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Loi du 27 mai 1937, ayant pour objet de modifier et de compléter les art. 1153 et 1904 du Code civil. Donnerstag, 3. Juni 1937. Gesetz vom 27. M a i 1

413 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, 3 juin

  1. N° 40 Loi du 27 mai 1937, ayant pour objet de modifier et de compléter les art. 1153 et 1904 du Code civil. Donnerstag,
  2. Juni
  3. Gesetz vom
  4. M a i 1937, betreffend die Abänderung und Vervollständigung der Art. 1153 und 1904 des Code civil. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nassau, etc., etc., etc. ; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Notre Conseil d'Etat entendu ; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Nach Einsicht der Entscheidung der AbgeordnetenVu la décision de la Chambre des députés du 30 avril 1937 et celle du Conseil d'Etat du 11 mai kammer vom
  5. April 1937 und derjenigen des Staatsrates vom
  6. Mai 1937, wonach eine zweite 1937, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Abstimmung nicht erfolgen wird; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Les art. 1153 et 1904 du Code civil sont remplacés par les dispositions suivantes : Haben verordnet und verordnen: Einziger Artikel. Die Art. 1153 und 1904 des Code civil werden durch folgende Bestimmungen ersetzt: Art.
  7. — Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa faute un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Art.
  8. — Bei Verbindlichkeiten, die sich auf die Zahlung einer gewissen Summe beschränken, besteht der Schadenersatz wegen verzögerter Erfüllung stets nur i n der Verurteilung zu den gesetzlich bestimmten Zinsen; vorbehaltlich der besonderen Regeln, welche für Handelsgeschäfte und Bürgschaften festgesetzt sind. Dieser Schadenersatz gebührt dem Gläubiger, ohne daß derselbe verbunden ist, irgend einen Verlust nachzuweisen. Er gebührt demselben nur von' dem Tage der Zahlungsaufforderung an, die Fälle ausgenommen, i n welchen das Gesetz bestimmt, daß der Zinsenlauf von Rechtswegen anfangen solle. Der Gläubiger, dem der rückständige Schuldner, unabhängig von der Verzögerung, durch sein Verschulden einen Nachteil verursacht hat, ist berechtigt einen von den Verzugszinsen der Forderung verschiedenen Schadenersatz zu erhalten. 414 Art.
  9. — Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice. Art.
  10. — Wenn der Anleiher die dargeliehenen Sachen oder deren Wert zu der bedungenen Zeit nicht zurückgibt, so muß er von dem Tage der Aufforderung oder der gerichtlichen Klage an, Zinsen davon zahlen. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Berg, den
  11. M a i
  12. Château de Berg, le 27 mai
  13. Charlotte. Le Ministre de la Justice, Et. Schmit. Charlotte. Der Justizminister, Et. Schmit. Avis. — Commerce et Industrie. — Par arrêté ministériel du 28 mai 1937, i l a été décidé que le rapport général de la Chambre de commerce sur la situation de l'industrie et du commerce dans le Grand-Duché de Luxembourg pendant l'année 1936, sera publié comme annexe au Mémorial. — 28 mai
  14. Arrêté du 1er juin 1937, concernant la fixation des jetons de présence des membres des bureaux électoraux et des bureaux de vote pour le referendum du 6 juin
  15. Les Membres du Gouvernement, Vu l'art. 59 de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale ; Vu l'art. 8 de la loi du 12 mai 1937, sur l'organisation d'un referendum ; Arrêtent : er Art. 1 . Les membres et secrétaires des bureaux électoraux des circonscriptions électorales du Centre et du Nord, chargés simultanément des opérations électorales pour le renouvellement partiel de la Chambre des députés et de celles du referendum du 6 juin 1937, auront droit à un jeton de présence de cent francs. Pour l'ensemble des opérations antérieures au jour du scrutin, les président et secrétaire du bureau principal de circonscription auront droit à une indemnité de cinquante francs. Art.
  16. Les membres et secrétaires des bureaux de vote des circonscriptions électorales du Sud et et de l'Est, charges des seules opérations du referendum, auront droit à un jeton de présence de cinquante francs. Art.
  17. Les membres et secrétaires des bureaux principaux appelés à procéder les jours qui suivent le scrutin aux opérations du recensement général du suffrage et de l'attribution des sièges, ainsi que les calculateurs assumés en vertu des art. 133 et 219 de la loi électorale auront droit à des jetons de présence de quarante francs pour chaque vacation de cinq heures. La même disposition s'applique aux membres et au secrétaire de la commission spéciale de recensement prévue à l'art. 7 de l'arrêté du 12 mai 1937 sur le referendum. Art.
