Arrêté grand-ducal du 8 février 1972 homologuant une modification de l´article 42 des statuts de la caisse de pension des artisans . . . . . . . . . .

229 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 10 4 mars 1972 SOMMAIRE Arrèté grand-ducal du 8 février 1972 homologuant une modification de l´article 42 des statuts de la caisse de pension des commerçants et industriels . . . . . . . . . page 230 Arrêté grand-ducal du 8 février 1972 homologuant une modification de l´article 42 des statuts de la caisse de pension des artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230 Règlement grand-ducal du 10 février 1972 portant fixation pour l´exercice budgétaire 1971 du taux des contributions de l´Etat et des communes à l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231 Règlement grand-ducal du 11 février 1972 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de façadier conclu le 1er juin 1971 entre la fédération des patrons plafonneurs et façadiers et la commission syndicale des contrats ............................................................. 231 Règiement ministériel du 16 février 1972 relatif aux franchises en matière de droits d´entrée ............................................................. 241 Loi du 3 mars 1972 portant approbation du Protocole signé à Bruxelles, le 27 octobre 1971, portant modification de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l´article XXIII du Protocole de révision signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242 230 Arrêté grand-ducal du 8 février 1972 homologuant une modification de l´article 42 des statuts de la caisse de pension des commerçants et industriels. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 37 et 38 de la loi du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des commerçants et industriels; Vu l´article 42 des statuts de la caisse précitée; Vu la modification décidée le 11 janvier 1972 par la commission de la caisse de pension des commerçants et industriels; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Est homologuée la modification apportée à l´article 42 des statuts de la caisse de pension des commerçants et industriels, qui ne comprendra plus qu´un seul alinéa de la teneur suivante: « Art. 42. Pour tenir indemnes les délégués appartenant aux organes de la caisse de pension de leurs déboursés lors de l´accomplissement de missions spéciales, il leur sera accordé le jeton de présence prévu à l´article suivant, qui en cas de déplacement de plus de cinq km sera majoré des indemnités de séjour prévues pour la catégorie A des fonctionnaires de l´Etat ainsi que du prix du billet de première classe en chemin de fer. Pour les voyages ne pouvant être effectués en chemin de fer, ce prix sera remplacé par l´indemnité kilométrique en usage pour les fonctionnaires de l´Etat. » Art. 2. Notre Ministre des Classes Moyennes est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 8 février 1972. Jean Le Ministre des Classes Moyennes, Marcel Mart Arrêté grand-ducal du 8 février 1972 homologuant une modification de l´article 42 des statuts de la caisse de pension des artisans. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 37 et 38 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des artisans; Vu l´article 42 des statuts de la caisse précitée; Vu la modification décidée le 11 janvier 1972 par la commission de la caisse de pension des artisans; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Est homologuée la modification apportée à l´article 42 des statuts de la caisse de pension des artisans, qui ne comprendra plus qu´un seul alinéa de la teneur suivante: « Art. 42. Pour tenir indemnes les délégués appartenant aux organes de la Caisse de Pension des Artisans de leurs déboursés lors de l´accomplissement de missions spéciales, il leur sera accordé le jeton 231 de présence prévu à l´article suivant, qui en cas de déplacement de plus de 5 km, sera majoré des indemnités de séjour prévues pour la catégorie A des fonctionnaires de l´Etat ainsi que du prix du billet de 1re classe en chemin de fer. Pour les voyages ne pouvant être effectués en chemin de fer, ce prix sera remplacé par l´indemnité kilométrique en usage pour les fonctionnaires de l´Etat. » Art. 2. Notre Ministre des Classes Moyennes est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 8 février 1972. Jean Le Ministre des Classes Moyennes, Marcel Mart Règlement grand-ducal du 10 février 1972 portant fixation pour l´exercice budgétaire 1971 du taux des contributions de l´Etat et des communes à l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d´un fonds communal de péréquation conjoncturale; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Nos ministres des finances et de l´intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Le taux de la contribution de l´Etat à l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l´exercice budgétaire 1971 est fixé à un pour cent du produit de l´impôt sur le revenu des collectivités perçu pendant l´exercice 1971. Le taux de la contribution des communes à l´alimentation dudit fonds pour l´exercice budgétaire 1971 est fixé à trois pour cent du montant de l´impôt commercial leur revenant pour l´exercice 1971 d´après l´article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés. Art. 2. Nos ministres des finances et de l´intérieur sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 10 février 1972 Jean Le Ministre des Finances, Pierre Werner Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus Règlement grand-ducal du 11 février 1972 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif pour le métier de façadier conclu le 1er juin 1971 entre la fédération des patrons plafonneurs et façadiers et la commission syndicale des contrats. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions et le fonctionnement d´un office national de conciliation tel qu´il a été modifié par l´article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail; 232 Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le contrat collectif pour le métier de façadier conclu le 1er juin 1971 entre la fédération des patrons plafonneurs et façadiers d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part est déclaré d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle il a été établi. Art. 2. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec le contrat collectif prémentionné. Château de Berg, le 11 février 1972 Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jean Dupong KOLLEKTIVVERTRAG FÜR DAS LUXEMBURGER FASSADENPUTZERGEWERBE abgeschlossen zwischen der FEDERATION DES PATRONS PLAFONNEURS & FAÇADIERS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG einerseits, und der GEWERKSCHAFTLICHEN VERTRAGSKOMMISSION andererseits.  Art. 1.  Vertragszweck 1) Durch diesen Kollektivvertrag werden die Arbeits- und Lohnbedingungen der Arbeitnehmer des Fassadenputzergewerbes geregelt zwecks Wahrung des sozialen Friedens in Beruf und Betrieb. Er erstrebt desweiteren die Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs und die Unterbindung der Schwarzarbeit. 2) In Bezug auf die besondere Situation des Fassadenputzergewerbes bezgl. der Witterungseinflüsse, erstrebt dieser Vertrag die bestmöglichste Anpassung der Arbeitszeit an die diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen und zwar unter Berücksichtigung einer entsprechenden Verteilung nach Perioden, welche sich über das gesamte Kalenderjahr erstrecken. 3) Dasselbe gilt für die Regelung des Erholungsurlaubs, welcher durch diesen Vertrag festgelegt wird und welcher den Bestimmungen des Gesetzes vom 20. Januar 1971 über die Schlechtwettergeldregelung Rechnung trägt. Art. 2.  Geltungsbereich

1. a)räumlich: für das gesamte Grossherzogtum Luxemburg, sowohl für inländische als auch ausländische reine Fassadenputzerunternehmen, ausgeschlossen Bauunternehmer, die zusätzlich Fassadenarbeit ausführen.
2. b)fachlich: für alle ausgeführten Fassadenputzerarbeiten in Bezug auf die Aktivität diesbezüglicher Betriebe, gemäss a).
3. c)persönlich: für die in den vorgenannten Unternehmen als gelernte oder angelernte Arbeiter, als Hilfsarbeiter, Lehrlinge oder Jungarbeiter beschäftigten Arbeitnehmer. 233 Art. 3.  Einstellung und Probezeit 1) Die Einstellung von Arbeitskräften erfolgt gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen. 2) Unbeschadet der in diesem Vertrag aufgeführten Bestimmungen über die Regelung des Arbeitsverhältnisses, gelten diejenigen des Gesetzes vom 24. Juni 1970 über den Arbeitsvertrag und den Kündigungsschutz für Lohnempfänger, welches ein integraler Bestandteil dieses Vertrags bildet. 3) Die ersten 2 Wochen nach der Einstellung gelten als Probezeit. Erfolgt während der Probezeit keine Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch einen der beiden Partner, gilt dasselbe als definitiv vom Tag der provisorischen Einstellung an. 4) Die Kündigungsfrist während der Probezeit beträgt zwei Tage und die Einstellung auf Probe kann nicht erneuert werden. Art. 4.  Kündigungsfristen/Auflösung des Arbeitsverhöltnisses 1) Das Arbeitsverhältnis kann vom Arbeitnehmer schriftlich oder mündlich mit einer Frist von 2 Wochen gekündigt werden. 2) Vom Arbeitgeber kann das Arbeitsverhältnis nur mit folgenden Kündigungsfristen gelöst werden:  4 Wochen bei weniger als 5 Dienstjahren;  8 Wochen bei 5 bis 9 Dienstjahren (einschl.);  12 Wochen vom 10. Dienstjahre an. 3) Treten die Fälle des vorhergehenden Absatzes ein, hat der Arbeitnehmer ausserdem Anrecht auf nachfolgende Abgangsentschädigungen:  1 Monatslohn bei mehr als 5 und weniger als 10 Dienstjahren;  2 Monatslöhne von 10 bis 15 Dienstjahren;  3 Monatslöhne ab dem 15. Dienstjahr. 4) Abweichend von diesen Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes 3) kann der Arbeitgeber in den Betrieben, die weniger als 20 Arbeiter beschäftigen, entweder für die erwähnten Abgangsentschädigungen oder für die in Absatz 2) festgesetzten Kündigungsfristen optieren, die jedoch in diesem Fall verlängert werden müssen und demzufolge betragen:  12 Wochen für eine Arbeitsdauer bei mehr als 5 und weniger als 10 Jahren;  20 Wochen für eine Arbeitsdauer von 10 bis 15 Jahren;  24 Wochen ab dem 15. Jahr Arbeitsdauer. 5) Derjenige Partner, welcher das Arbeitsverhältnis auflöst, ohne durch die Bestimmungen dieses Vertrages resp. durch diejenigen des entsprechenden Gesetzes dazu ermächtigt zu sein, oder im Fall eines unbegrenzten Arbeitsverhältnisses, ohne die vorerwähnten Kündigungsfristen einzuhalten, schuldet dem anderen eine Entschädigung, die dem Lohn der nicht eingehaltenen Frist entspricht. 6) Die Auflösung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber muss durch eingeschriebenen Brief erfolgen. Binnen 14 Tagen kann der Arbeitnehmer eine Begründung für seine Entlassung verlangen. Der Arbeitgeber seinerseits muss die Begründung innerhalb von 8 Tagen schriftlich vorbringen. 7) Bei einer unberechtigten Entlassung kann der Arbeitnehmer eine Entschädigung verlangen, unbeschadet der in Absatz 3) vorgesehenen Abgangsentschädigungen. 8) Die Klage wegen unberechtigter Entlassung muss innerhalb von 3 Monaten erfolgen. Die wegen Arbeitsmangel entlassenen Arbeitnehmer behalten während eines Jahres den Vorrang zur Wiedereinstellung. 9) Während der Kündigungsfrist kann der Arbeitnehmer bis zu 8 Stunden Urlaub zur Suche eines neuen Arbeitsplatzes beantragen. Wenn die Kündigung seitens des Arbeitgebers erfolgt, bleibt die Entlöhnung dieser Stunden zu Lasten des Arbeitgebers, vorausgesetzt, dass der Arbeitnehmer sich als Arbeitssuchender beim Nationalen Arbeitsamt eingeschrieben hat. 234 Art. 5.  Fristlose Kündigungen Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber kann erfolgen, wenn der Arbeitnehmer:  bei der Einstellung falsche oder gefälschte Papiere vorlegt bezw. vorgelegt hat;  seine Arbeit ohne triftigen Grund verlässt oder sich weigert, den Arbeitsanordnungen seines Vorgesetzten, insofern sie die auszuführenden Arbeiten betreffen, Folge zu leisten;  böswilligerweise die Sicherheit des Betriebes, die seiner Mitarbeiter oder seine eigene gefährdet oder anderen körperlichen bezw. materiellen Schaden zufügt;  sich an der Arbeitsstelle Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen gegenüber seinen Arbeitskollegen bezw. Vorgesetzten zu schulden kommen lässt;  sich unredlicher oder unsittlicher Handlungen an der Arbeitsstelle schuldig macht;  mit Vorbedacht oder offensichtlicher Fahrlässigkeit oder unter Alkoholeinfluss dem Arbeitgeber materiellen Schaden zufügt oder die Absicht hierzu zum Ausdruck bringt;  während einer Lohnperiode ohne Erlaubnis und ohne triftigen Grund während drei aufeinanderfolgenden Tagen abwesend war oder trotz Verwarnung sich wiederholter unerlaubter Abwesenheiten schuldig macht;  seine Pflichten gröblich verletzt oder gegen die korrekte Erfüllung des Kollektivvertrages verstösst. Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitnehmer kann erfolgen, wenn:  er ohne sein eigenes Verschulden zur Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses unfähig ist;  die Vorgesetzten sich ihm gegenüber Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen schuldig machen;  er wegen Arbeitsmangel bezw. Betriebsstörungen während mehr als zwei aufeinanderfolgenden Tagen oder mehr als drei Tage innerhalb von zwei Wochen nicht arbeiten kann bezw. feiern muss;  ihm eine unehrliche Handlung zugemutet wird;  die Bestimmungen des Kollektivvertrages an ihm nicht erfüllt werden. Art. 6.  Grundsàtze zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses 1) Eine Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber soll nur aus begründeten Ursachen erfolgen oder bei Verstössen gegen die reglementarischen Bestimmungen des Betriebes bezw. gegen diejenigen des vorliegenden Vertrages ausgesprochen werden. 2) Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber durch die in Art. 5 sub 1) erwähnten Fälle kann jedoch nicht mehr erfolgen, wenn die hierzu berechtigte Tatsache dem Arbeitgeber länger als drei Tage bekannt war. 3) Der Arbeitnehmer darf wegen Ausübens eines eventuellen Arbeitnehmermandats (z.B. Ausschuss), oder aufgrund seiner Gewerkschaftszugehörigkeit, nicht entlassen werden. Das gleiche gilt bei Teilnahme an einem rechtmässigen Streik, sowie bei Arbeitsunfähigkeit wegen Unfalls oder Krankheit (nicht vor 26 Wochen). 4) Fordert der Arbeitnehmer seine Entlassung vertragsmässig, so hat derselbe Anrecht auf die sofortige Lohnzahlung nach Ablauf der einzuhaltenden Kündigungsfrist. 5) Der fällige Lohn, sowie die Entlassungspapiere sind in allen Fällen von Kündigung bezw. Auflösung des Arbeitsverhältnisses dem Arbeitnehmer auszuhändigen. 6) Der Entlassungsschein bescheinigt Art und Dauer der Beschäftigung und darf nicht etwaige den Arbeitnehmer belastende Vermerke beinhalten. 7) Für alle Streitfälle, die im Zusammenhang mit den Bestimmungen über die Regelung des Arbeitsverhältnisses stehen, sind die Arbeitsschiedsgerichte zuständig. Ansonsten gelten die Bestimmungen des Gesetzes vom 24. Juni 1970. 235 Art. 7.  Arbeitsbedingungen 1) Bei Arbeiten die ausserhalb der Ortschaft des normalen Einstellungsortes ausgeführtw erden, beginnt die Arbeitszeit bei der Abfahrt vom Sitz und endigt bei der Rückkehr. 2) Bei auswärtigen Arbeiten wird die Fahrzeit zur Arbeitsstelle vom Arbeitgeber entschädigt und zwar auf der Basis des jeweiligen Stundenverdienstes des betreffenden Arbeitnehmers. Diese Zeit gilt jedoch nicht als produktive Arbeitszeit im Sinne des Gesetzes vom 9.12.1970 über die Regelung der Arbeitszeit. 3) Arbeitern, die sich unter Benutzung öffentlicher Transportmittel zu einer weiter enfernten, als zu ihrem normalen Einstellungsort zugehörigen Arbeitsstelle begeben, wird der Preis der Fahrkarte vom Einstellungsort zu der jeweiligen Arbeitsstelle vergütet. 4) Der Arbeitnehmer ist gehalten seine Arbeit pünktlich zur festgesetzten Zeit zu bsginnen und dieselbe nicht vorzeitig zu beenden. 5) Der Arbeitgeber ist verpflichtet zum Schutz von Leben und Gesundheit der Arbeitnehmer alle notwendigen Vorsichtsmassnahmen zu treffen. Die Arbeitnehmer sind ihrerseits verpflichtet, diesbezüglichen Anordnungen Folge zu leisten. Dies gilt insbesondere für die Befolgung der Unfallvorschriften. An grösseren Arbeitsstätten ist dafür Sorge zu tragen, dass gegebenenfalls heizbare Lokale oder Räumlichkeiten vorhanden sind zwecks Einnahme des Essens und Trocknen der Kleider. 6) Der Aufenthalt in den Arbeitsräumen ist nur während den regelmässigen Arbeitspausen oder bei Pausen, die durch Einstellung der Arbeit infolge Schlechtwetters bedingt werden, gestattet. 7) Bei Entfernen von der Baustelle während der Arbeitszeit ist dem Vorgesetzten Mitteilung zu machen. Der wegen unberechtigten Entfernens bedingte Arbeitszeitverlust wird bei der Löhnung in Abrechnung gebracht. 8) Es dürfen einem Arbeitnehmer aus der Zugehörigkeit oder Nichtzugehörigkeit zu einer Arbeitnehmerorganisation keine Nachteile erwachsen. 9) Die Mittagspause wird im Einvernehmen mit den Belegschaften festgesetzt. Sie soll eine Stunde, muss aber mindestens eine halbe Stunde betragen. Sie gilt als Arbeitspause und wird nicht als Arbeitszeit vergütet. Ohne dass eine besondere Arbeitspause eingelegt wird, ist den Arbeitern ausserdem Gelegenheit zur Einnahme eines mitgebrachten Imbisses zu gewähren. Diese beanspruchte Zeit darf eine Viertelstunde nicht überschreiten und gilt jedoch als Arbeitszeit. Art. 8.  Arbeitszeit 1) Mit Rücksicht darauf, dass Fassadenputzerarbeiten nur im Freien ausgeführt werden können, wird, zwecks Erreichen einer jährlichen, durchschnittlichen wöchentlichen Arbeitszeit von 44 Stunden, nach einer Arbeitszeiteinteilung auf der Basis von Jahresperioden verfahren. 2) Die Arbeitszeit beträgt demnach (bei freiem Samstag) höchstens: vom 15. März bis 14. Oktober: 10 Stunden pro Tag vom 15. Oktober bis 30. Oktober: 9 Stunden pro Tag vom 1. März bis 14. März: 9 Stunden pro Tag in den Monaten Februar und November: 8 Stunden pro Tag in den Monaten Dezember und Januar: 7 Stunden pro Tag 3) Die in den jeweils anfallenden Perioden über die entsprechende wöchentliche Arbeitszeit hinaus geleistete Arbeit gilt als Mehrarbeit im Sinne von Ueberstunden und ist zuschlagsberechtigt, mit Ausnahme der Nachholstunden im Sinne von Art. 11 dieses Vertrages. 4) Mit Ausnahme der Nachholstunden gelten als Ueberstunden alle Arbeiten, die während der jeweiligen Referenzperiode über die anfallende wöchentliche Arbeitszeit hinaus gemäss folgender Aufstellung geleistet werden: in der Periode vom 15. März bis 14. Oktober: über 50 Stunden pro Woche in der Periode vom 15.  30. Oktober, sowie 1.  14. März: über 45 Stunden pro Woche in den Monaten Februar und November: über 40 Stunden pro Woche in den Monaten Dezember und Januar: über 35 Stunden pro Woche 236 Art. 9.  Jugendarbeitsschutz Die Arbeits- und Lohnbedingungen für jugendliche Arbeiter unter 18 Jahren sind gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 28.10.1969 geregelt, bezw. gegebenenfalls durch später eingeführte Ausführungsbestimmungen betreffend die tägliche und wöchentliche Arbeitszeit, Ueberstunden und Arbeit an Sonn- und Feiertagen, sowie die entspr. Zuschläge, Ruhepausen, ärztliche Untersuchungen usw., insofern sie nicht gesondert in diesem Vertrag aufgeführt werden. Art. 10.  Schlechtwettergeldregelung 1) Die im Kollektivvertrag vom 1. Juni 1962 festgehaltenen Grundsätze zur Schlechtwettergeldregelung, werden infolge der während der Laufzeit des vorgenannten Vertrages eingeführten gesetzlichen Schlechtwetterentschädigung (Gesetz vom 20.1.1971) durch nachfolgende Bestimmungen ersetzt bezw. abgeändert. 2) Demzufo!ge streben die Vertragspartner vorliegenden Abkommens nach wie vor die maximale Vollbeschäftigung der Arbeitnehmer des Fassadenputzergewerbes an um dieselben nach Möglichkeit vor Lohnausfällen zu bewahren. 3) Hierzu dienen vor allem die Bestimmungen der gesetzlichen Schlechtwettergeldentschädigung. 4) Die Bestimmungen der gesetzlichen Schlechtwetterregelung kommen zur Anwendung in der Zeit vom 16. November bis einschl. 31. März, mit Ausnahme der beiden Wochen von Weihnachten und Neujahr (Siehe Art. 17.  Urlaub). 5) Der Arbeitnehmer hat Anrecht auf eine Lohnentschädigung für den witterungsbedingten Arbeitsausfall, welche 80% des normalen Brutto- Stundenverdienstes beträgt, ohne dass jedoch dieselbe 180% des gesetzlichen Minimalstundenlohnes eines unqualifizierten Arbeiters überschreiten darf. 6) Die Schlechtwetterentschädigung ist geschuldet sowohl für einzelne, ausgefallene Arbeitsstunden als auch für ganze Arbeitstage. Der Anspruch auf Entschädigung besteht jedoch nur, wenn die Arbeitsunterbrechnung vom Arbeitgeber oder dessen Stellvertreter im Sinne des diesbezüglichen Gesetzes angeordnet wird. 7) Der Arbeitnehmer hat sich während der Arbeitsunterbrechung zur Verfügung des Arbeitgebers zu halten um jederzeit die Arbeit wieder aufnehmen zu können. Desweiteren hat derselbe auf Anordnung des Arbeitgebers andere durch das Gesetz vorgesehene und zulässige Arbeiten zu leisten. 8) Der Arbeitgeber ist verpflichtet die Schlechtwetterentschädigung zu entrichten und mit der normalen Lohnauszahlung dem Arbeitnehmer auszuhändigen. 9) Die ersten 8 Ausfallstunden eines Kalendermonats innerhalb der in Absatz 4) vorgesehenen Schlechtwetterperiode werden nicht entschädigt und gehen somit zu Lasten des Arbeitnehmers. Dabei gilt die Periode vom 16. November bis einschl. 30. November als voller Kalendermonat. 10) Die auszuzahlende Entschädigung unterliegt den normalen Beitragsbestimmungen für die Sozialversicherungen. Der Arbeitnehmer ist während der Arbeitsunterbrechnung durch Schlechtwetter gegen Unfall weiterversichert. 11) Unbeschadet der in diesem Vertrag aufgeführten Bestimmungen, gelten diejenigen des diesbezüglichen Gesetzes (Schlechtwettergeldregelung) welches einen integralen Bestandteil dieses Vertrages bildet. Art. 11.  Nachholstunden 1) Unter Berücksichtigung der Schlechtwettereinwirkungen im Fassadenputzergewerbe, sowie die in Bezug auf die besondere Situation dieses Berufes, dessen Arbeiten nur im Freien ausgeführt werden können, ist ein Nachholen von Arbeitsstunden statthaft. 2) Dies betrifft Arbeitsstunden die durch Nässe, Kälte, Regen, Schnee, Frost usw. nicht ausgeführt werden konnten. 3) Nachholstunden im Sinne dieses Artikels können innerhalb von 2 Monaten wieder eingebracht werden, wobei die tägliche Arbeitszeit 11 Stunden nicht überschreiten darf. 237 4) Infolge der Besonderheit des Fassadenputzergewerbes, sowie gemäss der Arbeitszeiteinteilung auf der Basis von Referenzperioden pro Kalenderjahr, ist das Nachholen von Ausfallstunden, insofern sie zusammengezählt die anfallenden Arbeitsstunden eines normalen Arbeitstages ergeben ebenfalls statthaft an einem ganzen oder halben Samstag. 5) Das Nachholen von Ausfallstunden im Sinne dieses Artikels gilt jedoch nicht für die Referenzperiode der Schlechtwettergeldregelung. Art. 12.  Qualifikation und Einstufung 1) Die Einreihung in die verschiedenen Lohngruppen erfolgt auf Grund des vorgelegten Lehrausweises und entsprechend der beruflichen Kenntnisse, Fähigkeiten und Erfahrungen. 2) Demgemäss gelten als:
4. a)Lehrlinge: Jugendliche, die gemäss den gesetzlichen Bestimmungen die Berufslehre des Fassadenputzergewerbes absolvieren.
5. b)Jugendliche: alle Arbeiter bis zum Alter von 18 Jahren, jedoch ohne Berufslehre.
6. c)Handlanger: Alle Arbeiter, die ohne Berufslehre im Betrieb eingestellt werden und keine Berufskenntnisse besitzen.
7. d)Angelernte Arbeiter: Arbeiter, welche kein anerkanntes Qualifikationszeugnis besitzen, aber während ihrer Beschäftigung im Beruf oder durch den Betrieb einige Minimalkenntnise erworben haben.
8. e)Facharbeiter: Arbeiter, die eine ordentliche Berufslehre absolviert haben und im Besitz eines entspr. Fähigkeitszeugnisses (Gesellenzeugnis oder gleichwertiger Qualifikationsnachweis).
9. f)Vollwertiger Berufsarbeiter: Facharbeiter, d.h. Gesellen mit Gesellendiplom, welche eine Berufspraxis von mindestens 10 Jahren nachweisen können. Art. 13.  Entlöhnung 1) Gemäss Artikel 4 des Kollektivvertraggesetzes vom 12.6.1965 werden sowohl die Tarif- als auch Effektiviöhne an die Schwankungen des Indexes angepasst gem. den für die Gehälter und Pensionen der Staatsbeamten geltenden bezw. ggfs später einzuführenden gesetzlichen Bestimmungen. 2) Lohnabzüge dürfen nur in berechtigten Fällen vorgenommen und müssen auf der Lohnabrechnung gesondert aufgeführt werden. 3) Als Lohnperiode gilt der Kalendermonat. Die Arbeiter haben Anrecht auf einen wöchentlichen Lohnvorschuss, welcher wie die Lohnabrechnung des Monats am Schichtschluss des Freitags stattfindet. Findet die Auszahlung mit Verspätung statt, so gilt die Wartezeit als zu bezahlende Arbeitszeit, insofern der Arbeitgeber für die Verspätung verantwortlich ist.  Lohnzahlungsdifferenzen müssen sofort, Lohnrechnungsdifferenzen innerhalb von acht