Loi du 22 juin 1960 portant approbation de la Convention entre l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Société Anonyme des Hauts Fourneaux et Aciéri

955 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 28 juin 1960. No 37 Dienstag, den 28. Juni 1960. Avis.  Relations extérieures.  Le 14 juin 1960 S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance Son Excellence M. Amiel Emile Najar, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d´Israël. A la même occasion S. Exc. M. Najar a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur.  14 juin 1960. Loi du 22 juin 1960 portant approbation de la Convention entre l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Société Anonyme des Hauts Fourneaux et Aciéries de Steintort en liquidation du 7 novembre 1959 au sujet de l´abolition des conditions formant entrave au libre trafic des minerais contenus dans les concessions minières Schlossbusch, Heintzenberg et Katzenberg, appartenant à la prédite Société. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 31 mai 1960 et celle du Conseil d´Etat du 14 juin 1960 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvée la convention passée à Luxembourg le 7 novembre 1959 entre l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Société anonyme des Hauts Fourneaux et Aciéries de Steinfort en liquidation au sujet de la suppression des dispositions entravant la liberté de trafic des minerais contenus dans les concessions Schlossbusch, Heintzenberg et Katzenberg, appartenant à la prédite Société. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Charlotte. Palais de Luxembourg, le 22 juin 1960. Le Ministre d´Etat. Président du Gouvernement, Pierre Werner. Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Emile Colling. Doc. parl. N° 786. 956 CONVENTION. Entre l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur Pierre Werner, Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et la Société Anonyme des Hauts Fourneaux et Aciéries de Steinfort, en liquidation, représentée par son collège des liquidateurs, composé de Messieurs : Dominique Steichen, bourgmestre-député, demeurant à Steinfort ; Edouard Wagner, employé privé, demeurant à Kleinbettingen ; Gustave Stoltz, sous-directeur à la Caisse d´Epargne de l´Etat, demeurant à Luxembourg ; Bernard Delvaux, docteur en droit, demeurant à Luxembourg : Emile Lemmer, docteur en droit, demeurant à Luxembourg. Les parties contractantes : Revu les conventions spécifiées ci-après relatives aux différentes concessions qui ont été cédées dans la suite à la Société contractante : 1. La convention du 14 mars 1881 approuvée par la loi du 8 juillet 1881 par laquelle convention l´Etat a relaissé à la Société Charles et Jules Collart exploitant les hauts fourneaux de Steinfort, une concession de 25 ha. de terrains miniers sur le ban d´Esch-sur-Alzette, au lieu dit Schlossbusch. 2. Les conventions des 10 avril 1891 et 13 février 1892 approuvées par la loi du 2 avril 1892 par lesquelles conventions l´Etat a relaissé à la Même Société une concession de 12 ha. de terrains miniers situés sur le territoire de la commune d´Esch-sur-Alzette, au lieu dit Heintzenberg. 3.

1. a)Les conventions du 10 avril 1891 et 13 février 1892, approuvées par la loi du 2 avril 1892 par lesquelles conventions l´Etat a relaissé à la Société des hauts fourneaux luxembourgeois, à la Société des hauts fourneaux de Rodange et à la Société des mines de Luxembourg et des forges de Sarrebruck une concession indivise d´environ 33 ha. de terrains miniers situés section et commune d´Esch-sur-Alzette.
2. b)La décision du 30 décembre 1898 par laquelle la Société Collart a été autorisée à acquérir la part indivise relaissée à la Société des hauts fourneaux de Rodange par la convention mentionnée à l´alinéa précédent.
3. c)La convention du 9 novembre 1899 suivant laquelle la Société Collart, la Société « Aachener HüttenAktien-Verein » et la Société des mines du Luxembourg et des forges de Sarrebruck ont obtenu une concession de 2 ha., 73 a., 27 ca. de terrains miniers situés section et commune d´Esch-sur-Alzette.
