loi du 23 juillet 1952 Version consolidée au 31 mars 2023 Version consolidée applicable au 31/03/2023 : Loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire. Texte consolidé La consolidation con

et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales. Règlement grand-ducal du 18 septembre 1997 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police et modifiant

1. a)le code d'instruction criminelle,
2. b)la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire,
3. c)la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat,
4. d)la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,
5. e)la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique,
6. f)la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers 2. le contrôle médical des étrangers 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère
7. g)la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat,
8. h)la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée par la suite,
9. i)la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales. Ministère d'État – Service central de législation -2- loi du 23 juillet 1952 Version consolidée au 31 mars 2023 Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Règlement grand-ducal du 27 novembre 2001 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Règlement grand-ducal du 20 août 2002 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Loi du 20 décembre 2002 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire. Règlement grand-ducal du 22 août 2003 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat. Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2005. Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006. Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et modifiant
10. a)la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,
11. b)la loi modifiée du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité,
12. c)la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat,
13. d)la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations de maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales,
14. e)la loi du 31 mai 1999 portant création de la police grand-ducale et d'une inspection générale de la police,
15. f)la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat. Règlement grand-ducal du 18 septembre 2008 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Loi du 19 décembre 2008 modifiant et complétant
16. a)la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
17. b)la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
18. c)la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne
19. d)la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration
20. e)la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire
21. f)la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. Règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat. Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat. Ministère d'État – Service central de législation -3- loi du 23 juillet 1952 Version consolidée au 31 mars 2023 Loi du 26 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat; 3) la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat; 4) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique; 5) la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique; 6) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et 7) la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications. Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale et modifiant
22. a)la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;
23. b)la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe;
24. c)la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
25. d)la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics;
26. e)la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;
27. f)la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ; 2. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique ; 3. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ; 4. de l’article 32 du Livre 1er du code de la sécurité sociale. Loi du 24 mars 2021 portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire. Loi du 2 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ; 3° de la loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d’investissement dans des capacités et moyens militaires. Loi du 22 mars 2023 portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire. er Art. 1 . La Force Publique comprend: 1. l’

2. la Police grand ducale Ministère d'État – Service central de législation -4- loi du 23 juillet 1952 Version consolidée au 31 mars 2023 A. — ARMEE er Chapitre I . - Les missions de l’

Art. 2

. Sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions la défense, appelé dans la suite du texte «le ministre», l’

exécute les missions suivantes: 1. sur le plan national:

1. a)de participer, en cas de conflit armé, à la défense du territoire du Grand-Duché;
2. b)de participer à la protection des points et espaces vitaux du territoire national;
3. c)de fournir assistance aux autres administrations publiques et à la population, en cas d’intérêt public majeur et de catastrophes;
4. d)d’offrir aux volontaires une préparation à des emplois dans le secteur public ou privé; 2. sur le plan international:
5. a)de contribuer à la défense collective ou commune dans le cadre des organisations internationales dont le Grand-Duché est membre;
6. b)de participer dans le même cadre à des missions humanitaires et d’évacuation, à des missions de maintien de la paix et à des missions de force de combat pour la gestion des crises y compris des opératios de rétablissement de la paix;
7. c)de participer à la vérification et au contrôle de l’exécution des traités internationaux dont le Luxembourg est partie. Pour l’exécution des missions énumérées sub 2.
8. b)sont applicables par analogie les mesures résultant des articles 9, 12, 16, 17 et 19 à 29 de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Pour ces mêmes missions, le personnel militaire, tel qu’il est défini à l’article 7 sub. 1 et sub. 2 ci-après peut être désigné d’office par le ministre. Art. 2bis. 1) Sur proposition du chef d’état-major de l’

, le ministre peut autoriser la constitution d’unités de disponibilité opérationnelle, appelées par la suite «UDO», au sein de l’

. Les UDO et le personnel militaire qui les composent peuvent être appelés à exécuter des missions du type de celles prévues à l’article 2 point 2 b). 2) La composition des UDO est arrêtée par le ministre sur proposition du chef d’état-major de l’

comme suit: 2.1. Pour le personnel militaire volontaire: a) Dans une première étape, le chef d’état-major de l’

opère, à la fin de chaque session de l’instruction de base, une ou plusieurs présélections parmi les soldats volontaires venant de réussir leur instruction de base. b) Les présélections sont opérées en tenant compte des résultats obtenus à l’instruction de base sous réserve de l’appréciation émise par le médecin de l’

ou son délégué.

