Loi du 20 mai 1953 portant approbation de la Convention concernant les statistiques économiques, signée à Genève le 14 décembre 1928, amendée par le P

671 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. N° 36 Lundi, le 15 juin 1953. Montag, den 15. Juni 1953. Loi du 20 mai 1953 portant approbation de la Convention concernant les statistiques économiques, signée à Genève le 14 décembre 1928, amendée par le Protocole signé à Paris, le 9 décembre 1948. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1953 et celle du Conseil d´Etat du 8 mai 1953 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvée la Convention concernant les statistiques économiques signée à Genève le 14 décembre 1928, amendée par le Protocole signé à Paris le 9 décembre 1948, ensemble avec le Protocole de signature, établi le 14 décembre 1928. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 20 mai 1953. Charlotte. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre des Affaires Economiques, Michel Rasquin. CONVENTION INTERNATIONALE concernant les statistiques économiques conclue à Genève, le 14 décembre 1928 et amendée par le Protocole signé à Paris, le 9 décembre 1948. Note : Le texte souligné indique les amendements introduits par le Protocole signé à Paris, le 9 décembre 1948 PRÉAMBULE. Le Président du Reich allemand ; le Président fédéral de la République d´Autriche ; Sa Majesté le Roi des Belges ; le Président des Etats-Unis du Brésil ; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d´Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes ; Sa Majesté le Roi des Bulgares ; Sa Majesté le 672 Roi de Danemark ; le Président de la République de Pologne, pour la Ville Libre de Dantzig ; Sa Majesté le Roi d´Egypte ; le Gouvernement de la République d´Estonie ; le Président de la République de Finlande ; le Président de la République française ; le Président de la République hellénique ; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie ; Sa Majesté le Roi d´Italie ; Sa Majesté l´Empereur du Japon ; le Président de la République de Lettonie ; Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg ; Sa Majesté le Roi de Norvège ; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; le Président de la République de Pologne ; le Président de la République portugaise ; Sa Majesté le Roi de Roumanie ; Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes; Sa Majesté le Roi de Suède ; le Conseil fédéral suisse ; le Président de la République tchécoslovaque, Reconnaissant qu´il est important de disposer de statistiques indiquant la situation et le mouvement économiques du monde dans son ensemble et dans les différents pays, et d´établir ces statistiques sur des bases permettant de les comparer ; Considérant que ce but ne saurait être mieux atteint que par une action simultanée et concertée, sous la forme d´une Convention internationale propre à assurer la préparation et la publication officielles de diverses catégories de statistiques économiques et l´adoption générale de méthodes uniformes pour l´élaboration de certains relevés statistiques ; Ont désigné comme leurs plénipotentiaires à cet effet : (Suivent les noms des plénipotentiaires ) . Qui, après s´être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. 1. Les Hautes Parties contractantes s´engagent à établir et à publier, pour toutes les parties des territoires sous leur administration auxquelles s´applique la présente Convention, et aux divers intervalles convenus, les catégories de statistiques prévues à l´article 2 ci-dessous. 2. En ce qui concerne les statistiques prévues par la présente Convention, tout territoire ayant une organisation statistique spéciale peut être considéré pour les statistiques ainsi établies, comme formant une unité distincte. Dans les statistiques publiées conformément à la présente Convention, le territoire auquel elles s´appliquent devra être spécifié. 3. Les obligations définies dans la présente Convention sont subordonnées aux clauses d´interprétation et aux réserves qui figurent dans le Protocole annexé à la présente Convention, ainsi qu´aux réserves qui pourraient être ultérieurement admises en vertu des dispositions de l´article 17. Article 2. Les catégories de statistiques visées à l´article précédent sont les suivantes : I.  Commerce extérieur

1. a)Relevés annuels et mensuels de la quantité et de la valeur des importations et des exportations.
2. b)Relevés annuels et, si possible, trimestriels, ou de préférence mensuels, indiquant le tonnage net des navires de chaque nationalité employés dans le commerce extérieur, entrés dans les ports du pays ou sortis de ces ports. II.  Professions Relevés de la population par professions, établis et publiés au moins une fois par période décennale et se référant à la dernière année de la période décennale (c´est-à-dire à 1930, 1940, 1950, etc.) ou à une année aussi proche que possible de celle-ci. 673 III.  Agriculture, élevage, sylviculture et pêche A) Recensement général de l´agriculture, effectué, si possible, une fois par période décennale, dans l´esprit des propositions de l´Organisation des Nations Unies pour l´alimentation et l´agriculture et, si possible, pour l´année proposée par celle-ci. B) Relevés annuels indiquant : 1° La répartition des superficies cultivées entre les principales cultures, en spécifiant ,si possible, et dans les cas où il y aurait intérêt à le faire, tant les superficies ensemencées ou plantées que les superficies où la récolte a été effectuée, et 2° Les quantités récoltées pour ces cultures. C) Relevés périodiques, annuels si possible, du nombre de têtes pour les principales espèces du cheptel vif, en indiquant, si possible, le sexe et l´âge. D) En ce qui concerne les pays pour lesquels la production des bois présente une importance économique, relevés périodiques des ressources forestières indiquant la superficie en forêts et, si possible, le cubage sur pied, la pousse annuelle et la coupe annuelle. Il y aurait lieu de distinguer, autant que possible, entre les différentes espèces de bois. E) En ce qui concerne les pays pour lesquels la pêche constitue une branche importante et organisée de l´activité économique, relevés annuels donnant les renseignements suivants : 1° Quantités débarquées des produits des principales pêcheries maritimes et, si possible, des pêcheries intérieures ; 2° nationalité des bateaux par lesquels ces produits sont débarqués ; 3° nombre et catégories des bateaux nationaux employés à la pêche ; 4° nombre des personnes occupées sur ces bateaux. S´il est impossible de dresser des relevés complets, il y aura lieu d´indiquer approximativement dans quelle mesure ils sont incomplets. IV.  Mines et métallurgie Relevés (au moins annuels) des quantités produites de ceux des minéraux et des métaux ci-après, dont la production dans le pays présente une importance nationale : 1) Minéraux non métalliques : Houille (charbon bitumineux ou anthracite), lignite et coke, Pétrole et gaz naturel, Nitrates, Phosphates, Minéraux potassiques, Soufre. 2) Minéraux métalliques et métaux :
3. a)Minerais : Fer, Plomb, Manganèse, Cuivre, Etain, Nickel. Aluminium, Zinc,
4. b)Production de fonderie (effective ou estimée) : Fer et acier, Zinc, Molybdène, Cuivre, Manganèse, Bismuth, Aluminium, Nickel, Argent, Plomb, Antimoine, Or, Etain, Tungstène, Platine. V.  Industrie A) Relevés statistiques, à intervalles réguliers et, si possible, au moins tous les dix ans :
5. a)Des établissements industriels ou tout au moins de ceux d´une certaine importance et 674
