Loi du 30 novembre 1954 portant modification de la procédure en matière d´infractions contre le code pénal militaire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de

1493 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 24 décembre 1954. N° 62 Loi du 30 novembre 1954 portant modification de la procédure en matière d´infractions contre le code pénal militaire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 novembre 1954 et celle du Conseil d´Etat du 23 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : suite de l´appel interjeté soit par les condamnés, soit par l´Auditeur Militaire, soit par l´Auditeur Général. Art. 2. L´appel est formé au greffe du Conseil de Guerre dans les formes et délais prévus pour l´appel en matière correctionnelle. Art. 3. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 30 novembre 1954. Charlotte. Pierre Werner. Loi du 13 décembre 1954 tendant à réglementer le droit de percevoir des taxes sur la délivrance des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite des véhicules automoteurs. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 novembre 1954 et celle du Conseil d´Etat du 23 novembre 1954 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Les jugements rendus par le Conseil de Guerre sont déférés à la Haute Cour militaire par Le Ministre de la Force Armée, Freitag, den 24. Dezember 1954. Art. 1er. Un règlement d´administration publique déterminera les taxes à percevoir :

1. a)sur les cartes d´immatriculation pour les véhicules automoteurs et les cartes d´identité spéciales pour les véhicules automoteurs munis de plaques rouges ;
2. b)sur les permis de conduire pour les véhicules automoteurs ;
3. c)sur les doubles des pièces énumérées sub
4. a)et
5. b)ci-dessus. Art. 2. Aucune des taxes prévues à l´art. 1er ne pourra être supérieure à 1.000 francs. Le montant des taxes sub
6. b)de l´art. 1er pourra varier selon la catégorie ou les catégories pour lesquelles les permis de conduire seront demandés. Les taxes pour l´obtention des permis de conduire des catégories « instructeurs » et « chauffeurs professionnels» ne seront pas dues si les demandes afférentes seront présentées par des administrations 1494 publiques en faveur de leurs agents chargés de l´instruction du personnel dans l´intérêt du service ou de la conduite des véhicules de l´Etat. Art. 3. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 13 décembre 1954. Charlotte. Le Ministre des Transports, Victor Bodson. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Loi du 13 décembre 1954 portant approbation d´une Convention et de quatre Protocoles en matière de la lutte contre la traite des êtres humains et la circulation des publications obscènes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 novembre 1954 et celle du Conseil d´Etat du 23 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Sont approuvés : 1° La Convention internationale relative à la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933. 2° Le Protocole amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921 et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933, signé à Lake Success N. Y. le 12 novembre 1947. 3° Le Protocole amendant la Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, conclue à Genève le 12 septembre 1923, signé à Lake Success N. Y. le 12 novembre 1947. 4° Le Protocole amendant l´Arrangement international pour la suppression de la traite des blanches, signé à Paris le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches, signée à Paris, le 4 mai 1910, signé à Lake Success N. Y. le 4 mai 1949. 5° Le Protocole amendant l´Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes signé à Paris, le 4 mai 1910, signé à Lake Success N. Y. le 4 mai 1949. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 13 décembre 1954. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. Charlotte. 1495 CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE A LA REPRESSION DE LA TRAITE DES FEMMES MAJEURES Signée à Genève, le 11 octobre 1933, amendée par le Protocole signé à Lake Success, New-York, le 12 novembre 1947. Sa Majesté le Roi des Albanais ; le Président du Reich allemand ; le Président fédéral de la République d´Autriche ; Sa Majesté le Roi des Belges ; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d´Irlande et des Dominions britanniques au delà des mers, Empereur des Indes ; Sa Majesté le Roi des Bulgares ; le Président de la République du Chili ; le Président du Gouvernement national de la République de Chine ; le Président de la République de Pologne, pour la Ville libre de Dantzig ; le Président de la République espagnole ; le Président de la République française ; le Président de la République hellénique ; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie ; le Président de la République de Lettonie ; le Président de la République de Lithuanie ; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco ; Sa Majesté le Roi de Norvège ; le Président de la République de Panama ; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; le Président de la République de Pologne ; le Président de la République portugaise ; Sa Majesté le Roi de Suède ; le Conseil fédéral suisse ; le Président de la République tchécoslovaque ; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie, Désireux d´assurer d´une manière plus complète la répression de la traite des femmes et des enfants; Ayant pris connaissance des recommandations contenues dans le rapport au Conseil de la Société des Nations par le Comité de la traite des femmes et des enfants sur les travaux de sa douzième session ; Ayant décidé de compléter, par une convention nouvelle, l´arrangement du 18 mai 1904 et les conventions du 4 mai 1910 et du 30 septembre 1921, relatifs à la répression de la traite des femmes et des enfants, Ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires : (Suivent les noms des plénipotentiaires.) Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. Doit être puni quiconque, pour satisfaire les passions d´autrui, a embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une femme ou fille majeure en vue de la débauche dans un autre pays, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l´infraction auraient été accomplis dans des pays différents. La tentative est également punissable. 11 en est de même, dans les limites légales, des actes préparatoires. Au sens du présent article, l´expression « pays» comprend les colonies et protectorats de la Haute Partie contractante intéressée, ainsi que les territoires sous sa suzeraineté et ceux pour lesquels un mandat lui a été confié. Article 2. Les Hautes Parties contractantes dont la législation ne sera pas, dès à présent, suffisante pour réprimer les infractions prévues par l´article précédent s´engagent à prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité. Article 3. Les Hautes Parties contractantes s´engagent à se communiquer au sujet de tout individu de l´un ou l´autre sexe qui aura commis ou tenté de commettre l´une des infractions visées par la présente convention, ou par les conventions de 1910 et 1921, relatives à la répression de la traite des femmes et des enfants, si les éléments constitutifs de l´infraction ont été ou devaient être réalisés dans des pays différents, les informations suivantes (ou des informations analogues que permettent de fournir les lois et règlements intérieurs) : 1496
7. a)Les jugements de condamnation avec toutes autres informations utiles qui pourraient être obtenues sur le délinquant, par exemple sur son état civil, son signalement, ses empreintes digitales, sa photographie, son dossier de police, sa manière d´opérer, etc.
