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Loi du 19 mars 1966 autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction d´un bâtiment destiné au logement d´un Centre d´enseignement profess

361 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 17 1er avril 1966 SOMMAIRE Loi du 19 mars 1966 autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction d´un bâtiment destiné au logement d´un Centre d´enseignement professionnel à Ettelbruck . . . . . . page Loi du 26 mars 1966 autorisant la vente de gré à gré d´une parcelle dépendant du domaine curial de Medernach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 26 mars 1966 autorisant la cession à la commune de Redange d´un pré sis commune de Redange, section C d´Ospern, et dépendant du domaine curial d´Ospern . . . . . . . . . . . . . . Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation d´un immeuble domanial à Eischen . . . . . . . . . . . . . . Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation par voie d´échange d´une parcelle domaniale . . . . . . Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une partie de deux parcelles domaniales sises commune de Sandweiler et commune de Niederanven . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 26 mars 1966 autorisant la vente de gré à gré d´une parcelle domaniale située à Stolzembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 26 mars 1966 autorisant la cession à la commune de Frisange d´un labour sis commune et section de Frisange et dépendant du domaine curial de Frisange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation d´un labour dépendant du domaine curial de Born Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle de labour dépendant du domaine curial de Born . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, de divers immeubles dépendant du domaine curial de Born . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 26 mars 1966 autorisant la vente de gré à gré, à la commune de Mertzig, de deux parcelles domaniales sur le territoire de la commune de Mertzig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 31 mars 1966 modifiant le régime de l´impôt sur le chiffre d´affaires des spécialités pharmaceutiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 31 mars 1966 relatif au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 362 362 363 363 363 364 364 365 365 365 366 366 367 368 362 Loi du 19 mars 1966 autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction d´un bâtiment destiné au logement d´un Centre d´enseignement professionnel à Ettelbruck. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 4 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d´un bâtiment destiné au logement d´un centre d´enseignement professionnel à Ettelbruck. Art. 2. La part de l´Etat dans les dépenses qui sont occasionnées par l´exécution de ces travaux et qui qui sont évaluées à 43.500.000,  francs est couverte moyennant les crédits du Fonds spécial dit « Fonds d´investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 19 mars 1966. Jean Le Ministre des Travaux publics, Albert Bousser Le Ministre du Budget, Antoine Wehenkel Doc. parl. N° 1117, sess. ord. 1964-1965 et 1965-1966. Loi du 26 mars 1966 autorisant la vente de gré à gré d´une parcelle dépendant du domaine curial de Medernach. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée la vente de gré à gré d´un labour dépendant du domaine curial de Medernach, inscrit au cadastre de la commune de Medernach section A, lieu-dit « auf dem Denn », N° 528, avec une contenance de 48,70 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966. Le Ministre du Trésor, Jean Pierre Werner Doc. parl. N° 1176, sess. ord. 1965/1966 363 Loi du 26 mars 1966 autorisant la cession à la commune de Redange d´un pré sis commune de Redange, section C d´Ospern, et dépendant du domaine curial d´Ospern. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 3 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée la cession d´un pré dépendant du domaine curial d´Ospern, inscrit au cadastre de la commune de Redange, section C d´Ospern, lieu-dit « in der Oicht », N° 264 d´une contenance de 54 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966. Jean Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Doc. parl. N° 1168, sess. ord. 1965/1966 Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation d´un immeuble domanial sis à Eischen. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisé l´aliénation d´une maison d´habitation avec place, dépendant du domaine de l´Etat, sise à Eischen et figurant au cadastre de la commune de Hobscheid section B d´Eischen, lieu-dit « vor dem Berg » N° 1922/3461 avec une contenance de 13 ares 46 centiares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966. Le Ministre du Trésor, Jean Pierre Werner Doc. parl. N° 1138, sess. ord. 1964/1965 Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation par voie d´échange d´une parcelle domaniale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; 364 Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation par voie d´échange d´une parcelle de terrain d´une contenance de 14,03 ares, sise aux bords de la rue Pierre Dupong, inscrite au cadastre de l´ancienne commune de Hollerich, section E et formant partie du N° 980/4528. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966. Le Ministre du Trésor, Jean Pierre Werner Doc. parl. N° 1140, sess. ord. 1964/1965 Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une partie de deux parcelles domaniales sises commune de Sandweiler et commune de Niederanven. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation par voie d´échange:

  1. a)d´une partie de la parcelle domaniale inscrite au cadastre de la commune de Sandweiler, section B des Fermes, bois, lieu-dit « um Findel » partie du N° 68110/2640 d´une contenance de 1 are 71 centiares.
