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Loi du 17 mai 1967 modifiant le code civil en matière de rapport des successions et de partage d´ascendants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

507 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 33 30 mai 1967 SOMMAIRE Loi du 17 mai 1967 modifiant le code civil en matière de rapport des successions et de partage d´ascendants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Loi du 17 mai 1967 autorisant l´aliénation de l´immeuble connu sous le nom de « ancien Hôtel Staar » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 17 mai 1967 concernant l´exécution du projet de remembrement envisagé dans la localité de Licler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 17 mai 1967 déterminant les taxes d´atterrissage, de stationnement et d´éclairage à l´aéroport de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 26 mai 1967 portant nouvelle fixation du maximum de la cotisation pour l´assurance maladie des bénéficiaires de pension et de rente affiliés aux caisses de maladie régies par le Code des assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, en date, à Vienne, du 18 avril

  1.  Adhésion du Dahomey et Notification de Malte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrangement de Madrid concernant l´enregistrement international des marques de fabrique ou de commerca du 14 avril 1891, revisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington, le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Nice le 15 juin
  2.  Adhésions, Ratifications et Entrées en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 507 508 508 509 510 511 511 512 Loi du 17 mai 1967 modifiant le code civil en matière de rapport des successions et de partage d´ascendants. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1967 et celle du Conseil d´Etat du 5 mai 1967 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. L´article 852 du Code civil est complété par l´alinéa suivant: « Toutefois les frais d´éducation et d´apprentissage d´un enfant sont rapportables s´ils créent un déséquilibre appréciable dans les parts successorales. Sont également rapportabies les frais exposés pour constituer le trousseau des enfants, lorsque ces frais entraînent le même déséquilibre et ne correspondent plus à un présent d´usage. » 508 Art.
  3. L´article 1080 du Code civil est complété par les deux alinéas suivants: « Les actions en nullité, les actions en rescision pour lésion et les actions en réduction pour atteinte à la réserve se rapportant aux partages d´ascendants, doivent être intentées dans un délai de deux ans à partir du décès de l´ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants s´ils ont fait conjointement le partage de leurs biens. Ce délai est d´ordre public et sera observé sous peine de déchéance. Si le partage a été fait par testament olographe ou mystique, le délai de deux ans ne prend son départ qu´à partir du dépôt fait en vertu de l´article 1007 du Code civil. » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 17 mai 1967 Jean Le Ministre de la Justice, Jean Dupong Doc. parl. n° 747 sess. ord. de 1959, 1963-1964, 1964-1965 et 1966-1967 Loi du 17 mai 1967 autorisant l´aliénation de l´immeuble connu sous le nom de « ancien Hôtel Staar ». Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1967 et celle du Conseil d´Etat du 5 mai 1967 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation, soit en adjudication publique, soit par vente de gré à gré, de l´immeuble connu sous le nom « ancien Hôtel Staar » sis à Luxembourg-gare, avenue de la Liberté N° 63, formant le coin de l´avenue de la liberté et de l´avenue de la gare, inscrit au cadastre de l´ancienne commune de Hollerich sous la section A, N° 378/6072 d´une contenance de 5,28 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 17 mai 1967 Jean Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Doc. parl. N° 1233, sess. ord. 1966-1967 Règlement grand-ducal du 17 mai 1967 concernant l´exécution du projet de remembrement envisagé dans la localité de Lieler. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 22 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; Vu l´arrêté ministériel du 19 août 1966 concernant l´ouverture d´une enquête sur l´utilité de remembrement des terres dans les localités d´Ahn, Biwer, Lieler et Schwebsange; 509 Vu le procès-verbal de l´assemblée générale des propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers de Lieler en date du 17 avril 1967 constatant que les majorités prévues par l´article 20 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le projet de remembrement légal adopté par l´assemblée générale de l´association syndicale de remembrement de Lieler sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 25 à 35bis de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. Art.
  4. Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 17 mai 1967 Jean Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Jean-Pierre Buchler Le Ministre du Budget, Antoine Wehenkel Règlement grand-ducal du 17 mai 1967 déterminant les taxes d´atterrissage, de stationnement et d´éclairage à l´aéroport de Luxembourg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; Vu la loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile; Vu l´arrêté grand-ducal du 25 juillet 1949 portant nouvelle fixation de certaines taxes; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les taxes d´atterrissage, de stationnement et d´éclairage dues par un aéronef sont calculées d´après le poids maximum autorisé au décollage. Art.
