1067 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 59 27 décembre 1961 SOMMAIRE : Règlement grand-ducal du 19 décembre 1961 rendant applicables au personnel de l´Office des Assurances Sociales les dispositions de l´article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1961 et les dispositions des règlements grandducaux du 11 décembre 1961 ayant pour objet l´allocation d´une indemnité d´attente : 1° aux fonctionnaires et pensionnés de l´Etat, 2° à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu´aux stagiaires, employés et ouvriers de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1068 Règlement grand-ducal du 19 décembre 1961 rendant applicables au personnel de la Caisse de pension des employés privés les dispositions de l´article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1961 et les dispositions des règlements grand-ducaux du 11 décembre 1961 ayant pour objet l´allocation d´une indemnité d´attente : 1° aux fonctionnaires et pensionnés de l´Etat, 2° à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu´aux stagiaires, employés et ouvriers de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1069 Loi du 22 décembre 1961 relative à la construction et à l´aménagement à Luxembourg-Kirchberg d´un bâtiment administratif pour les besoins de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1070 Règlement grand-ducal du 22 décembre 1961 ayant pour objet de déterminer le nombre et l´organisation des services spéciaux, les attributions du personnel et les conditions de fonctionnement des Musées de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1070 Loi du 23 décembre 1961 ayant pour objet : 1) d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.549.500.000 francs pour les mois de janvier, février et mars 1962, 2° d´autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1961 d´après les lois et les tarifs qui en règlent l´assiette et la perception, et 3° de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1962 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1072 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1961 concernant l´exécution de la loi des douzièmes provisoires pour les mois de janvier, février et mars 1962 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1073 Règlement grand-ducal du 23 décembre 1961 ayant pour objet de modifier l´article 20 de l´arrêté grand-ducal du 27 février 1931, portant règlement d´exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du Crédit foncier de l´Etat, tel que cet article a été modifié et complété par l´arrêté grand-ducal du 22 juin 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1074 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1961 remplaçant l´alinéa premier de l´article 2 de l´arrêté grandducal du 8 août 1947 portant réglementation des jours fériés légaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1075 Règlement ministériel du 27 décembre 1961 concernant l´élimination des bovidés atteints de brucellose bovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1075 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1077 1068 Règlement grand-ducal du 19 décembre 1961 rendant applicables au personnel de l´Office des Assurances Sociales les dispositions de l´article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1961 et les dispositions des règlements grand-ducaux du 11 décembre 1961 ayant pour objet l´allocation d´une indemnité d´attente : 1° aux fonctionnaires et pensionnés de l´Etat ; 2° à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu´aux stagiaires, employés et ouvriers de l´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 282 du Code des Assurances Sociales ; Vu la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l´Etat modifiée par les lois des 24 décembre 1949, 16 janvier 1951, 24 avril 1954 et 15 février 1958 ; Revu Notre arrêté du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurance Sociales, ensemble les dispositions modificatives, notamment Nos arrêtés des 16 juillet 1948, 23 mai 1949, 28 décembre 1949, 15 septembre 1950, 27 août 1952, 16 octobre 1953, 27 octobre 1954, 26 mars 1958, 4 avril 1958, 29 mai 1959, 17 juillet 1960, 30 août 1960, 17 décembre 1960 et 20 juin 1961 ; Vu l´article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1961 ; Vu Nos règlements du 11 décembre 1961 pris en exécution de la disposition légale précitée et ayant pour objet l´allocation d´une indemnité d´attente complémentaire : 1° aux fonctionnaires et pensionnés de l´Etat, 2° à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu´aux stagiaires, employés et ouvriers de l´Etat ; Les Comités-directeurs de l´Office des Assurances Sociales entendus en leur avis ; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . Sont rendues applicables au personnel de l´Office des Assurances Sociales les dispositions de l´article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1961 et les dispositions des règlements grand-ducaux du 11 décembre 1961 ayant pour objet l´allocation d´une indemnité d´attente complémentaire : 1° aux fonctionnaires et employés de l´Etat, 2° à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu´aux stagiaires, employés et ouvriers de l´Etat. Art. 2. Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Palais de Luxembourg, le 19 décembre 1961. Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant-Représentant Emile Colling. Jean Le Ministre des Finances, Grand-Duc héritier. Pierre Werner. 