4. d)Le partage approuvé le 31 décembre 1902 suivant lequel la part de la Société Collart dans les concessions mentionnées sub
5. a)et
6. c)a été fixée à 12 ha., 1 a., 20 ca. de terrains miniers au lieu dit Katzenberg. Revu encore : 4. La convention du 11 avril 1938 entre l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Société anonyme des hauts fourneaux de Steinfort, approuvée par la loi du 27 juillet 1938 au sujet de la revalorisation contractuelle des rentes minières. ont convenu ce qui suit : Article unique. Sont abrogées les dispositions des conventions-lois précitées sub 1, 2 et 3 qui portent entrave à la liberté du trafic des minerais contenus dans lesdites concessions. Fait en double à Luxembourg, le 7 novembre 1959. ss. Dominique STEICHEN. Edouard WAGNER. Gustave STOLTZ. Bernard DELVAUX. Emile LEMMER. s. Pierre WERNER. 957 Arrêté ministériel du 15 juin 1960 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif particulier « PRESSE SPORTIVE». Le Ministre des Transports, Vu les articles 3 et 7 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Art. 1er . Il est créé un signe distinctif particulier « PRESSE SPORTIVE» dont l´usage est autorisé par le Ministre des Transports sur les propositions du Ministre d´Etat. Ce signe distinctif est constitué d´un carton de 23 cm de large sur 11 cm de haut, portant sur fond blanc l´impression continue « Grand-Duché de Luxembourg» en caractères gris pâle. Il est bordé des couleurs nationales luxembourgeoises et barré de ces mêmes couleurs dans le coin supérieur droit. Il porte en surimpression noire l´inscription « PRESSE SPORTIVE » et est muni du cachet du Ministère des Transports. Le signe distinctif porte en plus un numéro d´ordre qui doit correspondre à celui de l´autorisation individuelle octroyée par le Ministre des Transports. Art. 2. Il est permis au titulaire de l´autorisation individuelle visée à l´article précédent d´apposer le signe distinctif « PRESSE SPORTIVE » au pare-brise du véhicule automoteur qu´il utilise. Art. 3. Tout usage abusif du signe distinctif « PRESSE SPORTIVE» est puni d´une amende de 200 à 500 francs et d´un emprisonnement d´un jour à sept jours ou d´une de ces peines seulement. En cas de récidive l´amende sera de 500 francs. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 juin 1960. Le Ministre des Transports, Pierre Grégoire. Arrêré ministériel du 15 juin 1960, concernant l´examen de fin d´études à l´Ecole agricole d´Ettelbruck. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´art. 62 de l´arrêté grand-ducal du 5 mai 1933 portant nouveau règlement sur l´organisation de l´Ecole agricole d´Ettelbruck ; Arrête : Art. 1er. Sont nommés membres de la Commission d´examen de fin d´études à l´Ecole agricole pour l´année scolaire 1959/60 : 1) M. Camille Hansen, directeur des Services Agricoles ; 2) M. Jules Meyers, président de la Centrale Paysanne, délégué comme membre de la Commission de surveillance de l´Ecole agricole ; 3) M. Antoine Jentges, directeur de l´Ecole agricole ; 4) M. J.-P. Lanners, professeur à l´Ecole agricole ; 5) M. Aloyse Thull, professeur à l´Ecole agricole. M. Camille Hansen assumera les fonctions de commissaire du Gouvernement. M. Jules Meyers celles de président de la Commission d´examen de fin d´études. Art. 2. M. Paul Nicolay, professeur à l´Ecole agricole est nommé membre suppléant de la Commission de fin d´études. 958 Art. 3. L´examen de fin d´études aura lieu du 18 au 22 juillet 1960. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un exemplaire en sera transmis aux membres de la Commission d´examen, pour leur servir de titre. Le Ministre de l´Agriculture, Emile Schaus. Luxembourg, le 15 juin 1960. Avis.  Notariat.  Un poste de notaire à Luxembourg étant vacant, les demandes pour ce poste sont à faire parvenir au Ministère de la Justice dans le délai de deux semaines à partir de la présente publication. Ces documents doivent être accompagnés d´un curriculum vitae renseignant notamment sur les dates d´examen et les postes déjà occupés.  27 juin 1960. Avis.  