477 Mémorial Memorial du Des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. N° Lundi, le 29 avril 1957. 25 Montag, den 29. April 1957. Loi du 20 avril 1957 ayant pour objet l´aliénation d´un immeuble domanial. Loi du 20 avril 1957 ayant pour objet d´autoriser l´aliénation d´une parcelle de terrain domanial. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 avril 1957 et celle du Conseil d´Etat du 17 avril 1957 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 avril 1957 et celle du Conseil d´Etat du 17 avril 1957 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Est autorisée la cession d´une partie de 37 ares 82 centiares d´une propriété domaniale située à Larochette, inscrite au cadastre de la commune de Larochette sous la section A, lieux-dits « im Osterbour » et « in der Schleid », N° 497/1827, avec une contenance totale de 69 ares 20 centiares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Notre Conseil d´Etat entendu ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Est autorisée la cession par voie d´échange d´une parcelle de terrain de 11 ares 75 centiares, sise à Mondorf-les-Bains, inscrite au cadastre de la commune de Mondorf, sous la section B, lieu-dit « Im Wiesserbrill » formant partie du N° 2348. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 20 avril 1957. Palais de Luxembourg, le 20 avril 1957. Charlotte. Charlotte. Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Education Nationale, Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Pierre Frieden. Doc. pari. Sess. ord. 1956-57, N° 625. Doc. parl. Sess. ord. 1956-57, N° 626. 478 Arrêté grand-ducal du 18 avril 1957 portant réglementation de la couveiture facultative de pensions d´assurance pension agricole. Vu l´art. 69 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d´une Caisse de Pension Agricole ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. L´assuré qui voudra bénéficier des dispositions de l´art. 69 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d´une Caisse de pension agricole en devra faire la demande par écrit à ladite Caisse avant le 1er octobre 1957. La Caisse l´informera sur le montant et les modalités du versement à effectuer et l´invitera le cas échéant à se faire examiner par un ou plusieurs médecins commis par elle. Art. 2. Pour couvrir rétroactivement le nombre de mois requis pour l´obtention de la pension de vieillesse, déduction faite, le cas échéant, des mois effectivement accomplis ou à accomplir jusqu´à l´âge de 65 ans, les assurés verseront le nombre de cotisations mensuelles, majorées des intérêts composés, égal au nombre de mois qu´ils désirent couvrir conf. aux dispositions qui précèdent. Art. 3. Pour couvrir les périodes de stage non couvertes par application des dispositions de l´art. 2, l´assuré devra verser le capital représentatif de la valeur des dites périodes à calculer d´après la formule faisant l´objet de l´annexe A du présent arrêté. Le nombre de mois à couvrir devra être de 6 au moins sauf, lorsque le nombre de mois requis pour parfaire le stage est inférieur à 6. Aucune demande pour la couverture des périodes conf. à l´alinéa qui précède ne sera prise en considération s´il ne résulte du certificat du ou des médecins commis que l´état de santé de l´assuré n´implique pas une charge supérieure à celle de la moyenne des assurés du même sexe et du même âge. Les frais de l´examen médical feront l´objet d´un barème à établir par le comité-directeur de la Caisse et à approuver par le Ministre de l´Agriculture. Les frais seront à charge de l´assuré. Art. 4. Pour couvrir les mois de cotisations supplémentaires, l´assuré devra verser une somme unique selon le tableau faisant l´objet de l´annexe B du présent arrêté. Seront considérés comme supplémentaires tous les mois dépassant le nombre de 60, compte tenu des mois d´affiliation effective accomplis au moment du versement à effectuer et des mois couverts conformément aux art. 2 et 3 qui précédent. Aucun paiement ne pourra porter sur moins de 6 mois. Art. 5. Aucun assuré ne pourra acheter un nombre de mois dépassant les périodes d´activité professionnelle, de la nature de celles régies par la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d´une Caisse de pension agricole, accomplies avant l´âge de 65 ans et antérieures à la création de la Caisse, ni acheter des périodes déjà couvertes auprès d´un autre établissement d´assurance. Aucun assuré ne pourra acheter des périodes d´assurance, s´il n´a exercé au moins pendant 10 ans une activité professionnelle de la nature de celles régies par la loi afférente durant les 15 ans se terminant avec l´âge de 65 ans, ou, si entre l´âge de 21 et 65 ans il n´a exercé pendant 30 ans au moins cette activité. Art. 6. L´âge de l´assuré servant à la fixation des montants à verser sera celui de l´anniversaire le plus rapproché du versement. Art. 7. Les versements seront adaptés au nombre-indice du coût de la vie au moment où ils sont opérés conformément aux modalités applicables aux cotisations. Ils devront être effectués dans le mois qui suit la notification de la décision favorable du comité-directeur sous peine de déchéance du bénéfice de la décision. 479 Art. 8. Notre Ministre de l´Agriculture est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 18 avril 1957. Charlotte. Le Ministre de l´Agriculture, Emile Colling. ANNEXE A. Formule applicable à l´achat de périodes de stage R = (G +
