Loi du 13 mars 1970 portant modification des articles 9 et 48 du Code d´instruction criminelle . . 442 Règlement grand-ducal du 14 mars 1970 complétan

439 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 20 7 avril 1970 SOMMAIRE Lois du 16 février 1970 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 440 Loi du 13 mars 1970 portant modification des articles 9 et 48 du Code d´instruction criminelle . . 442 Règlement grand-ducal du 14 mars 1970 complétant le règlement grand-ducal du 17 mai 1967 déterminant les taxes d´atterrissage, de stationnement et d´éclairage à l´aéroport de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 17 mars 1970 concernant les douanes et accises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 443 444 Règlement grand-ducal du 1er avril 1970 portant exécution de l´article 129 de la loi concernant l´impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 448 Règlement grand-ducal du 1er avril 1970 portant exécution de l´article 132, al. 1er , n° 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 449 Règlement grand-ducal du 1 avril 1970 modifiant le règlement grand-ducal du 6 janvier 1969 portant exécution de l´article 137, alinéa 2, littera a et b de la loi concernant l´impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 1er avril 1970 modifiant les mesures d´exécution de l´article 142 de la loi concernant l´impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 449 Règlement grand-ducal du 1er avril 1970 modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l´article 145 de la loi concernant l´impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . 451 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452 er 450 440 Lois du 16 février 1970 conférant la naturalisation. (Publication par extraits faite en vertu de l´article 18 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise)  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Van Der Weken Roger-Frédéric, né le 8 janvier 1935 à Belsele/Belgique, demeurant à Mœsdorf. Cette naturalisation a été acceptée le 16 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Mersch. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Ducomble Léopold-Léon-Louis, né le 23 août 1910 à Grand-Halleux/Belgique, demeurant à Basbellain. Cette naturalisation a été acceptée le 12 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Troisvierges. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Janssen Gérard-Guillaume, né le 18 octobre 1941 à Horst/Pays-Bas, demeurant à Rameldange. Cette naturalisation a été acceptée le 12 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Niederanven. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Vullers Guillaume -Pierre-Hubert né le 25 octobre 1928 à Roggel/Pays-Bas, demeurant à Mersch. Cette naturalisation a été acceptée le 17 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Mersch. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Marko Lajos-Ferenc, né le 9 septembre 1915 à Budafok/Hongrie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 12 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Lipperts Joseph-Gérard-Hubert, né le 26 juin 1938 à Klimmen/Pays-Bas, demeurant à Stolzembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 11 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Putscheid. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Paciotti Angelo, né le 21 janvier 1930 à Gualdo Tadino/Italie, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 12 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Madame Dall´Agnol Lina, épouse Paciotti Angelo, née le 25 avril 1939 à Kleinblittersdorf/Allemagne, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 12 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Brück Conrad-Mathias, né le 16 mai 1936 à Temmels/Allemagne, demeurant à Waldbillig. 441 Cette naturalisation a été acceptée le 17 mars 1960 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Waldbillig. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Bruna Joseph, né le 15 juin 1934 à Schifflange, demeurant à Kayl. Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Schmitz Henri-Gérard-Hubert, né le 4 mai 1940 à Rœrmond/Pays-Bas, demeurant à Canach. Cette naturalisation a été acceptée le 10 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Lenningen. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Mathieu René, né le 10 juin 1916 à Dijon/France, demeurant à Solœuvre. Cette naturalisation a été acceptée le 17 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Devos Léopold-Julien, né le 9 août 1939 à Bruxelles/Belgique, demeurant à Differdange. Cette naturalisation a été acceptée le 13 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Magoga Erminio, né le 29 septembre 1929 à Differdange, demeurant à Niedercorn. Cette naturalisation a été acceptée le 17 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Schausten Werner-Joseph, né le 28 novembre 1940 à Oberkail/Allemagne, demeurant à Bereldange, Cette naturalisation a été acceptée le 18 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Walferdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Tramarin Ivo, né le 31 mars 1941 à Differdange, demeurant à Ehlerange. Cette naturalisation a été acceptée le 17 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par la loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Olivieri Joseph-Jean, né le 10 juillet 1914 à Verona/Italie, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 9 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Van den Bossche Félix-Camiel, né le 15 octobre 1927 à Sint-Kornelis -Horebeke/Belgique, demeurant à Esch-sur-Alzette. 