6. b)Si possible, des établissements commerciaux. Ces statistiques pourront être établies, soit isolément, soit conjointement avec un recensement de la population ou avec un recensement de la production industrielle ; elles mentionneront notamment : 1° Pour ces établissements, le nombre des personnes de chaque sexe qui y sont employées et, si possible, leur répartition entre les diverses catégories professionnelles et entre les adultes et les jeunes gens, en indiquant la limite d´âge entre ces deux catégories. Il sera également établi, si possible, une évaluation du nombre des personnes employées dans les établissements non recensés. 2° Pour les établissements industriels, la puissance nominale des moteurs primaires installés, en distinguant, si possible :
7. i)les moteurs à vapeur ;
8. ii)les moteurs à explosion ou à combustion interne : iii) les moteurs hydrauliques, et la puissance nominale des moteurs électriques installés, en indiquant si l´énergie électrique est produite dans l´établissement ou provient du dehors. Dans chaque catégorie, il y aura lieu de distinguer, si possible, les moteurs normalement utilisés et les moteurs inutilisés ou en réserve. B) Relevés de la production industrielle aussi complets qu´il sera possible à chaque pays de les fournir avec un degré suffisant d´exactitude. C) Séries statistiques indiquant, pour des périodes régulières, si possible trimestrielles ou, de préférence, mensuelles, les variations de l´activité industrielle dans les branches les plus représentatives de la production, soit en chiffres absolus, soit en chiffres relatifs se rapportant à une période prise pour base des comparaisons. VI.  Nombres-indices des prix Nombres-indices :
9. a)Exprimant le mouvement général des prix de gros, établis et publiés mensuellement ;
10. b)Exprimant le mouvement général du coût de la vie, établis et publiés au moins trimestriellement. Les indices du coût de la vie pourront être calculés pour une seule ville ou pour quelques villes choisies parmi les plus représentatives et considérées séparément ou ensemble. Chaque publication de nombres-indices devra contenir une référence à un bref exposé officiel indiquant les articles dont les prix ont servi au calcul de ces nombres-indices, ainsi que les méthodes employées. Outre les indices, les prix de gros des principales marchandises devront, autant que possible, être publiés aux mêmes époques, en valeur absolue ou relative. Article 3. Les Hautes Parties contractantes s´engagent, afin de faciliter la comparaison des statistiques du commerce extérieur des différents pays, à adopter, pour l´établissement de cette catégorie de statistiques, les principes énoncés à la partie I de l´annexe I. Les Hautes Parties contractantes s´engagent, en outre, dans la mesure où les moyens d´investigation dont elles disposent le leur permettent, à dresser, à titre d´essai, les tableaux statistiques spécifiés à la partie III de l´annexe I. Article 4. Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d´une manière générale, les principes énoncés à l´annexe II, en ce qui concerne l´établissement des statistiques des pêcheries et conviennent de les appliquer autant que possible dans leurs statistiques respectives. Article 5. Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d´une manière générale, les principes dont s´inspire l´annexe III, destinée à servir autant que possible de base en vue de l´établissement des statistiques de la production des minéraux et métaux visés à l´article 2 (IV) dans le cas où la production dans le pays desdits minéraux et métaux est considérée comme présentant une importance nationale, et conviennent d´adopter les mêmes principes dans le cas où elles établiraient des statistiques de la production d´autres minéraux et métaux. 675 Article 6. Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d´une manière générale, les principes dont s´inspire l´annexe IV, jointe à la Convention à titre de programme-type d´un recensement de la production industrielle, et conviennent d´examiner la possibilité d´adopter ceux de ces principes qui seraient applicables lorsqu´elles envisageront un recensement complet ou partiel du type indiqué dans ladite annexe. Article 7. Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d´une manière générale, les principes dont s´inspire l´annexe V, jointe à la Convention à titre d´exemple, en vue de l´établissement d´indices de l´activité industrielle, et conviennent d´examiner la possibilité d´adopter ceux de ces principes qui seraient applicables lorsqu´elles envisageront l´établissement, sur une large base, d´indices de l´activité industrielle. Article 8. En dehors des fonctions spéciales qui lui sont confiées en vertu des dispositions de la présente Convention et des instruments annexés, le Conseil économique et social pourra formuler tous avis qui lui paraîtront utiles en vue d´améliorer ou de développer les principes et arrangements stipulés dans la Convention au sujet des catégories de statistiques qui y sont envisagées. Il pourra également émettre des avis concernant d´autres catégories de statistiques d´un caractère analogue dont il semblera souhaitable et possible d´assurer l´uniformité internationale. Il examinera toutes les suggestions visant les mêmes fins qui pourront lui être soumises par le Gouvernement de l´une quelconque des Hautes Parties contractantes. Le Conseil économique et social est prié, si, à un moment quelconque, la moitié au moins des Parties à la présente Convention en exprime le désir, de convoquer une conférence en vue de réviser et, s´il y a lieu, d´élargir la présente Convention. Article 9. Les Hautes Parties contractantes conviennent que leur services de statistiques échangeront directement les relevés statistiques, établis et publiés par eux conformément aux dispositions de la présente Convention. Article 10. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Hautes Parties contractantes au sujet de l´interprétation ou de l´application des dispositions de la présente Convention et si ce différend ne peut être réglé, soit directement entre les Parties, soit par la voie d´un autre moyen de règlement amiable, les Parties pourront, d´un commun accord, soumettre le différend, aux fins d´amiable composition au Conseil économique et social. Dans ce cas, le Conseil pourra inviter les Parties à lui soumettre, oralement ou par écrit, leurs observations et formulera un avis consultatif au sujet du point en litige. Article 11. Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l´adhésion que, par son acceptation de la présente Convention, elle n´entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l´ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d´outre-mer ou tous territoires sous tutelle qu´elle est chargée d´administrer ; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l´objet d´une telle déclaration. Chacune des Hautes Parties contractantes pourra ultérieurement notifier au Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies qu´elle entend rendre la présente Convention applicable à l´ensemble ou à toute partie de ses territoires ayant fait l´objet de la déclaration prévue à l´alinéa précédent ; dans ce cas, la Convention s´appliquera aux territoires visés dans la notification un an après la réception de cette notification par le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies. 676 De même, chacune des Hautes Parties contractantes peut, à tout moment après l´expiration du délai de cinq ans mentionné à l´article 16, déclarer qu´elle entend voir cesser l´application de la présente Convention à l´ensemble ou à toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d´outre-mer, ou tous territoires sous tutelle qu´elle est chargée d´administrer ; dans ce cas, la Convention cessera d´être applicable aux territoires faisant l´objet d´une telle déclaration, six mois après la réception de cette déclaration par le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies communiquera à tous les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies et aux Etats non Membres auxquels il aura fait parvenir un exemplaire de la présente Convention, les déclarations et notifications reçues en vertu du présent article. Article 12. La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour ; elle pourra, jusqu´au trente septembre mil neuf cent vingt-neuf, être signée au nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre représenté à la Conférence de Genève ou à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de ladite Convention. La présente Convention sera ratifiée. A compter de l´entrée en vigueur du Protocole signé à Paris en vue de modifier la présente Convention, les instruments de ratification seront adressés au Secrétaire général des Nations Unies, qui en notifiera la réception à tous les Membres de l´Organisation et à tous les Etats non Membres auxquels il aura communiqué un exemplaire de la présente Convention. Article 13. A compter de la date d´entrée en vigueur du Protocole signé à Paris en vue de modifier la présente Convention, il pourra être adhéré à la présente Convention, au nom de tout Membre de l´Organisation des Nations Unies ou de tout Etat non membre auquel le Conseil économique et social déciderait de communiquer officiellement la présente Convention. Les instruments d´adhésion seront adressés au Secrétaire général des Nations Unies qui en notifiera la réception à tous les Membres de l´Organisation et à tous les Etats non membres auxquels il aura communiqué un exemplaire de la présente Convention. Article 14. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de ratifications ou adhésions, au nom d´au moins dix Membres de la Société des Nations ou Etats non membres. Article 15. Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l´entrée en vigueur de la Convention, conformément à l´article 14, produira ses effets quatre-vingt-dix jours après la date de sa réception par le Secrétaire général des Nations Unies. Article 16. Après l´expiration d´un délai de cinq ans, à dater de son entrée en vigueur aux termes de l´article 14, la présente Convention pourra être dénoncée par écrit, l´instrument de dénonciation étant déposé entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies. La dénonciation prendra effet six mois après qu´elle aura été reçue par le Secrétaire général et ne sera opérante qu´en ce qui concerne le Membre de l´Organisation des Nations Unies ou l´Etat non membre au nom duquel l´instrument a été déposé. Le Secrétaire général notifiera la dénonciation à tous les Membres de l´Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres auxquels il aura communiqué un exemplaire de la présente Convention. 677 Si, à la suite de dénonciations simultanées ou successives, le nombre des Membres et Etats non membres de l´Organisation des Nations Unies liés par les dispositions de la présente Convention, est réduit à un nombre inférieur à dix, la Convention cessera d´être en vigueur. Article 17. Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter les réserves apportées à l´application de la présente Convention, telles qu´elles sont formulées dans le Protocole annexé à la Convention et à l´égard des pays qui y sont nommément désignés. Les Gouvernements des pays qui sont disposés à adhérer à la Convention en vertu de l´article 13, mais qui désirent être autorisés à apporter des réserves à l´application de la Convention, pourront informer de leur intention le Secrétaire général des Nations Unies. Celui-ci communiquera immédiatement ces réserves à toutes les Parties à la présente Convention en leur demandant si elles ont des objections à présenter. Si, dans un délai de six mois à dater de ladite communication, aucun pays n´a présenté d´objection, la réserve en question sera considérée comme acceptée. Article 18. La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations, à la date de son entrée en vigueur. En foi de quoi les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention. Fait à Genève, le quatorze décembre mil neuf cent vingt-huit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations, et dont les copies certifiées conformes seront délivrées à tous les Membres de la Société et aux Etats non membres, mentionnés à l´article 12. (Suivent les signatures.) PROTOCOLE. Au moment de procéder à la signature de la convention portant la date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés déclarent accepter, en ce qui concerne les diverses dispositions de la convention, l´interprétation spécifiée à la première partie du présent protocole, et accepter également les réserves formulées en vertu de l´article 17 de ladite convention et figurant à la seconde partie du présent protocole. I. Il est entendu : 1° Qu´aucune stipulation de la présente convention ne sera interprétée comme limitant ou affectant la compétence de l´Institut international d´Agriculture : 2° Qu´aucune disposition de la présente convention n´impose l´obligation d´établir et de publier des chiffres qui entraîneraient la divulgation de renseignements relatifs à un établissement particulier quelconque ; 3° Que chacune des Hautes Parties contractantes pourra, en cas de force majeure ou d´événements graves menaçant la sécurité de l´Etat, suspendre exceptionnellement, pour une durée aussi courte que possible et dans la mesure où les circonstances l´exigeront, l´application des dispositions de la présente convention ; 4° Que les dispositions de l´article 2I
11. a)n´exigent pas l´indication des quantités pour des catégories spéciales de marchandises lorsque cette indication ne présente aucune utilité pratique au point de vue statistique ; 678 5° Que, dans les relevés mensuels requis à l´article 2  I
12. a):
13. a)L´énumération des articles et les renseignements correspondants peuvent être présentés sous une forme abrégée ;
14. b)Les renseignements fournis pour les cas dans lesquels le commerce extérieur d´un pays est relativement peu important peuvent avoir le caractère d´un simple résumé ; 6° Que les propositions de l´Institut international d´Agriculture, mentionnées au paragraphe A de l´article 2-III, sont celles qui ont été adoptées par la neuvième Assemblée générale de l´Institut et reproduites, à titre documentaire, à l´annexe VI, et que, dans le cas où l´Assemblée générale de l´Institut international d´Agriculture modifierait ces propositions, les Hautes Parties contractantes auront la faculté d´adopter ces modifications ; 7° Que les dispositions des paragraphes B et C de l´article 2V ne doivent pas être considérées comme excluant l´emploi d´évaluations dans le cas des petites entreprises ; 8° Que les dispositions des paragraphes B et C de l´article 2 V obligent les Hautes Parties contractantes à faire tout ce qui dépend d´elles pour fournir des données représentatives, mais que, néanmoins, dans un pays où l´industrie est peu développée, il peut être impossible de fournir des statistiques détaillées ; 9° Que, dans les pays où, en raison de conditions locales telles que l´étendue du territoire le caractère disséminé des industries et la distance qui les sépare de leurs marchés, la préparation mensuelle d´indices des prix de gros n´est pas pratiquement possible, la publication trimestrielle de ces indices sera considérée comme répondant aux prescriptions de l´article 2 VI. II. Les réserves énoncées ci-dessous sont acceptées : 1° Article 2  III B). Turquie : Les relevés prévus à ce paragraphe seront établis et publiés par la Turquie à des intervalles aussi rapprochés que possible, sans qu´il y ait obligation que ces relevés soient annuels. Union Sud-Africaine : Les relevés ne contiendront pas d´informations concernant la superficie cultivée dans les exploitations indigènes, et dans les réserves indigènes, les domaines des nègres et les centres de missions. 