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Loi du 14 mai 1948 portant approbation du Traité entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de GrandeBretagne et d´Ir

717 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, le 19 mai

  1. N° 32 Mittwoch, den
  2. Mai 1948 Révision de la Constitution. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la décision de la Chambre des députés du 27 avril 1948, prise dans les conditions prescrites par l´art. 114 de la Constitution; Notre Conseil d´Etat entendu ; Vu la décision de la Chambre des députés du 27 avril 1948 et celle du Conseil d´Etat du 11 mai 1948, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Sanctionnons ce qui suit : L´art. 52 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante : « Art.
  3.  Pour être électeur, il faut : 1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise; 2° jouir des droits civils et politiques ; 3° être âgé de 21 ans accomplis; 4° être domicilié dans le Grand-Duché. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la décision de la Chambre des députés du 27 avril 1948, prise dans les conditions prescrites par l´art. 114 de la Constitution ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Vu la décision de la Chambre des députés du 27 avril 1948 et celle du Conseil d´Etat du 11 mai 1948, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Il faut en outre réunir à ces quatre qualités celles déterminées par la loi. Aucune condition de cens ne pourra être exigée. Pour être éligible, il faut être âgé de 25 ans accomplis et remplir pour le surplus les trois autres conditions énumérées ci-dessus. Aucune autre condition d´éligibilité ne pourra être requise.» Mandons et ordonnons que la présente disposition sera insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 15 mai
  4. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Nicolas Margue. Eugène Schaus. Lambert Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Sanctionnons ce qui suit : L´art. 54 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante: » Art
  5.  (I) Le mandat de député est incompatible : 1° avec les fonctions de membre du Gouvernement ; 2° avec celles de membre du Conseil d´Etat ; 3° avec celles de magistrat de l´Ordre judiciaire ; 718 4° avec celles de membre de la Chambre des comptes ; 5° avec celles de commissaire de district ; 6° avec celles de receveur ou agent comptable de l´Etat ; 7° avec celles de militaire de carrière en activité de service.

(2)Les fonctionnaires se trouvant dans un cas d´incompatibilité ont le droit d´opter entre le mandat leur confié et leurs fonctions.
(3)Le député qui a été appelé aux fonctions de membre du Gouvernement et qui quitte ces fonctions, est réinscrit de plein droit comme premier suppléant sur la liste sur laquelle il a été élu. Il en sera de même du député-suppléant qui, appelé aux fonctions de membre du Gouvernement, aura renoncé au mandat de député lui échu au cours de ces fonctions. En cas de concours entre plusieurs ayants droit, la réinscription sera faite dans l´ordre des voix obtenues aux élections.» Loi du 14 mai 1948 portant approbation du Traité entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de GrandeBretagne et d´Irlande du Nord, signé à Bruxelles, le 17 mars
  1. et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, signé à Bruxelles, le 17 mars
  2. Mandons et ordonnons que la présente loi ainsi que le texte du Traité soient insérés au Mémorial pour être exécutés et observés par tous ceux que la chose concerne. Mandons et ordonnons que la présente disposition sera insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 15 mai
  3. Charlotte. Les Membres du Gouvernement , Pierre Dupong. Joseph Bech. Nicolas Margue. Eugène Schaus. Lambert Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 1948 et celle du Conseil d´Etat du 4 mai 1948 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Luxembourg, le 14 mai
  4. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Nicolas Margue. Eugène Schaus. Lambert Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé le Traité entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas  Traité entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni Bretagne et d´Irlande du Nord, signé à Bruxelles, le 17 mars