442 Cette naturalisation a été acceptée le 13 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Andrich Tarcisio, né le 18 janvier 1923 à Vallada Agordina/Italie, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Madame Neuman Fernande-MargueriteElisabeth, épouse Andrich Tarcisio, née le 13 mars 1930 à Luxembourg et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Madame Muller Catherine, épouse Will François-Xavier, née le 17 décembre 1907 à Leiwen/Allemagne, demeurant à Tétange. Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Monsieur Schmidt Nicolas, né le 7 juillet 1940 à Charolles/France, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 25 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 16 février 1970 la naturalisation est accordée à Madame Nederveen Jeanne, épouse Mandres Dominique-Jean, née le 24 février 1914 à Rotterdam/Pays-Bas, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 25 mars 1970 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Loi du 13 mars 1970 portant modification des articles 9 et 48 du Code d´instruction criminelle. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 février 1970 et celle du Conseil d´Etat du 26 février 1970 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. L´alinéa 1er, 7° de l´article 9 du Code d´instruction criminelle tel qu´il a été modifié par l´article Ier de la loi du 19 mars 1969 portant modification de certaines dispositions du code d´instruction criminelle est remplacé par la disposition suivante: « 7° par les commissaires de Police de 1re classe, par les commissaires de Police, par les inspecteurs de Police, par les brigadiers-chefs de Police. » Art.

1. L´article 48 du Code d´instruction criminelle tel qu´il a été modifié par l´article II de la loi du 19 mars 1969 portant modification de certaines dispositions du code d´instruction criminelle est remplacé par la disposition suivante: 443 « Les juges de paix, ainsi que les bourgmestres et les échevins régulièrement délégués, recevront les dénonciations de crimes ou de délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonc- tions habituelles. » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 13 mars 1970 Jean Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus Doc. parl. N° 1400, sess. ord. 1969/1970 Règlement grand-ducal du 14 mars 1970 complétant le règlement grand-ducal du 17 mai 1967 déterminant les taxes d´atterrissage, de stationnement et d´éclairage à l´aéroport de Luxembourg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; Vu le règlement grand-ducal du 17 mai 1967 déterminant les taxes d´atterrissage, de stationnement et d´éclairage à l´aéroport de Luxembourg; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 17 mai 1967 déterminant les taxes d´atterrissage, de stationnement et d´éclairage à l´aéroport de Luxembourg est complété par un article 2bis qui aura la teneur suivante: Art. 2bis. En ce qui concerne le trafic commercial, la taxe d´atterrissage est complétée à partir du 1er avril 1971 par une taxe calculée suivant le nombre des passagers à bord de l´aéronef au moment de son atterrissage. Cette taxe complémentaire est fixée à 50, francs par passager si le décollage précédent de l´aéronef a eu lieu dans un pays européen dans un rayon de 2000 km et à 100, francs par passager dans tous les autres cas. Sont exemptés de cette taxe les passagers en transit direct, les enfants au-dessous de douze ans et les détenteurs d´un billet de service. Art.
2. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 14 mars 1970 Jean Le Ministre des Transports, Marcel Mart Le Ministre des Finances, Pierre Werner 444 Règlement ministériel du 17 mars 1970 concernant les douanes et accises. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958; Vu les articles 2, 5, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière des droits d´entrée; Vu la loi belge du 16 février 1970 concernant les douanes et accises; Arrête: Article unique. La loi belge du 16 février 1970 concernant les douanes et accises est publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 17 mars
3. Le Ministre des Finances, Pierre Werner Loi belge du 16 février 1970 concernant les douanes et accises  BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: Chapitre Ier.  Modifications à la loi générale du 26 août 1822, concernant la perception des droits d´entrée, de sortie et de transit et des accises Art. 1er. Dans le texte français des articles 8, 9, 11, 12, 15, 18, 23, 24, 25, 128, 209 et 218 de la loi générale du 26 août 1822, concernant la perception des droits d´entrée, de sortie et de transit et des accises, les mots « déclaration en gros » ou « déclarations en gros » sont remplacés respectivement par les mots « déclaration générale » ou « déclarations générales ». Art.