2° Article 2  III E). Brésil : Ces dispositions ne s´appliquent pas au Brésil. 3° Article 2  IV, paragraphe 2, a). Japon : Le choix des minerais sera laissé à la discrétion du Gouvernement japonais. 4° Article 2 V B), C). Ville libre de Dantzig, Grèce , Portugal, Turquie : Les relevés prévus à ces paragraphes ne seront pas obligatoires. 5° Article 2VI. Portugal : La publication mensuelle de nombres-indices dans un avenir rapproché ne sera pas obligatoire. 6° Article 3  alinéa 2. Mexique, Turquie : Cet alinéa sera considéré, non comme une obligation, mais comme une recommandation. En foi de quoi les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole. Fait à Genève, le quatorze décembre mil neuf cent vingt-huit, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations ; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la Conférence. (Suivent les signatures.) 679 Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 5 janvier 1951 devant l´officier de l´état civil, de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gath IrèneHubertine-Pauline, épouse Cariers Nicolas-Joseph, née le 9 juin 1927 à Luxembourg et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 4 décembre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Finge Marguerite-Hélène, épouse Courtoy Henri-Joseph, née le 10 décembre 1923 à Pohlbach/Allemagne, demeurant à Esch-s.-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 6 février 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Eschsur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Herb Irène, épouse Klein GérardNicolas, née le 10 janvier 1926 à Esch-sur-Alzette et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration de recouvrement faite le 30 mai 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Enders Cathérine, épouse Tinelli Louis, née le 18 août 1922 à Pétange, demeurant à Dudelange, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 15 septembre 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Sacchetti Marie, épouse Mazzi Nello, née le 25 novembre 1925 à Differdange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Ceete déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Arrêté ministériel du 12 mai 1953 portant répartition entre l´Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour 1952, et fixant les retenues pour pensions à payer par les communes. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu l´art. 4 de la loi du 9 août 1921, portant revision des traitements des fonctionnaires de l´Etat ; Vu le règlement du 6 février 1933, concernant la répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Art. 1er. Pour l´année 1952, les dépenses du chef des traitements au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures sont réparties entre l´Etat et les communes conformément aux indications contenues aux colonnes 7 et 8 du tableau qui fait suite au présent arrêté. Les sommes figurant à la colonne 8 seront remboursées à l´Etat par les communes, par voie de retenue sur le montant des centimes additionnels communaux, du fonds communal et des autres allocations de l´Etat, conformément à l´art. 13, al. 2, de la loi du 6 mai 1920. Art. 2. Les sommes figurant à la colonne 9 du tableau seront versées dans la Caisse de l´Etat. Ce versement se fera par l´intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des contributions du ressort. Art. 3. Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 12 mai 1953. Le Ministre de l´Education Nationale , Pierre Frieden. 680 Cantons et communes Montant de la dépense Part de de l´Etat 50% 1 2 3 Ville de Luxembourg 24.199.600  12.099.800 Dépenses fictives 4 5 Part de l´Etat à raison de l´imposition communale 6 Total des colonnes 3 et 6 7 Part des communes (Différence entre les colonnes 2 et 7) 8 Retenues 2% a payer par les communes 9 150 36.299.400  3384.348  15484.148  8715.452  483.992  Canton de Capellen. Bascharage. Bascharage . . . . . . . . . . Hautcharage . . . . . . . . Linger . . . . . . . . . . . . . . 429.912  214.956  190.404  95.202  84.400  42.200  110 200 220 479.903 20 44.743  259.699  170.213  380.808  35.504  130.706  59.698  185.680  17.312  59.512  24.888  8.598  3.808  1.688  Clemecny. Clemency . . . . . . . . . . . Fingig . . . . . . . . . . . . . 310.728  155.364  86.400  43.200  20 30 62.145 60 25.920  5.794  161.158  149.570  2.417  45.617  40.783  6.215  1.728  Dippach. Bettange . . . . . . . . . . . . Dippach . . . . . . . . . . . . Schouweiler . . . . . . . . . . 115.728  57.864  120.600  60.300  168.528  84.264  160 75 160 185.164 80 17.264  75.128  40.600  90.450  8.433  68.733  51.867  269.644 80 25.140  109.404  59.124  2.315  2.412  3.371  Garnich. Dahlem . . . . . . . . . . . . . Garnich . . . . . . . . . . . . . Hivange . . . . . . . . . . . . Kahler . . . . . . . . . . . . . . 77.400  38.700  173.928  86.964  72.000  36.000  87.000  43.500  190 130 100 80, 147.060  13.711  52.411  24.989  226.106 40 21.081  108.045  65.883  72.000  6.713  42.713  29.287  69.600  6.489  49.989  37.011  1.548 3.479 1.440 1.740 Hobscheid. Eischen . . . . . . . . . . . . . Hobscheid . . . . . . . . . . 333.312  166.656  350.712  175.356  125 125 416.640  38.845  205.501  127.811  438.390  40.873  216.229  134.483  6.666  7.014  Kehlen. Kehlen . . . . . . . . . . . . . Keispelt-Meispelt . . . . Nospeit . . . . . . . . . . . . 236.805  118.402 50 84.600  42.300  142.200  71.100  220 50 220 520.971  48.572  166.975  69.830  42.300  3.944  46.244  38.356  312.840  29.167  100.267  41.933  4.736  1.692  2.844  Koerich. Gœblange . . . . . . . . . . Goetzange . . . . . . . . . . Koerich . . . . . . . . . . . . . . 165.420  82.710  86.400  43.200  216.016  108.008  210 110 220 347.382  32.388  115.098  50.322  95.040  8.861  52.339  34.339  475.235 20 44.308  152.316  63.700  3.308  1.728  4.320  Kopstal . . . . . . . . . 474.912  237.456  120 569.894 40 53.134  290.590  184.322  9.498  Mamer . Cap-Capellen . . . . . . . . Holzem . . . . . . . . . . . . 125.328  62.664  158.400  79.200  110 300 137.860 80 12.853  75.517  49.811  475.200  44.305  123.505  34.895  2.507  3.168      681 Mamer . . . . . . . . . . . . . . id. (éc. prim. sup.) 467.550  233.775  120.528  60.264  220 1.028.610  95.902  329.677  137.873  210 253.108 80 23.598  83.862  36.666  9.351  2.411  Septfontaines . Greisch . . . . . . . . . . . . Roodt . . . . . . . . . . . . . . . Septfontaines . . . . . . . . 93.900  46.950  77.400  38.700  77.400  38.700  320 200 230 300.480  28.015  154.800  13.433  178.020  16.598  74.965  18.935  53.133  24.267  55.298  22.102  1.878  1.548  1.548  Steinfort. Kleinbettingen . . . . . . . Hagen . . . . . . . . . . . . . . Steinfort . . . . . . . . . . . . 206.628  103.314  69.660  34.830  320.328  160.164  75 150 125 154.971  14.449  117.763  88.865  104.490  9.742  44.572  25.088  400.410  37.332  197.496  122.832  4.133  1.393  6.407  Canton d´Esch-s.-Alz. Bettembourg. Abweiler . . . . . . . . . . . 86.400  43.200  Bettembourg . . . . . . . . . 1.440.996  720.498  Huncherange . . . . . . . . 243.528  121.764  Bettembourg (éc. pr. s.) 180.000  90.000  140 120.960  11.278  54.478  31.922  1.728  170 2.449.606 20 228.387  948.885  492.111  28.820  160 389.644 80 36.328  158.092  85.436  4.871  155 279.000  26.012  116.012  63.988  3.600  Differdange . . . . . . 6.456.644  3228.322  180 11.621.959 20 1083.565  4.311.887  2144.757  129.133  Dudelange . . . . . . . 5.635.728  2817.864  190 10.707.883 20 998.342  3.816.206  1819.522  112.715  Esch-s.-Alzette . . . 11.025.256  5512.628  180 19.845.460 80 1850.277  7362.905  3662.351  220.505  Frisange. Aspelt . . . . . . . . . . . . . . . Frisange . . . . . . . . . . . . . Hellange . . . . . . . . . . . 