Loi du 27 juillet 1971 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Espagne sur la sécurité sociale, signée à Madrid,

1733 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 64 21 septembre 1971 SOMMAIRE Loi du 27 juillet 1971 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Espagne sur la sécurité sociale, signée à Madrid, le 8 mai 1969 p. 1734 Loi du 27 juillet 1971 portant approbation de l´Avenant à la Convention entre le GrandDuché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d´assistance administrative réciproque en matière d´impôts sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958, signé à Paris le 8 septembre 1970 . . . 1756 Loi du 14 août 1971 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d´éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d´impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1763 Règlement ministériel du 9 septembre 1971 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués 1781 Réglementations au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1785 Suspension de droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1787 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1787 1734 Loi du 27 juillet 1971 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Espagne sur la sécurité sociale, signée à Madrid, le 8 mai 1969. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juillet 1971 et celle du Conseil d´Etat du 9 juillet 1971 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Espagne sur la sécurité sociale, signée à Madrid, le 8 mai 1969. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabasson, le 27 juillet 1971 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Jean Dupong Doc. parl. N° 1488, sess. ord. 1970-1971 CONVENTION entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Espagne sur la sécurité sociale. S.A.R. le Grand-Duc de Luxembourg et S. E. le Chef de l´Etat Espagnol Animés du désir de renforcer les relations entre les deux Etats en matière de sécurité sociale, Ont décidé de conclure une nouvelle convention de sécurité sociale et à cet effet, ont nommé comme Plénipotentiaires, S. A. R. le Grand-Duc de Luxembourg: S. E. Monsieur Jean Dupong, Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale S. E. le Chef de l´Etat Espagnol: S. E. Monsieur Fernando Maria Castiella y Maiz, Ministre des Affaires Etrangères lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: 1735 Titre Ier.  Dispositions générales Article 1er Aux fins de l´application de la Convention 1) le terme « territoire » désigne: du côté espagnol: les provinces péninsulaires, îles Baléares, îles Canaries et les provinces de l´Afrique du Nord; du côté luxembourgeois: le territoire du Grand-Duché; 2) le terme « législation » désigne les lois, les règlements, les dispositions statutaires ou autres, existants et futurs, relatifs aux matières dont il est question à l´article 2; 3) le terme « ressortissants » désigne: du côté espagnol: les personnes de nationalité espagnole; du côté luxembourgeois: les personnes de nationalité luxembourgeoise; 4) le terme « autorité compétente » désigne: du côté espagnol: le ministre du travail; du côté luxembourgeois: le ministre du travail et de la sécurité sociale; 5) le terme « institution compétente » désigne l´institution à laquelle l´intéressé est affilié au moment de la demande des prestations, ou envers laquelle il a ou continuerait à avoir droit aux prestations, s´il résidait sur le territoire de la partie Contractante où il était occupé en dernier lieu; 6) le terme « résidence » signifie le séjour habituel; 7) le terme « institution du lieu de résidence » désigne l´institution à laquelle l´intéressé serait affilié s´il était assuré dans le pays de sa résidence ou l´institution désignée par l´autorité compétente du pays intéressé; 8) le terme « institution du lieu de séjour » désigne l´institution à laquelle l´intéressé serait affilié dans le pays où il séjourne temporairement ou l´institution désignée par l´autorité compétente du pays intéressé; 9) le terme « Etat compétent » désigne la Partie Contractante sur le territoire de laquelle se trouve l´institution compétente; 10) le terme « membres de famille » désigne les personnes définies ou admises comme telles par la législation du pays de leur résidence; toutefois si cette législation ne considère comme membres de famille que les personnes vivant sous le toit du travailleur, cette condition est réputée remplie lorsque ces personnes sont principalement à la charge de ce travailleur. Le terme « survivants » désigne les personnes définies ou admises comme telles par la législation applicable; 11) le terme « période d´assurance » désigne les périodes de cotisation ou d´emploi, telles qu´elles sont définies ou admises comme période d´assurance selon la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes périodes assimilées, dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalentes aux périodes d´assurance; 12) les termes « prestations », « pensions » ou « rentes » désignent les prestations, pensions ou rentes y compris tous les éléments à la charge des fonds publics qui complètent ou peuvent compléter les prestations, pensions ou rentes de la sécurité sociale visées par la Convention, les majorations, allocations de réévaluation, ou allocations supplémentaires, et les prestations en capital qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes ainsi que les versements effectués à titre de remboursement de cotisations; 13) le terme « allocation au décès » désigne toute somme versée en une seule fois en cas de décès; 14) le terme « organisme de liaison » désigne les organismes définis comme tels par l´Arrangement administratif. 1736 Article 2 La présente Convention s´applique A) en Espagne

1. a)à la législation du régime général de la sécurité sociale concernant 1) la maternité, la maladie et les maladies professionnelles, l´incapacité de travail temporaire, les accidents et les accidents du travail; 2) l´invalidité provisoire et permanente; 3) la vieillesse, le décès et la survie; 4) la protection de la famille; 5) le chômage; 6) la rééducation et la réadaptation d´invalides; 7) l´assistance sociale.
