Loi du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d´attentat contre la sûreté extéri

161 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 21 janvier 1955. N° 5 freitag, den 21. Januar 1955. Loi du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d´attentat contre la sûreté extérieure de l´Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l´ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d´épuration administrative. Art. 2. L´article 1er s´applique aux personnes coupables d´attentat contre la sûreté extérieure de l´Etat en même temps que de concours à des mesures de dépossession prises par l´ennemi commis avant le 1er juin 1945 ainsi qu´aux personnes coupables seulement de concours à des mesures de dépossession prises par l´ennemi commis avant le 1er juin 1945. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 novembre 1954 et celle du Conseil d´Etat du 14 décembre 1954 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : er Art. 1 . Amnistie est accordée pour toutes infractions contre la sûreté extérieure de l´Etat commises avant le 1er juin 1945 lorsque le fait aura entraîné ou est de nature à entraîner une peine privative de la liberté ne dépassant pas 5 années et une amende ou l´une de ces peines seulement. L´amnistie prévue par la présente loi et sauf les exceptions y prévues se déterminera d´après le taux des peines maintenues par un arrêté de grâce intervenu avant l´entrée en vigueur de la présente loi ou par un arrêté à intervenir, soit à la suite d´un recours en grâce introduit avant le 1er septembre 1951, soit à la suite d´un premier recours actuellement pendant ou à introduire au plus tard dans les trois mois à partir de l´entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois les intéressés ne pourront bénéficier de l´amnistie qu´à partir du moment où ils auront intégralement payé l´amende. Art. 3. Bénéficieront en outre de l´amnistie : 1° les personnes condamnées du chef d´attentat contre la sûreté extérieure de l´Etat à une peine privative de la liberté ne dépassant pas 10 ans et qui sont nées soit antérieurement au premier juin 1889, soit postérieurement au 31 mai 1924; 2° les personnes condamnées du chef d´attentat contre la sûreté extérieure de l´Etat à une peine privative de la liberté ne dépassant pas 15 ans, affectées sur leur demande et pendant leur détention à un service de déminage ou de découpage de tanks. Art. 4. Les peines criminelles ne dépassant pas 10 ans de réclusion prononcées du chef d´attentat contre la sûreté extérieure de l´Etat et du chef de concours à des mesures de dépossession prises par l´ennemi ou du chef d´une de ces infractions seulement, et ne bénéficiant pas des articles 1 à 3 de la présente loi, seront commuées en des peines d´emprisonnement de même durée. Art. 5. Ne bénéficient pas de l´amnistie portée aux articles 1er et 2 : 1° les personnes coupables de dénonciation à l´ennemi, lorsque les infractions relevées à leur charge ont entraîné ou sont de nature à entraîner une peine privative de la liberté dépassant trois ans d´emprisonnement ; 2° les personnes coupables d´un crime ou d´un délit contre les personnes connexe à un attentat 162 contre la sûreté extérieure de l´Etat, lorsque les faits ont entraîné ou sont de nature à entraîner une peine privative de la liberté dépassant trois ans d´emprisonnement. Art. 6. Sont exclus de l´amnistie : 1° Ceux qui jusqu´au 1er janvier 1952 auront réside à l´étranger ou seront restés cachés dans l´intention de se soustraire à des poursuites ou à l´exécution d´une condamnation du chef d´attentat contre la sûreté extérieure de l´Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l´ennemi, à moins qu´ils ne prouvent qu´ils ont été dans l´im- possibilité de rentrer au pays ; 2° ceux qui se seront évadés et ne se seront pas présentés volontairement dans l´année de l´évasion devant les autorités luxembourgeoises compétentes; 3° ceux qui, avant l´entrée en vigueur de la présente loi, auront été condamnés, du chef d´infractions autres que celles visées aux articles 1 et 2 de la présente loi, soit à une peine criminelle, soit à deux peines d´emprisonnement correctionnel prononcées sans sursis ou ayant donné lieu, en tout ou en partie, à déchéance du sursis. Pour l´appréciation de ces conditions il ne sera pas tenu compte des effets éventuels de la loi du 11 avril 1950 sur l´amnistie en matière de droit commun. 