1069 Règlement grand-ducal du 19 décembre 1961 rendant applicables au personnel de la Caisse de pension des employés privés les dispositions de l´article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1961 et les dispositions des règlements grand-ducaux du 11 décembre 1961 ayant pour objet l´allocation d´une indemnité d´attente: 1° aux fonctionnaires et pensionnés de l´Etat, 2° à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu´aux stagiaires, employés et ouvriers de l´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 138 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des employés privés; Revu Notre arrêté du 20 novembre 1953 pris en exécution de l´article 138 de la loi précitée ainsi que Nos arrêtés des 10 août 1955 et 21 avril 1958 modifiant Notre arrêté précité concernant le personnel de la Caisse de pension des employés privés ; Vu l´article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1961 ; Vu Nos règlements du 11 décembre 1961 pris en exécution de la disposition légale précitée et ayant pour objet l´allocation d´une indemnité d´attente : 1° aux fonctionnaires et pensionnés de l´Etat, 2° à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu´aux stagiaires, employés et ouvriers de l´Etat ; Le Comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés entendu en son avis ; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . Sont rendues applicables au personnel de la Caisse de pension des employés privés les dispositions de l´article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1961 et les dispositions des règlements grand-ducaux du 11 décembre 1961 ayant pour objet l´allocation d´une indemnité d´attente : 1° aux fonctionnaires et pensionnés de l´Etat, 2° à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu´aux stagiaires, employés et ouvriers de l´Etat. Art. 2. Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Emile Colling. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Palais de Luxembourg, le 19 décembre 1961. Pour la Grand-Duchesse : Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier. 1070 Loi du 22 décembre 1961, relative à la construction et à l´aménagement à Luxembourg-Kirchberg d´un bâtiment administratif pour les besoins de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau. etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 octobre 1961 et celle du Conseil d´Etat du 15 décembre 1961 portant qu´il y a dispense du second vote constitutionnel ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 er . Le Gouvernement est autorisé à faire construire et aménager à Luxembourg-Kirchberg un bâtiment administratif pour les besoins de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier. Art. 2. Les dépenses occasionnées par la construction et l´aménagement de ee bâtiment, qui sont évaluées à cent soixante-dix millions de francs, seront couvertes moyennant les crédits du fonds spécial dit « Fonds d´investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires» prévu par l´article 10 de la loi budgétaire du 25 juin 1960. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 22 décembre 1961. Le Ministre des Travaux Publics, Pour la Grande-Duchesse : Robert Schaffner. Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Doc. parl. N° 862, Session ord. 1960 1961. Règlement grand-ducal du 22 décembre 1961 ayant pour objet de déterminer le nombre et l´organisation des services spéciaux, les attributions du personnel et les conditions de fonctionnement des Musées de l´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 17 août 1960 ayant pour objet l´organisation des Musées de l´Etat ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Arts et des Sciences et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : I. Des services spéciaux er Art. 1 . Le nombre des services spéciaux rattachés aux Musées de l´Etat est fixé à huit. Sont rattachés au Musée d´Histoire et d´Art : 1° Le service spécial des beaux-arts (peinture et sculpture) ; 2° le service spécial de restauration (peinture et sculpture) ; 3° le service spécial des arts industriels et populaires ; 4° le service spécial d´inventorisation des monuments d´histoire et d´art, de documentation historique et des archives iconographiques ; 1071 5° Le service spécial d´éducation artistique et de documentation artistique ; 6° le service spécial des fouilles archéologiques. Sont rattachés au Musée d´Histoire naturelle : 1° le service spécial des herbiers et des collections botaniques ; 2° Le service spécial de documentation scientifique. Art. 2. La gestion des services spéciaux est assurée par les chefs de services spéciaux. II. Des attributions du personnel. A. Le conservateur-directeur. Art. 3. Le conservateur-directeur est chargé de l´administration générale des Musées. Il a sous ses ordres le personnel commun des Musées. Art. 4. Avant de prendre les décisions concernant l´administration générale des Musées ou leur personnel commun, le conservateur-directeur demandera l´avis du conservateur. Il agira de même avant de faire des propositions au Ministre. Art. 5. A la fin de chaque année, le conservateur-directeur soumet au Ministre un rapport général sur la gestion des Musées. Il y annexe les rapports visés à l´article 7 du présent règlement. B. Les conservateurs. Art. 6. La direction de chacun des Musées est assurée par son