175.100  87.550  135.456  67.728  171.636  85.818  K ayl. Kayl . . . . . . . . . . . . . . . 1.237.248  618.624  Tétange . . . . . . . . . . . . . . 919.780  458.890  Leudelange . . . . . . . 240.600  120.300  160 160 160 280.160  26.121  113.671  61.429  216.729 60 20.207  87.935  47.521  274.617 60 25.604  111.422  60.214  3.502  2.709  3.433  220 2.721.945 60 253.779  872.403  364.845  24.745  185 1.701.593  158.647  618.537  301.243  18.396  150 360.900  33.648  153.948  86.652  4.812  528.100  264.050  205 1.082.605  100.936  364.986  163.114  10.562  Pétange . . . . . . . . 3.524.813  1762.406 50 170 5.992.182 10 558.677  2.321.083  1203.730  70.496  Mondercange . . . . Reckange. Ehlange . . . . . . . . . . . . Limpach . . . . . . . . . . . Rechange . . . . . . . . . . . . 91.800  45.900  70.200  35.100  79.800  39.900  150 137.700  12.838  260 182.520  17.017  250 199.500  18.600  58.738  33.062  52.117  18.083  58.500  21.300  1.836  1.404  1.596  682 Rœser. Bivange . . . . . . . . . . . . Livange . . . . . . . . . . . . . Peppange . . . . . . . . . . . . Rœser . . . . . . . . . . . . . . . 233.676  116.838  100.800  50.400  75.420  37.710  209.328  104.664  40 120 120 120 83.470 40 8.715  125.553  108.123  120.960  11.278  61.678  39.122  90.504  8.438  46.148  29.272  251.193 60 23.420  128.084  81.244  4.674  2.016  1.508  4.187  Rumelange . . . . . . . . 1.295.036  647.518  180 2.331.064 80 217.335  864.853  430.183  25.901  . . . . . . . . . 1.620.246  810.123  235 3.807.578 10 354.997  1165.120  455.126  32.405  Schifflange . . . . . . . . 2.009.372  1004.686  220 4.420.618 40 412.153  1.416.839  592.533  40.187  Sanem Canton de Luxembourg. Bertrange . . . . . . . 280.032  140.016  125 350.040  32.636  172.652  107.380  5.601  Contern. Contern . . . . . . . . . . . . . Moutfort-Medingen . . . Oetrange . . . . . . . . . . . . 164.256  82.128  297.360  148.680  106.200  53.100  120 90 120 197.107 20 18 377  100.505  63.751  267.624  24.952  173.632  123.728  127.440  11.882  64.982  41.218  3.285  5.947  2.124  Hespérange. Alzingen . . . . . . . . . . . . Fentange . . . . . . . . . . . Hespérange . . . . . . . . . Itzig . . . . . . . . . . . . . . . 93.352  46.676  135.000  67.500  589.426  294.713  279.042  139.521  210 200 160 180 196.039 20 18.278  64.954  28.398  1.867 270.000  25.173  92.673  42.327  2.700 943.081 60 87.928  382.641  206.785  11.789 502.275 60 46.829  186.350  92.692  5.581 Niederanven . . . . . 590.878  295.439  200 1.181.756  110.180  405.619  185.259  11.818  Sandweiler . . . . . . 363.528  181.764  120 436.233 60 40.672  222.436  141.092  7.271  Schuttrange. Munsbach . . . . . . . . . . . Schuttrange . . . . . . . . 160.248  80.124  72.360  36.180  140 120 224.347 20 20.917  101.041  59.207  86.832  8.096  44.276  28.084  3.205  1.447  Steinscl. Heisdorf . . . . . . . . . . . . . Steinsel . . . . . . . . . . . . . 163.200  81.600  304.716  152.358  140 100 228.480  21.302  102.902  60.298  304.716  28.410  180.768  123.948  3.264  6.094  Strassen . . . . . . . . . 486.888  243.444  200 973.776  90.789  334.233  152.655  9.738  Walferdange . . . . . 615.060  307.530  120 738.072  68.814  376.344  238.716  12.301  Weiler-la-Tour . Hassel . . . . . . . . . . . . . Syren . . . . . . . . . . . . . . Weiler . . . . . . . . . . . . . 108.000  54.000  77.400  38.700  120.600  60.300  190 225 250 205.200  19.132  174.150  16.237  301.500  28.110  73.132  34.868  54.937  22.463  88.410  32.190      2.160  1.548  2.412  683 Canton de Mersch. Berg . . . . . . . . . . . . 177.336  88.668  150 266.004  24.801  113.469  63.867  3.547  Bissen . . . . . . . . . 473.184  236.592  160 757.094 40 70.587  307.179  166.005  9.464  Bœvange . Bœvange s.-At. . . . . . . Brouch . . . . . . . . . . . . . Buschdorf . . . . . . . . . . 322.284  161.142  142.390  71.195  74.400  37.200  170 170 150 547.882 80 51.081  212.223  110.061  242.063  22.569  93.764  48.626  111.600  10.405  47.605  26.795  6.446  2.848  1.488  Fischbach . Angelsberg . . . . . . . . . . Fischbach . . . . . . . . . . . Schoos . . . . . . . . . . . . . . 115.200  57.600  79.800  39.900  72.600  36.300  210 140 170 241.920  22.555  111.720  10.416  123.420  11.507  80.155  35.045  50.316  29.484  47.807  24.793  2.304  1.596  1.452  Heffingen . Heffingen . . . . . . . . . . . Reuland . . . . . . . . . . . . 168.500  84.250  87.000  43.500  180 250 303 300  28.278  112.528  55.972  217.500  20.278  63.778  23.222  3.370  1.740  Larochette . . . . . . . 533.304  266.652  200 1.066.608  99.444  366.096  167.208  10.666  Lintgen . . . . . . . . . . 452.256  226.128  90 407.030 40 37.949  264.077  188.179  9.045  Lorentzweiler . Blaschette . . . . . . . . . . Bofferd.-Helmdange . Hunsdorf . . . . . . . . . . . Lorentzweiler . . . . . . . 79.800  183.350  164.256  195.000  39.900  91.675  82.128  97.500  300 280 180 220 239.400  22.320  62.220  17.580  513.380  47.865  139.540  43.810  295.660 80 27.566  109.694  54.562  429.000  39.998  137.498  57.503  1.596 3.667 3.285 3.900 Mersch. Beringen . . . . . . . . . . . . Maesdorf . . . . . . . . . . . . . Mersch . . . . . . . . . . . . . Pettange . . . . . . . . . . . . Reckange . . . . . . . . . . . . Rollingen . . . . . . . . . . . Schœnfels . . . . . . . . . . Mersch (éc. prim. sup.) 184.632  92.316  163.200  81.600  540.720  270.360  79.800  39.900  161.328  80.664  246 984  123.492  77.400  38.700  180.000  90.000  180 200 140 130 150 110 140 150 332.337 60 30.985  326.400  30.432  757.008  70.579  103.740  9.672  241.992  22.562  171.682 40 25.330  108.360  10.103  270.000  25.173  Nommern. Cruchten . . . . . . . . . . . . Nommern . . . . . . . . . . Ober-Glabach . . . . . . . Schrondweiler . . . . . . . 176.520  83.400  79.800  80.400  120 70 130 90 211.824  19.749  108.009  68.511  58.380  5.443  47.143  36.257  103.740  9.672  49.572  30.228  72.360  6.746  46.946  33.454  88.260  41.700  39.900  40.200      123.301  61.331  3.693  112.032  51.168  3.264  340.939  199.781  10.814  49.572  30.228  1.596  103.226  58.102  3.227  148.822  98.162  4.940  48.803  28.597  1.548  115.173  64.827  3.600  3.530 1.668 1.596 1.608     684 Tuntange . Hollenfels . . . . . . . . . . Tuntange . . . . . . . . . . . 131.760  65.880  191.256  95.628  140 160 184.464  17.198  83.078  48.682  306.009 60 28.531  124.159  67.097  2.635  3.825  Asselborn. Asselborn . . . . . . . . . . . . Boxhorn . . . . . . . . . . . . Rumlange . . . . . . . . . . . Stockem . . . . . . . . . . . . 182.752  91.376  79.800  39.900  69.660  34.830  69.660  34.830  400 400 400 400 731.008  319.200  278.640  278.640  54.826  146.202  36.550  23.940  63.840  15.960  20.898  55.728  13.932  20.898  55.728  13.932  3.655 1.596 1.393 1.393 Bœvange. Bœvange . . . . . . . . . . . . Doennange . . . . . . . . . . Hamiville . . . . . . . . . . . Lullange . . . . . . . . . . . . Troine . . . . . . . . . . . . . 77.400  38.700  143.100  71.550  48.600  24.300  70.020  35.010  150.000  75.000  260 400 400 300 400 201.240  572.400  194.400  210.060  600.000  18.762  57.462  19.938  42.930  114.480  28.620  14.580  38.880  9.720  19.585  54.595  15.425  45.000  120.000  30.000  1.548  2.862  972  1.400  3.000  Clervaux. Clervaux . . . . . . . . . . . . Eselborn . . . . . . . . . . . Urspelt . . . . . . . . . . . . . . Weicherdange . . . . . . . 404.256  202.128  77.801  38.900 50 77.400  38.700  69.000  34.500  220 275 500 340 889.363 20 213.952 75 387.000  234.600  82.919  285.047  119.209  19.948  58.848  18.952  23.220  61.920  15.480  20.700  55.200  13.800  8.085 1.556 1.548 1.380 Consthum . Consthum . . . . . . . . . . . Holsthum . . . . . . . . . . 