Loi du 5 janvier 1935, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1929. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembou

33 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, 18 janvier 1935. N° 3. Freitag, 18. Januar 1935. Loi du 5 janvier 1935, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1929. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'Etat ; Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1929 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 14 avril 1933 par Notre Directeur général des finances ; Vu les observations de la Chambre des comptes ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 18 décembre 1934 et celle du Conseil d'Etat du 21 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : er Art. 1 . Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1929, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses ordinaires. I. Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1928 par francs 75.414.417,57 400.763.826 72 II. Dépenses effectives, francs 362.378.232 50 Excédent de recettes, francs 38.385.594 22 B. Recettes et dépenses pour ordre. I . Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1928 par francs: 5.192.872,66 II. Dépenses pour ordre francs Excédent de recettes pour ordre, francs 10.716.478 91 3.870.406 50 6.846.072 41 Art. 2. L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1929, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : Cautionnements de toute nature 47.078.884 59 Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée 670.745 00 Dette publique. — Titres et coupons prescrits ou non touchés 4.979 53 Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat 131.166 13 34 Biens séquestrés Consignations et dépôts Douane. — Timbres adhésifs vendus Postes. — Fonds pour mandats Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels Fonds communal (Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907).. Fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois Fonds d'amortissement des chemins de fer vicinaux Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes 741 95 2.439.384 48 24.672 18 86.805.138 75 16.634.793 75 69.026 14 9.008.000 00 106.562 50 Total D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds : Impositions communales Fonds des dépenses communales 164.840.368 30 Total Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat de francs 1.866.273 30 6.451 13 1.621.414 75½ 1.627.865 88½ 163.212.502 41 ½ Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 5 janvier 1935. Charlotte. Le Directeur général des finances, P. Dupong. 35 Articles. (ANNEXE). Compte général des recettes et des dépenses pour l'exercice 1929. Prévisions pour 1929. LIBELLÉ. Recettes effectuées. Chapitre Ier. — RECETTES. Section Ire. 1 Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur 50.000.000 Section II. — Contributions directes et accises. 2 Impôt général sur le revenu et le capital 25.000.000 37.993.111 82 3 Surtaxes sur le revenu 5.000.000 11.091.276 50 4 Redevance sur le toccage des mines 150.000 160.042 35 5 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique 2.250.000 3.126.698 18 6 Impôt sur les cabarets 2.000.000 2.551.722 75 7 Eau-de-vie 30.000.00 59.053.266 57 8 Taxes sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux 60.000 46.658 65 Remboursement par !es communes des frais de renouvellement de plans parcellaires déposés aux secrétariats 3.000 _ 10 Extraits du cadastre 3.000 6.635 00 11 Recettes diverses 1.000 431.576 84 12 Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie . . . Section III. — Douanes. 228.600 64.695.600 326.460 30 114.787.448 96 Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union Economique.. 43.840.000 60.593.137 02 13bis Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l'Union économique 10.459.000 11.721.219 52 13ter Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant l'Union économique 2.602.000 3.230.508 00 130.000 183.511 89 50.000 57.081.000 185.333 34 75.913.709 77 9 13 14 Loyers 15 Recettes diverses .. . Section I V . — Enregistrement et Domaines. 16 Enregistrement 10.500.000 16.686.350 72 17 Hypothèques 1.550.000 2.873.761 35 Articles 36 LIBELLÉ. Prévisions pour 1929. Recettes effectuées. 3.915.417 78 18 Successions 1.500.000 19 Timbre 2.000.000 19bis Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de l'art. 11 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse 20 Impôt du timbre sur les lettres de voiture 21 Taxes d'abonnement sur les titres des sociétés 22 2.767.551 14 — 71.200 1.500.000 1.813.179 35 8.000.000 9.914.431 18 Impôt sur les billets de banque 125.000 125.000 00 23 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement, etc. 40.000 222.277 68 24 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions des droits fraudés, confiscations en numéraire 450.000 868.983 67 Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger 60.000 141.692 96 26 Recouvrement de frais de poursuites et d'instance 2.000 5.886 45 27 Fermage de la pêche et des passages d'eau 63.000 76.282 98 28 Etablissement piscicole de Warken. — Vente d'alevins et de truitelles.. 10.000 10.104 50 29 Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse, y compris les bois réservés pour le chauffage des bâtiments de l'Etat. 640.175 539.660 04 Frais d'administration des bois des communes et des établissements publics ; remboursement des traitements des chefs de cantonnement 187.966 187.806 70 31 Ventes immobilières 105.000 302.229 16 32 Ventes mobilières — ventes de reproducteurs 8.000 94.209 52 33 Id. — Produit des routes et autres ventes mobilières. 130.000 492.941 32 34 Cassage mécanique de Merkholz — vente de produits 30.000 35.903 00 58.000 81.877 95 30.000 35.277 60 80.000 87.386 34 p mém. 27.400 00 25 30 , 35 Produit des pépinières forestières 35bis Produit des pépinières de vignes de l'Etat 36 Locations r 37 Frais de ventes immobilières 38 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les ventes immobilières 150.000 388.408 13 Taxes et annuités des brevets d'invention et des marques de fabrique 135.000 164.500 00 39 Articles. 37 Prévisions pour 1929. LIBELLÉ. Recettes effectuées. 39bis Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du Service de l'Enregistrement international des marques de fabrique et de commerce 60.000 67.674 75 40 Assistance judiciaire et procédure en debet, recouvrements 3.000 21.255 70 41 Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909, sur le registre aux firmes, frais de publication au Mémorial et recettes diverses 75.000 223.295 38 42 Impôt sur le chiffre d'affaires 42.000.000 47.939.765 56 43 Rentes des concessions minières 380.000 352.062 32 44 Id. — Loi du 29 novembre 1913 1.212.208 71.155.549 1.212.208 32 91.674.781 55 Section V. — Postes, télégraphes et téléphones. 45 Postes. — Taxes de lettres et autres recettes 14.700.000 15.199.688 55 46 Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes 1.450.000 1.179.820 41 47 Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements 6.700.000 7.889.559 19 47bis Produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas» 1928, en faveur des œuvres de charité 195.930 23.045.930 195.931 55 24.464.999 70 411.000 415.019 71 3.500 9.337 52 1.650.000 2.073.454 34 Section VII. — Recettes diverses. 2.064.500 2.497.811 57 Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pensions du personnel enseignant 456.159 545.788 54 Part (331/3%) incombant aux administrations communales dans le payement des traitements et des indemnités de résidence du personnel de l'enseignement primaire (art. 4 de la loi du 9 août 1921 sur la révision des traitements) 7.602.652 9.098.041 22 Section VI. — Prisons, dépôt de mendicité, hospice du Rham, maison de santé à Ettelbruck et établissement des aveugles. 48 Produit du travail des détenus à Luxembourg — Diekirch 49 Recettes diverses du service économique 50 Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires:

1. a)Aveugles 5.000
2. b)Sourds-muets 5.000
3. c)Dépôt de mendicité et Maison de séquestration ... 6.000
4. d)Hospice du Rham 800.000
5. e)Maison de santé d'Ettelbruck 834.000 51 52 400.000 11.000 Articles 38 LIBELLÉ. 53 Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Prévisions pour 1929. Recettes effectuées. Esch-s.-Alz. dans les dépenses des gymnases et écoles industrielles y établis ainsi que du lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz., minerval à payer par les élèves de ces établissements ; — contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci ; — produit du minerval à payer par les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la ville de Luxembourg dans les frais du service intérieur du même établissement (loi du 30 septembre 1909) 141.000 201.964 10 Part de la ville de Luxembourg dans les frais d'entretien, de gardiennage, d'éclairage etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg (Loi du 3 novembre 1926) 50.000 47.119 10 Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets d'instituteurs 45.000 49.250 00 Banque Internationale. — Traitement et indemnité de résidence du commissaire du Gouvernement. 55.144 73.203 12 Versements pour l'exercice 1929 à titre de participation aux produits des lignes exploitées dans le pays par la Direction générale des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine à Strasbourg 3.500.000 — Produit de l'emprunt destiné à payer l'insuffisance des retraites des agents du Guillaume-Luxembourg depuis le 1er juin 1921 jusqu'au 31 juillet 1925 p r mém. _ Produit de l'emprunt destiné à fournir les fonds nécessaires à l'exécution des travaux complémentaires du réseau Guillaume-Luxembourg à amortir en 50 années. — 2 e tranche (loi du 12 août 1927). 10.000.000 Versement par l'Administration des cheminse de fer d'Alsace et de Lorraine pour servir de paiement de la 2 annuité de l'emprunt prévu par l'art. 57ter p r mém. Produit des surtaxes destinées à couvrir les charges de la 2 e annuité de l'emprunt prévu à l'art. 57bis p r mém. Versement par les sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection et de surveillance 28.570 38.513 88 59 Produit de l'établissement thermal de Mondorf-Etat 725.000 1.006.574 00 60 Remboursement des dépenses du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne 1.430.490 1.832.229 21 61 Intérêts de la dotation du Crédit foncier 15.000 15.000 00 62 Excédents de recettes de comptables extraordinaires 50.000 132.604 95 63 Remboursement de subsides remboursables pour études moyennes et supérieures 54 55 56 57 57bis 57ter 4 57 5 57 58 63bis Vente de cartes agricoles p r mém. 500 _ — Articles. 39 LIBELLÉ. Prévisions pour 1929. Recettes effectuées. 64 Intérêts de fonds en dépôt 125.000 434.492 82 65 Minerval des élèves de l'école d'accouchement ; frais d'entretien des femmes solvables admises à la Maternité :
6. a)Minerval 1500 x 8 12.000
7. b)Frais d'entretien 218.000 230.000 227.296 25 Remboursement de frais d'entretien d'enfants chétifs placés au bord de la mer 2.000 23.336 60 Recettes du Laboratoire de bactériologie :
8. a)Produit des analyses
9. b)Service de l'inspection des viandes
10. c)Vente de vaccins et de sérums
11. d)Recettes du service public de désinfection 28.000 2.000 500 2.000 32.500 44.696 05 Parts contributives des Ailles de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch pour couvrir les frais d'administration des bourses du travail 47.000 11.617 50 68 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 71.000 201.979 50 69 Recettes accidentelles et imprévues de toute nature 24.000 1.456.775 40 70 Taxes consulaires 100.000 48.354 45 71 Subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch — produit de l'emprunt (lois des 19 mai 1914, 9 août 1921 et 3 mars 1927) p r mém. Intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes — produit de l'emprunt (loi du 26 juin 1927) p r mém. 65bis 66 67 71bis 72 Remboursement à faire à l'Etat sur les allocations de chômage conformément à la loi du 6 août 1921 750 4.769 89 Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales d'éclairage placées sous séquestre p r mém. — 74 Remboursement à l'Etat d'avances consenties à des sinistrés de guerre p r mém. — 75 Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de fer en exécution de laloidu28décembre1920 p r mém. 73 Recettes nettes réalisées par le bureau économique — office du combustible 300.000 77 Modernisation de l'établissement thermal de Mondorf-Etat. — Produit de l'emprunt (Loi des 12 décembre 1922 et 27 décembre 1924) p r mém. 78 Remboursement par la République Française des avances faites pour la protection des ressortissants français résidant dans le GrandDuché p r mém. 76 217.051 02 300.000 00 — Articles. 40 LIBELLÉ. Prévisions pour 1929. 79 Construction d'un lycée de jeunes filles à Luxembourg. — Produit de l'emprunt p r mém. 80 Remboursement des frais de fonctionnement du comité central des caisses de maladie (Art. 68 alinéa final de la loi du 17 décembre 1923) 212.000 — 81 Participation du Grand-Duché dans les bénéfices de la Banque Nationale de Belgique pendant les exercices 1927 et 1928 p r mém. — 82 Vente d'ouvrages de droit publiés par le Département de la Justice 50.000 — 83 Adaptation de la voirie de l'Etat à la circulation moderne. — Produit de l'emprunt : troisième tranche. (Loi du 12 août 1927) 10.000.000 84 Produit de l'emprunt à réaliser en exécution de la loi du 4 janvier 1928 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché 10.000.000 Produit de l'emprunt à réaliser en exécution de la loi du 25 mars 1929, autorisant la pose d'un câble téléphonique entre Luxembourg et Rodange-frontière ; extension du central automatique, achat de places à bâtir ainsi que construction et achat de maisons postales 17.000.000 85 86 Recettes effectuées. Produit de l'emprunt à réaliser en exécution de la loi du 31 juillet 1929, autorisant la construction d'un bâtiment des postes à Esch-s.Alzette 5.000.000 67.293.765 Total général des recettes . . . 