1. c)Dans une deuxième étape, le personnel militaire volontaire ainsi présélectionné peut décliner son intégration dans une UDO.
2. d)Si un ou plusieurs soldats volontaires déclinent leur intégration dans une UDO, le chef d’état-major de l’

peut procéder à de nouvelles présélections, les dispositions reprises sub

1. b)et
2. c)trouvant dans ce cas également application. Pour le cas où il reste des vacances de poste au sein d’une UDO à la suite des présélections successives effectuées parmi les soldats volontaires venant de réussir leur instruction de base, les dispositions sub
3. e)trouvent application.
4. e)En cas de vacance de poste au sein d’une UDO, le chef d’état-major de l’

opère également une présélection parmi tous les soldats volontaires qui ne font pas partie d’une UDO, les dispositions reprises sub b) à d) trouvant dans ce cas également application. f) Le chef d’état-major de l’

soumet dans tous les cas de figure ses propositions quant à la composition de l’UDO au ministre qui décide de celle-ci. Ministère d'État – Service central de législation -5- loi du 23 juillet 1952 Version consolidée au 31 mars 2023 2.2. Le personnel militaire de carrière devant faire partie des UDO est désigné par le ministre sur proposition du chef d’état-major de l’

. 3) Le personnel militaire volontaire qui fait partie d’une UDO reste membre de celle-ci pendant toute la durée de son engagement à l’

, sauf raison impérieuse et exception faite de la période où il fréquente l’école de l’

ou poursuit sa reconversion. 4) Le fait de faire partie d’une UDO emporte obligation de participer aux opérations et missions spécifiques une fois que celles-ci auront été décidées. 5) Le personnel militaire volontaire qui fait partie d’une UDO bénéficie d’une prime de disponibilité opérationnelle ne pouvant dépasser 33 points indiciaires par mois et dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par règlement grand-ducal. Cette prime est non pensionnable, non cotisable et non imposable. 6) La constitution d’unités au sens du présent article s’entend sans préjudice de la faculté de désignation prévue à l’article 2 de la présente loi. Chapitre II. – Organisation générale de l’

Art. 3

. L’

comprend:

1. a)un état-major;
2. b)une composante terrestre comprenant le centre militaire avec les éléments suivants: - un commandement; - des unités opérationnelles ainsi que des UDO conformément aux dispositions de l’article 2bis; - des unités administratives; - des services logistiques; - un service de santé; - un service de reconversion; - une école de l’

; - une section de sports d’élite;

1. c)une composante aérienne;
2. d)une musique militaire. Les tableaux d’organisation et d’équipement sont fixés par le ministre. Art. 4. Le fonctionnement de l’école de l’

, l’établissement des programmes, l’organisation des cours, les modalités du contrôle pédagogique ainsi que du diplôme délivré aux volontaires qui ont suivi avec succès les cours de l’école de l’

font l’objet d’un règlement grand-ducal. L’école relève du ministre pour tout ce qui concerne les objectifs, l’organisation, l’administration et le fonctionnement et du ministre ayant dans ses attributions l’éducation nationale pour tout ce qui est relatif à l’enseignement. La direction de l’école est assurée par un enseignant, qui représente l’école de l’

et assure l’exécution des décisions prises par les ministres compétents. Le personnel enseignant de l’école de l’

peut comprendre des professeurs de l’enseignement secondaire respectivement de l’enseignement secondaire technique, des instituteurs ainsi que des chargés de cours. Art. 5. Sont rattachés à l’

:

1. a)la justice militaire,
2. b)le service de l’aumônerie. Ministère d'État – Service central de législation -6- loi du 23 juillet 1952 Version consolidée au 31 mars 2023 L’organisation judiciaire dans l’

est réglée par la loi. Chapitre III. – Recrutement et personnel de l’

Art. 6

. L’

se recrute par voie d’engagement volontaire. Art. 7. L’

se compose des catégories de personnel ci-après: 1) le personnel militaire de carrière comprenant: - des officiers; - des sous-officiers; - des caporaux; 2) le personnel militaire volontaire comprenant: - des soldats volontaires; 3) le personnel civil pouvant comprendre, outre le personnel enseignant de l’école de l’

, des membres de:

