497 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 8 avril 1948. N° 22 Loi du 25 mars 1948 concernant l´assainissement des Chemins de fer luxembourgeois ainsi que l´allocation de suppléments de rémunération aux agents et retraités des C.F.L. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 1948 et celle du Conseil d´Etat du 19 du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Au cas où l´Etat sera appelé à participer au déficit d´exploitation de la Société Nationale des C . F . L . conformément au chapitre IV des statuts de cette société, l´allocation des crédits destinés à équilibrer le budget des C.F.L. est subordonnée aux conditions fixées par la présente loi. Art. 2. Les crédits mentionnés à l´art. 1er seront annuellement mis à la disposition du Gouvernement en vertu d´une loi spéciale. L´octroi de ces crédits est subordonné à la présentation d´un programme de mesures qui sont propres à la compression du déficit et à la rationalisation de l´exploitation des C.F.L. Toutes les décisions comportant pour les C.F.L. des charges financières nouvelles, doivent être soumises à l´approbation du Gouvernement en Conseil. Art. 3. Un des cinq administrateurs qui représentent l´Etat grand-ducal au Conseil d´administration des C.F.L. pourra être chargé par le Gouver- Freitag, den 8. April 1948. nement de surveiller l´exécution des dispositions qui précèdent. Art. 4. Seront mises à exécution au cours des deux années qui suivront la mise en vigueur de la présente loi les mesures suivantes : 1° Interdiction de tout nouvel engagement et de toute nouvelle admission au cadre permanent, sauf en cas de nécessité extrême reconnue par le Gou vernement, sur avis du Conseil d´administration des C . F . L .; 2° Adaptation du régime des pensions des agents des C . F . L . à celui des fonctionnaires publics, la commission paritaire prévue par le statut du personnel entendue en son avis. Les modifications à intervenir quant à la limite d´âge tiendront compte des particularités professionnelles de certains emplois et de la possibilité d´assigner de nouveaux emplois au personnel mis à la retraite ; cette mesure fera l´objet d´un règlement d´administration publique, qui sera pris, la commission paritaire entendue en son avis. Art. 5. Les mesures prises par les comités des C.F.L. au titre de régularisation des carrières feront l´objet d´un examen quant à leur conformité avec les dispositions légales et statutaires. Cet examen sera effectué par un délégué du Gouvernement. Il se fera assister par un ou plusieurs représentants qualifiés des C . F . L . et soumettra son rapport au Conseil du Gouvernement. Le Ministre des Transports décidera, sur la base des conclusions de ce rapport, des cas où des avancements ont été attribués à tort au titre de cette régularisation des carrières. Les sommes indûment touchées sont sujettes à restitution. Art. 6. Les contestations au sujet des décisions prises par le Ministre des Transports sont déférées 498 au Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, qui statuera avec juridiction directe. Art. 7. Les dispositions ci-après sont applicables au personnel des C . F . L . avec effet au 1er octobre 1946 : 1° Une indemnité de 250 fr. par mois est allouée aux agents du cadre permanent sans que la rémunération globale, y compris l´indemnité de résidence, puisse être inférieure au minimum prévu par l´arrêté grand-ducal du 14 janvier 1946, portant fixation des salaires minima. Si les deux époux rentrent sous les prévisions de la disposition qui précède ou de l´art. Ier de la loi du 24 décembre 1946, portant allocation d´une indemnité analogue aux fonctionnaires et employés de l´Etat, l´indemnité n´est due qu´au mari. L´indemnité ne comptera pas pour le calcul de la pension ; 2° Pour autant qu´ils sont mariés ou contractent mariage les agents du cadre permanent ont droit, à partir de la date de leur admission au cadre permanent, à une allocation spéciale, non susceptible de pension, de 200 fr. par mois. Pour les agents qui contractent mariage, le supplément est dû à partir du 1er du mois dans lequel le mariage aura eu lieu. Sont exclus du bénéfice de l´allocation familiale les agents dont l´épouse exerce un emploi, une profession ou un commerce. Les agents masculins et féminins veufs ou divorcés n´ont droit à l´allocation que pour autant qu´ils ont un ou plusieurs enfants qui sont légalement à leur charge ; 3° Les pensionnés des C.F.L. recevront un supplément mensuel extraordinaire de 200 fr. Ce supplément se réduit à la moitié pour les veuves remariées. Les veuves bénéficiaires d´une double pension, ne jouissent que d´un seul supplément. Les titulaires d´une pension de veuve et bénéficiaires de l´indemnité prévue sub 1 ne jouissent pas du supplément de pension. Si les deux époux jouissent en même temps d´une pension, le supplément de pension n´est dû qu´au mari. 4° Les traitements, indemnités et pensions seront intégralement multipliés par 18,5. Cette fixation sera soumise à des revisions périodiques sur la base du nombre-indice établi chaque fois par l´Office de Statistique. Toutes les fois que la moyenne des nombres-indices des dix mois précédents aura augmenté ou diminué de 50 points, le multiplicateur de 18,5 augmentera ou diminuera de 0,5. Le nombre-indice arrêté le 1er juin 1946 servira de point de départ pour cette computation. N´ont pas droit aux allocations prévues sub 1° et 3° les bénéficiaires de la majoration provenant de l´application du multiplicateur ci-dessus, à moins que cette majoration n´atteigne pas le chiffre des allocations en question, cas auxquels la différence entre ce chiffre et la majoration sera complétée à due concurrence. Art. 8. Un crédit de 34 millions de francs est mis à la disposition du Gouvernement pour couvrir les dépenses résultant de l´application des dispositions contenues à l´art. 7 de la présente loi. Ce crédit est rattaché au budget des dépenses 1947 sous l´art. 195bis (crédit non limitatif). Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Fischbach, le 25 mars 1948. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, Pierre Dupong. Le Ministre des Transports, Robert Schaffner. Loi du 2 avril 1948 portant modification de l´art. 148bis de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 1948 et celle du Conseil d´Etat du 25 mars 1948, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. L´art. 148bis, inséré dans la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales 499 par l´art. 3 de la loi du 20 juin 1930, est complété comme suit : En cas de reprise de l´intégralité de la situation active et passive d´une société anonyme par l´Etat ce dernier pourra désintéresser les actionnaires sans devoir rembourser préalablement les obligataires ou consigner les sommes nécessaires à ce remboursement. Loi du 2 avril 1948 portant modification des articles 8 et 9 du Code pénal. Nous CHARLOTTE, par la gràce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 1948 et celle du Conseil d´Etat du 25 mars 1948, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. L´art. 8 du Code pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Tout condamné à mort sera fusillé. Art. 2. L´art. 9 du Code pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : L´exécution se fera soit dans l´enceinte de la prison qui sera indiquée par l´arrêt de condamnation soit en tout autre endroit à désigner par arrêté du Ministre de la Justice. La condamnation sera exécutée en présence du procureur général ou d´un membre du parquet à désigner par lui, du greffier de la Cour d´assises, de Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial ,pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 2 avril 1948. Charlotte. Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus. l´administrateur et du médecin de la prison, du commandant de la gendarmerie. Auront le droit d´assister à l´exécution, les défenseurs du condamné, l´aumônier de la prison, les ministres du culte dont le condamné aura réclamé ou admis l´assistance. Le parquet général ainsi que les bourgmestres des localités à laquelle le condamné appartenait, où le crime a été commis et où l´arrêt sera exécuté, pourront distribuer chacun six autorisations spéciales au plus pour assister à l´exécution. L´arrêt qui portera la peine de mort sera imprimé par extrait et affiché dans les trois communes indiquées ci-dessus; l´affiche indiquera le jour et l´heure de l´exécution. Le procès verbal de l´exécution sera également imprimé par extrait et affiché dans les mêmes communes. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 2 avril 1948. Le Ministre de la Justice, Charlotte. Eugène Schaus. Arrêté grand-ducal du 25 mars 1948, déclarant d´utilité publique les travaux d´aménagement d´un cimetière au lieu dit « enner Rellent », à Dudelange. Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ; Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu une délibération du conseil communal de Dudelange, prise en séance du 12 janvier 1948, tendant â faire déclarer d´utilité publique les travaux d´aménagement d´un cimetière au lieu dit « enner Rellent », à Dudelange ; Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation forcée pour cause d´utilité publique ; Art. 1er. Les travaux d´aménagement d´un cimetière au lieu dit « enner Rellent » à Dudelange sont déclarés d´utilité publique. L´administration communale de Dudelange est autorisée à acquérir les immeubles dont l´emprise est nécessaire à l´exécution des travaux projetés et, en tant que de besoin, à procéder à ces fins par voie d´expropriation, conformément aux règles tracées par la loi prévisée du 17 décembre 1859. Avons arrêté et arrêtons : 500 Art. 2. Les actes d´acquisition resteront soumis à l´approbation de Notre Ministre de l´Intérieur. Art. 3. Notre Ministre de l´Intérieur et Notre Ministre des Travaux publics sont chargés de l´exécution du présent arrêté. Château de Fischbach, le 25 mars 1948. Charlotte. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Le Ministre des Travaux publics, Robert Schaffner. Arrêté grand-ducal du 25 mars 1948 ayant pour objet l´abrogation des dispositions introduites par l´occupant en ce qui concerne le concours d´une pension d´employé privé avec une renteaccident. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu; Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de régler certaines matières ; Vu Notre arrêté du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l´occupant en matière d´assurance des employés privés ; Vu l´article 35 de la loi du 29 janvier 1931 ayant pour objet la création d´une Caisse de pension des employés privés ; Vu l´avis favorable de la Commission du Travail de la Chambre des Députés ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Par dérogation à l´article 2, numéro 2, de l´arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l´occupant en matière d´assurance des employés privés, la suspension des pensions attribuées par la Caisse de pension des employés privés concurremment avec une rente due en vertu du livre II du Code des assurances sociales est réglée par la disposition suivante : En cas de concours d´une pension de vieillesse ou d´invalidité avec une rente due en vertu du livre II du Code des assurances sociales, la pension de vieillesse ou d´invalidité sera suspendue pour autant que le montant cumulé de la rente d´accident et de la pension dépasse le montant moyen des cinq rémunérations cotisables annuelles les plus élevées. Pour l´application de cette disposition, les rémunérations libellées en RM seront converties en francs au taux de 1 RM = 10 fr. Les rémunérations cotisables de la période antérieure au 1er octobre 1940 sont à multiplier par 2,5, celles de la période du 1er octobre 1940 au 31 décembre 1944 par 2, celles de la période du 1er janvier 1945 au 31 mai 1945 par 1,75 et celles de la période du 1erjuin 1945 au 31 octobre 1945 par 1,25. Art. 2. Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui aura effet à partir du 1er janvier 1948. Château de Fischbach, le 25 mars 1948. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Pierre Dupong. Arrêté grand-ducal du 25 mars 1948 concernant le transit des matières premières et des marchandises. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l´importation, l´ exportation et le transit de certains objets, denrées et marchandises ; Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite convention ; Vu les arrêtés grand-ducaux des 4 novembre 1944, 20 décembre 1944, 29 septembre 1945, 5 août 1946 et 16 juin 1947, concernant les impor- 501 tations, les exportations et le transit des matières premières et des marchandises ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le transit des produits rentrant sous les positions suivantes du tarif des douanes est subordonné à la production préalable d´une licence délivrée par la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise. 206 : huiles de pétrole, huiles provenant de la distillation des goudrons paraffiniques de lignite, de tourbe, de schistes etc . . . . . . . . . . 207 : Vaseline. 208 : Paraffine. 209 : Cire minérale (ozokérite) et cire de lignite (Montanwachs). 210: Brais et poix d´origine minérale (de goudron de houille, de lignite, de pétrole etc . . . . . . . ) Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Château de Fischbach, le 25 mars 1948. Charlotte. Le Ministre des Affaires Etrangères. Joseph Bech. Arrêté grand-ducal du 1 er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l´établissement des licences d´importation, d´exportation et du transit. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l´importation, l´exportation et le transit de certains objets, denrées et marchandises ; Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite convention ; Vu notamment l´article 2, alinéa 2, de cette convention, aux termes duquel «la commission administrative mixte est seul investie du pouvoir de délivrer aux intéressés, aux mêmes conditions, pour l´ensemble de l´Union Economique, des licences d´importation, d´exportation et de transit, et de percevoir les droits et taxes généralement quelconques afférentes aux dites licences », et de l´accord des deux gouvernements de déléguer en tout ou en partie ses attributions susdites à des organismes établis soit sur le territoire, soit en dehors du territoire de l´Union Economique; Vu l´arrêté grand-ducal du 3 janvier 1945 soumettant la délivrance des licences d´importation, d´exportation et de transit à la perception d´un droit de chancellerie ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Les autorisations ou licences d´expor- tation, d´importation ou de transit, délivrées par la Commission Administrative Mixte belgo-luxembourgeoise ou par les organismes délégués par elle à cette fin, sont passibles d´un droit de chancellerie de 10 frs. pour les envois dont la valeur ne dépasse pas 10.000 frs. et de 20 frs. pour les envois dont la valeur est supérieure à 10.000 frs. perçu au moyen de timbres adhésifs émis par la dite Commission. Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Château de Fischbach, le 1er avril 1948. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong, Joseph Bech, Nicolas Margue, Eugène Schaus, Lambert Schaus, Alphonse Osch, Robert Schaffner. 502 Arrêté grand-ducal du 2 avril 1948, concernant le renouvellement des collèges des syndics et l´adjudication du droit de chasse. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le gibier ; Vu Notre arrêté du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le relaissement du droit de chasse par l´art. 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le gibier ; Vu Notre arrêté du 28 mai 1933, portant modification de l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927, concernant l´amodiation de la chasse ; Vu Notre arrêté du 20 mai 1945, concernant le relaissement obligatoire du droit de chasse et la formation de lots suivant des considérations cynégétiques par les soins de l´administration des Eaux et Forêts ; Vu l´art. 3 de Notre arrêté du 28 juillet 1947, sur l´amodiation d la chasse ; Vu l´arrêté ministériel du 27 février 1948, stipulant que les mandats des syndics actuellement en fonctions cesseront le 15 mai 1948 ; Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer cer- taines matières ; Vu l´avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Par dérogation à l´art. 1er, al. 5 de l´arrêté grand-ducal du 20 mai 1933, portant modi- Arrêté grand-ducal du 2 avril 1948 portant revision des honoraires des jurys d´examen pour la collation des grades. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; fication de l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927, concernant l´amodiation de la chasse, les élections en vue du renouvellement des collèges des syndics pour la période de chasse à venir, auront lieu au plus tard le 1er mai 1948. La convocation des syndicats de chasse en assemblée générale et la nomination des syndics se fera suivant les formalités et prescriptions légales et réglementaires actuellement en vigueur. Les syndics nouvellement élus et ceux désignés d´office par le Ministre de l´Intérieur conformément à l´art. 5, al. 2 de la loi du 20 juillet 1925, entreront en fonctions le 15 mai 1948 et assureront, outre la gestion des affaires du syndicat, la liquidation de celles non encore définitivement évacuées et réglées par les syndics sortants, dont le mandat expire le jour même de l´entrée en fonctions de ceux qui leur succèdent. Art. 2. La nouvelle période de chasse commencera le 1er août 1949 et les baux conclus en vertu de l´art. 1er, al. 2 de la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse, auront une durée de 9 ans. Art. 3. L´adjudication du droit de chasse pour la nouvelle période aura lieu au plus tard le 1e r novembre de l´année en cours ; il sera procédé à cette adjudication sous l´observation des formalités et prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Art. 4. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 2 avril 1948. Charlotte. Le Ministre de l´Intérieur , Eugène Schaus. Vu la loi du 5 août 1939, sur la collation des grades ; Revu Notre Arrêté du 26 avril 1938, concernant les épreuves pratiques de certains examens des grades ; Revu Notre Arrêté du 3 février 1940, portant règlement général des examens des grades, et 503 notamment l´art. 29 concernant les honoraires des jurys d´examen ; Revu l´art. 4 de Notre Arrêté du 25 avril 1940, concernant les honoraires du jury pour l´épreuve pratique de physique à l´examen du doctorat en sciences physiques et mathématiques ; Revu l´art. 5 de Notre Arrêté du 25 avril 1940, concernant les honoraires du jury pour l´épreuve pratique du doctorat en sciences naturelles ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après delibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´art. 29 de l´arrêté grand-ducal susvisé du 3 février 1940 est modifié comme suit : « Les membres des jurys ont droit à une indemnité de 400 frs. pour chacune des séances de l´examen écrit. « En outre, les membres des jurys bénéficient d´une indemnité de 300 frs. pour chaque séance d´examen oral ; ce taux est réduit à 240 frs. à partir de la onzième séance orale à laquelle l´exa- minateur respectif aura participé pour un même examen de la même session. « Les membres des jurys d´examen pour les sciences physiques et mathématiques, les sciences naturelles, la médecine, la médecine dentaire, la médecine vétérinaire et la pharmacie bénéficient également d´une indemnité pour l´épreuve pratique à laquelle auront été soumis les récipiendaires pour le doctorat en sciences physiques et mathématiques, le doctorat en sciences naturelles, la candidature en médecine et les doctorats en médecine, en chirurgie et en accouchement, la candidature et le doctorat en médecine dentaire (resp. l´ancienne candidature en art dentaire et l´ancien grade de médecin-dentiste), la candidature et le doctorat en médecine vétérinaire, la candidature en pharmacie et le grade de pharmacien. Cette indemnité est fixée à 240 frs. par candidat ayant pris part à l´épreuve pratique. En outre, les membres des jurys pour les sciences naturelles et pour la pharmacie touchent un supplément de 160 frs. pour chaque journée d´examen pratique, et ce quel que soit le nombre des candidats examinés, et les membres du jury d´examen pour la médecine dentaire un supplément de 240 frs. pour l´examen pratique de chaque aspirant au grade de docteur en médecine dentaire resp. à l´ancien grade de médecindentiste. « Les indemnités ci-avant sont encore dues lorsqu´une séance de l´examen écrit, oral ou pratique n´a pas eu lieu par suite du désistement du ou des récipiendaires, à mnins que le président du jury n´ait été averti par le candidat 24 heures au moins avant la séance.» Art. 2. Les indemnités prévues à l´article qui précède subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires, à partir de la publication du présent arrêté. Art. 3. L´arrêté grand-ducal prémentionné du 26 avril 1938, sur les épreuves pratiques de certains examens des grades, ainsi que l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal susvisé du 25 avril 1940, concernant les examens en sciences physiques et mathématiques, et l´art. 5 de l´arrêté grand-ducal précité du 25 avril 1940, concernant les examens en sciences naturelles, sont abrogés et remplacés par les dispositions respectives de l´art. 1er qui précède. Art. 4. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux jurys à partir de la session ordinaire de 1948. Art. 5. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 2 avril 1948. Charlotte. Le Ministre de l´Education Nationale, Nicolas Margue. Arrêté grand-ducal du 2 avril 1948 concernant les droits à payer par les récipiendaires aux examens des grades. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 33 de la loi du 5 août 1939, sur la collation des grades ; Revu Notre Arrêté du 3 février 1940, portant règlement général des examens des grades, et 504 notamment l´art. 5, concernant les droits à verser par les récipiendaires ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´art. 5 de l´arrêté grand-ducal précité du 3 février 1940, portant règlement général des examens des grades, est modifié comme suit : « Les droits à verser à la Caisse de l´Etat par les récipiendaires sont fixés aux taux ci-après :
- a)800 frs. pour chaque examen ou partie d´examen de candidat, sauf l´examen de candidatnotaire ;
- b)1200 frs. pour chaque examen ou partie d´examen de docteur, ainsi que pour les examens de candidat-notaire, de médecin-dentiste selon l´ancien régime et de pharmacien. Pour les examens qui comprennent une épreuve pratique, il est perçu un supplément de 160 frs. Les droits versés seront restitués au récipiendaire qui se retire avant son admission publiée au Mémorial Les trois quarts des droits versés seront restitués au récipiendaire qui se retire après son admission publiée au Mémorial, mais sans avoir participé à aucune épreuve de l´examen. Aucune réduction ni restitution des droits n´est accordée aux récipiendaires ayant pris part à une partie quelconque de l´examen. » Art. 2. Les taxes fixées par l´article qui précède subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires, à partir de la publication du présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté sortira son effet à partir des examens de la session ordinaire de 1948. Art. 4. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 2 avril 1948. Charlotte. Le Ministre de l´Education Nationale, Nicolas Margue. Arrêté grand-ducal du 2 avril 1948, portant création d´une section électorale en conformité de l´art. 50 de la loi électorale du 31 juillet 1924. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 50 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. En conformité de l´art. 50 de la loi prévisée, une section électorale sera établie à Herborn (commune de Mompach) pour les électeurs de cette localité. Art. 2. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 2 avril 1948. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. Arrêté grand-ducal du 2 avril 1948 portant nouvelle fixation des frais de bureau des chefs de brigade et de poste de la gendarmerie. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Revu Notre arrêté du 23 février 1946 portant nouvelle fixation des frais de bureau des chefs de brigade de la gendarmerie ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Par dérogation à Notre arrêté du 23 février 1946 les indemnités pour frais de bureau des chefs de brigade et de poste de la gendarmerie sont fixées à partir du 1er janvier 1947 comme suit : 505 1° à 250. francs papier par mois pour les brigades de Dudelange, Differdange, Rodange, Rumelange et Steinfort ; 2° à 200. francs papier par mois pour les autres brigades et postes à l´exception des postes de Strassen et Sandweiler nouvellement créés ; 3° à 120. francs papier par mois pour les postes de Strassen et Sandweiler. Art. 2. Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 2 avril 1948. Charlotte. Le Ministre de la Force Armée, Lambert Schaus. Art. 2. Toutes dispositions réglant la vente et les prix de bois scié restent en vigueur ainsi que toutes les dispositions concernant l´importation et l´exportation de bois. Arrêté ministériel concernant la vente et les prix des bois d´oeuvre. Le Ministre des Affaires Economiques, Le Ministre de l´Intérieur, Art. 3. En vue du contrôle des disponibilités de bois résineux et feuillu, une liste des produits forestiers de toute coupe, même dans les forêts appartenant à des particuliers, doit être remise au cantonnement forestier afférent endéans le mois suivant la vente des produits. Vu l´arrêté grand-ducal du 11 août 1944 permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l´approvisionnement du pays ; Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 pris en exécution de l´arrêté qui précède ; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix ; Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 25 mars 1948. Le Ministre des Affaires Economiques, Arrêtent : Art. 1er. A partir du 25 mars 1948, toute vente de bois d´oeuvre feuillu et résineux sur pied ou en grûmes est libre tant au point de vue contingen- Lambert Schaus. Le Ministre de l´Intérieur, Eugéne Schaus. tement et rationnement qu´au point de vue prix. Arrêté du 2 mars 1948, portant répartition pour les exercices 1944, 1945, 1946, 1947 de la fraction de six millions cinq cent mille francs dont le fonds communal a été augmenté en vertu de l´art. 9 de la loi du 19 juin 1929, concernant l´impôt général sur le revenu. Le Ministre de l´Intérieur, Vu les art. 9 et 10 de la loi du 19 juin 1929, disposant que, à partir de l´exercice 1929, le fonds communal sera augmenté de deux millions de francs et déterminant le mode d´après lequel cette fraction du fonds communal est à répartir ; Arrête : Art. 1er. Une somme de six millions cinq cent mille francs (fr. 6.500.000) sera répartie, pour l´exercice 1947, d´après la population de fait constatée par le dernier recensement général entre les communes ou sections de commune selon les bases prévues par l´art. 9 de la loi prérappelée. Art. 2. Le présent arrêté, suivi du tableau de répartition, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 2 mars 1948. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus, 506 Ville de Luxembourg. 57.996 150 28.998 651.974 05 Bascharage. Bascharage . . . . . . 1.312 Hautcharage . . . . . . 612 Linger . . . . . . . . . . . 266 110 200 220 656 14.749 12 612 13.759 85 532 11.961 17 Canton de Capellen. Septfontaines. Greisch . . . . . . . . . . Roodt . . . . . . . . . . . Septfontaines . . . . 146 78 383 320 200 230 438 9.847 73 78 1.753 70 766 17.222 29 Steinfort. Gras . . . . . . . . . . . . . 58 Hagen . . . . . . . . . . . 467 Steinfort . . . . . . . . . . 1.185 150 150 125 29 652 02 234 5.261 11 593 13.332 66 14.167318.522 53 Dippach. Bettange . . . . . . . . . Schouweiler . . . . . . Sprinkange . . . . . . . 483 386 163 160 160 210 483 10.859 49 386 8.678 59 326 7.329 59 Garnich. Dahlem. . . . . . . . . . . . Garnich . . . . . . . . . . . 150 462 190 130 150 231 Hobscheid . Eischen . . . . . . . . . . . 1.255 Hobscheid . . . . . . . . 917 125 125 628 14.119 58 459 10.319 88 Kehlen. Kehlen . . . . . . . . . . . Nospelt . . . . . . . . . . Olm . . . . . . . . . . . . . 638 453 136 190 200 140 Kœrich. Gœblange . . . . . . . . Gœtzingen . . . . . . Kœrich . . . . . . . . . . 298 195 732 210 110 220 Kopstal . . . . . . . . . . 1.027 120 Mamer . Capellen . . . . . . . . . . 298 Holzem . . . . . . . . . . 393 Mamer . . . . . . . . . . . . 1.400 110 300 220 3.372 51 5.193 66 638 14.344 41 453 10.184 98 68 1.528 87 Canton d´Esch-s.-Alz. Bettembourg . Abweiler . . . . . . . . . 92 Bettembourg . . . . 4.546 Fennange . . . . . . . . 136 Huncherange . . . . 296 Nœrtzange . . . . . . . 125 140 170 170 160 110 46 1.034 23 4.546 102.209 60 136 3.057 74 296 6.655 09 63 1.416 45 Differdange . . . . . . . 15.805 180 15.805 355.350 36 Dudelange . . . . . . . . .13.579 190 13.579 305.302 28 Esch-s.-Alzette . . . . 27.217 180 27.217 611.931 08 590 324 314 160 160 160 590 13.265 21 324 7.284 62 314 7.059 79 Kayl. Kayl . . . . . . . . . . . . . Tetange . . . . . . . . . . . 2.958 2.412 220 185 5.916 133.011 87 2.412 54.229 99 Leudelange . . . . . . 690 150 Frisange . 596 13.400 11 Aspelt . . . . . . . . . . . 98 2.203 37 Frisange . . . . . . . . . 1.464 32.915 71 Hellange . . . . . . . . . 514 11.556 47 149 3.350 02 786 17.672 08 2.800 62.953 56 345 7.756 77 507 Mondercange. Bergem . . . . . . . . . . Mondercange . . . . Pontpierre . . . . . . . . 288 835 173 210 150 250 576 12.950 44 418 9.398 06 346 7.779 26 Pétange. Lamadelaine . . . . . . 1.021 Pétange . . . . . . . . . . . 5.283 Rodange . . . . . . . . . 3.929 150 195 160 511 11.489 02 5.283 118.779 87 3.929 88.337 33 Reckange. Ehlange . . . . . . . . . . Limpach . . . . . . . . . Pissange . . . . . . . . . Reckange . . . . . . . . Rœdgen . . . . . . . . . . Wickrange . . . . . . . . 150 260 280 250 215 130 78 1.753 70 318 7.149 72 70 1.573 83 578 12.995 41 146 3.282 57 18 404 70 155 159 35 289 73 36 Hesperange. Alzingen . . . . . . . . . 380 Fentange . . . . . . . . . 264 Hesperange . . . . . . 1.505 Itzig . . . . . . . . . . . . . 916 210 200 160 180 760 17.087 39 264 5.935 62 1.505 33.837 53 916 20.594 80 Niederanven . Ernster . . . . . . . . . . Niederanven . . . . Oberanven . . . . . . . Senningen . . . . . . . . . 200 250 751 421 260 220 150 180 400 8.993 36 500 11.241 70 376 8.453 76 421 9.465 51 Sandweiler . Fermes . . . . . . . . . . . Sandweiler . . . . . . . 168 849 130 120 84 424 1.888 60 9.532 96 388 88 347 179 140 150 120 110 194 44 174 90 4.361 78 989 27 3.912 11 2.023 50 466 140 233 5.238 63 Strassen . . . . . . . . . 1.469 200 1.469 33.028 13 Walferdange . . . . 1.703 120 852 19.155 86 190 225 250 184 4.136 94 422 9.488 13 538 12.096 07 178 279 300 120 120 120 Rumelange . . . . . . 4.185 180 Schuttrange . Munsbach . . . . . . . . . Schrassig . . . . . . . . . 89 2.001 02 Schuttrange . . . . . . 139 3.125 19 Uebersyren . . . . . . . 150 3.372 51 Steinsel. 4.185 94.093 08 Heisdorf . . . . . . . . . Sanem. Belvaux . . . . . . . . . . 2.806 Ehlerange . . . . . . . . . 172 Sanem . . . . . . . . . . . 487 Soleuvre . . . . . . . . . . 1.194 300 200 250 200 5.612 126.176 92 172 3.867 14 974 21.898 89 1.194 26.845 29 Rœser . Livange . . . . . . . . . Peppange . . . . . . . . Rœser . . . . . . . . . . . Schifflange . . . . . . 5.308 Totaux . . Weiler-la-Tour . Hassel . . . . . . . . . . . 220 10.616 238.683 92 Syren . . . . . . . . . . . . Weiler . . . . . . . . . . . 106.991 2405.522 95 Totaux . . Canton de Luxembourg. 10.850 243.945 05 Canton de Mersch. Bertrange . . . . . . . 1.361 Contern . Brücherhof . . . . . . . . Contern . . . . . . . . . . Oetrange . . . . . . . . . 184 211 269 6 365 260 125 200 120 120 681 15.311 20 6 183 130 Berg. Berg . . . . . . . . . . . . . 254 Colmar . . . . . . . . . . . 336 134 90 Fermes . . . . . . . . . . . 14 4.114 46 Carlshof . . . . . . . . . . 13 2.922 84 Bissen . . . . . . . . . 1.167 150 150 150 140 160 127 168 7 7 2.855 39 3.777 21 157 38 157 38 1.167 26.238 14 508 Bœvange . Bœvange-s.-A. . . . Brouch . . . . . . . . . . . Buschdorf . . . . . . . . Tuntingen . . . . . . . . . 479 283 179 170 170 150 479 10.769 55 283 6.362 80 90 2.023 50 377 160 Total . . . . 377 8.476 35 10.066 226.318 05 Canton de Clervaux. Fischbach. Angelsberg . . . . . . . Fischbach . . . . . . . . . Schoos. . . . . . . . . . . . Weyer . . . . . . . . . . . 131 256 121 18 210 140 170 190 Heffingen . Heffingen . . . . . . . . . Reuland . . . . . . . . . . Steinborn . . . . . . . . Scherfenhof . . . . . . . Scherbach . . . . . . . . 504 189 14 12 4 180 250 240 130 130 Larochette. Ernzen . . . . . . . . . . . Larochette . . . . . . . Meysembourg. . . . . . Weydert . . . . . . . . . . 156 913 38 12 250 150 120 300 Lorentzweiler . Blaschette . . . . . . . . Bofferdange . . . . . . Hunsdorf . . . . . . . . . Lorentzweiler . . . . 116 535 197 613 300 280 180 220 Mersch . Beringen . . . . . . . . . . Mœsdorf . . . . . . . . . Mersch . . . . . . . . . . . . Pettingen . . . . . . . . Reckingen . . . . . . . . Rollingen . . . . . . . . . Schœnfels . . . . . . . . 456 240 1.389 190 476 503 140 180 200 140 130 150 110 140 Nommern . Beisten-Cruchten . . Ober-Glabach . . . . 314 39 120 130 Tuntingen . Bour . . . . . . . . . . . . . Hollenfels . . . . . . . . 37 225 200 140 Asselborn. 5.890 65 562 2.877 87 Asselborn . . . . . . . . 333 2.720 49 Boxhorn . . . . . . . . . 404 70 Rumlange . . . . . . . . 117 Sassel . . . . . . . . . . . . 121 Stockem . . . . . . . . . 