Loi du 18 décembre 1967 ayant pour objet de rectifier le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1967 . . . . . . . . . . . . .

(1)Le ministre du trésor et le ministre de l´intérieur sont autorisés à disposer d´une tranche de 16.000.000 fr. de l´avoir du fonds spécial, institué par l´article 13 de la loi du 26 mai 1962 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1962, et destiné à recevoir les crédits inscrits au budget à titre de part contributive de l´Etat à l´alimentation d´un fonds communal de péréquation conjoncturelle à créer par une disposition législative.

(2)Ce montant est réparti entre les communes dont le service ordinaire du compte communal de 1966 n´est plus en équilibre du fait d´une diminution de leurs recettes en matière d´impôt commercial. Cette diminution de recettes doit s´élever à au moins 20% de la moyenne de leurs recettes en matière d´impôt commercial pendant les années 1963 à 1965.

(3)La somme pouvant être allouée à une commune est égale à la différence entre le montant d´impôt commercial qui lui a été attribué en 1966 et la moyenne des montants d´impôt qui lui ont été attribués pendant les années 1963 à 1965.

(4)Au cas où le total des sommes ainsi calculées est supérieur au montant à répartir, les sommes à allouer sont à réduire proportionnellement. Art.

1. Le gouvernement publiera, sous la date de la présente loi, le texte et le tableau coordonnés du budget rectifié des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice
2. L´intitulé du document coordonné sera le suivant: « Texte coordonné du 18 décembre 1967 des lois du 24 mars 1967 et du 18 décembre 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1967 ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1967 Jean Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Henry Cravatte Pierre Grégoire Albert Bousser Antoine Wehenkel Antoine Krier Jean-Pierre Buchler Jean Dupong Doc. parl. N° 1253, sess. ord. 1966-1967 1329 Art. Code Code fonct. écon. LIBELL E Prévisions rectifiées pour 1967 BUDGET DES RECETTES CHAPITRE I er .  RECETTES ORDINAIRES Section 1re .  Administration des contributions directes et des accises A.  IMPOTS DIRECTS 1  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d´assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.250.000.000 3  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 1.600.000.000 4  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux . 95.000.000 5  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.000.000 6  37 130 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 195.000.000 Total rectifié des recettes sub A . . 3.775.200.000 B.  IMPOTS INDIRECTS 14  36 132 Taxe de consommation sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64.000.000 Total rectifié des recettes sub B . . . 293.660.000 D.  RECETTES D´EXPLOITATION, TAXES ET REDEVANCES DIVERSES 23  38 115 Recettes en relation avec l´enseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 Total rectifié des recettes sub D . . 23.005.000 1330 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions rectifiées pour 1967 LIBELLE E.  RECETTES PROVENANT DE PARTICIPATIONS OU D´AVANCES DE L´ETAT 33  37  28 132 16

(27)122 Redevances à payer par Radio Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180.000.000 Recettes provenant de l´exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydro-électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.000.000 Total rectifié des recettes sub E . 423.495.000 re 4.856.723.000 Total rectifié des recettes de la section 1 Section 2.  Administration des douanes 52  36 132 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l´union économique belgo-luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.120.000.000 Détail: 1) Recettes brutes communes de l´U.E.B.L. fr. 31.830.000.000  Déduction en vertu de l´article 9 de la convention coordonnée . . . . . . . . . » 1.480.000.000 = Recettes nettes à partager au prorata des populations . . . . . . . . . . . . . . . fr. 30.350.000.000 2) Part du Grand-Duché dans les recettes nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.019.807.000 + Remboursement des dépenses de l´administration luxembourgeoise (art. 9 de la convention coordonnée) » 100.000.000 = Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l´U.E.B.L. . . . . . fr. 1.119.807.000 Arrondi à fr. 1.120.000.000 Composition du chiffre de 31.830.000.000 fr. I) Perceptions à réaliser par la Belgique . . fr. 30.680.000.000 II) Perceptions à réaliser en 1967 par le Grand-Duché:

1. a)par l´administration des douanes à titre de: 1) droits de douane . . . . . . fr. 292.000.000 2) droits d´accise sur les bières étrangères . . . » 3.000.000 3) droits d´accise sur les boissons fermentées mousseuses . . . . . . . » 10.000.000 1331 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions rectifiées pour 1967 LIBELL E 4) droits d´accise sur les alcools étrangers . . . . fr. 5) droits d´accise sur les huiles minérales . . . . » 6) droits d´accise sur les sucres. » 7) droits d´accise sur les tabacs fabriqués . . . . . » 8) droits d´accise sur les boissons fermentées de fruits » 9) droits d´accise sur les gaz liquéfiés . . . . . . » 10) recettes diverses . . . . . . . » 20.000.000 420.000.000 600.000 303.000.000 25.000.000 5.000.000 1.400.000 fr. 1.080.000.000
2. b)par l´administration des contributions . . . . . . . . » 70.000.000 fr. 1.150.000.000 Total . . . fr. 31.830.000.000 53  36 132 Droit d´accise spécial sur les huiles minérales légères et les gasoils . . . . . 66.000.000 Total rectifié des recettes de la section 2 . 1.186.650.000 Section 3.  Administration de l´enregistrement et des domaines A.  IMPOTS, DROITS ET TAXES 58  59  61  62  63  57 Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140 16 Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 38 132

(114)50.000.000 50.000.000 36 132 Impôt sur le chiffre d´affaires: produit de la majoration de l´impôt sur les combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000.000 36 132 36 132 Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52.000.000 Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43.000.000 1332 Art. Code Code fonct. écon. 64  36 132 LIBELLE Prévisions rectifiées pour 1967 Taxe d´abonnement sur les titres de société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135.000.000 Total rectifié des recettes sub A . . 2.105.655.000 C.  RECETTES D´EXPLOITATION ET AUTRES 78  38 133 81  16 114 97  16

(111)114 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires, y compris les amendes pour infractions à la législation des changes ainsi que les amendes d´ordre de l´office national du travail . . . . . . . . . . . . Ventes d´ouvrages publiés par le gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Recettes de la force armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.000.000 6.500.000 10.000.000 Total rectifié des recettes sub C . 129.581.000 Total rectifié des recettes de la section 3 . 2.329.835.000 Total rectifié des recettes du chapitre Ier . 8.928.863.000 CHAPITRE II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES Section 6 A.  Recettes provenant de l´émission d´emprunts, de bons du trésor et de certificats de la dette publique c) Certificats de la dette publique 115  96 172 Emission de certificats de la dette publique 4,25% en relation avec le paiement des contributions de l´Etat aux divers régimes de pension contributifs conformément aux disposition de la loi unique du 13 mai 1964. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Total rectifié des recettes sub A 840.100.000 Total rectifié des recettes de la section 6 . 944.453.000 Total rectifié des recettes du chapitre II . . . . 944.453.000 Résumé: Total rectifié du chapitre Ier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.926.863.000 Total rectifié du chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 944.453.000 Total général rectifié du budget des recettes . . . . 9.873.316.000 1333 Art. Code Code fonct. écon. LIBELL E Crédits rectifiés pour 1967 BUDGET DES DEPENSES CHAPITRE III.  DEPENSES ORDINAIRES Section 2.  Gouvernement 22 01.0 23 01.0 26 01.0 27bis 01.0 29 01.0 29 bis 01.0 12 14 12

(33)14 11

(12)10

(14)12 14 12 14 12 14 Frais d´impression d´une nouvelle édition de l´annuaire officiel . . . . . . . 350.000 Service information et presse.  Impression du bulletin.  Diffusion de matériel de documentation et de propagande.  Journaux et périodiques.  Frais de bureau.  Subside à l´association des journalistes luxembourgeois en vue du maintien des relations professionnelles de l´association sur le plan international.  Publication d´une série de brochures sur le Grand-Duché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.175.000 Conseil de discipline des fonctionnaires et des employés.  Jetons de présence, indemnités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (crédit inchangé) Dépenses relatives à l´organisation de conférences et de congrès internationaux. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 Dépenses pour distinctions honorifiques. (Sans distinction d´exercice) 480.000 Frais de justice et honoraires d´avocat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 Total rectifié de la section 2 . . . . . . . . . . . . 131.315.000 Section 3.  Chambre des députés 31 00.1 10

(74)00 Chambre des députés. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.500.000 Total rectifié de la section 3 . . . . . . . . . . . . 30.500.000 Section

1.  Conseil économique et social (Crédits non limitatifs) 39 22.0 11 12 10 14 Indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.300.000 Total rectifié de la section 5 . . . . . . . . . . . . 2.800.000 Section
2.  Office des imprimés et du matériel de bureau de l´Etat 49bis 01.0 74 53 Acquisition d´une camionnette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90.000 1334 Art. Code Code fonct. écon. 49ter 01.0 12 14 L I B E L LE Crédits rectifiés pour 1967 Entretien, réparation, essence, huile et assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000 Total rectifié de la section 6 . . . . . . . . . . . . . 2.944.000 Section 7 Crédits communs dans l´intérêt du personnel en activité et en retraite de l´Etat.  Divers 52 54 Divers codes Divers codes 11 12 11 12 10 14 Remboursement à faire à la caisse de pension des employés privés par application de l´article 16 de la loi du 16.12.1963, ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (Crédit non limitatif et sans ...................................... distinction d´exercice) 5.500.000 Honoraires des membres des jurys et des commissions des examens administratifs. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (crédit inchangé) Total rectifié de la section 7 . . . . 76.000.000 Section
3.  Pensions 58 59 16.0