  18. Ces indemnités seront payées sur états en double certifiés sincères par les intéressés et visés par le Président du bureau principal de la commune respectivement par le Président de la Commission spéciale de recensement. Luxembourg, le 1er juin
  19. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. P. Dupong. Et. Schmit. N. Braunshausen. 415 Arrêté du 1er juin 1937, portant nomination des membres de la Commission spéciale de recensement du referendum du 6 juin
  20. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu l'art. 7, 3 m e alinéa, de l'arrêté ministériel du 12 mai 1937, concernant l'exécution de la loi du même jour sur l'organisation d'un referendum ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : er Art. 1 . Sont nommés membres de la Commission spéciale de recensement : MM. Léon Schaack, conseiller d'Etat, Président ; Jules Brucher, conseiller de Gouvernement : Jean Metzdorff, conseiller de Gouvernement ; Pierre Rewenig, secrétaire de l'Office de Statistique ; Louis Beicht, contrôleur à la Chambre des comptes. M. Paul Schulte, sous-chef de bureau du Gouvernement, remplira les fonctions de secrétaire. Art.
  21. Chaque parti politique représenté à la Chambre des députés, ainsi que chaque parti politique qui s'est présenté aux élections législatives du 6 juin 1937 pourra déléguer un témoin pour assister aux opérations de la Commission spéciale de recensement. Le Président de la Commission spéciale de recensement pourra exiger des témoins la justification de leur qualité. Art.
  22. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 1er juin
  23. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 11 au 24 juin 1937, dans la commune de Leudelange, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction de cinq chemins d'exploitation aux lieux dits: « Kehbusch», «Auf der Schlimchen», «Wittbusch», « Sprankels» etc. à Leudelange. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Leudelange, à partir du 11 juin prochain. M. Kremer Eugène, membre de la Chambre d'agriculture à Roedgen, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 24 juin prochain, de 9 à 11 h. du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle d'école à Leudelange. — 27 mai
  24. Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 11 au 24 juin 1937, dans la commune de Fischbach, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction de six chemins d'exploitation aux lieux dits : « Durweiler», « Grossfeld», « I n den Seufzen», « Erbsenacker» etc., à Angelsberg. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Fischbach, à partir du 11 juin prochain. M. Nicolas Sinner, membre de la Chambre d'agriculture à Rollingen/Mersch, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 24 juin prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle d'école à Angelsberg. — 31 mai
  25. 416 Avis. — Association syndicale. — Par arrêté du 24 mai 1937, l'association syndicale pour la construction de deux chemins d'exploitation aux lieux dits: «Auf dem Berg», «Auf Busenberg» à Troisvierges, dans la commune de Troisvierges, a été autorisée. Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat communal de Troisvierges. — 25 mai
  26. Avis. — Règlements communaux. — En séance du 6 septembre 1935, le conseil communal de Luxembourg a modifié le règlement sur le service des eaux. — La dite modification a été dûment approuvée et publiée. — En séance du 29 mai 1937, le conseil communal de Luxembourg a modifié le règlement sur les canalisations. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — En séance du 9 novembre 1936, le conseil communal de Luxembourg a modifié le règlement sur les voitures automobiles de place. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 25 mai
  27. Emprunts communaux. — Tirage d'obligations. Communes et sections Désignation de l'emprunt intéressées Date de l'échéance 200.000 fr. 1er mai 1937 4 ½ % 1936 Leudelange Numéros sortis au tirage Caisse chargée du remboursement 1 000
  33. La Luxembourgeoise à Luxembourg. 27 mai
  34. Emprunts communaux. — Tirage d'obligations. Communes et sections intéressées. Désignation de l'emprunt. Ville de Luxembourg 235.000 fr. (ancienne commune 3%% de 1896 de Hollerich) Date de l'échéance. Numéros sortis au tirage. 100 1er juin 1937
  36. 500 Caisse chargée du remboursement.
  40. Banque Internatio
  44. nale à Luxembourg.
  45. Stadtbredimus 20.000 fr. 31/2% de 1897 id.
  49. id. Lennningen (Canach) 18.800 fr. 3½% de 1897 id.
  53. 135.
  56. id. Wormeldange 31/2% de 1895 id.
  58. Lintgen 300.000 fr. de 1932 15 oct. 1937
  65. id.
  70. Banque Générale du
  74. Luxembourg
  78. à Luxembourg.
  79. 20 mai
  80. Imprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg.

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