2. b)à la législation concernant les régimes spéciaux suivants: 1) régime agricole (à l´exception des travailleurs indépendants); 2) gens de mer; 3) services domestiques; 4) travailleurs des mines de charbon. B) au Luxembourg aux législations concernant:
3. a)les assurances maladies des ouvriers et des employés;
4. b)l´assurance accidents du travail et maladies professionnelles;
5. c)les indemnités de chômage;
6. d)les allocations familiales des salariés (à l´exception des prestations de naissance);
7. e)les assurances pensions des ouvriers et des employés privés;
8. f)l´assurance supplémentaire des travailleurs des mines et des ouvriers métallurgistes. Article 3 Paragraphe 1er. Les dispositions de la présente Convention sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés qui sont ou ont été soumis à la législation de l´une des Parties Contractantes et qui sont des ressortissants de l´une de ces Parties, ainsi qu´aux membres de leur famille et à leurs survivants. Paragraphe 2. Les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux membres des représentations diplomatiques et consulaires. Paragraphe 3. Les dispositions de la présente Convention pourront être étendues au régime des travailleurs indépendants par voie d´arrangement administratif. Article 4 Les ressortissants de l´une des Parties Contractantes auxquels les dispositions de la présente Convention sont applicables sont soumis aux obligations et ont droit aux bénéfices des législations énumérées à l´article 2, dans les mêmes conditions que les ressortissants de l´autre Partie. Article 5 Paragraphe 1er. Les pensions ou rentes acquises en vertu des législations de l´une des Parties Contractantes y compris les majorations, ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire de la Partie Contractante autre que celui où se trouve l´institution débitrice. Il en sera de même des prestations qui sous forme de capital peuvent être substituées aux pensions ou rentes de l´allocation au décès ainsi que des versements effectués à titre de remboursement de cotisations. Paragraphe 2. Les prestations de sécurité sociale de l´une des Parties Contractantes sont payées aux ressortissants de l´autre Partie Contractante résidant sur le territoire d´un Etat tiers, dans les mêmes conditions et dans la même mesure que s´il s´agissait de ressortissants de la première Partie résidant sur le territoire de cet Etat tiers. 1737 Article 6 Paragraphe 1er. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent conférer ni maintenir le droit de bénéficier, en vertu des législations des Parties Contractantes, de plusieurs prestations de même nature ou de plusieurs prestations se rapportant à une même période d´assurance ou période assimiliée, sauf en ce qui concerne les prestations pour invalidité et vieillesse et survie visées par la présente Convention lorsqu´elles donnent lieu à répartition de la charge entre les institutions compétentes des deux Parties Contractantes. Paragraphe 2. Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d´une Partie Contractante, en cas de cumul d´une prestation avec d´autres prestations de sécurité sociale ou avec d´autres revenus, ou du fait de l´exercice d´un emploi sont opposables au bénéficiaire, même s´il s´agit de prestations acquises sous un régime de l´autre Partie Contractante ou s´il s´agit de revenus obtenus, ou d´un emploi exercé, sur le territoire de l´autre partie Contractante. Paragraphe 3. Lorsque l´application de cette règle entraînerait la réduction ou la suspension des prestations dues en vertu de la législation des deux Parties Contractantes, chacune d´entre elles ne peut être réduite, ni suspendue pour un montant supérieur à la moitié du montant qui ne serait pas payé. Paragraphe 4. Toutefois le paragraphe précédent n´est pas applicable aux cas où des prestations de même nature sont acquises conformément aux dispositions des articles 19 et 20 de la présente Convention. Paragraphe 5. Lorsque l´application du paragraphe 2 entraînerait la réduction ou la suspension d´une prestation liquidée conformément aux dispositions des articles 19 et 20, seulement est à prendre en compte pour la réduction ou pour la suspension une fraction des prestations, revenus ou rémunérations déterminés au prorata de la durée des périodes accomplies conformément à l´alinéa b du paragraphe 1er de l´article 20. Paragraphe 6. Si la législation d´une Partie Contractante subordonne le remboursement de cotisations à la condition que l´intéressé ait cessé d´être asujetti à l´assurance obligatoire, cette condition n´est pas réputée remplie aussi longtemps que l´intéressé est assujetti à l´assurance obligatoire en application de la législation de l´autre Partie Contractante. Article 7 Sous réserve des dispositions du présent titre, les travailleurs salariés ou assimilés occupés sur le territoire de l´une des Parties Contractantes sont soumis à la législation de cette Partie, même s´ils sont encore considérés comme résidant sur le territoire de l´autre Partie ou si leur employeur ou le siège de l´entreprise qui les occupe se trouve sur le territoire de l´autre Partie. Article 8 Le principe posé à l´article précédent comporte les exceptions suivantes:
9. a)les travailleurs salariés ou assimilés, qui ont leur résidence sur le territoire d´une Partie Contractante et sont détachés sur le territoire de l´autre Partie Contractante par l´entreprise qui les occupe normalement sur le territoire de la première partie, demeurent soumis à la législation de cette Partie, comme s´ils étaient occupés sur son territoire, pendant les douze premiers mois de leur occupation sur le territoire de l´autre Partie; si la durée de cette occupation se prolonge au-delà de douze mois, la législation de la première Partie continue d´être appliquée pour une nouvelle période de douze mois au plus, à condition que l´autorité compétente de la deuxième Partie ait donné son accord avant la fin de la première période de douze mois;