  5. Son Altesse Royale le Prince Régent de Belgique, Monsieur le Président de la République Française, Président de l´Union Française, Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des PaysBas et Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d´Irlande et des Territoires Britanniques audelà des Mers, de Grande- Etant résolus A affirmer leur foi dans les droits fondamentaux de l´homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, ainsi que dans les autres principes proclamés par la Charte des Nations Unies ; A confirmer et à défendre les principes démocratiques, les libertés civiques et indivi- 719 duelles, les traditions constitutionnelles et le respect de la loi, qui forment leur patrimoine commun ; A resserrer, dans cet esprit, les liens économiques sociaux et culturels qui les unissent déjà ; A coopérer loyalement et à coordonner leurs efforts pour constituer en Europe occidentale une base solide pour la reconstruction de l´économie européenne ; A se prêter mutuellement assistance, conformément à la Charte des Nations Unies, pour assurer la paix et la sécurité internationales et faire obstacle à toute politique d´agression ; A prendre les mesures jugées nécessaires en cas de reprise d´une politique d´agression de la part de l´Allemagne ; A associer progressivement à leurs efforts d´autres Etats s´inspirant des mêmes principes et animés des mêmes résolutions ; Désireux de conclure à cet effet un Traité réglant leur collaboration en matières économique, sociale et culturelle, et leur légitime défense collective ; Ont désigné pour leurs Plénipotentiaires : Son Altesse Royale le Prince Régent de Belgique Son Excellence Monsieur Paul-Henri Spaak, Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères, et Son Excellence Monsieur Gaston Eyskens, Ministre des Finances, Monsieur le Président de la République Française, Président de l´Union Française Son Excellence Monsieur Georges Bidault, Ministre des Affaires Etrangères, et Son Excellence Monsieur Jean de Hauteclocque, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Française à Bruxelles, Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse de Luxembourg Son Excellence Monsieur Joseph Bech, Ministre des Affaires Etrangères, et Son Excellence Monsieur Robert Als, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Luxembourg à Bruxelles, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas Son Excellence le Baron C. G. W. H. van Bœtzelaer van Oosterhout, Ministre des Affaires Etrangères, et Son Excellence le Baron Binnert Philip van Harinxma thoe Slooten , Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire des Pays-Bas à Bruxelles, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d´Irlande et des Territoires Britanniques au-delà des Mers pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord Le Très Honorable Ernest Bevin , Membre du Parlement, Principal Secrétaire d´Etat pour les Affaires Etrangères, et Son Excellence Sir George William Rendel, K. C. M. G., Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique à Bruxelles, qui après avoir présenté leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme. sont convenus des dispositions suivantes : Article I. Convaincues de l´étroite solidarité de leurs intérêts et de la nécessité de s´unir pour hâter le redressement économique de l´Europe, les Hautes Parties Contractantes organiseront et coordonneront leurs activités économiques en vue d´en porter au plus haut point le rendement, par l´élimination de toute divergence dans leur politique économique, par l´harmonisation de leur production et par le développement de leurs échanges commerciaux. La coopération stipulée à l´alinéa précédent et qui s´exercera notamment par le Conseil Consultatif prévu à l´article VII, ne fera pas double emploi avec l´activité des autres organisations économiques dans lesquelles les Hautes Parties Contractantes sont ou seront représentées et n´entravera en rien leurs travaux, mais apportera au contraire l´aide la plus efficace à l´activité de ces organisations. 720 Article II. Les Hautes Parties Contractantes associeront leurs efforts, par la voie de consultations directes et au sein des Institutions spécialisées, afin d´élever le niveau de vie de leurs peuples et de faire progresser, d´une manière harmonieuse, les activités nationales dans le domaine social. Les Hautes Parties Contractantes se concerteront en vue d´appliquer le plus tôt possible les recommandations d´ordre social, émanant d´Institutions spécialisées, auxquelles Elles ont donné leur approbation au sein de ces Institutions et qui présentent un intérêt pratique immédiat. Elles s´efforceront de conclure entre Elles aussitôt que possible, des conventions de sécurité sociale. Article III. Les Hautes Parties Contractantes associeront leurs efforts pour amener leurs peuples à une compréhension plus approfondie des principes qui sont à la base de leur civilisation commune, et pour développer leurs échanges culturels, notamment par le moyen de conventions entre Elles. Article IV. Au cas où l´une des Hautes Parties Contractantes serait l´objet d´une agression armée en Europe, les autres lui porteront, conformément aux dispositions de l´article 51 de la Charte des Nations