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Loi du 11 août 1951, ayant pour objet de compléter l´article 193 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale. Nous C

1141 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. N° 49 Vendredi, le 17 août

  1. Loi du 11 août 1951, ayant pour objet de compléter l´article 193 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 juillet 1951 et celle du Conseil d´Etat du 3 août 1951 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. L´article 193 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale, sera complété par la disposition suivante : « Il en sera de même dans les communes dont le nombre d´habitants est de 3.500 au moins.» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabasson, le 11 août
  2. Charlotte. Le Ministre de l´Intérieur, Pierre Frieden. Loi du 11 août 1951 ayant pour objet d´abroger et de remplacer l´article 2 de la loi du 15 novembre 1854 apportant des modifications aux lois sur la composition des conseils communaux. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Freitag, den
  3. August
  4. Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 juillet 1951 et celle du Conseil d´Etat du 3 août 1951 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 er . L´article 2 de la loi du 15 novembre 1854 apportant des modifications aux lois sur la composition des conseils communaux est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Sont considérées comme sections électorales : 1° toute agglomération d´une population de 100 habitants au moins ayant un ban séparé ; 2° toute agglomération d´une population inférieure à 100 habitants si elle a, comme personne morale, un patrimoine propre d´un revenu annuel d´au moins 1.000 francs. Les agglomérations qui ne remplissent pas ces conditions seront réunies à d´autres sections, suivant une décision du conseil communal, prise à la suite d´une information de comodo et incommodo. Le conseil communal peut, après une information de cummodo et incommodo, décider la réunion de plusieurs ou de toutes les sections de la commune en une section électorale. Les mesures qui doivent former l´objet des informations de commodo et incommodo dont il est question ci-dessus, seront portées à la connaissance du public par voie d´affiches, à apposer dans toutes les sections de la commune pendant une durée de huit jours au moins. Art.
  5. Pour l´application de la loi du 12 août 1927 comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur le régime des cabarets, les anciennes sections électorales resteront 1142 maintenues telles que ces sections avaient été délimitées antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Arrêté ministériel du 8 août 1951 portant nouvelle fixation de l´indemnité concernant la régularisation et le collationnement des copies des registres cadastraux se trouvant dans les communes. Le Ministre des Finances, Vu l´arrêté ministériel du 25 novembre 1937 ; Vu l´arrêté ministériel du 30 janvier 1946 ; Arrête : Art. 1 er. L´indemnité par 100 parcelles pour la régularisation des copies des registres cadastraux déposées dans les Communes est fixée à 80, francs. Cabasson, le 11 août
  6. Charlotte. Le Ministre de l´intérieur , Pierre Frieden. L´indemnité par 100 parcelles pour la collationnement des mutations dans les mêmes registres est fixée pour les copies des Communes à 35, francs. Art.
  7. Les Communes rembourseront à la Caisse de l´Etat les frais occasionnés par la mise à jour de leurs registres. Art.
  8. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 août
  9. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Emprunts communaux.  Tirage d´obligations. Syndicat des tramways intercommunaux dans le canton d´Esch. AVIS. Emprunt 4%
  10. Numéros des obligations remboursables à la date du 1er août 1951 aux guichets des Banque Générale du Luxembourg et Banque Internationale : 35 238 556 780 929 1079 1221 1367 1530 1620 1827 70 258 610 781 932 1080 1236 1374 1546 1640 1834 73 303 629 785 945 1118 1263 1387 1560 1649 1835 77 335 630 829 953 1131 1268 1397 1561 1651 105 362 633 842 974 1132 1269 1420 1573 1687 106 364 650 851 975 1145 1286 1439 1574 1717 151 397 675 852 979 1187 1313 1471 1575 1721 188 400 702 854 991 1208 1318 1482 1606 1737 191 447 745 855 1001 1215 1339 1510 1613 1797 230 530 778 865 1075 1219 1350 1519 1618 1799  19 juillet
  11. 1143 Emprunt communal.  Tirage d´obligations. Commune de Kautenbach. Désignation de l´emprunt : 80.
  12.  fr. de 1938 à 3.75%. Date de l´échéance : 1er mai
  13. Numéros sortis au tirage : 20 et
  14. Valeur nominale : 1.
  15.  francs. Caisse chargée du remboursement : Banque Générale du Luxembourg.  27 juillet
  16. Avis.  Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre 1948 est de 122,59 au 1er août 1951 par rapport à la base 100 au 1 er janvier