  5. Les taxes d´atterrissage sont fixées comme suit: aéronefs d´un poids égal ou supérieur à 2 tonnes, mais inférieur à 10 tonnes, par tonne ou fraction de tonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 fr.; aéronefs d´un poids égal ou supérieur à 10 tonnes, mais inférieur à 30 tonnes, par tonne ou fraction de tonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 fr.; aéronefs d´un poids égal ou supérieur à 30 tonnes, par tonne ou fraction de tonne . . . . . . . . . . 60 fr.; Les aéronefs d´un poids inférieur à deux tonnes sont exempts de taxe. Aucune taxe d´atterrissage ne sera perçue en cas de vol d´essai. Art.
  6. La taxe de stationnement est fixée à dix francs par tonne et par période de vingt-quatre heures, toute fraction de tonne et de période de vingt-quatre heures étant comptée pour une unité entière. Après chaque atterrissage, les 6 premières heures de stationnement sont gratuites. Les aéronefs au-dessous de 2 tonnes sont exempts de la taxe de stationnement à condition que leur certificat de navigabilité ne soit pas périmé depuis plus de 3 mois. 510 Art.
  7. Les taxes d´éclairage sont fixées comme suit: aéronefs d´un poids inférieur à 10 tonnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150 fr.; aéronefs d´un poids égal ou supérieur à 10 tonnes, mais inférieur à 30 tonnes . . . . . . . . . . . . . 250 fr.; aéronefs d´un poids égal ou supérieur à 30 tonnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400 fr. Art.
  8. Les taxes d´atterrissage, de stationnement et d´éclairage sont payables au comptant. Elles sont acquittées au moyen de timbres mobiles fournis par l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines. Les timbres mobiles sont apposés par les services de l´aéroport sur le décompte des taxes délivré par ces mêmes services. Ils seront immédiatement oblitérés par l´apposition d´un cachet à l´encre grasse. L´oblitération est faite de telle manière que l´empreinte figure en partie sur le document et en partie sur le timbre mobile. Toutefois, l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines pourra déroger au procédé de recouvrement spécifié ci-avant en autorisant, sous diverses conditions, le paiement des taxes d´atterrissage, de stationnement et d´éclairage sur la base d´un décompte mensuel à établir par les services de l´aéroport. Art.
  9. Le présent arrêté s´applique aux aéronefs luxembourgeois et étrangers à l´exception des aéronefs militaires et gouvernementaux. Art.
  10. Des exonérations ou réductions des taxes d´atterrissage, de stationnement et d´éclairage peuvent être accordées pour des raisons d´intérêt général par le Ministre des Transports. Art.
  11. Sont abrogés: l´arrêté grand-ducal du 22 mai 1951, déterminant les taxes d´atterrissage et de stationnement à l´aéroport de Luxembourg; l´arrêté grand-ducal du 6 juillet 1953, déterminant les taxes d´éclairage des pistes à l´aérodrome de Luxembourg; l´arrêté grand-ducal du 29 juillet 1957 modifiant l´arrêté grand-ducal du 22 mai 1951, déterminant les taxes d´atterrissage et de stationnement à l´aéroport de Luxembourg. Art.
  12. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 17 mai 1967 Jean Le Ministre des Transports, Albert Bousser Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Règlement grand-ducal du 26 mai 1967 portant nouvelle fixation du maximum de la cotisation pour l´assurance maladie des bénéficiaires de pension et de rente affiliés aux caisses de maladie régies par le Code des assurances sociales. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 69, alinéas 10 et 11, l´article 70, alinéa 4 et l´article 74, alinéa 3 du Code des assurances sociales; Vu l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 pris on exécution de l´article 69, alinéas 10 et 11, de l´article 70, alinéa 4 et de l´article 74, alinéa 3 du Code des assurances sociales; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 décembre 1960 portant abrogation de l´arrêté grand-ducal du 21 mai 1958 et nouvelle modification des articles 2 et 3, alinéa 2 de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 prémentionné; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; 511 Arrêtons: Art. 1er. L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 pris en exécution de l´article 69, alinéas 10 et 11, de l´article 70, alinéa 4 et de l´article 74, alinéa 3 du Code des assurances sociales est modifié comme suit: « Le minimum de la cotisation est de 250,  francs, le maximum de 550,  francs par mois. Art.