  2. b)d´une partie de la parcelle domaniale inscrite au cadastre de la commune de Niederanven, section E de Grünewald, bois, lieu-dit « in der Grosheck », partie du N° 3/101 d´une contenance de 1 are 9 centiares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966. Le Ministre du Trésor, Jean Pierre Werner Doc. parl. No 1141, sess. ord. 1964/1965 Loi du 26 mars 1966 autorisant la vente de gré à gré d´une parcelle domaniale située à Stolzembourg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée la vente de gré à gré d´un pré situé commune de Putscheid section C de Stolzembourg, lieu-dit « in den Peschen », N° 11/1905 de 1,76 ares. 365 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966. Jean Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Doc. parl. N° 1166, sess. ord. 1965/1966 Loi du 26 mars 1966 autorisant la cession à la commune de Frisange d´un labour sis commune et section de Frisange et dépendant du domaine curial de Frisange. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à ce second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée la cession de gré à gré d´un labour dépendant du domaine curial de Frisange, inscrit au cadastre de la commune de Frisange, section B de Frisange, lieu-dit « Frisingen » N° 81, d´une contenance de 88,80 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966. Jean Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Doc. parl. N° 1167, sess. ord. 1965/1966 Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation d´un labour dépendant du domaine curial de Born. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation d´un labour dépendant du domaine curial de Born, sis commune de Mompach, section F de Born, lieu-dit « in der Au » N° 250/3316, d´une contenance de deux ares quatre-vingts centiares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966. Jean Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Doc. parl. N° 1175, sess. ord. 1965/1966 Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle de labour dépendant du domaine curial de Born. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; 366 De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle de terre de quatrevingt-cinq centiares dépendant du domaine curial de Born et formant partie d´un labour inscrit au cadastre de la commune de Mompach, section F de Born, sous le numéro 305/3335, lieu-dit « in der Au ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966. Le Ministre du Trésor, Jean Pierre Werner Doc. parl. N° 1178, sess. ord. 1965/1966 Loi du 26 mars 1966 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, de divers immeubles dépendant du domaine curial de Born. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation par voie d´échange des immeubles ci-après sis commune de Mompach section F de Born et inscrits au cadastre comme suit: labour « auf dem Krehm » N° 769/3544 de 3,40 ares labour « im Gerstenfeld » N° 1441/3367 de 33,30 ares labour « im Eder » N° 1473 de 16,20 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966. Le Ministre du Trésor, Jean Pierre Werner Doc. parl. N° 1177, ses ord. 1965/1966 Loi du 26 mars 1966 autorisant la vente de gré à gré, à la commune de Mertzig, de deux parcelles domaniales sur le territoire de la commune de Mertzig. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 3 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée la vente de gré à gré des terrains domaniaux ci-après inscrits au cadastre de la commune de Mertzig, section A:
  3. a)du numéro 830/4434, lieu-dit « in der Lach », de trente-six ares quarante centiares;
  4. b)d´une partie des numéros 217/1771 et 217/1772, lieu-dit « auf der Bourseit », d´une contenance de quatre ares. 367 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Trésor, Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966. Pierre Werner Jean Doc. parl. N° 1179, sess. ord. 1965/1966 Règlement grand-ducal du 31 mars 1966 modifiant le régime de l´impôt sur le chiffre d´affaires des spécialités pharmaceutiques. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits; Vu l´article 7 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l´impôt sur le chiffre d´affaires; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le présent règlement s´applique à toutes les spécialités pharmaceutiques telles qu´elles sont définies à l´article 1er du règlement grand-ducal du 28 juillet 1962 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques. Il s´applique de même aux spécialités pharmaceutiques livrées ou importées en vrac pour faire l´objet d´un conditionnement à l´intérieur du pays. Art. 2. Les spécialités pharmaceutiques sont soumises aux stades déterminés ci-après à une taxe forfaitaire sur le chiffre d´affaires au taux de deux pour cent. Cette taxe est exigible
  5. a)pour les spécialités pharmaceutiques fabriquées à l´étranger lors de leur importation à destination d´un grossiste ou d´un détaillant;
