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Loi du 8 juillet 1950 ayant pour objet le parachèvement des distributions d´eau du pays. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxe

1007 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 20 juillet 1950. N° 40 Loi du 8 juillet 1950 ayant pour objet le parachèvement des distributions d´eau du pays. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 6 juin 1950 et celles du Conseil d´Etat du 13 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: er Art. 1 . L´Etat et les communes construisent les installations des distributions d´eau, tant régionales que locales, avec le concours de l´administration des Ponts et Chaussées, des syndicats de communes et des services municipaux. Art. 2. L´intervention financière de l´Etat dans les frais de construction de ces installations sera au maximum de 60% du coût total de chaque projet. Toutefois, si la taxe d´eau au compteur revient à un prix inférieur à francs 10.  par m 3 , le subside gouvernemental sera diminué de manière à faire remonter le prix du m3 d´eau à francs 10.. Le prix de revient du m 3 d´eau est obtenu par l´addition des frais de pompage et des frais d´amortissement d´emprunt, le tout sur la base d´un Donnerstag, den 20. Juli 1950. chiffre-indice de 100, d´un emprunt amortissable en 25 ans et d´une consommation quotidienne de 75 litres par habitant, selon le dernier recensement. L´intervention de l´Etat ne s´étendra ni au renouvellement des installations existantes ni aux branchements particuliers. Art. 3. Un crédit de 100 millions de francs est mis à la disposition du Gouvernement pour l´exécution des travaux prévus par la présente loi. Art. 4. Le Gouvernement est autorisé à émettre un emprunt jusqu´à concurrence de la somme cidessus indiquée. La forme et les conditions d´émission de cet emprunt seront arrêtées par le Ministre des Finances. Les autres mesures d´exécution de la présente loi seront déterminées par règlement d´administration publique. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 8 juillet 1950. Charlotte. Le Ministre de l´Intérieur , Eugène Schaus. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Erratum.  Dans l´arrêté ministériel du 30 juin 1950 relatif à l´exercice des droits attachés aux titres luxembourgeois, publié au Mémorial N° 39 du 10 juillet 1950, page 988, il y a lieu de lire à l´article 1er, 4me ligne, « à partir du 31 mars 1951 » au lieu de « à partir du 31 mars 1950 ».  13 juillet 1950. 1008 Loi du 8 juillet 1950 portant interprétation de certaines dispositions des arrêtés grand-ducaux du 14 octobre 1944 et du 19 mars 1945 concernant l´échange monétaire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juin 1950 et celle du Conseil d´Etat du 4 juillet 1950 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Les montants crédités en RM, par des établissements financiers situés à l´étranger au compte de leurs correspondants luxembourgeois en faveur de personnes domiciliées ou résidant au Grand-Duché ne donneront lieu à conversion en francs que jusqu´à concurrence des montants qui ont été effectivement inscrits au crédit du compte de l´établissement luxembourgeois auprès de l´établissement étranger avant le 11 septembre 1944. Les dispositions de l´alinéa qui précède s´appliquent également dans les relations entre les offices des chèques-postaux fonctionnant en Allemagne et au Luxembourg, sous la réserve que la date du 11 septembre est remplacée par celle du 1er septembre 1944. Art. 2. Les avoirs en compte-courant, en compte d´épargne ou de dépôt dans les établissements financiers du pays, dont les titulaires sont des ressortissants de pays ennemis ou des apatrides assimilés à ceux-ci en vertu de la législation sur le séquestre des biens ennemis restent libellés en RM. tant que les titulaires n´ont pas été définitivement relevés du séquestre des biens ennemis par une décision du Ministre des Finances. Le Ministre des Finances pourra autoriser la conversion d´avoirs non convertibles dans les établissements financiers susceptibles d´invoquer l´article 15 de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944, à concurrence du montant attribué pour secours alimentaire par l´Office des Séquestres suivant directives données par le Ministre des Finances. Les dispositions des deux alinéas précédents s´appliquent aux avoirs des sociétés, associations, succursales et groupements dans la mesure où sur la base de la législation sur le séquestre des biens ennemis, ils sont considérés comme étant sous contrôle ennemi. Art. 3. Les avoirs en compte-courant, en compte d´épargne et de dépôt constitués en RM. dans les établissements financiers du pays pendant l´occupation au profit de personnes domiciliées ou résidant à l´étranger à la date du 10 septembre 1944 restent libellés en cette monnaie. Dans les établissements financiers susceptibles d´invoquer les dispositions de l´art. 15 de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944, ces avoirs pourront donner lieu à conversion sur autorisation expresse du Ministre des Finances. La décision de celui-ci sera subordonnée :

  1. a)en ce qui concerne les titulaires, ressortissants de pays occupés durant la guerre par l´Allemagne, à la constatation que ces pays ont assuré aux Luxembourgeois le bénéfice des conversions et autres redressements monétaires auxquels il a pu y être procédé;
  2. b)en ce qui concerne les titulaires, ressortissants de pays autres que ceux visés sub a), à la justification que l´incorporation au circuit monétaire du Grand-Duché est compatible avec l´origine des fonds. Les dispositions qui précèdent ne s´appliquent pas aux ressortissants luxembourgeois domiciliés ou résidant à l´étranger. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 8 juillet 1950. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. 1009 Loi du 8 juillet 1950 portant approbation de la Convention conclue avec le Consistoire Israélite en vue de la reconstruction de la synagogue à Luxembourg. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juin 1950 et celle du Conseil d´Etat du 4 juillet 1950 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Est approuvée la Convention conclue avec le Consistoire de la Communauté Israélite en vue de la reconstruction de la synagogue à Luxembourg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 8 juillet 1950. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Loi du 8 juillet 1950 autorisant l´échange d´un pré appartenant au douaire curial de Hellange. Loi du 8 juillet 1950 autorisant la vente de prés appartenant au douaire curial d´Obercorn. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juin 1950 et celle du Conseil d´Etat du 4 juillet 1950 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juin 1950 et celle du Conseil d´Etat du 4 juillet 1950 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Est autorisé l´échange d´un pré appartenant au douaire curial de Hellange, situé commune de Frisange, section C de Hellange, lieu-dit : « in Lengtget » N° 267 de 25 ares contre un pré situé mêmes section et commune « Bewinger Wies» N° 1179 de 26 ares, 10 centiares appartenant au sieur Arthur Zeimes-Weber , cultivateur à Hellange. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 8 juillet 1950. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée la vente des parcelles désignées ci-après, appartenant au douaire curial d´Obercorn et situées commune de Differdange, section B de Differdange : 1° pré « auf der Hœcht » N° 1358/6359 du cadastre, d´une contenance de 21 ares 50 centiares ; 2° pré « auf der Hœcht » N° 1358/6360 du cadastre, d´une contenance de 31 ares 10 centiares ; 3° pré «in der Breitwies » N° 1076/6440 du cadastre, d´une contenance de 54 ares 15 centiares ; 4° pré «in der Breitwies » N° 1044/6438 du cadastre, d´une contenance de 41 ares 08 centiares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. ,Luxembourg, le 8 juillet 1950. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. 1010 Loi du 8 juillet autorisant la vente d´une parcelle de terrain appartenant au douaire curial d´Ospern. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juin 1950 et celle du Conseil d´Etat du 4 juillet 1950 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Loi du 10 juillet 1950 complétant l´art. 4, 3° de la loi électorale du 31 juillet 1924 modifié par l´art. 17 de la loi d´amnistie en matière de droit commun du 11 avril 1950. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 1950 et celle du Conseil d´Etat du 4 juillet 1950 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote constitutionnel ; Avons ordonné et ordonnons: Est autorisée la vente d´une partie d´un pré, d´une contenance de 1 are, appartenant au douaire curial d´Ospern, située au lieu-dit « in der Oicht »et inscrite au cadastre de la commune de Rédange, section C, sous le N° 261/1206. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 8 juillet 1950. Article unique. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. « Art. 4.  Sont exclus de l´électorat et ne peuvent être admis au vote : ............................. 