Loi du 7 août 1961 ayant pour objet de modifier les paragraphes 10 et 11 de la loi du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs . .

839 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg Luxembourg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 43 10 octobre 1961 SOMMAIRE : Accord relatif à l´échange de substances thérapeutiques d´origine humaine, signé à Paris, le 15 décembre

1.  Ratification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 839 Loi du 7 août 1961 ayant pour objet de modifier les paragraphes 10 et 11 de la loi du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 840 Loi du 7 août 1961 relative à la création d´un fonds d´urbanisation et d´aménagement du plateau de Kirchberg.  Annexe : Plan de situation du plateau de Kirchberg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 841 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 842 Accord européen relatif à l´échange de substances thérapeutiques d´origine humaine, signé à Paris, le 15 décembre
2.  Ratification. L´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 3 mars 1961 (Mémorial 1961, A, p. 156 et ss), a été ratifié et l´instrument de ratification du Grand-Duché de Luxembourg a été déposé le 11 septembre 1961 auprès du Secrétariat général du Conseil de l´Europe. L´Accord prendra effet pour le Grand-Duché de Luxembourg, le 1er octobre
3. A cette date il sera en outre en vigueur entre les pays suivants : Belgique, France, Grèce, Irlande, Italie, Norvège, Suède et Pays-Bas. Luxembourg le 27 septembre
4. Le Ministre des Affaires Etrangères a. i. Pierre Werner. 840 Loi du 7 août 1961 ayant pour objet de modifier les paragraphes 10 et 11 de la loi du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1961 et celle du Conseil d´Etat du 25 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Les modifications suivantes sont apportées à la loi du 23 mars 1935 sur le régime des véhicules automoteurs, telle que cette loi a été maintenue en vigueur et modifiée par les arrêtés grand-ducaux des 26 octobre 1944 et 13 juin 1945 : I. Le paragraphe 10 est remplacé par les dispositions suivantes : La taxe de circulation est calculée : 1) pour les véhicules automoteurs à deux ou à trois roues et pour les véhicules automoteurs, équipés pour le transport de 8 personnes au maximum outre le conducteur, dont le moteur est alimenté à un carburant liquide ou gazeux : d´après la cylindrée du moteur ; 2) pour les autres véhicules automoteurs : d´après le poids propre du véhicule en ordre de marche. II. Pour le calcul de la taxe de circulation les véhicules automoteurs visés au N° I du paragraphe 11 sont assimilés aux véhicules automoteurs correspondants visés au N° II du même paragraphe
5. III. Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er du mois qui suit la publication de la présente loi. La régularisation des cartes d´impôt en cours au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi se fera au plus tard à leur expiration. Pour ces cartes le supplément à percevoir par application du tarif prévu au N° II ci-avant, est fixé à un douzième de la différence des taxes annuelles, pour chaque mois entier où elle est encore valable postérieurement à l´entrée en vigueur de la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabasson, le 7 août 1961 Pour le Ministre des Finances, Pour la Grande-Duchesse : Le Ministre de l´Education Nationale, Son Lieutenant-Représentant Emile Schaus Jean Grand-Duc héritier Doc. parl. N° 755, Sess. ord. 1960-
6. Note : Voir l´avis publié au Mémorial, Recueil administratif et économique, B  N° 38 du 10 octobre 1961, p.
7. 841 Loi du 7 août 1961 relative à la création d´un fonds d´urbanisation et d´aménagement du plateau de Kirchberg.  Annexe : Plan de situation du plateau de Kirchberg. 842 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´art. 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois). Harlange.  Règlement communal du 1er juillet 1961 sur les chemins ruraux. En séance du 1er juillet 1961, le conseil communal de Harlange a édicté un règlement concernant les chemins ruraux. Ledit règlement a été publié en due forme.  18 août
8. Kehlen.  Délibération du 6 mars 1961 portant nouvelle fixation de la taxe de raccordement aux canalisations. En séance du 6 mars 1961, le conseil communal de Kehlen a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir du chef des raccordements à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juillet 1961 et publiée en due forme.  17 août
9. Kœrich .  Délibération du 12 mai 1961 portant fixation d´une taxe à percevoir du chef de la délivrance de cartes d´identité. En séance du 12 mai 1961, le conseil communal de Kœrich a pris une délibération portant fixation d´une taxe à percevoir du chef de la délivrance de cartes d´identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juillet 1961 et publiée en due forme. 28 août
10. Mecher.  Règlement communal du 18 juillet 1961 portant interdiction de déverser les huiles de vidanges des véhicules automoteurs. En séance du 18 juillet 1961, le conseil communal de Mecher à édicté un règlement portant interdiction de déverser les huiles de vidange des véhicules automoteurs dans le système de canalisation publique et sur les terrains publics et privés. Ledit règlement a été publié en due forme.  18 août
11. Mettert.  Règlement communal du 27 juin 1961 concernant la délivrance de certificats. En séance du 27 juin 1961, le conseil communal de Mertert a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats et d´attestations dans un intérêt privé ou commercial. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juillet 1961 et publiée en due forme.  17 août
12. Steinfort.  Délibération du 28 juin 1961 portant fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics. En séance du 28 juin 1961, le conseil communal de Steinfort a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 août 1961 et publiée en due forme.  10 août
13. Steinfort.  Délibération du 29 mars 1961 concernant la taxe sur le transport des morts. En séance du 29 mars 1961, le conseil communal de Steinfort a pris une délibération portant fixation d´une taxe à percevoir du chef du transport des morts. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 août 1961 et publiée en due forme.   10 août
14. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.