- ns)〈 S s 〈 N ai ai N x + n - t - n´ - x + n - t + aa D x ai ai S x + n - t - n´ + 1 - x + n - t + 1 + aa D x aw N Naa x + n - t 2 65 n´s 〈 + ( 3 G + 0,6 n´
- s)〈 aa Dx ai - n´ - N x + n - t ´ aa D x + aw aw S〈 S x + n - t +1 x + n - t - n´ + 1 0,6s 〈 ´aa Dx 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. G = pension fondamentale n = durée normale du stage s = majoration annuelle t = temps passé dans l´assurance n´ = nombre des années de stage que l´assuré veut acheter x = âge de l´assuré au moment de la période de stage Les valeurs N at , Sai , D aa , D´ aa , N aw et S aw sont celles ayant servi à l´établissement du bilan actuariel initial de la Caisse. ANNEXE B. Tableau des valeurs d´achat par année de majoration (indice 100) Age au moment de l´achat 60 61 62 63 64 65 Montant 1.720 1.790 1.860 1.950 2.050 2.160 480 Age au moment de l´achat 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 Montant 2.080 2.000 1.920 1.830 1.750 1.660 1.580 1.500 1.420 1.340 1.270 1.190 1.120 1.040 970 Arrêté grand-ducal du 25 avril 1957 concernant les conditions d´admission et d´avancement aux différents grades des bureaux de la Chambre des Comptes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 70, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat ; Vu les articles 16 et 17 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l´Etat, modifiée et complétée par les lois des 16 janvier 1951 et 24 avril 1954 ; Vu l´article 1er de la loi du 14 juillet 1932 modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, ainsi que certaines dispositions de celle du 29 juillet 1913 concernant les traitements ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Nul ne peut être nommé expéditionnaire ou commis-rédacteur des bureaux de la Chambre des Comptes 1° s´il est âgé de plus de 35 ans ; 2° s´il n´a une conduite irréprochable ; 3° s´il n´est doué d´une bonne constitution et s´il n´est exempt d´infirmités le rendant impropre au service ; 4° s´il n´a subi un stage d´au moins trois années au service des bureaux de la Chambre des Comptes ; 5° s´il n´a subi avec succès l´examen d´expéditionnaire ou de commis-rédacteur des bureaux de la Chambre des Comptes, examen qui vaut comme examen de fin de stage. Art. 2. L´examen d´expéditionnaire portera sur les matières suivantes : 1° Langues allemande et française :
- a)Exercice de dactylographie sous dictée pendant 15 minutes;
- b)Reproduction, après lecture, d´un passage tiré d´une pièce administrative. L´appréciation portera sur la qualité et la présentation du travail, l´orthographe et l´écriture. 2° Géographie physique, politique et économique du Grand-Duché. 3° Notions essentielles sur l´organisation politique, administrative et judiciaire du pays, la comptabilité de l´Etat et le service de la Chambre des Comptes. 481 4° Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat. Art. 3. L´examen de commis-rédacteur portera sur les matières suivantes : 1° Rédaction française et rédaction allemande ; 2° Notions générales sur le droit public et administratif ; 3° L´organisation de la Chambre des Comptes et la législation sur la comptabilité de l´Etat ; 4° Les lois et règlements sur les droits et devoirs, les traitements et pensions des fonctionnaires publics. Art. 4. Nul ne peut être nommé commis-aux-écritures s´il n´a subi avec succès l´examen prévu à l´article 5. Pour être admis à cet examen le candidat doit avoir subi avec succès l´examen d´expéditionnaire des bureaux de la Chambre des Comptes depuis au moins trois années. Nul ne peut être nommé à un grade supérieur à celui de commis-rédacteur s´il n´a subi avec succès l´examen prévu à l´article 6. Pour être admis à cet examen le candidat devra avoir subi avec succès l´examen de commis-rédacteur des bureaux de la Chambre des Comptes depuis au moins trois années. Art. 5. L´examen de commis-aux-écritures portera sur les matières suivantes : 1° Connaissances plus approfondies sur les matières prévues à l´article 2, sub 3°. 2° Confection de projets de lettres et d´autres documents administratifs en langue française, d´après canevas. 3° Exemples d´application courante de la législation et de la réglementation concernant la comptabilité de l´Etat, les traitements, les pensions et les frais de route et de séjour. Art. 6. L´examen pour les grades supérieurs portera sur les matières suivantes : 1° Rédaction en langue française sur un sujet administratif. 2° Connaissance des lois et règlements concernant les finances publiques et la Chambre des Comptes. 3° Comptabilité tenue à la Chambre des Comptes pour le contrôle des finances publiques. Notions élémentaires de comptabilité commerciale. 4° Connaissances approfondies du droit public et administratif du Grand-Duché. 