Unies, aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres. Article V. Toutes les mesures prises en application de l´article précédent devront être immédiatement portées à la connaissance du Conseil de Sécurité. Elles seront levées aussitôt que le Conseil de Sécurité aura pris les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir la paix ou la sécurité internationales. Le présent Traité ne porte pas atteinte aux obligations résultant pour les Hautes Parties Contractantes des dispositions de la Charte des Nations Unies. Il ne sera pas interprété comme affectant en rien le pouvoir et le devoir du Conseil de Sécurité, en vertu de la Charte, d´agir à tout moment de la manière qu´il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. Article VI. Les Hautes Parties Contractantes déclarent, chacune en ce qui la concerne, qu´aucun des engagements en vigueur entre Elles ou envers des Etats tiers n´est en opposition avec les dispositions du présent Traité. Elles ne concluront aucune alliance et ne participeront à aucune coalition dirigée contre l´une d´entre Elles. Article VII. En vue de se concerter sur toutes les questions faisant l´objet du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes créeront un Conseil Consultatif qui sera organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence. Le Conseil siégera chaque fois qu´il le jugera opportun. A la demande de l´une d´entre Elles, le Conseil Consultatif sera immédiatement convoqué en vue de permettre aux Hautes Parties Contractantes de se concerter sur toute situation pouvant constituer une menace contre la paix, en quelqu´endroit qu´elle se produise, sur l´attitude et les mesures à adopter en cas de reprise d´une politique d´agression de la part de l´Allemagne ou sur toute situation mettant en danger la stabilité économique. Article VIII. Fidèles à leur détermination de ne régler leurs différends que par des voies pacifiques, les Hautes Parties Contractantes conviennent d´appliquer entre Elles les dispositions suivantes : Les Hautes Parties Contractantes règleront, pendant la durée de l´application du présent Traité, tous les différends visés par l´article 36, alinéa 2, du Statut de la Cour Internationale de Justice, en les portant devant la Cour, 721 sous les seules réserves que chacune d´entre Elles a faites en acceptant la clause de juridiction obligatoire, et pour autant qu´Elle les maintiendrait. Les Hautes Parties Contractantes soumettront d´autre part à une procédure de conciliation tous différends autres que ceux visés à l´article 36, alinéa 2, du Statut de la Cour Internationale de Justice. En cas de différends complexes dont certains éléments relèvent de la conciliation et d´autres du règlement judiciaire, chaque Partie au différend aura le droit de demander que le règlement par la voie judiciaire des éléments juridiques du différend précède la procédure de conciliation. Les stipulations qui précèdent ne portent pas atteinte aux dispositions ou accords applicables instituant toute autre procédure de règlement pacifique. Article IX . Les Hautes Parties Contractantes pourront décider, de commun accord, d´inviter tout autre Etat à adhérer au présent Traité aux conditions qui seront convenues entre Elles et l´Etat invité. Tout Etat ainsi invité pourra devenir partie au Traité par le dépôt d´un instrument d´adhésion auprès du Gouvernement belge. Ce Gouvernement informera les autres Hautes Parties Contractantes du dépôt de chaque instrument d´adhésion. Loi du 19 mai 1948 portant abrogation de l´arrêté grand-ducal du 5 octobre 1945 et modification de l´article 110, alinéa final, de la loi électorale. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 13 mai 1948 et celle du Conseil d´Etat du 14 du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Article X. Le présent Traité sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés aussitôt que faire se pourra auprès du Gouvernement belge. Il entrera en vigueur à la date du dépôt du dernier instrument de ratification et restera en vigueur pendant cinquante ans. A l´expiration des cinquante ans, chaque Haute Partie Contractante aura le droit de mettre fin au Traité, en ce qui la concerne, à condition d´adresser une déclaration à cet effet au Gouvernement belge avec préavis d´un an. Le Gouvernement belge informera les Gouvernements des autres Hautes Parties Contractantes du dépôt de chaque instrument de ratification ainsi que de chaque déclaration de dénonciation. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent Traité et y ont apposé leur sceau. Fait à Bruxelles, le dix sept mars 1948, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé aux archives du Gouvernement belge et dont copie certifiée conforme sera transmise par ce Gouvernement à chacun des autres signataires. (suivent les signatures.) Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 er . L´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 5 octobre 1945 portant modification de l´article 110, alinéa final, de la loi électorale est remplacé par les dispositions suivantes : Dans le cas contraire les listes des candidats sont affichées dans toutes les communes de la circonscription. Cette affiche reproduit sur une même feuille et en gros caractères les noms, prénoms, profession et domicile des candidats de toutes les listes enregistrées. Pour chaque liste, l´ordre de présentation des candidats y est maintenu. 722 Les listes seront classées de la façon suivante : Au cas où les élections se font pour tout le pays, les partis présentant une liste dans chacune des circonscriptions électorales seront désignés dans toutes les circonscriptions par le même numéro d´ordre, déterminé par le tirage au sort, opéré par le Président du bureau principal de la circonscription du Centre, assisté de son secrétaire. Quand des élections partielles dans deux de ces circonscriptions ont lieu, le tirage au sort sera opéré par le Président du bureau principal de la circonscription du Centre ou de la circonscription du Sud, assisté de son secrétaire. A cet effet, le lendemain du dernier jour fixé pour le dépôt des listes, les présidents des autres bureaux principaux signaleront par tous moyens appropriés au président chargé du tirage, les noms des partis ayant présenté une liste. L´information devra être faite avant midi. Le Président du bureau principal de la circonscription du Centre ou du Sud avisera immédiatement les présidents des autres bureaux principaux du résultat donné par le tirage au sort. Si outre ces listes il en existe une autre, elle recevra le numéro d´ordre qui suit immédiatement. S´il y en a plusieurs, le Président du bureau principal de la circonscription afférente, assisté de son secrétaire, déterminera par le sort le numéro d´ordre à attribuer à ces listes. Un chiffre arabe, correspondant au numéro d´ordre, est imprimé en gros caractères en tête de chaque liste. L´affiche reproduit aussi l´instruction annexée à la présente loi. Art.
  6. L´arrêté grand-ducal du 5 octobre 1945 portant modification de l´article 110, alinéa final, de la loi électorale du 31 juillet 1924 est abrogé. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 19 mai
  7. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. Arrêté ministériel du 10 mai 1948, portant institution de la commission des soumissions prévue par l´arrêté ministériel du 1er mars 1948 et nomination de ses membres. Le Ministre des Travaux publics, Vu l´arrêté ministériel du 1 er mars 1948 portant publication du cahier général des charges relatif aux fournitures et travaux pour la réalisation desquels il est fait appel à des fonds ou à des crédits publics ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : En vue d´assurer la bonne exécution de l´arrêté ministériel précité, il est instituée une commission des soumissions composée d´un Président, de deux délégués des services publics et de deux délégués des organisations d´entrepreneurs. Art.
  8. Est nommé Président de la dite Commission des soumissions : M. René Logelin, Conseiller de Gouvernement à Luxembourg. Sont nommés membres, à titre de délégués des services publics : MM. François Simon, Ingénieur en chef-directeur de l´Administration des Ponts et Chaussées à Luxembourg ; Hubert Schumacher, Architecte de l´Etat-directeur de l´Administration des Bâtiments de l´Etat à Luxembourg, et, à titre de délégués des organisations des entrepreneurs : MM. Félix Bruck, ingénieur civil E . P . Z . à Luxembourg, ainsi que Robert Steichen, Chef de service du bureau de rationalisation de la Chambre des Métiers à Luxembourg. Art. 1er. 723 Art.
  9. Sont nommés membres suppléants des délégués des services publics : MM. Mathias Gillen, Directeur de l´Administration des services agricoles à Luxembourg, pour remplacer éventuellement M. Hubert Schumacher ; Théodore Fœhr, Ingénieur-chimiste de l´Administration des Ponts et Chaussées à Luxembourg, pour remplacer éventuellement M. François Simon, et membres suppléants des délégués des organisations-entrepreneurs : MM. Ferdinand Weiler, Vice-président de la Chambre des Métiers à Luxembourg, et Michel Kalmes, maître-menuisier, membre de la Conférence Artisanale à Luxembourg, pour remplacer éventuellement M. Steichen, et Etienne Olinger, entrepreneur, vice-président de la Fédération des Entrepreneurs de Nationalité luxembourgeoise à Capellen ; Léon Grosber, entrepreneur, membre du Comité de la Fédération des Entrepreneurs de Nationalité luxembourgeoise, 22, rue Glesener à Luxembourg, pour remplacer éventuellement M. Félix Bruck. Art.
