Arrête : Le taux prévu par la loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers est fixé pour l’année 19

585 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 37 6 juillet 1962 SOMMAIRE Lois du 2 juin 1962 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 585 Règlement ministériel du 26 juin 1962 déterminant pour l’année 1962 les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 590 Règlement ministériel du 26 juin 1962 modifiant l’arrêté ministériel du 3 mai 1946 portant institution d’un Conseil de l’Ordre de la Résistance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 590 Convention internationale pour faciliter l’importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire, en date, à Genève, du 7 novembre

1.  Adhésions . . . . . . . . . . . . . . . 591 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 591 Lois du 2 juin 1962 conférant la naturalisation. (Publication par extrait faite en vertu de l’article 18 de la loi du 9 mars 1940 sur l’indigénat luxembourgeois).  Par loi du 2 juin 1962, la naturalisation est accordée à Madame Bouster Adeline, épouse Lauth Raymond, née le 27 janvier 1928 à Oeutrange/France, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 13 juin 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 2 juin 1962, la naturalisation est accordée à Madame Fleischmann Rosine-Marguerite, épouse Zimmer Mathias, née le 7 mai 1926 à Lauf a. d. Pegnitz/Allemangne, demeurant à Echternach. Cette naturalisation a été acceptée le 14 juin 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Echternach. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 2 juin 1962 la naturalisation est accordée à Madame Kalenitschewa Nadja, épouse Dionysius Henri, née le 14 juillet 1925 à Rykow/Russie, demeurant à Consdorf. Cette naturalisation a été acceptée le 15 juin 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Consdorf. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 586  Par loi du 2 juin 1962 la naturalisation est accordée à Madame Servais Marie-Louise, épouse Kerschen Jean-Pierre-René, née le 28 mars 1927 à Solange/Belgique, demeurant à Clemency. Cette naturalisation a été acceptées le 14 juin 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Clémency. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 2 juin 1962, la naturalisation est accordée à Madame Marbach Elise, épouse Otter Nicolas, née le 7 décembre 1903 à Breisach/Allemagne, demeurant à Mertert. Cette naturalisation a été acceptée le 9 juin 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mertert. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 2 juin 1962 la naturalisation est accordée à Madame Schmitt Joséphine, épouse Pater Armand, née le 5 janvier 1920 à Mertesdorf/Allemagne, demeurant à Tétange. Cette naturalisation a été acceptée le 13 juin 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par par M. le bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 2 juin 1962 la naturalisation est accordée à Madame Metzdorff Jacqueline-Marie, épouse Rouster Marie-Pierre-Georges, née le 24 février 1923 à Paris (9me)/France, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 13 juin 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 2 juin 1962, la naturalisation est accordée à Madame Mosson Joséphine-Madeleine, épouse Zwick Jean-Pierre-Roger, née le 16 avril 1924 à Evrange/France, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 13 juin 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 2 juin 1962, la naturalisation est accordée à Madame Levi Lotte, épouse Kann Julien-Ernest, née le 13 juin 1912 à Malsch/Allemagne, demeurant à Ettelbruck. Cette naturalisation a été acceptée le 19 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Ettelbruck. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 2 juin 1962, la naturalisation est accordée à Madame Schmitt Gertrude-Jeanne, épouse Hermes Jean, née le 14 mars 1925 à Mondorf/Sarre, demeurant à Wahlhausen. Cette naturalisation a été acceptée le 13 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Hosingen. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Parisse Etienne-Joseph, né le 7 décembre 1914 à Fressain/France, demeurant à Wasserbillig. Cette naturalisation a été acceptée le 20 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mertert. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Boujong Jean-Joseph, né le 24 avril 1933 à Wasserbillig et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 21 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mertert. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 2 juin 1962 la naturalisation est accordée à Madame Kraemer Anne-Marie, épouse Mores Bernard, née le 8 mai 1923 à Talange/France, demeurant à Nagemerberg. Cette naturalisation a été acceptée le 25 juin 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Redange/Attert. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 587  Par loi du 14 juin 1962 la naturalisation est accordée à Monsieur Schanen Ferdinand-André, né le 6 décembre 1934 à Schengen et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 25 juin 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Remerschen. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962 la naturalisation est accordée à Monsieur Alfter Joseph-Bruno, né le 7 mars 1935 à Westum/Allemagne, demeurant à Wasserbillig. Cette naturalisation a été acceptée le 26 juin 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mertert. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962 la naturalisation est accordée à Monsieur Griesbaum Joseph-Louis,né le 27 septembre 1929 à Niedercorn. demeurant à Kayl. Cette naturalisation a été acceptée le 26 juin 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962 la naturalisation est accordée à Monsieur Audré Emile, né le 30 septembre 1908 à Semming Rodemack/France, demeurant à Ettelbruck. Cette naturalisation a été acceptée le 22 juin 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Ettelbruck. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962 la naturalisation est accordée à Monsieur Roos Marcel-Mathias, née le 15 décembre 1928 à Rodange, demeurant à Pétante. Cette naturalisation a été acceptée le 21 juin 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Steder Marie, née le 22 janvier 1910 à Wies/Allemagne, demeurant à Remich. Cette naturalisation a été acceptée le 21 juin 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Remich. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962 la naturalisation est accordée à Monsieur Wielkowolsky Armand, né le 30 janvier 1914 à Mannheim/Allemagne, demeurant à Echternach. Cette naturalisation a été acceptée le 25 juin 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Echternach. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Blum Jean, né le 17 janvier 1903 à Densborn/Allemagne, demeurant à Diekirch. Cette naturalisation a été acceptée le 26 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Diekirch. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 2 juin 1962, la naturalisation est accordée à Madame Brückner Françoise-Appollonia, épouse Spanier Bernard, née le 30 novembre 1922 à Ehrang/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 16 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur D’Inca Graziano Angelo, le 17 octobre 1914 à Levego/Italie, demeurant à Rodange. Cette naturalisation a été acceptée le 25 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Madame Striegl Marguerite, épouse D’Inca Graziano-Angelo, née le 10 décembre 1928 à Miesbrunn/Allemagne, demeurant à Rodange. Cette naturalisation a été acceptée le 25 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 588  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Clesse Louis, né le 29 octobre 1893 à Allerborn, demeurant à Colmar-Berg. Cette naturalisation a été acceptée le 26 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Berg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Wüst Joseph, né le 9 janvier 1910 Mingolsheim/Allemagne, demeurant à Rodange. Cette naturalisation a été acceptée le 27 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Mausolf Régnard-Charles-Fritz, né le 24 novembre 1925 à Wanfried/Allemagne, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 27 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Reggi Joseph, né le 29 juillet 1930 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 27 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 2 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Kuntz Louis-Gauthier, né le 14 mars 1901 à Malstatt -Burbach/Sarre, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 27 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 2 juin 1962, la naturalisation est accordée à Madame Muller Gertrude-Hedwige, épouse Kuntz Louis-Gauthier, née le 15 octobre 1905 à Reil/Allemagne, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 27 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Jasianek François, né le 17 août 1913 à Rôthenbach /Allemagne, demeurant à Ospern. Cette naturalisation a été acceptée le 28 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Redange/Attert. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Madame Teodorczyk Marianne, épouse Jasianek François, née le 16 janvier 1917 à Rosaszyce/Pologne, demeurant à Ospern. Cette naturalisation a été acceptée le 28 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Redange/Attert. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Kuntz Aloyse-Roger, né le 30 septembre 1932 à Larochette, demeurant à Tétange. Cette naturalisation a été acceptée le 29 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 589  Par loi du 14 juin 1902, la naturalisation est accordée à Monsieur Schmitt Guillaume-Frédéric, né le 27 janvier 1902 à Bad -Kreuznach /Allemagne, demeurant à Sandweiler. Cette naturalisation a été acceptée le 29 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sandweiler. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Schmitt Norbert-Jean, né le 16 mai 1931 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Sandweiler. Cette naturalisation a été acceptée le 29 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sandweiler. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Weiner Pavel-Pierre, né le 21 novembre 1888 à Zatec/Tchécoslovaquie, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 29 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur De Marco Gino, né le 3 juillet 1924 à Fusine di Zoldo Alto/Italie, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 27 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Fabris Ermanno-Luigi, né le 16 janvier 1928 à Coseano/Italie, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 28 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après le présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Herges Nicolas, né le 21 novembre 1884 à Freistroff/Moselle, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 29 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Nappi Ernest, né le 8 mai 1928 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 28 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Urbani Bianchi, né le 5 mai 1926 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 27 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Urbani Théophile, né le 18 février 1934 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 27 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication 590  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Greter Gustave-Guillaume, né le 9 juillet 1904 à Cologne-Lindenthal /Allemagne, demeurant à Dahl. Cette naturalisation a été acceptée le 29 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Gœsdorf. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Madame Kœtz Marie-Thérèse, épouse Greter Gustave-Guillaume, née le 29 juillet 1912 à Paris (5me), demeurant à Dahl. Cette naturalisation a été acceptée le 29 juin 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Gœsdorf. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Règlement ministériel du 26 juin 1962 déterminant pour l’année 1962 les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés. Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires ; Vu la loi du 20 avril 1962 portant réforme du règlement légal du louage de service des employés privés ; Arrête : Le taux prévu par la loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers est fixé pour l’année 1962 à 275 fr. par jour. Les tranches prévues par l’art. 14 de la loi du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés, modifiée par celle du 20 avril 1962, sont fixées pour l’année 1962 comme suit : 1re tranche : jusqu’à 75.000 fr. 2me tranche : de 75.001 fr à 150.000 fr. 3me tranche : à partir de 150.001 fr. Art.