1. a)la carrière de l’attaché de gouvernement;
2. b)la carrière de l’ingénieur;
3. c)la carrière de l’ingénieur technicien;
4. d)la carrière de l’assistant social;
5. e)la carrière de l’informaticien diplômé;
6. f)la carrière de l’expéditionnaire technique;
7. g)la carrière de l’expéditionnaire informaticien;
8. h)la carrière de l’artisan. Le cadre du personnel civil peut être complété par des employés et des ouvriers suivant les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires disponibles. Art. 8. Les grades militaires se succèdent dans l’ordre hiérarchique ci-après: 1. officiers: er colonel, lieutenant-colonel, major, capitaine, lieutenant en 1 et lieutenant; 2. sous-officiers: er adjudant-major, adjudant-chef, adjudant, sergent-chef, 1 sergent et sergent; 3. caporaux de carrière: er re 1 caporal-chef, caporal-chef, caporal de 1 classe et caporal; 4. soldats: er re 1 soldat-chef, soldat-chef, soldat de 1 classe et soldat. Art. 9.

autorisé à porter le titre de général, un lieutenant-colonel/chef d’état-major adjoint de l’

autorisé à porter le titre de colonel, un lieutenant-colonel/commandant du centre militaire autorisé à porter le titre de colonel, un lieutenant ou lieutenant en premier ou capitaine, chef de la musique militaire, un adjudant-major/adjudant de corps de l’

, un adjudant-major/adjudant de corps du centre militaire, un adjudant-major/chef de musique adjoint et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement tels que prévus par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat. b) deux officiers-médecins de l’

qui peuvent être autorisés à porter les titres des grades de capitaine à lieutenant-colonel, un officier-psychologue, qui peut être autorisé à porter les titres des grades de Ministère d'État – Service central de législation -7- loi du 23 juillet 1952 Version consolidée au 31 mars 2023 capitaine à lieutenant-colonel et un officier-infirmier gradué qui peut être autorisé à porter le titre des grades de lieutenant à major. c) un officier, chef de la musique militaire qui peut obtenir les grades de lieutenant à capitaine.

sont fixées par règlement grand-ducal. Pour les emplois visés à l’article 9.

doivent être âgés de moins de trente ans accomplis au moment de leur admission au stage. Art. 10bis.

qui a été membre actif d’un équipage d’aéronef, mais qui n’effectue plus de vols ou ne participe plus à des vols.

et l’adjudant de commandement du centre militaire sont désignés par le ministre parmi les adjudants-majors de l’

proprement dite peuvent accéder aux trois premiers grades de la carrière de l’officier de l’

proprement dite. Les fonctionnaires de la carrière du caporal peuvent accéder à la carrière du sous-officier de l’

proprement dite. Les conditions et les modalités du changement de carrière sont déterminées par règlement grand-ducal sur avis du Conseil d’Etat. Le fonctionnaire ayant changé de carrière continue à occuper sa propre vacance de poste. Il est placé hors cadre par dépassement des effectifs dans sa nouvelle carrière. Art. 12. Le grade est distinct de l’emploi. L’affectation ou le changement d’affectation des officiers est faite par le Grand-Duc. Pour ce qui est des sousofficiers et des caporaux le ministre est compétent. Art. 13.

est désigné d’un commun accord par le ministre et le ministre ayant dans ses attributions l’éducation nationale. Il bénéficie d’une indemnité non pensionnable à fixer par le Conseil de Gouvernement sans pouvoir dépasser quarante points indiciaires et peut être autorisé par lesdits ministres à porter le titre de directeur de l’école de l’

sont nommés par le Grand-Duc sur proposition commune des ministres ci-dessus qualifiés.

peut comprendre:

1. a)des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat;
2. b)des employés;
3. c)des ouvriers. Art. 15. Peuvent être adjoints au corps des officiers et chargés de fonctions militaires en vertu d’une commission, sans préjudice de l’article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché Ministère d'État – Service central de législation - 10 - loi du 23 juillet 1952 Version consolidée au 31 mars 2023 de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise: - des magistrats de l’ordre judiciaire, - des juristes, - des docteurs en médecine, - des médecins-dentistes, - des psychologues, - des kinésithérapeutes, - des pharmaciens, - des représentants des cultes religieux reconnus au Luxembourg. L’effectif total pour les fonctions énumérées ci-avant ne pourra pas dépasser quinze officiers. Une commission d’officier peut également être délivrée aux fonctionnaires civils de la carrière supérieure énumérés à l’article 14. Les commissions sont délivrées et retirées par le ministre, le chef d’état-major de l’

entendu en son avis. Art. 16. Peuvent être placés hors cadre par dépassement des effectifs prévus par la présente loi: 1) les aides de camp et les sous-officiers en service extraordinaire auprès de la Maison grand-ducale; 2) les officiers, les sous-officiers et les caporaux de carrière employés par ordre du Gouvernement auprès du Haut-Commissariat à la Protection nationale. 3) les officiers, les sous-officiers et les caporaux de carrière employés par ordre du Gouvernement dans un service autre que le service actif de l’