Modification de l´article 56 du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, signé à Paris, le 18 avril 1951. (Mémorial 1952, p. 695 et ss.) La Haute Autorité et le Conseil ont établi le 26 janvier 1960, dans les conditions prévues à l´article 95, alinéa 3, du traité, une proposition de modification de l´article 56 du traité. Cette proposition que, dans son avis du 4 mars 1960, la Cour de justice des Communautés européennes a reconnue conforme aux dispositions de l´article 95, alinéas 3 et 4, du traité, a été approuvée par l´assemblée parlementaire européenne dans sa séance du 29 mars 1960 à la majorité requise par l´article 95, alinéa 4, du traité. Toutes les conditions se trouvent ainsi réunies pour l´entrée en vigueur des propositions formulées par la Haute Autorité et le Conseil. L´article 56 du traité est donc complété par le texte suivant : Si des changements profonds des conditions d´écoulement dans les industries du charbon ou de l´acier, qui ne sont pas directement liés à l´établissement du marché commun, placent certaines entreprises dans la nécessité, de cesser, de réduire ou de changer leur activité, de façon définitive, la Haute Autorité, sur la demande des gouvernements intéressées :
7. a)Peut faciliter, suivant les modalités prévues à l´article 54, soit dans les industries relevant de sa juridiction, soit sur avis conforme du Conseil dans toute autre industrie, le financement des programmes, approuvés par elle, de création d´activités nouvelles économiquement saines ou de transformation d´entreprises, susceptibles d´assurer le réemploi productif de la main-d´oeuvre rendue disponible ;
8. b)Peut consentir une aide non remboursable pour contribuer :  au versement d´indemnités permettant à la main-d´oeuvre d´attendre d´être replacée :  à assurer, par des allocations aux entreprises, le paiement de leur personnel en cas de mise en congé temporaire nécessitée par leur changement d´activité ;  à l´attribution aux travailleurs d´allocations pour frais de réinstallation ;  au financement de la rééducation professionnelle des travailleurs amenés à changer d´emploi. La Haute Autorité subordonne l´octroi d´une aide non remboursable au versement par l´Etat intéressé d´une contribution spéciale au moins équivalente au montant de cette aide, sauf dérogation autorisée par le Conseil statuant à la majorité des deux tiers. Compte tenu de cette adjonction, le nouveau texte de l´article 56 du traité se lit donc de la manière suivante : 959 Article 56 1. Si l´introduction, dans le cadre des objectifs généraux de la Haute Autorité, de procédés techniques ou d´équipements nouveaux a pour conséquence une réduction d´une importance exceptionnelle des besoins de main-d´oeuvre des industries du charbon ou de l´acier entraînant dans une ou plusieurs régions des difficultés particulières dans le réemploi de la main-d´oeuvre rendue disponible, la Haute Autorité, sur la demande des gouvernements intéressés :
9. a)Prend l´avis du Comité consultatif ;
10. b)Peut faciliter, suivant les modalités prévues à l´article 54, soit dans les industries relevant de sa juridiction, soit sur avis conforme du Conseil, dans toute autre industrie, le financement des programmes, approuvés par elle, de création d´activités nouvelles économiquement saines et susceptibles d´assurer le réemploi productif de la main-d´oeuvre rendue disponible ;
11. c)Consent une aide non remboursable pour contribuer :  aux versements d´indemnités permettant à la main-d´oeuvre d´attendre d´être replacée ;  à l´attribution aux travailleurs d´allocations pour frais de réinstallation ;  au financement de la rééducation professionnelle des travailleurs amenés à changer d´emploi. La Haute Autorité subordonne l´octroi d´une aide non remboursable au versement par l´Etat intéressé d´une contribution spéciale au moins équivalente au montant de cette aide, sauf dérogation autorisée par le Conseil statuant à la majorité des deux tiers. 2. Si des changements profonds des conditions d´écoulement dans les industries du charbon ou de l´acier, qui ne sont pas directement liés à l´établissement du marché commun, placent certaines entreprises dans la nécessité de cesser, de réduire ou de changer leur activité, de façon définitive, la Haute Autorité, sur la demande des gouvernements intéressés :