10. b)les travailleurs salariés ou assimilés au service d´une entreprise effectuant, pour le compte d´autrui ou pour son propre compte, des transports de passagers ou de marchandises, ferroviaires, routiers, aériens ou de navigation, et ayant son siège sur le territoire de l´une des Parties Contractantes, et occupés en qualité de personnel roulant ou navigant, sont soumis à la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l´entreprise a son siège; toutefois, dans le cas où l´entreprise 1738 possède sur le territoire de l´autre Partie Contractante une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs occupés par celle-ci sont soumis à la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle la succursale ou la représentation permanente se trouve. Article 9 Paragraphe 1er. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l´article 3, les dispositions de l´article 7 sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires des Parties Contractantes ou qui sont au service personnel des agents de ces postes. Paragraphe 2. Toutefois les travailleurs visés au paragraphe premier du présent article qui sont des ressortissants de la Partie Contractante représentée par le poste diplomatique ou consulaire en question peuvent opter, dans un délai de trois mois après le commencement de leur emploi ou de l´entrée en vigueur de la présente Convention, pour l´application de la législation de l´Etat représenté. Paragraphe 3. Le paragraphe 2 n´est pas applicable aux employés des membres honoraires des représentations consulaires. Article 10 Les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent prévoir, d´un commun accord, pour certains travailleurs ou groupes de travailleurs, des exceptions aux dispositions des articles 7 à 9 de la présente Convention, quant à la législation applicable. Titre III.  Dispositions particulières Chapitre 1er.  Maladie, maternité et décès (allocations au décès) Article 11 En vue de l´acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, lorsqu´un travailleur salarié ou assimilé a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux Parties Contractantes, les périodes d´assurance et les périodes assimilées accomplies en vertu de la législation de chacune des Parties Contractantes sont totalisées, pour autant qu´elles ne se superposent pas. Article 12 Paragraphe 1er. Le travailleur salarié ou assimilé ayant accompli des périodes d´assurance ou périodes assimilées au titre de la législation de l´une des Parties Contractantes et qui se rend sur le territoire de l´autre Partie Contractante a droit pour lui-même et les membres de sa famille qui se trouvent sur ledit territoire, aux prestations prévues par la législation de la seconde Partie Contractante, aux conditions suivantes:
11. a)avoir été apte au travail, à sa dernière entrée sur le territoire de cette Partie Contractante;
12. b)avoir été assujetti à l´assurance obligatoire après la dernière entrée sur ledit territoire;
13. c)satisfaire aux conditions requises par la législation de la seconde Partie Contractante compte tenu de la totalisation des périodes visées à l´article précédent. Paragraphe 2. Si dans les cas visés au paragraphe premier du présent article, le travailleur salarié ou assimilé ne remplit pas les conditions prévues aux alinéas a, b et c dudit paragraphe et lorsque ce travailleur aurait encore droit aux prestations en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il a été assuré en dernier lieu avant le transfert de sa résidence s´il se trouvait sur ce territoire, il conserve le droit aux prestations pour les riques survenus endéans les 21 jours à partir du dernier jour qu´il était assujetti à l´assurance obligatoire de cette Partie. L´institution de cette Partie peut demander à l´institution du lieu de résidence de servir les prestations en nature suivant les modalités de la législation appliquée par cette dernière institution. Article 13 Paragraphe 1er. Un travailleur salarié ou assimilé affilié à une institution de l´une des Parties Contractantes ainsi qu´un titulaire d´une pension ou rente à charge de l´institution de l´une des Parties Contrac- 1739 tantes et résidant sur le territoire de ladite Partie bénéficie des prestations, lors d´un séjour temporaire sur le territoire de l´autre Partie Contractante, lorsque son état vient à nécessiter immédiatement des soins médicaux, y compris l´hospitalisation. Paragraphe 2. Un travailleur salarié ou assimilé, admis au bénéfice des prestations à charge d´une institution de l´une des Parties Contractantes, qui réside sur le territoire de ladite Partie conserve ce bénéfice lorsqu´il transfère sa résidence sur le territoire de l´autre Partie Contractante; toutefois, avant le transfert, le travailleur doit obtenir l´autorisation de l´institution compétente, laquelle tient dûment compte des motifs de ce transfert. Paragraphe 3. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les prestations en nature sont servies par l´institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence, suivant les dispositions de la législation appliquée par ladite institution, en particulier en ce qui concerne l´étendue et les modalités du service des prestations en nature; toutefois, la durée du service de ces prestations est celle prévue par la législation de l´Etat compétent. Paragraphe 4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l´octroi des prothèses, du grand appareillage et d´autres prestations en nature d´une grande importance est subordonné  sauf en cas d´urgence absolue  à la condition que l´institution compétente en donne l´autorisation. Paragraphe 5. Lorsqu´un travailleur salarié ou assimilé adroit aux prestations en espèces conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, celles-ci sont servies conformément à la législation de l´Etat compétent. Ces prestations peuvent être servies par l´institution de l´autre Etat pour le compte de l´institution compétente selon des modalités à fixer dans un arrangement administratif. Paragraphe 6. Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables par analogie aux membres de famille lors de leur séjour temporaire sur le territoire de l´autre Partie Contractante ou lorsqu´ils transfèrent leur résidence sur le territoire de l´autre Partie Contractante après la réalisation du risque de maladie ou de maternité. Article 14 Les membres de la famille d´un travailleur salarié ou assimilé qui est affilié à une institution de l´une des Parties Contractantes, bénéficient des prestations en nature lorsqu´ils résident sur le territoire de l´autre Partie Contractante, comme si le travailleur était affilié à l´institution du lieu de leur résidence. L´étendue, la durée et les modalités du service desdites prestations sont déterminées suivant les dispositions de la législation appliquée par cette institution. Paragraphe 2. Lorsque les membres de la famille transfèrent leur résidence sur le territoire de l´Etat compétent, ils bénéficient des prestations en nature conformément aux dispositions de la législation dudit Etat. Cette règle est également applicable lorsque les membres de famille ont déjà bénéficié pour le même cas de maladie ou de maternité, des prestations servies par les institutions de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils ont résidé avant le transfert; si la législation applicable par l´institution compétente prévoit une durée maximum pour l´octroi des prestations, la période du service des prestations effectué immédiatement avant le transfert de résidence est prise en compte. Paragraphe 3. Lorsque les membres de famille visés au paragraphe premier du présent article exercent dans le pays de résidence une activité professionnelle ou bénéficient d´une pension ou d´une rente leur ouvrant droit aux prestations en nature, les dispositions du présent article ne leur sont pas applicables. Paragraphe 1er. Article 15 Dans le cas où l´application du présent chapitre ouvrirait à un travailleur salarié ou assimilé, ou à un membre de sa famille, droit au bénéfice des prestations de maternité au titre des législations des deux Parties Contractantes, l´intéressé se verrait appliquer la législation en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante où s´est produite la naissance, en tenant compte dans la mesure où il est nécessaire, de la totalisation des périodes visées à l´article 11 de la présente Convention. 1740 Article 16 Paragraphe 1er. Lorsque le titulaire de pensions ou de rentes dues en vertu des législations de l´une et de l´autre des Parties Contractantes réside sur le territoire de l´une des Parties Contractantes et qu´il a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cette Partie, celles-ci sont servies à luimême et aux membres de sa famille par l´institution du lieu de sa résidence comme s´il était titulaire d´une pension ou d´une rente en vertu de la seule législation du pays de sa résidence. Lesdites prestations sont à la charge de l´institution du pays de résidence. Paragraphe 2. Lorsque le titulaire d´une pension ou d´une rente due en vertu de la législation de l´une des Parties Contractantes réside sur le territoire de l´autre Partie Contractante, les prestations en nature auxquelles il a droit en vertu de la législation de la première Partie sont servies à lui-même et aux membres de sa famille par l´institution du lieu de sa résidence. Paragraphe 3. Si la législation d´une Partie Contractante prévoit des retenues de cotisations à la charge du titulaire de la pension ou de la rente pour la couverture des prestations en nature, l´institution débitrice de la pension ou de la rente est autorisée à opérer ces retenues dans les cas visés par le présent article. Article 17 er Paragraphe 1 . Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l´article 12, des paragraphes 1, 2 et 6 de l´article 13, du paragraphe 1 de l´article 14 et du paragraphe 2 de l´article 16 de la présente Convention font l´objet d´un remboursement de la part des institutions compétentes à celles qui les ont servies. Paragraphe 2. Le remboursement est déterminé et effectué suivant les modalités à fixer par un accord entre les autorités compétentes; le remboursement pourra être réglé par des montants forfaitaires. Article 18 Lorsqu´un travailleur salarié ou assimilé soumis à la législation d´une Partie Contractante ou un titulaire d´une pension ou d´une rente ou un membre de sa famille décède sur le territoire de l´autre Partie, le décès est considéré comme étant survenu sur le territoire de la première Partie. Paragraphe 2. L´institution compétente prend à sa charge l´allocation au décès même si le bénéficiaire se trouve sur le territoire de l´autre Partie Contractante. Paragraphe 1er. Chapitre 2.  Invalidité, vieillesse et décès (pensions) Article 19 Paragraphe 1er. En vue de l´acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations lorsqu´un assuré a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux Parties Contractantes, les périodes d´assurance et les périodes assimilées accomplies en vertu de la législation de chacune des Parties Contractantes sont totalisées, pour autant qu´elles ne se superposent pas. Paragraphe 2. Lorsque la législation d´une Partie Contractante subordonne l´octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d´assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial, seules sont totalisées pour l´admission au bénéfice de ces prestations, les périodes accomplies en vertu des régimes correspondants de l´autre Partie Contractante et les périodes accomplies dans la même profession en vertu d´autres régimes de ladite Partie Contractante, pour autant qu´elles ne se superposent pas. Paragraphe 3. Si les périodes d´assurance et les périodes assimilées en vertu de la législation de l´une des Parties Contractantes n´atteignent pas dans leur ensemble, six mois, aucune prestation n´est accordée en vertu de ladite législation; dans ce cas, les périodes susvisées sont prises en considération en vue de l´acquisition, du maintien et du recouvrement du droit aux prestations de la part de l´autre Partie Contractante, mais elles ne le sont pas pour déterminer le montant dû au prorata, selon l´article 20, paragraphe 1er, alinéa b), de la présente Convention. Toutefois, cette disposition n´est pas applicable 1741 si le droit aux prestations est acquis en vertu de la législation de la première Partie Contractante, sur la base des seules périodes accomplies sous sa législation. Article 20 Paragraphe 1er. Les prestations auxquelles un assuré visé à l´article 19 de la présente Convention ou ses survivants peuvent prétendre en vertu des législations des Parties Contractantes selon lesquelles l´assuré a accompli des périodes d´assurance ou des périodes assimilées sont liquidées de la manière suivante:
14. a)l´institution de chacune des Parties Contractantes détermine, d´après sa propre législation, si l´intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit aux prestations prévues par cette législation, compte tenu de la totalisation des périodes visée à l´article précédent;
15. b)si le droit est acquis en vertu de l´alinéa précédent, ladite institution détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l´intéressé aurait droit si toutes les périodes d´assurance ou périodes assimilées, totalisées suivant les modalités visées à l´article précédent, avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation; sur la base dudit montant, l´institution fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes accomplies sous ladite législation avant la réalisation du risque par rapport à la durée totale des périodes accomplies sous les législations des Parties Contractantes avant la réalisation du risque; ce montant constitue la prestation due à l´intéressé par l´institution, dont il s´agit;
16. c)si l´intéressé compte tenu de la totalisation des périodes visée à l´article précédent, ne remplit pas, à un moment donné, les conditions exigées par les législations qui lui sont applicables, mais satisfait seulement aux conditions de l´une d´entre elles, le montant de la prestation est déterminé conformément aux dispositions de l´alinéa
17. b)du présent paragraphe;
18. d)si l´intéressé ne remplit pas, à un moment donné, les conditions exigées par les législations qui lui sont applicables mais satisfait aux conditions d´une seule d´entre elles, sans qu´il soit nécessaire de faire appel aux périodes accomplies sous les autres législations, le montant de la prestation est déterminé en vertu de la seule législation au regard de laquelle le droit est ouvert et compte tenu des seules périodes accomplies sous cette législation;
19. e)dans les cas visés aux alinéas
20. c)et
21. d)du présent paragraphe, les prestations déjà liquidées sont revisées conformément aux dispositions de l´alinéa
22. b)du présent paragraphe au fur et à mesure que les conditions exigées par les autres législations sont satisfaites, compte tenu de la totalisation des périodes visée à l´article précédent. Paragraphe 2. Si le montant de la prestation à laquelle l´intéressé peut prétendre sans application des dispositions de l´article 19, pour les seules périodes d´assurance et périodes assimilées accomplies en vertu de la législation d´une Partie Contractante, est supérieur au total des prestations résultant de l´application du paragraphe précédent du présent article, il a droit de la part de l´institution de cette Partie, à un complément égal à la différence. Paragraphe 3. Sous réserve de la disposition de l´alinéa
23. d)du paragraphe premier du présent article les intéressés qui peuvent se prévaloir des dispositions du présent chapitre ne peuvent prétendre au bénéfice d´une pension en vertu des seules dispositions de la législation d´une Partie Contractante. Article 21 Les périodes d´assurance ou périodes assimilées accomplies par des travailleurs salariés ou assimilés au titre de régime de sécurité sociale auxquels ne s´applique pas la présente Convention, mais qui sont prises en compte au titre d´un régime auquel la présente Convention est applicable, sont considérées comme périodes d´assurance ou périodes assimilées à prendre en compte pour la totalisation. Les modalités d´application du présent article feront l´objet d´un arrangement administratif. 1742 Article 22 Paragraphe 1er. Pour l´ouverture du droit à la pension et le calcul de celle-ci, compte tenu de la totalisation des périodes d´assurance conformément à l´article 19 de la présente Convention, il est procédé d´après les règles suivantes en cas d´application de la législation espagnole:
24. a)la moyenne de la base des cotisations versées en Espagne pendant une période ininterrompue de 24 mois constitue le revenu de référence pour le calcul de la pension; cette période est choisie par l´intéressé dans les 7 années précédant immédiatement la date de la survenance du risque, sinon dans les 7 années précédant immédiatement son dernier départ d´Espagne;
25. b)si la période choisie comprend également des périodes d´assurance luxembourgeoise, la moyenne de la base des cotisations prise en considération du chef des périodes d´assurance espagnole est également mise en compte pour les périodes d´assurance luxembourgeoise. Paragraphe 2. Si le montant de la pension à laquelle peuvent avoir droit les personnes visées au présent article n´atteint pas quinze pour-cent au moins de celle qui lui serait due pour 35 ans de cotisation, celles-ci auront droit à une indemnité unique équivalente à la valeur actuarielle de la pension acquise. Chapitre 3.  Accidents du travail et maladies professionnelles Article 23 Si, pour apprécier le degré d´incapacité dans le cas d´un accident du travail ou d´une maladie professionnelle au regard de la législation de l´une des Parties Contractantes cette législation prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération, le sont également les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l´autre Partie Contractante comme s´ils étaient survenus sous la législation de la première Partie. Article 24 Si un travailleur salarié ou assimilé, qui a obtenu la réparation d´une maladie professionnelle par l´institution compétente de l´une des Parties Contractantes fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestation en vertu de la législation de l´autre Partie, il est tenu de fournir à l´institution compétente de cette dernière Partie, les renseignements nécessaires, relatifs aux prestations liquidées antérieurement pour réparer la maladie professionnelle dont il s´agit. L´institution débitrice des nouvelles prestations tiendra compte des prestations antérieures, comme si elles avaient été servies à sa charge. Article 25 La réparation de la silicose dans les cas où un travailleur a été exposé au risque dans plusieurs pays, fera l´objet d´un arrangement administratif. Article 26 Les dispositions relatives aux prestations de l´assurance maladie sont applicables par analogie au service des prestations de l´assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Chapitre 4.  