ou auprès d’organismes internationaux. Le nombre de ces officiers, sous-officiers ou caporaux ne peut dépasser le nombre de douze pour chaque carrière, y non compris: - les postes hors cadre statutaires prévus par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et - les postes hors cadre prévus à l’article 13 paragraphe

déploie de façon simultanée un maximum de deux militaires de carrière. Un règlement grand-ducal détermine les services luxembourgeois dans lesquels ces officiers, sous-officiers et caporaux pourront être employés. Les officiers, les sous-officiers et les caporaux placés hors cadre avancent suivant leur ancienneté, telle qu’elle est fixée par les dispositions en vigueur, au moment où leurs collègues du cadre de l’

de rang égal ou immédiatement inférieur obtiennent une promotion. La mise hors cadre se fait par arrêté ministériel. Lorsqu’un fonctionnaire hors cadre est réintégré dans le cadre de l’

, il reste placé hors cadre jusqu’à la première vacance qui se produira dans son grade. Les officiers, sous-officiers et caporaux qui, sur la base des présentes dispositions, sont appelés à occuper un poste à l’étranger peuvent toucher en dehors du traitement de leur grade une indemnité de poste non pensionnable dont le montant est fixé par le Conseil de Gouvernement. Art.

1. Avant d’entrer en fonctions les officiers de carrière, les sous-officiers et les caporaux prêtent le serment suivant: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat et soumission à la discipline militaire.» Prêtent le même serment: Ministère d'État – Service central de législation - 11 - loi du 23 juillet 1952 Version consolidée au 31 mars 2023 b) les officiers commissionnés, sauf en ce qui concerne les auditeurs militaires qui prêteront le serment prévu par la loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code de procédure militaire. L’assermentation des officiers se fait par le ministre, celle des sous-officiers et des caporaux par le chef d’état-major ou un officier délégué par lui à cette fin. Chapitre IV. – Des volontaires Art.
2. Peuvent être admis comme candidat soldat volontaire à l’

les candidats de nationalité luxembourgeoise. Peuvent également être admis comme candidat soldat volontaire à l’

les candidats de nationalité d’un des Etats membres de l’Union Européenne, ci-après dénommés citoyens européens, s’ils résident au Luxembourg depuis au moins trente-six mois. Nul n’est admis à la candidature d’officier, de sous-officier ou de caporal, respectivement au stage d’officier conformément aux dispositions de l’article 8 paragraphe 3 de la présente loi, s’il ne possède la nationalité luxembourgeoise. Art.

1. Dans les limites du contingent tout Luxembourgeois et tout citoyen européen peut servir comme soldat volontaire, s’il est âgé de dix-huit ans accomplis au moins et s’il remplit les conditions de recrutement à fixer par le règlement grand-ducal prévu au susdit article
2. Art. 20.

ou un officier délégué à cette fin. Art.

1. Les soldats volontaires reçoivent une instruction militaire complète dont l’organisation est arrêtée par le ministre sur proposition du chef d’état-major. Le ministre peut autoriser l’interruption temporaire de cette instruction et l’emploi des volontaires à l’extérieur du corps notamment lorsque l’intérêt national l’exige. Art.
2. Dans la mesure où ils remplissent les conditions d’admission aux différentes administrations, les soldats volontaires de nationalité luxembourgeoise quittant le service volontaire après une période de service de 36 mois au titre du service volontaire au moins: 1) a) Sont seuls admis aux carrières suivantes: caporal de carrière de l’

proprement dite brigadier de police facteur de l’entreprise des postes et télécommunications cantonnier de l’administration des eaux et forêts; gardien de l’

dans la carrière de l’ouvrier de l’Etat

1. b)Bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations, offices, services et établissements publics y compris le centre socio-éducatif de l’État les établissements d’assurance sociale, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois, sous réserve, concernant les postes d’employés, de pouvoir se prévaloir de connaissances ou de compétences correspondant au profil du poste vacant.
2. c)Dans la mesure où ils remplissent les conditions d’admission aux différentes administrations, les soldats volontaires de nationalité luxembourgeoise quittant le service volontaire après une période de service de vingt-quatre mois au moins sont seuls admis aux carrières suivantes: sous-officier de carrière de l’

proprement dite, sous-officier de carrière de la musique militaire. Dans les cas prévus ci-dessus sub