(11)(31.0) 33

(12)30 31.0 11 12 Suppléments de pension alloués aux employés retraités de l´Etat sur une base annuelle et à titre de secours. Suppléments de pension sur la base du statut des employés de l´Etat.  Suppléments de rente alloués aux ouvriers retraités de l´Etat sur une base annuelle et à titre de secours.  Rentes permanentes à des employés publics n´ayant pas droit à une pension. Secours alloués aux survivants de ces personnes. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . 5.800.000 Pensions partielles des régimes contributifs à payer aux bénéficiaires d´une pension de l´Etat conf. à l´art. 34 de la loi de coordination des régimes de pension du 16.12.

1. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (crédit inchangé) Total rectifié de la section 8 . . . . . . . . . . . . 477.530.000 Section
2.  Affaires étrangères.  Relations extérieures 64 01.0 01.1 10.2 11.0 12.0 13.0 14.0 21.0 34 16 Parts contributives et subventions du Grand-Duché aux organisations et institutions internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.650.000 1335 Art. Code Code fonct. écon. 67 01.1 68 70 71 12.0 10.2 10.2 34 14 16 LIBELL E Crédits rectifiés pour 1967 Contribution aux frais du secrétariat général de l´union économique Benelux et autres frais y relatifs, aux frais de greffe du conseil consultatif interparlementaire de Benelux et frais des délégués luxembourgeois audit conseil. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.065.000 Contribution du Grand-Duché à l´organisation du traité de l´Atlantique Nord (O.T.A.N.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l´O.T.A.N. Participation aux frais de construction d´un siège provisoire de l´O.T.A.N. à Bruxelles et frais résultant du transfert de notre délégation permanente. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.370.000 ,12 34 14 16 Part contributive du Grand-Duché au conseil de l´Europe et autres frais résultant de la représentation du Luxembourg à l´assemblée consultative du conseil de l´Europe. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 590.000 11 12 34 74 14 16 53 Contribution du Grand-Duché à l´organisation des Nations Unies (O.N.U.) et autres frais se rapportant à la participation du GrandDuché à l´O.N.U. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) 5.675.000 Total rectifié de la section 9 . . . . . . . . . . . . 81.432.000 12 34 10 14 16 Section
3.  Justice 91 11.1 (12.0) 11 12 14 Frais de justice civile et militaire, exécution des commissions rogatoires, indemnités des membres de diverses juridictions spéciales, frais devant le conseil de discipline et le comité du contentieux, entretien et transport de personnes arrêtées, expulsions, copies aux avocats commis d´office en matière pénale, copie au fonds commun de garantie automobile. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . Total rectifié de la section 10 . . . . . . . . . . . Section 14 Ministère du budget.  Inspection générale des finances.  Dépenses diverses (crédit inchangé) (total inchangé) A.  Inspection générale des finances (Crédits non limitatifs) 132 01.0 11 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 1336 Art. Code Code fonct. écon. 133 01.0 134 01.0 135 01.0 136 01.0 138 01.0 139 01.0 11 10 11 10 12 14 12 14 74 53 12 14 LIBELL E Crédits rectifiés pour 1967 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 Honoraires d´experts.  Frais d´études en vue de l´organisation du service. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 Fournitures et frais de bureau.  Travaux mécanographiques . . . . . . . 80.000 Acquisition d´une voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p mém. Frais d´entretien de la voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total rectifié de la section 14 . . . . . . . . . . . 1.465.000 r Section
4.  Contributions directes et accises 151 01.1 12

(74)14 Location d´une installation mécanographique et d´un ensemble calculateur, acquisition du matériel de classement, des cartes perforées, des comptes spéciaux et des imprimés spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.680.000 Total rectifié de la section 15 . . . . . . . . . . . 101.651.000 Section

1.  Enregistrement et domaines 189 34.0 _36 _132 Impôt sur le chiffre d´affaires.  Bonifications à l´exportation. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220.000.000 Total rectifié de la section 16 . . . . . . . . . . . 275.851.000 Section
2.  Douanes 197 01.1 12 14 Frais de route et de séjour; frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . 1.150.000 Total rectifié de la section 17 . . . . . . . . . . . 122.355.000 Section
3.  Dette publique 267 270 30.0 30.1 14.3 12