  10. Le présent arrêté sera expédié à MM. les Président et Membres de la Commission des soumissions pour leur servir de titre. Ampliation en sera transmise à Monsieur le Ministre de la Reconstruction, à Monsieur le Ministre des Transports, à Monsieur le Ministre de l´Intérieur, à Monsieur le Ministre de l´Agriculture, à Monsieur le Ministre des Finances aux fins d´exécution et à Monsieur le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement (Office central du Personnel) et à Monsieur le Président de la Chambre des Comptes pour information. Pour le Ministre des Travaux publics, Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Arrêté ministériel du 19 mai 1948 fixant les annuités consacrées au paiement des intérêts et à l´amortissement des obligations libellées en dollars U.S.A. et en Livres Sterling émises en vertu de l´arrêté ministériel du 11 février
  11. Le Ministre des Finances, Vu l´art. 5 de l´arrêté ministériel du 11 février 1947 relatif à l´émission d´obligations libellées en dollars U.S.A. et en livres sterling offertes aux détenteurs d´avoirs en ces monnaies aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne ; Considérant que les montants définitifs des émissions des susdites obligations sont arrêtés à $ 552.400 et à £ 23.475 ; Arrête : Article unique. Les annuités qui seront consenties au paiement des intérêts et à l´amortissement des obligations émises en vertu de l´arrêté ministériel du 11 février 1947 à partir de l´année 1952 sont fixées à $ 37.130 et £ 1.
  12. Luxembourg, le 19 mai
  13. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. 724 Avis.  Sociétés de secours mutuels.   Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en date du 10 mai 1948, les modifications apportées aux articles 5, 8, 21 et 25 des statuts de la société de secours mutuels « Sterbekassenverein der Unteroffiziere und Mannschaften des Großherzoglichen Gendarmen- und Freiwilligen-Korps» de Luxembourg ont été approuvées.  10 mai
  14. Texte des modifications. Art.
  15. Absatz 1 ist zu ergänzen durch : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . « Eine Ausnahme von dieser Verpflichtung gilt für jene, welche erst nach ihrem
  16. Lebensjahr in den aktiven Gendarmeriedienst eintreten. » Art.
  17. Ist zu streichen und erhält folgende Fassung : « Die Verwaltung des Vereins ist einem Vorstand anvertraut. Derselbe besteht aus dem Präsidenten, dem Vize-Präsidenten, dem Kassierer, dem Schriftführer und fünf Beisitzenden. Die 4 ersteren können nur unter den aktiven Mitgliedern des Korps gewählt werden, während unter den 5 Beisitzenden 3 im Ruhestand lebende Mitglieder vertreten sind. » Art.
  18. In Absatz 1 ist das Wort « September» durch « April» zu ersetzen. Absatz 2 soll lauten : « In der Generalversammlung wird der Verwaltungsrat zu einem Drittel neu gewählt. » Absatz 3 soll lauten : « Der Präsident wird für eine Amtsdauer von 3 Jahren durch die Generalversammlung ernannt. » Art.
  19. Absatz 1 soll lauten : « Jedes Mitglied, welches im Laufe des
  20. Dienstjahres in den Sterbekasseverein eintritt, entrichtet eine Aufnahmegebühr von 20 Franken. Nach seinem
  21. Dienstjahre kann seine Aufnahme nur erfolgen, wenn er von dem
  22. Jahre seiner Anstellung ab die erfallenen jährlichen Beiträge nachbezahlt, zuzüglich der Aufnahmegebühr von 20 Franken, welch´ letztere für jedes weitere Dienstjahr um 5 Franken zu erhöhen ist. » AVIS-TIMBRE. Il résulte d´une quittance délivrée par le Receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 24 février 1948, vol. 3 art. 750 que la société holding « INTERMEDE S.A.», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 1.