77.400  38.700  79.620  39.810  240 260 185.760  17.319  207.012  19.301  56.019  21.381  59.111  20.509  1.548  1.592  Hachiville. Hachiville . . . . . . . . . . . . Hoffelt . . . . . . . . . . . . . 77.400  38.700  86.700  43.350  280 280 216.720  20.206  242.760  22.634  58.906  18.494  65.984  20.716  1.548  1.734  Heinerscheid. Fischbach . . . . . . . . . . . Heinerscheid . . . . . . . . Hupperdange . . . . . . . . Kalborn . . . . . . . . . . . . Lieler . . . . . . . . . . . . . . . 115.200  57.600  193.656  96.828  206.950  103.475  160.212  80.106  77.400  38.700  340 510 250 460 360 391.680  34.560  92.160  23.040  987.645 60 58.097  154.925  38.731  517.375  48.237  151.712  55.238  736.975 20 48.064  128.170  32.042  278.640  23.220  61.920  15.480  2.304  3.873  4.139  3.204  1.548  Hosingen. Hosingen . . . . . . . . . . . Bockhoitz . . . . . . . . . . . Dorscheid . . . . . . . . . . Neidhausen . . . . . . . . . Eisenbach . . . . . . . . . . . 166.488  69.660  77.400  109.800  163.200  83.244  34.830  38.700  54.900  81.600  200 510 510 520 410 332.976  355.266  394.740  570.960  669.120  3.330  1.393  1.548  2.196  3.264  Canton de Clervaux. 31.045  114.289  52.199  20.898  55.728  13.932  23.220  61.920  15.480  32.940  87.840  21.960  48.960  130.560  32.640          685 Rodershausen . . . . . . . Wahlhausen . . . . . . . . 74.400  37.200  94.128  47.064  260 410 193.440  18.035  385.924 80 28.238  55.235  19.165  75.302  18.826  1.488  1.883  Munshausen . Drauffelt . . . . . . . . . . . . Marnach . . . . . . . . . . . . Munshausen . . . . . . . . . Roder . . . . . . . . . . . . . . 173.856  126.030  77.400  84.600  86.928  63 015  38.700  42.300  350 500 500 440 608.496  52.157  139.085  34.771  630 150  37 809  100.824  25.206  387.000  23.229  61.920  15.480  372.240  25.380  67.680  16.920  3.477  2.521  1.548  1.692  Troisvierges . Basbellain . . . . . . . . . . . Biwisch . . . . . . . . . . . . . Hautbellain . . . . . . . . . . Huldange . . . . . . . . . . . . Troisvierges . . . . . . . . . . Wilwerdange . . . . . . . . Troisvierges (éc. pr. s. ). 99.000  49.500  77.750  38.875  105.324  52.662  87.000  43.500  247.176  123.588  175.704  87.852  147.120  73.560  250 300 250 270 200 300 260 247.500  23.075  72.575  26.425  233.250  21.747  60.622  17.128  263.310  24.550  77.212  28.112  234.900  21 901  65.401  21.599  494.352  46.091  169.679  77.497  527.112  49.145  136.997  38.707  382.512  35.663  109.223  37.897  1.980  1.555  2.106  1.740  4.944  3.514  2.942  Weiswampach. Beiler . . . . . . . . . . . . . . Binsfeld . . . . . . . . . . . . Leithum . . . . . . . . . . . . . Weiswampach . . . . . . . . 161.616  80.808  158.950  79.475  69.660  34.830  235.560  117.780  260 250 290 270 420.201 60 39.177  119.985  41.631  397.375  37.049  116.524  42.426  202.014  18.835  53.665  15.995  636.012  59.298  177.078  58.482  3.232 3.179 1.393 4.711 Bastendorf. Bastendorf . . . . . . . . . . Brandenbourg . . . . . . . . Landscheid . . . . . . . . . . 89.500  44.750  91.464  45.732  69.660  34.830  150 300 200 134.250  12.517  274.392  25.583  139.320  12.989  57.267  32.233  71.315  20.149  47.819  21.841  1.790  1.829  1.393  Bettendorf . Bettendorf . . . . . . . . . . . Gilsdorf . . . . . . . . . . . . . Moestroff . . . . . . . . . . . . 250.200  125.100  276.684  138.342  109.320  54.660  230 240 275 575.460  53.653  178.753  71.447  664.041 60 61.911  200.253  76.431  300.630  28.029  82.689  26.631  5.004  5.534  2.186  Bourscheid. Bourscheid . . . . . . . . . Kehmen . . . . . . . . . . . . Lipperscheid . . . . . . . . Michelau . . . . . . . . . . . . Schlindermanderscheid Welscheid . . . . . . . . . . . 87.372  43.686  115.200  57.600  84.600  42.300  202.128  101.064  163.200  81.600  163.200  81.600  240 250 190 280 240 270 209.692 80 19.551  63.237  24.135  288.000  26.851  84.451  30.749  160.740  14.986  57.286  27.314  565.958 40 52.767  153.831  48.297  391.680  36.518  118.118  45.082  440.640  41.083  122.683  40.517  1.747  2.304  1.692  4.043  3.264  3.264      Canton de Diekirch. Diekirch . . . . . . . . 1.323.132  661.566  Ermsdorf. Eppeldorf . . . . . . . . . . 155.712  77.856  100 1.323.132  123.361  784.927  538.205  26.463  280 435.993 60 40.650  118.506  37.206  3.114  686 Ermsdorf . . . . . . . . . . . Stegep . . . . . . . . . . . . . . 158.220  79.110  72.600  36.300  187  284.796  26.553  105.663  52.557    36.300  36.300  3.164  1.452  Erpeldange. Erpeldange . . . . . . . . . . Ingeldorf . . . . . . . . . . . . Burden . . . . . . . . . . . . . . 87.000  43.500  135.000  67.500  143.100  71.550  170 120 200 147.900  13.789  162.000  15.104  286.200  26.684  57.289  29.711  82.604  52.396  98.234  44.866  1.740  2.700  2.862  Ettelbruch. . . . . . . . 1.260.912  630.456  80 1.008.729 60 94.048  724.504  536.408  25.218  Feulen Feulen-Bas . . . . . . . . . . Feulen-Haut . . . . . . . . 256.956  128.478  163.200  81.600  230 190 590.998 80 55.101  183.579  73.377  310.080  28.910  110.510  52.690  5.139  3.264  Hoscheid . . . . . . . . 218.184  109.092  300 654.552  61.027  170.119  48.065  4.364  Medernach . . . . . . 140.760  70.380  225 316.710  29.528  99.908  40.852  2.815  Mertzig . . . . . . . . . . 390.468  195.234  200 780.936  72.810  268.044  122.424  7.809  Reisdorf. Bigelbach . . . . . . . . . . . Hoesdorf . . . . . . . . . . . . . Reisdorf . . . . . . . . . . . . 84.420  42.210  69.660  34.830  93.684  46.842  125 180 180 105.525  9.839  125.388  11.690  168.631 20 15.722  52.049  32.371  46.520  23.140  62.564  31.120  1.688  1.393  1.874  Schieren . . . . . . . . 243.318  121.659  100 243.318  22.686  144.345  98.973  4.866  Arsdorf. Arsdorf . . . . . . . . . . . . . Bilsdorf . . . . . . . . . . . . . 144.888  72.444  115.728  57.864  250 300 362.220  33.771  106.215  38.673  347.184  32.369  90.233  25.495  2.898  2.315  Beckerich Beckerich . . . . . . . . . . . Elvange . . . . . . . . . . . . Noerdange . . . . . . . . . . . Oberpallen . . . . . . . . . . . 209.928  104.964  74.820  37.410  163.200  81.600  96.528  48.264  160 180 110 130 335.884 80 134.676  179.520  125.486 40 Bettborn. Bettborn . . . . . . . . . . . . Reimberg . . . . . . . . . . . . 288.156  144.078  84.600  42.300  120 250 345.787 20 32.239  176.317  111.839  211.500  19.719  62.019  22.581  5.763  1.692  Bigonville . . . . . . . 195.000  97.500  150 292.500  27.271  124.771  70.229  3.900  Ell. Ell . . . . . . . . . . . . . . . . . 135.456  67.728  225 304.776  28.416  96.144  39.312  2.709  Canton de Redange 31.316  136.280  73.648  12.556  49.966  24.854  16.737  98.337  64.863  11.700  59.964  36.564  4.199 1.496 3.264 1.931     687 Colpach-Bas . . . . . . . . . Petit-Nobressart. . . . . . Ruodt. . . . . . . . . . . . . . . 143.100  71.550  91.800  45.900  130.056  65.028  165 230 180 236.115  22.014  211.140  19.685  234.100 80 21.826  93.564  49.536  65.585  26.215  86.854  43.202  2.862  1.836  2.601  Folschette. Hostert . . . . . . . . . . . . Folschette . . . . . . . . . . . Rambrouch . . . . . . . . . 72.600  36.300  128.550  64.275  175.860  87.930  300 300 350 217.800  20.306  56.606  15.994  385.650  35.956  100.231  28.319  615.510  52.758  140.688  35.172  1.452  2.571  3.517  Grosbous. Dellen . . . . . . . . . . . . . . Grosbous . . . . . . . . . . . 115.200  57.600  193.656  96.828  190 160 218.880  20.407  78.007  37.193  309.849 60 28.889  125.717  67.939  2.304  3.873  Perlé. Holtz . . . . . . . . . . . . . . . Perlé . . . . . . . . . . . . . . . . Wolwelange-Martel. . . 