4° Les personnes condamnées du chef de crimes de guerre. Art. 7. L´amnistie ne confère pas la restitution de l´électorat actif et passif, ni de la nationalité luxembourgeoise pour autant que celle-ci n´a pas été restituée par la loi du 31 mars 1950 tendant à atténuer certaines peines attachées à des condamnations encourues du chef d´attentat contre la sûreté extérieure de l´Etat. Art. 8. L´amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers. Elle reste sans effet sur l´application des dispositions légales en matière d´indemnisation des dommages de guerre. Elle ne pourra être opposée aux droits de l´Etat en ce qui concerne le paiement des amendes, des frais de détention, des frais de justice, ainsi que la confiscation des choses visées à l´art. 42 du Code pénal et des bénéfices illicites dont il est question à l´art. 123septiès du Code pénal. Nonobstant l´amnistie, le tribunal, en chambre du conseil, ordonnera les restitutions et confiscations légalement prévues en matière de concours à des mesures de dépossession de l´ennemi ainsi que les confiscations n´ayant pas exclusivement le caractère d´une peine accessoire. Dans le mois de la signification de cette décision l´auteur de l´infraction pourra former opposition par acte signifié au ministère public par lettre recommandée à la poste. Il y sera statué en audience publique. Le tribunal saisi de l´action civile en même temps que de l´action répressive reste compétent pour statuer sur l´action civile, nonobstant l´amnistie. Art. 9. A l´avenir les condamnations comprises dans l´amnistie ne seront plus inscrites dans les extraits du casier judiciaire à délivrer aux particuliers à moins qu´à la date du 1er janvier 1951 le nombre des condamnations pour délits ne dépasse trois ou que l´une de ces condamnations, non conditionnelle, ne soit supérieure à huit jours d´emprisonnement. Les extraits du casier judiciaire comprenant les condamnations amnistiées par la présente loi seront délivrés, à leur demande, à toute juridiction et à toute personne, chargée de la conduite d´une enquête prévue par la loi, lorsque ces documents se rapportent à des individus contre lesquels il est instruit à titre répressif ou à titre administratif, ou à des personnes appelées en témoignage en toute matière, ou lorsqu´ils attestent l´existence de la preuve légale prévue pour l´application des art. 443 et suivants du code pénal. La procédure à suivre en cas de contestation sur l´amnistie en dehors d´une poursuite ou sur le casier judiciaire est réglée conformément à l´art. 2 de la loi du 5 décembre 1911 portant réhabilitation de droit des condamnés à des peines correctionnelles ou à des peines de police. Art. 10. Les juridictions d´instruction et de jugement déclareront l´action publique éteinte pour la poursuite de toutes les infractions qu´elles jugeront de nature à n´entraîner qu´une condamnation bénéficiant de plein droit de l´amnistie. Les juridictions d´instruction aviseront la partie civile constituée, par lettre recommandée, de la décision intervenue. En cas de constitution de partie civile, cette dernière a le droit de provoquer 163 de la part des juridictions d´instruction le renvoi devant la juridiction répressive compétente et devant les juges répressifs du fond la décision sur l´action en dommages-intérêts. En cas de condamnation à une peine criminelle ne dépassant pas 10 années de réclusion le tribunal prononcera la commutation de la peine de réclusion en une peine d´emprisonnement de même durée. Art. 11. L´amnistie n´entraîne pas la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, fonctions judiciaires, grades militaires et offices ministériels, ni dans les emplois aux chemins de fer luxembourgeois et ne porte pas atteinte aux sanctions prises ou à prendre par voie de mesure d´épuration. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l´art. 22 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et de l´art. 3, A 2° et B 3° de la loi du 25 mars 1929 portant publication des textes coordonnés sur les pensions, le droit à la pension est rétabli dans la mesure indiquée aux dispositions qui vont suivre. Art. 12. En ce qui concerne les fonctionnaires et employés de l´Etat, des communes et des établissements publics ou d´utilité publique, les magistrats ainsi que les agents des chemins de fer luxembourgeois bénéficiant de l´amnistie et nés antérieurement au 1er juin 1900 le Ministre ayant dans ses attributions l´Epuration pourra, par voie de mesure individuelle à prendre à la demande de l´intéressé et avec effet pour l´avenir, substituer à la sanction de la révocation celle de la mise à la retraite d´office avec diminution de la pension, le tout à la condition 1° que l´intéressé ait obtenu, avant le 10 mai 1940, une nomination définitive à un emploi ou à une fonction et que

1. a)il appartienne à l´une des catégories prévues à l´art. 1er de la loi du 25 mars 1929 portant publication des textes coordonnés sur les pensions, ou que
2. b)il ait eu la qualité de fonctionnaire ou employé communal dans le sens des dispositions de la loi du 7 août 1912 concernant la création d´une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics telle qu´elle se trouve modifiée par des dispositions subséquentes ou que
3. c)il ait eu la qualité d´agent des chemins de fer luxembourgeois dans le sens du statut approuvé par l´arrêté grand-ducal du 14 mai 1921 ; 2° qu´il ait fourni, au 1er janvier 1941, quinze ans de bons et loyaux services, et 3° qu´il ne se trouve pas légalement exclu du droit à la pension par une circonstance autre que la condamnation amnistiée et la révocation par mesure d´épuration. Il sera statué sur les demandes en commutation de sanction par le Ministre ayant dans ses attributions l´Epuration sur l´avis d´une commission à instituer par lui. Les décisions du Ministre compétent, prises dans le cadre des dispositions ci-dessus, ne sont susceptibles d´aucun recours. Art. 13. Les décisions spécifieront le taux de diminution des pensions. Ces pensions pourront être inférieures au minimum prévu à l´article 25 II de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat. Elles ne pourront dépasser le triple de ce minimum. La législation sur les pensions de retraite des fonctionnaires et employés publics ainsi que des agents des chemins de fer leur est applicable dans la mesure où elle n´est pas incompatible avec les dispositions de la présente loi. Pour le calcul de la pension. le temps de service n´est computé que jusqu´au 31 décembre 1940. Les pensions ne viennent à échéance qu´à la date où les intéressés auront rempli les conditions requises pour l´ouverture du droit à la pension d´après la législation sur les pensions de retraite. Art. 14. Les dispositions de l´article qui précède sont applicables aux fonctionnaires et employés publics, aux magistrats, et aux agents des chemins de fer révoqués administrativement en raison de leur attitude à l´égard de l´ennemi. Art. 15. L´amnistie n´a pas pour effet de remettre en jouissance des pensions de retraite les fonctionnaires ou employés de l´Etat, d´une commune, d´un établissement public ou d´utilité publique et les agents des chemins de fer déchus, en raison de leur attitude à l´égard de l´ennemi, de la pension dont ils jouissaient au 10 septembre 1944. 