5° Elaboration d´un projet d´avis concernant une affaire de principe. Vérification d´ordonnances de paiement, de comptes d´emploi de fonds et de toutes autres pièces comptables en application des tarifs et des dispositions financières des lois et règlements. Pour cette partie de l´examen le candidat pourra se servir du Mémorial. Art. 7. Les examens prévus aux articles 2, 3, 5 et 6 du présent arrêté auront lieu par écrit devant une commission d´au moins trois membres nommés par le Ministre des Finances. Nul ne peut être membre d´une commission d´examen auquel participe un parent ou allié jusqu´au 4 me degré inclusivement. La commission statue sur l´admissibilité des candidats. Elle arrête la procédure à suivre et fixe le nombre de points à attribuer à chaque matière. Art. 8. Sont éliminés aux examens prévus aux articles 2, 3, 5 et 6 les candidats qui ont obtenu moins des 3/5mes du maximum total des points. Les candidats qui ont obtenu les 3/5mes du maximum total des points, sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une des branches prévues pour ces examens, subissent un examen oral ou par écrit supplémentaire dans ces branches, lequel décide de leur admission, sans modifier le classement. En cas d´insuccès aux examens d´expéditionnaire et de commis-rédacteur la durée du stage est prolongée d´une anéée à l´expiration de laquelle le candidat devra se représenter à l´examen. Un nouvel échec entraînera l´élimination définitive du candidat. En cas d´insuccès aux examens pour le grade de commis-aux-écritures et pour les grades supérieurs, les candidats pourront se présenter à un nouvel examen. En cas de nouvel échec les candidats sont définitivement exclus de l´avancement. Art. 9. A la suite de l´examen la commission procède au classement des candidats et en prononce l´admission ou le rejet. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours 482 Art. 10. Pour déterminer l´avancement aux grades supérieurs il sera pris égard non seulement à l´ancienneté et au classement aux examens prévus aux articles 3 et 6, mais encore à l´aptitude dont le commisrédacteur aura fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l´accomplissement de ses devoirs. Art. 11. Sont abrogés : 1° l´arrêté grand-ducal du 14 juillet 1910, déterminant les conditions de nomination et d´avancement du personnel de la Chambre des Comptes ; 2° l´arrêté ministériel du 10 mai 1919, concernant l´emploi d´expéditionnaires à la Chambre des Comptes ; 3° l´arrêté grand-ducal du 19 avril 1946, concernant les conditions de nomination au grade de commis à la Chambre des Comptes. Art. 12. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 25 avril 1957. Charlotte. Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Arrêté ministériel du 15 avril 1957, prescrivant un recensement de l´agriculture en 1957. Le Ministre des Affaires Economiques, Considérant qu´il importe d´être renseigné sur l´importance et le genre des exploitations agricoles ; Vu l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l´Office de Statistique : Arrête : Art. 1 er. Il sera procédé le 15 mai 1957 à un recensèment des superficies dans toutes les communes du pays. Seront relevés en même temps des données sur le mode de faire valoir, sur certaines machines et installations agricoles, sur le personnel agricole salarié, ainsi que sur l´effectif du cheptel. Art. 2. Sont soumis à l´obligation de faire une déclaration : 1° toutes les personnes physiques ou morales, sociétés, administrations, fabriques d´église ou organismes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-Duché ou à l´étranger des terres de culture (terres labourables, prairies et pâturages, jardins, vergers, vignobles, pépinières et oseraies) d´une superficie totale de 1 ha ou plus ; 2° toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de terres de culture de moins d´un hectare, cultivent des produits horticoles, maraîchers ou fruitiers destinés à la vente ; 3° tous les propriétaires de vignobles sans exception ; 4° tous les éleveurs professionnels de bétail et de volaille. Toutes les personnes désignées à l´alinéa qui précéde sous les chiffres 1, 2, 3 et 4 sont tenues de déclarer le cheptel leur appartenant, sans distinguer si le bétail se trouve dans la maison même ou dans les dépendances, dans les abattoirs ou ailleurs. Art. 3. Le propriétaire, le gérant ou le fermier soumis à la déclaration remplira le questionnaire qui lui sera remis par l´agent-recenseur. Le déclarant devra certifier l´exactitude du questionnaire. La déclaration doit être faite à l´administration communale de la résidence du déclarant. Art. 4. Le recensement sera fait par communes. Le collège des bourgmestre et échevins préparera et dirigera l´opération du recensement. Il aura soin, notamment, de désigner un nombre suffisant d´agents-recenseurs. Art. 5. Les agents-recenseurs distribueront les questionnaires avant le 15 mai. Si les personnes obligées de fournir les renseignements prévus ne sont pas encore en possession du questionnaire au 15 mai, 483 elles devront en réclamer un exemplaire à l´agentrecenseur ou à l´administration communale. Les recenseurs reprendront