8. b)L´indication des mesures de refoulement ou d´expulsion dont il aurait été l´objet. Ces documents et informations seront envoyés directement et sans délai aux autorités des pays intéressés dans chaque cas particulier par les autorités désignées conformément à l´article premier de l´arrangement conclu à Paris le 18 mai 1904. Cet envoi aura lieu, autant qu´il est possible, dans tous les cas de constatation de l´infraction, de condamnation, de refoulement ou d´expulsion. Article 4. S´il s´élève entre les Hautes Parties contractantes un différend quelconque relatif à l´interprétation ou à l´application de la présente convention ou des conventions de 1910 et 1921, et si ce différend n´a pu être résolu de façon satisfaisante par voie diplomatique, il sera réglé conformément aux dispositions en vigueur entre les Parties concernant le règlement des différends internationaux. Au cas où de telles dispositions n´existeraient pas entre les Parties au différend, elles le soumettront à une procédure arbitrale ou judiciaire. A défaut d´un accord sur le choix d´un autre tribunal, elles soumettront le différend, à la requête de l´une d´elles, à la Cour internationale de Justice, si elles sont toutes parties au Statut de la Cour internationale de Justice, et, si elles n´y sont pas toutes parties, a un tribunal d´arbitrage constitué conformément à la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux. Article 5. La présente convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et sera, jusqu´au premier avril 1934, ouverte à la signature de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre qui s´est fait représenter à la Conférence qui a élaboré la présente convention, ou auquel le Conseil de la Société des Nations aura communiqué copie de la présente convention à cet effet. Article 6. La présente convention sera ratifiée. A partir du 1er janvier 1948, les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies, qui en notifiera le dépôt à tous les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres auxquels il aura communiqué copie de la convention. Article 7. Les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies pourront adhérer à la présente convention. Il en sera de même pour les Etats non membres auxquels le Conseil économique et social de l´Organisation des Nations Unies pourra décider de communiquer officiellement la présente convention. Les instruments d´adhésion seront transmis au Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies, qui en notifiera le dépôt à tous les Etats Membres, ainsi qu´aux Etats non membres auxquels le Secrétaire général aura communiqué copie de la convention. Article 8. La présente convention entrera en vigueur soixante jours après que le Secrétaire général de la Société des Nations aura reçu deux ratifications ou adhésions. Elle sera enregistrée par le Secrétaire général le jour de son entrée en vigueur. Les ratifications ou adhésions ultérieures prendront effet à l´expiration d´un délai de soixante jours, à partir du jour de leur réception par le Secrétaire général. Article 9. La présente convention pourra être dénoncée par une notification adressée au Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies. Cette dénonciation prendra effet un an après sa réception et seulement à l´égard de la Haute Partie contractante qui l´aura notifiée. 1497 Article 10. Le Secrétaire général communiquera à tous les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies, ainsi qu´aux Etats non membres auxquels il aura communiqué copie de la convention, les dénonciations prévues à l´article 9. EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente convention. FAIT A GENÈVE, le onze octobre mil neuf cent trente-trois, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres visés à l´article 5. (Suivent les signatures.) PROTOCOLE AMENDANT LA CONVENTION POUR LA RÉPRESSION DE LA TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS, CONCLUE A GENÈVE LE 30 SEPTEMBRE 1921 ET LA CONVENTION POUR LA RÉPRESSION DE LA TRAITE DES FEMMES MAJEURES, CONCLUE A GENÈVE LE 11 OCTOBRE 1933. Les Etats parties au présent Protocole, considérant que la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933, ont confié à la Société des Nations certains pouvoirs et certaines fonctions et qu´en raison de la dissolution de la Société des Nations il est nécessaire de prendre des dispositions en vue d´assurer l´exercice continu de ces pouvoirs et fonctions, et considérant qu´il est opportun qu´ils soient assumés désormais par l´Organisation des Nations Unies, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier Les Etats parties au présent Protocole s´engagent entre eux, chacun en ce qui concerne les instruments auxquels il est partie, et conformément aux dispositions du présent Protocole, à attribuer pleine valeur juridique aux amendements à ces instruments contenus dans l´annexe au présent Protocole, à les mettre en vigueur et à en assurer l´application. Article II Le Secrétaire général préparera le texte des Conventions revisées conformément au présent Protocole et en transmettra, à titre d´information, des copies au Gouvernement de chaque Etat Membre de l´Organisation des Nations Unies, ainsi qu´au Gouvernement de chaque Etat non membre à la signature ou à l´acceptation duquel le présent Protocole est ouvert. Il invitera également les parties à l´un quelconque des instruments qui doivent être amendés par le présent Protocole à appliquer les textes amendés de ces instruments, dès l´entrée en vigueur des amendements, même si elles n´ont pas encore pu devenir parties au présent Protocole. Article III Le présent Protocole sera ouvert à la signature ou à l´acceptation de tous les Etats parties à la Convention du 30 septembre 1921 pour la répression de la traite des femmes et des enfants ou à la Convention du 11 octobre 1933 pour la répression de la traite des femmes majeures, auxquels le Secrétaire général aura communiqué une copie du présent Protocole. Article IV Les Etats pourront devenir parties au présent Protocole
9. a)Par signature sans réserve d´approbation ; ou
10. b)Par acceptation ; l´acceptation s´effectuera par le dépôt d´un instrument formel auprès du Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies. 1498 Artiele V 1. Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle deux ou plusieurs Etats seront devenus parties audit Protocole. 2. Les amendements contenus dans l´annexe au présent Protocole entreront en vigueur, en ce qui concerne chacune des Conventions, lorsque la majorité des parties à la Convention seront devenues parties au présent Protocole et, en conséquence, tout Etat qui deviendra partie à l´une ou l´autre des Conventions après que les amendements s´y rapportant seront entrés en vigueur, deviendra partie à la Convention ainsi amendée. Article VI Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l´Article 102 de la Charte des Nations Unies et au règlement adopté par l´Assemblée générale pour l´application de ce texte, le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies est autorisé à enregistrer le présent Protocole ainsi que les amendements apportés à chacune des Conventions par le présent Protocole, aux dates respectives de leur entrée en vigueur, et à publier le Protocole et les Conventions amendées aussitôt que possible après leur enregistrement. Article VII Le présent Protocole dont les textes chinois, anglais, français, russe et espagnol font également foi sera déposé aux archives du Secrétariat de l´Organisation des Nations Unies. Etant donné que les Conventions qui seront amendées conformément à l´annexe n´existent qu´en anglais et en français, les textes anglais et français de l´annexe feront également foi, et les textes chinois, russe et espagnol seront des traductions. Une copie certifiée conforme du Protocole, y compris l´annexe, sera envoyée par le Secrétaire général à chacun des Etats parties à la Convention du 30 septembre 1921 pour la répression de la traite des femmes et des enfants ou à la Convention du 11 octobre 1933 pour la répression de la traite des femmes majeures, ainsi qu´à tous les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole à la date figurant en regard de leur signature respective. Fait à Lake Success, New York, le douze novembre mil neuf cent quarante-sept. (suivent les signatures) ANNEXE AU PROTOCOLE AMENDANT LA CONVENTION POUR LA RÉPRESSION DE LA TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS, CONCLUE A GENÈVE LE 30 SEPTEMBRE 1921, ET LA CONVENTION POUR LA RÉPRESSION DE LA TRAITE DES FEMMES MAJEURES, CONCLUE A GENÈVE LE 11 OCTOBRE 1933. 1. Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, ouverte à la signature à Genève le 30 septembre 1921. Le premier paragraphe de l´article 9 sera rédigé comme suit : La présente Convention est sujette à ratification. A partir du 1er janvier 1948, les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies, qui en notifiera la réception aux Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres auxquels il aura communiqué copie de la Convention. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du Secrétariat de l´Organisation des Nations Unies. 1499 L´article 10 sera rédigé comme suit : Les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies pourront adhérer à la présente Convention. Il en sera de même pour les Etats non membres auxquels le Conseil économique et social de l´Organisation des Nations Unies pourra décider de communiquer officiellement la présente Convention. Les adhésions seront notifiées au Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies, qui en avisera tous les Etats Membres ainsi que les Etats non membres auxquels le Secrétaire général aura communiqué copie de la Convention. L´article 12 sera rédigé comme suit : Tout Etat partie à la présente Convention pourra la dénoncer en donnant un préavis de douze mois. La dénonciation sera effectuée au moyen d´une notification écrite adressée au Secrétaire généra1 de l´Organisation des Nations Unies. Celui-ci transmettra immédiatement des copies de cette notification, en indiquant la date de réception, à tous les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies, et aux Etats non membres auxquels il aura communiqué copie de la Convention. La dénonciation prendra effet un an après la date de notification au Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies et ne sera valable que pour l´Etat qui l´aura notifiée. L´article 13 sera rédigé comme suit : Le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies tiendra une liste spéciale de toutes les parties qui ont signé, ratifié ou dénoncé la présente Convention ou y ont adhéré. Cette liste pourra être consultée en tout temps par tout Etat Membre de l´Organisation des Nations Unies ou par tout Etat non membre auquel le Secrétaire général aura communiqué copie de la Convention ; elle sera publiée aussi souvent que possible, suivant les instructions du Conseil économique et social de l´Organisation des Nations Unies L´article 14 sera supprimé . 2. Convention internationale pour la répression de la traite des femmes majeures, signée à Genève le 11 octobre 1933. A l´article 4, on substituera les mots Cour internationale de Justice aux mots Cour permanente de Justice internationale, et les mots au Statut de la Cour internationale de Justice aux mots au Protocole du 16 dé- cembre 1920, relatif au Statut de ladite Cour. L´article 6 sera rédigé comme suit : La présente Convention sera ratifiée. A partir du 1er janvier 1948, les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies, qui en notifiera le dépôt à tous les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres auxquels il aura communiqué copie de la Convention. L´article 7 sera rédigé comme suit : Les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies pourront adhérer à la présente Convention. Il en sera de même pour les Etats non membres auxquels le Conseil économique et social de l´Organisation des Nations Unies pourra décider de communiquer officiellement la présente Convention. Les instruments d´adhésion seront transmis au Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies, qui en notifiera le dépôt à tous les Etats Membres, ainsi qu´aux Etats non membres auxquels le Secrétaire général aura communiqué copie de la Convention. A l´article 9 on substituera aux mots Secrétaire général de la Société des Nations les mots Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies. A l´article 10 les trois premiers alinéas seront supprimés et le quatrième alinéa sera rédigé comme suit : Le Secrétaire général communiquera à tous les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies, ainsi qu´aux Etats non membres auxquels il aura communiqué copie de la Convention, les dénonciations prévues à l´article 9. 1500 PROTOCOLE AMENDANT LA CONVENTION POUR LA RÉPRESSION DE LA CIRCULATION ET DU TRAFIC DES PUBLICATIONS OBSCÈNES, CONCLUE A GENÈVE LE 12 SEPTEMBRE 1923. Les Etats parties au présent Protocole, considérant que la Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, conclue à Genève le 12 septembre 1923, a confié à la Société des Nations certains pouvoirs ét certaines fonctions et qu´en raison de la dissolution de la Société des Nations il est nécessaire de prendre des dispositions en vue d´assurer l´exercice continu de ces pouvoirs et fonctions, et considérant qu´il est opportun qu´ils soient assumés désormais par l´Organisation des Nations Unies, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier Les Etats parties au présent Protocole s´engagent, entre eux et conformément aux dispositions du présent Protocole, à attribuer pleine valeur juridique aux amendements à cet instrument contenus dans l´annexe au présent Protocole, à les mettre en vigueur et à en assurer l´application. Article II Le Secrétaire général préparera le texte de la Convention du 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, revisée conformément au présent Protocole et en transmettra, à titre d´information, des copies au Gouvernement de chaque Etat Membre de l´Organisation des Nations Unies ainsi qu´au Gouvernement de chaque Etat non membre à la signature ou à l´acceptation duquel le présent Protocole est ouvert. Il invitera également les parties à la Convention susmentionnée à appliquer le texte amendé de cet instrument dès l´entrée en vigueur des amendements, même si elles n´ont pas encore pu devenir parties au présent Protocole. Article III Le présent Protocole sera ouvert à la signature ou à l´acceptation de tous les Etats parties à la Convention du 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, auxquels le Secrétaire général aura communiqué copie du présent Protocole. Article IV Les Etats pourront devenir parties au présent Protocole :
11. a)Par signature sans réserve d´approbation ; ou