1. a)à c), les soldats volontaires, qui après la réussite de leur période de stage ont fait partie d’une UDO pour le restant de la durée de leur engagement initial de 36 mois, sont prioritaires par rapport aux autres soldats volontaires. 2) Les soldats volontaires, qui après la réussite de leur période de stage ont fait partie d’une UDO pour le restant de la durée de leur engagement initial de 36 mois, bénéficient d’un droit de priorité pour la carrière de l’ouvrier de l’Etat jusqu’au terme de leur contrat d’engagement comme soldat volontaire. 3) La condition de la nationalité pour les emplois visés sous 1)
2. a)et 1)
3. b)et 2) du présent article ne s’applique pas à l’égard des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne qui sont candidats aux emplois dans les secteurs - de la recherche, - de l’enseignement, - de la santé, - des transports terrestres, - des postes et télécommunications, - de distribution de l’eau, du gaz et de l’électricité sauf dans les cas où ces emplois comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public. Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités et critères d’application du présent paragraphe. Ministère d'État – Service central de législation - 13 - loi du 23 juillet 1952 Version consolidée au 31 mars 2023 4) Un règlement grand-ducal arrêtera le mode de préparation des soldats volontaires aux carrières pour lesquelles ils ont l’exclusivité ou la priorité et déterminera les modalités d’application de ce droit de priorité. Art. 26. Par dérogation à l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, la période de volontariat à l’

est mise en compte comme ancienneté de service comptant pour la totalité dans la fixation du traitement initial, même pour la période située avant l’âge fictif de début de carrière. Par dérogation à l’article 8 de la loi précitée, la période de volontariat dépassant trois années est considérée comme période passée dans le grade de début de carrière pour l’obtention du bénéfice de cet article. er Les dispositions de l’article 32, paragraphe 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat sont applicables aux dérogations qui précèdent se rapportant aux articles 7 et 8 de la loi modifiée du 22 juin 1963 précitée. Chapitre V. – Mesures Art. 27. Le code des assurances sociales est modifié comme suit: er

au sens de la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’

et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. »

1. Le huitième tiret de l’article 32 prend la teneur suivante: « er à l’Etat en ce qui concerne les assurés visés à l’article 1 sous 13), 15) et 16) ainsi que les er élèves et étudiants âgés de moins de trente ans, assurés en vertu de l’article 1 sous 14) ou ayant contracté une assurance volontaire en vertu de l’article 2 et ne disposant que de ressources inférieures au revenu minimum garanti pour une personne seule, tel que défini par la loi modifiée du 26 juillet
2. »
3. L’article 93, alinéa 1 est complété comme suit: « Sont encore assurés les volontaires de l’

au sens de la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’

et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. » 4. L’article 171 est complété par un point 12 ayant la teneur suivante: « les périodes pendant lesquelles l’intéressé était volontaire au service de l’

au sens de la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’

et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. »

1. A l’article 240 le texte suivant est inséré entre le premier et le deuxième tiret: « - entièrement à charge de l’Etat pour les assurés visés à l’article 171, 12º »
2. Le troisième alinéa de l’article 250 est libellé comme suit: « La caisse de pension des employés privés est compétente pour les personnes affiliées au titre des périodes visées à l’article 171, 1), 4), 5), 8), 9), 10) et 12), si l’activité exercée a un caractère principalement intellectuel à préciser par règlement grand-ducal, et les périodes visées aux numéros 2) et 6) du même article s’il s’agit d’une activité non visée à l’alinéa 4 ou 5 ci-dessous. » Ministère d'État – Service central de législation - 14 - loi du 23 juillet 1952 Version consolidée au 31 mars 2023

assurera le traitement médical des volontaires; il peut avoir recours à des médecins spécialistes et, en cas d’urgence ou d’indisponibilité du médecin militaire, à un médecin civil. Pour les frais de soins de santé les volontaires de même que les membres de carrière de l’

pourront obtenir un remboursement complémentaire en cas de détachement à l’étranger ou de missions autorisées par le ministre. Art. 30. Le personnel de l’

, relevant de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, qui participe aux missions reprises à l’article 2 points

1. a), b), c) et
2. est réputé être chargé d’une mission spéciale au sens de l’article 11 alinéa sous III. y prévu. Art.
3. Les dispositions de la loi du 22 décembre 2006 modifiant la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales s’appliquent également aux soldats volontaires de l’

. Chapitre VI. - Dispositions pénales Art.