164 Toutefois les intéressés pourront bénéficier d´une restitution à intervenir dans les formes et limites prévues aux article 11, 12 et 13 de la présente loi. Art. 16. Le bénéfice des dispositions des art. 12 à 15 de la présente loi pourra être invoqué par la veuve et les orphelins d´un fonctionnaire ou employé, déchu de la pension ou du droit à la pension. Art. 17. Les droits à pension des bénéficiaires des art. 11 à 16 de la présente loi et ceux de leurs survivants seront déterminés à l´occasion des dispositions prévues par l´art. 31 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance-pension des employés privés. mesure individuelle à prendre à la demande de l´intéressé, de sa veuve ou de ses orphelins et avec effet pour l´avenir, soit rapporter complètement la sanction de la réduction de la pension, soit fixer un taux de réduction plus faible. Le Ministre compétent statuera sur les demandes présentées sur avis de la Commission visée à l´art. 12 de la présente loi. Ses décisions ne seront susceptibles d´aucun recours. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémoria pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 12 janvier 1955. Charlotte. Art. 18. En ce qui concerne les fonctionnaires et employés publics, les magistrats et les agents des chemins de fer luxembourgeois qui, en raison de Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. leur attitude à l´égard de l´ennemi, ont été mis en jouissance d´une pension réduite, le Ministre ayant dans ses attributions l´Epuration pourra, par voie de Le Ministre des Finances et de l´Epuration, Pierre Werner. Arrêté du Gouvernement en Conseil en date du 31 décembre 1954 prorogeant l´arrêté du 22 janvier 1954 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif conclu pour la menuiserie. Patron -Menuisiers et la Commission Syndicale des Contrats du Grand-Duché de Luxembourg et prorogé par accord des parties contractantes au sein de l´Office National de Conciliation en date du Le Gouvernement en Conseil, Vu l´arrêté du 22 janvier 1954 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif conclu pour la menuiserie ; Vu les articles 20 à 23 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions et le fonctionnement d´un Office National de Conciliation ; 9 décembre 1954, est déclaré d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle il a été établi. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 31 décembre 1954. Les Membres du Gouvernement, Sur la proposition des Groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées ; Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Pierre Werner. Emile Colling. Arrête : Art. 1er. Le contrat collectif qui a été conclu en date du 1er novembre 1953 entre l´Association des Arrêté portant fixation de la rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentesaccidents agricoles et forestières. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu l´article 161 de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des Assurances sociales, modifié par la loi du 21 juin 1946 ; Arrête : Art. 1er . La rémunération annuelle moyenne servant de base en 1955 au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières est fixée pour toutes les communes du Grand-Duché à : 30.000 francs pour les ouvriers adultes ; 24.000 francs pour les ouvrières adultes. 165 Ces taux sont réduits de : 50% pour les adolescents âgés de moins de 14 ans ; 30% pour ceux âgés de 14 à 17 ans ; 20% pour ceux âgés de 17 à 19 ans; 10% pour ceux âgés de 19 à 21 ans. moyenne sont réduits de 25% et pour celles qui sont âgées de plus de 75 ans de 50%. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 décembre 1954. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Pour les personnes âgées au moment de l´accident de plus de 65 ans les taux de la rémunération annuelle Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso- ciation syndicale libre pour la construction d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux-dits « in der Loch, beim Langenbusch » à Berdorf a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Berdorf.  7 janvier 1955. Avis.  