12. b)Par acceptation ; l´acceptation s´effectuera par le dépôt d´un instrument formel auprès du Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies. Article V 1. Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle deux ou plusieurs Etats seront devenus parties audit Protocole. 2. Les amendements contenus dans l´annexe au présent Protocole entreront en vigueur lorsqu´une majorité des parties à la Convention du 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes seront devenues parties au présent Protocole et, en conséquence, tout Etat qui deviendra partie à la Convention après que les amendements s´y rapportant seront entrés en vigueur, deviendra partie à la Convention ainsi amendée. Article VI Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l´Article 102 de la Charte des Nations Unies et au règlement adopté par l´Assemblée générale pour l´application de ce texte, le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies est autorisé à enregistrer le présent Protocole ainsi que les amendements apportés à la Convention par le présent Protocole, aux dates respectives de leur entrée en vigueur, et à publier le Protocole et la Convention amendée aussitôt que possible après leur enregistrement. 1501 Article VII Le présent Protocole dont les textes chinois, anglais, français, russe et espagnol font également foi, sera déposé aux archives du Secrétariat de l´Organisation des Nations Unies. La Convention qui sera amendée conformément à l´annexe n´existant qu´en anglais et en français, les textes anglais et français de l´annexe feront également foi, et les textes chinois, russe et espagnol seront des traductions. Une copie certifiée conforme du Protocole, y compris l´annexe, sera envoyée par le Secrétaire général à chacun des Etats parties à la Convention du 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, ainsi qu´à tous les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole à la date figurant en regard de leur signature respective. Fait à Lake Success, New York, le douze novembre mil neuf cent quarante-sept. (suivent les signatures) ANNEXE AU PROTOCOLE AMENDANT LA CONVENTION POUR LA RÉPRESSION DE LA CIRCULATION ET DU TRAFIC DES PUBLICATIONS OBSCÈNES, CONCLUE A GENÈVE LE 12 SEPTEMBRE 1923. A l´article 8, les premier et deuxième alinéas seront rédigés comme suit : La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies, qui en notifiera le dépôt aux Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres auxquels il aura communiqué copie de la Convention. Le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies communiquera immédiatement au Gouvernement de la République française copie certifiée conforme de tout instrument se rapportant à la présente Convention. L´article 9 sera rédigé comme suit : Les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies pourront adhérer à la présente Convention. II en sera de même pour les Etats non membres auxquels le Conseil économique et social de l´Organisation des Nations Unies pourra décider de communiquer officiellement la présente Convention. Cette adhésion s´effectuera au moyen d´un instrument communiqué au Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement aux Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies ainsi qu´aux Etats non membres auxquels il aura communiqué copie de la Convention. A l´article 10, on substituera aux mots Membre de la Société des Nations, les mots Etat Membre de l´Organisation des Nations Unies. Au premier alinéa de l´article 12, on substituera les mots Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies aux mots Secrétaire général de la Société des Nations, et les mots l´Etat Membre de l´Organisation des Nations Unies aux mots le Membre de la Société des Nations. Le deuxième alinéa de l´article 12 sera rédigé comme suit : Le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies portera à la connaissance de chacun des Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies et des Etats non membres auxquels il aura communiqué copie de la Convention, toute dénonciation reçue par lui. L´article 13 sera supprimé. 1502 L´article 14 sera rédigé comme suit : Le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies tiendra une liste spéciale de toutes les parties qui ont signé, ratifié ou dénoncé la présente Convention ou y ont adhéré. Cette liste pourra être consultée en tout temps par tout Etat Membre de l´Organisation des Nations Unies ou par tout Etat non membre auquel le Secrétaire général aura communiqué copie de la Convention. Elle sera publiée aussi souvent que possible. A l´article 15, les mots la Cour permanente de Justice internationale seront remplacés par les mots la Cour internationale de Justice, et les mots le protocole de signature de la Cour permanente de Justice internationale par les mots le Statut de la Cour internationale de Justice. A l´article 16, les mots le Conseil de la Société des Nations seront remplacés par les mots le Conseil écono- mique et social de l´Organisation des Nations Unies. PROTOCOLE AMENDANT L´ARRANGEMENT INTERNATIONAL EN VUE D´ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE CONTRE LE TRAFIC CRIMINEL CONNU SOUS LE NOM DE TRAITE DES BLANCHES, SIGNÉ A PARIS LE 18 MAI 1904, ET LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE A LA RÉPRESSION DE LA TRAITE DES BLANCHES, SIGNÉE A PARIS LE 4 MAI 1910. Les Etats Parties au présent Protocole, considérant qu´en vertu de l´Arrangement international en vue d´assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris le 18 mai 1904, et de la Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches, signée à Paris le 4 mai 1910, le Gouvernement de la République française était investi de certaines fonctions ; considérant que ledit Gouvernement a spontanément offert de transférer à l´Organisation des Nations Unies les fonctions qu´il exerce en vertu des accords susmentionnés ; et considérant qu´il est opportun qu´elles soient assumées désormais par l´Organisation des Nations Unies, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier Les Etats Parties au présent Protocole prennent l´engagement qu´entre eux-mêmes, chacun en ce qui concerne les instruments auxquels il est Partie, et conformément aux dispositions du présent Protocole, ils attribueront plein effet juridique aux amendements à ces instruments contenus dans l´Annexe au présent Protocole, les mettront en vigueur et en assureront l´application. Article 2 Le Secrétaire général préparera les textes de l´Arrangement international en vue d´assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches du 18 mai 1904, et de la Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches du 4 mai 1910, revisés conformément au présent Protocole et en transmettra, à titre d´information, des copies au Gouvernement de chaque Etat Membre de l´Organisation des Nations Unies, ainsi qu´au Gouvernement de chaque Etat non membre à la signature ou à l´acceptation duquel le présent Protocole est ouvert. II invitera également les Etats Parties à l´un quelconque des instruments susmentionnés à appliquer le texte amendé de ce ou ces instruments dès l´entrée en vigueur des amendements, même s´ils n´ont pas encore pu devenir Parties au présent Protocole. Article 3 Le présent Protocole sera ouvert à la signature ou à l´acceptation de tous les Etats Parties à l´Arrangement international en vue d´assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches du 18 mai 1904 ou à la Convention internationale relative à la répression et de la traite des blanches du 4 mai 1910, auxquels le Secrétaire général aura communiqué, à cet effet, un exemplaire du présent Protocole. 1503 Article 4 Les Etats pourront devenir Parties au présent Protocole :
13. a)En le signant sans réserve quant à l´acceptation ;
14. b)En le signant sous réserve d´acceptation et en l´acceptant ultérieurement ;
