1123 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 66 7 décembre 1962 SOMMAIRE Règlement ministériel du 26 novembre 1962 relatif au tarif des droits d’entrée . . . . . . . . . . . . . page Loi du 29 novembre 1962 autorisant l’aliénation d’une parcelle domaniale à Sandweiler . . . . . . . . . . Loi du 29 novembre 1962 autorisant la cession d’un terrain domanial à Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 29 novembre 1962 autorisant l’aliénation d’une parcelle domaniale à Burden . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 30 novembre 1962 déterminant le droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1123 1124 1125 1125 1126 Règlement ministériel du 26 novembre 1962 relatif au tarif des droits d’entrée. Le Ministre des Finances, Vu l’article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché de Luxembourg et la Belgique
(1)et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922
(2)y relatif ; Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entré, signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958 ainsi que du Protocole additionnel, signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958
(3); Vu la loi belge du 13 février 1962 portant approbation de cinq protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d’entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l’année 1960 en matière de douane. Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. La loi belge du 13 février 1962 portant approbation de cinq protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d’entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l’année 1960 en matière de douane sera publiée au Mémorial. Luxembourg, le 26 novembre 1962. Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l’Education Nationale, Emile Schaus
(1)Mémorial 1922 page 220.
(2)Mémorial 1922 page 385.
(3)Mémorial 1959 page 1317. 1124 Loi belge du 13 février 1962 portant approbation de cinq protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d’entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l’année 1960 en matière de douane. BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Art. 1er . Sortiront leur plein et entier effet les . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(1), deuxième, troisième, quatrième et cinquième protocoles additionnels au protocole signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée, lesquels protocoles additionnels ont été signés à Bruxelles, respectivement les 22 décembre 1958, 19 février 1960, 15 juin 1960 (troisième et quatrième protocoles additionnels) et 1er décembre 1960. Art. 2. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur : 1° l’arrêté royal du 28 janvier 1960, relatif au tarif des droits d’entrée
(2); 2° l’arrêté royal du 24 juin 1960, relatif au tarif des droits d’entrée
(3); 3° l’arrêté royal du 28 octobre 1960, relatif à l’exemption des droits d’entrée pour les marchandises importées des Pays-Bas
(4); 4° l’arrêté royal du 7 décembre 1960, relatif au tarif des droits d’entrée
(5). Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le « Moniteur belge ». Donné à Bruxelles, le 13 février 1962. BAUDOUIN.
(1)Le premier protocole additionnel a été approuvé par la loi du 28 décembre 1959.
(2)Mémorial 1960 page 263.
(3)Mémorial 1960 page 835.
(4)Mémorial 1960 page 1412.
(5)Mémorial 1960 page
- Loi du 29 novembre 1962 autorisant l’aliénation d’une parcelle domaniale sise à Sandweiler. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 1962 et celle du Conseil d’Etat du 20 novembre 1962 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l’aliénation par voie d’échange d’une parcelle de labour dépendant du domaine de l’Etat, inscrite au cadastre de la commune de Sandweiler sous la section B, lieu-dit « Beim Hof», faisant partie du numéro cadastral 689 12/2649, d’une contenance de deux ares, trente-huit centiares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 29 novembre 1962 Le Ministre des Finances, Pour la Grande-Duchesse : Sont Lieutenant-Représentant Pierre Werner Jean Grand-Duc héritier Doc. parl. N° 901, Sess. ord. 1961
- 1125 Loi du 29 novembre 1962 autorisant la cession d’un terrain domanial à Mersch. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 1962 et celle du Conseil d’Etat du 20 novembre 1962 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Est autorisée la vente de gré à gré d’un terrain domanial de 5 ares, 07 centiares, situé à Mersch, inscrit au cadastre de la commune de Mersch sous la section G, lieu-dit « im alten Wangert», faisant partie du numéro cadastral 928/
- Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 29 novembre 1962 Le Ministre des Finances, Pour la Grande-Duchesse : Sont Lieutenant-Représentant Pierre Werner Jean Grand-Duc héritier Doc. parl. N° 902, Sess. ord. 1961
- Loi du 29 novembre 1962 autorisant l’aliénation d’une parcelle domaniale à Burden. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d’Etat entendu : De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 1962 et celle du Conseil d’Etat du 20 novembre 1962 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l’aliénation par voie d’échange d’une parcelle domaniale d’une contenance de douze ares dix centiares, sise à Burden, inscrite au cadastre de la commune d’Erpeldange sous la section C de Burden, lieu-dit « auf Elsterbüsch », formant partie des numéros cadastraux 831 et
- Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 29 novembre 1962 Pour la Grande-Duchesse : Le Ministre des Finances, Son Lieutenant-Représentant Pierre Werner Jean Grand-Duc héritier Doc. parl. N° 903, Sess. ord. 1961
- 1126 Règlement ministériel du 30 novembre 1962 déterminant le droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires. Le Ministre de l’Agriculture, Le Ministre des Affaires Economiques, Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par le règlement grand-ducal des 10 février 1962, 29 mars 1962 et 28 juin 1962, établissant un droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires ; Vu le règlement ministériel du 29 juin 1962 déterminant le droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires ; Vu l’avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise ; Arrêtent : 1 er . Les droits spéciaux perçus à l’occasion de la délivrance des licences d’importation pour les Art. produits énumérés ci-dessous, repris à l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par le règlement grand-ducal du 10 février 1962, 29 mars 1962 et 28 juin 1962, établissant un droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires, sont fixés comme suit: No statistique N° du tarif des droits d’entrée Taux du droit spécial fr. ex 120840 ex 12.08D Noyaux de fruits et produits végétaux, servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs (à l’exception de : caroubes, graines de caroubes, noyaux d’abricots, de pêches ou de prunes et d’amandes de ces noyaux), contenant des céréales et/ou des dérivés de céréales, autres que le riz, les 100 kg : nihil ex 230615 ex 23.06B Produits végétaux de la nature de ceux utilisés pour la nourriture des animaux, à l’exception de collets de betteraves non dénommés ni compris ailleurs, contenant des céréales et/ou des dérivés de céréales autres que le riz, les 100 kg : nihil PRODUITS Art.
- Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 30 novembre
- Le Ministre de l’Agriculture, Emile Schaus Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.