(14)20

(21)Dette publique: indemnités, imprimés, soultes, primes, commissions, frais de confection de titres, frais de conversion, différences de change, frais de virement, autres frais accessoires et dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.300.000 21 20 Intérêts annuels sur le certificat de la dette publique émis au profit de l´établissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité (article 111 des recettes et article 1408 des dépenses du budget de 1966). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . 2.964.000 1337 Art. Code Code fonct. écon. 271 14.3 21 20 LIBELL E Intérêts annuels à 4,25% sur les certificats de la dette publique d´un montant de 533.194.000 fr. à émettre au profit de l´établissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité, à titre de contribution exceptionnelle en capital due par l´Etat sur la base des articles 239 et suivants du code des assurances sociales (art. 3, I, 1° de la loi unique du 13 mai 1964) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits rectifiés pour 1967 7.410.000 Total rectifié de la section 21 . . . . . . . . . . . 547.814.000 Section 25.  Armée 292 12.1 293 12.1 294 12.1 300 12.1 301 12.1 304 12.1 306 12.1 309 12.1 Rémunération des incorporés, des volontaires et du cadre de réserve.  Mesures de sécurité sociale et indemnités pour charge d´enfants pour les volontaires et le cadre de réserve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.500.000 Frais d´alimentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000.000 Frais d´habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 Matériel de casernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170.000 Fournitures de casernement, entretien du matériel de casernement . . . . 1.300.000 Réparation et entretien, armement, instruments optiques et matériel roulant. Acquisition de munitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 12 33 14 Frais d´assurances et dédommagements de tierces personnes pour la part des sinistres non couverte par l´assurance. (Crédit non limitatif). 2.000.000 12

(34)14 Entraînement physique et sportif.  Location d´installations sportives.  Allocation de prix à l´occasion de concours sportifs.  Frais d´organisation de compétitions sportives.  Cotisation C.I.S.M. . . . . . . . . . 120.000 11 11 11 11 11 11 13 14 12 13 14 12 13 14 Total rectifié de la section 25 . . . . . . . . . . . 226.860.000 Section 28.  Finances communales 370 32.1 43 39 Participation des communes dans le produit de certains impôts de l´Etat.  Fixation et répartition de la participation en conformité de l´article 11 de la loi budgétaire de 1967. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 677.000.000 Détail:

1. a)Participation à la taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 31.000.000
2. b)Participation dans l´impôt sur le revenu . . . » 513.000.000
3. c)Participation dans l´impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 133.000.000 Total . . . . . . fr. 677.000.000 Total rectifié de la section 28 . . . . . . . . . . . 869.774.000 1338 Art. Code Code fonct. écon. L IBE LLE Crédits rectifiés pour 1967 Section 32.  Employés communaux 402 403 14.3 14.3 42 31 42 31 Part contributive de l´Etat dans les cotisations d´assurance-pension et d´assurance-maladie dues à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59.000.000 Participation de l´Etat dans les contributions de rachat des membres de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . 5.800.000 Total rectifié de la section 32 . . . . . . . . . . . .64.900.000 Section 35.  Eaux et forêts 452 21.5 12 14 Subsides et dépenses pour la destruction des animaux nuisibles.  Estimation des dégâts causés par le gibier et arrangements à l´amiable.  Indemnisation des dommages causés par le gibier dans les bois domaniaux.  Chasses de police, assurance.  Installation de gagnages.  Dépenses résultant de l´acquisition et de la distribution de nourriture pour oiseaux dans les domaines forestiers de l´Etat en temps de gel et de neige.  Participation à la lutte contre la rage: dépenses et subsides. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . 1.250.000 Total rectifié de la section 35 . . . . . . . . . . . 36.380.000 Section 36.  Tourisme 459bis 22.5 459ter 22.5 465 22.5 12 14 74 53 34

(14)16 Voitures de service: essence, huile, réparations et entretien . . . . . . . . . 110.000 Acquisition d´une voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p mém. Parts contributives du ministère du tourisme aux organisations et institutions internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175.000 Total rectifié de la section 36 . . . . . . . . . . . 21 . 070.000 r Section