Emprunt grand-ducal 4% 1946 (I re tranche). Le tirage au sort des obligations de l´emprunt grand-ducal 4% 1946 (I re jranche) remboursables le 15 février 1954 par 3.000.000,  francs a donné le résultat suivant : Litt. A.  40 obligations à 500 francs. 61 62 295 296 595 596 655 656 769 770 1173 1174 1177 1178 1435 1436 1717 1718 2035 2036 2289 2290 2613 2614 2819 2820 3051 3052 1061 3091 5241 7531 9601 11421 13701 1062 1063 1064 1065 1066 1067 1068 1069 1070 2551 2552 2553 2554 2555 2556 2557 2558 3092 3093 3094 3095 3096 3097 3098 3099 3100 4601 4602 4603 4604 4605 4606 4607 4608 5242 5243 5244 5245 5246 5247 5248 5249 5250 6511 6512 6513 6514 6515 6516 6517 6518 7532 7533 7534 7535 7536 7537 7538 7539 7540 8481 8482 8483 8484 8485 8486 8487 8488 9602 9603 9604 9605 9606 9607 9608 9609 9610 10621 10622 10623 10624 10625 10626 10627 10628 11422 11423 11424 11425 11426 11427 11428 11429 11430 12671 12672 12673 12674 12675 12676 12677 12678 13702 13703 13704 13705 13706 13707 13708 13709 13710 15341 15342 15343 15344 15345 15346 15347 15348 2559 2560 4609 4610 6519 6520 8489 8490 10629 10630 12679 12680 15349 15350 3427 3428 3659 3660 3791 3792 3895 3896 4165 4166 4383 4384 16541 18721 20631 16542 16543 16544 16545 16546 16547 16548 16549 16550 17521 17522 17523 17524 17525 17526 17527 17528 18722 18723 18724 18725 18726 18727 18728 18729 18730 19751 19752 19753 19754 19755 19756 19757 19758 20632 20633 20634 20635 20636 20637 20638 20639 20640 21751 21752 21753 21754 21755 21756 21757 21758 17529 17530 19759 19760 21759 21760 Litt. B.  370 obligations à 1.000 francs. 166 22641 22642 22643 22644 22645 22646 22647 22648 22649 22650 23511 23512 23513 23514 23515 23516 23517 23518 23519 23520 24711 24712 24713 24714 24715 24716 24717 24718 24719 24720 25511 25512 25513 25514 25515 25516 25517 25518 25519 25520 26631 26632 26633 26634 26635 26636 26637 26638 26639 26640 27541 113 114 383 384 509 510 715 716 1027 1028 1129 1130 1259 1260 1565 1566 1899 1900 2023 2024 2161 2162 2467 2468 2781 2782 2939 2940 3041 3042 3205 3206 3513 3514 3757 3758 4003 4004 4181 4182 4351 4352 27542 27543 27544 27545 27546 27547 27548 27549 27550 28341 28342 28343 28344 28345 28346 28347 28348 28349 28350 29901 29902 29903 29904 29905 29906 29907 21908 29909 29910 30331 30332 30333 30334 30335 30336 30337 30338 30339 30340 31671 31672 31673 31674 31675 31676 31677 31678 31679 31680 32751 32752 32753 32754 32755 32756 32757 32758 32759 32760 33701 33702 33703 33704 33705 33706 33707 33708 33709 33710 34751 34752 34753 34754 34755 34756 34757 34758 34759 34760 35461 35462 35463 35464 35465 35466 35467 35468 35469 35470 37801 37802 27803 37804 37805 38706 37807 37808 37809 37810 38301 38302 38303 38304 38305 38306 38307 38308 38309 38310 39631 39632 39633 39634 39635 39636 39637 39638 39639 39640 11923 11924 12105 12106 12353 12354 12503 12504 12597 12598 12781 12782 12951 12952 13257 13258 13475 13476 13683 13684 13913 13914 14203 14204 14381 14382 5768 5873 5874 6009 6010 6109 6110 6447 6448 6649 6650 7029 7030 7323 7324 7487 7488 7663 7664 7843 7844 329 543 665 Litt. C.  134 obligations à 5.000 francs. 4687 4688 4893 4894 5059 5060 5261 5262 5539 5540 5699 5700 5935 5936 6109 6110 6301 6302 6501 6502 6793 6794 7023 7024 7359 7360 7555 7556 7729 7730 7991 7992 8189 8190 8393 8394 8653 8654 8857 8858 8949 8950 9159 9160 9425 9426 9683 9684 9889 9890 10033 10034 10273 10274 10477 10478 10757 10758 11029 11030 11343 11344 11521 11522 11751 11752 Litt. D.  74 obligations à 10.000 francs. 165 166 379 380 695 696 877 878 987 988 1183 1184 1419 1420 1597 1598 1795 1796 2041 2042 2327 2328 2507 2508 2775 2776 2943 2944 3213 3214 3387 3388 3629 3630 3799 3800 4085 4086 4249 4250 4491 4492 4737 4738 5039 5040 5201 5202 5381 5382 5627 5628 5767 Litt. E.  6 obligations à 50.000 francs. 73 123 215 Litt. F.  9 obligations à 100.000 francs. 8 179 217 342 435 619 753 814 1035 167 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Litt. A. à 500 francs. 1681