à partir du 16 mai les questionnaires qu´ils examineront et vérifieront sur place. Ils transcriront les données des déclarations dans les listes de contrôle à établir en double exemplaire qu´ils remettront avec les déclarations au collège des bourgmestre et échevins le 23 mai au plus tard. Art. 6. Le collège des bourgmestre et échevins s´assurera de la bonne exécution des opérations de recensement. Il vérifiera si les indications sont exactes et complètes et redressera les questionnaires, le cas échéant, après information. Les rectifications et inscriptions postérieures se rapporteront toujours à l´état dû 15 mai. L´administration communale établira en double exemplaire une liste récapitulative, indiquant les résultats de chaque section de commune et de la commune en général. Art. 7. Les questionnaires individuels ainsi qu´un exemplaire de la liste récapitulative et des listes de contrôle seront transmis à l´Office de la Statistique Générale pour le 30 mai 1957 au plus tard. Le second exemplaire de la liste récapitulative et des listes de contrôle sera retenu aux archives de la commune. Art. 8. Les agents-recenseurs toucheront de la part de l´Etat une indemnité de 5, francs par déclaration dûment remplie avec un minimum de 50 francs par agent-recenseur. Les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives à ce recensement toucheront une indemnité de 2, francs par déclaration. Les collèges échevinaux sont chargés du paiement de ces indemnités. L´Office de la Statistique Générale remboursera les avances faites sur présentation dune liste des paiements effectués dûment signée par les ayants droit. Art. 9. Les personnes tenues à la déclaration qui refuseront ou omettront de fournir dans le délai fixé ou fourniront d´une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur déclaration, seront passibles des peines prévues à l´art. 7 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l´Office de Statistique. Art. 10. Il est expressément interdit aux fonctionnaires, aux agents-recenseurs et à toutes autres personnes collaborant aux travaux de recensement de divulguer les renseignements dont ils auront eu connaissance du chef de leur mission ou intervention. L´article 458 du Code pénal leur sera applicable sans préjudice d´éventuelles sanctions disciplinaires. Art. 11. L´Office de la Statistique Générale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 15 avril 1957. Le Ministre des Affaires Economiques, Michel Rasquin. Arrêté ministériel du 19 avril 1957 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études de l´Ecole d´artisans de l´Etat. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu la loi du 14 mars 1896 portant création d´une Ecole d´artisans ; Arrête : Art. 1 er. La session de l´examen de fin d´études à l´Ecole d´artisans de l´Etat pour l´année scolaire 1956/57 s´ouvrira le lundi, 13 mai 1957. Art. 2. Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen, Monsieur Jean-Pierre Winter, Conseiller de Gouvernement. Art. 3. Sont nommés membres de la commission chargée de procéder audit examen :
- a)pour la section artistique : MM. Joseph Wegener, Joseph Meyers, Pierre Kipgen, Edouard Weber, professeurs, membres suppléants : MM. Emile Mœs et Alphonse Nies, professeurs ; 484
- b)pour la section technique : MM. Edm. Cam. Dieschbourg, Joseph Goebel, Jacques Mischo, professeurs´ Pierre Schmit, Jean Thill, Henri Elter, Jean Sand, Jean Birgen, chefs d´atelier, Jacques Backes et Eugène Thomé, chargés de cours, membres suppléants : MM. Joseph Buchholtz et Sylvère Krier, chefs d´atelier ;
- c)pour les branches d´enseignement général des deux sections : MM. Joseph Bisdorff , Directeur, Joseph Treinen, professeur, Gilbert Niclou, instituteur d´enseignement général, membre suppléant : M. Jules Molitor, professeur. Art. 4. Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant le 1er juin 1957. Art. 5. La commission se réunira sur la convocation du Commissaire du Gouvernement. Art. 6. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres de la commission d´examen pour lui servir de titre. Luxembourg, le 19 avril 1957. Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Arrêté ministériel du 19 avril 1957 portant nomination de la commission pour l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu les articles 2 et 3 de l´arrêté du 3 septembre 1919 portant règlement de l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat ; Arrête : Art. 1 er. La. session de l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat pour la promotion 1957 s´ouvrira le lundi, 6 mai 1957. Art. 2. Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen, Monsieur Auguste Wirion, Ingénieur en chef-directeur honoraire des Ponts et Chaussées à Luxembourg. Art. 3. Sont nommés membres de la commission chargée de procéder audit examen :
- a)membres effectifs : MM. Joseph Bisdorff, Directeur, Léon Rousseau, Norbert Proth, Germain Steichen, Joseph Kesseler , Albert Bauler, Achille Nicolay, Léon Nilles, chargés de cours aux C. T. S., Georges Kremer, professeur à l´Ecole d´artisans ;