15. c)En l´acceptant. L´acceptation s´effectuera par le dépôt d´un instrument formel auprès du Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies. Article 5 Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle deux ou plusieurs Etats seront devenus Parties audit Protocole. Les amendements contenus dans l´Annexe au présent Protocole entreront en vigueur, en ce qui concerne l´Arrangement international en vue d´assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches du 18 mai 1904, lorsque vingt Etats Parties audit Arrangement seront devenus Parties au présent Protocole ; et, en ce qui concerne la Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches du 4 mai 1910, lorsque vingt des Etats qui y sont Parties seront devenus Parties au présent Protocole ; et, en conséquence, tout Etat qui deviendra Partie, soit à l´Arrangement, soit à la Convention après que les amendements s´y rapportant seront entrés en vigueur, deviendra Partie à l´Arrangement ou à la Convention ainsi amendés. Article 6 Dès l´entrée en vigueur des amendements contenus dans l´Annexe au présent Protocole et relatifs, soit à l´Arrangement, soit à la Convention, le Gouvernement français déposera auprès du Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies l´original de celui des deux accords auquel ont trait lesdits amendements, ainsi que les différents documents dont il avait la garde en vertu des fonctions qu´il exerçait. Article 7. Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l´Article 102 de la Charte des Nations Unies et au règlement adopté par l´Assemblée générale pour l´application de ce texte, le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies est autorisé à enregistrer le présent Protocole ainsi que les amendements apportés à l´Arrangement et à la Convention par le présent Protocole, aux dates respectives de leur entrée en vigueur, et à publier, aussitôt que possible après leur enregistrement, le Protocole et le texte amendé de l´Arrangement et de la Convention. Article 8 Le présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives du Secrétariat de l´Organisation des Nations Unies. L´Arrangement et la Convention qui seront amendés conformément à l´Annexe ayant été rédigés seulement en français, le texte français de l´Annexe fera foi et les textes anglais, chinois, espagnol et russe seront considérés comme des traductions. Une copie certifiée conforme du Protocole, y compris l´Annexe, sera envoyée par le Secrétaire général à chacun des Etats Parties à l´Arrangement international en vue d´assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches du 18 mai 1904, ou à la Convention internationale pour la répression de la traite des blanches du 4 mai 1910, ainsi qu´à tous les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole à la date figurant en regard de leurs signatures respectives. Fait à Lake Success, New-York, le quatre mai mil neuf cent quarante-neuf. (suivent les signatures) 1504 ANNEXE AU PROTOCOLE AMENDANT L´ARRANGEMENT INTERNATIONAL EN VUE D´ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE CONTRE LE TRAFIC CRIMINEL CONNU SOUS LE NOM DE TRAITE DES BLANCHES, SIGNÉ A PARIS LE 18 MAI 1904, ET LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE A LA RÉPRESSION DE LA TRAITE DES BLANCHES, SIGNÉE A PARIS LE 4 MAI 1910 1. Arrangement international en vue d´assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de « Traite des blanches», signé à Paris le 18 mai 1904. L´article 7 sera rédigé comme suit : « Les Etats non signataires sont admis à adhérer au présent Arrangement. A cet effet, ils notifieront leur intention au Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies, qui en donnera connaissance à tous les Etats contractants ainsi qu´à tous les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies.» 2. Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches, signée à Paris le 4 mai 1 910. L´article 4 sera rédigé comme suit : « Les Parties contractantes se communiqueront, par l´entremise du Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies, les lois qui auraient déjà été rendues, ou qui viendraient à l´être, dans leurs Etats relativement à l´objet de la présente Convention.» A l´article 8, le premier paragraphe sera rédigé comme suit : « Les Etats non signataires sont admis à adhérer à la présente Convention. A cet effet, ils notifieront leur intention par un acte qui sera déposé dans les archives de l´Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies en enverra copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et à tous les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies et les avisera en même temps de la date du dépôt. Il sera donné aussi, dans le dit acte de notification, communication des lois rendues dans l´Etat adhérent, relativement à l´objet de la présente Convention. » A l´article 10, le deuxième paragraphe sera rédigé comme suit : « La dénonciation sera notifiée par un acte qui sera déposé dans les archives de l´Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies en enverra copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et à tous les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies et les avisera en même temps de la date du dépôt.» A l´article 11, Le premier paragraphe sera rédigé comme suit : « Si un Etat contractant désire la mise en vigueur de la présente Convention dans une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives de l´Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies en enverra copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et à tous les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies et les avisera en même temps de la date du dépôt. » Le cinquième paragraphe sera rédigé comme suit : « La dénonciation de la Convention par un des Etats contractants pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, s´effectuera dans les formes et conditions déterminées au premier alinéa du présent article. Elle portera effet douze mois après la date du dépôt de l´acte de dénonciation dans les archives de l´Organisation des Nations Unies.» 1505 PROTOCOLE AMENDANT L´ARRANGEMENT RELATIF A LA RÉPRESSION DE LA CIRCULATION DES PUBLICATIONS OBSCÈNES, SIGNÉ A PARIS LE 4 MAI 1910 Les Etats Parties au présent Protocole, considérant qu´en vertu de l´Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, signé à Paris le 4 mai 1910, le Gouvernement de la République française était investi de certaines fonctions ; considérant que ledit Gouvernement a spontanément offert de transférer à l´Organisation des Nations Unies les fonctions qu´il exerce en vertu de l´Arrangement susmentionné ; et considérant qu´il est opportun qu´elles soient assumées désormais par l´Organisation des Nations Unies, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier Les Etats Parties au présent Protocole prennent l´engagement qu´entre eux-mêmes, et conformément aux dispositions du présent Protocole, ils attribueront plein effet juridique aux amendements à cet instrument contenus dans l´Annexe au présent Protocole, les mettront en vigueur et en assureront l´application. Article 2 Le Secrétaire général préparera le texte de l´Arrangement du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, revisé conformément au présent Protocole et en transmettra, à titre d´information, des copies au Gouvernement de chaque Etat Membre de l´Organisation des Nations Unies, ainsi qu´au Gouvernement de chaque Etat non membre à la signature ou à l´acceptation duquel le présent Protocole est ouvert. Il invitera également les Etats Parties à l´Arrangement susmentionné à appliquer le texte amendé de cet instrument dès l´entrée en vigueur des amendements, même s´ils n´ont pas encore pu devenir Paities au présent Protocole. Article 3 Le présent Protocole sera ouvert à la signature ou à l´acceptation de tous les Etats Parties à l´Arrangement du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, auxquels le Secrétaire général aura communiqué, à cet effet, un exemplaire du présent Protocole. Article 4 Les Etats pourront devenir Parties au présent Protocole :
16. a)En le signant sans réserve quant à l´acceptation ;