  6. b)pour les spécialités pharmaceutiques fabriquées à l´intérieur du pays lors de leur livraison par le fabricant à un grossiste ou un détaillant. Le paiement de la taxe forfaitaire couvre toutes les livraisons ultérieures à l´exception de celle faite au consommateur. Art. 3. Dans le cas prévu à l´article 2, alinéa 2, lettre a, du présent règlement la taxe est due dans le chef de l´importateur tel qu´il est défini à l´article 4 du règlement grand-ducal du 26 juin 1964 concernant la taxe d´importation. La base de perception est établie conformément aux dispositions de l´article 2 du dit règlement grandducal du 26 juin 1964. Art. 4. Dans le cas prévu à l´article 2, alinéa 2, lettre b, du présent règlement la taxe est due dans le chef du fabricant. La base de perception est établie conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la loi organique de l´impôt sur le chiffre d´affaires du 16 octobre 1934. Art. 5. La taxe forfaitaire établie à l´article 2 du présent règlement ne s´applique pas
  7. a)aux importations de spécialités pharmaceutiques effectuées à destination d´un consommateur;
  8. b)aux livraisons de spécialités pharmaceutiques faites à un consommateur. Ces importations et livraisons restent soumises à l´impôt sur le chiffre d´affaires du droit commun. Art. 6. Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er avril 1966. Château de Berg, le 31 mars 1966 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Jean 368 Règlement ministériel du 31 mars 1966 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre du Trésor, Vu les articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif signé à Bruxelles le 22 décembre 1958; Vu l´arrêté royal belge du 28 mars 1966, relatif au tarif des droits d´entrée: Arrête: Article unique. L´arrêté royal belge du 28 mars 1966 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché. Luxembourg, le 31 mars 1966 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Arrêté royal belge du 28 mars 1966, relatif au tarif des droits d´entrée. BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l´article 1er de la loi du 2 mai 1958 concernant les douanes et les accises; Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau Tarif des droits d´entrée; Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au Tarif des droits d´entrée, modifié en dernier lieu par l´arrêté royal du 27 décembre 1965; Vu l´article 2, alinéa 2 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat; Vu l´urgence; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons: er er Art. 1 , § 1 . Le Tarif des droits d´entrée annexé au protocole signé par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau Tarif des droits d´entrée, est modifié conformément aux annexes A et B du présent arrêté. § 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er, les droits d´entrée afférents aux marchandises exportées d´Algérie en libre pratique sont perçus d´après les indications figurant à l´annexe C du présent arrêté. Art. 2. Par dérogation aux dispositions du § 2 de l´article 1er de l´arrêté royal du 27 décembre 1965 relatif au Tarif des droits d´entrée, les modifications reprises à l´annexe C dudit arrêté royal sont également applicables à l´égard des marchandises exportées d´Algérie en libre pratique, sauf que pour ces marchandises, les taux mentionnés dans la colonne « Tarif C . E . » de ladite annexe C sont remplacés par les droits d´entrée repris à l´annexe D du présent arrêté. Art. 3. Sont abrogées les mesures de suspension visées au titre V de l´annexe C de l´arrêté royal du 19 juin 1963 relatif au Tarif des droits d´entrée. Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1966. Art. 5. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles le 28 mars 1966. Pour le Roi: Le Ministre des Finances 369 Annexes A, B, C et D à l´arrêté royal du 28 mars 1966, relatif au tarif des droits d´entrée. ANNEXE A  Les droits d´entrée actuellement indiqués en regard des numéros de positions tarifaires repris au tableau ci-dessous, dans les colonnes « Tarif Général » et/ou « Tarif C.E. » du tarif des droits d´entrée, sont remplacés par des droits d´entrée mentionnés dans ledit tableau en regard de ces numéros (un tiret signifie que le droit reste inchangé). Tarif Numéros Général 01.02 A II 02.01 A II A II B II B II 02.06 C I 15.02 B I 16.01 A II A II B II B II 16.02 A II B II 59.11 A II a 1 a 2 b 1 aa 11 b 1 aa 22 a 1 a 2 a 1 a 2 b 1 a 2 b C.E. 13,6% 17,2% 3,1% 4,2% 4,2% 3,5% 4,2% 4,2%  16,5% 17,2% 19,8% 6,5% 26,1% 20,9% 24,1% 18,9% 26,7% 27,4% GR 11,1% GR 14,4% GR 14,4% GR 13 % GR 14,4% GR 15,6%  10,5% GR 26,1% 5,2% GR 17,7% 10,5% GR 24,1% 5,2% GR 16,8% 10,5% GR 26,7% 10,5% GR 27,4% 3,6%

(1)
(1)Suspension totale jusqu´au 31 décembre 1966 pour les tissus non vulcanisés (à l´exclusion des tissus simplement adhérisés) destinés à la fabrication de bandages pneumatiques visés à la position 40.
