qualités requises. Le stage précède l'examen d'admission définitive ; il dure trois ans. L'admission au stage a lieu par décision du Gouvernement, à la suite d'un examen tenant lieu de concours. Elle ne vaut que pour une année ; pour que le stage dure, il faut que l'admission soit renouvelée d'année en année. Toute admission au stage est essentiellement Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u., Nach Anhörung Unseres Staatsrates; M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 5. J u l i 1932, und derjenigen des Staatsrates vom 8. desselben Monats, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen w i r d ; Haben verordnet und verordnen: Art.1. Art. 1 des Gesetzes vom 8. M a i 1872 über die Rechte und Pflichten der Staatsbeamten, sowie Art. 1 des Gesetzes vom 29. J u l i 1913 über die Gehälter, werden durch die Bestimmungen gegenwärtigen Artikels ersetzt. Außer den besonderen, durch die Gesetze und Reglemente aufgestellten oder aufzustellenden Bedingungen, wird niemand endgültig zum Dienste in den verschiedenen Staatsverwaltungen zugelassen, bevor er durch eine Prüfung und Probedienstzeit den Beweis erbracht hat, daß er die erforderlichen Kenntnisse, Fähigkeiten und Eigenschaften besitzt. Die Probedienstzeit geht der endgültigen Aufnahmeprüfung vorher und dauert drei Jahre. Die Zulassung zur Probe erfolgt durch Entscheid der Regierung und nach Ablegung einer, als Wettbewerb zu bewertenden Prüfung. Die Zulassung gilt bloß für ein Jahr und muh, um als Probezeit zu gelten, von Jahr zu Jahr erneuert werden. Jede Zulassung zur Probedienstzeit ist ausdrücklich 486 révocable ; l'élimination d'un candidat peut avoir lieu à tout moment. A la fin de la troisième année de stage, le candidat aura à subir un examen qui décidera de son admission définitive et de son classement. En cas d'insuccès à cet examen, le stage peut être prolongé d'une année, à l'expiration de laquelle le candidat devra se représenter à l'examen. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du candidat. Des règlements d'administration publique fixeront, pour chaque administration, le programme et la procédure de ces deux examens, de même que les conditions et les formalités à remplir par les postulants au stage. Ils prévoiront également les cas dans lesquels les conditions de stage et d'examen pourraient être susceptibles d'exception ou de tempérament. widerruflich; die Ausschließung eines Kandidaten kann jederzeit erfolgen. Nach Ablauf des dritten Probejahres, muß der Anwärter eine Prüfung ablegen, welche über seine endgültige Aufnahme und Einreihung entscheidet. Hat der Anwärter diese Prüfung nicht bestanden, so kann die Probedienstzeit um ein Jahr verlängert werden, nach Ablauf dessen er sich wieder zur Prüfung stellen muß. Im Falle eines neuen Mißerfolgs, wird der Anwärter endgültig ausgeschieden. Der Prüfungsstoff und das Verfahren dieser beiden Prüfungen, sowie die durch die Anwarter zu erfüllenden Bedingungen und Förmlichkeiten, werden, für eine jede Verwaltung, durch öffentliche Verwaltungsreglemente bestimmt. Dieselben bestimmen ebenfalls die Fälle, in welchen bezüglich der Bedingungen über die Probedienstzeit und Prüfung eine Ausnahme oder Erleichterung zulässig ist. Il peut être alloué aux stagiaires une indemnité à fixer par le Gouvernement en Conseil, mais qui ne pourra dépasser le minimum du traitement qu'ils toucheront lors de leur nomination définitive. Des arrêtés ministériels fixeront les emplois qui pourront être confiés à des expéditionnaires. Art. 2. Des cours spéciaux pourront être institués pour l'instruction et l'éducation professionnelles des fonctionnaires civils de tout ordre, tant technique qu'administratif. L'organisation de ces cours est réservée au Gouvernement ; la fréquentation en est obligatoire. Art. 3. L'art. 3 de la loi du 8 mai 1872 prévisée, est complété par la disposition ci-après : Il est interdit au fonctionnaire de divulguer les affaires de service. Art. 4. L'art. 6 de la loi du 8 mai 1872 prévisée, est complété par la disposition ci-après r Le fonctionnaire a droit chaque année à des vacances. Un règlement d'administration publique déterminera :