3° ceux qui ont été condamnés à la peine d´emprisonnement pour vol, recel, escroquerie ou abus de confiance, faux, usage de faux, faux témoignage, subornation de témoins, d´experts ou d´interprètes, ou pour l´une des infractions prévues aux articles 372 à 391 du Code pénal et à l´art. 7 de la loi du 6 avril 1881, et leurs complices. » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Fischbach, le 10 juillet 1950. Charlotte. Avons ordonné et ordonnons: Article unique. L´art. 4, 3° de la loi électorale du 31 juillet 1924 modifié par l´art. 17 de la loi d´amnistie en matière de droit commun du 11 avril 1950 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. Le Ministre de la Justice et de l´Intérieur, Eugène Schaus. Avis.  Convention Générale et Accord complémentaire sur la Sécurité sociale conclues le 12 novembre 1949 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France.  La Convention générale sur la sécurité sociale, l´Accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés et les deux Protocoles spéciaux, signés à Luxembourg, le 12 novembre 1949, entre le GrandDuché de Luxembourg et la France, et approuvés par la loi du 24 mars 1950, ont été ratifiés et les instruments de ratification ont été échangés à Paris, le 30 juin 1950. La Convention générale et l´accord complémentaire sont entrés en vigueur le 1er juillet 1950, conformément à l´article 35, paragraphe 2, et l´article 24, alinéa 2, respectivement. Le Protocole spécial relatif à l´allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française est appliqué depuis le 1er décembre 1949.  7 juillet 1950. 1011 Loi du 20 juillet 1950 portant modification de la loi du 28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements ainsi que de la loi du 21 mars 1947 concernant la fixation des loyers et de l´arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à louer et des dispositions modificatives de cet arrêté. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 1950 et celle du Conseil d´Etat du 14 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. L´alinéa 3 de l´article 3 de la loi du 28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements est remplacé par les dispositions ci-après : Dans les communes où la pénurie des logements a été constatée conformément à l´article 2, alinéa 1er qui précède, un règlement communal pourra soumettre à l´autorisation préalable du collège échevinal toute nouvelle occupation d´un logement à titre de bail, de sous-location ou de cession de bail. L´autorisation sollicitée sera considérée comme étant accordée si le collège échevinal n´a pas statué sur la requête dans les 15 jours à compter de son dépôt. La date du dépôt sera constatée par un récépissé à délivrer au requérant par le secrétaire communal ou son préposé. Le refus d´autorisation est susceptible de recours devant l´Office Central du Logement. Le recours est à former par lettre recommandée à la poste dans les 15 jours de la notification du refus. L´Office Central y statuera d´urgence, les parties entendues ou dûment appelées. Un représentant du collège échevinal y sera appelé. En cas d´occupation d´un logement sans l´autorisation prescrite, le bénéficiaire désigné dans la réquisition pourra assigner l´occupant en déguerpissement devant le juge des référés. Art. 2. Les dispositions ci-après sont insérées dans la loi du 28 juin 1946 précitée. Art. 6bis.  Les immeubles et parties d´immeubles spécifiés à l´article 2 qui précède peuvent être réquisitionnés par le Président de l´Office Central du Logement même s´ils sont situés dans une commune où la pénurie du logement n´a pas été constatée. La réquisition se fera par un écrit signé par le Président de l´Office Central du Logement et sera notifié par lettre recommandée à la poste au propriétaire ou à son mandataire et, le cas échéant, à l´occupant. Sont applicables au surplus les dispositions des alinéas 2 à 4 de l´article 4 qui précède. Art. 6ter.  La décision du Président de l´Office Central du Logement est sujette à un recours qui sera porté devant l´Office Central du Logement. Le Président, dont la décision est attaquée, ne pourra siéger à l´Office. Le recours sera formé par lettre recommandée à la poste dans les 15 jours de la notification de l´ordre de réquisition. Il sera suspensif. Sont applicables au surplus les alinéas 2 à 7 de l´article 5 qui précède. Art. 6quater.  Le Président de l´Office Central du Logement pourra révoquer la réquisition dans les conditions déterminées à l´article 6 qui précède. En cas de recours contre la décision du Président de l´Office Central du Logement, le Président de cet office ne pourra siéger. Art. 6quinquies.  Si le bénéficiaire de la réquisition n´a pas son domicile de secours dans la commune de situation du logement réquisitionné à son profit, la durée de son séjour dans le logement réquisitionné n´est point comptée comme temps d´habitation, ni comme temps d´absence pour l´application de la loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours. Art. 3. Les alinéas 1 à 5 de l´article 1er de la loi du 21 mars 1947 concernant la fixation des loyers sont remplacés par les dispositions ci-après : Le loyer de tout ou partie d´un immeuble affecté à l´habitation privée ainsi que des locaux à usage commercial ou professionnel ne pourra, directement ou indirectement, dépasser le loyer en vigueur au premier janvier 1939 augmenté de 100%. 1012 Si l´équité et la situation respective des parties le justifient, le tribunal arbitral des loyers, peut, à la requête du bailleur, autoriser sans effet rétroactif des augmentations de loyers supérieures. Cependant ces augmentations ne peuvent dépasser 150% pour les baux concernant les habitations privées. Le preneur malheureux et de bonne foi qui n´est pas ou n´est plus en état de payer le loyer fixé conformément aux dispositions qui précèdent peut solliciter la réduction de ce loyer. Le tribunal arbitral ne pourra réduire le loyer au-dessous de celui qui était en vigueur au premier janvier 1939 augmenté de 50%. Le loyer des logements qui n´ont pas été donnés en location depuis le 1er janvier 1945 peut, en cas d´cccord des parties et sans l´autorisation du tribunal arbitral, atteindre le loyer en vigueur au premier janvier 1939 augmenté de 150%. Le loyer payé au 1er janvier 1939 pourra à défaut de preuves écrites être établi par tous moyens de preuve. L´Administration des Contributions sera tenue de certifier à la partie la plus diligente les loyers émargés pour l´établissement de l´impôt sur le capital. Le loyer des immeubles ou parties d´immeubles qui n´étaient pas loués à la date du 1 er janvier 1939 ne pourra être supérieur à celui exigible conformément aux alinéas 1 à 4 qui précèdent pour des locaux similaires dans la même localité. Il en sera de même au cas où il est impossible d´établir le loyer payé le premier janvier 1939 ou si, depuis cette date, les lieux loués ne sont plus dans le même état par suite d´améliorations ou de dégradations. Art. 4. La disposition ci-après sera ajoutée à la loi du 21 mars 1947 concernant la fixation des loyers : Art. 2bis.  Le bailleur peut mettre à charge du preneur tout ou partie du supplément des dépenses résultant de prestations d´eau, d´éclairage, de chauffage qu´il supporte, lorsque ces dépenses comparées à ce qu´elles atteignaient ou auraient atteint en 1939 dépassent la proportion d´augmentation de loyer par rapport à cette dernière année. En cas de désaccord, le tribunal arbitral déterminera en équité la part de dépenses qui incombe au preneur. De même le tribunal arbitral appréciera en équité le montant du coût de réparations à supporter par le preneur, lorsque ce dernier en demande l´exécution pour la jouissance normale des lieux loués et que ce coût, comparé à ce qu´il aurait atteint en 1939, dépasse la proportion d´augmentation de loyer par rapport à cette dernière année. Art. 5. L´article 3 de la loi du 21 mars 1947 concernant la fixation des loyers est remplacé par la disposition ci-après : Par dérogation à l´article 1743 du Code civil, l´acquéreur d´un immeuble loué en tout ou en partie ne peut expulser le locataire dont le bail n´a pas date certaine avant son acte d´acquisition, mais qui avait été mis en possession des lieux avant cette date à moins que le bailleur ne prouve avoir besoin des immeubles loués pour les habiter par lui-même ou les faire habiter par ses descendants en ligne directe ou pour d´autres motifs graves. Le déguerpissement pourra également être ordonné contre tout preneur qui ne remplit pas ses obligations. Le bénéfice de la disposition de l´alinéa premier ne peut être invoqué dans le cas où le preneur ou conjoint a été condamné pour infraction à la sûreté extérieure de l´Etat. Les contestations sont de la compétence du tribunal arbitral des loyers. Art. 6. L´article 4 de la loi du 21 mars 1947 concernant la fixation des loyers est remplacé par la disposition ci-après : La partie qui se croira fondée en vertu des dispositions qui précèdent à demander une augmentation ou une réduction du loyer devra notifier son intention à l´autre partie par écrit ou verbalement. Si un accord ne peut être obtenu le réclamant pourra exercer un recours en fixation du loyer devant le tribunal arbitral du lieu de la situation de l´immeuble. Le recours sera introduit, instruit et jugé conformément à la procédure prévue par l´arrêté grandducal du 30 septembre 1939 portant institution des tribunaux arbitraux en matière de loyer, sans instance de conciliation préalable. La décision pourra être frappée d´opposition ou d´appel dans les formes et les délais prévus au dit article. 