  1. L´admission au bénéfice de cette suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars 1966 BAUDOUIN Par le Roi Le Ministre des Finances, ANNEXE B  Le tarif des droits d´entrée est modifié conformément aux indications ci-dessous: I. Dans le Sommaire, les libellés figurant après les Sections et les Chapitres mentionnés ci-après sont remplacés comme suit: Chapitre
  2. Préparations à base de céréales, de farines, d´amidons ou de fécules; pâtisseries. (Seul le texte français est modifié). Section VIII. Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie et de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux. 370 Chapitre
  3. Ouvrages en cuir, articles de bourrellerie et de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux. Chapitre
  4. Tapis et tapisseries; velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille; rubanerie; passementeries; tulles et tissus à mailles nouées (filet); dentelles et guipures; broderies. Section XII. Chaussures; coiffures; parapluies et parasols; plumes apprêtées et articles en plumes; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux; éventails. (Seul le texte français est modifié). II. Les titres des Sections et des Chapitres, ainsi que les libellés des Notes et les libellés des positions et les droits d´entrée y afférents, sont modifiés conformément aux indications ci-dessous: Tarif Nos 07.04 Désignation des marchandises Général C.E. I. entiers, en morceaux ou en tranches: a. en récipients hermétiquement fermés . . . . . . . . . . . . 18% b. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18% 6% GR 16,5% expt. GR 16,5% Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évaporés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés: A. Oignons: II. (sans changement) 11.03 B. (sans changement) Farines des légumes secs repris au n° 07.05: A. et B. (sans changement) (Seul le texte français est modifié) Chapitre 19 Le titre est remplacé par: Préparations à base de céréales, de farines, d´amidons ou de fécules; pâtisseries (Seul le texte français est modifié) La note 1 du Chapitre 19 est remplacée par:
  5. Le présent Chapitre ne comprend pas: a. les préparations pour l´alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, à base de farines, amidons, fécules ou extraits de malt, contenant en poids 50 p.c. et plus de cacao (n° 18.06); b. les produits à base de farines, d´amidons ou de fécules (biscuits, etc.) spécialement préparés pour l´alimentation des animaux (n° 23.07); c. les préparations pharmaceutiques (Chapitre 30). (Seul le texte français est modifié) 371 Tarif Nos Désignation des marchandises Général 19.02 Préparations pour l´alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, à base de farines, amidons, fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50% en poids: A. et B. (sans changement) (Seul le texte français est modifié) 19.06 Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d´amidon ou de fécules en feuilles et produits similaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Seul le texte français est modifié) 22.09 C.E. sans changement Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80 degrés; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication des boissons: A. et C. (sans changement) (Seul le texte français est modifié) Chapitre 36 La note 1 du Chapitre 36 est remplacée par:
  6. Le présent Chapitre ne comprend pas les produits de constitution chimique définie présentés isolément, à l´exception, toutefois, de ceux visés par la Note 2 a ou 2 b cidessous. (Seul le texte français est modifié) Chapitre 37 La note complémentaire 1 du Chapitre 37 est remplacée par:
  7. Chacune des bandes suit son régime propre dans les films sonores en deux bandes (bande ne comportant que les images et bande utilisée pour l´enregistrement du son.) (Seul le texte néerlandais est modifié) 37.01 Plaques photographiques et films plans, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou le tissu: A. (sans changement) B. autres: I. Plaques en métal commun, destinées à être utilisées comme clichés pour l´impression . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17% 17% 1,6% 3,6% 372 Tarif Nos Désignation des marchandises Général 37.06 Films cinématographiques, impressionnés et développés, ne comportant que l´enregistrement du son, négatifs ou positifs: A et B. (sans changement) (Seul le texte néerlandais est modifié) 37.07 Autres films cinématographiques impressionnés et développés, muets ou comportant à la fois l´enregistrement de l´image et du son, négatifs ou positifs: A. et B. (sans changement) (Seul le texte néerlandais est modifié) Section VIII Le titre est remplacé par: PEAUX, CUIRS, PELLETERIES ET OUVRAGES EN CES MATIERES; ARTICLES DE BOURRELLERIE ET DE SELLERIE; ARTICLES DE VOYAGE, SACS A MAIN ET CONTENANTS SIMILAIRES; OUVRAGES EN BOYAUX Chapitre 41 La note 1, c du Chapitre 41 est remplacée par: c. les peaux brutes, tannées ou apprêtées, non épilées, d´animaux à poils (Chapitre 43). Rentrent toutefois dans le n° 41.01 les peaux brutes non épilées de bovins (y compris les buffles), d´équidés, d´ovins (à l´exclusion des peaux d´ageaux dits d´astrakan ou de caracul  persianer, breitschwanz et similaires,  et des peaux d´agneaux des Indes, de Chine, de Mongolie et du Thibet), de caprins (à l´exclusion des peaux de chèvres, de chevrettes et de chevreaux du Yemen, de Mongolie et du Thibet), de porcins (y compris le pécari), de chamois, de gazelle, de renne, d´élan, de cerf, de chevreuil et de chien. (Seul le texte néerlandais est modifié) Chapitre 42 Le titre est remplacé par: Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie et de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux C.E. 373 Tarif Nos Désignation des marchandises Général C.E. 11,7% 2% Chapitre 48 La note 1, e du Chapitre 48 est remplacée par: e. les matières plastiques artificielles stratifiées comportant du papier ou du carton (n° 39.01 à 39.06), la fibre vulcanisée (n° 39.03) et les ouvrages en ces matières (n° 39.07); (Seul le texte français est modifié) Chapitre 58 Le titre est remplacé par: Tapis et tapisseries; velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille; rubanerie; passementeries; tulles et tissus à mailles nouées (filet); dentelles et guipures; broderies Section XII Le titre est remplacé par: CHAUSSURES; COIFFURES; PARAPLUIES ET PARASOLS; PLUMES APPRETEES ET ARTICLES EN PLUMES; FLEURS ARTIFICIELLES; OUVRAGES EN CHEVEUX; EVENTAILS (Seul le texte français est modifié) 75.06 Autres ouvrages en nickel: A. et B. (sans changement) (Seul le texte néerlandais est modifié) 77.03 Autres ouvrages en magnésium: A. et B. (sans changement) (Seul le texte néerlandais est modifié) Autres ouvrages en plomb: A. et B. (sans changement) (Seul le texte néerlandais est modifié) 78.06 80.06 Autres ouvrages en étain: A. à D (sans changement) 85.19 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuits, parafoudres, prises de courant, boîtes de jonction, etc.); résistances non chauffantes, potentiomètres et rhéostats; tableaux de commande ou de distribution: A. Appareils pour la coupure et le sectionnement; appareils pour la protection, le branchement ou la connexion des circuits électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 374 Tarif Nos Désignation des marchandises Général C.E. B. et C. (sans changement) Chapitre 90 La note 1, h du Chapitre 90 est remplacée par: h. les appareils cinématographiques d´enregistrement ou de reproduction du son utilisant uniquement des procédés magnétiques, ainsi que les appareils pour la reproduction en série, par des procédés exclusivement magnétiques, de supports de son obtenus par ces mêmes procédés (n° 92.11); les lecteurs de son magnétiques (n° 92.13); (Seul le texte néerlandais est modifié) Chapitre 92 La note 1, a du Chapitre 92 est remplacée par: a. les films sensibilisés en tout ou en partie, pour impression par procédés photographiques ou photo-électriques, et les mêmes films enregistrés, développés ou non (Chapitre 37); (Seul le texte néerlandais est modifié) La note 1, c du Chapitre 92 est remplacée par: c. les microphones, amplificateurs, haut-parleurs, écouteurs, interrupteurs, stroboscopes et autres instruments, appareils et équipements accessoires utilisés avec les articles du présent Chapitre, mais non incorporés à ceux-ci, ni logés dans le même coffret (Chapitre 85 ou 90); les appareils d´enregistrement ou de reproduction du son combinés avec un appareil de T.S.F. (n° 85.15); (Seul le texte néerlandais est modifié) Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars
  8. BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Finances, 375 ANNEXE C  Numéros 01.02 A II 02.01 A II a 1 A II a 2 B II b 1 aa 11 B II b 1 aa 22 02.06 C I 07.04 A I a AI b Tarif Numéros Tarif 4% 5,4% 5,4% 4,5% 5,4% 5,4% 7,5% 7,5% 16.01 A II a 1 A II a 2 B II a 1 B II a 2 16.02 A II b 1 B II a 2 37.01 B I B II 85.19 A Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars
  9. 13,5% 6,7% 13,5% 6,7% 13,5% 13,5% 5,4% 5,4% 3% BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Finances, ANNEXE D  Numéros et autres indications § 18 a b c d 07.01 A I a AI b A II a A II b A II c A III a A III b BI a BI b B II a B II b B II c C DI a DI b D II a D II b Tarif F 24 par hectolitre F 46 par hectolitre F 119 par hectolitre F 238 par hectolitre 2,5% 5% 2,2% 2,2% 4,5% 4,5% 4,5% 6,7% 4,5% 2,2% 5% 2,2% 6,7% 6,7% 6,7% 7,5% 6,7% Numéros et autres indications E F I a F I b F I c F II a F II b F II c F II d F III GI a GI b G II a 1 G II a 2 G II b 1 G II b 2 G III a G III b HI H II IJ I IJ II KI Tarif 5% 6,7% 4,5% 6,7% 6,7% 4,5% 6,7% 6,7% 7,5% 7,5% 7,5% 6,7% 7,5% 6,7% 7,5% 10% 7,5% expt. expt. 4,5% 5% 7,5% 376 Numéros et autres indications Tarif Numéros et autres indications K II 10% 20.01 A I L 6% A II MI 9% BI M II 6,7% B II M III 9% 20.02 A M IV 9% B NI 5% C N II 5% DI OI 10% D II O II 10% E I PI 10% E II P II a 10% FI a P IIb b 10% F I b P III 5% F II a Q 5% F II b R 5% GI a S I 10% GI b S II 4,5% G II a S III 5% G II b S IV 5% 29.38 A 07.03 A I 6% BI a A II 6% BI b B expt. B II C 10% B III D 10% B IV E I 2,5% CI E II 7,5% C II E III 5% D 13.03 A I expt. 32.12 A A II expt. B A III expt. 44.09 A I A IV 1,8% A II AV expt. B A VI 2,4% 73.37 A I A VII expt. A II a A VIII a expt. A II b A VIII b expt. BI BI a 5% B II BI b expt. 85.23 A B II a 5% BI B II b expt. B II a CI expt. B II b C II expt. C C III expt. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars
  10. Tarif 15% 7,5% 10% 10% 15% 10% 10% 12,5% 10% 15% 10% 15% 10% 15% 10% 12,5% 12,5% 10% 10% expt. expt. expt. expt. expt. expt. expt. expt. expt. 1,2% 1,2% 3% 3% 0,9% 5,4% 3% 5,4% 5,4% 5,4% 3,6% 3,6% 3,6% 3,6% 2,4% BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Finances

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