17. b)En le signant sous réserve d´acceptation et en l´acceptant ultérieurement ;
18. c)En l´acceptant. L´acceptation s´effectuera par le dépôt d´un instrument formel auprès du Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies. Article 5 Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle deux ou plusieurs Etats seront devenus Parties audit Protocole. Les amendements contenus dans l´Annexe au présent Protocole entreront en vigueur, en ce qui concerne l´Arrangement du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, lorsque treize Etats Parties audit Arrangement seront devenus Parties au présent Protocole et, en conséquence, tout Etat qui deviendra Partie à l´Arrangement après que les amendements s´y rapportant seront entrés en vigueur, deviendra Partie à l´Arrangement ainsi amendé. Article 6 Dès l´entrée en vigueur des amendements contenus dans l´Annexe au présent Protocole, le Gouvernement français déposera auprès du Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies l´original de l´Arrangement ainsi que les différents documents dont il avait la garde en vertu des fonctions qu´il exerçait. 1506 Article 7 Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l´Article 102 de la Charte des Nations Unies et au règlement adopté par l´Assemblée générale pour l´application de ce texte, le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies est autorisé à enregistrer le présent Protocole ainsi que les amendements apportés à l´Arrangement par le présent Protocole, aux dates respectives de leur entrée en vigueur, et à publier, aussitôt que possible après leur enregistrement, le Protocole et le texte amendé de l´Arrangement. Article 8 Le présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives du Secrétariat de l´Organisation des Nations Unies. L´Arrangement qui sera amendé conformément à l´Annexe ayant été rédigé seulement en français, le texte français de l´Annexe fera foi et les textes anglais, chinois, espagnol et russe seront considérés comme des traductions. Une copie certifiée conforme du Protocole, y compris l´Annexe, sera envoyée par le Secrétaire général à chacun des Etats Parties à l´Arrangement du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes ainsi qu´à tous les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole à la date figurant en regard de leurs signatures respectives. Fait à Lake Success, New-York, le 4 mai mil neuf cent quarante-neuf. (suivent les signatures) ANNEXE AU PROTOCOLE AMENDANT L´ARRANGEMENT RELATIF A LA RÉPRESSION DE LA CIRCULATION DES PUBLICATIONS OBSCÈNES, SIGNÉ A PARIS LE 4 MAI 1910. A l´article premier, le paragraphe final sera rédigé comme suit : « Les Gouvernements contractants se feront connaître mutuellement, par l´entremise du Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies, l´autorité établie ou désignée conformément au présent article. » L´article 4 sera rédigé comme suit : « Les Etats non signataires sont admis à adhérer au présent Arrangement. Ils notifieront leur intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives de l´Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies en enverra copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et à tous les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies et les avisera en même temps de la date du dépôt. « Six mois après cette date, l´Arrangement entrera en vigueur dans l´ensemble du territoire de l´Etat adhérent, qui deviendra ainsi Etat contractant.» A l´article 5, le troisième paragraphe sera rédigé comme suit : « La dénonciation sera notifiée par un acte qui sera déposé dans les archives de l´Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies en enverra copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et à tous les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies et les avisera en même temps de la date du dépôt.» A l´article 7, Le premier paragraphe sera rédigé comme suit : « Si un Etat contractant désire la mise en vigueur du présent Arrangement dans une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives de l´Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l´Or- 1507 ganisation des Nations Unies en enverra copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et à tous les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies et les avisera en même temps de la date du dépôt.» Le troisième paragraphe sera rédigé comme suit : « La dénonciation de l´Arrangement par un des Etats contractants pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, s´effectuera dans les formes et conditions déterminées au premier alinéa du présent article. Elle portera effet douze mois après la date du dépôt de l´acte de dénonciation dans les archives de l´Organisation des Nations Unies.» Loi du 20 décembre 1954 portant modification de l´article 379 du Code pénal. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 novembre 1954 et celle du Conseil d´Etat du 23 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. L´article 379 du Code Pénal est modifié comme suit : « Sera puni d´un emprisonnement de six mois à La tentative sera punie d´un emprisonnement de trois mois à deux ans. Si dans le cas du N° 2, la victime a été embauchée, entraînée ou détournée par fraude ou à l´aide de violences, menaces, abus d´autorité ou tout autre moyen de contrainte ou si elle a été effectivement livrée à la prostitution ou à la débauche, l´emprisonnement sera d´un an à cinq ans. Ces peines seront prononcées, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions, auraient été accomplis dans des pays différents. » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1954. trois ans : 1° Quiconque aura attenté aux m œurs en excitant, facilitant ou favorisant, habituellement, pour satisfaire les passions d´autrui, la débauche ou la corruption de la jeunesse de l´un ou de l´autre sexe au-dessous de l´âge de vingt et un ans ; 2° Quiconque, pour satisfaire les passions d´autrui, aura embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une autre personne en vue de la prostitution ou de la débauche, soit sur le territoire du Grand-Duché, soit dans un pays étranger ; 3° Quiconque aura, par fraude ou à l´aide de violences, menaces, abus d´autorité ou tout autre moyen de contrainte, retenu contre son gré, même pour cause de dettes contractées, une personne même majeure, dans une maison de débauche, ou l´aura contrainte à se livrer à la prostitution. Charlotte. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. Loi du 20 décembre 1954 portant modification de la loi du 13 mars 1870 sur l´extradition des malfaiteurs étrangers, modifiée par celle du 11 janvier 1939. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu; 1508 De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 novembre 1954 et celle du Conseil d´Etat du 23 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Le N° 18 de l´article 1er de la loi du 13 mars 1870 sur l´extradition des malfaiteurs étrangers, modifiée par celle du 11 janvier 1939 est rédigé comme suit : « Pour attentat aux m œurs en excitant, facilitant ou favorisant, pour satisfaire les passions d´autrui, la débauche ou la corruption de la jeunesse de l´un ou de l´autre sexe au-dessous de l´âge de vingt et un ans ; pour embauchage, entraînement, ou détourne- ment d´une autre personne, même consentante, en vue de la prostitution ou de la débauche ; pour rétention contre son gré d´une personne dans une maison de débauche ou contrainte sur une personne majeure pour la débauche.» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1954. Charlotte. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. Loi du 13 décembre 1954 portant approbation du Deuxième Protocole à la Convention signée à La Haye, le 18 février 1950, et portant unification des droits d´accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 27 mai 1952. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 novembre 1954 et celle du Conseil d´Etat du 23 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé le Deuxième Protocole à la Convention signée à La Haye, le 18 février 1950, et portant unification des droits d´accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 27 mai 1952. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 13 décembre 1954. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Charlotte. 1509 DEUXIEME PROTOCOLE A LA CONVENTION PORTANT UNIFICATION DES DROITS D´ACCISE ET DE LA RÉTRIBUTION POUR LA GARANTIE DES OUVRAGES EN MÉTAUX PRÉCIEUX ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS, SIGNÉE A LA HAYE, LE 18 FÉVRIER 1950. Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg et Sa Majesté le Roi des Belges, d´une part, et Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, d´autre part, Reconnaissant la nécessité d´apporter certaines modifications à la Convention portant unification des droits d´accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950, Ont désigné à cet effet Leurs plénipotentiaires à savoir : ´Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg: Son Excellence M. Auguste Collart, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire. Sa Majesté le Roi des Belges : Son Excellence M. E. Graeffe, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire. Sa Majesté la Reine des Pays-Bas : Son Excellence M. W. Drees, Ministre des Affaires Etrangères a. i. Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er. Par dérogation à l´article 15 de la Convention portant unification des droits d´accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, conclue à La Haye, le 18 février 1950, le droit d´accise sur les cigares, indigènes ou étrangers, est perçu, pendant la période du 28 mai 1952 au 27 mai 1954, d´après les taux et base ci-après : du prix de vente au détail d´après un barème
19. a)cigares, pesant 3 kg ou plus par 1.000 pièces : 14% établi, avec éventuellement un prix de vente minimum à la base, par les Ministres comb) autres cigares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20% pétents. Article 2. Le présent Protocole sera considéré comme partie intégrante de la Convention portant unification des droits d´accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux. Le présent Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles aussitôt que possible. Le présent Protocole sera appliqué provisoirement à partir du 28 mai 1952 et entrera en vigueur définitivement le jour de l´échange des instruments de ratification. En foi de quoi, les Plénipotentiaires susmentionnés ont signé ce Protocole et l´ont revêtu de leur sceau Fait à La Haye, le 27 mai 1952, en trois exemplaires, en langue française et en langue néerlandaise. Les deux textes faisant également foi. s. COLLART. s. GRAEFFE. s. DREES. 1510 Loi du 13 décembre 1954 portant approbation de l´Acte constitutif de l´Organisation des Nations Unies pour l´Alimentation et l´Agriculture, signé à Quebec, le 16 octobre 1945, amendé par la Conférence à sa sixième session à Rome, en novembre 1951. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 novembre 1954 et celle du Conseil d´Etat du 23 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Est approuvé l´Acte Constitutif de l´Organisation des Nations Unies pour l´Alimentation et l´Agriculture, signé à Québec, le 16 octobre 1945, amendé par la Conférence à sa sixième session à Rome, en novembre 1951. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 13 décembre 1954. Le Président du Gouvernement, Ministres des Affaires Etrangères, Charlotte. Joseph Bech. Le Ministre de l´Agriculture, Emile Colling. ACTE CONSTITUTIF DE L´ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L´ALIMENTATION ET L´AGRICULTURE. PRÉAMBULE. Les Etats qui adhèrent au présent Acte, résolus à développer le bien-être général par une action particulière et collective, afin : d´élever le niveau de nutrition et les conditions de vie des populations placées sous leur juridiction respective, d´améliorer le rendement de la production et l´efficacité de la répartition de tous les produits alimentaires et agricoles, d´améliorer la condition des populations rurales, et de contibuer ainsi à l´expansion de l´économie mondiale, constituent par les présentes l´Organisation des Nations Unies pour l´Alimentation et l´Agriculture, ci-après désignée sous le nom « l´Organisation», par l´intermédiaire de laquelle les Membres se tiendront mutuellement informés des mesures prises et des progrès accomplis dans les champs d´activité énoncés ci-dessus. Article 1. Fonctions de l´organisation. 1. L´Organisation réunit, analyse, interprète et diffuse tous renseignements relatifs à la nutrition, l´alimentation et l´agriculture. Dans le présent Acte, le terme «agriculture» englobe les pêches, les produits de la mer, les forêts et les produits bruts de l´exploitation forestière. 2. L´Organisation encourage et, au besoin, recommande toute action de caractère national et international intéressant : 1511 (
20. a)la recherche scientifique, technologique, sociale et économique en matière de nutrition, d´alimentation et d´agriculture ; (
21. b)l´amélioration de l´enseignement et de l´administration en matière de nutrition, d´alimentation et d´agriculture, ainsi que la vulgarisation des connaissances théoriques et pratiques relatives à la nutrition et à l´agriculture ; (
22. c)la conservation des ressources naturelles et l´adoption de méthodes améliorées de production agricole; (
23. d)l´amélioration des techniques de transformation, de mise en vente et de distribution des produits alimentaires et agricoles ; (
24. e)l´institution de systèmes satisfaisants de crédit agricole sur le plan national et international ; (
25. f)l´adoption d´une politique internationale en ce qui concerne les accords sur les produits agricoles. 3. L´Organisation a en outre pour fonctions : (
26. a)de fournir aux gouvernements l´assistance technique qu´ils demandent ; (
27. b)d´organiser, en coopération avec les gouvernements intéressés, les missions nécessaires pour les aider à exécuter les obligations nées du fait d´avoir souscrit aux recommandations de la Conférence des Nations Unies pour l´Alimentation et l´Agriculture et au présent Acte ; et (
28. c)de façon générale, de prendre toutes dispositions voulues pour atteindre les buts de l´Organisation tels qu´ils sont définis dans le Préambule. Article II. Membres. 1. Sont Membres d´origine de l´Organisation ceux des Etats énumérés à l´Annexe I qui ont accepté le présent Acte conformément aux dispositions de l´Article XX. 2. La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et sous réserve que la majorité des Membres de l´Organisation soient présents, décider d´admettre à la qualité de membre de l´Organisation tout Etat qui a déposé une demande d´admission accompagnée d´un instrument officiel par lequel il accepte les obligations découlant de l´Acte constitutif en vigueur au moment de l´admission. L´Etat acquiert la qualité de membre à compter du jour où la Conférence a approuvé sa demande d´admission. Article III. Conférence. 1. L´Organisation comporte une Conférence à laquelle chaque Etat Membre est représenté par un délégué. 2. Chaque Etat Membre peut en outre faire accompagner son délégué d´un suppléant, d´adjoints et de conseillers. La Conférence fixe les conditions dans lesquelles ces suppléants, adjoints et conseillers participent aux débats ; toutefois cette participation ne comporte pas le droit de vote, sauf dans les cas où un suppléant, un adjoint ou un conseiller remplace le délégué. 3. Aucun délégué ne peut représenter plus d´un Etat Membre. 4. Chaque Etat Membre ne dispose que d´une voix. Un Etat Membre en retard dans le paiement de sa contribution à l´Organisation ne peut participer aux scrutins de la Conférence si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux exercices financiers précédant l´exercice en cours. La Conférence peut néanmoins autoriser ce Membre à voter si elle constate que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. 5. La Conférence peut inviter les organisations internationales dont les activités s´exercent dans des domaines connexes à ceux de l´Organisation à se faire représenter à ses sessions dans les conditions fixées par la Conférence. Les représentants de ces organisations n´ont pas le droit de vote. 1512 6. La Conférence se réunit tous les deux ans en session ordinaire. Toutefois, elle peut se réunir en session extraordinaire : (