- b)membres suppléants : MM. Guy Felten, chargé de cours aux C.T.S. et Jules Molitor, professeur à l´Ecole d´artisans de l´Etat. Art. 4. Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant le 4 juin 1957. Art. 5. La Commission se réunira sur la convocation du Commissaire du Gouvernement. Art. 6. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres de la commission d´examen pour lui servir de titre. Luxembourg, le 19 avril 1957. Le Ministre de l´Education Nationale Pierre Frieden. Avis. Contributions directes et Accises. Par arrêté grand-ducal du 20 avril 1957 M. Paul Diederich , vérificateur des contributions au service spécial de contrôle à Luxembourg, a été nommé contrôleur des contributions au service régional de contrôle à Diekirch. Par arrêté grand-ducal du même jour M. Marcel Schneider, receveur des contributions à Rédange, a été nommé contrôleur des contributions au service régional de contrôle à Rédange. 24 avril 1957. 485 Arrêté ministériel du 31 mars 1957 concernant les prix des combustibles à l´usage domestique pour l´exercice charbonnier 1957 1958. Le Ministre des Affaires Economiques, Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix ; Vu l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, portant création d´un Office Commercial du Ravitaillement ; Vu l´arrêté ministériel du 31 mars 1956 concernant les prix des combustibles à l´usage domestique pour l´exercice charbonnier 1956 1957 ; Arrête : Art. 1 er. L´arrêté ministériel du 31 mars 1956 concernant les prix des combustibles à l´usage domestique pour l´exercice charbonnier 1956 1957, précité, est abrogé et remplacé, à partir du 1er avril 1957, par les dispositions ci-après. Art. 2. Pour les combustibles à l´usage domestique les prix en francs par tonne à facturer aux détaillants sont les suivants : avril 1957 mai juin Coke juill. août sept. octob. nov. déc. janv. 1958 févr. mars Prix : francs par tonne 50/80 Ruhr 1.209 1.197 1.197 1.215 1.215 1.245 1.293 1.293 1.293 1.281 1.269 1.245 Aix-la-Ch. 1.234 1.222 1.222 1.240 1.240 1.270 1.318 1.318 1.318 1.306 1.294 1.270 40/60 Ruhr Aix 1.209 1.197 1.197 1.215 1.215 1.215 1.293 1.293 1.293 1.281 1.269 1.245 1.246 1.234 1.234 1.252 1.252 1.282 1.330 1.330 1.330 1.318 1.306 1.282 20/40 Ruhr Aix 1.209 1.197 1.197 1.215 1.215 1.245 1.293 1.293 1.293 1.281 1.269 1.245 1.198 1.186 1.186 1.204 1.204 1.234 1.282 1.282 1.282 1.270 1.258 1.234 Charbons ½ gras 50/80 Ruhr Aix 963 951 951 969 969 999 1.047 1.047 1.047 1.035 1.023 999 1.127 1.115 1.115 1.133 1.133 1.163 1.211 1.211 1.211 1.199 1.187 1.163 30/50 Ruhr Aix 1.083 1.071 1.071 1.089 1.089 1.119 1.167 1.167 1.167 1.155 1.143 1.119 1.210 1.198 1.198 1.216 1.216 1.246 1.294 1.294 1.294 1.282 1.270 1.246 20/30 Ruhr Aix 1.083 1.071 1.071 1.089 1.089 1.119 1.167 1.167 1.167 1.155 1.143 1.119 1.127 1.115 1.115 1.133 1.133 1.163 1.211 1.211 1.211 1.199 1.187 1.163 10/20 Ruhr Aix 928 949 5/10 Ruhr Aix 1.065 1.065 1.065 1.065 1.065 1.065 1.065 1.065 1.065 1.065 1.065 1.065 1.080 1.080 1.080 1.080 1.080 1.080 1.080 1.080 1.080 1.080 1.080 1.080 928 949 928 949 928 949 928 949 928 949 928 949 928 949 928 949 928 949 928 949 928 949 486 avril 1957 mai juin juillet août Boulets sept. oct. nov. déc. janv. 1958 févr. mars Prix : francs par tonne Anthr. Ruhr Aix 1.030 1.018 1.018 1.036 1.036 1.066 1.114 1.114 1.114 1.102 1.090 1.066 997 985 985 1.003 1.003 1.033 1.081 1.081 1.081 1.069 1.057 1.033 Maigr. Aix 997 985 985 1.003 1.003 1.033 1.081 1.081 1.081 1.069 1.057 1.033 ½ gr. 50 gr Ruhr 982 970 970 ½ gr15/18 grRuhr 1.005 993 993 1.011 1.011 1.041 1.089 1.089 1.089 1.077 1.065 1.041 B.K.B. 503 503 503 988 503 988 1.018 1.066 1.066 1.066 1.054 1.042 1.018 503 503 503 503 503 503 503 503 Anthracite *50/80 Ruhr A 1.262 1.250 1.250 1.268 1.268 1.298 1.346 1.346 1.346 1.334 1.322 1.298 Ruhr B 1.298 1.286 1.286 1.304 1.304 1.334 1.382 1.382 1.382 1.370 1.358 1.334 Aix-la-Ch. 1.432 1.420 1.420 1.438 1.438 1.468 1.516 1.516 1.516 1.504 1.492 1.468 *30/50 Ruhr A Ruhr B Aix 1.358 1.346 1.346 1.364 1.364 1.394 1.442 1.442 1.442 1.430 1.418 1.394 1.393 1.381 1.381 1.399 1.399 1.429 1.477 1.477 1.477 1.465 1.453 1.429 1.569 1.557 1.557 1.575 1.575 1.605 1.653 1.653 1.653 1.641 1.629 1.605 *20/30 Ruhr A Ruhr B Aix 1.358 1.346 1.346 1.364 1.364 1.394 1.442 1.442 1.442 1.430 1.418 1.394 1.393 1.381 1.381 1.399 1.399 1.429 1.477 1.477 1.477 1.465 1.453 1.429 1.569 1.557 1.557 1.575 1.575 1.605 1.653 1.653 1.653 1.641 1.629 1.605 10/20 Ruhr Aix 1.012 1.012 1.012 1.012 1.012 1.012 1.012 1.012 1.012 1.012 1.012 1.012 1.151 1.151 1.151 1.151 1.151 1.151 1.151 1.151 1.151 1.151 1.151 1.151 5/10 Ruhr Aix 1.094 1.094 1.094 1.094 1.094 1.094 1.094 1.094 1.094 1.094 1.094 1.094 1.151 1.151 1.151 1.151 1.151 1.151 1.151 1.151 1.151 1.151 1.151 1.151 * Sont repris dans la catégorie B les charbonnages Carl Funcke, Heinrich, Pörtingssiepen. Sont repris dans la catégorie A les autres producteurs d´anthracite à l´exception de Sophia Jacoba. Charbons maigres 50/80 Ruhr Aix 1.107 1.095 1.095 1.113 1.113 1.143 1.191 1.191 1.191 1.179 1.167 1.143 1.199 1.187 1.187 1.205 1.205 1.235 1.283 1.283 1.283 1.271 1.259 1.235 