335.336.344 16.010.657 60 325.349.409 15 Chapitre III. — RECETTES POUR ORDRE. 1 Recettes et dépenses concernant l'Union économique 47.080.000 377.479 98 2 Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'Etat ou dépôts de fonds, ou placements temporaires en titres de l'emprunt grandducal 1.000.000 604.401 00 500.000 465.172 62 2.749.633 80 3 Postes. — Remboursements aux Offices étrangers 4 Télégraphes et Téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers, frais d'exprès et bons de réponses payées ; — frais à avancer par les comptables 2.250 000 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 26 juin 1897) 7.455.367 Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortissement de cet emprunt (Loi du 26 juin 1897) 233.292 302.289 2 3 Id. — Produits des rachats anticipatifs octroyées par la loi du 6 juin 1898 . 48.917 48.917 00 5 6 7 des concessions minières Articles. 41 LIBELLÉ. 8 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 28 juin 1911) Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt.. Total général des recettes pour ordre francs: Articles. 9 LIBELLÉ. Prévisions pour 1929. Recettes effectuées. 10.026.000 482.807 69.076.383 975.712 62 5.523.606 25 Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. 200.000 200.000 00 200.000 00 Chapitre II. — DÉPENSES. Section Ire. 1 Liste civile 1bis Supplément pour frais de représentation de la Maison Souveraine et pour la part de l'Etat dans les frais d'entretien des habitations de la Couronne (Loi du 25 mai 1929 Crédit non limitatif) Section II. — Gouvernement. 2 1.400.000 1.400.000 00 1.420.00000 1.600.000 1.600.000 00 1.620.00000 Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'Etat des Directeurs généraux et des Conseillers de Gouvernement 890.823 890.823 00 890.234 76 2bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) ... 15.385 15.385 00 30.770 60 15.960 15.960 00 16.485 00 2ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 3 Traitements du personnel des bureaux et des huissiers de salle du Gouvernement 1.725.676 1.725.67600 1.652.401 91 3bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif ) . . . . 33.865 33.865 00 66.559 20 3ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 46.740 46.740 00 42.447 50 4 Frais de route et de séjour y compris les voyages à l'étranger. (Crédit non limitatif) 40.000 40.000 00 105.847 58 2.582 2.582 00 2.581 60 140.000 140.000 00 138.630 25 5bis Id. — Restant de l'exercice 1927 2.162 2.162 00 2.161 35 6 15.000 7.600 00 350 00 4bis Id. — Restant de l'exercice 1927 5 Frais d'impression, frais des services de nettoyage et de chauffage y compris un restant d'exercice antérieur.... Réforme administrative. — Frais Articles. 42 LIBELLÉ. 7 Bibliothèque, y compris des restants d'exercices antérieurs.. 35.000 35.000 00 34.972 22 8 Archives du Gouvernement. — Acquisitions, matériel et outillage et indemnités dans l'intérêt de la conservation des archives, y compris un restant de l'exercice \ 927 12.000 14.045 00 14.045 00 9 Frais de publication du Mémorial 120.000 120.000 00 119.561 83 10 Frais do publication de la Pasinomie 6.000 6.000 00 6.000 00 11 Statistique 267.197 267.197 00 265.937 16 11bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 5.294 5.294 00 10.586 88 11ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 9.120 9 120 00 9.420 00 12 Id. — Frais de route et de séjour 5.500 5.500 00 4.706 50 13 Id. — Frais de publication, imprimés, bibliothèque, service de nettoyage et de chauffage 43.000 43.000 00 38.462 47 14 Dépenses pour distinctions honorifiques 30.000 39.400 00 39.111 24 15 Dépenses diverses et imprévues Section III. — Chambre des députés. Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. 20.000 15.955 00 11.483 30 3.481.304 3.481.304 00 3.502.75635 16 Chambre des députés 1.000.000 1.000.000 00 1.000.00000 16bis Id. — Restant de la session 1927-1928 150.000 150.000 00 150.000 00 1.150.000 1.150.000 00 1.150.00000 Section IV. — Conseil d'Etat. 17 Conseil d'Etat 137.500 137.500 00 119.556 70 Section V. — Secrétariat de la Grande-Duchesse. 18 Traitement du secrétaire 72.375 72.375 00 72.374 40 18bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 1.378 1.378 00 2.755 20 19 Frais de bureau, de déplacement et autres 4.000 77.753 4.000 00 77.753 00 2.041 25 77.170 85 205.000 205.000 00 249.117 98 Section VI. — Relations extérieures. 20 Légations etconsulats(Créditnonlimitatif) 21 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'arbitrage à La Haye (sans distinction d'exercice) 8.500 8.500 00 7.601 50 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations 175.000 175.000 00 170.977 25 22 Articles. 43 LIBELLÉ. 22bis Part contributive du Grand-Duché aux frais de l'organisation et du fonctionnement du Comité international technique d'experts juridiques aériens 22ter Contribution à l'œuvre entreprise par la Société des Nations en vue de l'établissement des réfugiés arméniens dans la République d'Erïvan Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. 7.100 7.100 00 6.940 25 35.000 430.600 35.000 00 430.600 00 34.974 00 469.610 98 Section VII. — Justice. 23 Traitements et indemnités des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire 4.114.870 4.096.692 00 4.028.050 58 23bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)..... 78.690 78.690 00 169.013 72 Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 82.080 82.080 00 75.105.00 24 Frais de bureau des justices de paix 7.500 8.112 00 8.110 69 25 Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropométrique et de la police judiciaire. 60.000 59.990 00 51.516 45 26 Frais d'impression et fournitures aux bibliothèques des tribunaux et des barreaux, frais d'éclairage, de nettoyage et du service de chauffage 96.000 113.576 00 113.567 11 Publication de la Pasicrisie Luxembourgeoise. — Subside... 20.000 20.000 00 20.000 00 27bis Codification du Code civil et du Code de procédure civile et publication d'ouvrages de droit, y compris un restant de l'exercice 1928 200.000 178.350 00 107.065 00 Frais de bureau des officiers du ministère public près les tribunaux de police et indemnités du personnel 15.750 15.750 00 15.750 00 29 Frais de route et de séjour 7.000 7.000 00 1.523 40 30 Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement 4.100 4.100 00 4.100 00 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire 400 400 00 — Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger ; indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents et en matière d'assurance-vieillesse et invalidité et en matière de louage de service des employés privés (loi du 17 décembre 1925) — ces frais pouvant être avancés par les comptables et être régularisés comme les frais de justice urgents (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 100.000 100.000 00 23ter 27 28 31 32 604.659 71 Articles. 44 LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. Acquisition d'une auto cellulaire avec accessoires et pièces de rechange 100.000 121.650 00 121.650 00 33 Huissiers audienciers, indemnités 14.000 14.000 00 13.695 75 34 Huissiers —indemnités(Créditnonlimitatif) 30.000 30.000 00 34.000 00 32bis 35 Frais d'exécution d'arrêts criminels (Crédit non limitatif) .. r p mém. — — 4.930.390 4.930.39000 5.367.807 41 Section VIII. —Cultes.
12. a)Culte catholique. 36 Traitements du clergé 36bis Id. — Tranches supplémentaires limitatif) 129.672 129.672 00 273.541 38 37 Frais de bureau et de voyage et de séjour de l'évêque et des ecclésiastiques qui l'accompagnent en raison d'une mission spéciale 7.000 7.000 00 7.000 00 Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les écoles primaires (art. 26 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire) (sans distinction d'exercice) 175.000 175.000 00 174.112 93 39 Séminaire — traitements du directeur et des professeurs . 195.573 195.573 00 195.572 64 39bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . . 3.952 3.952 00 7.908 00 40 Bourses d'études à des élèves nécessiteux du Séminaire ... 12.000 12.000 00 12.000 00 41 Subside pour la bibliothèque du Séminaire 3.000 3.000 00 3.000 00 42 Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques s'occupant des intérêts spirituels des Italiens) ; indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grandducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades . . . 25.000 25.000 00 24.875 00 40.768 40.768 00 40.767 84 807 807 00 1.612 80 34.000 34.000 00 34.000 00 35.973 22.548 00 18.612 46 38 5.764.412 5.764.412 00 5.692.710 80 (Crédit non
13. b)Culte protestant. 43 Traitement du pasteur protestant 43bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 44 Subside
14. c)Culte israélite. 45 Traitement du rabbin Articles. 45 LIBELLÉ. 45bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . . 46 Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. 807 807 00 744 80 10.000 23.425 00 23.425.00 6.437.964 6.437.96400 6.509.883 65 Subside Section IX. — Corps de gendarmerie et de volontaires. 47 47bis Traitements et indemnités des officiers, de l'aumônier et de l'instituteur 542.624 542.624 00 542.623 86 Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . . 9.764 9.764 00 20.347 60 6.840 6.840 00 5.887 50 47ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 48 Solde, indemnités et dépenses de service du corps de gendarmerie et des volontaires, y compris un restant d'exercices antérieurs 6.656.738 7.653.460 00 7.545.169 11½ 48bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) . . 104.152 104.152 00 172.960 18 48ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 224.580 224.580 00 238.992 50 49 Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie . . 345.000 347.500 00 346.332 83 49bis Acquisition d'un immeuble servant au logement de la brigade de gendarmerie de Redange 225.300 225.300 00 225.259 30 49ter Renforcement de l'effectif de la gendarmerie (Loi du 25 mai 1929) Section X . — Chambre des comptes. 50 1.250.000 250.778 00 250.582 10 9.364.998 9.364.998 00 9.348.154 98½ Traitements, indemnités de résidence et indemnités des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons de présence des conseillers honoraires 506.177 489.215 91 431.774 04 50bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) . . . 10.490 10.490 00 15.939 00 50ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif ) 15.960 15.960 00 15.972 50 10.000 542.627 26.961 09 542.627 00 26.961 09 490.646 63 Traitements et indemnités de résidence du personnel 328.055 328.055 00 320.349 52 52bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)... 6.732 6.732 00 13.076 00 6.840 6.840 00 7.475 00 51 Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises), frais d'éclairage et de nettoyage et dépenses imprévues. Section XI. — Recette générale. 52 52ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) Articles. 46 53 LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. Frais fie contrôle, indemnités pour pertes de caisse, services extraordinaires, primes d'assurances contre le vol, remplacements et dépenses imprévues 19.000 19 .000 00 12.814 87 54 Frais de gestion proprement dits, y compris le prix du loyer, du chauffage et de l'éclairage etc 18.000 18.000 00 18.000 00 55 Frais de bureau 8.000 8 . 000 00 7.139 95 56 Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de paiements à faire à l'étranger par la Caisse de l'Etat (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 1 .000 00 161 70 Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert auprès de la Caissed'épargne(Créditnonlimitatif) 10.000 1 0 . 0 0 0 00 413.300 05 2.500 400.127 2 . 5 0 0 00 400.127.00 — 57 58 Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction d'exercice) Section XII. — Contributions directes, accises et cadastre. 792.317 09 59 Traitements et indemnités pour les fonctionnaires et employés de l'administration 59bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitaitf) . . . . 59ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 77.520 7 7 . 520 00 80.397 50 60 Jetons de présence aux conseils des taxateurs et de revision ; indemnités diverses et imprévues du personnel . . 160.000 154. 457 35 151.357 35 61 Frais de route et de séjour .. 150.000 150 . 000 00 140.673 75 62 Cadastre. — Rétributions variables (sans distinction d'exercice) 100.000 2 5 9 . 378 88 259.378 88 1.000 — — 4.229.760 4.070.108 17 3.889.179 79 84 . 000 00 144.040 92 84.000 63 Renouvellement partiel des plans cadastraux 63bis Triangulation générale du pays (sans distinction d'exercice) — Troisième crédit 250.000 2 6 0 . 186 65 260.186 65 Frais de bureau de l'administration des contributions, des accises et du cadastre, y compris les impressions et les instruments et les frais d'installation de stations téléphoniques aux bureaux du personnel de l'administration 275.000 267 . 813 35 255.622 60 Acquisition de coffres-forts pour les receveurs des contributions 32.500 3 2 . 500 00 3.725 00 Impositions communales dues par l'Etat en vertu de l'art. 8 de la loi du 25 décembre 1889. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 40.000 4 0 . 000 00 244.591 85 64 64bis 65 Articles. 47 LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. 66 Expédition des rôles des contributions directes 35.000 37.212 70 37.212 70 67 Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos, y compris des restants d'exercices antérieurs.... 30.000 30.000 00 20.107 95 Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de contributions directes (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.250.000 1.250.00000 1.019.386 10 69 Restitution d'accises et d'autres droits (Crédit non limitatif) 5.000.000 5.000.00000 4.040.255 55 70 Dépenses diverses 10.000 17.602 90 17.602 90 71 Service de jaugeage officiel ; service des compteurs d'alcool ; — dépenses diverses (sans distinction d'exercice) 150.000 147.000 00 112.065 59 68 72 Frais d'expertise, frais judiciaires (sans distinction d'exercice) 10.000 10.000 00 11.884.780 11884.780 00 10675.78508 Section XIII. — Enregistrement et domaines. 73 Traitements et indemnités des fonctionnaires, employés et expéditionnaires de l'administration, des stagiairesexpéditionnaires et du garde des domaines 1.599.788 1.566.626 32 1.564.037 01 73bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . . 30.480 30.480 00 66.597 69 73ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 27.360 27.360 00 27.345 00 74 Indemnités des commis auxiliaires 70.000 70.000 00 61.501 50 74bis Id. — Restant de l'exercice 1927 4.393 4.393 00 4.392 50 75 Indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'administration 60.000 72.917 22 72.917 22 Indemnités pour gestions temporaires " ou remplacement des receveurs et conservateurs 20.000 22.691 10 22.691 10 77 Indemnités et dépenses diverses 18.250 16.427 35 7.607 85 78 Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 262.900 262.900 00 275.831 19 Frais de bureau de la direction (impressions et livres compris), des inspecteurs, vérificateurs et receveurs. Publication d'un journal de l'enregistrement 120.000 120.000 00 104.376 15 Frais d'installation du téléphone aux bureaux des inspecteurs et des vérificateurs (7 bureaux) 11.000 11.000 00 3.685 55 76 79 79bis Articles. 48 80 81 Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant, comme les frais de poursuite, être avancés par les comptables (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 7.500 7.500 00 15.340 49 Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars 1892, sur la procédure en debet en matière de faillite, et des lois du 23 mars 1893, et du 26 septembre 1919, sur l'assistance judiciaire et la procédure en debet (sans distinction d'exercice) 100.000 128.428 55 128.424 55 LIBELLÉ. 82 Restitutions (Crédit non limitatif) 5.000 5.000 00 — 83 Frais d'adjudications exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la vente des biens et produits domaniaux 15.000 20.189 05 20.189 05 84 Frais de vente d'immeubles 1.500 1.500 00 1.038 45 85 Plantations et boisements sur les terrains des fortifications : réparations urgentes exécutées par l'administration des domaines 20.000 20.000 00 20.000 00 Remboursements aux tiers intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés, etc., recouvrés sur les condamnés (Crédit non limitatif) 3.000 3.000 00 1.714 27 Fabrication de papier-timbre et de timbres mobiles et dépenses de l'atelier 100.000 100.000 00 93.352 85 Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine (sans distinction d'exercice) 25.000 25.000 00 18.730.97 Gratifications aux agents de la force publique du chef de la constatation des contraventions en matière d'affiches (art. 9 de la loi du 7 août 1920) 2.500 2.500 00 547 50 Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires '60.000 45.758 41 44.712 86 86 87 88 89 90 91 Participation des communes au produit de l'impôt sur le chiffred'affaires(Créditnonlimitatif) 3.000.000 3.000.000 00 3.550.517 02 5.563.671 5.563.671 00 6.105.55077 Section X I V . — Douanes. 92 Personnel de la douane : Traitements et salaires 92bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) . . . 218.640 218.640 00 353.112 98 92ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 339.720 339.720 00 357.720 00 10.568.672 10568.672 00 10568.671 97 Articles. 49 93 94 LIBELLÉ. Indemnités du personnel, location, entretien, ameublement, chauffage et éclairage des immeubles ou parties d'immeubles affectés au service de l'administration, fournitures de bureau, armement du personnel, matériel de bureau fourni par la Belgique y compris un restant de l'exercice 1927 . Primes à l'agriculture (Art. 13 de la Convention établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique) (Crédit non limitatif) 95 Gratifications et subsides à la caisse de secours des douaniers en cas de maladie. 96 Loyers de logements de service, mise en état de ceux-ci et menues dépenses Section XV. — Crédit foncier et Caisse d'épargne. — Caisses de crédit agricole et professionnel. 97 Crédit foncier et Caisse d'épargne — Traitement du personnel et indemnité du commissaire de surveillance . . . 97bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif).. . . 97ter Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non 98 99 Frais de premier établissement de caisses de crédit agricole et professionnel, et frais de contrôle (sans distinction d'exercice) 101 102 transferts. 896.000 896.000 00 Payements justifiés. 760.491 66 2.602.000 2.602.000 00 3. 209.390 90 20.000 20.000 00 37.829 64 60.000 00 60.000 14.705.032 14705.032 00 15.287.217 15 1.705.813 1.705.813 00 1.699.146 22 68.598 68 33.730 33.730 00 38.760 limitatif) 41.737 50 38.760 00 Section XVI. — Pensions. 12 00 2.000 00 2.000 1.780.303 1.780.303 00 1.809.49440 Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. Suppléments de pensions. (Lois des 26 décembre 1907,1er août 1913, 28 mai 1919, 28 juillet 1925 et 26 décembre 1925). — Adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie (Loi du 25 mars 1929.) — Honoraires des médecins attachés à la commission des pensions et frais divers. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 22.750.000 22750.000 00 26286.82657 99bis Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif).. 100 Crédits après Crédits pour 1929. Suppléments à des pensionnaires désavantagés par la législation actuellement en vigueur (Crédit non limitatif) . . . . Secours et subsides permanents ; suppléments à des pensionnaires nécessiteux 242.820 242.820 00 254.832 50 100.000 100.000 00 9.000 (K) Section XVII. — Travaux publics. — Administration. 225.000 225.000 00 177.501 28 23.317.820 23317.820 00 26728.16035 Traitements du personnel 1.879.992 1.859.992 00 1.685.519 98 Articles. 50 LIBELLÉ. 102bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . . Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. 39.320 39.320 00 66.763 46 102ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 22.800 22.800 00 31.822 50 103 Frais de bureau du personnel ; indemnités et rémunérations de services extraordinaires, dépenses diverses et imprévues 75.000 75.000 00 60.410 85 Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux (art. 17 de la loi du 29 juillet 1913) 127.600 127.600 00 111.798 96 105 Frais de route et de séjour 100.000 140.852 16 140.852 16 106 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des chemins de halage 104 1.305.571 1.305.571 00 1.227.694 15 28.800 28.800 00 53.652 32 Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 102.600 102.600 00 96.650 00 107 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers.. 30.000 34.549 87 34.549 87 108 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris . 106bis Id. — Tranchés supplémentaires (Crédit non limitatif) 106ter 2.340.028 2.314.625 97 2.045.991 03 108bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . . 52.080 52.080 00 89.142 56 108ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 205.200 205.200 00 184.030 00 109 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers.. 40.000 40.000 00 33.618 00 110 Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers pour le service des routes et chemins repris 160.000 160.000 00 120.000 00 110bis Id. — Restants des exercices 1927 et 1928 200.000 200.000 00, 127.318 80 111 Subside à la masse d'habillement des cantonniers 70.000 69.779 10 112 Frais d'adjudications d'entreprises de travaux publics (sans distinction d'exercice) Section XVIII. — Travaux publics. — Voirie, rivières et ruisseaux. 113 Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage 69.277 40 60.220.90. 60.220 90 60.000 6.838.991 6.838.991 00 6.239.312 94 5.537.000 5.631.500 00 5.631.337 62 113bis Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les routes de l'Etat . . . , 250.000 226.700 .00 182.955 55 Articles. 51 114 115 LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. Transport de matériaux par auto-camions sur les routes et chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances) . . . . . . 1.195.250 1.221.330 72 1.221.330 72 Spramexage ou goudronnage de la grande voirie (Revêtements superficiels au spramex, au goudron ou à l'émulsion) 2.000.000 2.000.0001)0 1.999.479 28 115bis Réparation de la grande voirie au moyen de tarmacadam. 500.000 473.919 28 467.402 17 116 Carrières et cassage mécanique de l'Etat, y compris le, transport à pied d'œuvre des produits 400.000 408.800 00 397.728 40 Construction et aménagement de bâtiments et hangars, servant au remisage du matériel de l'administration et d'habitation pour les gardes-matériel 182.400 198.600 00 188.516 88 117 118 Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes, principalement dans les traversées des villes et autres localités (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .. 1.000.000 1.000.00000 1.118.46061 Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg (loi du 27 juin 1910) 200.000 200.000 00 200.000 00 118ter Canalisation à établir dans la ville d'Esch-s.-Alz., part de l'Etat (sans distinction d'exercice) 350.000 350.000 00 222.704 15 118bis 119 Entretien des chemins repris par l'Etat 119bis Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les chemins repris par l'Etat 119ter Entretien du goudronnage et du spramexage exécutés sur les chemins repris 1194 Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l'Etat et de ses dépendances ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle 120 Mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets de redressement et les dixièmes en garantie 120bis Chemin vicinal de Clervaux à Eselborn : parachèvement des travaux 120ter 121 6.500.000 6.544.514 00 6.544.32997 366.800 366.800 00 342.156 37 1.500.000 1.349.387 50 516.067 30 250.000 170.000 00 57.663 (H) 4.250.000 4.315.00.000 4.306.113 64 100.000 100.000 00 98.274 00 Travaux urgents de mise en état de la voirie vicinale ordonnés en 1928 850.000 866.098 50 866.098 50 Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (loi du 13 janvier 1843) 75.000 75.000 00 12.389 50 Article . 52 122 123 Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. Confection de projets de routes et achat d'instruments, fournitures de bureau, impressions pour le service des travaux publics 112.000 112.000 00 101.367 17 Chemins de fer ; service de surveillance, traitements et indemnités 217.055 217.055 00 183.202 79 4.440 00 7.177 76 LIBELLÉ. 123bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 4.440 123ter Id. — Suppléments pour charge d'enfante (Crédit non limitatif) 4.560 4.560 00 4.710 00 Id. — Frais d'études ; Conseil des chemins de fer Guillaume-Luxembourg; dépenses diverses qui s'y rattachent 75.000 75.000 00 64.052 66 Subventions aux exploitants des chemins de fer à voie étroite en exécution de la loi du 28 décembre 1920 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000.000 124. 124bis 124ter Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau Guillaume-Luxembourg (Loi du 12 août 1927) (sans distinction d'exercice) 4 124 125 126 126bis 126 4 1265 127 10.000.000 10000.000 00 1.106 60 Unification des chemins de fer luxembourgeois ; frais d'études et honoraires d'experts ; dépenses qui s'y rattachent (sans distinction d'exercice) 300.000 300.000 00 149.317 90 Prix des billets de libre parcours en chemins de fer délivrés aux membres de la Chambre des députés en exécution de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919 19.800 22.619 20 22.619 20 Chemins de fer vicinaux ; travaux d'amélioration et acquisition de matériel incombant au propriétaire des lignes, y compris les frais d'études définitives (sans distinction d'exercice) 760.000 803.100 00 800.679 31 400.000 400.000 00 396.976 36 275.000 275.000 00 271.046 01 Dépenses d'exploitation des lignes de chemins de fer cantonaux de Diekirch à Vianden et de Nœrdange à Martelange 126ter 1.000.000 00 4.375.838 74 Mise en état des lignes de chemins de fer cantonaux et de leur matériel (sans distinction d'exercice) Aménagement de la nouvelle gare de Larochette. Travaux de parachèvement 1.000.000 1.066.800 00 1.066.730 45 Construction et aménagement d'une gare douanière à Mondorf-les-Bains à frais communs avec la France. — Part du Grand-Duché 30.600 30.600 00 30.585 57 Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouvernement et de l'administration des travaux publics (sans distinction d'exercice)... 1.000.000 898.900 00 898.825 91 Articles. 53 LIBELLÉ. 128 Plantations à établir sur les routes et les chemins repris par l'Etat ; pépinières et élagage d'arbres 90.500 92.000 00 91. 