  13. Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er juin
  14. Palais de Luxembourg, le 26 mai 1967 Jean Le Ministre du Travail , de la Sécurité sociale et des Mines, Antoine Krier Le Ministre du Budget, Antoine Wehenkel Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, en date, à Vienne, du 18 avril
  15.  Adhésion du Dahomey et Notification de Malte. Mémorial 1966, A, p.
  16.  Il résulte d´une information du Secrétaire général des Nations Unies, qu´en date du 27 mars 1967 a été déposé auprès des Nations Unies l´instrument d´adhésion du Gouvernement dahoméen à la Convention prémentionnée. Cet acte est entré en vigueur à l´égard du Dahomey le 26 avril
  17. D´autre part, le Gouvernement maltais a fait savoir qu´à compter du 1er octobre 1964 il se considérait comme lié par la même Convention ainsi que par le Protocole, qui avaient été valablement ratifiés par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord au nom de Malte avant l´accession de ce pays à l´indépendance. II y a lieu de rappeler que le Gouvernement du Royaume-Uni avait déposé son instrument de ratification de ladite Convention et dudit Protocole le 1erseptembre 1964, avec effet du 1er octobre
  18. Ces deux pays viennent donc s´ajouter à la liste des Etats parties aux actes prémentionnés qui avait été publiée au Mémorial A n° 48 du 3 septembre 1966, page
  19. Luxembourg, le 8 mai 1967 Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Arrangement de Madrid concernant l´enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891, revisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington, le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Nice le 15 juin
  20.  Adhésions, Ratifications et Entrées en vigueur. Mémorial 1963, A, p. 789 Mémorial 1964, A, p. 1843 Mémorial 1965, A, p. 1244 Mémorial 1966, A, p. 596  512 II résulte d´une notification de l´Ambassade de Suisse que la Principauté de Liechtenstein vient de déposer le 24 janvier 1967 auprès du Gouvernement suisse son instrument d´adhésion à l´Arrangement désigné ci-dessus. En application de l´article 16 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, auquel renvoie l´article 12, alinéa 3 de l´Arrangement de Madrid, cette adhésion prendra effet le 29 mai
  21. Les Etats suivants ont à l´heure actuelle ratifié cet Arrangement ou y ont adhéré. Adhésion: République Arabe-Unie, Roumanie, République de Saint-Marin. Ratification: République Fédérale d´Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Tchécoslovaquie. Pour tous ces Etats, l´Arrangement est actuellement en vigueur. Publication en a été faite antérieurement. A cette liste viennent s´ajouter encore: La République Fédérative de Yougoslavie: Ratification en date du 23 septembre 1966  Entrée en vigueur: 15 décembre 1966; la République Populaire Hongroise: Adhésion en date du 29 décembre 1966  Entrée en vigueur: 23 mars
  22. Luxembourg, le 19 mai 1967 Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B a s c h a r a g e .  Règlement communal de circulation. En séance du 4 janvier 1967, le conseil communal de Bascharage a édicté un règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 16 et 20 mars 1967 et publié en due forme.  27 avril
  23. B e r g .  Règlement communal concernant l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 10 mars 1967, le conseil communal de Berg a édicté un règlement concernant l´enlèvement des ordures ménagères. Ledit règlement a été publié en due forme.  20 avril
  24. B i s s e n .  Taxe du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 9 janvier 1967, le conseil communal de Bissen a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir de l´exercice
  25. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 avril 1967 et publiée en due forme.  26 avril
  26. B i s s e n .  Règlement communal sur les canalisations. En séance du 9 janvier 1967, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement sur les canalisations. Ledit règlement a été publié en due forme.  14 avril
  27. B u r m e r a n g e .  Règlement communal concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. En séance du 1er mars 1967, le conseil communal de Burmerange a édicté un règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. Ledit règlement a été publié en due forme.  13 avril
  28. D i f f e r d a n g e .  Taxes concernant le nettoyage des canalisations et le vidange des fosses d´aisance. En séance du 27 février 1967, le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant nouvelle fixation des tarifs à percevoir du chef du nettoyage des canalisations et du vidange des fosses d´aisance. 513 Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 1967 et publiée en due forme.  20 avril
  29. D i f f e r d a n g e .  Taxe d´eau. En séance du 27 février 1967, le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe d´eau, à partir du 1er janvier
  30. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 avril 1967 et publiée en due forme.  21 avril
  31. D u d e l a n g e .  Ajoute au règlement-taxe communal. En séance du 29 mars 1967, le conseil communal de Dudelange a pris une délibération complétant la section II du règlement-taxe du 18 octobre 1966 par un chapitre 7 et portant fixation de la taxe d´eau, de la taxe de location des compteurs d´eau et d´une taxe forfaitaire pour immeubles et constructions isolés raccordés à la conduite d´eau, cette dernière applicable à partir du 1er avril