94.128  47.064  279.600  139.800  77.400  38.700  170 260 170 160.017 60 14.919  61.983  32.145  726.960  67.778  207.578  72.022  131.580  12.268  50.968  26.432  1.883  5.592  1.548  Redange . Lannen . . . . . . . . . . . . . Nagem . . . . . . . . . . . . . Niederpallen . . . . . . . . . Redange . . . . . . . . . . . . Ospern . . . . . . . . . . . . . 77.400  38.700  108.528  54.264  73.200  36.600  286.560  143.280  154.812  77.406  200 200 170 110 200 154.800  217.056  124.440  315.216  309.624  14.433  53.133  24.267  20.237  74.501  34.027  11.602  48.202  24.998  29.389  172.669  113.891  28.868  106.274  48.538  1.548  2.171  1.464  5.731  3.096  Saeul. Calmus . . . . . . . . . . . . . Saeul . . . . . . . . . . . . . . . 72.000  36.000  108.528  54.264  130 60 93.600  65.116 80 8.727  6.071  44.727  27.273  60.335  48.193  1.440  2.171  Useldange. Everlange . . . . . . . . . . . Rippweiler . . . . . . . . . . . Schandel . . . . . . . . . . . . Useldange . . . . . . . . . . . 87.000  43.500  72.600  36.300  79.800  39.900  285.600  142.800  180 210 180 210 156.600  152.460  143.640  599.760  14.600  58.100  14.214  50.514  13.392  53.292  55.918  198.718  28.900  22.086  26.508  86.882  1.740  1.452  1.596  5.712  Vichten. Michelbouch . . . . . . . . . Vichten . . . . . . . . . . . . . 46.440  23.220  178.728  89.364  230 140 106.812  9.959  33.179  13.261  250.219 20 23.329  112.693  66.035  929  3.575  Wahl. Buschrodt . . . . . . . . . . . Heispelt . . . . . . . . . . . . Kuborn . . . . . . . . . . . . . Rindschleiden . . . . . . . Wahl . . . . . . . . . . . . . . 84.600  69.660  72.000  82.200  99.000  260 270 310 310 220 219.960  188.082  223.200  254.820  217.800  42.300  34.830  36.000  41.100  49.500  20.508  17.536  20.810  23.758  20.306  62.808  21.792  52.366  17.294  56.810  15.190  64.858  17.342  69.806  29.194  1.692  1.393  1.440  1.644  1.980  688 Canton de Wiltz. Boulaide. Baschleiden . . . . . . . . . Boulaide . . . . . . . . . . . Surré . . . . . . . . . . . . . . . 77.400  38.700  137.880  68.940  84.600  42.300  230 270 250 178.020  16.598  55.298  22.102  372.276  34.709  103.649  34.231  211.500  19.719  62.019  22.581  1.548  2.758  1.692  Esch-sur-Sûre. . . . . 154.620  77.310  260 402.012  37.481  114.791  39.829  3.092  Eschweiler. Erpeldanne . . . . . . . . . . Eschweiler . . . . . . . . . . Knaphoscheid . . . . . . . Selscheid . . . . . . . . . . . . 79.200  163.200  72.600  74.820  39.600  81.600  36.300  37.410  230 260 210 250 182.160  424.320  152.460  187.050  16.984  56.584  22.616  39.561  121.161  42.039  14.214  50.514  22.086  17.439  54.849  19.971  1.584  3.264  1.452  1.496  Gœsdorf. Bockholtz . . . . . . . . . . . Buderscheid . . . . . . . . Dahl . . . . . . . . . . . . . . . Gœsdorf . . . . . . . . . . . . Nocher . . . . . . . . . . . . . 70.200  70.200  79.150  119.184  81.976  35.100  35.100  39.575  59.592  40.988  300 300 300 290 150 210.600  210.600  237.450  345.633 60 122.964  19.635  19.635  22.138  32.225  11.464  54.735  54.735  61.713  91.817  52.452  15.465  15.465  17.437  27.367  29.524  1.404  1.404  1.583  2.384  1.640  Harlange. Harlange . . . . . . . . . . . . Tarchamps . . . . . . . . . 190.800  95.400  84.000  42.000  170 280 324.360  30.241  125.641  65.159  235.200  21.929  63.929  20.071  3.816  1.680  Heiderscheid. Heiderscheid . . . . . . . . Eschdorf . . . . . . . . . . . . Merscheid . . . . . . . . . . Tadler . . . . . . . . . . . . . 147.060  151.260  91.464  88.800  73.530  75.630  45.732  44.400  280 280 330 340 411.768  38.391  111.921  35.139  423.528  39.487  115.117  36.143  301.831 20 27.439  73.171  18.293  301.920  26.640  71.040  17.760  2.941  3.025  1.829  1.776  Kautenbach. Alscheid . . . . . . . . . . . . Kautenbach . . . . . . . . Merkholtz . . . . . . . . . . . 113.400  56.700  84.600  42.300  107.950  53.975  240 220 230 272.160  25.375  186.120  17.353  248.285  23.149  82.075  31.325  59.653  24.947  77.124  30.826  2.268  1.692  2.159  Mecher. Bavigne . . . . . . . . . . . . Kaundorf . . . . . . . . . . . . Liefrange . . . . . . . . . . . Mecher . . . . . . . . . . . . . Nothum . . . . . . . . . . . . 81.550  79.800  64.125  70.020  79.800  40.775  39.900  32.062 50 35.010  39.900  230 240 290 270 250 187.565  191.520  185.962 50 189.054  199.500  58.262  57.756  49.401  52.636  58.500  23.288  22.044  14.724  17.384  21.300  1.631  1.596  1.283  1.400  1.596  Neunhausen. Insenborn . . . . . . . . . . . Neunhausen . . . . . . . . 122.856  61.428  78.000  39.000  300 190 368.568  34.363  148.200  13.817  95.791  27.065  52.817  25.183  2.457  1.560  17.487  17.856  17.338  17.626  18.600  689 Oberwampach. Allerborn . . . . . . . . . . . Brachtenbach . . . . . . . Derenbach . . . . . . . . . . Niederwampach . . . . . . Oberwampach . . . . . . . . 84.600  70.200  77.400  74.820  70.200  42.300  35.100  38.700  37.410  35.100  Wiltz . . . . . . . . . . . 1.615.032  807.516  180 310 280 240 270 152.280  217.620  216.720  179.568  189.540  14.198  20.290  20.206  16.742  17.672  56.498  28.102  55.390  14.810  58.906  18.494  54.152  20.668  52.772  17.428  1.692  1.404  1.548  1.496  1.404  160 2.584.051 20 240.922  1.048.438  566.594  32.301  Wilwerwiltz. Enscherange . . . . . . . . . Lellingen . . . . . . . . . . . . Pintsch . . . . . . . . . . . . . Wilwerwiltz . . . . . . . . . . 84.000  69.660  67.200  109.440  42.000  34.830  33.600  54.720  240 220 250 230 201.600  153.252  168.000  251.712  18.796  14.288  15.663  23.468  23.204  20.542  17.937  31.252  1.680  1.393  1.344  2.189  Winseler. Berlé . . . . . . . . . . . . . . . Doncols . . . . . . . . . . . . . Grumelscheid . . . . . . . . Noertrange . . . . . . . . . . Winseler . . . . . . . . . . . . 166.308  77.400  72.600  96.528  61.380  83.154  38.700  36 300  48.264  30.690  190 200 170 200 100 315.985 20 154.800  123.420  193.056  61.380  29.461  112.615  53.693  14.433  53.133  24.267  11.507  47.807  24.793  17.999  66.263  30.265  5.723  36.413  24.967  3.326  1.548  1.452  1.931  1.228  Fouhren. Bettel . . . . . . . . . . . . . . Fouhren . . . . . . . . . . . . 88.400  44.200  91.200  45.600  250 220 221.000  20.605  200.640  18.707  64.805  23.595  64.307  26.893  1.768  1.824  Putscheid. Bivels . . . . . . . . . . . . . . Gralingen . . . . . . . . . . . Merscheid . . . . . . . . . . Nachtmanderscheid . . Putscheid . . . . . . . . . . . Stolzembourg . . . . . . . . Weiler . . . . . . . . . . . . . 56.400  77.400  77.400  69.660  79.800  133.584  84.600  28.200  38.700  38.700  34.830  39.900  66.792  42.300  300 250 350 250 350 350 300 169.200  193.500  270.900  174.150  279.300  467.544  253.800  12.425  20.659  15.480  18.593  15.960  26.717  18.637  1.128  1.548  1.548  1.393  1.596  2.672  1.692  195.312  97.656  130 253.905 60 23.673  121.329  73.983  3.906  Beaufort. Beaufort . . . . . . . . . . . Dillingen . . . . . . . . . . . . 236.772  118.386  143.100  71.550  130 180 307.803 60 28.698  147.084  89.688  257.580  24.015  95.565  47.535  4.735  2.862  Bech. Altrier-Hersberg . . . . . 79.800  39.900  200 159.600  14.880  1.596  60.796  49.118  49.263  78.188  Canton de Vianden. Vianden . . . . . . . . 15.775  43.975  18.041  56.741  23.220  61.920  16.237  51.067  23.940  63.840  40.075  106.867  23.663  65.963  Canton d´Echternach. 54.780  25.020  690 Bech . . . . . . . . . . . . . . . Hemsthal . . . . . . . . . . . . Rippig . . . . . . . . . . . . . . 122.400  61.200  127.284  63.642  70.200  35.100  140 190 120 171.360  15.977  114.555 60 10.681  84.240  7.854  77.177  45.223  74.323  52.962  42.954  27.246  2.448  2.546  1.404  Berdorf. Berdorf . . . . . . . . . . . . Bollendorf-Pont . . . . . . 183.528  91.764  126.312  63.156  70 150 128.469 60 11.978  103.742  79.786  189.468  17.665  80.821  45.491  3.671  2.526  Consdorf. Breidweiler . . . . . . . . . . Consdorf . . . . . . . . . . . Scheidgen . . . . . . . . . . . 85.000  42.500  250.200  125.100  173.856  86.928  120 140 160 102.000  9.510  52.010  32.990  350.280  32.658  157.758  92.442  278.169 60 25.935  112.863  60.993  1.700  5.004  3.477  Echternach . . . . . . 1.127.228  563.614  110 1.239.950 80 115.606  679.220  448.008  22.545  Mompach. Born . . . . . . . . . . . . . . . Herborn . . . . . . . . . . . . Mœrsdorf . . . . . . . . . . . Mompach . . . . . . . . . . . . 150.600  84.420  112.320  74.820  75.300  42.210  56.160  37.410  225 110 110 160 338.850  31.592  106.892  43.708  92.862  8.658  50.868  33.552  123.552  11.519  67.679  44.641  119.712  11.161  48.571  26.249  3.012  1.688  2.246  1.496  Rosport. Dickweiler . . . . . . . . . . Girst . . . . . . . . . . . . . . . . Hinkel . . . . . . . . . . . . . . Osweiler . . . . . . . . . . . . Rosport . . . . . . . . . . . . . Steinheim . . . . . . . . . . . 77.400  38.700  69.660  34.830  113.400  56.700  163.200  81.600  244.428  122.214  84.600  42.300  110 170 150 140 180 130 85.140  7.938  46.638  30.762  118.422  11.041  45.871  23.789  170.100  15.859  72.559  40.841  228.480  21.302  102.902  60.298  439.970 40 41.020  163.234  81.194  109.980  10.254  52.554  32.046  1.548  1.393  2.268  3.264  4.889  1.692  Waldbillig. Christnach . . . . . . . . . . Haller . . . . . . . . . . . . . . . Waldbillig . . . . . . . . . . . 108.528  54.264  130.056  65.028  93.600  46.800  190 130 170 206.203 20 19.225  169.072 80 15.763  159.120  14.835  73.489  35.039  80.791  49.264  61.635  31.965 2.171  2.601  1.872  Betzdorf. Berg . . . . . . . . . . . . . . . Betzdorf . . . . . . . . . . . . Mensdorf. . . . . . . . . . . . . Olingen . . . . . . . . . . . . Roodt . . . . . . . . . . . . . . . 70.200  35.100  150.600  75.300  240.600  120.300  125.160  62.580  163.200  81.600  60 210 160 210 150 42.120  316.260  384.960  262.836  244.800  3.927  39.027  31.173  29.486  104.786  45.814  35.891  156.191  84.409  24.505  87.085  38.075  22.824  104.424  58.776  1.404  3.012  3.812  2.503  3.264  Biwer. Biwer-Wecker-gare . . Boudler . . . . . . . . . . . . . 385.056  192.528  127.800  63.900  130 110 500.572 80 46.671  239.199  145.857  140.580  13.107  77.007  50.793  7.701  2.556  Canton de Grevenmacher. 691 Flaxweiler. Beyren . . . . . . . . . . . . . Flaxweiler . . . . . . . . . . Gostingen . . . . . . . . . . . Niederdonven . . . . . . . Oberdonven . . . . . . . . . 127.200  63.600  128.256  64.128  79.800  39.900  244.200  122.100  69.660  34.830  160 160 160 350 200 Grevenmacher. . . . . 999.432  499.716  150 1.499.148  139.772  639.488  359.944  19.989  Junglinster. Altlinster . . . . . . . . . . . Bourglioster . . . . . . . . . Eisenborn . . . . . . . . . . . Godbrange . . . . . . . . . . Imbringen . . . . . . . . . . Junglinster . . . . . . . . . . 70.200  35.100  154.800  77.400  69.660  34.830  92.976  46.488  79.660  34.830  393.300  196.650  250 175.500  16.363  51.463  210 325.080  30.309  107.709  410 285.606  20.898  55.728  350 325.416  27.893  74.381  180 125.388  11.690  46.520  310 1.219.230  113.674  310.324  Manternach. Berbourg . . . . . . . . . . . Leilig . . . . . . . . . . . . . . . Manternach . . . . . . . . . Munschecker . . . . . . . . 182.550  87.400  176.964  99.000  91.275  43.700  88.482  49.500  Mertert. Mertert . . . . . . . . . . . . . Wasserbillig . . . . . . . . . 203.520  18.975  82.575  44.625  205.209 60 19.133  83.261  44.995  127.680  11.904  51.804  27.996  854.700  73.260  195.360  48.840  139.320  12.989  47.819  21.841  2.544  2.565  1.596  4.884  1.393  18.737  47.091  13.932  18.595  23.140  82.976  1.404  3.096  1.393  1.860  1.393  7.866  180 110 110 340 328.590  30.636  121.911  60.639  96.140  8.964  52.664  34.736  194.660 40 18.149  106.631  70.333  336.600  29.700  79.200  19.800  3.651  1.748  3.539  1.980  286.116  143.058  712 740  356.370  150 100 429.174  40.014  183.072  103.044  5.722  712.740  66.452  422.822  289.918  14.265  Gonderange . . . . . . . . . . Rodenbourg . . . . . . . . 163.200  106.656  101.856  122.040  81.600  53.328  50.928  61.020  110 170 150 130 179.520  16.737  181.315 20 16.905  152.784  14.245  158.652  14.792  Ahn . . . . . . . . . . . . . . . Ehnen . . . . . . . . . . . . . Machtum . . . . . . . . . . . Wormeldange . . . . . . . . 93.600  46.800  210.525  105.262 50 86.400  43.200  323.928  161.964  200 170 210 140 187.200  357.892 50 181.440  453.499 20 226.200  113.100  77.400  38.700  91.800  45.900  140 60 140 Rodenbourg. Beidweiler . . . . . . . . . . Eschweiler . . . . . . . . . . 98.337  70.233  65.173  75.812  64.863  36.423  36.683  46.228  3.264  2.133  2.037  2.441  17.453  64.253  29.347  33.368  138.630  71.895  16.916  60.116  26.284  42.282  204.246  119.682  1.872  4.211  1.728  6.479  316.680  29.525  142.625  83.575  46.440  4.330  43.030  34.370  128.520  11.982  57.882  33.918  4.524  1.548  1.836  Canton de Remich. Bous. Bous . . . . . . . . . . . . . . . Erpeldange . . . . . . . . . . Rolling-Assel . . . . . . . . . 692 Burmerange. Burmerange . . . . . . . . Elvange . . . . . . . . . . . . Emerange . . . . . . . . . . . 163.200  81.600  143.100  71.550  100.800  50.400  250 105 150 408.000  38.040  119.640  43.560  150.255  14.009  85.559  57.541  151.200  14.097  64.497  36.303  3.264  2.862  2.016  Dalheim. Dalheim . . . . . . . . . . . . Filsdorf . . . . . . . . . . . . . Welfrange . . . . . . . . . . . 307.860  153.930  89.800  44.900  79.620  39.810  115 200 175 354.039  33.009  186.939  120.921  179.600  16.745  61.645  28.155  139.335  12.991  52.801  26.819  6.157  1.796  1.592  Lenningen. Canach . . . . . . . . . . . . . Lenningen . . . . . . . . . . 232.584  116.292  163.200  81.600  120 170 279.100 80 26.022  142.314  90.270  277.440  25.867  107.467  55.733  4.652  3.264  Mondorf-les-Bains. Altwies . . . . . . . . . . . . . . Ellange . . . . . . . . . . . . . Mondorf-les-Bains . . . . 127.644  63.822  79.800  39.900  421.980  210.990  150 150 110 191.466  17.851  81.673  45.971  119.700  11.160  51.060  28.740  464.178  43.277  254.267  167.713  2.553  1.596  8.440  Remerschen . . . . . . . . . Schengen . . . . . . . . . . . Wintrange . . . . . . . . . . 171.432  85.716  226.350  113.175  54.596  27.298  140 105 105 240.004 80 22.377  108.093  63.339  237.667 50 22.159  135.334  91.016  57.325 80 5.345  32.643  21.953  3.429  4.527  1.092  Remich . . . . . . . . . 632.080  316.040  240 1.516.992  141.436  457.476  174.604  12.642  Greiveldange . . . . . . . . Stadtbredimus . . . . . . . 106.212  53.106  79.620  39.810  150 105 159.318  14.854  83.601  7.794  67.960  38.252  47.604  32.016  2.124  1.592  Waldbredimus. Trintange . . . . . . . . . . . Waldbredimus . . . . . . 227.100  113.550  77.400  38.700  205 300 465.555  43.406  156.956  70.144  232.200  21.649  60.349  17.051  4.542  1.548  228.288  114.144  114.384  57.192  220.500  100.250  210 240 205 479.404 80 44.697  158.841  69.447  274.521 60 25.595  82.787  31.597  452.025  42.144  152.394  68.106  4.566  2.288  4.410  Remerschen. Stadtbredimus . Wellenstein . Bech-Kleinmacher . . . Schwebsingen . . . . . . . Wellenstein . . . . . . . . . 693 Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 7 janvier 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Wormeldange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mai Marthe-Else, épouse Zeimes Georges, née le 28 avril 1930 à Völklingen/Sarre, demeurant à Wormeldange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets troisjours francs après la présente publication. Arrêté ministériel du 8 juin 1953 concernant la modification du tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique ; Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947