992 75 129 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 80.000 70.351 50 5.269 27 130 Dépenses diverses et imprévues 1.500 6.829 30 6.829 30 131 Correction, curage et entretien des rivières et ruisseaux : dixièmes retenus en garantie (Crédit non limitatif)..... 273.500 273.500 00 436.639 55 131bis Installation de postes d'observation des crues de la Moselle et de la Sûre Section XIX.. — Travaux publics. — Propriétés bâties et autres. Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. _ 25.000 00 25.000 41.175.405 41175.405 00 33287.974 96 132 Habitations de la Souveraine. — Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien 133 Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Etat et des bâtiments affectés à des services publics : entretien du mobilier et acquisition de meubles ; assurance des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie ; taxes d'eau (sans distinction d'exercice) 2.735.000 3.088.643 29 3.087.961 76 Etablissements hospitaliers du Rham. — Construction et installation d'une nouvelle cuisine, d'un réfectoire ainsi que de dortoirs 1.000.000 879.457 83 — Mise en état et appropriation de l'ancienne Maison Collartde Scherff acquise par l'Etat 750.000 806.542 17 806.542 17 Travaux de grosses réparations exécutés aux bâtiments de l'école industrielle a'Esch-s.-Alz. à frais communs avec la ville ; part de l'Etat 88.450 88.450 00 — Bâtiments affectés au service des justices de paix — réparations, entretien, mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage et assurance 250.000 250.000 00 84.957 81 135 Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal 10.000 15.356 71 15.324 82 136 Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services publics 137 Fêtes publiques et illuminations 10.000 10.000 00 6.269 20 138 Embellissements dans diverses parties du pays 75.000 75.000 00 68.850 00 139 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 10.000 10.000 140 Dépenses diverses et imprévues 133bis 133ter 4 133 134 300.000 300.000 00 1. 925.000 1.630.000 00 1.606.211 46 00 981 45 1.372 62½ 1.500 00 1.500 7.154.950 7.154.95000 5.678.471 29½ Articles. 54 LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. Section X X . — Domaines de l'Etat à Luxembourg. 141 Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement .. 15.000 15.000 00 15.000 00 142 Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie 90.000 90.000 00 89.986 25 143 Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les dixièmes retenus en garantie 20.000 20.000 00 20.000 00 144 Entretien de la voirie sur le plateau Bourbon et le domaine de la ci-devant forteresse 20.000 145.000 20.000 00 145.000 00 20.000 00 144.986.25 232.701 232.701 00 232.700 08 Section XXI. — Mines. 145 Traitements et indemnités du personnel 145bis Id, — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . . 4.450 4.450 00 8.909 28 145ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)... .......... 5.700 5.700 00 5.887 50 146 Id. — Frais de bureau et dépenses imprévues 34.700 34.700 00 26.333 95 147 Frais de voyage 19.000 19.000 00 16.307 85 148 Cadastre du terrain minier de la zone concessible ; rectification et entretien de l'abornement. — Dépenses diverses et imprévues ; opérations géodésiques 2.000 2.000 00 10.000 308.551 10.000 00 308.551 00 148bis Propagande anti-accidents Section XXII. — Fonds communal. 149 Attributions aux communes en conformité des art. 73 et 74 de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu 2.637 50 292.776 16 8.000.000 8.000.00000 8.000.000 00 Section XXIII. — Travaux communaux. 150 151 152 Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale 2.000.000 Versement à la ville de Luxembourg, du chef de l'abolition de l'octroi, en conformité de l'art. 5 de la loi du 26 mars 1920 150.000 150.000 00 150.000 00 Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service de contrôle des constructions communales 1.800 1.800 00 1.000 00 2.003.150 00 2.003.15000 Articles. 55 152bis 152ter 153 154 155 LIBELLÉ. Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales ; surveillance des travaux d'exécution de ces projets ; réparation et acquisition des instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la confection de ces projets . . . . . . . 162 163 102.500 00 82.899 35 1.000.000 996.850 00 799.700 00 Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie vicinale 57.600 57.600 00 56.386 83 Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie (Crédit non limitatif) 157 161 102.500 Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux Annuités et frais (emprunt de 1894) (sans distinction d'exercice) 160 Payements justifiés. 2.000.000 2.000.000 00 1.871.818 78 156 159 Crédits après transferts. Intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes (loi du 26 juin 1927) Section X X I V . — Dette publique. 158 Crédits pour 1929. 228.600 228.600 00 323.684 60 5. 540.500 5.540.500 00 5.288.639 56 482.000 00 468.393 38 Service de l'emprunt de 1916 ; remboursement de titres et payement des intérêts (Loi du 11 août 1916) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) . . . . 1.023.000 1.023.000 00 933.265 34 Service de l'emprunt de 1919 : remboursement de titres et payement des intérêts (Loi du 13 août 1919) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 4.037.600 4.037.60000 2.858.065 45 Service de l'emprunt de 1922 : remboursement de titres et payement des intérêts (Loi du 26 juin 1922) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 5.435.600 5.435.60000 5.357.066 30 Service de l'emprunt de 175 millions de francs émis en vertu de la convention d'union économique avec la Belgique : charge d'intérêts de 2% l'an à supporter par le Grand-Duché 3.500.000 3.500.00000 Constitution, en 50 ans (au taux de 6%) d'un fonds de 175 millions de francs, destiné à rembourser l'avance de pareil montant faite au Grand-Duché en vertu de la Convention établissant une Union économique avec la Belgique Service des Bons du Trésor : payement des intérêts et autres frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Service des Bons du Trésor : Amortissement (Crédit non limitatif) 482.000 650.000 00 650.000.00 1.500.000 1.500.000 00 659.701 94 650.000 750.000 750.000 00 — Articles. 56 Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. Confection de bons de caisse de l'Etat — frais y relatifs et , frais de contrôle des bons malpropres et délabrés (Crédit non limitatif) 50.000 50.000.00 2.172 80 164bis Emission de jetons métalliques et de billon. Frais y relatifs (Crédit non limitatif) 500.000 500.000 00 12953.800 23 164ter Remboursement de bons de caisse de l'Etat présentés tardivement à l'échange et retrait des pièces en fer de 25 centimes, y compris un restant de l'exercice 1928 (Crédit non limitatif) 500.000 500.000 00 295.131 15 165 Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février 1872 et 13 mai 1888. (Crédit non limitatif) . 16.000 16.000 00 28.998 61 166 Rente de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer à petite section 216.593 216.593 00 216.593 00 Crédit destiné à parfaire l'amortissement régulier de l'emprunt dans l'intérêt des chemins de fer à petite section (Loi du26juin1897) 16.699 16.699 00 16.698 35 Remboursement au profit du fonds spécial des chemins de fer vicinaux du produit des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898 . . . 48.917 48.917 00 48.917 00 Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer vicinaux décrétés par la loi du 28 juin 1911 . . . . 482.807 482.807 00 482.806 65 ld. — Report du crédit resté disponible à l'art. 149 du Budget de 1927 482.807 482.807 00 482.806 65 435.152 435.152 00 435.152 00 76.350 76.350 00 76.350 00 164 166bis 167 168 168bis 169 170 171 LIBELLÉ. e 13 annuité pour le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt pour la construction des tramways intercommunaux du canton d'Esch-s.-Alz e 13 annuité pour le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt contracté dans l'intérêt de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch-s.-Alz Restant disponible des rentes de concessions minières octroyées par la loi du 29 novembre 1913 Section X X V . — Commissariats de district et Caisse de prévoyance des employés communaux. 172 172bis 172ter 92.899 92.899 00 92.899 00 20.296.424 20296.424 00 26058.817 85 Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires, indemnités des employés stagiaires, y compris un restant do fr. 19.326,40 de 1927 451.297 445.246 17 445.245 55 ld. — Tranches supplémentaires. (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . 8.210 8.210 00 16.469 52 Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 7.980 7.980 00 9.325 00 Articles. 57 Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements Frais Je bureau des commissaires, indemnités et frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale ; création d'une bibliothèque aux commissariats et abonnement à des journaux périodiques ; indemnités et frais de déplacement dans l'intérêt des réformes ; loyer des bureaux du commissariat de Diekirch ; dépenses imprévues, y compris la restitution à l'ayant droit d'une caution de fr. 2.500 déposée en conformité de l'art. 107 de la loi communale .. 28.500 32.472 63 32.472 63 Frais de route et de séjour des commissaires, y compris un restant de 1284 fr. de l'exercice 1927 13.000 15.590 55 15.590 55 Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics. — Traitements des contrôleurs spéciaux attachés à la direction générale de l'intérieur (Loi du 6 avril 1920) 181.237 181.237 00 181.236.72 175bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . . 3.624 3.624 00 7.245 00 175ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants limitatif) .. 13.680 13.680 00 14.130.00 7.000 7.000 00 6.596 05 LIBELLÉ. - 173 174 175 justifiés. •• (Crédit non 176 Id. — Frais de déplacement 177 Id. — Frais d'expédition des comptes et budgets 4.500 5.245 25 5.242 25 178 Suppléments de traitement aux secrétaires communaux en conformité de la loi du 1er juillet 1901 6.150 4.892 40 4.814 16 Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accordés aux employés communaux en exécution de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux, modifiée par la loi du 23 août 1927 sur la revision des traitements des employés communaux (Crédit non limitatif) 855.000 855.000 00 1. 865.427 65 Part contributive de l'Etat dans le payement des frais résultant de l'exécution de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, concernant la création d'une caisse de prévoyance et de secours des employés communaux et des sages-femmes (art. 25, al. 2 et art. 41) et par la loi du 28 août 1927 sur la revision des traitements et des pensions des employés communaux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 900.000 900.000 00 1.068.468 30½ 180bis Contribution de l'Etat dans le payement des frais de rachat des membres de la caisse de prévoyance, aux termes des art. 12 et 16 de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de prévoyance des employés communaux et des sages-femmes (Crédit non limitatif) . 25.000 25.000 00 179 180 . 271.910 63 Articles. 58 LIBELLÉ. Restitution des retenues versées au Trésor par d'anciens fonctionnaires de l'Etat qui, ayant passé au service d'une commune ou d'un établissement public, ont effectué ou effectueront le rachat des années de service antérieures pour la computation de leur pension, restitution qui, toutefois, n'aura lieu qu'à concurrence des sommes déboursées ou à débourser pour ce rachat (Crédit non limitatif) Section X X V I . — Administration des eaux et forêts. 181 Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. 1.000 00 1.000 2.506.178 2.506.178 00 3.944.174 01½ Traitements du personnel ; indemnités des candidats forestiers stagiaires 324.782 311.108 00 291.591 29 181bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) . . . . 5.853 5.853 00 11.164 96 182 Id.—Fraisdevoyageet de bureau des agents ; dépenses imprévues 65.500 59.000 00 55.948 24 Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés 7.500 7.500 00 5.783 33 184 Indemnités spéciales en faveur des brigadiers 3.000 3.000 00 — 185 Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux et des domaines de l'Etat, y compris l'indemnité du Directeur comme chef provisoire du service des aménagements 25.000 43.592 22 41.776 35 186 Crédit pour établir et maintenir des pépinières forestières... 107.000 141.136 11 141.136 11 187 Reconstitution d'un domaine forestier de l'Etat, des communes et des établissements publics, acquisitions et boisements (sans distinction d'exercice) . 900.000 847.208 78 845.701 13 Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture ainsi que de surveillance du domaine forestier de l'Etat. 200.000 220.236 89 220.225 85 Dépenses résultant de l'affiliation de l'Etat à l'association d'assurance mutuelle des bois administrés contre les risques d'incendie (arrêté du 22 juillet 1924) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 1.000 00 809.00 Institution d'un enseignement forestier élémentaire et Cours de perfectionnement des préposés forestiers ; indemnités et irais de voyage des agents chargés des cours et dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière. — Subventions aux préposés stagiaires (art. 22 de l'arrêté grand-ducal du 14 novembre 1911) .. 20.000 20.000 00 10.046 35 183 188 189 190 191 Subside à la masse d'habillement des agents et préposés forestiers 45.000.00 45.000 00 45.000 1.704.635 1.704.635 00 1.669.182 61 Articles. 