1. Sera déféré aux tribunaux ordinaires et puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 à 15.000 euros ou d’une de ces peines seulement, quiconque aura provoqué à la violation des devoirs militaires, à l’insubordination, à la révolte ou à la désertion. La tentative de ces délits sera punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Art.
2. Indépendamment des sanctions disciplinaires à fixer, les infractions aux dispositions réglementaires à prendre en vertu de la présente loi peuvent être punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Art.
3. er Les dispositions du livre 1 du code pénal, ainsi que les articles 130-I à 132-1 du code d’instruction criminelle sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et par les arrêtés d’exécution. Ministère d'État – Service central de législation - 15 - loi du 23 juillet 1952 Version consolidée au 31 mars 2023 L’article 25 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière, pourra être appliqué. Chapitre VII. - Dispositions transitoires Art. 36.

proprement dite et actuellement en service, qui n’entreront pas dans ce choix, pourront demander leur détachement à une autre administration ou à un organisme international à désigner par règlement grand-ducal. Lorsque le nombre de ces demandes sera insuffisant pour réaliser la réduction des cadres aux proportions fixées par l’article 19 ci-dessus, ces mêmes officiers et sous-officiers pourront être détachés d’office. Si le détachement d’office est refusé, il leur sera alloué pendant deux années un traitement d’attente. Ce traitement d’attente est fixé à douze soixantièmes du traitement dont l’ayant droit a joui au moment de la cessation de ses fonctions, augmenté d’un soixantième par année de service, sans qu’il puisse être inférieur aux vingt soixantièmes du dernier traitement, ni dépasser les cinquante soixantièmes de ce traitement. En attendant la réduction des cadres, qui devra être terminée le 31 décembre 1967 au plus tard, les officiers et sous-officiers actuellement en service continueront à jouir de leurs traitements et avantages accessoires. er

à des emplois hors cadre, avec conservation de leur traitement et de leur grade ou du titre de leur grade. Jusqu’à leur mise à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge de cinquante-cinq ans, ils pourront obtenir les promotions qui sont accordées à leurs collègues dans le cadre de rang égal ou immédiatement inférieur, sauf celle au grade de lieutenant-colonel. Cette dernière promotion est réservée à un ou deux officiers au maximum et se fait au choix sur avis conforme du Ministre dont relève l’administration à laquelle ils sont détachés ou de l’organisme international d’affectation. Les officiers et sous-officiers détachés conserveront leurs avantages en matière de traitement médical. Ils continueront à jouir de leur masse d’habillement en 1967, sans qu’ils puissent cumuler cette masse avec celle qui pourra être due aux fonctionnaires de l’administration à laquelle ils seront détachés. Il sera alloué en outre à ceux des intéressés qui n’auront pas bénéficié d’une indemnité d’habillement ou de première mise au moment de leur détachement une indemnité d’équipement d’un montant de 297,47 euros. Le traitement de base des officiers et sous-officiers détachés à une administration, un organisme ou service où ils ne bénéficient plus d’une prime d’astreinte est majoré d’un supplément de traitement qui est égal à la valeur de quinze points indiciaires. Ce supplément est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu le détachement et cesse d’être dû lorsqu’il est mis fin au détachement. Pour les officiers et sous-officiers détachés qui touchent une rémunération du chef de leur nouvel emploi, le traitement, éventuellement majoré, conservé conformément au premier alinéa du présent paragraphe, est diminué à concurrence de cette rémunération. Les officiers et sous-officiers qui n’ont pas été choisis conformément aux deux premiers alinéas du paragraphe 1 ci-dessus bénéficieront d’un pécule de reconversion dont le montant annuel correspond à neuf points indiciaires, la valeur d’un point étant égale à celle du point indiciaire de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Ce pécule est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu le détachement et cesse d’être dû au moment de la mise à la retraite et au plus tard sept années à partir du détachement. Il n’est pas dû aux officiers et aux sous-officiers qui, admis dans une carrière civile auprès de l’Etat ou détachés à un organisme international, bénéficient d’un traitement ou d’une rémunération supérieure au traitement conservé conformément au premier alinéa du présent paragraphe. Ministère d'État – Service central de législation - 16 - loi du 23 juillet 1952 Version consolidée au 31 mars 2023

et qu’il ait exercé ces fonctions pendant trois années au moins à l’

luxembourgeoise.

depuis le 1 juillet 1967 et qui a été réintégré dans son ancienne carrière auprès de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, avancera hors cadre. A cet effet, il sera rangé dans le tableau de classement de l’Office des assurances sociales comme candidat er ayant obtenu sa première nomination dans la carrière le 1 mai 1957. Pour l’octroi des biennales et pour l’avancement en traitement il sera tenu compte de la période d’occupation passée auprès de cet Etablissement avant l’engagement dans l’

. L’emploi hors cadre comptera pour la fixation du nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière de l’expéditionnaire administratif. Art. 37. L’officier ou le sous-officier de l’

proprement dite, qui n’aura pas été choisi conformément aux deux premiers alinéas du paragraphe

proprement er dite qui remplira l’une ou l’autre des conditions qui précèdent avant le 1 décembre