  32. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 avril 1967 et publiée en due forme.  11 avril
  33. E r p e l d a n g e .  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 7 mars 1967, le conseil communal d´Erpeldange a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 24 mai
  34. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 26 et 27 avril 1967 et publié en due forme.  27 avril
  35. E t t e l b r u c k .  Ajoute au règlement communal sur les bâtisses. En séance du 10 mars 1967, le conseil communal d´Ettelbruck a pris une délibération portant ajoute à son règlement sur les bâtisses du 18 septembre
  36. Ladite délibération a été publiée en due forme.  18 avril
  37. F l a x w e i l e r .  Taxe d´utilisation des canalisations. En séance du 13 décembre 1966, le conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération portant fixation de la taxe annuelle d´utilisation des canalisations, à partir du 1er janvier
  38. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 mars 1967 et publiée en due forme.  12 avril
  39. H a r l a n g e .  Ajoute au règlement communal sur les bâtisses. En séance du 2 mars 1967, le conseil communal de Harlange a pris une délibération portant ajoute au règlement communal sur les bâtisses du 11 août
  40. Ladite délibération a été publiée en due forme.  10 avril
  41. H e f f i n g e n .  Ajoute au règlement communal concernant la protection de la santé et de la sûreté publiques. En séance du 6 mars 1967, le conseil communal de Heffingen a pris une délibération portant ajoute à son règlement du 27 janvier 1962 concernant la protection de la santé et de la sûreté publiques. Ladite délibération a été publiée en due forme.  6 avril
  42. H e s p e r a n g e .  Ajoute au règlement communal sur les bâtisses. En séance du 2 mars 1967, le conseil communal de Hesperange a pris une délibération portant ajoute à son règlement sur les bâtisses du 20 décembre
  43. Ladite délibération a été publiée en due forme.  13 avril
  44. L u x e m b o u r g .  Règlement communal de circulation à caractère temporaire. En séance du 27 février 1967, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 3 et 6 avril 1967 et publié en due forme.  29 avril
  45. 514 L u x e m b o u r g .  Règlement-taxe concernant les trottoirs. En séance du 3 février 1967, le conseil communal de Luxembourg a édicté un règlement-taxe concernant les trottoirs portant fixation d´une taxe de remboursement à percevoir du chef de la construction, de la reconstruction ou de l´élargissement des trottoirs sur les propriétaires des immeubles riverains. Ledit règlement-taxe a été approuvé par arrêté grand-ducal du 4 mars 1967 et publié en due forme.  4 avril
  46. L u x e m b o u r g .  Modification du règlement-taxe communal. En séance du 3 février 1967, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération ayant pour objet de modifier les sections I et II du règlement-taxe et portant nouvelle fixation de diverses taxes y inscrites. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 1967 et publiée en due forme.  4 avril
  47. L u x e m b o u r g .  Modification du règlement communal concernant les cimetières. En séance du 3 février 1967, le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération portant modification des articles 8, 16, 24 et 27 de son règlement du 3 décembre 1962 concernant les cimetières, les transports funèbres et les inhumations Ladite délibération a été publiée en due forme.  5 avril
  48. L u x e m b o u r g .  Règlement communal concernant la fourniture de gaz de ville. En séance du 20 mars 1967, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement concernant la fourniture de gaz de ville. Ledit règlement a été publié en due forme.  20 avril
  49. L u x e m b o u r g .  Règlement communal concernant la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg. En séance du 20 mars 1967, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement portant institution d´une délégation officielle et élue des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg. Ledit règlement a été publié en due forme.  21 avril
  50. L u x e m b o u r g .  Règlement communal concernant la procédure électorale pour la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg. En séance du 20 mars 1967, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement concernant la procédure électorale pour la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg. Ledit règlement a été publié en due forme.  21 avril
  51. M a n t e r n a c h .  Ajoute au règlement communal sur les bâtisses. En séance du 21 avril 1967, le conseil communal de Manternach a pris une délibération portant ajoute à son règlement sur les bâtisses du 22 juillet
  52. Ladite délibération a été publiée en due forme.  28 avril
  53. M a n t e r n a c h .  Règlement communal concernant la protection contre le bruit. En séance du 21 avril 1967, le conseil communal de Manternach a édicté un règlement concernant la protection contre le bruit. Ledit règlement a été publié en due forme.  28 avril
  54. M a n t e r n a c h .  Taxes d´eau. En séance du 24 janvier 1967, le conseil communal de Manternach a pris une délibération portant fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés des conduites d´eau de cette commune, à partir de l´exercice
  55. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 mars 1967 et publiée en due forme.  1er avril
  56. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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