  17. Les indices des 6 derniers mois sont les suivants : Indice Moyenne des du mois 6 derniers mois Mars 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118,19 115,51 Avril 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121,56 116,76 Mai 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120,95 117,80 Juin 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121,02 118,82 Juillet 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,71 120,17  13 août
  18. Août 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,59 121,17 Avis.  Règlements communaux.  En séance du 9 février 1951, le conseil communal de Steinsel a pris une délibération portant fixation des prix des concessions de tombes à octroyer dans le cimetière de la section de Heisdorf. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  31 mai
  19. En séance du 7 avril 1951, le conseil communal de Wellenstein a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir sur les certificate à délivrer par la commune dans un intérêt privé ou commercial. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  12 juin
  20. En séance du 16 juillet 1949, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement sur les canalisations de cette commune. Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.  15 juin
  21. En séance du 20 avril 1951, le conseil communal de la ville de Dudelange a pris une délibération portant nouvelle fixation du prix du m3 de gaz, à partir du 1 er mai
  22. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  19 juin
  23. En séance du 27 janvier 1951, le conseil communal de Mompach a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés des conduites d´eau de Born et de Mœrsdorf, à partir du 1 er janvier
  24. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  20 juin
  25. En séance du 26 avril 1951, le conseil communal de Berdorf a édicté un règlement concernant la pratique du camping dans cette commune. Le dit règlement a été dûment publié.  29 juin
  26. 1144 Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 15 novembre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Eutropi Marie, épouse Gros Michel, née le 5 mars 1923 à Dudelange, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Indigénat.  Par déclaration de recouvrement faite le 25 juillet 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois, la dame Wangen Anne-Cathérine, veuve Albert Vital-Antoine-Ferdinand -Marie-GhisIain, née le 11 août 1900 à Dudelange et y demeurant, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par arrêté grand-ducal en date du 16 juillet 1951, le sieur Heinrichs Julian-Julien, né le 6 janvier 1886 à Metz/Moselle, demeurant à Dudelange a été autorisé à opter pour la nationalité luxembourgeoise en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois. Cette option a été souscrite le 2 août 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 5 décembre 1939 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité des art. 6 à 8 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois, le sieur Wendel Heinz-Günther, né le 1er décembre 1921 à Luxembourg et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Examen de professeur de dessin.  Une session de l´examen de professeur de dessin aux établissements d´enseignement secondaire et normal aura lieu prochainement. Les candidats doivent être porteurs du diplôme de fin d´études secondaires ou du brevet provisoire de l´enseignement primaire et avoir fait six semestres d´études spéciales à l´étranger. Les demandes d´admission accompagnées des pièces justificatives et de la quittance de 960 francs à verser au Receveur des Contributions sont à adresser au Ministère de l´Education Nationale pour le 10 septembre prochain au plus tard. Les intéressés sont informés d´avance que le certificat délivré à la suite de l´examen ne confère aucun droit à une nomination dans l´enseignement public.  7 août
  27. Avis.  Association agricole.  Mise en liquidation.  Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, l´association dite « Laiterie de Lenningen » a déposé au secrétariat communal de Lenningen une déclaration concernant sa mise en liquidation.  23 juillet
  28. Avis.  Association agricole.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite « Association pour l´utilisation en commun de machines agricoles (A.M.A.) de Bœvange/A. » a déposé au secrétariat communal de Bœvange/A. l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.  23 juillet
  29. Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour la confection d´un drainage de prés au lieu-dit « im Bann » à Everlange a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal d´Useldange.  25.7.
  30. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.

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