  23.  fr. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 24 février 1948, vol. 3 art. 748 que la société anonyme holding « BALFONIA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 10.000 actions de 1.
  24.  fr. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 24 février 1948, vol. 3 art. 751 que la société holding « LUBREPA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 2.000 actions de 1.
  25.  fr. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 25 février 1948, vol. 3 art. 756 que la société anonyme holding « SYNPAR », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 750 actions au porteur de 1.
  26.  fr, chacune, N os 1 à 750, 725 Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 25 février 1948, vol. 3 art. 755 que la société anonyme holding « SIMES », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de
  27.  fr. chacune, numérotées de 1 à
  28. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 25 février 1948, vol. 3 art. 754 que la société anonyme holding « SOTRIFINALUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmen tation de son capital social à raison de 2.500 parts sociales sans désignation de valeur, évaluées à 1.
  29.  fr. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 25 février 1948, vol. 3 art. 753 que la société anonyme holding « SODEPROMET », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 1.210 actions de 1.
  30.  fr. chacune, numérotées de 41 à 1250 incl. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 28 février 1948, vol 3 art. 766 que la société. anonyme « COMAMET », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions de 1.
  31.  fr. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 4 mars 1948, vol. 3 art. 780 que la société anonyme holding « BELUTEX», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions de 1.
  32.  fr. belges chacune, numérotées de 1 à
  33. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 4 mars 1948, vol. 3 art. 779 que la société anonyme holding « FINANTEX», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions de 1.
  34.  fr. belges chacune, numérotées de 1 à
  35. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 4 mars 1948, vol. 3 art. 782 que la société anonyme holding « INTER », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 3000 actions de 1.
  36.  fr. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 11 mars 1948 , vol. 3 art. 789 que la société anonyme « UNITED STERLING », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de 1.
  37.  fr. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 11 mars 1948, vol. 3 art. 788 que la société anonyme holding « VIMEFER », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 1.
  38.  fr. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 11 mars 1948, vol. 3 art. 787 que la société anonyme « COLUTEX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 5.
  39.  fr. chacune, numérotées de 1 à 100 incl. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 13 mars 1948, vol. 3 art. 792 que la société anonyme « FINAPART », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions au porteur de 1.
  40.  fr. chacune, numérotées de 1 à
  41. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de Mersch le 17 mars 1948, vol. 3 art. 312 que la société anonyme holding « PRIM», établie à Mersch, a acquitté les droits de timbre à raison de 160 actions de 1.
  42.  fr. chacune. Il résulte d´une quittance délivré par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 19 mars 1948, vol. 3 art. 798 que la société anonyme holding « PROBINI », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 1.
  43.  fr. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 mars 1948, vol. 3 art. 797 que la société anonyme holding « LUBRELUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 250 actions de 1.000. fr. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 mars 1948, vol. 3 art. 796 que la société anonyme holding « SAHVIC », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de 1.
  44.  fr. chacune. 726 Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 mars 1948, vol. 3 art. 795 que la société anonyme holding « PRESILUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1300 actions de 1.
  45.  fr. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 mars 1948, vol. 3 art. 794 que la société anonyme holding « VERALUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1100 actions de 1.
  46.  fr. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 1 er avril 1948, vol. 3 art. 811 que la société anonyme holding « SOBELPOR », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions de 1.
  47.  fr. chacune, numérotées de 1 à
  48. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 avril 1948, vol. 3 art. 837 que la société anonyme « STANDARD LUXEMBOURGEOISE DES PÉTROLES », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1500 actions nouvelles de 3.
  49.  fr. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 avril 1948, vol. 3 art. 836 que la société anonyme holding «OMNIUM TEXTILE », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 10.000 actions nouvelles privilégiées de 1.
  50.  fr. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 5 avril 1948, vol. 3 art. 835 que la société anonyme holding « OURSA», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 300 parts sociales sans désignation de valeur, évaluées à 10.
