1091 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 62 31 d é c e m b r e 1961 SOMMAIRE : Règlement ministériel du 23 décembre 1961 concernant l´importation de semences de céréales de printemps pour la campagne culturale 1961/62 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1091 Règlement ministériel du 28 décembre 1961 concernant la détermination du bénéfice fiscal des sociétés coopératives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1092 Loi du 30 décembre 1961 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d´un clos d´équarrissage central . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1093 Convention relative à l´Organisation de Coopération et de Développement Economiques et actes connexes, signés à Paris, le 14 décembre 1960. Ratification et entrée en vigueur . . . . . . . . . 1093 Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés privés. Modification de l´article 12 1093 Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics. Modification de l´article 12 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1094 Statuts réglementaires de l´Entr´aide médicale des C.F.L. Modification de l´article 11 . . . . . . 1094 Arrêté ministériel du 27 mars 1961 concernant l´octroi et l´emploi de mentions à caractère qualitatif pour le vin indigène. Erratum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1094 Règlement ministériel du 23 décembre 1961 concernant l´importation de semences de céréales de printemps pour la campagne culturale 1961/62. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation, à l´exportation et au transit des marchandises ; Vu l´article 3 de l´arrêté ministériel du 27 décembre 1960 suspendant l´obligation de produire une licence pour l´importation de certaines marchandises ; La Centrale Paysanne, faisant fonction de Chambre d´Agriculture, entendue en son avis ; Arrête : Art. 1er. L´importation de semences de céréales de printemps est limitée aux semences contrôlées des classes suivantes :
- a)froment et seigle : « Elite», « Original », « Hochzucht » ;
- b)avoine et orge : « Elite », «Original», « Hochzucht» et « 1 re jetée (Erste Absaat)». 1092 Art. 2. Les semences à importer doivent être livrées en sacs étiquetés et plombés renfermant le certificat attestant le classement et la variété de la semence contrôlée. Art. 3. Les demandes d´importation, qui sont à adresser en temps utile à l´Administration des Services agricoles, doivent être appuyées de documents prouvant que les semences à importer appartiennent aux classes citées à l´article 1er. Art. 4. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues par l´article 8 de l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation, à l´exportation et au transit des marchandises. Art. 5. L´arrêté ministériel du 8 août 1961 concernant l´importation de semences de céréales d´hiver pour la campagne culturale 1961/62 est abrogé. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 23 décembre 1961. Le Ministre de l´Agriculture, Emile Schaus. Règlement ministériel du 28 décembre 1961 concernant la détermination du bénéfice fiscal des sociétés coopératives Le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Intérieur , Vu le paragraphe 8 de l´ordonnance du 31 janvier 1940 concernant l´exécution de la loi sur l´impôt com- mercial communal ; Vu le paragraphe 8 de la loi du 1er décembre 1936 sur l´impôt commercial communal ; Vu le paragraphe 5 de l´ordonnance du 8 décembre 1939 concernant l´impôt sur le revenu des sociétés coopératives ; Vu le paragraphe 12, al. 1er et 2 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung» ; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits ; Arrêtent : Art. 1er . Le paragraphe 8 de l´ordonnance du 31 janvier 1940 concernant l´exécution de la loi du 1er décembre 1936 sur l´impôt commercial communal est complété par les dispositions suivantes qui en formeront le second alinéa : L´alinéa qui précède est applicable sans préjudice des dispositions du paragraphe 8 chiffre 7 de la loi du 1er décembre 1936 sur l´impôt commercial communal. Pour l´application du paragraphe 8 chiffre 7 est considéré comme bénéfice au sens du paragraphe 7 de la prédite loi sur l´impôt commercial communal le bénéfice établi suivant les dispositions de l´ordonnance du 8 décembre 1939 concernant l´impôt sur le revenu des sociétés coopératives. Les ristournes ne sont à ajouter au bénéfice commercial par application du susdit paragraphe 8 chiffre 7 que pour autant qu´elles ne sont pas déjà ajoutées en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l´ordonnance précitée du 8 décembre 1939. Art. 2. Les ristournes allouées à ses membres par une société coopérative constituent des ristournes au sens du paragraphe 5 de l´ordonnance du 8 décembre 1939 concernant l´impôt sur le revenu des sociétés coopératives, indépendamment de l´objet de la société et de la date à laquelle ses organes décident du droit des sociétaires à la ristourne et du montant à accorder. Art. 3. Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l´année d´imposition 1962. Art. 4. Le présent règlement sera inséré au Mémorial. Le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Intérieur , Pierre Werner Pierre Grégoire 1093 Loi du 30 décembre 1961 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d´un clos d´équarrissage central. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 1961 et celle du Conseil d´Etat du 22 décembre 1961 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à faire construire et à établir, sur le territoire de la commune de Lorentzweiler, section D de Hunsdorf et au lieu-dit « Schwanenthal», un clos d´équarrissage central. Les frais de construction et ceux de premier établissement des installations représentent une dépense estimative totale de 20.000.000, francs. Ils sont couverts par des crédits à fixer annuellement au budget des dépenses extraordinaires de l´Etat. Art. 2. Les crédits prévus à l´article 1191 du budget des dépenses de l´exercice 1961, sont portés à 10.000.000, francs. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux Publics, Robert Schaffner. Le Ministre de l´Agriculture , Emile Schaus. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Crans, le 30 décembre 1961. Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant -Représentant Jean Grand-Duc héritier Doc. parl. N° 855, Sess. ord. 196061. Convention relative à l´Organisation de Coopération et de Développement Economiques et actes connexes, signés à Paris, le 14 décembre 1960. Ratification et entrée en vigueur. La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 15 novembre 1961 (Mémorial 1961, Recueil de Législation, p. 923 et ss.), a été ratifiée et l´instrument de ratification du Grand-Duché de Luxembourg a été déposé auprès du Gouvernement de la République Française, le 7 décembre 1961. La Convention est entrée en vigueur à l´égard du Grand-Duché de Luxembourg à la même date, conformément aux dispositions de son article 14. Luxembourg, le 27 décembre 1961. Le Ministre des Affaires Etrangères a.i., Pierre Werner. Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés privés. Modification de l´article 12. Par décision du 27 décembre 1961 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, la modification suivante, apportée le 7 décembre 1961 aux statuts de la caisse de maladie des employés privés à Luxembourg par la délégation de cette caisse a été approuvée. 1094 Texte de la modification : Le texte de l´article 12, litt. D. « Hospitalisation» alinéas 1 et 2, est modifié comme suit : « En cas d´hospitalisation nécessitée par une mise en observation, une opération, la séparation du malade dans l´intérêt de son entourage ou de l´hygiène générale ou par l´impossibilité de lui accorder les soins appropriés à domicile, la caisse prend à sa charge 80% de la dépense effective, sans que le montant de référence puisse dépasser 120 francs par jour, au nombre indice 100, ou le montant fixé par convention tarifaire avec les cliniques et hôpitaux, qui tiendra compte forfaitairement, pour autant que faire se peut, des frais accessoires. Lorsque la dépense effective est inférieure à ces montants de référence, la caisse rembourse la dépense entière à concurrence du montant qui résulterait de l´application de l´alinéa qui précède. » Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 1962. 27 décembre 1961. Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics. Modification de l´article 12. Par décision du 23 décembre 1961 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, la modification suivante, apportée le 12 décembre 1961 aux statuts de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics à Luxembourg par la délégation de cette caisse, a été approuvée. Texte de la modification. Les rubriques a et b de l´article 12, F, des statuts sont modifiées comme suit à partir du 1er janvier 1962 : «
- a)Cures de convalescence dans des établissements placés sous surveillance médicale constante et reconnus par la caisse : Remboursement Cure sans traitement hydrothérapique : 50 fr. par jour Cure avec traitement hydrothérapique : 65 fr. par jour
- b)Cures thermales : 75 fr. par jour Lorsque la moyenne journalière des frais d´une cure thermale est inférieure à 75 fr., la caisse ne rembourse que les frais réels. Les frais de séjour ne sont pas remboursés.» 23 décembre 1961. Statuts réglementaires de l´Entr´aide des C.F.L. Modification de l´article 11. Par décision du 29 décembre 1961 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, la modification apportée le 16 décembre 1961 aux statuts de l´Entr´aide médicale des C. F. L. à Luxembourg par la délégation de cette caisse a été approuvée. Texte de la modification : Le deuxième alinéa de l´article 11 concernant les cotisations est modifié comme suit : « Elle est perçue, arrondie au franc inférieur, sur la base d´un minimum de 4.615, fr. et d´un maximum de 9.230, francs. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 1962. 29 décembre 1961. Arrêté ministériel du 27 mars 1961 concernant l´octroi et l´emploi de mentions à caractère qualitatif pour le vin indigène. Erratum. A l´arrêté ministériel du 27 mars 1961 concernant l´octroi et l´emploi de mentions à caractère qualitatif pour le vin indigène (p. 212 et 213 du Mémorial), il convient de lire « qualificatif» au lieu de « qualitatif ». Luxembourg, le 13 décembre 1961. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.