4. Dans l´article 8, de la même loi générale, la disposition suivante est insérée entre les alinéas 1er et 2: « La déclaration générale peut être signée par l´agent du navire ou tout autre personne dûment autorisée par le capitaine, auquel cas cet agent ou cette personne assume les responsabilités que la présente loi générale met à charge du capitaine. » Art.
5. L´article 10 de la même loi générale est remplacé par la disposition suivante: « Art.
6. La circonstance que les navires entrent sans chargement ou sur leur lest, ne dispense pas de l´obligation de faire la déclaration générale. » Art.
7. Les articles suivants de la même loi générale sont modifiés comme suit: 1° article 8, alinéa 1er : les mots « et leurs seconds » sont supprimés; 2° article 8, alinéa 3: a° les mots « et seconds » et « et le second » sont supprimés; b° le mot « satisferaient » est remplacé par le mot « satisferait »; 3° article 12: les mots « et leurs seconds » et « le second » sont supprimés; 4° article 18: les mots « avec son second » sont supprimés; 445 5° article 25, alinéa 2: les mots « et seconds » sont supprimés; 6° article 209, alinéa 1er: les mots « le capitaine ainsi que son second, encourront », « le capitaine et son second encourront », et « ils auraient » sont remplacés respectivement par les mots « le capitaine encourra », « le capitaine encourra » et « il aurait »; 7° article 209, alinéa 2: les mots « ni sur le capitaine, ni sur son second » sont remplacés par les mots « pas sur le capitaine »; 8° article 210, alinéa 1er: les mots « le capitaine et son second » et « seront punis » sont remplacés respectivement par les mots « le capitaine » et « sera puni ». Art.
8. Les articles 54 et 55 de la même loi générale sont remplacés par les dispositions suivantes: « Art.
9. Sauf dans les cas déterminés par le Ministre des Finances, une déclaration générale à la sortie est à présenter au bureau des douanes où les déclarations relatives au chargement ont été remises. Cette déclaration générale doit être signée par le capitaine ou par une des personnes visées à l´article 8, alinéa
10. Art.
11. Le capitaine est tenu de s´arrêter au dernier bureau de sortie. » Art.
12. L´article 120, 6°, de la même loi générale est remplacé par la disposition suivante: « 6° La valeur, pour chaque espèce de marchandises. » Art.
13. L´article 143 de la même loi générale est remplacé par la disposition suivante: « Art.
14. La déclaration en détail des marchandises exemptes de droits d´entrée et d´accise, qui sont importées ou expédiées en transit, et la déclaration en détail des marchandises destinées à être exportées doivent être faites conformément aux dispositions des articles 118 et
15. Les infractions et les tentatives d´infraction aux dispositions de l´alinéa 1er, sont punies d´une amende de 1.000 à 5.000 francs. Les pêcheurs belges ne doivent pas présenter la déclaration en détail visée à l´alinéa 1er, pour les produits de leur pêche se trouvant à bord de leurs bateaux; ils doivent toutefois remettre à la douane une attestation du modèle qui sera déterminé par le Ministre des Finances ou par son délégué. » Chapitre II.  Modifications à la loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts de commerce Art.
16. L´article 12 de la loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts de commerce, abrogé par l´article 1er de la loi du 7 juin 1967 concernant les douanes et les accises, est rétabli dans la rédaction suivante: « Art.
17. Le Ministre des Finances détermine dans quelle mesure et éventuellement sous quelles conditions, les marchandises indigènes ou en libre pratique ci-après, destinées à l´exportation, sont admises en entrepôt public, en entrepôt particulier ou en entrepôt fictif: 1° les marchandises agricoles pour lesquelles une restitution peut être accordée dans le cadre de la politique agricole des Communautés européennes; 2° les marchandises destinées à être ajoutées à d´autres marchandises entreposées. » Art.