1. er Les demandes de mise à la retraite devront être présentées avant le 1 décembre
2. Les pensions accordées dans les conditions de cet article seront diminuées, jusqu’à l’âge de cinquantecinq ans accomplis du bénéficiaire, dans la mesure où le total de la pension et des revenus d’une activité postérieure à la mise à la retraite dépassera le traitement maximum attaché aux grades respectifs de lieutenant-colonel et d’adjudant-major, augmenté des émoluments accessoires qui sont comptés pour la valeur de vingt-cinq points indiciaires. Toutefois pour les officiers d’un grade supérieur au grade A 10 et pour les sous-officiers d’un grade supérieur au grade A 6 les plafonds qui précèdent sont majorés de trente points indiciaires. Art. 38.

, en surnombre, sera soit intégré soit détaché à d’autres administrations ou détachées à des organismes internationaux, à désigner par règlement grand-ducal. Il conservera son Ministère d'État – Service central de législation - 17 - loi du 23 juillet 1952 Version consolidée au 31 mars 2023 traitement, son indemnité ou son salaire touché à l’

, y compris, le cas échéant, son droit aux augmentations périodiques et aux avancements en traitement. Le personnel civil détaché fera le service dans les mêmes conditions que le personnel des administrations auxquelles il sera détaché, avec les mêmes droits et devoirs et sous le même régime disciplinaire.

. Néanmoins il pourra être transféré d’une administration ou d’un organisme international à une autre administration ou un autre organisme international.

de rang égal ou immédiatement inférieur. Cette disposition ne s’applique pas à ceux qui sont intégrés comme fonctionnaires à une autre administration. Art. 39. Par dérogation à l’article 14 ci-dessus et pendant une période de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, les volontaires de l’

pourront obtenir la résiliation de leur engagement pour être admis à une des carrières visées à l’article 14 ci-dessus, sans avoir accompli trois ans de service. Art. 80. Par dérogation à l’article 39 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, l’officier de l’

ou de la Police grand-ducale ne peut renoncer à ses fonctions que s’il compte au moins, à partir de la nomination définitive, une durée de service égale à 1,5 fois la durée de sa formation complète de candidat-officier. L’abandon de l’exercice des fonctions avant l’expiration de ce délai entraîne:

1. a)la démission d’office avec perte de l’emploi, du titre et du droit à la pension, sans préjudice aux droits découlant de l’assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension;
2. b)le remboursement de la solde et du supplément de solde touchés durant la période de formation en tant qu’aspirant-officier. En cas de réadmission à un emploi public, les dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ne sont pas applicables. Art. 81. Les effectifs de promotion des différentes carrières de l’

proprement dite, de la Police grand-ducale sont déterminés par règlement grand-ducal en application des dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat. E. — Chapitre XI. — Dispositions additionnelles et transitoires Art. I. Les instituteurs actuellement en service à la force publique bénéficient de l’avancement automatique prévu par l’article 8, section III de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat après six ans de bons et loyaux services passés soit dans l’enseignement primaire dans une école communale, soit au service de l’Etat, dans le grade qu’ils occupent après six années. Ministère d'État – Service central de législation - 18 - loi du 23 juillet 1952 Version consolidée au 31 mars 2023 Art. II. Pour autant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi, les règlements existants et basés sur l’ancienne législation concernant l’organisation militaire, restent en vigueur jusqu’à la publication des règlements prévus par la présente loi. Art. III. Le Gouvernement pourra publier, sous la date de la présente loi, le texte coordonné de la législation concernant l’organisation militaire. A cette fin il pourra: 1) adapter l’ordre et le numérotage des chapitres et articles des dispositions à coordonner; 2) adapter les références contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec le numérotage nouveau. L’intitulé du texte coordonné sera le suivant «Texte coordonné du ... de la loi concernant l’organisation militaire.» Art. IV. La présente loi entrera en vigueur le premier du mois qui suivra sa publication au Mémorial. Toutes les dispositions antérieures non conformes sont abrogées, sans préjudice des droits acquis des inscrits quant à l’application des dispositions des articles 18 à 35 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 23 juillet 1963. En ce qui concerne la computation des périodes de service militaire accomplies avant la mise en vigueur de la présente loi, les dispositions de l’article 34 paragraphe

proprement dite, y compris un médecin et un médecin-dentiste, est porté temporairement à trentetrois. Ce nombre est ramené à trente à la suite des prochaines vacances de poste. Art. VIII. L’officier ou le sous-officier maintenu à l’

proprement dite, qui peut invoque l’article 22 de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur des personnes devenues victimes d’actes illégaux er de l’occupant et qui, bien qu’ayant présenté la demande prévue à l’article 25 de la même loi avant le 1 décembre 1967, n’avait pas obtenu une décision à cette même date, peut obtenir une pension correspondant aux cinquante soixantièmes de son dernier traitement, à condition de demander sa mise à la retraite dans les trois mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi. Art. IX.