1013 Toutefois l´appel ne sera recevable que si le loyer mensuel payé avant l´entrée en vigueur de la présente loi dépasse 450 francs. Art. 7. L´article 5 de la loi du 21 mars 1947 concernant la fixation des loyers est remplacé par la disposition ci-après : Quiconque, soit pour lui-même, soit pour un tiers, donne en location un immeuble ou une partie d´immeuble à un prix supérieur au prix légal ou reçoit pour pareille location un prix supérieur au prix légal, sera puni d´une amende de 1.000 à 30.000 francs. Le bailleur sera en outre condamné à une amende supplémentaire égale au montant du loyer indûment perçu. Ces condamnations seront prononcées par le tribunal de police du lieu de la situation de l´immeuble. Les poursuites ne peuvent avoir lieu que sur la plainte du locataire ou du collège échevinal de la situation de l´immeuble. La plainte n´est recevable que si le prix légal des lieux loués a été fixé par le juge compétent «conformément à l´article IV qui précède et si, au mépris de cette décision, le bailleur reçoit ou exige un loyer supérieur au prix légal. Art. 8. Les articles 1er et 2 de l´arrêté grandducal du 30 septembre 1939, portant institution des tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer, ensemble les modifications apportées à ces dispositions par l´arrêté grand-ducal du 10 janvier 1945 concernant la fixation des loyers et par l´arrêté grand-ducal du 24 décembre 1945 portant modification du précédent, sont remplacés comme suit : Art. 1er.  Dans les communes où la pénurie des logements aura été constatée par une délibération du Conseil communal, tout bail à loyer qui vient à cesser pour n´importe quelle cause est prorogé provisoirement, à moins que le bailleur ne prouve avoir besoin des immeubles loués pour les habiter lui-même ou les faire habiter par ses descendants en ligne directe ou pour d´autres motifs graves et légitimes. Si, dans ces derniers cas, les lieux loués ne sont pas occupés aux fins admises par le tribunal arbitral comme motifs de la résiliation du bail dans le mois qui suit le départ de l´ancien preneur, ce dernier a droit à des dommages-intérêts. Toutefois le bénéfice de la disposition qui précède ne peut être invoqué par le preneur qui ne remplit pas ses obligations. Lorsqu´un logement a été mis, même à titre gratuit, à la disposition d´une personne uniquement en raison d´un contrat d´engagement, intervenu entre parties, le déguerpissement de l´occupant peut être ordonné par le tribunal arbitral si le patron, prouve que le contrat d´engagement a pris fin. Au cas où l´occupant reste en´possession du logement après la cessation du contrat d´engagement il est tenu de payer la valeur locative du logement conformément aux dispositions légales en vigueur pour la fixation des loyers. Art. 2.  Sous réserve des dispositions de l´arrêté grand-ducal du 31 octobre 1936 concernant la protection du fonds de commerce en matière de bail, la prorogation décrétée à l´article 1er ne s´applique pas aux baux ayant pour objet des locaux à usage commercial ou industriel. Sont à considérer comme locaux à usage commercial ou industriel pour l´application des dispositions qui précèdent les immeubles ou parties d´immeubles dont le bail prévoit expressément pareille affectation, ceux destinés par leur nature à l´exercice d´un commerce ou d´une industrie et ceux dans lesquels cette activité est exercée à titre principal. Le preneur commerçant ou industriel dont le bail vient à cesser pourra demander deux sursis successifs, chacun de 6 mois au maximum. Ces demandes seront déposées au Greffe du tribunal arbitral, à peine de déchéance, trois mois au plus tard avant l´expiration du bail ou du premier sursis. Elles sont dispensées du préliminaire de conciliation. Le tribunal saisi aura compétence pour fixer le loyer pendant la durée des sursis. Le sursis sera refusé si le bailleur prouve qu´il a besoin de l´immeuble pour l´exploiter lui-même ou le faire exploiter par ses descendants en ligne directe ou pour d´autres motifs graves ou légitimes. Le bailleur qui postérieurement à la libération aura accordé à son preneur un bail à durée déterminée de 3 ans au moins, peut demander la revision du prix du bail et, en cas de désaccord, faire fixer pour l´avenir le loyer par le tribunal arbitral de la 1014 situation de l´immeuble. Le preneur pourra demander la réduction du prix du bail. Art. 9. L´article 12 de la loi du 28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements est remplacé comme suit : Art. 12.  La présente loi ne s´applique que dans les communes où la pénurie des logements aura été constatée par une délibération du conseil communal, approuvée par l´autorité supérieure. Elle restera en vigueur jusqu´à la date qui sera fixée par un règlement d´administration publique. Art. 10. L´article 6 de la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers, est remplacé comme suit : Art. 6.  La présente loi restera en vigueur jusqu´à la date qui sera fixée par un règlement d´administration publique. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 20 juillet 1949. Charlotte. Pour le Ministre de l´Intérieur, Le Ministre des Travaux Publics, Robert Schaffner. Loi du 20 juillet 1950 concernant l´automatisation intégrale du réseau téléphonique du Pays. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 5 juillet 1950 et celle du Conseil d´Etat du 14 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à faire procéder, par étapes s´échelonnant sur plusieurs années, à l´automatisation intégrale du réseau téléphonique du pays. Art. 2. Un crédit de 300 millions de francs est mis à la disposition du Gouvernement pour l´exécution des travaux prévus par la présente loi. Art. 3. Le Gouvernement est autorisé à émettre un emprunt jusqu´à concurrence du montant cidessus indiqué. Les modalités de l´emprunt, sa durée, la date d´émission, les conditions de remboursement, le taux d´intérêt, la forme et la coupure des obliga- tions à émettre, l´époque et le mode des souscriptions et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions de l´emprunt feront l´objet d´un arrêté ministériel. Art. 4. Pour l´exécution de la´ présente loi, il sera prévu 1° au Budget des recettes de l´exercice 1950 un nouvel article 895 « Produit de l´emprunt à réaliser en exécution de la loi du 20 juillet 1950 concernant l´automatisation intégrale du réseau téléphonique du pays . . . . . . . . pour mémoire » et 2° au Budget des dépenses de l´exercice 1950, en remplacement de l´art. 207bis « Automatisation du pays  2me crédit (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 » un nouvel article Art. 207bis libellé comme suit : « Travaux à effectuer en exécution de la loi du 20 juillet 1950 concernant l´automatisation intégrale du réseau téléphonique du pays (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . 5.000.000». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 2o juillet 1950. Charlotte Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. 1015 Loi du 20 juillet 1950 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, plusieurs tranches d´emprunts à long terme pour un montant global de 1 milliard de francs. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 4 juillet 1950 et celle du Conseil d´Etat du 14 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Le Gouvernement est autorisé à contracter, pour le compte de l´Etat et selon les besoins, plusieurs tranches d´emprunts à long terme pour un montant global de 1.000.000.000,  francs. Art. 1er. Art. 2. Les modalités de l´emprunt, sa durée, les montants des tranches et leurs dates d´émission, les conditions de remboursement, le taux d´intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre, l´époque et le mode des souscriptions et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions de l´emprunt feront l´objet d´un arrêté ministériel. Arrêté grand-ducal du 23 juin 1950, déclarant d´utilité publique les travaux d´infrastructure nécessaires au dédoublement des parcours de et vers Esch-sur-Alzette du côté Nord de la gare de Bettembourg, sur le territoire de la commune de Bettembourg. Art. 3. Pour l´exécution de la présente loi, il sera rattaché 1° au Budget des recettes de l´exercice 1950 un nouvel article 894 « Produit de l´emprunt à réaliser en exécution de la loi du 20 juillet 1950 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins plusieurs tranches d´emprunts à long terme pour un montant global de 1.000.000.000,  francs, 1 re tranche . . . . . . . . . . . . . . . . . pr. mém. », et 2° au Budget des dépenses de l´exercice 1950 un nouvel article 2368 « Frais de confection des titres et autres frais accessoires de l´emprunt autorisé par la loi du 20 juillet 1950 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins plusieurs tranches d´emprunts à long terme pour un montant global de 1.000.000.000,  francs. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000,  francs. » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 20 juillet 1950. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la demande présentée le 20 mars 1950 par la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois tendant à faire déclarer d´utilité publique les travaux d´infrastructure nécessaire au dédoublement des parcours de et vers Esch-s.-Alzette du côté Nord de la gare de Bettembourg, sur le territoire de la commune de Bettembourg ; Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation forcée pour cause d´utilité publique ; Les travaux d´infrastructure nécessaires au dédoublement des parcours de et vers Esch-surAlzette du côté Nord de la gare de Bettembourg, sont déclarés d´utilité publique. La Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois est autorisée à acquérir le terrain dont l´emprise est nécessaire à l´exécution des travaux projetés et, en tant que de besoin, à procéder à ces fins par voie d´expropriation conformément aux dispositions de la loi prévisée du 17 décembre 1859. Art. 2. Les actes d´acquisition resteront soumis à l´approbation de Notre Ministre des Travaux publics et des Transports. 1016 Art. 3. Notre Ministre des Travaux publics et des Transports est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 23 juin 1950. l´aménagement des bois administrés, notamment l´art. 2, al. 2 du dit arrêté ; Sur les propositions de M, le Directeur des Eaux & Forêts ; Charlotte. Le Ministre des Travaux publics et des Transports, Robert Schaffner. Arrêté du 10 juillet 1950, portant modification de l´art. 2 de l´arrêté ministériel du 8 mai 1922, concernant le service d´aménagement des bois administrés. Le Ministre de l´Intérieur, Revu son arrêté du 8 mai 1922, pris en exécution des art. 1 et 3 de la loi du 8 octobre 1920, sur Arrête : Art. 1er. La tenue de la comptabilité forestière et de la statistique générale des bois administrés est détachée du Service de l´Aménagement et rattachée à la Direction des Eaux & Forêts. Art. 2. L´art. 2, 2° de l´arrêté ministériel précité du 8 mai 1922 est abrogé. Art. 3. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 10 juillet 1950. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Arrêté du 3 juillet 1950 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1931, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique ; Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947

(1); Vu l´arrêté du Régent belge du 27 juin 1950 relatif au tarif des droits d´entrée ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L´arrêté susvisé du Régent belge du 27 juin 1950 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché à partir du 1er juillet 1950. Luxembourg, le 3 juillet 1950. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong.
(1)Mémorial 1947, page 727. Arrêté du Régent belge du 27 juin 1950, relatif au tarif des droits d´entrée. CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944, et le protocole à cette convention, signé à La Haye, le 14 mars 1947, et notamment l´article 2,b, de cette loi ;
(1)Vu l´arrêté du Régent du 7 décembre 1949, relatif au tarif des droits d´entrée ;
(2)
(1)Mémorial 1947, pages 1021/1022.
(2)Mémorial 1949, pages 1153/1154. 1017 Considérant que pour certains des produits visés par l´arrêté précité, il y a lieu de maintenir, jusqu´au 31 décembre 1950, la suspension des droits d´entrée qui expire le 30 juin 1950 ; Vu l´avis du Conseil d´Etat ; Sur la proposition du Ministre des Finances et de l´avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 1950, les droits d´entrée sur les marchandises ci-après ne sont perçus qu´au taux réduit indiqué en regard de ces marchandises : Nos du Désignation Droit de douane tarif des marchandises réduit 55a2 55b Ex 650 Oranges et mandarines, autres qu´oranges amères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Citrons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 p. c. 13 p. c. Briques et pièces de construction réfractaires, de magnésite ou de chromemagnésite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 p. c. Art. 2. Le Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 27 juin 1950. (Signé) : CHARLES. Agents d´Assurances agréés pendant le mois de juin 1950. N° d´ordre Nom et Domicile 1 2 3 4 Christophe Florent, Kœrich Hinna François, Pétange Kemmer Jean-Pierre, Luxembourg Parries Félix, Useldange 5 6 7 8 9 10 Ruppert Jean, Haller Staar Remy, Mersch Schmitz Norbert, Wilwerwiltz Wagner Albert, Schœnfels Wagner Nicolas, Beaufort Watgen Robert, Colmar-Berg Compagnies d´Assurances Date La Préservatrice 28. 6 50 Assurance Liégeoise 28. 6.50 Union et Prévoyance 28. 6.50 Assurances Générales Paris ; Propriétaires Réunis 28. 6.50 Compagnies Belges d´Assurances Générales 28. 6.50 Le Phénix Belge 28. 6.50 La Bâloise-Incendie 28. 6.50 La Luxembourgeoise 28. 6.50 Le Foyer 28. 6.50 Helvétia-Uranus 28. 6.50 Commissions d´agents d´assurances annulées pendant le mois de juin 1950. No d´ordre 1 2 Nom et Domicile Frieden Joseph, Wasserbillig Molitor Robert, Luxembourg Compagnies d´Assurances Le Foyer Le Foyer Date 19. 6.50 21. 6.50 1er juillet 1950. 1018 Avis.  Magistrature.  Par arrêté grand-ducal du 23 juin 1950, M. Alex Schneider, attaché au Ministère de la Justice, a été nommé substitut du Procureur d´Etat à Diekirch. Circulaire concernant l´alimentation du fonds de dépenses communales pour 1949. Les administrations communales sont invitées à verser avant le premier octobre prochain, entre les mains du receveur des contributions les sommes indiquées ci-après pour l´alimentation du fonds de dépenses communales pour l´exercice 1949. Messieurs les receveurs des contributions opéreront le recouvrement des sommes dues par les communes par voie de retenue sur les parts des communes au fonds communal dont les mandats leur parviendront dans les premiers jours. Les quittances de versement seront adressées aux contrôleurs des contributions, pour être remises au commissaire de district qui me les fera parvenir avec un relevé en double. La quittance de la Ville de Luxembourg me parviendra directement. Luxembourg, le 4 juillet 1950. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Noms des communes Sommes à payer Noms des communes Sommes à payer Ville de Luxembourg . . . . . . . . . . 600.000 Schuttrange . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 Clemency . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hobscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kopstal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Septfontaines . . . . . . . . . . . . . . . . Steinfort . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 75.000 40.000 8.000 150.000 Bettembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . Differdange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Esch-s.-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . Kayl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Leudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mondercange . . . . . . . . . . . . . . . . . Pétange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Reckange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rumelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sanem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Schifflange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140.000 600.000 650.000 1.050.000 510.000 17.000 145.000 260.000 108.000 85.000 245.000 345.000 Bœvange/Attert . . . . . . . . . . . . Fischbach . . . . . . . . . . . . . . . . . Heffingen . . . . . . . . . . . . . . . . . . Larochette . . . . . . . . . . . . . . . . . Lintgen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tuntingen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 5.000 25.000 16.000 55.000 130.000 5.000 Asselborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . Clervaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . Consthum . . . . . . . . . . . . . . . . . Heinerscheid . . . . . . . . . . . . . . Hosingen . . . . . . . . . . . . . . . . . . Munshausen . . . . . . . . . . . . . . . Troisvierges . . . . . . . . . . . . . . . . Weiswampach . . . . . . . . . . . . . . 110.000 15.000 35.000 37.500 42.000 17.500 30.000 24.000 Bertrange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Niederanven . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sandweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 89.000 5.000 Bastendorf . . . . . . . . . . . . . . . . . Bettendorf . . . . . . . . . . . . . . . . . Bourscheid . . . . . . . . . . . . . . . . Diekirch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ermsdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000 40.000 5.000 485.000 18.000 1019 Noms des communes Sommes à payer Noms des communes Sommes à payer Erpeldange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hoscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .................... Mertzig Schieren ................... 40.000 270.000 25.000 28.000 20.000 Beckerich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bigonville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Grosbous .................. Redange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saeul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Wahl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57.000 23.000 5.000 5.000 7.000 25.000 Beaufort . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bech . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Berdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Consdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . Echternach . . . . . . . . . . . . . . . Mompach . . . . . . . . . . . . . . . . . Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . 54.000 10.000 30.000 44.000 257.000 9.000 73.000 Boulaide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Esch-s.-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . Harlange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Heiderscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . Mecher . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Winseler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.000 5.000 5.000 100.000 5.000 237.000 8.000 Betzdorf ................ Biwer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Flaxweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . Grevenmacher . . . . . . . . . . . . . . Manternach ............. Mertert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Wormeldange . . . . . . . . . . . . . . 37.000 19.000 192.000 208.000 5.000 217.000 27.000 Fouhren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vianden ................... 67.000 73.000 Bous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Burmerange . . . . . . . . . . . . . . . Dalheim ................ Remich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Stadtbredimus . . . . . . . . . . . . . Wellenstein . . . . . . . . . . . . . . . . 28.000 5.000 20.000 82.000 34.000 17.000 Emprunt communal.  Tirage d´obligations.  Commune de Steinfort. Emprunt de 1919 de fr. 150.000,  à 4%. Numéros sortis au tirage : à 500 fr. : 23, 46, 81, 129, 132, 147, 178, 213, 219, 235 ; à 100 fr. : 15, 40, 61. Date de l´échéance : 1er août 1950. Caisse chargée du remboursement : Banque Internationale à Luxembourg.  14 juillet 1950. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 15 mai 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune de Perlé, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gaascht Léontine, épouse Claren Jean, née le 16 décembre 1914 à Parette/Belgique, demeurant à Perlé, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1020 Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 20 avril 1936 devant l´officier de l´état civil de la commune de Mertert en conformité des art. 6 à 8 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940, le sieur Otter Jean, né le 16 avril 1918 à Wasserbillig, demeurant à Ettelbruck, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 15 juin 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mauer Marthe, épouse Moscardo Joseph, née le 17 août 1924 à Athus/Belgique, demeurant à Rodange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par arrêté grand-ducal en date du 22 mai 1950 le sieur Niesen Frédéric-Guillaume, né le 27 février 1906 à Malstatt-Burbach, demeurant à Pétange, a été autorisé à opter pour la nationalité luxembourgeoise en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois. Cette option a été souscrite le 28 juin 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par arrêté grand-ducal en date du 13 juin 1950 le sieur Wolf Gauthier-Nathan, né le 25 décembre 1903 à Fraulautern, demeurant à Differdange, a été autorisé à opter pour la nationalité luxembourgeoise en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois. Cette option a été souscrite le 23 juin 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par arrêté grand-ducal en date du 13 juin 1950 le sieur Weyer Armand Joseph, né la 10 mars 1893 à Föhren/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a été autorisé à opter pour la nationalité luxembourgeoise en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois. Cette option a été souscrite le 30 juin 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par arrêté grand-ducal en date du 13 juin 1950 le sieur Augustis Spyros, né le 22 août 1897 à Ithaka/ Grèce, demeurant à Luxembourg, a été autorisé à opter pour la nationalité luxembourgeoise en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois. Cette option a été souscrite le 29 juin 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 10 décembre 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-sur-Alzette en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Rith Régine, épouse Reiff François, née le 29 janvier 1923 à Audun -le-Tiche/Moselle, demeurant actuellement à Russange/Moselle, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 12 décembre 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune de Hespérange en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Tapella Marie-Bambina, épouse Kayser Dominique, née le 7 septembre 1914 à Turbigo/Italie, demeurant à Hespérange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1021 Avis.  Indigénat. Par déclaration de recouvrement faite le 11 janvier 1949 devant l´officierde l´état civil de la commune de Luxembourg en vertu de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Rech GuduleAnne, épouse divorcée Becker Michel, née le 1er décembre 1904 à Luxembourg-Limpertsberg, demeurant à Luxembourg, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration de recouvrement faite le 29 janvier 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg en vertu de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Leclerc Marie-Constance, veuve Felberg Jean, née le 16 décembre 1871 à Luxembourg et y demeurant, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Bekanntmachung. Anträge auf Einleitung des Verfahrens zur gerichtlichen Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden : Adam Paul, geb. am 20.1.22 in Düdelingen, gefallen bei Liscai am 3.7.1944 ; Bropsom Léon, geb. am 15.4.21 in Befort, gest. in Monticelli am 12.5.1944 ; Gœbel René, geb. am 4.6.21 in Bergem, erschossen in Dietz/Lahn am 20.10.1944 ; Gillen-Fautsch Marie, geb. am 10.8.91 in Drauffelt, gest. in Ravensbruck im Februar 1945 ; Kühn Adam, geb. am 9.12.19 in Hagendingen, gefallen bei Bastnach am 5.1.1945 ; Kuntzinger René-Albert, geb. am 25.1.20 in Eischen, gefallen bei Dolgenkoja am 17.8.1943 ; Kanivé Michel, geb. am 18.8.22 in Bivels, gest. in Tambow im Juni 1945 ; Knaus Alfons, geb. am 19.11.25 in Bofferdingen, gefallen bei Blumenfelde am 25.10 1944 ; Klein Joseph, geb. am 20.8.25 in Differdingen, gest. bei Brandenburg 1945 ; Levy Michel, geb. am 6.4.89 in Grevenmacher, gest. in Auschwitz ; Levy-Bonem Bertha, geb. am 25.6.00 in Metz, gest. in Auschwitz ; Levy Roger, geb. am 31.3.26 in Luxemburg, gest. in Auschwitz ; Meylender Joh. Georges, geb. am 20.3.24 in Tetingen, gefallen in Russland im Mai 1945 ; Pinth Othon, geb. am 19.3.00 in Differdingen, gest. in Mauthausen am 6.4.1945 ; Reisdörfer Joseph, geb. am 21.5.23 in Sandweiler, gefallen bei Pylki am 13.12.1943 ; Schenten-Frantzen Anna, geb. am 13.3.90 in Kayl, gest. in Karthaus am 1.9.1944 ; Schenten Marie, geb. am 23.11.27 in Kayl, gest. in Karthaus am 1.9.1944 ; Schenten Margaretha, geb. am 4.1.31 in Kayl, gest. in Karthaus am 1.9.1944 ; Sauber Lucien, geb. am 14.12.22 in Ettelbruck, erschossen in Lyon am 4.6.1944 ; Schwartz Fernand, geb. am 25.6.25 in Luxemburg, gest. bei Faenza am 14.12.1944 ; Serres Anna, geb. am 24.8.95 in Helzingen, am 12 Januar 1945 nach Deutschland verschleppt ; Serres Margaretha, geb. am 6.7.98 in Helzingen, am 12. Januar 1945 nach Deutschalnd verschleppt; Schaack Paul-Heinrich, geb. am 17.7.24 in Schoos, gest. in Tambow am 2.3.1945 ; Thill Bernard, geb. am 29.9.25 in Luxemburg, gest. bei Schlossberg am 13.1.1945 ; Wagner Etienne, geb. am 25.12.25 in Luxemburg, gefallen in der Saarunion am 10.12.1944 ; Weber René, geb. am 15.7.23 in Luxemburg, gefallen bei Witebsk am 26.11.1943 ; Wagner Johann, geb. am 28.2.24 in Wahl, gefallen bei Heidawa am 24.2.1944 ; Walsdorf Peter, geb. am 17.5.23 in Kanfen, gefallen bei Kremenschug am 17.10.1943 ; Wagener Michel, geb. am 5.8.06 in Rollingergrund, gest. in Gross-Rosen am 8.5.1942. Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden. 1022 Avis de l´Office des Prix fixant les prix des pâtes alimentaires. En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix, les prix maxima pour les pâtes alimentaires sont fixés comme suit à partir du 5 juillet 1950 : A. Livraison en vrac : prix au grossiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 12,50 le kg prix au détaillant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 14,  le kg prix au consommateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 17,  le kg B.  