18. Le chapitre III, section 2, de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes: « Section
19.  Mode d´emmagasinage des marchandises. Art.
20. L´entrepôt public reçoit: 1° les marchandises importées directement et celles transférées d´un autre entrepôt public ou d´un entrepôt particulier; 2° les marchandises qui proviennent en tout ou en partie, de marchandises importées en admission temporaire pour réparation, main-d´œuvre, transformation, adaptation ou autre ouvraison; 3° les marchandises importées en admission temporaire à d´autres fins que celles prévues au 2°. Art.
21. Le dépôt de marchandises d´accise indigènes a lieu conformément aux lois d´accise. » 446 Art.
22. Le chapitre III, section 3, de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes: « Section
23.  Mode d´enlèvement des marchandises. Art.
24. Sur représentation de la reconnaissance de réception, les marchandises déposées en entrepôt public peuvent, sous réserve des dispositions de l´article 382 , être enlevées pour: 1° la consommation; 2° le transit sous le couvert d´un document détaillé; 3° le transfert sur un autre entrepôt public, sur un entrepôt particulier ou sur un entrepôt fictif; 4° la franchise temporaire ou provisoire. Art.
25. Les marchandises visées à l´article 36, 2°, ne peuvent recevoir que les destinations ci-après: 1° le transit sous le couvert d´un document détaillé; 2° la franchise temporaire ou provisoire; 3° la consommation, lorsque les circonstances le justifient et que les sommes dues ont été déterminées au moment de l´entrée en entrepôt. Art. 383 . L´enlèvement des marchandises d´accise indigènes a lieu conformément aux lois d´accise. » Art.
26. Une section 3bis, rédigée comme suit, est insérée dans le chapitre III de la même loi: « Section 3bis.  Magasin spécial. Art.
27. § 1er. Dans l´entrepôt public, un magasin est spécialement réservé pour le dépôt provisoire des marchandises importées qui ont fait l´objet d´une déclaration sommaire au bureau d´entrée. §
28. Le dépôt provisoire dans le magasin spécial ne peut dépasser quinze jours; toutefois, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est prolongé jusqu´à la fin du premier jour ouvrable qui suit. §
29. Les marchandises qui, dans le délai imparti n´ont pas été déclarées pour une des destinations visées à l´article 40, tombent sous l´application de l´article 117 de la loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d´entrée, de sortie et de transit et des accises. Art.
30. Les marchandises déposées au magasin spécial peuvent être déclarées pour: 1° la consommation; 2° le transit; 3° l´expédition sur un entrepôt public, particulier ou fictif; 4° la franchise temporaire ou provisoire; 5° le transfert sur le magasin spécial d´un autre entrepôt public. » Art.
31. Le chapitre IV, section 2, de la même loi est remplacé par la disposition suivante: « Section
32.  Mode d´emmagasinage et d´enlèvement des marchandises. Art.
33. § 1er. L´entrepôt particulier reçoit les marchandises importées directement et celles transférées d´un entrepôt public ou d´un autre entrepôt particulier. §
34. Les marchandises déposées en entrepôt particulier peuvent être enlevées pour: 1° la consommation; 2° le transit sous le couvert d´un document détaillé; 3° le transfert sur un entrepôt public, sur un autre entrepôt particulier ou sur un entrepôt fictif; 4° la franchise temporaire ou provisoire. » Art.
35. Le chapitre V, section 2, de la même loi est remplacé par la disposition suivante: « Section
36.  Mode d´emmagasinage et d´enlèvement des marchandises. Art.
37. § 1er. L´entrepôt fictif reçoit les marchandises importées directement et celles transférées d´un entrepôt public, d´un entrepôt particulier ou d´un autre entrepôt fictif. §
38. Les marchandises déposées en entrepôt fictif peuvent être enlevées pour: 1° la consommation; 447 2° le transit sous le couvert d´un document détaillé; 3° le transfert sur un autre entrepôt fictif; 4° la franchise temporaire ou provisoire. » Art.