1.  Education physique 475 18.0 ,72 74 51 53 Institut national des sports à Fetschenhof.  Acquisition de mobilier.  Construction, aménagement et entretien d´un hall de sports et de divers terrains de sports attenant à l´I.N.S. (Sans distinction d´exercite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (crédit inchangé) Total rectifié de la section 37 . . . . . . . . . . . (total inchangé) 1339 Art. Code Code fonct. écon. LI B E L L E Crédits rectifiés pour 1967 Section
2.  Enseignement technique et professionnel B.  Ecole professionnelle de l´Etat d´Esch-sur-Alzette 583bis 13.3 12 14 Frais relatifs au cinquantenaire de l´école professionnelle et à l´inauguration des nouveaux bâtiments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 Total rectifié de la section 41 . . . . . . . . . . . 82.146.000 Section
3.  Service national de la jeunesse Orientation scolaire A.  Service national de la jeunesse 616 13.6 12 74 14 53 Construction, aménagement et exploitation de cantines scolaires (à tous les niveaux d´éducation). Subsides, tickets de repas. Frais divers . . . . 2.450.000 Total rectifié de la section 42 . . . . . . . . . . . 15.090.000 Section
4.  Enseignement secondaire et supérieur B.  Divers 657 663 13.0 13.0 13.5 13.7 12 14 33 34 14 16 Frais de publication de manuels scolaires et d´autres ouvrages édités par le ministère de l´éducation nationale.  Indemnités aux auteurs ou éditeurs de manuels scolaires afin d´abaisser le prix de vente de ces manuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.300.000 Relations culturelles avec les pays partenaires ou non, d´un accord culturel bilatéral conclu avec le Grand-Duché.  Bourses d´études, contributions et frais divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (crédit inchangé) Total rectifié de la section 44 . . . . . . . . . . . 220.765.000 Section
5.  Affaires culturelles C.  Centre de documentation, de recherches et d´études 699 714 13.7 13.7 (crédit inchangé) 33 30 53 Recherches scientifiques: subsides et autres dépenses . . . . . . . . . . . . . . . 63

(19)49 Subsides dans l´intérêt de l´aménagement artistique des églises . . . . . . (crédit Inchangé) Total rectifié de la section 45 . . . . . . . . . . . (total inchangé) D.  Divers 1340 Art. Code Code fonct. écon. LIBELLE Crédits rectifiés pour 1967 Section 55.  Santé publique B.  Institut d´hygiène et de santé publique 797 bis 806 17.1 17.1 12 14 Participation à la lutte contre la rage. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . 12 74 14

(53)Vaccinations publiques non obligatoires.  Frais d´organisation et d´équipement. Subsides et dépenses divers. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 C.  Médecine préventive et sociale 3.400.000 Total rectifié de la section 55 . . . . . . . . . . . 129.313.000 Section

1.  Maison de santé d´Ettelbruck 835 839 16.1 16.1 11 10 Frais pharmaceutiques, frais médicaux et de clinique du personnel. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 12 14 Frais de médicaments et d´outillage médical, frais dentaires et frais de clinique, frais de traitements spéciaux. (Crédit non limitatif) . . . . . . . 5.800.000 Total rectifié de la section 56 . . . . . . . . . . 67.628.000 Section
2.  Etablissement thermal, sanatorium et institut médical de Mondorf-Etat 847 17.2 12 72 74 51 53 Etablissement thermal de Mondorf-Etat.  Travaux de modernisation et acquisitions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 Total rectifié de la section 57 . . . . . . . . . . . 22.455.000 Section
3.  Dommages de guerre corporels 856 24.0 857 24.0 861 24.4 24.6 12 14 12 14 33 30 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70.000 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000 Crédits mis à la disposition de l´office des dommages de guerre pour l´indemnisation des dommages de guerre corporels. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123.000.000 Total rectifié de la section 58 . . . . . . . . . . . 126.685.000 1341 Art. Code Code fonct. écon. Crédits rectifiés pour 1967 LI B EL L E Section
4.  Travail et sécurité sociale 863 871bis 13.3 22.3 14.1 12 33 14 12 14 Frais occasionnés par les examens de fin d´apprentissage et les examens de maîtrise; frais et subsides relatifs à la promotion ouvrière, à la formation des cadres de l´économie nationale et à des expositions nationales du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.600.000 Publications de la législation et de la réglementation sur la sécurité sociale au Grand-Duché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.200.000 Total rectifié de la section 59 . . . . . . . . . . . 18.158.000 Section
5.  Office national du travail 879 14.1 882 14.1 11 12 10 12 14 Jetons de présence et indemnités revenant aux membres et au secrétaire de la commission administrative paritaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000 Frais de route et de séjour et indemnités pour masse d´habillement allouées au contrôleur-ouvrier et au chauffeur -mécanicien . . . . . . . . . 180.000 Total rectifié de la section 60 . . . . . . . . . . . 14.553.000 Section
6.  Inspection du travail et des mines Office national de conciliation Ecole supérieure du travail Institut national de sécurité B.  Office national de conciliation 904 14.1 11

(10)14 Indemnité du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total rectifié de la section 61 .......... 10.000 5.906.000 Section