conservateur. Les conservateurs dirigent et surveillent chacun le personnel de son Musée. Aux conservateurs il incombe de poursuivre l´étude scientifique et l´accroissement des collections et des dépôts, de veiller à leur conservation et à leur présentation, ainsi qu´à l´alimentation de la bibliothèque et de la documentation. II leur appartient en outre, à chacun pour le Musée dont il assume la direction, d´organiser, de diriger et de surveiller toutes les activités que le bon fonctionnement et la mission culturelle des Musées exigent. Pour chacun des conservateurs les attributions prévues par les deux alinéas qui précèdent s´étendent également aux musées communaux et privés qui acceptent l´inspection et la surveillance des Musées de l´Etat. Art. 7. A la fin de chaque année les conservateurs présentent un rapport, dans lequel ils rendent compte de leur gestion et soumettent leurs propositions éventuelles. C. Le chef de bureau, chef de bureau adjoint ou sous-chef de bureau. Art. 8. Le chef de bureau, chef de bureau adjoint ou sous-chef de bureau est chargé, sous les ordres du conservateur -directeur:
- a)des travaux d´administration générale ;
- b)de la surveillance du personnel commun aux Musées ;
- c)de la coordination des travaux et des dépenses à faire dans l´intérêt des Musées ;
- d)de l´administration de la bibliothèque des Musées;
- e)de l´organisation administrative et matérielle des expositions. D. Les chefs de services spéciaux. Art. 9. Les chefs de services spéciaux ont dans leurs attributions, chacun en ce qui le concerne; l´entretien, l´alimentation et l´étude des collections et des dépôts ainsi que l´exécution des travaux d´inventorisation, de restauration et autres ; l´alimentation de la bibliothèque et la constitution de la documentation ; la conception, l´organisation scientifique et la présentation des expositions ; le service éducatif. Ils soumettent au conservateur leurs propositions relatives à l´exercice de leurs fonctions. Art. 10. A la fin de chaque année, les chefs de services spéciaux remettent au conservateur un rapport, dans lequel ils rendent compte de leurs travaux et exposent leur programme d´activité. Art. 11. Les chefs de services spéciaux indiquent au conservateur les travaux qu´ils désirent faire exécuter par le personnel de bureau, par les assistants techniques et par le personnel auxiliaire. Le conservateur 1072 en charge directement le personnel attaché à son Musée ; dans les autres cas, il transmet la demande au conservateur -directeur. III. Conditions de fonctionnement des Musées. Art. 12. Peuvent être rattachés aux Musées des laboratoires ou des ateliers permettant d´exécuter des travaux qui répondent à la mission des Musées, tels que travaux de détermination, d´analyses et de mesures, de restauration et de conservation, de reproduction. Art. 13. Des organismes culturels peuvent être autorisés par le Ministre, sur avis du conservateur-directeur, à recourir aux services des Musées. Les bibliothèques et les collections des Musées peuvent être rendues accessibles à des particuliers. Art. 14. Les salles d´exposition des Musées peuvent être mises à la disposition de sociétés par le conservateur-directeur, sous l´approbation du Ministre, en vue de manifestations scientifiques, artistiques ou éducatives. Art. 15. Des objets faisant partie des collections des Musées peuvent être exposés hors des Musées, notamment dans des musées communaux. Avec l´accord du Ministre et aux conditions fixées par lui, ils peuvent y être laissés en dépôt. Art. 16. Les Musées peuvent éditer des publications scientifiques, artistiques ou éducatives ainsi que des reproductions documentaires répondant aux mêmes buts. Art. 17. Les salles d´exposition des Musées sont accesibles au public aux conditions à fixer par le Ministre, sur la proposition du conservateur -directeur. IV. Disposition finale. Art. 18. Notre Ministre des Arts et des Sciences est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 22 décembre 1961. Le Ministre des Arts et des Sciences, Pour la Grande-Duchesse : Pierre Grégoire. Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier. Loi du 23 décembre 1961 ayant pour objet: 1) d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.549.500.000, francs pour les mois de janvier, février et mars 1962, 2) d´autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1961 d´après les lois et les tarifs qui en règlent l´assiette et la perception, et 3) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1962. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 19 décembre 1961 et celle du Conseil d´Etat du 22 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 . Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 1.549.500.000, francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1962 conformément au projet de budget pour cet exercice, er 1073 Art. 2. Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1961 seront recouvrés pendant l´exercice 1962 d´après les lois et les tarifs qui en règlent l´assiette et la perception. Art. 3. Les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1962 sont applicables pour les mois de janvier, février et mars 1962. Art. 4. L´exécution de cette loi sera réglée par arrêté grand-ducal. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1961. Les Membres du Gouvernement, Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant -Représentant Pierre Werner Emile Colling Jean Robert Schaffner Grand-Duc héritier Emile Schaus Pierre Grégoire Doc. parl. N° 891, Sess. ord. 19611962. Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1961 concernant l´exécution de la loi des douzièmes provisoires pour les mois de janvier, février et mars 1962. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouvernement un crédit provisoire de 1.549.500.000 francs pour les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1962 conformément au projet de budget pour cet exercice ; Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Article unique. Les Membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au projet de budget de 1962, tel que ce projet a été présenté à la Chambre des députés. Ils ordonnanceront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des articles respectifs. L´autorisation de disposer des crédits portés au projet de budget de 1962 cessera, lorsque les ordonnancements et régularisations des dépenses auront atteint le chiffre global de 1.549.500.000 francs. Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1961. Les Membres du Gouvernement, Pour la Grande-Duchesse : Pierre Werner Son Lieutenant -Représentant Emile Colling Grand-Duc hétitier Robert Schaffner Emile Schaus Pierre Grégoire Jean 1074 Règlement grand-ducal du 23 décembre 1961 ayant pour objet de modifier l´article 20 de l´arrêté grand-ducal du 27 février 1931, portant règlement d´exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du Crédit foncier de l´Etat, tel que cet article a été modifié et complété par l´arrêté grand-ducal du 22 juin 1957. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 1 er de la loi du 21 février 1856 concernant l´établissement d´une caisse d´épargne et l´article 54 numéro 1 de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l´Etat ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. L´article 20 de l´arrêté grand-ducal du 27 février 1931, portant règlement d´exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le crédit foncier de l´Etat, tel que cet article a été modifié par l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 22 juin 1957, est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 20. Le cadre du personnel de l´Etablissement comprend les fonctionnaires suivants figurant aux groupes indiqués ci-après du tableau A des traitements ordinaires établi par la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l´Etat, modifiée par les lois des 24 décembre 1949, 16 janvier 1951 et 24 avril 1954 : un inspecteur de direction 1er en rang, groupe XI B ; un inspecteur de direction, groupe XI a ; deux inspecteurs, groupe X b ; sept chefs de service, groupe X b ; trois chefs-comptables et cinq chefs de bureau, groupe IX b ; un caissier principal, groupe IX b ; six chefs de bureau adjoints, groupe VIII ; neuf sous-chefs de bureau et deux aides-caissiers, groupe VI. ; des commis-rédacteurs, groupe V b, des commis-aux-écritures, groupe V a, des expéditionnaires, groupe III c, des concierges-surveillants, groupe II et des garçons de bureau, groupe I, en nombre suffisant pour les besoins du service. L´admission au stage de commis-rédacteur ou d´expéditionnaire est subordonnée aux dispositions de l´arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 concernant l´organisation du concours d´admission au stage dans les administrations de l´Etat ou dans les établissements soumis au contrôle du Gouvernement. Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Pierre Werner Château de Betzdorf, le 23 décembre 1961. Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier 1075 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1961 remplaçant l´alinéa premier de l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 8 août 1947 portant réglementation des jours fériés légaux. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu Notre arrêté du 8 août 1947 portant réglementation des jours fériés légaux ; Vu l´article 1 er de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet 1° d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières ; 2° d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un office des prix ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et de Notre Ministre des Affaires économiques et des classes moyennes, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . L´alinéa premier de l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 8 août 1947 portant réglementation des jours fériés légaux-est remplacé par la disposition suivante : « Art. 2. Sont jours fériés légaux : le nouvel an, le lundi de Pâques, le premier mai, l´Ascension, le lundi de Pentecôte, le jour de la célébration publique de l´anniversaire du Grand-Duc qui est fixé au 23 juin, l´Assomption, la Toussaint, le premier et le deuxième jour de Noël. Si le 23 juin est un dimanche, la célébration publique de l´anniversaire du Grand-Duc est reportée au 24 juin. » Art. 2. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et Notre Ministre des Affaires économiques et des classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1961. Le Ministre d´Etat, Pour la Grande-Duchesse : Président du Gouvernement, Son Lieutenant-Représentant Pierre Werner. Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Grand-Duc héritier Emile Colling. Pour le Ministre des Affaires économiques, et des classes moyennes, Le Ministre des Travaux Publics, Robert Schaffner. Règlement ministériel du 27 décembre 1961 concernant l´élimination des bovidés atteints de brucellose bovine. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose bovine, modifié par l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1961 et le règlement grand-ducal du 16 novembre 1961 sur le même objet; Vu l´art. 10 de l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux et des bêtes à cornes ; Considérant qu´il y a urgence ; La Centrale Paysanne faisant fonction de Chambre d´Agriculture et le Collège vétérinaire entendus dans leurs avis ; 1076 Arrête : Art. 1er . En exécution de l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose bovine, les détenteurs de bovidés des localités reprises dans l´annexe du présent règlement et dans lesquelles le taux d´infection de brucellose n´excède pas dix pourcent sont tenus d´éliminer leur bétail bovin, dont l´examen du sang indique un titre positif permanent ou l´examen du lait un ABRTest positif permanent, avant le 1er avril 1962. Passé ce délai les bovidés atteints de brucellose et non encore éliminés seront abattus d´office suivant les conditions fixées à l´article 13 de l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 précité. Art. 2. L´élimination volontaire des bovidés atteints de brucellose donne droit de la part du Trésor Public et dans le cadre des crédits budgétaires annuels à une prime, resp. une indemnité au profit du détenteur, conformément aux dispositions de l´article 12 de l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose bovine, tel qu´il a été modifié par le règlement ministériel du 16 novembre 1961 sur le même objet. Art. 3. Aucun bovidé atteint ou suspect de brucellose ne pourra être introduit dans les localités reprises dans l´annexe du présent règlement si ce n´est dans un abattoir public. Art. 4. Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues à l´article 32 de l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 précité. Luxembourg, le 27 décembre 1961. Le Ministre de l´Agriculture, Emile Schaus. ANNEXE. Relevé des localités visées à l´art. 1 er . Fingig Hivange Olm Asselborn Stockem Boevange Lullange Troine Mecher Tandel Bettendorf Gilsdorf Bettembourg Kayl Rodange Merl Oetrange Schrassig Canton de Capellen. Goeblange Holzem Grass Canton de Clervaux. Bockholtz Hosingen Neidhausen Untereisenbach Weiswampach Canton de Diekirch. Eppeldorf Folkendange Canton d´Esch. Peppange Kockelscheuer Canton de Luxembourg. Schuttrange Uebersyren Weiler-la-Tour 1077 Fischbach Schoos Weyer Reuland Canton de Mersch, Larochette Blaschette Nommern Schweich Bettborn Pratz Rambrouch Schwidelbrouch Holtz Wolwelange Canton de Redange. Lannen Niederpallen Ospern Kapweiler Schwebach Michelbouch Wahl Filsdorf Canton de Remich. Rœdt Walsdorf Canton de Vianden. Merscheid Surré Knaphoscheid Boulaide Kautenbach Lultzhausen Luxembourg, le 27 décembre 1961. Canton de Wiltz. Brachtenbach Derenbach Lellange Berlé Le Ministre de l´Agriculture, Emile Schaus. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) L i n t g e n. Taxe de location des compters d´eau d´un diamètre d´un pouce. En séance du 13 septembre 1961, le conseil communal de Lintgen a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe de location des compteurs d´eau d´un diamètre d´un pouce, à percevoir à partir du 1er janvier 1962. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 1961 et publiée en due forme 6 décembre 1961. L u x e m b o u r g. Deux règlements de circulation à caractère temporaire en date du 13 novembre 1961. En séance du 13 novembre 1961, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté deux règlements de circulation à caractère temporaire décrétant des mesures de circulation temporaires qui s´imposent :
- a)pendant la durée des travaux de redressement et d´élargissement de l´Avenue de la Liberté ;
- b)pendant la durée des travaux de démolition et de reconstruction des immeubles sis aux numéros 7, 9 et 11 de la rue Génistre et au numéro 8 de l´avenue Monterey. Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l´Intérieur en date des 25 et 28 novembre 1961 et publiés en due forme. 8 décembre 1961. 1078 M e r t e r t . Règlement communal du 7 novembre 1961 concernant la conduite d´eau. En séance du 7 novembre 1961, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement concernant la conduite d´eau des localités de Mertert et de Wasserbillig. Ledit règlement a été publié en due forme. 4 décembre 1961. N i e d e r a n v e n . Nouvelle taxe à percevoir du chef des raccordements à la conduite d´eau. En séance du 19 juillet 1961, le conseil communal de Niederanven a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef des raccordements à la conduite d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 septembre 1961 et publiée en due forme. 12 décembre 1961. S a e u l. Règlement communal du 14 novembre 1961 concernant les canalisations. En séance du 14 novembre 1961, le conseil communal de Saeul a édicté un règlement concernant les canalisations. Ledit règlement a été publié en due forme. 20 décembre 1961. T u n t a n g e . Règlement communal du 28 octobre 1961 concernant les bâtisses. En séance du 28 octobre 1961, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement concernant les bâtisses. Ledit règlement a été publié en due forme. 4 décembre 1961. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.