39. L´article 59 de la même loi est remplacé par la disposition suivante: « Art.
40. § 1er. La durée du dépôt en entrepôt est fixée à cinq ans. §
41. Le Ministre des Finances ou son délégué peut: 1° prolonger cette durée ou la réduire lorsque la mesure est justifiée par des raisons tenant à la nature des marchandises entreposées; 2° réduire cette durée, compte tenu du type d´entrepôt. » Chapitre III.  Modifications à l´arrêté royal du 18 février 1952 relatif à la déclaration et au déchargement des marchandises importées par rivières et canaux et par mer Art.
42. Dans le texte français des articles 4, 5 et 6 de l´arrêté royal du 18 février 1952 relatif à la déclaration et au déchargement des marchandises importées par rivières et canaux et par mer, les mots « déclaration en gros » sont remplacés par les mots « déclaration générale ». Art.
43. L´article 10 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante: « Art.
44. Le dépôt provisoire ne peut dépasser quinze jours pour les marchandises importées par rivières et canaux et quarante-cinq jours pour les marchandises importées par mer. Si le délai de quinze ou de quarante-cinq jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est prolongé jusqu´à la fin du premier jour ouvrable qui suit. Les marchandises qui, dans le délai imparti, n´ont pas été déclarées pour la consommation ou pour un autre régime douanier, tombent sous l´application de l´article 117 de la loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d´entrée, de sortie et de transit et des accises. » Chapitre IV.  Dispositions diverses Art.
45. Le Ministre des Finances est autorisé, aux conditions qu´il détermine, à accorder, pour le paiement des droits d´entrée, un délai dont il fixe la durée et qui ne peut pas dépasser trente jours. Art.
46. Dans l´article 7, §§ 1er et 2, de la loi du 30 juin 1951 concernant les douanes et les accises, le nombre « 200 » est remplacé par le nombre « 500 ». Art.
47. L´article 5 de la loi du 7 juin 1967 concernant les douanes et les accises est complété par la disposition suivante: « §
48. Lorsque dans les cas prévus aux §§ 5, 6, 7 et 10, des droits d´entrée deviennent exigibles sur des marchandises importées en franchise temporaire pour réparation, main-d´œ uvre, transformation, adaptation ou autre ouvraison, le tarif applicable est celui qui était en vigueur le jour de la délivrance du document pour l´importation en franchise temporaire. » Art.
49. L´Administration des douanes et accises et autorisée, sous condition de réciprocité, à fournir aux autorités compétentes des pays étrangers, tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents, en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions aux lois et règlements applicables à l´entrée ou à la sortie de leur territoire. Art.
50. Sans préjudice de l´application des peines prévues par le Code pénal, est puni d´une amende de 10.000 à 25.000 francs, celui qui établit, fait établir, procure ou utilise une facture, un certificat ou tout autre document faux ou inexact, dans le but de tromper les autorités douanières d´un pays étranger ou en vue d´y obtenir indûment un régime préférentiel en matière de droits de douane, de droits d´accise, de prélèvements ou de restitutions. 448 Chapitre V.  Abrogations Art.
51. Sont abrogés: 1° les articles 7, 13, 14, alinéa 2, 16, 19, 20, 21, 22, 52, alinéa 2, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 138, 176 et 210, alinéa 2, de la loi générale du 26 août 1822, concernant la perception des droits d´entrée, de sortie et de transit et des accises; 2° l´article 2 de la loi du 30 juin 1951 concernant les douanes et les accises. Chapitre VI.  Entrée en vigueur Art.
52. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné, à Bruxelles, le 16 février
53. BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Finances, Baron SNOY et d´OPPUERS Règlement grand-ducal du 1er avril 1970 portant exécution de l´article 129 de la loi concernant l´impôt sur le revenu. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 129 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, tel qu´il a été modifié et complété par la loi du 22 avril 1969 concernant les recettes et les dépenses de l´Etat pour l´exercice 1969; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: 1er.