Livraison en emballages de cellophane : prix au grossiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 14,10 le kg prix au détaillant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 15,60 le kg prix au consommateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4,60 le paquet de 250 gr. Les dispositions de l´avis du 16 septembre 1948, concernant les pâtes aux oeufs et de l´avis du 22 février 1949, réglant les marges bénéficiaires maxima, restent en vigueur. Les prix fixés par l´avis du 11 novembre 1949 sont abrogés. Les infractions aux présentes dispositions seront recherchées, poursuivies et punies conformément à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 précité. Le présent avis sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 1er juillet 1950. Pour le Ministre des Affaires Economiques, Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Avis.  Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre 1948 est de 109.44 au 1er juillet 1950 par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948. Les indices des 6 derniers mois sont les suivants : Indice Moyenne des du mois 6 derniers mois février 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110,09 110,70 mars 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110,03 110,34 avril 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109,13 110,13 mai 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109,19 110,02 juin 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109,68 109,83 juillet 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109,44 109,59 13 7.1950. Avis.  Administrations communales.  Par arrêté ministériel en date du 4 juillet 1950, M. Paul Biwer, cultivateur, domicilié à Wecker, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Biwer.  4.7.1950. Avis.  Administrations communales.  Par arrêté ministériel en date du 3 juillet 1950, Monsieur Michel Staudt, cultivateur, domicilié à Mertzig, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Mertzig.  3 juillet 1950. 1023 Avis.  Tarifs CFL.  Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le Réseau des CFL. : Nouvelle édition du Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre la France, la Grande-Bretagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, d´une part, l´Autriche, d´autre part.  1.6.50. Nouvelles édition du Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part, avec un Rectificatif N° 1 à ce même tarif.  1.5.50 et 1.6.50. Nouvelle édition du Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre la Grande-Bretagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, d´une part, la Tchécoslovaquie et la Pologne, d´autre part, en transit par l´Allemagne et l´Autriche.  1.5.50. Rectificatif N° 13 au Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la France et le Luxembourg.  15.6.50. Rectificatif N° 15 au fascicule I du Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la France, la Belgique, le Luxembourg, d´une part, la zone française d´occupation en Allemagne, d´autre part, ainsi qu´entre les gares allemandes des parties Nord et Sud de la zone française d´occupation, en transit par la France.  15.6.50. 11e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique et le Luxembourg, d´une part, le Danemark, la Suède et la Norvège, d´autre part.  1.7.50. Rectificatif N° 1 au Fascicuie I du Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre la Grande-Bretagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, d´une part, la Tchécoslovaquie et la Pologne, d´autre part, en transit par l´Allemagne et l´Autriche.  1.7.1950. Rectificatif N° 4 à l´Annexe au Tarif international pour le transport des voyageurs en groupes entre les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, d´une part, l´Italie, d´autre part, via la France.  (Année Sainte).  15.6.1950. Rectificatif N° 2 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part.  1.7.50. Avis.  Tribunal d´arrondissement de Luxembourg.  Audiences.  Les audiences de vacation de 1950 de ce tribunal ont été fixées pour les affaires civiles, commerciales et correctionnelles indistinctement aux vendredi et samedi, 11 et 12 août, aux vendredi et samedi, 25 et 26 août, et aux vendredi et samedi, 15 et 16 septembre 1950, chaque fois à neuf heures du matin, avec la spécification que les audiences de vendredi sont réservées de préférence à l´évacuation des affaires correctionnelles et celles de samedi à l´évacuation, des affaires civiles et commerciales. Les audiences pendant l´année judiciaire 1950 1951 ont été fixées comme suit. 1° les audiences de la première chambre des lundis, mardi et mercredis, chaque fois à 9 heures du matin, seront plus spécialement réservées à l´évacuation des affaires civiles ordinaires ; 2° les audiences de la deuxième chambre des jeudis, vendredis et samedis, chaque fois à 9 heures du matin, seront plus spécialement réservées à l´évacuation des affaires commerciales et des appels en matière de bail à loyer ; 3° les audiences de la troisième chambre des jeudis et vendredis, chaque fois à 3 heures de relevée, sont réservées à l´expédition des affaires de divorce, des affaires domaniales, des poursuites en saisie immobilière, des demandes en Pro Deo et encore, au besoin, des appels en matière de bail à loyer ; 1024 4° la quatrième et cinquième chambres, destinées à l´évacuation des affaires correctionnelles de droit commun siégeront :
  1. a)la quatrième chambre : les lundis, mardis et jeudis, chaque fois à 9 heures du matin, les vendredis à 3 heures de relevée et les samedis à 9 heures du matin ;
  2. b)la cinquième chambre : les lundis et mardis, chaque fois à 3 heures de relevée, les mercredis à 9 heures du matin, les jeudis à 3 heures de relevée et les vendredis à 9 heures du matin. Les audiences du tribunal spécial auront lieu le mercredi du chaque semaine à 9 heures du matin et au besoin, le même jour à 3 heures de relevée. Les audiences de référé sont fixées aux mardis à 2,30 heures de l´après-midi.  13 juillet 1950. Avis.  Cour Supérieure de Justice.  Audiences.  Les audiences de vacation de la Cour supérieure de Justice de 1950 ont été fixées au samedi, dix-neuf août 1950 et au samedi, neuf septembre 1950 chaque fois à neuf heures et demie du matin, pour les appels en matière civile qui requièrent célérité, ainsi que pour les appels en matière commerciale et correctionnelles et pour les affaires criminelles dont l´instruction et la décision ne peuvent être empêchées, retardées ni interrompues. Les audiences pendant l´année judiciaire 1950 1951 ont été fixées comme suit : 1° au mardi et mercredi de chaque semaine, à neuf heures et demie du matin, pour les appels en matière civile et commerciale et, au besoin, pour les appels en matière correctionnelle ; 2° au vendredi et samedi de chaque semaine, à neuf heures et demie du matin, et en cas de besoin, au mercredi et vendredi, à trois heures et demie de relevée, pour les appels en matière correctionnelle et, le cas échéant, pour les appels en matière civile et commerciale ; 3° au jeudi et, au besoin, au samedi de chaque semaine chaque fois à neuf heures et demie du matin, pour les affaires de cessation.  13 juillet 1950. Avis.  Tribunal d´arrondissement de Diekirch.  Audiences.  Les audiences de vacation de 1950 de ce tribunal ont été fixées au vendredi, 18 août 1950, à 9,30 hrs, pour les affaires civiles, commerciales et correctionnelles et à 2,30 hrs. de relevée pour les affaires de la compétence du juge des enfants ; au vendredi, 15 septembre 1950, à 9,30 hrs. pour les affaires civiles, commerciales et correctionnelles et à 2,30 hrs. de relevée pour les affaires de la compétence du juge des enfants. Les audiences pendant l´année judiciaire 1950 1951 ont été fixées comme suit : 1° les audiences pour toutes les affaires de droit commun, civiles, commerciales et correctionnelles et celles du tribunal spécial, les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de chaque semaine à 9,30 hrs. du matin et le vendredi à 2,30 hrs. de relevée. Les audiences du mercredi sont plus spécialement réservées pour l´évacuation des affaires civiles et commerciales, celles du jeudi pour les affaires du tribunal spécial et les affaires correctionnelles et celles de vendredi pour les affaires correctionnelles ; 2° les audiences de référé au mardi de chaque semaine à 9 heures du matin ou à tout autre jour à fixer par le président ; 3° Les audiences du juge des enfants au premier mercredi de chaque mois à 9,30 hrs. du matin et en cas d´urgence à un jour quelconque de la semaine.  13 juillet 1950. Avis.  Assurance-maladie.  Par arrêté du 7 juillet 1950 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, et vu la décision du comité-directeur de la caisse régionale de maladie de Luxembourg prise dans la séance du 28 juin 1950, les modifications apportées le 29.12.1949 aux § 15 et 18 des statuts de ladite caisse et limitées d´abord au 30 juin 1950 resteront en vigueur jusqu´à décision contraire du comitédirecteur resp. de l´assemblée générale.  8 juillet 1950. 1025 Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 27 juin 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N. N. Wennmacher à Luxembourg, les 21/23 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur trois actions privilégiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 34657 à 34659 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  28 juin 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 28 juin 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg, le 2 octobre 1946 en tant que cette opposition porte sur cinquante actions privilégiées Minières et Métallurgique de Rodange : savoir : Nos 6925 à 6930, 7024 à 7027, 25051, 25052, 25077 à 25081, 25170 à 25179, 35165, 35166, 36225 à 36230, 26232 à 36234, 38666 à 38668, 37051 à 37059 sans désignation de valeur nominale. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  29 juin 1950. Avis.  Titres au porteur.  Rectification.  Suivant notification de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du 28 juin 1950 l´avis « Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition » publié au Mémorial N° 30 du 8 mai 1950, page 701, concernant mainlevée pure et simple de l´opposition formulée les 10 et 11 juillet 1945 par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, mentionne erronément sub