144 504 11.331 64 Bœvange. 378 8.498 73 28 629 53 Bœvange-Winckrange . . . . . . . . . . . 331 6 134 90 2 44 96 Dœnnange . . . . . . . . 335 Hamiville . . . . . . . . 177 Lullange . . . . . . . . . 155 394 312 7.014 83 Troine-Crendal . . . . 457 10.274 92 19 427 18 Clervaux. 24 539 60 Clervaux . . . . . . . . . . 1.035 Eselborn . . . . . . . . . 249 Reuler . . . . . . . . . . . . . 109 232 5.216 15 Urspelt . . . . . . . . . . 76 226 1.070 24.057 25 Weicherdange . . . . 197 4.429 24 1.226 27.564 66 Consthum . Consthum . . . . . . . . . 247 Holsthum . . . . . . . . 209 456 10.252 43 240 5.396 02 Hachiville . 699 15.715 90 Hachiville . . . . . . . . 354 95 2.135 92 Hoffelt . . . . . . . . . . . 330 238 5.351 05 252 5.665 82 Heinerscheid . 70 1.573 84 Fischbach . . . . . . . . . 160 Grindhausen . . . . . . 42 Heinerscheid . . . . . . 449 319 157 3.529 90 Hupperdange . . . . . . 20 449 67 Kalborn . . . . . . . . . . 114 Lieler . . . . . . . . . . . 311 262 128 121 18 37 113 831 88 2.540 62 Hosingen . Hosingen . . . . . . . . . Bockholtz . . . . . . . . . 689 116 400 400 400 350 400 1.686 37.907 03 999 22.460 93 351 7.891 67 363 8.161 48 432 9.712 83 260 400 400 300 390 662 14.884 02 1.005 22.595 83 531 11.938 69 310 6.969 86 1.182 26.575 39 220 275 300 500 340 2.070 46.540 66 498 11.196 74 218 4.901 38 304 6.834 95 678 15.243 75 240 260 494 11.106 80 418 9.398 07 280 280 708 15.918 25 660 14.839 05 340 430 510 250 460 360 200 510 480 168 1.796 638 456 933 10.792 04 3.777 21 40.380 21 14.344 42 10.252 43 20.977 02 689 15.491 07 464 10.432 30 509 Dorscheid . . . . . . . Neidhausen . . . . . . Eisenbach . . . . . . . Rodershausen . . . . Walhausen . . . . . . 94 88 233 159 248 510 520 410 260 410 376 8.453 76 352 7.914 16 932 20.954 54 318 7.149 72 992 22.303 54 Kehmen . . . . . . . . . Lipperscheid . . . . . Michelau . . . . . . . . . Schlindermanderscheid . . . . . . . . . Welscheid . . . . . . . . Munshausen . Drauftelt . . . . . . . Marnach . . . . . . . . Munshausen . . . . . Roder . . . . . . . . . . . Sibenaler . . . . . . . . 174 353 205 117 86 350 500 500 440 400 522 11.736 34 1.412 31.746 58 820 18.436 40 468 10.522 23 258 5.800 72 Troisvierges. Basbellain . . . . . . 259 Biwisch . . . . . . . . . . 181 Drinklange . . . . . . 92 Hautbellain . . . . . . 273 Huldange . . . . . . . 272 Troisvierges . . . . . 1.363 Wilwerdange . . . . . 313 Weiswampach. Beiler . . . . . . . . . . . Binsfeld . . . . . . . . . Breidfeld . . . . . . . Holler . . . . . . . . . . Leithum . . . . . . . . Weiswampach . . . 150 371 96 150 92 562 250 300 270 250 270 200 300 260 250 320 280 290 290 Totaux . . 518 362 184 546 544 1.363 626 11.646 41 8.139 00 4.136 95 12.275 94 12.230 98 30.644 89 14.074 61 Canton de Diekirch. 395 286 97 79 150 300 200 300 Bettendorf. Bettendorf . . . . . . Gilsdorf . . . . . . . . . Mœstroff . . . . . . . . . 711 723 266 230 240 275 Bourscheid. Bourscheid . . . . . . 308 240 250 190 280 334 7.509 46 115 2.585 60 576 12.950 44 220 186 240 270 440 372 Ermsdorf . Eppeldorf . . . . . . . Ermsdorf . . . . . . . . Folkendange . . . . . 234 258 19 280 180 120 468 10.522 23 258 5.800 72 10 224 83 Erpeldange. Erpeldange . . . . . . Ingeldorf . . . . . . . Burden . . . . . . . . . 344 157 113 170 120 200 344 78 113 7.734 29 1.753 70 2.540 62 Ettelbruck . Grentzingen . . . . . 182 130 91 2.045 99 Feulen . Niederfeulen . . . . . Oberfeulen . . . . . . 554 291 230 190 1.108 24.911 62 291 6.542 67 489 300 978 21.988 78 775 32 225 180 1.550 34.849 30 32 719 47 Mertzig . . . . . . . 706 200 706 15.873 29 Reisdorf. Bigelbach . . . . . . . Hœsdorf . . . . . . . . Reisdorf . . . . . . . . . 134 115 345 125 180 180 67 115 345 1.506 38 2.585 59 7.756 77 Schieren. Birtrange . . . . . . . . 12 180 12 269 87 300 6.745 02 Hoscheid . . . . . . . 742 16.682 70 288 6.475 22 Medernach. 300 6.745 02 Medernacb ...... 184 4.136 95 1.124 25.271 48 Savelborn . . . . . . . . 32.724 735.747 24 Bastendorf. Bastendorf . . . . . . Brandenbourg . . . Landscheid . . . . . . Tandel . . . . . . . . . 167 115 288 198 4.451 71 572 12.860 51 97 2.180 90 158 3.552 38 Totaux . . 1.422 31.971 41 1.446 32.511 01 Canton de Redange. 532 11.961 17 Arsdorf . Arsdorf . . . . . . . . . 616 13.849 78 Bilsdorf . . . . . . . . . 9.892 70 8.363 83 13.444 302.267 02 383 155 250 300 766 17.222 29 310 6.969 85 510 Beckerich. Beckerich . . . . . . . . Elvange . . . . . . . . . Huttange . . . . . . . . Levelange . . . . . . . . Nœrdange . . . . . . . Oberpallen . . . . . . Schweich . . . . . . . . 645 376 40 47 274 246 203 160 180 150 160 110 230 120 Bettborn . Bettborn . . . . . . . . Pratz . . . . . . . . . . . . Reimberg . . . . . . . 412 311 174 120 150 250 Bigonville . . . . . 474 150 Saeul. 645 14.501 80 Calmus . . . . . . . . . . 376 8.453 76 Ehner . . . . . . . . . . . 20 449 68 Kapweiler . . . . . . . 47 1.056 72 Schwebach . . . . . . 137 3.080 22 Useldange. 492 11.061 84 102 2.293 30 Everlange . . . . . . . . Rippweiler . . . . . . Schandel . . . . . . . . 206 4.631 58 Useldange . . . . . . . 156 3.507 41 Vichten. 348 7.824 22 Michelbrouch . . . . 237 5.328 57 Vichten . . . . . . . . . . Ell. Ell . . . . . . . . . . . . . Ober-Colpach . . . . . Petit-Nobressart . Roodt . . . . . . . . . . 402 65 59 171 225 250 230 180 450 10.117 53 130 2.922 84 118 2.653 04 171 3.844 66 Folschette. Eschette . . . . . . . . Hostert . . . . . . . . . Folschette . . . . . . . Rambrouch . . . . . . 41 221 322 488 300 300 300 350 82 1.843 63 442 9.937 67 644 14.479 31 1.464 32.915 71 Grosbous. Dellen . . . . . . . . . . Grosbous . . . . . . . . 126 397 190 160 Perlé. Holtz . . . . . . . . . . . Perlé . . . . . . . . . . . Wolwelange . . . . . Martelange . . . . . . 258 613 220 136 170 260 170 150 Redange. Lannen . . . . . . . . . Nagem . . . . . . . . . . Niederpallen . . . . . Redange . . . . . . . . Ospern . . . . . . . . . . Reichlange . . . . . . 166 198 188 817 292 96 200 200 170 110 200 140 126 397 2.832 91 8.925 91 258 5.800 72 1.226 27.564 66 220 4.946 35 68 1.528 87 166 198 188 409 292 48 3.732 24 4.451 71 4.226 88 9.195 71 6.565 15 1.079 20 Wahl. Buschrodt . . . . . . . Heispelt . . . . . . . . . Kuborn . . . . . . . . . . Rindschleiden . . . . Wahl . . . . . . . . . . . 108 13 24 63 130 150 200 160 297 117 165 517 180 210 180 210 72 447 230 140 144 224 201 94 83 159 253 260 270 310 310 220 402 9.038 33 188 4.226 88 249 5.598 37 577 12.972 93 506 11.376 77 Totaux . . 54 7 24 63 1.214 10 157 38 539 60 1.416 45 297 6.677 57 234 5.261 11 165 3.709 76 1.034 23.247 85 3.237 61 5.036 28 15.107 339.656 93 Canton de Wiltz. Boulaide. Baschleiden . . . . . . Boulaide . . . . . . . . Surré . . . . . . . . . . . . 261 444 259 230 270 250 522 11.736 34 888 19.965 27 518 11.646 40 Esch-s.-Sure . . . 414 260 828 18.616 26 Eschweiler. Erpeldange . . . . . . Eschweiler . . . . . . . Knaphoscheid . . . . Selscheid . . . . . . . 103 252 142 100 230 260 210 250 206 4.631 58 504 11.331 64 284 6.385 29 200 4.496 68 Gœsdorf. Bockholtz . . . . . . . . Buderscheid . . . . . Dahl . . . . . . . . . . . . Gœsdorf . . . . . . . . . 49 101 254 275 300 300 300 290 98 2.203 37 202 4.541 65 508 11.421 57 550 12.365 87 511 Masseler- Harderbach . . . . . . . . . . Nocher . . . . . . . . . . 70 196 220 150 Harlange. Harlange . . . . . . . . Tarchamps . . . . . . 554 335 170 280 Heiderscheid. Heiderscheid . . . . . Eschdorf . . . . . . . . . Merscheid . . . . . . . Tadler-Ringel . . . 396 568 119 146 280 280 330 340 Kautenbach. Alscheid . . . . . . . . . Kautenbach . . . . . Merkholtz . . . . . . . . 88 258 131 240 220 230 Mecher. Bavigne . . . . . . . . . Kaundorf . . . . . . . Lietrange . . . . . . . . Mecher . . . . . . . . . . Nothum . . . . . . . . . 230 275 123 90 154 230 240 290 270 250 Neunhausen. Insenborn-Lultzhausen . . . . . . . Neunhausen . . . . . Oberwampach. Allerborn . . . . . . . . Brachtenbach . . . . Derenbach . . . . . . . Niederwampach Oberwampach . . . Winseler. 3.147 67 Berlé . . . . . . . . . . . 2.203 37 Doncols . . . . . . . . . Grümelscheid . . . . Nœrtrange . . . . . . . 554 12.455 81 Totaux . . 670 15.063 88 140 98 190 200 170 200 155 292 115 177 3.484 92 6.565 15 2.585 59 3.979 56 21.271 478.244 70 Canton de Vianden. 792 17.806 86 1.136 25.541 15 357 8.026 57 438 9.847 73 Fouhren. Bettel . . . . . . . . . . . Fouhren . . . . . . . . . Longsdorf . . . . . . . . Walsdorf . . . . . . . . 176 3.957 08 516 11.601 44 Putscheid. 