, passées sous le régime du contrat collectif pour les ouvriers de l’Etat, pourront être nommés aux fonctions d’artisan et de premier artisan. A cet effet ils sont dispensés de l’examen-concours pour l’admission au stage, du stage et de l’examen d’admission définitive.

qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, ne comptent pas encore trois années de service depuis leur engagement sous le régime du contrat collectif pour les ouvriers de l’Etat, pourront être admis au stage à la fonction d’artisan. A cet effet ils sont dispensés du concours d’admission au stage; ils bénéficient en outre, pour le temps de stage, d’une bonification égale à la période pendant laquelle ils ont été employés à plein temps par l’

ou détachés, ainsi que pour les artisans et magasiniers visés sub

, la nomination aux fonctions Ministère d'État – Service central de législation - 20 - loi du 23 juillet 1952 Version consolidée au 31 mars 2023 d’artisan principal et de premier artisan principal est subordonnée à la réussite à un examen de promotion à programme réduit, ont il ne sera organisé qu’une seule session.

ou détachés, ayant acquis un rang d’avancement en application des dispositions du règlement grand-ducal du 19 juin 1964 concernant les artisans et ouvriers civils de l’

, conservent ce rang en vue de leur avancement ultérieur. Art. X. La dénomination « Force

» est remplacée dans les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur, par la dénomination « Force Publique », laquelle sera seule employée à partir de la mise en vigueur de la présente loi. Art. XI. Les ouvriers de l’Etat qui sont détenteurs d’un certificat artisanal d’aptitude professionnelle et qui à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ont au moins trois années de service, soit auprès de la gendarmerie, soit auprès de la police sont dispensés du concours d’avant-stage, du stage et de l’examen d’admission définitive et pourront être nommés aux fonctions d’artisan et de premier artisan. S’ils n’ont pas trois années de service à la date susdite, ils sont dispensés du concours d’avantstage et pourront être admis au stage d’artisan. Dans ce cas, ils bénéficient, pour le temps du stage, d’une bonification égale au temps de service accompli. Art. XII.

1. a)Les 12 fonctionnaires du cadre des commissariats et postes de Police grand-ducale détachés à la Direction, aux services communs de la Police grand-ducale, ou effectuant au Commissariat Central de la Ville de Luxembourg des missions entrant dans les attributions de la Direction, sont repris dans le cadre de la Direction et des commandements des circonscriptions de la Police grand-ducale le premier jour du mois qui suit la mise en vigueur de la présente loi. er
2. b)L’employé de l’Etat, engagé le 1 juillet 1978, auprès de la Police grand-ducale pour y exercer la fonction d’ingénieur peut obtenir une nomination dans cette carrière. A cet effet il est dispensé de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage. Les dispositions de l’article 7, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ne lui sont pas applicables. En vue des promotions ultérieures, le rang de l’intéressé est fixé en tenant compte du temps passé au service de l’Etat à tâche complète, déduction faite d’une période de trois années.
3. c)L’employé de l’Etat, détenteur du diplôme d’ingénieur-technicien décerné par l’Institut supérieur de technologie. engagé en 1986 auprès de la Direction de la Police grand-ducale peut être admis au stage de la carrière de l’ingénieur-technicien. A cet effet, il est dispensé de l’examen d’admission au stage. Il bénéficie d’une réduction de stage égale à la période passée au service de l’Etat à tâche complète. Art. XIII. Par dérogation à l’article 12, par.3, de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, les promotions aux fonctions de gendarme-chef et d’agent-chef classés au grade A3, et de premier gendarme chef et de premier agent chef classés au grade A4, se font pendant une période transitoire de quinze années à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi respectivement 9 et 15 années de grade à partir de la première nomination. Ministère d'État – Service central de législation - 21 - loi du 23 juillet 1952 Version consolidée au 31 mars 2023 Art. XIV. 1) L’officier de Police grand-ducale et le sous-officier de Police grand-ducale employés par ordre du Gouvernement à l’Europol à La Haye pourront être placés hors cadre par dépassement des effectifs prévus par la présente loi. er 2) La présente disposition entre en vigueur avec effet au 1 janvier 1995.