  3. c)l´obligation N° 15777 de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri. L´opposition frappant ce titre reste maintenue.  29 juin 1950. Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, en date du 29 juin 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de :
  4. a)trente-deux obligations de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de 3%, savoir : Nos 215, 216, 217, 219, 220, 4855, 4856, 4858, 4861, 4864, 11221, 11222, 11223, 11228, 18317, 21640, 31577, 31578, 31579, 31581, 31582, 31584, 31567, 31568, 31569, 31570, 31571, 31572, 31573, 31574, 31575 et 31576 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune;
  5. b)soixante-six obligation de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de 4%, savoir : Nos 4667 à 4672, 4674 à 4677, 4803, 4877 à 4883, 4885 à 4889, 4891, 4892, 5130, 5929, 5951, 6266, 10777 à 10791, 10793 à 10796, 10798, 10799, 10801 à 10813, 10866, 979 à 980 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
  6. c)soixante et onze obligations de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, émission de 3%, savoir : Nos 669, 918, 919, 2005, 2010, 6264, 9940, 11014, 16437, 16484, 28186, 29487, 32718, 34948, 35669, 35670, 38928, 39201, 39202, 39210, 40708, 42615, 45447, 45449, 45450, 46561, 46562, 48736, 48737, 48738, 49600, 50829, 52736, 58017, 58152, 60531, 62695, 62697 à 62699, 65099, 66411, 67541, 68073, 68700, 68898, 74790, 74792, 77251, 78653, 79863, 80475, 80751, 81593, 83183, 83184, 83201, 83202, 83203, 88606, 88607, 88609, 90713, 93761, 93778, 95325, 95525, 97345, 97346, 139140 et 146630 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. L´opposant prétend que les titres en question on dû être présentés au remboursement sous l´occupation ennemie. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  30 juin 1950. 1026 Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 23 juin 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg, le 1er février 1946, en tant que cette opposition porte sur deux obligations Chemins de Fer Prince Henri à 4%, Nos 6257 et 6258 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1.9.1941 au 1.3.1943. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  29 juin 1950. Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, en date du 29 juin 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de quatre obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932, savoir : 1° N° 994 d´une valeur nominale cinq cents florins P. B. ; 2° Nos 1548, 2068 et 2121 d´une valeur nominale de mille florins P. B. chacune. L´opposant prétend que les titres en question ont été volés ou perdus au cours de l´occupation ennemie par suite de l´intervention ennemie. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  30 juin 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 28 juin 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, le 10 octobre 1945 en tant que cette opposition porte sur :
  7. a)une obligation du service des Logements Populaires, section des Prêts d´Assainissement, émission 3½% de 1938, savoir : Litt. B. N° 378 d´une´valeur nominale de cinq mille francs ;
  8. b)une obligation du service des Logements Populaires, section des Prêts d´Assainissement, émission 3½% de 1939, savoir : Litt. B. N° 135 d´une valeur nominale de cinq mille francs;
  9. c)cinq obligations du Crédit Foncier de l´Etat, obligations foncières, émission 4% de 1936, savoir : Litt. C. Nos 1316 à 1320 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
  10. d)six obligations de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, émission de 3%, savoir : Nos 35490, 80919, 80920, 97443, 39777 et 86122 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
  11. e)trois obligations de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de 3%, savoir : Nos 21250 à 21252 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
  12. f)deux obligations du Syndicat des Tramways Intercommunaux dans le canton d´Esch-s.-Alzette, émission 4% de 1937, savoir : Nos 1524 et 1525 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
  13. g)cinq obligations de la commune de Rumelange, émission 4% de 1935, savoir: Nos 762 à 766 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
  14. h)huit obligations de la commune de Hollerich, émission 3,5% de 1896, savoir: Litt. A. Nos 95, 186, 188 à 190, 195, 199 et 336 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  30 juin 1950. Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date du 29 juin 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts des titres suivants :
  15. a)soixante-dix obligations de la société anonyme Prince-Henri à 4%, savoir : Nos 1491 à 1494, 1496 à 1497, 1504, 1534, 1759, 1764, 1765 à 1767, 1780, 2255, 3993, 3994, 4174, 4601, 5083, 5088, 5089, 5110, 5420, 5423, 5424, à 5427, 6475, 6514, 6515, 7103, 7326, 7327, 8612, 8834 à 8837, 9262 à 9272, 9274 à 9284, 10213, 10775, 10776, 11963, 11022, 5389, 6814, 6815, d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; 1027
  16. b)deux cent soixante-trois obligations Prince Henri, 3%, à savoir N os 376, 605, 764, 768, 921, 1046, 1060, 1513, 1574, 1894, 2007, 3294, 3343, 3525 à 3527, 3757, 3776, 3861, 3868, 3869, 3923, 4101, 4162, 4164, 4453, 4484, 4565, 4595, 5080, 5390, 5470, 5618, 5619, 5621, 5707, 6165, 6574, 7452, 7605, 7624, 8009, 8011, 8253, 8411, 8624, 8761, 9074, 9083, 9524, 9650, 10118, 10441, 11998, 12188, 12220, 12242, 12243, 12332, 12379 à 12381, 12387, 12389, 12392, 12393, 12405, 12944, 12945, 13000, 13102 à 13105, 13331, 13335, 13440, 13441, 13446, 13975, 14292, 14650, 14701, 14706, 14769, 14770, 14842, 14846, 14944, 15657, 15788, 15801, 15802, 15803, 15842, 15847, 15848, 15891, 15943, 16034, 16038, 16131, 16671 à 16675, 16677, 16837, 16885, 16961, 17444, 17651 à 17653, 17713, 17715, 17768, 17967, 17984, 17987, 18380, 18404, 18405, 18625, 18626, 18816, 18858, 18859, 19865, 19867, 20293 à 20295, 20395, 20571, 21480, 21710, 22036, 22038 à 22040, 22042, 22046, 22487, 22718, 22721, 23028, 23100, 23474, 23734, 23735, 23737, 23967, 23996, 24115, 24339, 24817, 15249, 26103, 26301, 26302, 26304, 26307, 26310 à 16315, 16317 à 26320, 26355, à 26358, 26361, 26373 à 26376, 26406, 26551, 26552, 26555 à 26557, 26609, 26611, 26612, 27061, 27392, 27406, 27427, 27429, 27430, 28149, 29500, 29539, 29540, 29651, 30999, 31000, 31087, 31194, 31196, 31290, 31291, 32233, 32353, 32850, 32852, 32939 à 32942, 32945 à 32947, 32994, 33356, 33387, 33389, 33391 à 33394, 33396 à 33403, 33406 à 33409. 33414 à 33416, 33418 à 33420, 33422, 33424 à 33430, 33433, 33434, 33454, 33456, 33473, 33475, 33639 et 34944, d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
  17. c)cinq cent dix obligations Guillaume-Luxembourg, 3%, savoir: N os 189, 685, 760, 848, 941, 1501, 1503, 1504, 1696, 2266, 2602, 2646, 4552, 4839, 5002, 6144, 6594, 7159, 7373, 7543, 7721, 8972, 8975, 8977, 10306, 11189, 11264, 12069, 12138, 12636, 12992, 13399, 15436, 15634, 16656, 17217, 17218, 17363, 17575, 17612 à 17614, 17793, 17795, 18212, 18589, 18613, 18614, 18792, 19040 à 19043, 19046 à 19055, 19597, 19598, 19776, 19972, 20451, 21044, 21071, 21357, 21636, 21797, 21955, 22233, 22351 à 22353, 23647, 23648, 24195, 24196, 24310, 24329, 24953, 25332, 25385, 26425, 26560, 27145, 27146, 27610, 27912, 27918, 28122, 28130, 30397, 31321, 32179, 32698, 32837, 32838, 33207, 33233, 33237, 33444, 34332, 34755, 34921, 34922, 35388, 35539, 35901, 36351, 36352, 36604, 36731, 36870, 38080, 38081, 38694, 39797, 39989, 40792 à 40794, 41080, 41810, 41966, 42208 à 42216, 42558, 42868, 43271, 43742, 43898, 44042, 44043, 44933, 45125, 45266, 45765, 46360, 47048, 47082, 47088, 47316, 48302, 48323, 48324, 49070, 49159, 49264, 49727, 50113, 50204, 50307, 50441, 50459, 51216, 51333, 51357, 51358, 51446, 51447, 51700, 51770, 55150, 56667, 57163, 57588, 57912, 58160, 58356, 58357, 58730, 59959, 60278, 60452, 60453, 60499, 61086, 61087, 61106, 61192, 61204, 61205, 61351, 61469, 62380, 62425, 62562, 62954, 63141, 63144, 63145, 65449, 66388, 66709, 67500, 68730, 70954, 71454, 71470, 72386, 72577, 72937, 72994, 73587, 73588, 75255, 77280, 78042, 78670, 78783, 78860, 79066, 79613, 79667, 80030, 80405, 80525, 80568, 81960, 82115 à 82117, 83478 à 83480, 83830, 83841, 84764, 84815, 84816, 84951, 84952, 84954 à 84960, 85410 à 85412, 86710, 87461, 87462, 87879, 87880, 87924, 88519 à 88522, 88844, 89276 à 89278, 89863, 89879, 90113, 90199, 90298, 90935, 91199 à 91208, 91309 à 91313, 91454, 91916, 92327, 92665, 93121, 93142, 94120, 94617, 94618, 94987, 94988, 95286 à 95290, 95478 à 95480, 96134, 96287, 96961, 97403, 98000, 98501, 98645 à 98649, 99173, 99174, 99937, 99938, 100156, 100158, 102604, 103664, 104273, 105291 à 105299, 105835 à 105837, 109284, 109288, 109289, 109701, 110689, 110765, 111585, 112285, 114062, 114063, 114118, 114556 à 114559, 115660, 117158, 117456, 119183, 119301 à 119306, 120247, 120248, 121996 à 121998, 122303,122304, 122307 à 122316, 122384, 123451, 124939, 125594, 125596 à 125598, 126098, 126099, 126100, 126122, 127445 à 127447, 128063, 128664 à 128666, 128673 à 128678, 129106, 129107, 129171, 129172, 129238, 130217, 131428 à 131432, 131439 à 131442, 133222, 133223, 134090, 134099, 134100, 134399, 134531, 134608, 135041, 135042, 135070, 135071, 135602 à 135605, 135785, 136438 à 136453, 136863, 137160, 137792, 138809, 138810, 139115, 141131, 141135 à 141137, 141142, 141143, 141145, 141209, 141937, 142025, 142028, 142029, 143748, 145432, 145641 à 145647, 146809, 148919, 148920, 149550, 150638, 150639, 150643, 151484 à 151490, 151709, 151710, 152191 à 152195, 152197, 152200, 152241 à 152243, 152481, 152498, et 152499 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. L´opposant prétend que les titres en question ont dû être présenté au remboursement sous l´occupation ennemie. 