2. Le règlement ministériel du 15 décembre 1961 déterminant pour l’année 1962 les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés est abrogé. Art.
3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 juin
4. Le Ministre de la Justice, Paul Elvinger. Art. 1 er . Règlement ministériel du 26 juin 1962 modifiant l’arrêté ministériel du 3 mai 1946 portant institution d’un Conseil de l’Ordre de la Résistance. Le Ministre de l’Intérieur, Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant institution d’une décoration civique ; Vu l’article 1 de l’arrêté ministériel du 3 mai 1946 portant institution d’un Conseil de l’ordre de la Résistance ; Arrête : Art. 1er . Le Conseil de l’Ordre de la Résistance comprendra au moins 7 et au maximum 11 membres. Art.
5. La nomination des membres du Conseil est valable pour un terme de 3 années. Le mandat de membre du Conseil de l’Ordre de la Résistance est renouvelable. Sa fonction est gratuite. 591 Art.
6. Le président et le secrétaire du Conseil sont nommés par le Ministre de l’Intérieur, le conseil ayant la faculté de désigner parmi ses membres un vice-président et un secrétaire-adjoint. Art.
7. L’article 2 de l’arrêté ministériel du 3 mai 1946 portant institution d’un Conseil de l’Ordre de la Résistance est abrogé. Art.
8. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 juin
9. Le Ministre de l’Intérieur, Pierre Grégoire. Convention internationale pour faciliter l’importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire, en date, à Genève, du 7 novembre
10.  Adhésions. (Mémorial 1956, p. 865 1957, p. 1648 1558, p. 1308 1960, p. 137) Suivant notification du Secrétariat Général des Nations Unies la Pologne et la Guinée ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus. La Convention est entrée en vigueur pour la Pologne le 19 mars 1960 et pour la Guinée le 7 juin
11. Luxembourg, le 25 juin
12. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B œ v a n g e / Cl.  Délibération du 17 février 1962 portant nouvelle fixation des taxes d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau. En séance du 17 février 1962, le conseil communal de Bœvange/Clervaux a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau à percevoir sur les abonnés des conduites d’eau de cette commune, à partir du 1er janvier
13. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 juin 1962 et publiée en due forme.  25 juin
14. E s c h - s u r - S û r e .  Règlement communal du 28 février 1962 concernant les canalisations. En séance du 28 février 1962, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a édicté un règlement concernant les canalisations. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 26 juin 1962 et publié en due forme.  27 juin
15. G r e v e n m a c h e r .  Règlement communal du 9 avril 1962 concernant l’aménagement du quartier dit « Pitert » à Grevenmacher. En séance du 9 avril 1962, le conseil communal de Grevenmacher a édicté un règlement concernant l’aménagement du quartier dit « Pitert » à Grevenmacher. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 19 mai 1962 et publié en due forme.  26 juin
16. L a r o c h e t t e .  Règlement communal du 8 mai 1962 portant fixation des tarifs à percevoir du chef de l’emploi de l’ambulance. 592 En séance du 8 mai 1962, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement portant fixation des tarifs à percevoir du chef des transports à effectuer à l’aide de l’ambulance de la Protection civile affectée au centre d’intervention de Larochette. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 24 mai 1962 et publié en due forme.  19 juin
17. R o s p o r t .  Délibération du 6 février 1962 portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières. En séance du 6 février 1962, le conseil communal de Rosport a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières, à partir du 1 er janvier
18. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 mars 1962 et publiée en due forme.  20 juin
19. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.