30/50 Ruhr Aix 20/30 Ruhr Aix 1.178 1.295 1.178 1.295 1.166 1.283 1.166 1.283 1.166 1.283 1.166 1.283 1.184 1.301 1.184 1.301 1.184 1.301 1.184 1.301 1.214 1.331 1.214 1.331 1.262 1.379 1.262 1.379 1.262 1.379 1.262 1.379 1.262 1.250 1.379 1.367 1.262 1.250 1.379 1.367 1.238 1.355 1.238 1.355 1.214 1.331 1.214 1.331 487 avril 1957 Charbons maigres mai juin juill. août sept. octob. nov. déc. janv. févr. 1958 mars Prix : francs par tonne 10/20 Ruhr Aix 952 952 952 952 952 952 952 952 952 952 952 952 1.008 1.008 1.008 1.008 1.008 1.008 1.008 1.008 1.008 1.008 1.008 1.008 5/10 Ruhr Aix 1.083 1.083 1.083 1.083 1.083 1.083 1.083 1.083 1.083 1.083 1.083 1.083 1.104 1.104 1.104 1.104 1.104 1.104 1.104 1.104 1.104 1.104 1.104 1.104 Art. 3. Les prix maxima aux consommateurs en francs par tonne, franco domicile et toutes taxes comprises, sont fixés comme suit : Prix : francs par tonne Coke 50/80 Ruhr 1.386 1.374 1.374 1.392 1.392 1.422 1.470 1.470 1.470 1.458 1.446 1.422 Aix-la-Ch. 1.410 1.398 1.398 1.416 1.416 1.446 1.494 1.494 1.494 1.482 1.470 1.446 40/60 Ruhr Aix 1.386 1.374 1.374 1.392 1.392 1.422 1.470 1.470 1.470 1.458 1.446 1.422 1.422 1.410 1.410 1.428 1.428 1.458 1.506 1.506 1.506 1.494 1.482 1.458 20/40 Ruhr Aix 1.386 1.374 1.374 1.392 1.392 1.422 1.470 1.470 1.470 1.458 1.446 1.422 1.375 1.363 1.363 1.381 1.381 1.411 1.459 1.459 1.459 1.447 1.435 1.411 Charbons ½ gras 50/80 Ruhr Aix 1.115 1.103 1.103 1.121 1.121 1.151 1.199 1.199 1.199 1.187 1.175 1.151 1.276 1.264 1.264 1 .282 1.282 1.312 1.360 1.360 1.360 1.348 1.336 1.312 30/50 Ruhr Aix 1.233 1.221 1.221 1.239 1.239 1.269 1.317 1.317 1.317 1.305 1.293 1.269 1.357 1.345 1.345 1.363 1.363 1.393 1.441 1.441 1.441 1.429 1.417 1.393 20/30 Ruhr Aix 1.233 1.221 1.221 1.239 1.239 1.269 1.317 1.317 1.317 1.305 1.293 1.269 1.276 1.264 1.264 1.282 1.282 1.312 1.360 1.360 1.360 1.348 1.336 1.312 10/20 Ruhr Aix 1.082 1.082 1.082 1.082 1.082 1.082 1.082 1.082 1.082 1.082 1.082 1.082 1.102 1.102 1.102 1.102 1.102 1.102 1.102 1.102 1.102 1.102 1.102 1.102 5/10 Ruhr Aix 1.216 1.216 1.216 1.216 1.216 1.216 1.216 1.216 1.216 1.216 1.216 1.226 1.231 1.231 1.231 1.231 1.231 1.231 1.231 1.231 1.231 1.231 1.231 1.231 Boulets anthr. Ruhr Aix 1.210 1.198 1.198 1.216 1.216 1.246 1.294 1.294 1.294 1.282 1.270 1.246 1.178 1.166 1.166 1.184 1.184 1.214 1.262 1.262 1.262 1.250 1.238 1.214 488 avril 1957 mai juin juill. août sept. octob. nov. déc. janv. 1958 févr. mars Prix : francs par tonne Boulets maigres Aix 1.178 1.166 1.166 1.184 1.184 1.214 1.262 1.262 1.262 1.250 1.238 1.214 ½ gr. 50 gr Ruhr 1.163 1.151 1.151 1.169 1.169 1.199 1.247 1.247 1.247 1.235 1.223 1.199 ½ » 15/18 gr. Ruhr 1.186 1.174 1.174 1.192 1.192 1.222 1.270 1.270 1.270 1.258 1.246 1.222 B.K.B. 640 640 640 640 640 640 640 640 640 640 640 640 Anthracite *50/80 Ruhr A 1.443 1.432 1.432 1.449 1.449 1.479 1.527 1.527 1.527 1.515 1.503 1.479 Ruhr B 1.479 1.467 1.467 1.485 1.485 1.515 1.563 1.563 1.563 1.551 1.539 1.515 Aix-la-Ch. 1.609 1.597 1.597 1.615 1.615 1.645 1.693 1.693 1.693 1.681 1.669 1.645 *30/50 Ruhr A Ruhr B Aix 1.537 1.525 1.525 1.543 1.543 1.573 1.621 1.621 1.621 1.609 1.597 1.573 1.571 1.559 1.559 1.577 1.577 1.607 1.655 1.655 1.655 1.643 1.631 1.607 1.744 1.732 1.732 1.750 1.750 1.780 1.828 1.828 1.828 1.816 1.804 1.780 *20/30 Ruhr A Ruhr B Aix 1.537 1.525 1.525 1.543 1.543 1.573 1.621 1.621 1.621 1.609 1.597 1.573 1.571 1.559 1.559 1.577 1.577 1.607 1.655 1.655 1.655 1.643 1.631 1.607 1.744 1.732 1.732 1.750 1.750 1.780 1.828 1.828 1.828 1.816 1.804 1.780 10/20 Ruhr Aix 1.184 1.184 1.184 1.184 1.184 1.184 1.184 1.184 1.184 1.184 1.184 1.184 1.320 1.320 1.320 1.320 1.320 1.320 1.320 1.320 1.320 1.320 1.320 1.320 5/10 Ruhr Aix 1.259 1.259 1.259 1.259 1.259 1.259 1.259 1.259 1.259 1.259 1.259 1.259 1.315 1.315 1.315 1.315 1.315 1.315 1.315 1.315 1.315 1.315 1.315 1.315 * Sont repris dans la catégorie B les charbonnages Carl Funcke, Heinrich et Pörtingssiepen. Sont repris dans la catégorie A les autres producteurs d´anthracite à l´exception de Sophia Jacoba. Charbons maigres 50/80 Ruhr Aix 1.291 1.279 1.279 1.297 1.297 1.327 1.375 1.375 1.375 1.363 1.351 1.327 1.381 1.369 1.369 1.387 1.387 1.417 1.465 1.465 1.465 1.453 1.441 1.417 30/50 Ruhr Aix 1.360 1.348 1.348 1.366 1.366 1.396 1.444 1.444 1.444 1.432 1.420 1.396 1.475 1.463 1.463 1.481 1.481 1.511 1.559 1.559 1.559 1.547 1.535 1.511 489 avril 1957 mai juin juill. août Charbons maigres sept. octob. nov. déc. janv. 1958 fév. mars Prix : francs par tonne 20/30 Ruhr Aix 1.360 1.348 1.348 1.366 1.366 1.396 1.444 1.444 1.444 1.432 1.420 1.396 1.475 1.463 1.463 1.481 1.481 1.511 1.559 1.559 1.559 1.547 1.535 1.511 10/20 Ruhr Aix 1.125 1.125 1.125 1.125 1.125 1.125 1.125 1.125 1.125 1.125 1.125 1.125 1.180 1.180 1.180 1.180 1.180 1.180 1.180 1.180 1.180 1.180 1.180 1.180 5/10 Ruhr Aix 1.248 1.248 1.248 1.248 1.248 1.248 1.248 1.248 1.248 1.248 1.248 1.248 1.269 1.269 1.269 1.269 1.269 1.269 1.269 1.269 1.269 1.269 1.269 1.269 Art. 4. Par dérogation à l´article 3 ci-dessus il est loisible aux détaillants de majorer les prix maxima cidessus des frais normaux de transport si le destinataire habite à une distance de plus de cinq kilomètres de la périphérie de la localité du fournisseur. Art. 5. Lors de la livraison en sacs à domicile, un supplément de 6 fr. par sac de 50 kg peut être demandé pour les charbons et cokes; pour les briquettes de lignite ce supplément est limité à 5 fr. par sac de 50 kg. Art. 6. Toute infraction aux présentes dispositions sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 31 mars 1957. Le Ministre des Affaires Economiques, Michel Rasquin. Loi du 27 avril 1957 portant prorogation, pour une nouvelle durée de trois années, de la loi du 17 avril 1951 ayant pour but de faciliter l´échange amiable de terrains ruraux par la gratuité de ces actes d´échange. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. La loi du 17 avril 1951, ayant pour but de faciliter l´échange amiable de terrains ruraux par la gratuité temporaire de ces actes d´échange, est prorogée pour une nouvelle durée de trois années à partir du 1er mai 1957. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 27 avril 1957. De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 avril 1957 et celle du Conseil d´Etat du 17 avril 1957 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Charlotte. Pour le Ministre de l´Agriculture, Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. 490 Avis. Service d´Etudes et de Documentation. Les producteurs luxembourgeois ont été avisés par le Service d´Etudes et de Documentation du Ministère des Affaires Economiques qu´il publiera encore au cours de cette année une nouvelle édition du Répertoire Officiel de la Production Luxembourgeoise. Toutes les firmes luxembourgeoises, également celles qui, pour des raisons indépendantes de la volonté du Service d´Etudes, n´auraient pas été touchées par sa circulaire, sont priées de communiquer jusqu´au 15 mai prochain au plus tard le texte de leur programme de production qu´elles désirent voir figurer dans le nouveau Répertoire Officiel. Seront uniquement relevés au Répertoire les produits fabriqués au Grand-Duché, à l´exclusion de tout produit pour lequel certaines entreprises de production peuvent avoir des représentations. 26 avril 1957). Avis. Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre 1948 est de 128,01 au 1er avril 1957, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948. Pour les 6 derniers mois les indices mensuels et les moyennes semestrielles s´établissent comme suit : Indice Moyenne mensuel semestrielle Novembre 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . 126,34 124,11 Décembre 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126,93 124,70 Janvier 1957. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127,36 125,34 Février 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128,06 126,12 Mars 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127,68 126,75 19 avril 1957. Avril 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128,01 127,40 Avis. Ecole agricole de l´Etat. Par arrêté grand-ducal du 25 février 1957, M. Roger Lanners, conseiller agricole, a été nommé professeur à l´Ecole agricole de l´Etat. Par arrêté grand-ducal du 25 février 1957, M. Pierre Schoellen, conseiller agricole, a été nommé professeur à l´Ecole agricole de l´Etat. Par arrêté ministériel du 26 février 1957, M. Joseph Bausch, conseiller agricole, a été nommé répétiteur de l´enseignement agricole. 19 avril 1957. Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 4 juillet 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Arimond JeanneFrédérique, épouse Reuter Joseph, née le 29 avril 1926 à Prüm/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 24 octobre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Bascharage, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Chevigné Marie-José-VirginieBarbe, épouse Hansay Marcel-Pierre, née le 4 décembre 1933 à Sainlez/Belgique, demeurant à Bascharage, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par arrêté grand-ducal du 28 mars 1957, le sieur Cahen dit Carter Roger-Paul, né le 31 janvier 1909 à Luxembourg et y demeurant, a été autorisé à recouvrer la qualité de Luxembourgeois en vertu de l´art. 26,1 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois. La déclaration de recouvrement a été souscrite le 19 avril 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 491 Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 6 juin 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Consdorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Neises Jeanne-Suzanne, épouse Puraye Adolphe-Alphonse-Ferdinand, née le 23 juin 1928 à Stoppelhof/Consdorf, demeurant à Colbette/Consdorf, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 5 avril 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dippach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Burkel Louise-Léontine, épouse Peltier JacquesGustave, née le 4 mars 1925 à Wolkrange/Belgique, demeurant à Schouweiler, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 5 juin 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Bascharage, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Parolo