Chômage Article 27 Le travailleur salarié ou assimilé qui se rend du territoire de l´une des Parties Contractantes sur le territoire de l´autre Partie Contractante, a droit, pendant son séjour sur ce dernier territoire, aux prestatations de chômage prévues par la législation de cette Partie à la condition de satisfaire aux prescriptions de la législation de cette Partie, compte tenu de la totalisation des périodes ouvrant droit aux prestations de chômage sur chaque territoire. 1743 Chapitre 5.  Allocations familiales Article 28 Si la législation de l´une des Parties Contractantes subordonne l´acquisition du droit aux allocations familiales à l´accomplissement de périodes d´assurance ou de périodes assimilées, l´institution compétente de cette Partie tient compte, dans la mesure où il est nécessaire, de toutes les périodes accomplies sur le territoire de chacune des Parties Contractantes. Article 29 Paragraphe 1er. Un travailleur salarié ou assimilé occupé sur le territoire d´une Partie Contractante et ayant des enfants qui résident ou sont élevés sur le territoire de l´autre Partie, a droit pour lesdits enfants aux allocations familiales selon les dispositions de la législation de la Première Partie, jusqu´à concurrence d´un montant de sept unités de compte Accord Monétaire Européen (A.M.E.) par enfant et par mois. Ce montant peut être adapté au coût de la vie par accord entre les autorités compétentes. Paragraphe 2. Lorsque l´un des parents exerce une activité professionnelle sur le territoire de l´une des Parties Contractantes et l´autre sur le territoire de la seconde Partie Contractante, les seules allocations dues sont celles de la législation du lieu du travail du père; le cas échéant le pays où travaille la mère verse un complément destiné à combler la différence entre les allocations payées au père et celles prévues par sa législation. Paragraphe 3. Les allocations familiales visées au présent article ne seront pas servies au-delà de l´âge prévu par la législation du pays de résidence des enfants. Paragraphe 4. Le terme « enfant » au sens du présent article désigne l´enfant défini par la législation applicable. Article 30
26. a)Le titulaire d´une pension ou d´une rente due en vertu de la législation de l´une des Parties Contractantes aura droit aux allocations familiales prévues par la législation de cette Partie, même si les membres de sa famille résident sur le territoire de l´autre Partie Contractante;
27. b)le titulaire d´une pension ou d´une rente due en vertu des législations des deux Parties Contractantes, aura droit aux allocations familiales à charge de l´organisme compétent du pays de sa résidence;
28. c)les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l´article 29 sont applicables par analogie. Titre IV.  Dispositions diverses Article 31 Les autorités compétentes établiront les arrangements administratifs pour l´application de la présente Convention. Elles se communiqueront toutes informations concernant les mesures prises pour l´application de la présente Convention et toutes celles concernant les modifications de leur législation susceptibles de modifier son application. Article 32 Paragraphe 1er. Pour l´application de la présente Convention les autorités et les institutions se prêteront leurs bons offices et agiront comme s´il s´agissait de l´application de leur propre législation. Paragraphe 2. Le recouvrement des cotisations dues à une institution de l´une des Parties Contractantes peut se faire sur le territoire de l´autre Partie, suivant la procédure administrative et avec garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à une institution correspondante de cette dernière Partie. Paragraphe 3. Les modalités d´application du présent article pourront faire l´objet d´un arrangement administratif. Article 33 Si une personne qui bénéficie de prestations en vertu de la législation d´une Partie Contractante pour un dommage survenu sur le territoire de l´autre Partie a, sur le territoire de cette deuxième 1744 Partie, le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage, les droits éventuels de l´institution débitrice à l´encontre du tiers sont réglés comme suit:
29. a)lorsque l´institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qui lui est applicable, dans les droits que le bénéficiaire détient à l´égard du tiers, chaque Partie Contractante reconnaît une telle subrogation;
30. b)lorsque l´institution débitrice a un droit direct contre le tiers, chaque Partie Contractante reconnaît ce droit. Article 34 Paragraphe 1er. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d´enregistrement, prévues par la législation de l´une des Parties Contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l´autre Partie Contractante ou de la présente Convention. Paragraphe 2. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l´exécution de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires et des droits de chancellerie. Article 35 Les communications adressées, pour l´application de la présente Convention, aux organismes, autorités ou juridictions de l´une des Parties Contractantes compétents en matière de sécurité sociale seront rédigées dans l´une des langues officielles de ces Parties. Article 36 Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être présentés, aux fins de l´application de la législation de l´une des Parties Contractantes, dans un délai déterminé auprès d´une autorité, d´une institution ou d´un autre organisme de cette Partie, sont recevables s´ils sont présentés dans le même délai auprès d´une autorité, d´une institution ou d´un autre organisme correspondant de l´autre Partie Contractante. Dans ce cas l´autorité, l´institution ou l´organisme ainsi saisi transmet, sans retard, ces demandes, déclarations ou recours à l´autorité, l´institution ou l´organisme compétent de la première Partie, soit directement soit par l´intermédiaire des autorités compétentes des Parties Contractantes. Article 37 Paragraphe 1er. Les institutions d´une Partie Contractante qui en vertu de la présente Convention sont débitrices de prestations en espèces au regard des bénéficiaires se trouvant sur le territoire de l´autre Partie Contractante s´en libèrent valablement dans la monnaie de la première Partie; quand elles sont débitrices de sommes au regard d´institutions se trouvant sur le territoire de l´autre Partie Contractante, elles sont tenues de les liquider dans la monnaie de cette dernière Partie. Paragraphe 2. Les transferts de sommes que comporte l´exécution de la présente Convention auront lieu conformément aux accords en cette matière en vigueur entre les deux Parties Contractantes au moment du transfert. Article 38 Paragraphe 1er. Tout différend venant à s´élever entre les Parties Contractantes concernant l´interprétation ou l´application de la présente Convention fera l´objet de négociations directes entre les autorités compétentes des Parties Contractantes. Paragraphe 2. Si le différend ne peut être ainsi résolu dans un délai de six mois à dater du début de ces négociations, il sera soumis à une commission arbitrale, dont la composition sera déterminée d´un commun accord entre les Parties Contractantes. La procédure à suivre sera fixée par le même mode. La commission arbitrale devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l´esprit de la présente Convention. Ses décisions seront obligatoires et définitives. 1745 Article 39 Paragraphe 1er. Lorsqu´une institution d´une Partie Contractante a versé au titulaire de prestations une avance, cette institution ou, sur la demande de celle-ci, l´institution compétente de l´autre Partie peut retenir l´avance sur les paiements auxquels le titulaire a droit. Paragraphe 2. Lorsque le titulaire a été au bénéfice de l´assistance d´une Partie Contractante au cours d´une période pour laquelle il a droit aux prestations en espèces, les montants de ces prestations sont retenus par l´organisme débiteur à la demande de l´institution d´assistance et pour son compte, jusqu´à concurrence du montant des allocations versées au titre de l´assistance. Article 40 La législation du pays de résidence sera applicable aux prestations payées par l´intermédiaire d´un organisme de ce pays en ce qui concerne la cession et la saisie, la garantie des droits de la famille et la dévolution des arrérages non payés en cas de décès du bénéficiaire. L´organisme payeur est substitué, dans les hypothèses qui précèdent, à l´organisme compétent dans toutes les procédures administratives ou judiciaires. Titre V.  Dispositions transitoires et finales Article 41 Paragraphe 1er. La présente Convention n´ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur. Paragraphe 2. Toute période d´assurance ou période assimilée accomplie en vertu de la législation de l´une des Parties Contractantes avant la date d´entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s´ouvrant conformément aux dispositions de la présente Convention. Paragraphe 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe premier du présent article, une pension ou rente est due en vertu de la présente Convention, même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date de son entrée en vigueur. A cet effet, toute pension ou rente qui n´a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l´intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l´autre Partie Contractante, sera, à la demande de l´intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l´entrée en vigueur de la présente Convention, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n´aient pas donné lieu à un règlement en capital. Paragraphe 4. Quant aux droits résultant de l´application du paragraphe précédent, les dispositions prévues par les législations des Parties Contractantes en ce qui concerne la déchéance et la prescription des droits, ne sont pas opposables aux intéressés, si la demande en est présentée dans un délai de deux ans à compter de l´entrée en vigueur de la présente Convention. Si la demande est présentée après l´expiration de ce délai le droit aux prestations qui n´est pas frappé de déchéance ou qui n´est pas prescrit est acquis à partir de la date de la demande, à moins que les dispositions plus favorables de la législation d´une Partie Contractante ne soient applicables. Article 42 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Luxembourg aussitôt que possible. Article 43 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois, suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés. Article 44 La présente Convention est conclue pour la durée d´une année. Elle sera renouvelée tacitement d´année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée au moins trois mois avant l´expiration du terme. 1746 Article 45 Paragraphe 1er. En cas de dénonciation de la présente Convention, tout droit acquis en application de ses dispositions sera maintenu. Paragraphe 2. Les droits en cours d´acquisition relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation a pris effet ne s´éteignent pas du fait de la dénonciation; leur maintien sera déterminé d´un commun accord pour la période postérieure ou, à défaut d´un tel accord, par la législation propre à l´institution intéressée. Article 46 La Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Espagne du 22 juin 1963 est abrogée à partir de la date d´entrée en vigueur de la présente Convention. EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente Convention et l´ont revêtue de leur sceau. FAIT à Madrid, le 8 mai 1969 en double original, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi. (suivent les signatures) PROTOCOLE SPECIAL Au moment de signer la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Espagne sur la sécurité sociale, les Plénipotentiaires respectifs sont convenus de ce qui suit pour faire partie intégrante de la Convention: I. Par dérogation à l´article 41, paragraphe 2, de la présente Convention, les périodes d´assurance ou assimilées accomplies avant le 1er janvier 1946 sous les législations luxembourgeoises d´assurance pensions (invalidité, vieillesse, décès), ne seront prises en considération que dans la mesure où les droits en cours d´acquisition auront été maintenus ou recouvrés conformément à cette législation. II. Les majorations spéciales prévues par la législation luxembourgeoise pour les pensions d´invalidité et de survie ne donneront pas lieu à transfert. Il en sera de même des pensions de vieillesse, d´invalidité, de survie ou de leurs fractions correspondant à des périodes d´assurance couvertes moyennant un versement en capital en application de la législation luxembourgeoise ainsi que des avantages résultant d´une modification éventuelle de l´article 8 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension. EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Protocole et l´ont revêtu de leur sceau. FAIT à Madrid, le 8 mai 1969, en double original, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi. (suivent les signatures) ARRANGEMENT ADMINISTRATIF relatif aux modalités d´application de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Etat espagnol sur la sécurité sociale. En application de l´article 31 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Etat espagnol sur la sécurité sociale, signée à Madrid, le 8 mai 1969, désignée ci-après par le terme « Convention », les autorités compétentes luxembourgeoise et espagnole ont arrêté, d´un commun accord, les disposi- tions suivantes: 1747 Titre Ier .  Dispositions générales Article 1er Aux fins de l´application du présent arrangement:
31. a)le terme « organisme de liaison » désigne en Espagne: l´Instituto Nacional de Prevision; au Luxembourg: le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale. L´autorité compétente de chacune des Parties contractantes peut désigner d´autres organismes de liaison en informant l´autorité compétente de l´autre Partie contractante.
32. b)les termes définis à l´article 1er de la Convention ont la signification qui leur est attribuée audit article. Article 2 Pour pouvoir obtenir en application de l´article 6, paragraphe 6 de la Convention le remboursement des cotisations en vertu de la législation d´une Partie contractante, le travailleur joint à sa demande une attestation certifiant qu´il n´est pas assujetti à l´assurance obligatoire en application de la législation de l´autre Partie contractante. Cette attestation est délivrée par l´organisme de liaison de cette Partie. Si le travailleur ne présente pas cette attestation, l´organisme saisi de la demande s´adresse à l´organisme de liaison de l´autre Partie contractante pour l´obtenir. Article 3 1) Dans les cas visés à l´alinéa (
33. a)de l´article 8 de la Convention, l´organisme de liaison de l´Etat dont la législation demeure applicable remet au travailleur un certificat attestant qu´il reste soumis à cette légis- lation. Ce certificat doit être produit, le cas échéant, par le préposé de l´employeur dans l´autre Etat, si un tel préposé existe, sinon par le travailleur lui-même. 2) Si la durée de travail se prolonge au delà de 12 mois, l´accord prévu à l´alinéa (
34. a)de l´article 8 de la Convention doit être demandé par l´employeur à l´autorité compétente de l´Etat sur le territoire duquel le travailleur est détaché. Cette autorité notifie sa décision à l´autorité compétente de l´autre Partie contractante qui en informe les organismes intéressés de cet Etat. Article 4 1) Pour l´exercice du droit d´option conformément à l´article 9, paragraphe 2, de la Convention le travailleur adresse, en informant en même temps son employeur, une demande à l´organisme de liaison de l´Etat représenté. 2) L´organisme de liaison auquel la demande est adressée, en informe l´organisme de liaison de l´autre Etat et remet au travailleur un certificat attestant qu´il est soumis, pendant qu´il est occupé dans le poste diplomatique ou consulaire en question, ou au service personnel d´un agent de ces postes, à la législation de l´Etat représenté. Titre II.  Dispositions particulières Chapitre 1er.  Maladie, maternité et décès (allocations au décès) Article 5 1) Pour bénéficier de la totalisation des périodes d´assurance et périodes assimilées, le travailleur visé au paragraphe 1er de l´article 12 de la Convention est tenu de présenter à l´institution compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il s´est rendu une attestation relative aux périodes accomplies en vertu de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il était occupé en dernier lieu immédiatement avant la date de sa dernière entrée sur le territoire de la première Partie contractante. 1748 2) L´attestation est délivrée, à la demande du travailleur, par l´institution compétente auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu avant ladite date. Si le travailleur ne présente pas l´attestation, l´institution compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il s´est rendu, demande à l´institution susvisée d´établir et de lui transmettre l´attestation. 3) Lorsque le travailleur visé au paragraphe 1er de l´article 12 de la Convention s´est vu reconnaître, pour lui-même ou un membre de sa famille, le droit aux prothèses, le grand appareillage ou à d´autres prestations en nature d´une grande importance par l´institution compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le travailleur était assuré en dernier lieu avant son entrée sur le territoire de l´autre Partie contractante, ces prestations sont à la charge de cette institution, même si elles sont effectivement fournies après son départ. Article 6 1) Pour bénéficier des prestations en nature en vertu du paragraphe