12. a)Peut faciliter, suivant les modalités prévues à l´article 54, soit dans les industries relevant de sa juridiction, soit sur avis conforme du Conseil dans toute autre industrie, le financement des programmes, approuvés par elle, de création d´activités nouvelles économiquement saines ou de transformation d´entreprises, susceptibles d´assurer le réemploi productif de la main-d´oeuvre rendue disponible ;
13. b)Peut consentir une aide non remboursable pour contribuer :  au versement d´indemnités permettant à la main-d´oeuvre d´attendre d´être replacée ;  à assurer, par des allocations aux entreprises, le paiement de leur personnel en cas de mise en congé temporaire nécessitée par leur changement d´activité ;  à l´attribution aux travailleurs d´allocations pour frais de réinstallation ;  au financement de la rééducation professionnelle des travailleurs amenés à changer d´emploi. La Haute Autorité subordonne l´octroi d´une aide non remboursable au versement par l´Etat intéressé d´une contribution spéciale au moins équivalente au montant de cette aide, sauf dérogation autorisée par le Conseil statuant à la majorité des deux tiers. Le président en exercice du Conseil spécial de ministres Le président de la Haute Autorité Ludger WESTRICK. Piero MALVESTITI. Cette modification a été publiée au Journal Officiel des Communautés européennes du 16 mai 1960, p. 781/60 et ss. Luxembourg, le 9 juin 1960. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus, 960 Avis.  Emprunt grand-ducal 4% de 1936, 2me tranche. L´amortissement à la date du 1 er août 1960, de l´emprunt grand-ducal 4% 1936 2e tranche, pour lequel une somme de 2.885.000,  fr. nom. est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées : Litt. A.  8 obligations à 1.000,  francs. Le tirage au sort a donné le résultat suivant : Litt. A.  367 obligations à 1.000 francs. 101 102 103 104 105 521 522 523 524 525 646 647 648 649 650 1086 1087 1088 1089 1090 1096 1097 1098 1099 1100 1226 1227 1228 1229 1230 1276 1277 1278 1279 1280 1311 1312 1313 1314 1315 1571 1572 1573 1574 1575 1646 1647 1648 1649 1650 1726 1727 1728 1729 1730 1766 1767 1768 1769 1770 1781 1782 1783 1784 1785 1981 1982 1983 1984 1985 2021 2022 2023 2024 2025 2076 2077 2078 2079 2080 2126 2127 2128 2129 2130 2131 2132 2133 2134 2135 2191 2192 2193 2194 2195 2201 2202 2203 2204 2205 2206 2207 2208 2209 2210 2226 2227 2228 2229 2230 2361 2362 2363 2364 2365 2391 2392 2393 2394 2395 2561 2562 2563 2564 2565 2586 2587 2588 2589 2590 2596 2597 2598 2599 2600 2646 2647 2648 2649 2650 2671 2672 2673 2674 2675 2706 2707 2708 2709 2710 2771 2772 2773 2774 2775 2776 2777 2778 2779 2780 2831 2832 2833 2834 2835 2876 2877 2878 2879 2880 2971 2972 2973 2974 2975 3216 3217 3218 3219 3220 3291 3292 3293 3294 3295 3316 3317 3318 3319 3320 3326 3327 3328 3329 3330 3416 3417 3418 3419 3420 3451 3452 3453 3454 3455 3611 3612 3613 3614 3615 3706 3707 3708 3709 3710 3736 3737 3738 3739 3740 3801 3802 3803 3804 3805 3811 3812 3813 3814 3815 3846 3847 3848 3849 3850 3851 3852 3853 3854 3855 4016 4017 4018 4019 4020 4081 4082 4083 4084 4085 4101 4102 4103 4104 4105 4231 4232 4233 4234 4235 4421 4422 4423 4424 4425 4551 4552 4553 4554 4555 4571 4572 4573 4574 4575 4576 4577 4578 4579 4580 4721 4722 4723 4724 4725 4861 4862 4863 4864 4865 4931 4932 4933 4934 4935 4936 4937 4938 4939 4940 4956 4957 4958 4959 4960 4976 4977 4978 4979 4980 4981 4982 4983 4984 4985 5051 5052 5053 5054 5055 5156 5157 5158 5159 5160 5206 5207 5208 5209 5210 5221 5222 5223 5224 5225 5256 5257 5258 5259 5260 5356 5357 5358 5359 5360 5421 5422 5423 5424 5425 5466 5467 5468 5469 5470 5596 5597 5598 5599 5600 5616 5617 5618 5619 5620 5939 5940 961 Litt. B.  102 obligations à 5.000 francs. 22 37 49 66 71 77 88 93 95 101 115 169 231 248 257 280 286 327 329 330 347 357 362 371 395 415 416 430 461 472 485 532 12 23 28 33 48 49 537 541 544 547 566 579 609 634 636 681 779 796 820 822 827 837 851 864 883 893 903 946 948 953 957 982 1019 1058 1061 1063 1124 1125 1129 1139 1152 1202 1207 1226 1232 1234 1239 1244 1254 1287 1288 1300 1314 1327 1335 1344 1356 1364 1365 1393 1418 1453 1480 1487 1508 1515 1531 1548 1552 1586 1627 1634 1665 1681 1682 1750 199 239 268 285 Litt. C.  20 obligations à 100.000 francs. 71 76 104 115 117 127 141 174 189 194 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : 5030