29. a)si, à l´une quelconque de ces sessions ordinaires, elle décide à la majorité des suffrages exprimés de se réunir l´année suivante ; (
30. b)si le Conseil donne à cet effet instruction au Directeur général, ou si demande en est faite par un tiers au moins des Etats Membres. 7. La Conférence élit son bureau. 8. Sauf dispositions contraires stipulées dans le présent Acte ou dans les règlements établis par elle, la Conférence prend toutes ses décisions à la majorité des suffrages exprimés. Article IV. Fonctions de la Conférence. 1. La Conférence arrête la politique générale et approuve le budget de l´Organisation ; elle exerce tous autres pouvoirs qui lui sont conférés par le présent Acte. 2. La Conférence adopte le Règlement intérieur et le Règlement financier de l´Organisation. 3. La Conférence, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, peut, en vue de leur examen par les Etats Membres et de leur mise en œ uvre par une action nationale, faire à ces derniers des recommandations sur les questions relatives à l´alimentation et à l´agriculture. 4. La Conférence peut faire des recommandations à toute organisation internationale sur toute question en rapport avec les buts de l´Organisation. Article V. Conseil de la FAO. 1. La Conférence élit le Conseil de l´Organisation. Le Conseil se compose de dix-huit Etats Membres qui y délèguent chacun un représentant. Les règles relatives à la durée et autres conditions d´exercice du mandat des Membres du Conseil sont fixées par la Conférence. 2. La Conférence nomme, en outre, un Président du Conseil, indépendant. 3. Le Conseil détient les pouvoirs que lui délègue la Conférence ; toutefois cette délégation ne s´étend pas aux pouvoirs énoncés au paragraphe 2 de l´article II, à l´Article IV, au paragraphe 1 de l´Article VII, à l´Article XII, au paragraphe 4 de l´Article XIII, aux paragraphes 1 et 3 de l´Article XIV et à l´Article XIX du présent Acte. 4. Le Conseil nomme les membres de son Bureau autres que le Président et, sous réserve des décisions de la Conférence, adopte son propre règlement intérieur. 5. Le Conseil crée un Comité de coordination dont le rôle est d´émettre des avis consultatifs sur la coordination des travaux techniques et sur la continuité des activités de l´Organisation entreprises conformément aux décisions de la Conférence. Article VI. Commissions et conférences. 1. La Conférence peut constituer des commissions permanentes, techniques ou régionales, et nommer des comités chargés de procéder à des études et d´établir des rapports sur toute question en rapport avec les buts de l´Organisation. 2. La Conférence peut convoquer des conférences générales, techniques, régionales ou spéciales et peut assurer à de telles conférences de la manière qu´elle juge appropriée la représentation des organismes nationaux et internationaux traitant des questions de nutrition, d´alimentation et d´agriculture. 1513 Article VII. Directeur général. 1. L´Organisation a un Directeur général, nommé par la Conférence suivant la procédure et dans les conditions qu´elle détermine. 2. Sous réserve du droit de contrôle général de la Conférence et du Conseil, le Directeur général a pleins pouvoirs et autorité pour diriger les travaux de l´Organisation. 3. Le Directeur général ou un représentant désigné par lui, participe, sans droit de vote, à toutes les séances de la Conférence et du Conseil et soumet à leur examen toutes propositions en vue d´une action appropriée relatives aux questions dont ces organes sont saisis. Article VIII. Personnel. 1. Les fonctionnaires de l´Organisation sont nommés par le Directeur général conformément à un règlement adopté par la Conférence. 2. Les fonctionnaires de l´Organisation sont responsables devant le Directeur général. Leurs fonctions ont un caractère purement international et ils ne peuvent provoquer ni recevoir d´instructions à leur sujet d´aucune autorité étrangère à l´Organisation. Les Etats Membres s´engagent à respecter pleinement le caractère international des fonctions incombant au personnel et à n´exercer aucune influence à l´égard d´un quelconque de leurs nationaux, dans l´exercice desdites fonctions. 3. Dans le choix des membres du personnel, le Directeur général doit, compte tenu de l´importance primordiale de s´assurer les services de personnes présentant les plus hautes qualités de travail et de compétence technique, ne pas perdre de vue l´intérêt d´un recrutement établi selon une répartition géographique aussi large que possible. 4. Chaque Etat Membre s´engage, dans toute la mesure où sa procédure constitutionnelle le lui permet, à octroyer au Directeur général et au personnel de direction les privilèges et immunités diplomatiques, et aux autres membres du personnel, toutes facilités et immunités d´usage pour le personnel non diplomatique attaché aux missions diplomatiques, ou à faire bénéficier ceux-ci des immunités et facilités qui seraient à l´avenir accordées au personnel similaire d´organisations publiques internationales. Article IX. Siège. Le siège de l´Organisation est fixé par la Conférence. Article X. Bureaux régionaux et services de liaison. 1. Le Directeur général peut, avec l´approbation de la Conférence, établir des bureaux régionaux. 2. Le Directeur général peut nommer des agents chargés de la liaison soit avec des Etats soit dans certaines régions particulières avec l´agrément des gouvernements intéressés. Article XI. Rapports à fournir par les Etats Membres. 1. Chaque Etat Membre adresse périodiquement à l´Organisation des rapports sur les progrès accomplis en vue d´atteindre les buts définis dans le Préambule, et sur les mesures prises à la suite des recommandations faites et des conventions proposées par la Conférence. 2. Ces rapports sont établis aux époques, dans les formes et contiennent les informations, que la Conférence peut demander. 1514 3. Le Directeur général soumet à la Conférence ces rapports accompagnés de leur analyse et rend publics ceux de ces documents que la Conférence décide de publier, ainsi que tout autre rapport y relatif´adopté par la Conférence. 4. Le Directeur général peut demander à chacun des Etats Membres de lui fournir toutes informations en rapport avec les buts et les activités de l´Organisation. 5. Tout Etat Membre doit à la demande de l´Organisation lui adresser, dès leur publication, tous règlements, lois, rapports officiels et statistiques relatifs à la nutrition, l´alimentation et l´agriculture. Article XII. Relations avec les Nations Unies. 1. L´organisation se tient en rapport avec les Nations Unies en sa qualité d´institution spécialisée conformément aux termes de l´Article 57 de la Charte des Nations Unies