1.  Inspection des institutions sociales 911 14.3 912 14.3 12 14 12 14 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84.000 Total rectifié de la section 62 . . . . . . . . . . . 2.439.000 Section
2.  Office des assurances sociales 930 14.3 42 15 Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de personnel) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.500.000 Total rectifié de la section 65 . . . . . . . . . . . 178.800.000 1342 Art. Code Code fonct. écon. Crèdits rectifiés pour 1967 LIBELLE Section
3.  Caisse de pension des employés privés 936 14.3 42 15 Participation de l´Etat aux frais de fonctionnement (dépenses de personnel) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.750.000 Total rectifié de la section 67 . . . . . . . . . . . 8.120.000 Section
4.  Mesures économiques et sociales et dépenses diverses dans l´intérêt de l´agriculture D.  Dépenses diverses dans l´intérêt de l´agriculture 965 21.1 33 30 Subventions à titre individuel et collectif dans l´intérêt d´études, de stages et de voyages d´études, d´actions ou d´institutions spéciales en faveur de l´équipement technique, scientifique et économique de l´agriculture et de la viticulture; frais et honoraires pour études et conférenciers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total rectifié de la section 69 . . . . . . . . . . . (crédit inchangé) (total inchangé) Section
5.  Police sanitaire du bétail A.  Inspection générale vétérinaire 1064 21.1 12 51 14 40 Police sanitaire du bétail.  Frais d´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail.  Indemnisation de bêtes abattues d´office.  Tests concernant la tuberculose et la brucellose, acquisition de marques auriculaires, frais de location et d´entretien de locaux aménagés pour la quarantaine d´animaux suspects et frais divers pour mener la lutte contre la rage.  Indemnités au profit du personnel des services et laboratoires vétérinaires pour prestations extraordinaires réputées dangereuses et insalubres.  Dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) .. Détail: 1) Tests (prises de sang) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.470.000 2) Vaccinations des chiens . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 409.000 3) Location et aménagement de locaux . . . . . . . » 385.000 4) Fournitures diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 56.000 5) Frais d´abattage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 160.000 6) Marques auriculaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 500.000 7) Indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 160.000 8) Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 160.000 Total . . . . . . . . . . 1067 21.1 51 40 3.300.000 fr. 3.300.000 Subsides dans l´intérêt de la lutte collective contre la brucellose bovine et de la lutte contre la tuberculose des bêtes réinfectées. Assainissement des étables infectées. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 950.000 Total rectifié de la section 75 . . . . . . . . . . . 12.011.000 1343 Art. Code Code fonct. écon. LIBELLE Crédits rectifiés pour 1967 Section
6.  Classes moyennes 1112 22.3 32 32 Subsides destinés à favoriser a) la prospection des marchés et la vente des produits de l´artisanat luxembourgeois à l´intérieur et dans les pays étrangers, b) la participation à des foires et expositions et l´organisation de pareilles manifestations, c) l´organisation de congrès relevant des professions libérales sur le plan national et international et d) la participation à des réunions professionnelles à l´étranger, (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total rectifié de la section 79 . . . . . . . . . . . (crédit inchangé) (total inchangé) Section
7.  Service central de la statistique et des études économiques (STATEC) 1154 01.0 1155 01.0 12 14 11 12

(10)14 Travaux périodiques et travaux extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 660.000 Recensement général de la population . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.100.000 Total rectifié de la section 84 . . . . . . . . . . . 16.700.000 Section 85.  Electricité et gaz.  Energie nucléaire.  Eclairage routier de la voirie de l´Etat A.  Electricité de l´Etat

1. b)Centrales hydro-électriques 1170 23.0 12 14 Frais d´entretien, d´achat de matières consommables, de fonctionnement et de réparation des centrales hydro-électriques. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (crédit inchangé)
2. c)Eclairage routier de la voirie de l´Etat 1175bis 23.1 12 14 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80.000 Total rectifié de la section 85 . . . . . . . . . . . 58.640.000 Section 87.  Chemins de fer 1196 20.4 32 33 Subvention à la S. N. des C.F.L. en vue de normaliser les comptes en attendant une conclusion d´une convention ad hoc. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 491.000.000 Total rectifié de la section 87 . . . . . . . . . . . 726.000.000 1344 Art. Code Code fonct. écon. LIBELLE Crédits rectifiés pour 1967 Section 90.  Aviation 1238 20.3 34 53 16 63 Participation du Grand-Duché dans les frais d´investissement et de fonctionnement d´EURO-CONTROL.  Indemnités revenant aux membres luxembourgeois de la mission de contrôle. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total rectifié de la section 90 . . . . . . . . . . . (crédit inchangé) (total inchangé) Section 92.  Postes et télécommunications 1251 1266 20.6 20.6 12 14 Confection de timbres-poste et de cartes postales. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.100.000 12 72