59 LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. Section XXVII. — Service sanitaire. 192 Collège médical ; frais de déplacement, visite des pharmacies etc. 50.000 50.000 00 40.261 06 193 Médecins-inspecteurs : indemnités et frais de déplacement . 45.000 45.000 00 41.760 00 194 Ecole d'accouchement indemnités du personnel ; entretien des malades et des élèves ; achat de trousses pour les élèves sortantes ; cours de récapitulation — frais ; entretien du jardin ; dépenses diverses.. 400.000 400.000 00 372.967 87 195 Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes 70.000 70.000 00 50.203 45 196 Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas . d'épidémies et indemnités pour déclarations de maladies contagieuses 4.000 3.235.70 2.990 00 197 198 Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même but t 1.000.000 1.000.76430 1.000.76430 Fournitures de désinfectants à des indigents ; achats de sérums curatifs et de vaccins 1.000 800 00 625 65 199 Subside à l'Union antialcoolique 5.000 5.000 00 5.000 00 200 Laboratoire pratique de bactériologie, y compris le service de l'inspection des denrées alimentaires introduites de l'étranger 70.000 74.534 12 74.534 12 Laboratoire pratique de bactériologie — Traitements et indemnités fixes 174.825 175.025 00 175.023 82 201bis Id. — Tranchessupplémentaires(Créditnonl i m i t a t i f ) . . . . 3.500 3.500.00 6.885 00 201ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) . ... 1.140 1.140 00 4.045 00 Organisation et exécution du service public de désinfection, création de stations régionales de désinfection (Crédit non limitatif) 18.500 18.500 00 40.732 17 203 I d . — Traitements et indemnités fixes 67.746 67.746 00 39.557 26 203bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif).... 1.224 1.224 00 1.710 60 203ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 2.280 2.280 00 2.355 00 Cours pour gardes-malades ; protection de l'enfance du premier âge (loi du 27 juin 1906), dépenses diverses ; subsides en faveur d'œuvres d'initiative privée, s'occupant de la protection des femmes en couche, des enfants en bas âge et de la jeunesse abandonnée ; prophylaxie des maladies évitables (cancer), et dépenses diverses 100.000 34.488 33 24.060 00 201 202 204 Articles. 60 LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. 205 Prophylaxie antituberculeuse 200.000 254.178 70 254.178 70 206 Placement d'enfants chétifs auborddelamer 235.000 241.798 85 241.298 50- 207 Prophylaxie des maladies vénériennes ; — traitement aux frais de l'Etat 200.000 200.000 00 148.369 80 — — r p mém. 208 Création d'un service d'infirmières-visiteuses par l'Etat ... 209 Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office international d'hygiène publique à Paris 4:600 4.600 00 4.405 65 209bis Acquisition ou location de films d'intérêt social 25.000 25.000 00 — 210 Frais de contrôle des denrées alimentaires et de l'inspection des viandes 125.500 125.452 25 118.453 75 211 Menues dépenses : acquisition d'ouvrages, d'imprimés etc. Section X X V I I I . — Etablissement thermal et pique de Mondorf-Etat. 2.000 2.047 75 2.047 75 2.806.315 2.806.315 00 2.652.229 45 hydrothéra- 212 Dépenses d'entretien de l'établissement et du p a r c . . . . . . 210.000 192.344 05 212bis Id. — Acquisition de chaises, tables, bancs etc. ; mise en état des pontssurl'Albachàl'intérieurduparc 25.000 — Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc. — Restants d'exercices antérieurs 4.000 3.937 90 3.911 51 212ter 192.344 03 213 Frais d'exploitation 710.000 737.540 95 737.502 76 213bis Id. - - Acquisition de combustibles, frais de transport etc. .. 80.000 95.115 00 95.114 25 213ter Id. — Acquisition de combustibles, frais de transports etc. — Restants d'exercices antérieurs 30.000 30.062 10 30.062 1 1.059.000 1.059.000 00 1.058.93465. Section X X I X . — Postes, Télégraphes et Téléphones. 214 Traitements du personnel du service ; indemnités des surnuméraires, stagiaires-expéditionnaires, aides-facteurs et ouvriers du service téléphonique 16.667.270 16756.006 74 16755.318 24 214bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . . 350.000 350.000 00 706.021 12 214ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 837.900 837.900 00 841.827 50 Indemnités pour services extraordinaires ; frais de remplacement d'employés et de facteurs en congé. — Indemnités à des aides temporaires et à des préposés d'agences auxiliaires volontaires 1.025.000 1.004.447 06 1. 004.357 20 Articles. 61 Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de bureau clos percepteurs et agents 260.000 328.808 48 223.516 00 217 Loyers de locaux et mise ou état de ceux-ci 605.000 605.000 218 Indemnités aux chemins de fer pour transports postaux ; transport des dépêches et des colis 420.800 362.240 94 362.240 94 219 Impressions, timbres-poste et cartes postales ; frais de bureau de la direction, des inspecteurs, des perceptions Luxembourg (gare et ville), Differdange et Esch-s.-Alz. des bureaux ambulants et des relais 668.700 648.025 86 647.087 25 219bis ld. — Restant de l'exercice 1927 83.000 83.000 00 82.376 29 220 Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes .. 258.000 258.000 00 258.000 00 221 Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions ; frais de mobilier et d'installation de perceptions et agences, y compris les bureaux de la Direction, de Luxembourg-gare et de Luxembourg-ville 239.000 259.674 14 259.674 14 221bis Acquisition d'une machine à adresses pour le service des chèques 55.000 55.000 00 53.900 50 221ter Acquisition d'une machine-comptable pour le bureau téléphonique à Luxembourg 58.000 58.000 00 56.219 40 2214 Acquisition d'auto-camionnettes pour le transport à domicile des colis à Differdange, Diekirch et Wiltz 185.000 185.000 00 182.146 90 222 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux 26.000 26.000 00 17.271 20 223 Dépenses diverses et imprévues. 112.000 134.366 78 134.366 78 223bis Id. — Restant de l'exercice 1927 18.112 18.112 00 18.112 00 224 Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) 3.550.491 3.549.691 00 3.549.690 01 Horloges électriques — 4.000.00 4.000 25.423.273 25423.273 00 25748.127 35 216 225 LIBELLÉ. 00 596.001 88 Section X X X . — Service agricole. 507.864 507.864 00 500.531 14 l d . — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . . 9.972 9.972 00 18.832 92 Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limi tatif) 19.380 19.380 00 18.232 50 226 Service agricole. — traitements et indemnités fixes 226bis 226ter Articles. 62 Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. 90.900 90.149 95 89.471 30 260 260 00 260 00 30.000 30.750 05 30.750 05 Section XXXI. — Enseignement agricole. 20.000 678.376 20.000 00 678.376 00 20.000 00 678.077 91 229 Ecole et station agricole ; — traitements et indemnités fixes du personnel, du personnel auxiliaire et du concierge. 532.073 532.073 00 508.418 87 229bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 10.844 10.844 00 20.410 96 229ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 20.520 20.520 00 22.372.50 230 Id. — Indemnités du personnel, des chargés de cours, des stagiaires etc.; — bibliothèque des professeurs et des élèves, acquisition d'instruments, réactifs et ustensiles pour la station agricole et le laboratoire de fermentation : frais du service intérieur 101.400 101.400 00 89.589 32 227 LIBELLÉ. Id. — Frais de route et de séjour du personnel et acquisition d'instruments, loyers, bibliothèques etc. . 227bis Id. — Restant d'exercice 228 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'institut international cl 'agriculture de Rome (loi du 3 août 1907) (sans distinction d'exercice).. ... 228bis Id. — Report du crédit resté disponible à l'art. 197 du Budget de 1927 230bis Construction d'une nouvelle école agricole, y compris une4 : somme de 3.813.883 fr. restée disponible à l'art. 199 du budget de 1927, deuxième crédit (sans distinction 5.000.000 5.000.000 00 4.987.260 05 d'exercice) , 231 Bourses d'études au profit d'élèves de l'école agricole..... 8.000 8.000 00 7.930 00 232 Subsides pour études agronomiques 40.000 40.000 00 32.059 55 233 Cours spéciaux à l'école agricole (distillerie, maréchalerie, etc.) et cours d'adultes à Ettelbruck, à Luxembourg, et éventuellement dans d'autres localités du pays 35.000 35.000 00 24.873 65 Organisation de champs d'essai et de démonstration dans différentes localités au pays par les professeurs de l'école agricole avec le concours des anciens élèves de l'école agricole 50.000 50.000 00 46.000 00 5.000 5.000 00 - 234 234bis Id. — Restants d'exercices antérieurs.. 235 Encouragements dans l'intérêt de la réforme de l'enseignement ménager agricole Section 236 XXXII. 50.000 00 50.000 5.852.837 5.852.837 00 5.738.914 90 — Amélioration des races d'animaux . domestiques. Primes pour l'amélioration de la race chevaline 200.000 200.000 00 178.256 60 Articles. 63 LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. 236bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 250 250 00 250 00 237 Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine, ovine et caprine 450.000 449.857 00 334.749 70 237bis Id. — Restants d'exercices antérieurs . 2.000 2.000 00 — 238 Achat de reproducteurs des espèces de la race bovine. . . . 250.000 250.143 00 250.142 05 239 Achat de reproducteurs des races porcine et caprine 75.000 75.000 00 75.000 00 240 Elevage du lapin et de la volaille. 30.000 30.000 00 30.000 00 241 Encouragements aux sociétés d'élevage 50.000 50.000 00 50.000 00 242 Création d'un Stud-Book et d'un Herd-Book 30.000 30.000 00 1.087.250 1.087.250 00 7.561 00 925.959 35 Section XXXIII. — Police sanitaire du bétail. 243 Traitements et indemnités des vétérinaires 243bis 243ter 212.971 190.868 00 190.867 64 Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . . 4.152 4.152 00 7.783 68 Id.— Suppléments limitatif) 9.120 9.120 00 9.420 00 Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas d'épizootie, etc 30.000 64.103 00 63.988 73½ 244bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 20.000 20.000 00 19.311 45 245 Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail (Crédit non limitatif) 90.660 90.660 00 286.450 14 Id. — Suppléments d'indemnités à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 790 790 00 2.889 36 1.140 1.140 00 1.177 50 244 245bis 245ter pour charge d'enfants (Crédit non Id. — Suppléments pour charge d'enfants limitatif) (Crédit non , 2454 Id.— Restants d'exercices antérieurs 2.897 2.897 00 2.896 48 246 Lutte contre la tuberculose bovine entreprise par les sociétés d'élevage, les coopératives des laiteries, etc., encouragements, essais de tuberculinisation 25.000 13.000 00 12.116 00 Cotisation du Grand-Duché à l'Office International des épizooties (Loi du 7 janvier 1928) 2.200 2.200 00 2.116 00 247 248 Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail 250.000 250.000 00 250.000 00 248bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 104.625 104.625 00 104.625 00 249 Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. — Installations sanitaires à la frontière 10.000 10.000 00 Articles. 64 250 LIBELLÉ. Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du typhus contagieux (Crédit non limitatif et sansdistinctiond'exercice) Section X X X I V . — Améliorations agricoles. — Travaux d'irrigation, d'amélioration et de curage des rivières. 251 Construction de chemins d'exploitation et remembrement parcellaire, frais demutation,etc 252 Travaux d'irrigation et d'assainissement Section X X X V . — Associations agricoles et horticoles. Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés.. 10.000 773.555 10.000 00 773.555 00 953.641 98½ 300.000 300.000 00 286.583 77 100.000 400.000 100.000 00 400.000 00 28.514 75 315.098 52 253 Encouragements aux sociétés locales agricoles 20.000 20.000 00 16.430 43 254 Encouragements aux sociétés de laiteries coopératives . . . 150.000 158.698 55 158.668 34 254bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 330 330 00 300 00 255 Société générale d'apiculture. - Organisation de conférences et subventions 4.000 4.000 00 4.00000 256 Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture 150.000 123.830 55 65.417 14 257 Encouragements à l'arboriculture, à l'horticulture, à la culture maraîchère — établissement de champs de démonstration 15.000 32.470 90 32.469 95 Exécution de la convention phylloxérique internationale — service phytopathologique — inspection d'horticulture. 11.000 11.000 00 5.138 50 259 Service météorologique 10.000 10.000 00 6.711 30 260 Subsides dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles ; conférences, publication d'un périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs, etc Section X X X V I . — Viticulture. 9.000 369.330 9.000 00 369.330 00 289.135 66 261 Station viticole — traitements du personnel 80.695 80.695 00 80.694 12 261bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... . 1.568 1.568 00 3.306 24 261ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.140 1.140 00 1.177 50 Id. — Enseignement viticole, cours et conférences ; — indemnités du personnel auxiliaire, frais de bureau et de voyage ; bibliothèque, entretien des bâtiments etc 85.000 72.171 30 39.959 6 1 263 Station viticole — Frais d'exploitation etc 300.000 341.634 75 341.634 7 5 263bis Station viticole. — Serres chaudes 80.000 80.000 00 70.548 2 0 258 262 , Articles. 