Silvia-Nerina, épouse Schuller Robert-Jean-Pierre, née le 23 janvier 1933 à Hautcharage, demeurant à Bascharage, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 12 septembre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Ettelbruck, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Vietzke Alice, épouse Goergen Constant -Ferdinand -Edouard, née le 15 août 1917 à Urbach/Allemagne, demeurant à Ettelbruck, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis de l´Office des Prix du 15 avril 1957 fixant des prix maxima pour le sucre. En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ; Par dérogation à l´avis de l´Office des Prix du 6 décembre 1948 concernant le prix normal du sucre ; les prix maxima aux consommateurs ci-après entreront en vigueur à partir du 16 avril 1957 : Sucre scié rangé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le kg. 14,60 fr. S O, en emballage de 500 g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le kg. 15,60 fr. S 2, en emballages de 1 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le kg. 13,50 fr. S 2, en vrac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le kg. 13,25 fr. Cristallisé Wanze, en vrac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le kg. 12, fr. Cristallisé Wanze, en paquets de 1 kg. . . . . . . . . . . . . . . . . . le kg. 12,15 fr. Pour toutes les autres qualités les prix en vigueur en date du 31 mars 1957 peuvent être majorés de la hausse effective, sans que celle-ci puisse dépasser 0,50 fr. au kg. Toute infraction au présent avis sera recherchée, poursuivie et punie en vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité. Le présent avis sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 avril 1957. Le Ministre des Affaires Economiques, Michel Rasquin. Avis. Juges-suppléants. Par arrêté grand-ducal du 18 avril 1957 démission honorable de ses fonctions de juge-suppléant près la Justice de paix du canton de Rédange a été accordée à Monsieur Jean-Pierre Leitz, receveur de l´Enregistrement. Par le même arrêté Monsieur Lucien Brandenburger ,receveur de l´Enregistrement à Rédange-sur-Attert, est nommé juge-suppléant près cette Justice de Paix. 20 avril 1957. 492 Avis. Juges-suppléants. Par arrêté grand-ducal du 18 avril 1957 démission honorable de ses fonctions de juge-suppléant près la Justice de paix du canton de Capellen a été accordée à Monsieur Emile Folscheid, receveur de l´Enregistrement. Par le même arrêté Monsieur Jean-Pierre Leitz, receveur de l´Enregistrement à Capellen, est nommé juge-suppléant près cette Justice de paix. 20 avril 1957. Avis. Stage judiciaire. Le jury d´examen pour le stage judiciaire se réunira du 21 mai au 6 juin 1957 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg pour procéder à l´examen de Mes Paul Beghin, Fernand Hess, Fred Konz, Roger Putz, Christiane Reding et Jean Rodenbourg, avocats-stagiaires à Luxembourg. L´examen écrit pour les six candidats aura lieu le mardi, 21 mai et le jeudi, 23 mai 1957, chaque fois de 8,30 heures à midi et de 15 à 18 heures. Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour Me Konz, au lundi, 27 mai, à 9 heures ; pour Me Hess , au mardi, 28 mai, à 15 heures ; pour M e Beghin, au vendredi, 31 mai à 15 heures ; pour M e Rodenbourg, au lundi, 3 juin, à 15 heures ; pour Me Reding, au mardi, 4 juin, à 15 heures ; pour Me Putz , au jeudi, 6 juin, à 15 heures. 17 avril 1957. Erratum. Dans l´avis publié au Mémorial N° 17 du 4 avril 1957, p. 225, concernant la Convention entre le Luxembourg et la Suisse en matière d´assurances sociales, il y a lieu de lire à la deuxième ligne du titre : « signée à Berne, le 14 novembre 1955 » au lieu de « 14 novembre 1954 ». 17 avril 1957. Avis. Ministère des Transports et de l´Electricité. Par arrêtés ministériels des 6 août 1956, 6 décembre 1956 et 30 mars 1957 ont été nommés membres du Conseil National de l´Energie Nucléaire : M. Léon Wagner, Président de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, représentant cette Confédération ; M. Robert Stumper, Directeur de la S.A. des Ciments, Vice-Président de la Section des Sciences de l´Institu t Grand-Ducal, représentant la Section des Sciences de l´Institut Grand-Ducal ; M. Eugène Lorent, Secrétaire technique aux C.F.L., représentant la Confédération Générale du Travail du Luxembourg. 17 avril 1957. Avis. Ministère des Transports. Par arrêtés ministériels des 15 mars 1957, 30 mars 1957 et 11 avril 1957 ont été nommés membres du Comité de la Moselle : M. Victor Kesseler, Commissaire de district, Grevenmacher ; M. Aloyse Hirtt-Kuborn, Echevin de la Commune de Mertert ; M. Victor Feyder, Conseiller de Gouvernement, délégué du Ministre de l´Intérieur. 17 avril 1957. Avis. Ministère des Transports. Par arrêtés ministériels des 11 et 18 avril 1957 ont été nommés membres du Comité juridique de la Moselle : M. Raymond Weydert, Attaché au Ministère de l´Intérieur ; M. Emile Brisbois, Directeur de l´Administration des Douanes. 19 avril 1957. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r. l., Luxembourg.