1028 Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  30 juin 1950. Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, en date du 30 juin 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts des titres suivants :
  18. a)quatre obligations, Emprunt Grand-Ducal 1934, 3,75%, Litt. B. Nos 11217, 11218, 13523 et 13524 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
  19. b)une obligation du même emprunt, Litt. C. N° 2402 d´une valeur nominale de mille francs ;
  20. c)une obligation du même emprunt, Litt. D, N° 284 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;
  21. d)une obligation du même emprunt, Litt. E. N° 1681 d´une valeur nominale de dix mille francs. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé des titres en question par l´occupant ennemi. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  30 juin 1950. Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date du 30 juin 1950, qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de cinq parts sociales de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 133893, 148570, 188462 et 151552 sans désignation de valeur. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé des titres en question par l´occupant ennemi. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  30 juin 1950. Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date du 30 juin 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts des titres suivants :
  22. a)deux obligations Logements Populaires, 3,75% de 1937, Litt. A. Nos 64 et 3039 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
  23. b)deux obligations du même emprunt, Litt. C. Nos 1715 et 1718 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ;
  24. c)quatre obligations du même emprunt, Litt. A. Nos 62, 71, 3026 et 3032 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
  25. d)six obligations du même emprunt, Litt. C. Nos 1709, 1719, 1721, 1722, 1724 et 1728, d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ;
  26. e)quatre obligations du même emprunt, Litt. A. Nos 63, 3028, 3031 et 3034 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
  27. f)deux obligations du même emprunt, Litt. C. Nos 1714 et 1717 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé des titres en question par l´occupant ennemi. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  30 juin 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 27 juin 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz à Echternach, le 1er février 1946, en tant que cette opposition porte sur les titres suivants : 1029
  28. a)une obligation de l´emprunt grand-ducal 1934 à 3,75%, Litt. A N° 12301 d´une valeur nominale de cent francs ;
  29. b)deux obligations Chemins de Fer Prince Henri à 3%, Nos 14240 et 15551, d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
  30. c)deux obligations Commune de Mertert, section Wasserbillig 1897 à 3,50%, Litt. B. Nos 75 et 77 d´une valeur nominale de cent francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  30 juin 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, en date du 29 juin 1950 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier, les 21 et 23 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur trois actions de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, savoir: Nos 27033, 27168 et 27170 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  30 juin 1950. Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date du 29 juin 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et à la délivrance à un tiers de nouveaux manteaux de deux obligations de la société anonyme de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de 4%, savoir : Nos 9171 et 10416 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. L´opposant prétend que les manteaux on été détruits pendant l´occupation ennemie. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  30 juin 1950. Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date du 29 juin 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de vingt-deux obligations de la société Bernard Massard à Grevenmacher, émission 5% de 1935, savoir : Litt. A. Nos 18 à 39 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune. L´opposant prétend que les titres en question ont été volés ou perdus au cours de l´occupation par suite de l´intervention ennemie. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  30 juin 1950. Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmaçher à Luxembourg en date du 29 juin 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de seize obligations de la société des Caves Bernard Massard à Grevenmacher, émission 5% de 1935, savoir : Litt. A. Nos 2 à 17 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune. L´opposant prétend que les titres en question ont été volés ou perdus au cours de l´occupation par suite de l´intervention ennemie. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  30 juin 1950. 1030 Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg, en date du 4 juillet 1950 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 9 octobre 1945, en tant que cette opposition porte sur les titres suivants :
  31. a)vingt obligations de l´emprunt du Fonds d´Améliorations agricoles 1938 à 3,50%, Litt. A. Nos 303, 304, 307, 313, 335, 351, 360, 362, 379, 380, 397, 400, 406, 410, 421, 425, 436, 455, 457 et 464, d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
  32. b)dix obligations du même emprunt, Litt. C. Nos 355, 359, 361, 362, 370, 374, 378, 403, 404 et 419, d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ;
  33. c)sept obligations de l´emprunt des Logements Populaires 1938 à 3,50%, Litt. C. Nos534, 537 à 539 et 544 à 546 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ;
  34. d)trois obligations de l´emprunt des Logements Populaires 1938 à 3,50%, Litt. A. Nos 978, 995 et 996, d´une valeur nominale de mille francs chacune. ´Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  5 juillet 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 3 juillet 1950, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier J.-P. Konz à Luxembourg les 12 et 15 octobre 1945, en tant que cette opposition porte sur les titres suivants :
  35. a)quatre obligations Emprunt Grand-Ducal 1935 à 3,5%, Litt. B. Nos 690 à 693, d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
  36. b)vingt et une obligations Commune de Troisvierges 1932 à 5%, Nos 12, 17, 18, 21, 23, 24, 26, 28, 30 à 37, 43 et 47 à 50, d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
  37. c)soixante-onze obligations Commune de Heinerscheid 1938 à 3,75%, Nos 558, 560 à 577, 579 à 614, 616 à 630 et 632, d´une valeur nominale de mille francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  5 juillet 1950. Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du 4 juillet 1950 qu´il a été fait opposition au paiement des coupons ainsi qu´à la délivrance à un tiers de talon et de nouvelles feuilles-coupons de huit obligations de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de 3%, savoir: Nos 13106, 14044, 15760, 15762, 17036, 17037 et 18809 et 5934 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. L´opposant prétend qu´il a perdu les talons et les coupons en question. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  5 juillet 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 5 juillet 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, le 2 juillet 1946, en tant que cette opposition porte sur les titres suivants :
  38. a)une obligation de l´emprunt grand-ducal 1934 à 3,75%, Litt. C. N° 18099 d´une valeur nominale de mille francs ;
  39. b)deux obligations du même emprunt, Litt. B. Nos 299 et 11098 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  5 juillet 1950. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.

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