65 Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. Id. — Frais d'exploitation. — Restant d'exercice antérieur 40.000 40.000 00 40.000 00 Améliorations viticoles ; — reconstruction de vignes phylloxériques, par voie de syndicat, remembrement parcellaire, etc 250.000 250.000 00 40.502 00 265 Encouragements aux coopératives viticoles 400.000 400.000 00 370.800 00 266 Construction de chemins d'exploitation dans les vignes 250.000 250.000 00 219.427 43 267 Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture 100.000 69.724 93 45.939 85 267bis Cotisation du Grand-Duché à l'Office International du vin à Paris (Loi du 30 décembre 1927) 22.000 22.000 00 21.146 50 Phylloxéra — Exécution de la convention phylloxérique. — Travaux de lutte contre le phylloxéra — indemnités des surveillants locaux 10.000 10.830 02 10.830 02 Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires, traitement du contrôleur des vins 34.149 34.149 00 34.148 14 263ter 264 268 269 LIBELLÉ. 269bis Id. — Tranches supplémentaires limitatif) 627 627 00 1.331 04 269ter Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.140 1.140 00 — 270 Id. — Frais de service du contrôle des vins 4.300 4.939 00 4.938 25 271 Subsides pour l'acquisition de fongicides (Crédit non limitatif) 300.000 300.000 00 398.820 00 272 Arrachage de vignes (primes) Section XXXVII. (Crédit non 150.000 150.000 00 149.914 00 2.110.619 2.110.619 00 1.875.11765 — Prévoyance sociale. 273 Assurances-ouvrières. (Exécution de la loi du 17 décembre 1925) et étude des questions sociales 4.492.080 4.492.08000 703.434 51 273bis Id. — Report du crédit resté disponible à l'art. 230 de l'exercice 1927 1.557.386 1.557.386 00 259.196 81 273ter Id. — Restants d'exercices antérieurs 226.556 00 9.373 37 273 4 Assurance-pension des employés privés, participation de l'Etat — — 274 Frais de fonctionnement du Comité central des caisses de maladie 212.000 00 14.566 65 226.556 p r mém. 212.000 Articles. 66 275 LIBELLÉ. Revalorisation des rentes sociales, etc. Secours extraordinaires et suppléments de rente aux crédirentiers nécessiteux de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidité et vieillesse, ainsi qu'aux bénéficiaires nécessiteux de rentes échues à l'étranger (y compris celle de rentes vieillesse et invalidité). (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Section XXXVII. — Logements. 276 Service des habitations à bon marché (Loi du 29 mai 1906, art. 3). — Traitements et indemnités du personnel 276bis Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. 3.500.000 3.500.000 00 2.301.66054 9.988.022 9.988.022 00 3.288.231 88 322.483 322.483 00 289.886 08 Tranchessupplémentaires(Créditnonlimitatif) 6.228 6.228 00 12.034 16 276ter Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 9.120 9.120 00 8.915 00 277 Frais de bureau, de voyage et autres 51.000 51.000 00 49.478 14 277bis I d . — Restants d'exercices antérieurs 11.140 11.140 00 11.132 61 278 Primes pour la construction d'habitations à bon marché (Crédit non limitatif) 279 Fonds des habitations à bon marché 2.500.000 2.500.000 00 6.206.60509 655.500 655.500 00 655.500 00 279bis Restants d'exercices antérieurs 250.000 250.000 00 183.240 37 280 Création et entretien de jardins ouvriers, etc 50.000 50.000 00 50.000 00 280bis Service des logements populaires (Loi du 26 avril 1929) . . . Section XXXIX. — Mutualités et coopératives. 337.293 337.293 00 337.293 00 4.192.764 4.192.764 00 7.804.08445 Subsides aux sociétés de secours mutuels, y compris les allocations destinées à combler les pertes sur valeurs dépréciées, frais de service de la Commission supérieure... 150.000 150.000 00 145.675 00 Subside au profit de la Fédération nationale des sociétés luxembourgeoises de secours mutuels 2.000 2.000 00 2.000 00 283 Subside à la caisse de secours des facteurs des postes 5.000. 5.000 00 5.000 00 284 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail et frais de réorganisation de ces mutualités... 50.000 50.000 00 4.358 41 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail, non affiliées à la fédération générale 8.000 8.000 00 8.000 00 285bis Id. — Report du crédit disponible à l'art. 238 du Budget de 1927 5.000 5.000 00 5.000 00 281 282 285 286 Création d'un établissement national d'assurance contre la perte du bétail p r mém. Articles. 67 286bis LIBELLÉ. Subsides aux caisses-maladies, destinés à combler les pertes pour valeurs dépréciées Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. p r mém. Section X L . — Commerce, industrie et travail. 220.000 220.000 00 170.033 41 Inspection du travail. — Traitements et indemnités fixes... 246.655 246.655 00 246.654 27 287bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 3.917 3.917 00 8.610 72 287ter Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non 1.140 1.140 00 1.177 50 287 limitatif)... 288 Id. — Autres dépenses 37.000 37.000 00 23.658 30 289 Bourses du travail — Traitements et indemnités fixes .. 182.665 182.665 00 182.658 56 289bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 3.710 3.710 00 7.428 52 289ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non 2.280 2.280 00 2.355 00 limitatif) 290 Id. — Autres dépenses 17.000 17.000 00 11.456 30 291 Subsides en faveur de l'industrie, du commerce et du travail, y compris les subsides pour études professionnelles (artisans, commerçants et ouvriers) 67.000 65.999 60 61.557 15 Frais résultant de la participation du Grand-Duché à des expositions et foires internationales 25.000 25.000 00 25.000 00 Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des permis de colportage 1.500 1.500 00 870 00 Frais d'exécution de la loi du 23 décembre 1919, sur le registre aux firmes . 3.000 4.000 40 4.000 40 Chambres professionnelles à base élective. — Réimpression de la brochure contenant les dispositions de la loi du 4 avril 1924 et de ses règlements d'exécution 14.000 14.000 00 9.600 00 295 Développement du tourisme 60.000 105.076 05 103.761 20 295bis Edition d'affiches-réclames touristiques 50.000 714.867 4.923 95 714.867 00 4.923 95 693.711 87 292 293 294 294bis Section X L I . — Enseignement professionnel. 296 Ecole d'artisans. — Traitements et indemnités fixes 996.975 990.428 48 990.427 72 296bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif).... 20.304 20.304 00 38.559 98 296ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non 29.640 29.640 00 30.687 50 45.000 58.141,27 58.141 27 limitatif) 297 Id. — Indemnités diverses Articles. 68 LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. 298 Id. — Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des collections et dépenses diverses 93.350 93.462 07 91.661 82 299 Id. — Frais du service intérieur : indemnité fixe 18.512 18.512 00 18.511 20 299bis I d . — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 403 403 00 646 93 299ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 3.420 3.420 00 3.532 40 300 Id. — Antres frais du service intérieur 103.560 114.430 09 114.428 74 301 Id. — Bourses pour les élèves indigents 45.000 42.655 00 42.505 00 302 Id. — Bourses de voyagé au profit du personnel enseignant et des élèves 10.000 8.841 05 8.841 05 303 Id. — Assurance du personnel et des élèves contre les accidents du travail et la responsabilité civile ; dépenses dans l'intérêt de l'hygiène scolaire 20.000 23.761 45 23.761 45 304 Ecole professionnelle de l'Etat à Esch-s.-Alz. — Traitements et indemnités fixes (Part de l'Etat) 99.167 99.167 00 99.103 00 304bis I d . — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) . . . 2.400 2.400 00 65.746 90 304ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 3.500 3.500 00 4.841 67 305 I d . — Autres dépenses (part de l'Etat) 42.400 9.695 78 9.695 78 306 Ecoles des mines, écoles et cours techniques pour adultes, y compris les subsides pour élèves nécessiteux fréquentant ces écoles et cours 100.000 110.878 82 110.878 82 Cours-conférences organisés par l'Etat, avec la collaboration des unions des classes moyennes, dans l'intérêt de l'éducation professionnelle du commerce et du métier .. 36.000 37.890 00 37.890 00 Cours professionnels pour jeunes filles organisés par l'Etat. — Indemnités fixes 248.064 248.064 00 248.063 87 308bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 5.236 5.236 00 9.602 15 308ter Id. — Autres dépenses 25.000 25.000 00 25.000 00 309 Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour filles, y compris les subsides pour les élèves nécessiteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides pour études ménagères à l'étranger, ainsi que les subsides à accorder dans l'intérêt des jeunes filles de la classe ouvrière, désireuses de se perfectionner dans la coupe 169.500 156.211 79 155.661 42 Bibliothèques professionnelles 60.000 75.464 20 74.885 05 307 308 310 Articles. 69 311 LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. Section X L I I . — Enseignement supérieur et moyen. 14.925 00 11.474 92 15.000 2.192.431 2.192.431 00 2.274.548 74 312 Gymnases, écoles industrielles et commerciales et lycées de jeunes filles. — Traitements et indemnités 7.924.433 7.914.433 00 7.696.992 88 312bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif).. 312ter Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non Bibliothèques professionnelles du plat pays 159.124 159.124 00 300.755 15 140.220 140.220 00 149.535 00 Les mêmes établissements — matériel et dépenses diverses concernant l'enseignement supérieur et moyen, y compris un restant de l'exercice 1928 de fr. 13.000 356.500 363.748 20 363.589 40 314 Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des gymnases. — Prêts remboursables 40.000 40.000 00 40.000 00 315 Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des établissements d'enseignement industriel et commercial. — Prêts remboursables 35.000 35.000 00 35.000 00 316 Bourses en faveur d'élèves indigentes et douées des lycées de jeunes filles. — Prêts remboursables 18.000 18.000 00 18.000 00 317 Bourses pour études universitaires ou pédagogiques. — Prêts remboursables 80.000 80.000 00 79.490 00 318 Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords intellectuels conclus entre le Luxembourg et la France, resp. la Belgique 7.500 10.251 80 10.251 80 318bis Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international de coopération intellectuelle 3.521 3.521 00 3.476 50 319 Bibliothèque nationale — Traitements et indemnités . . . . 27.530 27.530 00 27.529 44 319bis Id. — Tranches suuplémentaires (Crédit non limitatif) 530 530 00 1.058 40 limitatif) 313 320 Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses 150.000 150.000 00 149.085 30 321 Subsides aux communes dans l'intérêt des bibliothèques communales 10.000 10.000 00 3.000 00 322 Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examens et autres frais y relatifs (Crédit non limitatif) Section XLIII. — Enseignement primaire. 323 Commission d'instruction, inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement ; traitements, indemnités 323bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 210.000 210.000 00 224.944 85 9.162.358 9.162.35800 3.102.70872 381.668 381.668 00 379.630 08 7.162 7.162 00 14.319 20 Articles. 70 Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 12.540 12.540 00 11.877 50 Id.— Frais de voyage et de bureau, achat de livres et de matériel d'enseignement et dépenses diverses concernant l'enseignement primaire 110.000 110.000 00 64.784 35 325 Bibliothèque pédagogique ; indemnités 16.371 16.371 00 16.369 08 325bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 362 362 00 723 36 326 Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses 10.750 10.750 00 9.541 60 327 Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures (sans distinction d'exercice) 323ter 324 LIBELLÉ. 25.306.198 25289.698 00 25289.698 00 327bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 542.000 542.000 00 1.114.891 89 327ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 585.960 585.960 00 619.780 00 Primes de brevet des instituteurs et institutrices en conformité des lois des 10 août 1912, 11 août 1913 et 6 mai 1920 (sans distinction d'exercice) 125.000 125.000 00 114.908 32 Frais d'organisation d'un stage pour les aspirants-instituteurs 190.000 139.455 35 84.130 84 Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du personnel enseignant..., 153.000 213.124 65 213.107 35 Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques, cours de perfectionnement pour le personnel enseignant.. 50.000 56.920 00 56.920 00 Secours à des membres du personnel enseignant atteints de tuberculose ainsi qu'à d'anciens membres du personnel enseignant, leurs veuves et orphelins ; suppléments de pension 40,000 40.000 00 35.522 00 Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires (art. 78 de la loi du 10 août 1912 et règlement du 21 septembre 1915) 410.000 410.000 00 407.849 94 Subsides en faveur d'écoles d'adultes et frais d'inspection de ces écoles et des cours postscolaires. 40.500 40.500 00 32.414 50 334 Subsides dans l'intérêt de l'éducation physique 60.000 60.000 00 20.500 00 335 Ecoles normales — traitements, indemnités 498.052 498.052 00 488.364 95 8.750 8.750 00 18.790 40 1.140 1.140 00 1.177 50 328 328bis 329 330 331 332 333 335bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif).... 335ter Id.— Suppléments pour charge d'enfante (Crédit non limitatif) Articles. 71 LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. 336 Id. — Matériel et dépenses diverses .. 20.000 20.000 00 19.330 90 337 Bourses d'études aux élèves-instituteurs 12.800 12.800 00 8.900 00 338 Bourses d'études aux élèves-institutrices . 12.800 12.800 00 7.850 00 339 Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les écoles normales 35.000 35.000 00 35.000 00 Institut des sourds-muets — traitements et indemnités du personnel ; subsides et dépenses diverses pour cours aux enfants bègues 76.898 76.898 00 70.993 15 340bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . . 1.344 1.344 00 2.685 20 340ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.140 1.140 00 1.785 00 Entretien des élèves du même établissement ; habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves sourds-muets (art. 15 de la loi du 7 août 1923)... 64.500 64.500 00 52.789 02 Id. — Crédit extraordinaire pour acquisition de mobilier et de matériel scolaire 2.500 2.500 00 346 30 Etablissement des aveugles — indemnités du personnel enseignant 44.830 44.830 00 44.829 41 342bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 824 824 00 2.379 39 343 Entretien des élèves du même établissement ; habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves aveugles (art. 15 de la loi du 7 août 1923) 75.000 75.000 00 74.392 52 344 Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement d'enfants arriérés à l'établissement de Betzdorf . . 285.000 285.000 00 219.418 77 345 Subside à l'œuvre des colonies scolaires affiliée à la Croix Rouge Luxembourgeoise 9.000 9.000 00 9.000 00 346 Subside à la Société de l'art à l'école 4.000 4.000 00 4.000 00 347 Subsides aux sociétés dites «Verein für Volks- und Schulhygiene » et « Verein für Haus und Schule » 5.000 5.000 00 5.000 00 347bis Frais de publication d'un recueil des dispositions législatives et réglementaires sur l'enseignement primaire 340 341 341bis 342 36.392 80 40.000 00 40.000 29.240.089 29240.08900 29590.393 32 Section X L I V . — Arts et sciences. 348 Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires et artistiques 110.000 110.000 00 99.343 32 Articles. 72 Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Frais de participation du Grand-Duché à l'exposition internationale de la presse à Cologne. — Restant de l'exercice 1928 8.550 8.550 00 Part de l'Etat dans les frais d'organisation de concerts publics et d'autres représentations artistiques 20.000 20.000 00 12.500 00 Encouragements aux études industrielles, professionnelles et artistiques à des écoles spéciales de l'étranger. — Prêts remboursables 400.000 100.000 00 91.950 00 350 Musée. — Rémunération du conservateur 40.558 40.558 00 10.557 96 351 Frais d'entretien des collections du Musée 20.000 20.000 00 19.566 50 351ter Id. — Acquisition d'armoires vitrées 46.000 46.000 00 46.000 00 354 bis Acquisition de collections historiques, artistiques et scientifiques 80.000 80.000 00 26.040 00 Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'Etat que des sociétés 3.450 3.150 00 3.150 00 353 Conservatoire de musique de Luxembourg 50.000 50.000 00 50.000 00 354 Subside éventuel en faveur du théâtre de la ville de Luxembourg 40.000 40.000 00 40.000 00 355 Entretien des monuments historiques 200.000 200.000 00 499.956 30 356 Subside à la Section historique de l'Institut .. 20.000 20.000 00 20.000 00 357 Subside à la Société des sciences naturelles, physiques et mathématiques 7.000 7.000 00 7.000 00 358 Subside à la Société des sciences médicales 5.000 5.000 00 5.000 00 359 Subside à la Société des naturalistes luxembourgeois 3.500 3.500 00 3.500 00 360 Subside à la Société « Verein für Luxemburger Geschichte, Literatur und Kunst » 6.000 6.000 00 6.000 00 Subside à la Société luxembourgeoise d'études linguistiques et dialectologiques 7.000 7.000 00 7.000 00 Subside au Comité du Willibrordus-Bauverein pour la restauration de la basilique d'Echternach 25.000 25.000 00 25.000 00 10.000 741.758 10.000 00 744.758 00 10.000 00 652.564 08 348bis 348ter 349 352 361 362 363 LIBELLÉ. Subside au « Landwuel, Luxemburger Verein für ländliche Wohlfahrts- und Heimatpflege » Payements justifiés. Articles. 73 LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. 7.367 96 Section XLV. — Etablissements pénitentiaires. A. Luxembourg. 364 Commission administrative, jetons de présence et indemnités du secrétaire 8.000 8.000 00 365 Part contributive du Grand-Duché dans les frais d'administration de la Commission pénitentiaire internationale (sans distinction d'exercice) 1.200 1.200 00 366 Traitements et indemnités 677.566 677.566 00 660.517 24 366bis Id. — Tranchessupplémentaires(Créditnonl i m i t a t i f ) . . . . 13.764 13.764 00 26.720 80 366ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non . 21.660 21.660 00 31.090 00 Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de transfert) 540.139 540.139 00 540.138 42 367bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 6.564 6.564 00 14.708 40 367ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non 28.500 28.500 00 20.207 50 7.680 7.680 00 7.679 77 limitatif) 367 limitatif) 3674 Id. — Restants d'exercices antérieurs 368 Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, courant électrique (lumière et force motrice), menues réparations des bâtiments et du mobilier, service sanitaire, hygiénique et médical, culte, éducation morale et scolaire, menues dépenses de ménage, frais généraux etc.), enseignement et traitement médical du personnel 369 370 Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention. (Matières premières, courant électrique (lumière et force motrice), outils, machines, réparations, camionnage etc.), y compris un restant de l'exercice 1928 de fr. 35.000 Frais de bureau 1.100.000 1.099.385 32 1.099102 94 360.000 360.000 00 358.944 38 6.000 6.090 35 6.090 35 2.000 2.000 00 1.967 96 100.114 100.114 00 89.731 53 2.060 2.060 00 3.587 52 6.840 6.840 00 4.555 00 B. Diekirch. 371 Commission administrative — jetons de présence et indemnité du secrétaire 372 Traitements et indemnités 372bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . . 372ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) Articles. 74 Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de transfert). 41.357 41.357 00 41.356 25 373bis I d . — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 398 398 00 912 00 373ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.140 1.140 00 972 50 Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, éclairage, menues réparations et mobilier, médicaments etc., et traitement médical du personnel) 28.000 28.000 00 25.349 95 375 Dépenses relatives au travail des détenus 10.000 10.000 00 6.000 00 376 Frais de bureau 1.000 1.000 00 668 00 373 374 LIBELLÉ. C. Prisons cantonales. 377 Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien et de nourriture des détenus, etc. (Loi du 14 février 1900) Section X L V I . — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rham. 9.000 9.516 33 9.524 33 2.972.982 2.972.982 00 2.957.18480 A . Maison de santé d'Ettelbruck. 378 Traitements et émoluments fixes 500.297 500.297 00 484.942 66 378bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) .. 10.420 10.420 00 20.166.72 378ter Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif ) 28.500 28.500 00 29.437 50 Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art. 3 de la loi du 16 août 1923 ; indemnités de logement (Crédit non susceptible de transfert) 633.521 633.521 00 633.520 42 379bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . . 14.300 14.300 00 27.858 68 379ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 39.900 39.900 00 43.187 50 379 380 381 Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments, mobilier, entretien du parc et des plantations, menues dépenses pour récréations, distractions etc. à offrir aux malades, etc.), uniforme et traitement médical du personnel ; bibliothèque, menues dépenses 1.740.000 1.740.00000 1.456.71848 B. Hospice du Rham. Traitements 381bis I d . — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . . 239.229 248.079 00 248.062 71 4.750 4.750 00 9.971 52 Articles. 75 LIBELLÉ. 381ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. 5.700 5.700 00 5.887 50 382 Indemnités fixes, indemnités d'habillement, etc. (Crédit non susceptible de transfert) 137.900 137.900 00 136.362 24 382bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif).. ... 2.200 2.200 00 6.578 64 383 Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments, mobilier, enterrements, entretien des promenades et des plantations, denrées pour le cours de cuisine scolaire etc.), traitement médical du personnel ; frais résultant d'études aux écoles professionnelles, de la mise en apprentissage des pupilles et de la surveillance des enfants placés 384 Matériel d'école, y compris les frais de plusieurs excursions de la population scolaire — Musée et bibliothèque scolaires, imprimés, etc., y compris un restant d'exercices antérieurs 1.319.443 1.307.59810 1.269.837 47 9.994 90 7.000 9.994 90 4.683.160 4.683.160 00 4.382.526 94 Section X L V I I — Bienfaisance publique. 385 Subsides pour des œuvres de bienfaisance et de solidarité sociale (Crédit non limitatif) 25.000 25.000 00 247.831 35 386 Répartition du produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas » 1928 en faveur d'œuvres de charité- 195.930 195.930 00 195.930 00 387 Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou ailleurs ; acquisition d'objets de literie pour la colonie thermale 15.000 15.000 00 15.000 00 Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus ; secours particuliers, secours urgents et secours de route 125.000 151.703 35 151.228.35 Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents exposés tant dans le pays qu'à l'étranger, conformément aux art. 27, 29 et 30 de la loi du 28 mai 1897. (Crédit non limitatif, et, pour les dépenses réclamées par les pays étrangers, sans distinction d'exercice) 725.000 725.000 00 833.571 26 8.000 8.000 00 3.850 79 120.000 120.000 00 174.117 49 5.000 5.000 00 106 75 388 389 389bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 390 Remboursement de frais tombant à charge de l'Etat du chef de l'entretien d'indigents étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déterminé (art. 28 et 31 de la loi du 28 mai 1897) (Crédit non limitatif) 390bis Id. — Restants d'exercices antérieurs Articles. 76 391 392 393 Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. — Subsides à des sociétés luxembourgeoises de bienfaisance à l'étranger, y compris un restant d'exercices antérieurs 50.000 23.296 65 16.015 70 Secours aux sans-travail ; subsides aux caisses de chômage et à l'Association internationale pour la lutte contre le chômage (Crédit non limitatif) 7.000 7.000 00 20.000 00 Assistance publique — fournitures d'ouvrages, de brochures, d'imprimés et dépenses diverses 500 LIBELLÉ. Section 394 XLVIII. 500 00 1.276.430 1.276.430 00 1.657.651 69 500 500 00 300 00 Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif) 60.000 60.000 00 144.646 95 Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale (Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif) 60.000 60.000 00 144.156 59 Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement abandonnés 15.000 15.000 00 14.989 80 Récompenses pour actes de dévouement Section X L I X . — Police générale et administrative. 395 396 397 397bis 398 399 400bis Création d'un établissement pour les enfants moralement abandonnés. Aménagement, traitements, indemnités et autres dépenses du service (Crédit non limitatif) . . . . p r mém. Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) . . . . 3.000 3.000 00 13.133 43 Primes et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles, y compris le subside à allouer à la société de chasse Saint-Hubert 10.000 8.852 40 3.280 00 Versement au fonds spécial créé par l'art. 13 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en conformité de l'art. 11 de la même loi. Frais de déplacement des agents forestiers délégués hors de leur triage en conformité de l'alinéa 2 de l'art. 10 du règlement sur la chasse du 26 juillet 1927 (sans distinction d'exercice. — Crédit non limitatif) . . , 71.200 71.200 00 50.000 00 Intervention de l'Etat dans le paiement des dégâts causés par le sanglier, en conformité de l'art. 14, alinéa final Articles. 77 Crédits pour 1929. Crédits après transferts. de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse, y compris un restant de fr. 500 des exercices 1927 et 1928 (sans distinction d'exercice). — (Crédit non limitatif) .. 1.000 1.000 00 Exécution de la loi sur la pêche, repeuplement des eaux. — Dépenses diverses 35.000 36.147 60 36.147 60 402 Subside à la société protectrice des animaux domestiques .. 1.000 1.000 00 — 403 Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la pêche 20.000 20.000 00 20.000 00 Etablissements dangereux, insalubres et incommodes — instruction des demandes en autorisation ; surveillance.. 8.000 7.994 95 7.372 60 18.000 302.200 18.005 05 302.200 00 17.957 05 451.684 02 Dépenses imprévues, y compris un restant d'exercices antérieurs 20.000 20.000 00 20.000 00 407 Commissariat de la Banque Internationale 70.556 70.556 00 70.515 12 407bis I d . — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) 1.344 1.344 00 2.688 00 408
15. a)Réparation des dommages matériels essuyés par suite d'accidents ou d'événements imprévus résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures de sécurité prises en vue de prévenir ces accidents, et autres dépenses qui s'y rattachent (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 250.000
16. b)Subventions urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents sinistrés de la guerre à l'étranger (Crédit non limitatif) .. 50.000 300.000 300.000 00 203.565 00 Réparations d'autres dommages de guerre évalués par les commissions cantonales (Crédit non limitatif) 125.000 125.000 00 — Fournitures de matériel de bureau aux administrations et services publics par l'Office central créé à cette fin, y compris les indemnités du personnel 120.000 120.000 00 119.959 63 1.730 1.730 00 1.546 45 401 404 405 LIBELLÉ. Cinémas. — Jetons de présence et frais de route et de séjour revenant aux membres et secrétaire de la commission chargée de la surveillance des établissements et représentations cinématographiques et autres frais y relatifs Payements justifiés. Section L . 406 408bis 409 409bis I d . — Restants d'exercices antérieurs 410 Commission pour l'étude de la revision des tarifs et des conditions de contrats communaux de gaz et d'électricité : mise sous séquestre d'usines défaillantes. — Frais Articles. 78 LIBELLÉ. occasionnés et indemnités aux membres de la commission (sans distinction d'exercice) Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. 5.000 643.630 5.000 00 643.630 00 2.417 00 420.691 20 Section LI. — Reports d'exercices précédents. 411
17. a)Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui se rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pas encore arrêtés par la loi fr. 10.000
18. b)Report du crédit resté disposible au Budget de 1927 : à l'art. 95ter. — Acquisition par la ville de Luxembourg du matériel nécessaire à l'entretien et à la propreté de la voirie publique sur le territoire de la ville : part de l'Etat » 40.942 à l'art. 101. — Entretien des chemins repris par l'Etat » 10.683 à l'art. 112bis. — Travaux extraordinaires de curage de l'Alzette et de la Pétrusse sur le territoire de la ville de Luxembourg » 40.904 à l'art. 1124. — Couverture des ruisseaux dits « Düdelingerbach » à Dudelange et « Kaylbach » à Rumelange.—Part de l'Etat » 158.367 à l'art. 1125.— Réparation et exhaussement de l'endiguement de la Sûre à Bettendorf. — Part de l'Etat » 28.000 à l'art. 1144. — Frais de construction et d'installation d'un lycée de jeunes filles à Luxembourg (Lois des 17 juin 1911 et 3 novembre 1926.) — Part de l'Etat » 110.000 à l'art. 194. — Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) » 546.878 à l'art. 351. — (Art. 370 du Budget de 1925). — Téléphones. — Création et extension des réseaux télégraphique et téléphonique (sans distinction d'exercice) » 1.261.120 à l'art. 361bis. — Construction d'un bâtiment pour le service technique des postes et des télégraphes (Loi du 28 mars 1927) » 1.073.378 3.280.272 3.280.272 00 2.577.215 39 Section LII. — Travaux d'utilité publique. Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes existantes 4.000.000 4.000.00000 3.554.688 39 Articles. 79 412bis 412ter 413 LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. Travaux en vue de l'adaptation de la voirie de l'Etat à la circulation moderne, (3e crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 10.000.000 10000.00000 32127.442 91 Dépenses dans l'intérêt de l'établissement d'une signalisation moderne sur la voirie de l'Etat 1.100.000 1.100.00000 Déviation de la route de Luxembourg à Hesperange au Dernier Sol et établissement d'un passage supérieur, y compris les dépenses à faire pour l'acquisition des emprises et les rampes d'accès (sans distinction d'exercice).. 1.260.000 1.484.000 00 1.483.821 05 540.126 71 414 Mise en état et réfection de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch (sans distinction d'exercice) 415 Mise en état des chemins repris par l'Etat 3.278.200 4.135.20000 4.135.005 56 416 Travaux extraordinaires à exécuter sur les chemins repris, y compris les indemnités des agents temporaires occupés à ces travaux (sans distinction d'exercice) 3.000.000 2.134.97244 1.931.77063 416bis 580.000 Acquisition des couches de minerais se trouvant dans le sous-sol du chemin repris et du tramway inercommunal d'Esch à Rumelange, dans l'intérêt de la consolidation de ces voies de communication. — Part de l'Etat 150.000 r 580.000 00 571.509 75 150.000 00 140.232 17 — — 417 Construction d'un chemin de Bettel à Vianden 418 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 75.000 83.027 56 83.027 56 Etablissement de la voirie sur le plateau Bourbon, y compris les dixièmes retenus en garantie (sans distinction d'exercice). Lois des 16 mai 1904 et 8 août 1907) 925.000 701.000 00 504.183 62 Dépenses occasionnées par l'étude du projet de création par l'Etat d'une centrale électrique (Ueberlandzentrale), ainsi que par l'examen de la question d'établissement d'un grand barrage sur l'Our près de Vianden (sans distinction d'exercice) 220.243 220.243 00 166.387 90 419 420 420bis 420ter 4 420 420 5 Etablissement et exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) p mém. 10.000.000 10000.000 00 15000.00000 I d . — Intérêts de retard dus par l'Etat (sans distinction d'exercice) 268.750 268.750 00 268.750 00 Aviation. — Etablissement de lignes aéronautiques dans le Grand-Duché ; frais d'études etc 20.000 20.000 00 — Subsides destinés à la diffusion de la T . S . F 10.000 10.000 00 — Articles. 80 421 422 LIBELLÉ. Agrandissement, aménagement et mise en état de l'immeuble dit « Couvent américain » à Luxembourg-Limpertsberg et du château de Walferdange, (sans distinction d'exercice. Loi du 3 novembre 1926) Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. 4.000.000 4.000.000 00 3.644.84555 Mise en état de la salle des séances de la Chambre des députés, y compris l'installation du chauffage central et d'un nouveau système d'éclairage 100.000 100.000 00 423 Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains ; — aménagement d'un autos-parc 200.000 200.000 00 423bis Frais d'études et confection d'un plan d'extension de Mondorf-les-Bains — Part de l'Etat 25.000 25.000 00 — — — r 423ter Construction d'un Casino à Mondorf-les-Bains p mém. 424 Agrandissement de l'Hôtel du Gouvernement à Luxembourg et urbanisation du quartier de l'Athénée, y Compris les frais d'acquisition des emprises p r mém. Pose d'un câble téléphonique entre Luxembourg et Rodange-frontière, extension du central automatique, achat de places à bâtir, ainsi que construction et achat de maisons postales. (Loidu25mars1929) 17.000.000 17000.00000 9.500.210 13 425 426 Construction d'un bâtiment des postes à Esch-s.-Alz. (Loi du31juillet1929) Total général des dépenses 5.000.000 5.000.00000 1. 809.014 60 61.212.193 61212.193 00 75461.01653 350.859.714 350859.71400 362378.232 50 Chapitre III. — DÉPENSES POUR ORDRE. (Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice.) 1 Recettes et dépenses concernant l'Union économique 47.080.000 47.080.00000 377.479 98 2 Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds, ou placements temporaires en titres de l'emprunt grand-ducal 1.000.000 1.000.000 00 3 Postes. — Remboursements aux Offices étrangers 4 Télégraphes et Téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers, frais d'exprès et bons de réponses payées ; — frais à avancer par les comptables 2.250.000 2.250.000 00 2. 749.633 80 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 26 juin 1897) 7.455.367 7.455.367 00 5 500.000 500.000 00 465.172 62 — Articles. 81 LIBELLÉ. Crédits pour 1929. Crédits après transferts. Payements justifiés. 6 Chemins de fer à petite section.— Intérêts et amortissement de cet emprunt (Loi du 26 juin 1897) 233.292 233.292 00 252.120 10 7 Id. — Produits des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898 48.917 48.917 00 — 8 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 28 juin 1911) 9 Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt.. 10.026.000 10026.00000 482.807 482.807 00 26.000 00 69.076.383 69076.383 00 3.870.406 50 EXERCICE 1929. BALANCE. A. Recettes et dépenses ordinaires. I . — Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1928 par francs : 75.414.417,57 fr. 400.763.826 72 II. — Dépenses effectives » 362.378.232 50 Excédent de recettes fr. 38.385.594 22 B. Recettes et dépenses pour ordre. I . — Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1928 par francs : 5.192.872,66 fr. II. — Dépenses pour ordre » 10.716.478 91 3.870.406 50 Excédent de recettes pour ordre 6.846.072 41 fr. Le Directeur général des finances, P. Dupong. DÉSIGNATION DES FONDS. Excédent de recette de l'exercice 1928. Excédent de dépense de l'exercice 1928. Recouvrements laits pendant l'exercice 1929. Dépenses faites pendant l'exercice 1929. Excédent de recette de l'exercice 1929. Excédent de dépense de l'exercice 1929. 1 Impositions communales 6.45113 37.097.872 67 37.097.872 67 6.451 13 — 664.870 22 1.541.355 78 — 2 Fonds des dépenses communales. 744.929195 1.621.414755 — — 8.002.850 00 2.116.966 66 47.078.884 59 3 Cautionnements de toute nature . 41.193.001 25 4 Fonds de l'administration des 710.545 00 59.800 00 bourses d'études de l'Athénée.. 20.000 00 670.745 00 5 Dette publique. — Titres et cou4.979 53 4.979 53 pons prescrits ou non touchés. 6 Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat....... 131.166 13 131.166 13 741 95 741 95 7 Biens séquestrés — 8 C o n s i g n a t i o n e t d é p ô t s . . . . . . . . . .2.522.528 31 1.754.659 35 2.439.384 48 1.671.515 52 221.766 67 221.766 67 9 Masse des détenus ., 10 Douane. - Timbres adhésifs vendus 24.672 18 24.672 18 11 Postes. — Fonds pour mandats.. 67.463.218 50 2.476.971.904 33 2.457.629.984 08 86.805.138 75 12 Postes. — Fonds de subvention de comptables d'autres services... 813.627.487 14 813.627.487 14 — — — 13 Postes. — Droits de douane avancés 525.664 38 525.664 38 — 14 Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels . 15.487.931 25 2.150.037 50 1.003.175 00 16.634.793 75 69.026 14 69.026 14 15 Fonds communal — (Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907.) 16 Fonds d'amortissement de l'Emprunt belgo-luxembourgeois.... 9.008.000 00 594.990 00 594.990 00 9.008.000 00 17 Fonds d'Amortissement des chemins de fer vicinaux 106.562 50 106.562 50 18 Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercom2.270.500.00 437.500 00 841.726 70 1.866.273 30 munale dans les Ardennes Total 138.992.872 74 751.380325 3.341.986.458 43 3.317.015.448 43 164.840.368 30 1.627.865 885 Le Directeur général des finances, P. DUPONG. 82 N° d'ordre. COMPTE GÉNÉRAL DES RECETTES ET DES DÉPENSES EFFECTUÉES SUR LES FONDS SPÉCIAUX DÉPOSÉS DANS LA CAISSE DE L'ÉTAT PENDANT L'EXERCICE 1929. 83 Avis. — Associations syndicales. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 11 au 24 janvier 1935, dans la commune de Grevenmacher, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la reconstruction des vignes avec sentiers au lieu dit : « Leiteschberg», à Grevenmacher. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Grevenmacher, à partir du 11 janvier prochain. M. Guillaume Lethal, membre de la Chambre d'agriculture à Grevenmacher, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 24 janvier prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice viticole à Grevenmacher. — 14 janvier 1935. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 17 au 31 janvier 1935, dans la commune de Flaxweiler, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction de trois chemins d'exploitation aux lieux dits : « Auf Maes», « Im Kundel», « Im Gewännchen», à Beyren. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Flaxweiler, à partir du 17 janvier prochain. M. Pierre Schumacher, membre de la Chambre d'agriculture à Wormeldange, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 31 janvier prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice agricole à Beyren. — 14 janvier 1935. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit : « Bouschten» à Eischen, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Hobscheid. — 11 janvier 1935. N° d'ordre Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce de Luxembourg et de Diekirch, pendant le mois de décembre 1934. Nom du failli Date du jugement Jugecommissaire Luxembourg. 1 Krecké Marie, épouse de Joseph 1.12.34. M. Als. Majerus, commerçante à Esch-s.-Alz. 2 Bastian André, ci-devant entre- 15.12.34. M. Als. preneur de constructions à Pétange, actuellement tenancier de l'Hôtel «Belgo-Luxembourg » à Luxembourggare. 3 Société anonyme établie à Lu- 24.12.34. M. Reckinger. xembourg sous la raison de : « Epargne Immobilière » 15 janvier 1935. Diekirch: Néant. Curateur Date de la déclaration de créance Date de la vérification des créances M e Hyac. Glæsener. 10.12.34. 21.12.34. Mes Léon et Lam- 31.12.34. bert Schaus. 9. 1.35. M e Jos. Kauffman. 12. 1.35. MM. Nic. Kuffer, V. Hemmer. 2. 2.35. 84 Avis. — Emprunt grand-ducal 5% 1930. Le tirage au sort des obligations de l'emprunt grand-ducal 5% 1930, remboursables le 1er mars 1035, a donné le résultat suivant : 8 obligations à 500 florins ou fr. lux, 7215. 120 389 553 617 897 1045 1267 1326 5399 5484 5741 5821 5912 6026 6203 37 obligations à 1000 florins ou fr. lux. 14430. 234 412 469 514 517 1013 1171 1434 1510 1512 1905 1980 2021 2052 2331 2803 2818 3000 3023 3572 3671 3807 4314 4347 4421 4585 4636 4782 4849 5244 Les obligations suivantes, sorties aux tirages antérieurs, n'ont pas encore été présentées au remboursement : 1 obligation à 500 florins ou fr, lux. 7215. N° 57