- a)la durée de ces vacances ;
- b)la mesure dans laquelle les congés pour cause de maladie ou toutes autres absences même avec congé sont imputables sur la durée des vacances. Den Diätaren kann eine Entschädigung bewilligt werden, die vom Regierungskollegium festgesetzt wird, und die das ihnen bei der endgültigen Anstellung zustehende Mindestgehalt, nicht übersteigen darf. Ministerielle Beschlüsse bestimmen die Posten, welche durch Kanzleischreiber besetzt werden können. Art. 2. Zur beruflichen Belehrung und Ausbildung der Zivilbeamten jeder Art, sowohl der technischen als auch der Verwaltungsbeamten, können Spezialkurse eingerichtet werden. Die Einrichtung dieser Kurse ist der Regierung vorbehalten; die Teilnahme an denselben ist obligatorisch. Art. 3. Art. 3 des vorbezogenen Gesetzes vom 8. M a i 1872 ist durch nachstehende Bestimmung ergänzt: Es ist dem Beamten untersagt, Dienstangelegenheiten bekannt zu geben. Art. 4. Art. 6 des vorbezogenen Gesetzes vom 8. M a i 1872 ist durch nachstehende Bestimmung ergänzt: Der Beamte hat Recht auf einen jährlichen Urlaub. Ein öffentliches Verwaltungsreglement bestimmt:
- a)die Dauer des Urlaubs;
- b)das Maß, in welchem der wegen Krankheit bewilligte Urlaub, sowie jede, selbst mit Urlaub verbundene Abwesenheit, für die Dauer des Urlaubs angerechnet wird. 487 Art. 5. L'art. 7 de la loi du 8 mai 1872 prévisée, est complété par la disposition ci-après : Il est interdit au fonctionnaire de solliciter, d'accepter ou de se faire promettre, pour lui ou pour autrui, en raison de sa situation officielle, des dons ou autres avantages. Art. 6. L'al. 1er de l'art. 25 de la loi du 8 mai 1872 prévisée, est remplacé par la disposition ci-après : Peut également être mis à la retraite le fonctionnaire qui par inaptitude ou par disqualification morale, compromet le service. Art. 7. Il est institué pour l'ensemble des services publics auxquels le chapitre VI de la loi du 8 mai 1872 est applicable et parmi lesquels il faut comprendre aussi l'administration des douanes, un Conseil de discipline dont l'avis sera requis pour l'application des peines énumérées aux n os 3, 4, 5, 6 et 7 de l'art. 27 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires. Ce Conseil procédera également à l'instruction préalable et à l'audition du fonctionnaire inculpé ; il est autorisé à déléguer un ou plusieurs de ses membres pour procéder à l'accomplissement de ces devoirs. Le Conseil de discipline sera composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et de trois fonctionnaires de l'ordre administratif appartenant à des administrations et à des catégories différentes, et d'un même nombre de suppléants, tous désignés par arrêté grand-ducal pour un terme de trois ans. Un règlement d'administration publique déterminera l'organisation et le fonctionnement du Conseil en se conformant aux dispositions de la Section II du Chapitre VI de la loi précitée du 8 mai 1872. Le Conseil est saisi par le Gouvernement, sur l'initiative de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. Le présent article s'appliquera à toutes les affaires disciplinaires qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive. Art. 8. Tout manquement à la discipline engage Art. 5. Art. 7 des vorbezogenen Gesetzes vom 8. M a i 1872 ist durch nachstehende Bestimmung erganzt: Es ist dem Beamten untersagt, auf Grund seiner öffentlichen Stellung, für sich oder andere, Geschenke oder sonstige Vergünstigungen nachzusuchen, anzunehmen oder sich versprechen zu lassen. Art. 6. Abs. 1 des Art. 25 des vorbezogenen Gesetzes vom 8. Mai 1872 ist durch nachstehende Bestimmung ersetzt: In Ruhestand kann ebenfalls derjenige Beamte versetzt werden, welcher durch Untauglichkeit oder moralische Ungeeignetheit den ihm übertragenen Dienst gefährdet. Art. 7. Für sämtliche öffentlichen Dienstzweige, auf die Kapitel V I des Gesetzes vom 8. M a i 1872 Anwendung findet und unter welche ebenfalls die Zollverwaltung einzubegreifen ist, wird ein Disziplinarrat eingesetzt, dessen Gutachten für die Anwendung der, unter Nr. 3, 4, 5, 6 und 7 des Art. 27 des Gesetzes vom 8. M a i 1872 über die Rechte und Pflichten der Beamten aufgezählten Strafen, erfordest ist. Der Rat schreitet ebenfalls zur vorgängigen Untersuchung und verhört den beschuldigten Beamten; er ist ermächtigt, eines oder mehrere seiner Mitglieder mit der Erledigung dieser Aufgaben zu beauftragen. Der Disziplinarrat besteht aus zwei Magistratspersonen und drei, den verschiedenen Verwaltungen und Beamtengruppen angehörenden Beamten, sowie aus einer gleichen Zahl von Ergänzungsmitgliedern. Mitglieder und Ergänzungsmitglieder werden durch Großh. Beschluß für die Dauer von drei Jahren ernannt. Einrichtung und Tätigkeit des Disziplinarrates werden durch öffentliches Verwaltungsreglement bestimmt, unter Beobachtung der i n Abschnitt II, Kapitel V I des vorerwähnten Gesetzes vom 8. M a i 1872 vorgesehenen Bestimmungen. Der Rat wird durch die Regierung, auf Antrag der mit der Disziplinargewalt ausgestatteten Behörde, befaßt. Gegenwärtiger Artikel findet Anwendung auf alle Disziplinarangelegenheiten, bezüglich derer beim Inkrafttreten dieses Gesetzes noch kein endgültiger Entscheid getroffen ist. Art. 8. Jeder Verstoß gegen die Disziplin zieht 488 la responsabilité du préposé qui se serait fait faute d'appliquer ou de provoquer les sanctions disciplinaires. Art. 9. Par dérogation aux lois du 28 juillet 1925 et du 25 mars 1929, concernant l'adaptation des traitements et des pensions au coût de la vie, les traitements et les pensions ainsi que toutes les autres allocations visées par les lois prémentionnées seront calculés à partir du 1er juillet 1932 sur la base de la moyenne des nombres-indice des six mois précédents. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Pianore, le 14 juillet 1932. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. N. Dumont. P. Dupong. Et. Schmit. die Verantwortlichkeit des Vorgesetzten, welcher die Anwendung oder Veranlassung der Strafmaß- nahmen unterlassen hat, nach sich. Art. 9. I n Abanderung der Gesetze vom 28. J u l i 1925 und 25. März 1929, die Anpassung der Gehälter an die Lebenshaltung betreffend, werden die Gehälter und Pensionen, sowie alle anderen, durch die vorerwähnten Gesetze bezeichneten Zuwendungen, vom 1. J u l i 1932 an, auf Grund des Durchschnitts der Index-Ziffer der sechs vorausgegangenen Monate, berechnet. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im "Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Pianore, den 14. J u l i 1932. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung, Jos. Bech. Norb. Dumont. P. Dupong. Et. Schmit. Emprunts communaux. — Tirage d'obligations. Numéros sortis au tirage. Communes et sections Désignation de intéressées. l'emprunt. Date de l'échéance. Steinfort, (Kleinbettingen, Hagen, Steinfort) Kehlen (Olm) Kehlen (Kehlen) Kehlen (KeispeltMeispelt) Kehlen (Nospelt) Septfontaines(Greisch) 32.000 1er sept. 1932 8.000 60.000 60.000 1er oct. 1932 27, 72. 16, 56. id. 12, 52. id. 60.000 35.000 id. id. 100 200 300 500 37, 7. 8,30,40. 35,54. 27,58,59, 40. Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg. Caisse chargée da remboursement Caisse communale 32,35,54. 14,24,42, 1, 31. 35, 69, 83, 100, 107, 120, 125, 138, 147. 30.000 Niederanven 15 oct. 1932 Septfontaines 8.000 1er nov.1932 58, 76, 78. Luxembourg 68.000 id. 13, 40, 50, 66. (ancienne commune d'Eich) Bascharage (Linger) 10.000 id. 11. Luxembourg, le 23 juillet 1932. 400 id. id. id. id. id. id. id. id. id.