(14)51 Entretien, extension et transformation des équipements de transmission, à courants porteurs et de commutation, y compris les voies de télécommunication, servant aux relations téléphoniques et télégraphiques internes et internationales. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . 5.360.000 Total rectifié de la section 92 . . . . . . . . . . . 302.270.000 Section 93.  Ponts et chaussées.  Administration 1276 1278 20.2 20.2 11 12

(10)14 Indemnités et rémunérations extraordinaires; frais de déplacement et de remplacement de cantonniers, chauffeurs et ouvriers; dépenses diverses et imprévues; frais de déménagement. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.600.000

(11)12 14 Recensement de la circulation.  Indemnités pour l´embauchage de recenseurs temporaires; indemnités pour questionneurs.  Frais d´honoraires.  Acquisition d´imprimés et de matériel divers.  Divers et imprévus. (2e crédit). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000.000 Total rectifié de la section 93 . . . . . . . . . . . 111.195.000 Section 94.  Ponts et chaussées.  Voirie.  Rivières navigables et flottables.  Domaines de l´Etat A.  Ponts et chaussées

1. b)Entretien, réparation et mise en état de la voirie de l´Etat (routes, chemins repris, chemins de halage et leurs dépendances).  Alignements.  Plantations.  Signalisation 1295 20.2 71 51 Acquisition d´immeubles dans l´intérêt de la réalisation de l´alignement général de la voirie de l´Etat dans les rues et traversées de localités. Travaux accessoires.  Création de zones de visibilité. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.000.000 1345 Art. Code Code fonct. écon. LIBELLE Crédits rectifiés pour 1967
2. g)Ponts 1303 20.2 14 73 14 51 52 Mise en état, construction et reconstruction de ponts. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000
3. k)Voirie vicinale 1311 20.2 43

(63)19 49 Mise en état et goudronnage des chemins vicinaux y compris les dépenses occasionnées par les opérations géodésiques, l´acquisition d´instruments et de matériel ainsi que la confection de projets. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000.000 Total rectifié de la section 94 . . . . . . . . . . . 283.310.000 Section 96.  Bâtiments de l´Etat.  Propriétés bâties et autres B.  Ministère d´Etat 1343 01.0 1347bis 01.2 12

(72)74 14

(52)53 Hôtel des ministères du budget et du trésor.  Divers travaux d´aménagement et de mise en état.  Aménagement et ameublement d´une salle de conférence pour les réunions ministérielles.  Acquisition de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 72 14 52 Remise en état d´immeubles appartenant à l´Etat et désaffectés par le transfert des services des institutions européennes. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 580.000 C.  Immeubles logeant diverses administrations 2.500.000 J.  Santé publique 1373bis 17.2 72 74 52 53 Création d´un centre médico-social à Ettelbruck par la transformation à cette fin d´une partie de l´ancienne clinique (1re tranche) . . . . . . . . . . . 2.500.000 Total rectifié de la section 96 . . . . . . . . . . . 149.870.000 Section

1.  Restants d´exercices antérieurs Ministère d´Etat 1395 01.0 11 12 10 14 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189.000 1346 Art. Code Code fonct. écon. 1396 01.0 1398 1400 01.0 01.0 12 14 53 12 14 12 14 LIBELLE Crédits rectifiés pour 1967 Paiements et régularisations divers.  Frais de location et d´entretien de machines de bureau.  Acquisition de matériel de bureau.  Frais d´impression et de publications; journaux, livres et périodiques.  Laboratoires photographiques.  Taxes téléphoniques et d´affranchissement.  Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 Service information et presse. Impression du bulletin.  Diffusion de matériel de documentation et de propagande, journaux et périodiques, frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203.000 Dépenses pour distinctions honorifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160.000 Ministère de la santé publique 1417bis 16.1 1417ter 16.1 1417-4 17.2 12 74 14 53 12 14 12 14 Maison de santé d´Ettelbruck.  Entretien des pensionnaires; éclairage, mobilier, entretien du parc et des plantations, travail thérapeutique des malades, bibliothèque, laboratoire, formation professionnelle, menues dépenses.  Masse d´habillement du personnel: indemnités et fournitures. Frais d´études.  Acquisition de machines de bureau 650.000 Maison de santé d´Ettelbruck: indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000 Etablissement thermal, sanatorium et institut médical de Mondorf-Etat: frais d´exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.000 Ministère du travail, de la sécurité sociale et des mines 1420bis 14.1 12 14 Frais de remplacement alloués à des médecins luxembourgeois à défaut d´occupation des postes restants prévus par la loi du 26.7.1966 . . . . . 326.000 Total rectifié de la section 98 . . . . . . . . . . . 15.936.000 Total rectifié des dépenses du chapitre III . 8.675.174.000 CHAPITRE IV.  DEPENSES EXTRAORDINAIRES Section
2.  Affectation des prêts et des dons du plan Marshall.  Fonds monétaire international: augmentation de la souscription.  Association internationale de développement: souscription.  Domaines de l´Etat D.  Domaines de l´Etat 1436 01.1 71 50 Acquisition éventuelle d´immeubles à incorporer dans le domaine public. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.750.000 Total rectifié de la section 102 . . . . . . . . . . 58.390.000 1347 Art. Code Code fonct. écon. LIBELLE Crédits rectifiés pour 1967 Section
3.  Armée 1439 12.0 (12.1) 13 43 51 Participation du Grand-Duché au financement de travaux à intérêt commun exécutés par les pays de l´O.T.A.N. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 Total rectifié de la section 103 . . . . . . . . . . 38.000.000 Section
4.  Etablissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité.  Contributions exceptionnelles en capital  Organisme d´intérêt public  1453 1454 1454bis 14.3 14.3 14.3 42