262 5.890 65 Bivels . . . . . . . . . . . Gralingen . . . . . . . Merscheid . . . . . . . 460 10.342 37 Nachtmanderscheid . . . . . . . . . 550 12.365 87 246 5.530 92 Putscheid . . . . . . . 180 4.047 01 Stolzembourg . . . 308 6.924 89 Weiler . . . . . . . . . . Vianden . . . . . . . 203 97 300 190 406 97 9.128 26 2.180 89 235 194 69 112 250 220 220 250 470 10.567 20 388 8.723 56 138 3.102 71 224 5.036 28 153 120 164 300 250 350 306 6.879 92 240 5.396 01 492 11.061 84 72 52 204 132 250 350 350 300 144 3.237 61 156 3.507 41 612 13.759 85 264 5.935 62 1.314 130 657 14.771 63 Totaux . . 4.091 91.979 64 Canton d´Echternach. 97 209 154 318 235 180 310 280 240 270 97 2.180 89 627 14.097 10 308 6.924 89 636 14.299 45 470 10.567 20 Wiltz . . . . . . . . . 4.230 160 4.320 95.104 84 240 220 250 230 444 9.982 63 286 6.430 25 270 6.070 52 470 10.567 37 Wilwerwiltz. Enscherange . . . . . Lellingen . . . . . . . Pintsch . . . . . . . . . Wilwerwiltz . . . . . 155 292 115 177 222 143 135 235 Beaufort . Beaufort . . . . . . . . 1.035 Dillingen . . . . . . . . 152 130 180 518 11.646 40 152 3.417 47 Bech. Altrier-Hersberg . . Bech . . . . . . . . . . . . Geyershof . . . . . . . . Hemsthal-Zittig . Rippig . . . . . . . . . . 147 382 26 220 90 200 140 170 190 120 147 191 26 220 45 3.305 06 4.294 33 584 56 4.946 35 1.011 75 Berdorf . Bollendorf . . . . . . . 283 150 142 3.192 64 512 Consdorf. Breidweiler . . . . . . Consdorf . . . . . . . . Colbette . . . . . . . . . Scheidgen . . . . . . . . 110 792 60 258 120 140 300 160 Echternach . . . . . 3.276 110 1.236 58 8.903 43 2.698 00 5.800 72 Buchholtz . . . . . . . Flaxweiler . . . . . . . Gostingen . . . . . . . . Niederdonven . . . . Oberdonven . . . . . 21 350 379 374 147 200 160 160 350 200 21 472 15 350 7.869 19 379 8.521 21 1.122 25.226 39 147 3.305 06 1.638 36.827 83 Grevenmacher . . 2.874 150 1.437 55 396 120 258 32.308 66 Mompach. Born . . . . . . . . . . . . Givenich . . . . . . . . . Herborn . . . . . . . . . Mœrsdorf . . . . . . . . Mompach . . . . . . . 275 28 238 328 106 225 200 110 110 160 Junglinster. 550 12.365 87 Altlinster . . . . . . . . 56 1.259 07 Bourglinster . . . . . . 119 2.675 52 Eisenborn . . . . . . . . 164 3.687 28 Godbrange . . . . . . 106 2.383 24 Imbringen . . . . . . . Junglinster . . . . . . 75 380 93 227 81 874 250 210 410 350 310 180 150 3.372 51 760 17.087 39 372 8.363 83 681 15.311 20 243 5.463 46 874 19.650 50 Rosport. Dickweiler . . . . . . . Girst . . . . . . . . . . . Hinkel . . . . . . . . . . Osweiler . . . . . . . . . Rosport . . . . . . . . Steinheim . . . . . . . . 122 88 144 480 605 192 110 170 150 140 180 130 61 1.371 48 88 1.978 54 72 1.618 80 240 5.396 02 605 13.602 46 96 2.158 40 Manternach . Berbourg . . . . . . . . Lellig . . . . . . . . . . . Manternach . . . . . . Munschecker . . . . . 586 228 282 82 180 110 110 340 586 13.175 28 114 2.563 11 141 3.170 16 246 5.530 91 Mertert . . . . . . . . 888 150 444 9.982 63 Rodenbourg. Beidweiler . . . . . . . Eschweiler . . . . . . . Gonderange . . . . . Rodenbourg . . . . . 240 112 292 109 110 170 150 130 120 112 146 55 2.698 14 2.518 14 3.282 57 1.236 58 Wormeldange. Ahn . . . . . . . . . . . . 243 Ehnen . . . . . . . . . . 426 Machtum . . . . . . . . 395 Wormeldange . . . . 1.120 200 170 210 140 243 5.463 47 426 9.577 93 790 17.761 89 560 12.590 71 Waldbillig . Christnach . . . . . . . Haller . . . . . . . . . . Waldbillig . . . . . . 342 216 395 190 130 170 Totaux . . 342 108 395 7.689 32 2.428 34 8.880 94 6.910 155.360 40 Canton de Grevenmacher. Betzdorf. Betzdorf . . . . . . . . Mensdorf . . . . . . . . Olingen . . . . . . . . . Roodt . . . . . . . . . . 328 545 254 272 210 160 210 150 656 14.749 12 545 12.253 46 508 11.421 57 136 3.057 74 Biwer. Biwer-Wecker-gare Boudler . . . . . . . . . Brouch . . . . . . . . . . Weydig . . . . . . . . . 738 112 52 28 130 110 120 200 369 56 26 28 8.296 38 1.259 07 584 56 629 53 Bous . Bous . . . . . . . . . . . . Rolling-Assel . . . . 395 249 140 140 198 125 Flaxweiler. Beyren . . . . . . . . . . 265 160 265 5.958 10 Burmerange. Burmerange . . . . . 225 250 450 10.117 53 Totaux . . 13.108 294.712 60 Canton de Remich. 4.451 71 2.810 42 513 Elvange . . . . . . . . . Emerange . . . . . . . . 254 85 105 150 127 43 2.855 39 966 78 Waldbredimus. Trintange . . . . . . . Waldbredimus . . . 329 207 250 300 658 14.794 08 414 9.308 13 Dalheim. Dalheim . . . . . . . . . Filsdorf . . . . . . . . . . Welfrange . . . . . . . 765 285 161 115 200 175 383 285 165 8.611 14 6.407 77 3.709 76 Wellenstein. Bech-Kleinmacher Schwebsingen . . . . Wellenstein . . . . . . 562 246 407 210 240 205 1.124 25.271 35 482 10.837 01 814 18.301 59 Lenningen. Canach . . . . . . . . . . Lenningen . . . . . . . 634 314 120 170 317 314 7.127 24 7.059 79 Totaux . . 11.375 255.748 84 Récapitulation. Mondorf-l.-Bains Altwies . . . . . . . . . Ellange . . . . . . . . . Mondorf-les-Bains. 436 275 999 150 150 110 Remerschen. Remerschen . . . . . Schengen . . . . . . . . Wintrange . . . . . . . 600 387 282 140 105 105 Remich . . . . . . . . 1.746 240 Stadtbredimus . Greiveldange . . . . Stadtbredimus . . . 427 356 150 105 218 4.901 38 Ville de Luxembg. 238 5.351 05 Cant. Capellen . . . » Esch-s.Alz. 500 11.241 71 » Luxembourg » Mersch . . . . » Clervaux . . 300 6.745 02 » Diekirch . . . 194 4.361 78 » Redange . . . 142 3.192 64 » Wiltz. . . . . . » Vianden . . . » Echternach . 3.492 78.512 08 » Grevenmach. » Remich . . . 214 4.811 45 Totaux . . 178 4.002 04 28.998 651.974 05 14.167 318.522 53 106.991 2405.522 95 10.850 243.945 05 10.066 226.318 05 32.724 735.747 24 13.444 302.267 02 15.107 339.656 93 21.271 478.244 70 4.091 91.979 64 6.910 155.360 40 13.108 294.712 60 11.375 255.748 84 289.102 6500.000 00 Arrêté du 20 mars 1948, portant institution de commissions d´examen pour les examens de fin d´apprentissage dans les métiers de l´industrie et de l´hôtellerie. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Vu la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage ; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 ; Vu les propositions de la Chambre de Commerce et de la Chambre du Travail ; Arrête : Art. 1 er . Sont nommés membres des commissions instituées pour l´examen de fin d´apprentissage :
- a)Commission d´examen pour les épreuves théoriques : MM. Weydert Joseph, professeur à l´Ecole d´Artisans à Luxembourg ; Dieschbourg Camille, professeur à l´Ecole d´Artisans de l´Etat à Luxembourg; Robert Aloyse, régent de l´Institut Emile Metz, Dommeldange ; Wies Edouard, instituteur technique à l´Ecole professionnelle d´Esch-s.-Alzette ; Dœmer Jules, instructeur à l´Institut Emile Metz, Dommeldange. 514
- b)ajusteurs et forgerons : Président : M. Marcel Ripp, ingénieur, Hadir, Differdange ; Membres : MM. Hamper Nicolas, chef-instructeur, Atelier des apprentis, Minière et Métallurgique de Rodange, Rodange ; Schmit Mathias, Institut Emile Metz, Dommeldange ; Assesseurs : MM. Palgen Marcel, chef de l´atelier des apprentis, Arbed, Division de Belval, Esch-s.-Alz. ; Weiwers François, Atelier des apprentis, Chemins de Fer Luxembourgeois, Luxembourg ; Differding Jean, Arbed, Division d´Esch, Esch-s.-Alzette.
- c)tourneurs, tourneurs de cylindres, soudeurs, serruriers de construction et chaudronniers : Président : M. Paquet Raymond, directeur à la Société Anonyme des Anciens Etablissements Paul Wurth, Luxembourg ; Membres : MM. Theisen Jean-François, ingénieur, Fonderie Duchscher & Cie, Wecker ; Zuang François, Atelier des Apprentis, Chemins de Fer Luxembourgeois, Luxembourg ; Assesseurs : MM. Ries Eugène, chef-calibreur, Arbed, Division d´Esch, Esch-s.-Alzette ; Lefèvre Raymond, technicien, Atelier des Apprentis, S.A. des Anciens Etablissements ´ Paul Wurth, Luxembourg ; Frank Joseph, chef-constructeur, Arbed, Usine d´Eich, Luxembourg-Eich ; Lucius J.-P., chef-contremaître, Hadir, Differdange.
- d)électriciens, bobineurs et électriciens pour courant de faible tension (monteurs de téléphones) : Président : M. Schmit Jean, ingénieur dipl., Arbed, Division de Dommeldange, Dommeldange ; Membres : MM. Reisch Théodore, chef-contremaître, Hadir, Differdange ; Mannes Nicolas, Arbed, Division des Minières, Esch-s.-Alzette ; Assesseurs : MM. Wagner Henri, contremaître-bobineur, Arbed, Division d´Esch, Esch-s.-Alzette ; Welter André, Luxembourg, rue Jean Jaurès, 13 ; Dœmer Camille, contremaître -électricien, Minière et Métallurgique de Rodange, Rodange.
- e)mouleurs, modeleurs et menuisiers : Président : M. Boisseaux Antoine, ingénieur dipl., chef de fabrication, Arbed, Division de Dudelange, Dudelange ; Membres : MM. Kohn Paul, chef de fonderie, S.A. des Anciens Etablissements Paul Wurth, Luxembourg; Bertolini Victor, Arbed, Division de Dudelange, Dudelange ; Assesseur : M. Eischen Nicolas, instructeur à l´Institut Emile Metz, Dommeldange.
- f)cuisiniers et garçons : Président : M. Cravat Paul, Luxembourg, 17, rue Notre-Dame ; Membres : MM. Metzdorff Henri, Luxembourg, rue Alfred de Musset ; Franck Félix, Luxembourg, rue d´Alsace ; Clees Philippe, Luxembourg, rue de Strasbourg, 33 ; Faber Nicolas, Luxembourg -Gasperich, rue Christophe Colomb, 3. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés pour lui servir de titre. Luxembourg, le 20 mars 1948. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines. Pierre Dupong. 515 Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1948, autorisant le sieur René-Marcel Bernardin-Jackmuth et ses enfants Roger-Paul-Nicolas et FerdinandEugène-Henri à changer leur nom patronymique contre celui de Jackmuth. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la demande présentée par le sieur RenéMarcel Bernardin-Jackmuth, né le 15.3.1905 à Hollerich, et ses enfants Roger-Paul-Nicolas, né le 10.11.1939 à Luxembourg et Ferdinand-EugèneHenri, né le 24.8.1941 à Luxembourg, demeurant tous à Luxembourg, tendant à être autorisés à porter le nom de Jackmuth au lieu de celui de Bernardin-Jackmuth ; Vu le titre II de la loi du 11 germinal an XI ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le sieur René-Marcel Bernardin- Jackmuth et ses enfants, préqualifiés, sont autorisés à changer le nom de Bernardin-Jackmuth contre celui de Jackmuth. Art. 2. Le présent arrêté n´aura son exécution qu´après la révolution d´une année à compter du jour de son insertion au Mémorial, s´il n´intervient pas de décision contraire, conformément à l´art. 8 de la loi susvisée. Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté, dont la copie à remettre à l´intéressé sera soumise à la formalité de l´enregistrement, conformément à l´art. 12 de la loi du 31 mai 1824 et l´art. 10 de l´arrêté grandducal du 12 mai 1945. Luxembourg, le 21 janvier 1948. Charlotte. Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus. Arrêté ministériel du 27 mars 1948 portant publication de l´accord du 25 mars 1948 relatif au statut fiscal des travailleurs frontaliers de nationalité belge ou luxembourgeoise. Le Ministre des Finances, Vu la Convention belgo-luxembourgeoise du 9 mars 1931 ayant pour but d´éviter la double imposition en matière d´impôts directs, ensemble avec l´arrêté ministériel du 31 décembre 1931 portant publication de la susdite convention ; Vu les arrangements belgo-luxembourgeois du 22 juillet 1938 sur la même matière ; Considérant qu´en présence des changements intervenus à la législation fiscale luxembourgeoise le réajustement de certaines clauses de la susdite convention et des susdits arrangements s´impose; Vu l´accord intervenu entre les administrations compétentes belge et luxembourgeoise, au sujet du statut fiscal des ouvriers frontaliers de nationalité belge ou luxembourgeoise, ensemble avec les notes échangées le 25 de ce mois par voie diplomatique ; Vu l´article 12 de la susdite Convention du 9 mars 1931 ; Arrête : Article unique. L´accord prémentionné du 25 mars 1948 est publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 mars 1948. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. (suit le texte de l´accord) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . il a été convenu, en conclusion des pourparlers entre les Administrations compétentes des deux Pays, conformément aux prescriptions de l´article 12 de la Convention du 9 mars 516 1931, de régler comme suit le régime fiscal des travailleurs frontaliers de nationalité belge ou luxembourgeoise: I. L´arrangement non ratifié du 22 juillet 1938 qui tendait d´une part, à assurer sous certaines conditions l´application rétroactive de l´art. 8, § 2 de la Convention belgo-luxembourgeoise du 9 mars 1931 et d´autre part, à régler l´application des impositions communales frappant, dans l´un des deux Etats, les appointés et salariés qui y exercent leur activité, mais résident sur le territoire de l´autre Etat, est et sera tenu pour inexistant. II. Dans l´état actuel de la législation des deux Etats contractants, il n´est pas établi d´impositions communales dans l´Etat où les salariés et appointés exercent leur activité, lorsqu´ils ont leur domicile fiscal dans l´autre Etat. En cas de modification ultérieure à cette situation, les deux Etats contractants prendront de commun accord toutes dispositions utiles en vue de la prompte conclusion de l´arrangement complémentaire prévu à cet égard dans le protocole de clôture de la Convention du 9 mars 1931. III. L´application de l´arrangement du 22 juillet 1938 fixant les conditions requises pour la détermination de la qualité de travailleur frontalier ainsi que la nature du document spécial constatant la possession de cette qualité est suspendue pour les années d´activité 1941 à 1946. A partir du 1er janvier de l´année d´activité 1947, les 2° et 3° dudit arrangement sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° Au regard du présent arrangement, la zone frontalière belge et la zone frontalière luxembourgeoise sont délimitées, de part et d´autre de la frontalière commune des deux Etats par une ligne idéale tracée à une distance de dix kilomètres de la frontière étant entendu que les communes traversées par cette ligne idéale ne seront incorporées dans la zone frontalière que lorsque la majeure partie de leur territoire se trouve dans ladite zone.» « 3° Les travailleurs frontaliers de nationalité belge ou luxembourgeoise résidant en Belgique, seront mis, par l´administration communale du lieu de leur résidence, en possession d´une carte frontalière valable pendant deux ans et du modèle ci-joint.*) L´utilisation de cette carte est subordonnée à l´apposition sur celle-ci, pendant chaque mois de décembre, du visa du contrôleur régional de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires, qui est compétent pour le lieu du travail.» « Pour pouvoir travailler dans un établissement situé dans la zone frontalière belge, les travailleurs frontaliers de nationalité luxembourgeoise ou belge résidant dans le Grand-Duché, devront faire revêtir leur carte d´identité luxembourgeoise du visa du contrôleur régional des Contributions directes qui est compétent pour le lieu de leur résidence et, par les soins de l´Administration communale du lieu de leur travail, de la mention « Travailleur frontalier » appuyée du sceau de la commune. Le visa du contrôleur régional n´est valable que pour l´année du calendrier en cours. La carte d´identité ainsi complétée tient lieu de carte frontalière. » IV. Le présent arrangement entrera en vigueur le jour de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier de l´année d´activité 1947. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre de l´année d´activité 1949. V. Les réclamations dirigées contre les cotisations qui auraient été établies dans l´un des Etats contractants en violation de l´art. 8, § 2, de la Convention du 9 mars 1931 et du présent arrangement, doivent être présentées dans les formes, conditions et délais prescrits par la législation dudit Etat. VI. Il est précisé 1° que, pour l´application du titre V de l´arrangement, les délais prescrits pour l´introduction des réclamations visant les impôts perçus sur les rémunérations de l´année 1947, ne pourront, en aucun cas, être inférieurs à six mois à dater de la publication de l´arrangement dans le journal officiel de l´Etat qui a effectué la perception ; 2° que, pour l´application du titre III, 3°, de l´arrangement, le délai fixé pour la présentation de la carte frontalière au visa du contrôleur régional de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires, sera excep*) voir Mémorial de 1938, page 935. 517 tionnellement reporté pour la première fois au troisième mois qui suivra celui de la publication de l´arrangement au Moniteur Belge et au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. ANNEXE: Relevé des communes belges et luxembourgeoises situées dans les zones frontalières respectives. Belges : Anlier Arlon Athus Attert Aubange Autelbas Bastogne Beho Bonnert Bovigny Burg- Reuland (Reuland ) Cherain Fauvillers Guirsch Habay-la -Neuve Habergy Hachy Halancy Heinsch Hollange Hompré Hondelange Houffalize Limerlé, Longvilly Martelange Meix-le-Tige Messancy Mont Mont-le-Ban Musson Mussy-la-Ville Nives Nobressart Nothomb Noville Rachecourt Selange Tavigny Thiaumont Thommen Tintange Toernich Tontelange Villers-la-Bonne-Eau Wardin Witry Wolkrange. Luxembourgeoises : Arsdorf Asselborn Bascharage Beckerich Bettborn Bigonville Bœvange Boulaide Clemency Clervaux Differdange Dippach Ell Esch/Sûre Eschweiler Folschette Garnich Hachiville Harlange Heinerscheid Hobscheid Kehlen Kœrich Mamer Mecher Neunhausen Oberwampach Perlé Pétange Rédange/Attert Saeul Sanem Septfontaines Steinfort Troisvierges Tuntange Useldange Wahl Weiswampach Wiltz Winseler. Avis. Echange monétaire. Instruction ministérielle du 17 mars 1948 concernant le déblocage des comptes ne dépassant pas 2.000, francs. 1° Par décision en date du 17 mars 1948 les avoirs en compte bloqués ne dépassant pas 2.000, francs, ont été rendus disponibles avec effet au 20 mars 1948. 2° Les avoirs en comptes chèques-postaux et en comptes spéciaux rendus ainsi disponibles et dont les propriétaires sont titulaires d´un compte de chèques-postaux sont transférés d´office en compte libre de chèques-postaux. 3° Les avoirs en comptes spéciaux rendus disponibles et appartenant à des personnes qui ne sont pas titulaires de comptes chèques-postaux sont payés d´office aux intéressés par voie d´assignation de paiement La tranche de 3.000, francs rendue disponible par instruction ministérielle du 28 novembre 1944 et qui n´a pas encore été touchée est également virée resp. payée d´office. 4° Les dépôts de sommes d´argent en monnaies luxembourgeoise et belge ne dépassant pas 2.000, francs, à vue ou à terme, y compris les comptes-courants créditeurs auprès des caisses d´épargne, du compte chèques-postaux, des banques ou de tout autre établissement de crédit, indisponibles par application de l´art. 18 de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 sont également rendus disponibles. 5° La présente mesure ne s´applique pas aux comptes de ressortissants des pays ennemis, des alliés de ces derniers et des apatrides d´origine ennemie non entièrement relevés du séquestre en date du 20 mars 1948. Luxembourg, le 17 mars 1948. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Avis. Notariat. En conformité de l´ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841, sur l´organisation du notariat, M. Pierre Metzler, notaire à Wormeldange, aété désigné dépositaire définitif des minutes de l´ancienne étude de Grevenmacher de M. Jean Poos, actuellement notaire à Luxembourg. 30 mars 1948. 518 Avis de l´Office des Prix concernant le tarif des maîtres-tailleurs. Il est porté à la connaissance des intéressés que le plafond de 240. fr. prévu sous le point « C» de nos dispositions publiées en dat du 29 novembre 1946 sous le titre « Neue Tarife im Schneiderhandwerk » est abrogé avec effet immédiat. Toutes les autres dispositions restent en vigueur. Luxembourg, le 19 mars 1948. Le Ministre des Affaires Economiques Lambert Schaus. Avis. Société de secours mutuels. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en date du 23 mars 1948, les modifications ci-après, apportées aux articles 5, 6, 10 et 22 des statuts de la société de secours mutuels « Handwerker-Unterstûtzungs- und Fortbildungsverein » de Larochette, ont été approuvées provisoirement pour la durée d´une année. 23 mars 1948. Texte des modifications : Art. 5. Erhöhung des Eintrittsgeldes : v. 18. bis zurückgelegten 24. Jahr 20 Franken ; v. 25. » » 29. » 35 » v. 30. v. 35. » » » » » 34. 39. 49. » » » 70 150 300 » » v. 40. » » Art. 6. Erhöhung der Beiträge der wirklichen Mitglieder : von 36 Franken auf 109,50 Franken jährlich. Art. 10. Erhöhung der Beiträge der Ehrenmitglieder : von 10 Franken auf 20 Franken jährlich. Art. 22. Erhöhung der Kranken -Unterstutzungsleistungen: von 4 Franken auf 8 Franken täglich während den ersten 91 Tagen ; von 3 Franken auf 6 Franken täglich während den folgenden 91 Tagen. Art. 22. Erhöhung des Sterbegeldes : von 500 Franken auf 1000 Franken bei Ableben eines wirklichen Mitgliedes. Rectifications à l´arrêté ministériel du 12 mars 1948, concernant le pacage des bovidés de provenance luxembourgeoise en territoire belge. Les termes : « licence d´exportation » figurant à l´art. 1er, 4°, 2e ligne, « licence de sortie» figurant à l´art. 1er, 8°, 1re ligne, « licence » figurant à l´art. 1er, 9°, 3e ligne, sont employés dans le sens de « autorisation de passer la frontière belgo-luxembourgeoise ». 1er avril 1948. Erratum. Contributions Directes et Accises. Dans l´arrêté ministériel du il mars 1948 portant majoration provisoire du droit d´accise sur les alcools de provenance étrangère et publié au N° 15 du Mémorial du 13 mars 1948 (pages 272 et svtes) le N° 159 du tarif est à redresser en ce sens que les indications « hl » et « 9000, » se trouvant à la suite des termes « A. pour l´alcool sans distinction de degré » sont à supprimer. 26 mars 1948. 519 Avis. Assurance-maladie. Par décision du 31 mars 1948 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, les modifications suivantes, apportées au § 5 des statuts de la caisse patronale de maladie de la Société Minière et Métallurgique de Rodange par décision prise le 22 mars 1948 par le comitédirecteur de cette caisse conformément à l´article 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du service d´ordre intérieur des caisses de maladie, ont été approuvées. Texte des modifications : 1° § 5 Abl : Dans tous les cas où le traitement commence après le 31 mars 1948, la caisse accorde à ses assurés une subvention de 100 francs par dent remplacée ou couronne. 2° § 5 Cb 2 : En cas d´hospitalisation de l´épouse d´un assuré, la caisse prend à sa charge 100% du prix de pension à l´hôpital si le traitement hospitalier commence après le 31 mars 1948. Les présentes modifications, qui entrent en vigueur le 1er avril 1948, seront appliquées jusqu´à décision contraire du comité-directeur resp. de l´assemblée générale. 27 mars 1948. A. Agents d´assurances agréés pendant le mois de mars 1948. N° d´ordre Nom et Domicile Compagnies d´Assurances Date 1 Mathgen Joseph, Esch-s.-Alzette Le Foyer 19 B. Commissions d´agents d´assurances annulées pendant le mois de mars 1948. N° d´ordre Nom et Domicile Compagnies d´Assurances Date 1 Mathgen Jean, Esch-s.-Alzette Le Foyer 11 Avis. Administrations communales. Par arrêté grand-ducal du 22 mars 1948, M. Mathias Flick, cultivateur, domicilié à Breidfeld, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Weiswampach. Par arrêté ministériel du 24 mars 1948, M. Jean Eyschen, cultivateur, domicilié à Weiswampach, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Weiswampach. Par arrêté grand-ducal du 22 mars 1948, M. Pierre Adam, cultivateur, domicilié à Bill (Bœvange/Attert) a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Bœvange/Attert. 24 mars 1948. Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour la candidature en sciences forestières, institué par arrêté ministériel en date du 29.9.1947 se réunira, en session extraordinaire, du 19 au 23 avril 1948, dans les bureaux de la Direction des Eaux et Forêts, rue du St. Esprit, 8, à Luxembourg, pour procéder à l´examen de : M. Armand Fabricius de Luxembourg, récipiendaire pour la candidature en sciences forestières. L´examen écrit aura lieu le lundi 19, le mardi 20 et le jeudi 22 avril 1948. 9 avril 1948. 520 Avis. Enseignement secondaire. Par arrêté grand-ducal du 30 mars 1948 M. Marcel Schiltz, docteur en philosophie et lettres, a été nommé professeur â l´Athénée de Luxembourg. 31 mars 1948. Emprunts Communaux. Tirage d´Obligations. VILLE DE REMICH. 1. Emprunt de frs. 1.250.000. 5,5% 1934 : Numéros sortis au tirage : 54, 86, 228, 231, 263, 336, 558, 680, 690, 805, 830, 922, 991, 1020, 1063, 1126, 1173, 1211. Ces obligations cesseront à porter intérêts à partir du 1er avril 1948. II. Emprunt de frs. 1.153.000. 3,75% 1939 : Numéros sortis au tirage : 143, 192, 240, 257, 300, 317, 318, 352, 376, 445, 452, 455, 513, 551, 702, 733, 765, 771, 772, 822, 869, 870, 909, 912, 1008, 1034, 1040, 1076, 1101. Ces obligations cesseront à porter intérêts à partir du 1er mai 1948. 25 mars 1948. Le remboursement se fait aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg. Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 31 mars 1948 que mainlevée pure et simple a été donnée I. de l´opposition faite par exploit du même huissier le 28 juillet 1947 en tant que cette opposition porte sur :
- a)deux cent neuf obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : 1) Litt. D. Nos 995 et 2517 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ; 2° Litt. E. Nos 2464, 2465, 2573, 2575, 3391, 9997, 9998, 10000 à 10002, 10004 à 10019, 10021 à 10025, 10027 à 10038, 10040 à 10042, 10044 à 10052, 10054, 10055, 10058 à 10061, 10063 à 10095, 10097 à 10103, 10105 à 10108, 10110 à 10141, 10143 à 10174, 10176 à 10191, 10193 à 10210 et 10274 à 10277 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ;
- b)sept obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3.75% de 1937, savoir : 1° Litt. A. Nos 4997, 4998 et 5080 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; 2° Litt. B. Nos 971 à 974 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ; II. de l´opposition faite par exploit du même huissier le 27 septembre 1946 en tant que cette opposition porte sur une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. C. N° 31594 d´une valeur nominale de mille francs. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 2 avril 1948. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.