  51.  frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 avril 1948, vol. 3 art. 860 que la société anonyme holding « GESFIN », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 1.000. fr. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 989 que la société anonyme holding « FINATRAVAUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de 1.000. francs belges chacune, Nos 1 à
  52. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 988 que la société anonyme holding « COLORTEX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions de 1.
  53.  francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 987 que la société anonyme holding « FIBROFINA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions de 1.
  54.  francs belges chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 986 que la société anonyme holding « VIBELUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de 1.
  55.  francs chacune, numérotées de 1 à
  56. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 985 que la société anonyme holding « COBREMIN », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions de 1.
  57.  francs belges chacune, numérotées de 1 à
  58. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 984 que la société anonyme holding « COGEBOIS », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions de 1.
  59.  francs belges chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 983 que la société anonyme holding « HOLDINALUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de cent actions de 10.
  60.  francs chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 982 que la société anonyme holding « PASCALIA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 5.
  61.  frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 981 que la société MONDIANA Holding Compagnie, établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 800 actions nouvelles de 1.
  62.  frs. chacune, numérotées de 201 à
  63. 727 Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 avril 1948, vol. 3 art. 980 que la société anonyme holding « SOFIPLA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 1.
  64.  frs. belges chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 avril 1948, vol. 3 art. 1015 que la société anonyme holding « LUDIFI », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions de 1.
  65.  frs. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de Diekirch le 19 avril 1948, vol. 3 art. 599 que la société anonyme Brasserie de Diekirch, établie à Diekirch, a acquitté les droits de timbre à raison de 1350 obligations 4% au porteur de frs. 1.
  66.  chacune, Nos 11350 resp. de 3730 obligations 4% au porteur de frs. 5.
  67.  chacune Nos 1
  68. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 20 avril 1948, vol. 3 art. 1044 que la société anonyme holding « CONTALCO », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital à raison de 280 actions sans désignation de valeur, évaluées à 10.
  69.  frs. resp. à raison de 20 actions nouvelles également évaluées à 10.
  70.  frs. chacune, remplaçant les 200 actions anciennes. Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 23 avril 1948, vol. 3 art. 1379 que la société anonyme « OFINETEX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 5.
  71.  frs. chacune resp. de 100 parts bénéficiaires, évaluées pour le perception des droits fiscaux à 1 fr. chacune. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Esch-s.-Alzette le 26 avril 1948, vol. 103 art. 736 que la Société anonyme des Hauts-Fourneaux de la Chiers, établie à Longwy, a acquitté les droits de timbre à raison de 360.933 actions de 1.
  72.  frs. français chacune pour la fraction imposable au Grand-Duché de 0,013002%.  28 avril
  73. Emprunt communal  Tirage d´obligations. Communes et sections Intéressées. Désignation de l´emprunt Date de l´échéance Valeur nominale Bœvange (Cl.) . . . . . . . . . . . 170.000 Fr. 1.5.1948 1000 Fr. + 25 % (Troine) à4% de 1936 Luxembourg, le 12 mai
  74. Numéros sortis au tirage Caisse chargée du remboursement 11-18-24-29-32- Steinmetzer Victor. 38-161-164-
  75. Agent de change à Luxembourg. Avis.  Santé Publique. Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois d´avril
  76. Luxembg.-ville . .   14  5    3            5          17 6     Luxembg.-camp.   2                            2 1     Esch-s.-Alz. . . . . 1  14 2 7    7            11 2 1 1       7 5                    1 1               Capellen . . . . . . .   2  Mersch . . . . . . . . . .                     1                Diekirch . . . . . . .   3  2    2      1      2 1               Redange . . . . . . .   2                                  Wiltz . . . . . . . . . .   3                  1                Clervaux . . . . . . .                      1               Vianden . . . . . . . .                     1                Grevenmacher . . .     2                2   1                          Echternach . . . . .                     1    Remich . . . . . . . . .   1  4                2 2   3                                                Totaux . . . . 1  41 2 20    12      1      27 7 1 2 3      26 12     avril 1947 4  18  29 1 1  16      3 1   1 1 23 12 1  2      40 30     10 mai 1948.

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