(62)31 Contribution exceptionnelle en capital due par l´Etat, à titre d´avance pour l´exercice 1967, à l´établissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité sui la base des articles 239 et ss. du code des assurances sociales (article 3-I-1° de la loi unique du 13 mai 1964) . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 42

(62)31 Contribution exceptionnelle en capital due par l´Etat, à titre de solde pour l´exercice 1965, à l´établissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité sur la base des articles 239 et ss. du code des assurances sociales (article 3-I-1° de la loi unique du 13 mai 1964). (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Contribution exceptionnelle en capital due par l´Etat, à titre de solde pour l´exercice 1966, à l´établissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité sur la base des articles 239 et ss. du code des assurances sociales (art. 3-I-1° de la loi unique du 13 mai 1964). (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Total rectifié de la section 109 . . . . . . . . . . p r mém. 42

(62)31 Section

1.  Agriculture.  Mesures économiques et dépenses diverses dans l´intérêt de l´agriculture.  Police sanitaire du bétail.  Cours d´eau B.  Police sanitaire du bétail.  Cours d´eau 1456 17.3 63 49 Cours d´eau.  Déviation, approfondissement et amélioration du cours d´eau « Alzette » entre Esch et Schifflange et de son affluent « Dipbach »: subventions. (7e crédit). (Sans distinction d´exercice) . . . . . . 2.000.000 Total rectifié de la section 110 . . . . . . . . . . 141.000.000 Section
2.  Electricité et gaz 1460 23.0 81 62 Participation de l´Etat dans l´augmentation du capital de la CEGEDEL. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.650.000 Total rectifié de la section 111 . . . . . . . . . . 59.600.000 1348 Art. Code Code fonct. écon. LIBELLE Crédits rectifiés pour 1967 Section
3.  Bâtiments de l´Etat.  Propriétés bâties et autres Affaires culturelles 1492   Total rectifié de la section 117 . . . . . . . . 82.500.000 Total rectifié des dépenses du chapitre IV. 1.219.990.000 Résumé: Total rectifié du chapitre III . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.675.174.000 Total rectifié du chapitre IV . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.219.990.000 Total général rectifié du budget des dépenses . . 9.895.164.000 CHAPITRE V BUDGET DES RECETTES ET DES DEPENSES POUR ORDRE A.  Recettes pour ordre 1   Recettes concernant l´union économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.150.000.000 Total rectifié des recettes pour ordre . . . . 2.284.675.000 B.  Dépenses pour ordre 1   Dépenses concernant l´union économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.150.000.000 Total rectifié des dépenses pour ordre . . . 2.284.675.000 1349 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1967 portant exécution de la loi du 18 décembre 1967 ayant pour objet de rectifier le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1967 Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 18 décembre 1967 ayant pour objet de rectifier le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1967; Notre conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre du budget et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Les membres du gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget rectifié des dépenses pour
4. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs. Art.
5. Les dépenses à charge du crédit commun de l´article 54 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre de la fonction publique et les ministres compétents pour l´engagement de la dépense. Les dépenses à charge des crédits des articles 140 et 141 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre du budget et les ministres compétents pour l´engagement de la dépense. Art.
6. Les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1967 Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Henry Cravatte Pierre Grégoire Albert Bousser Antoine Wehenkel Antoine Krier Jean-Pierre Buchler Jean Dupong Jean Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg